{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0D77-12-05-2026\nPUBLI\u00c9 LE 12 MAI 2026\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service \u00e9nergies,\nmobilit\u00e9s et cadre de vie\nD77-2026-05-07-00027 - Arrete signe 2026-DDT-SEMCV-197-Tx SANEF -\nFERMETURE AIRE DE FERRIERES - TX SYCOMORE  (4 pages) Page 3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement\net Pr\u00e9vention des Risques\nD77-2026-05-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026/DDT/SEPR-137\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 97/DAE/2E/032 du 8 juillet 1997\npris en application de l'article L.\u00a0214-3 du Code de\nl'environnement, autorisant la Communaut\u00e9 de Communes de la Brie\ndes Rivi\u00e8res et des Ch\u00e2teaux (CCBRC) \u00e0 exploiter la station de\ntraitement des eaux us\u00e9es de Evry-Gr\u00e9gy-sur-Yerres et abrogeant\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif n\u00b0\u00a02026/DDT/SEPR-46 du 3\nf\u00e9vrier 2026 (4 pages) Page 8\nD77-2026-05-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026/DDT/SEPR-57\n\u00e9tablissant des prescriptions sp\u00e9cifiques au syst\u00e8me d'assainissement\nd'Egligny (4 pages) Page 13\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du pr\u00e9fet\nD77-2026-05-12-00004 - ZIT accident ar\u00e9onef Chailly en Bi\u00e8re 11052026\n(2 pages) Page 18\nSOUS PREFECTURE DE PROVINS / R\u00e8glementation G\u00e9n\u00e9rale\nD77-2026-05-12-00002 - AP N\u00b0 2026-773-173 autorisant la soci\u00e9t\u00e9\nSMALL BUSINESS SERVICES \u00e0 exercer une activit\u00e9 de domiciliation\njuridique (2 pages) Page 21\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nD77-2026-05-07-00027\nArrete signe 2026-DDT-SEMCV-197-Tx SANEF -\nFERMETURE AIRE DE FERRIERES - TX SYCOMORE \nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-05-07-00027 - Arrete signe 2026-DDT-SEMCV-197-Tx SANEF - FERMETURE\nAIRE DE FERRIERES - TX SYCOMORE 3\nbnPREFETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService \u00e9nergies, mobilit\u00e9s\net cadre de vie\nUnit\u00e9 mobilit\u00e9, d\u00e9placements et transports\nDirection\nd\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/DDT/SEMCV/197-Tx\nR\u00e9glementant temporairement la circulation durant la fermeture de l'aire de service de Ferri\u00e8res en Brie situ\u00e9e \nau PR 27+218 sens Paris/Strasbourg dans le cadre de la construction du diffuseur Sycomore durant la p\u00e9-\nriode comprise entre le 29 juin et le 10 juillet 2026\nLe pr\u00e9fet de Seine-et-Marne\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de la Route, notamment ses articles R411-8 et R411-25 ;\nVU le Code de la voirie routi\u00e8re;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1499 du 5 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 la consistance du r\u00e9seau routier national ;\nVU le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 (modifi\u00e9) relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation des services  \nde l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;\nVU le d\u00e9cret 2010-687 du 24 juin 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat dans la  \nr\u00e9gion et des d\u00e9partements d'\u00cele-de-France ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur  \nPierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967, modifi\u00e9 et compl\u00e9t\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes et  \nautoroutes et l'ensemble des textes qui l'ont modifi\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du Ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer en date du 5 juin 2024 portant no -\nmination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1\u00e8re classe des affaires maritimes, direc -\nteur d\u00e9partemental des territoires de Seine-de-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24/BC/084 du 15 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Ro -\nmain GUILLOT, administrateur en chef de 1er classe des affaires maritimes, directeur d\u00e9partemental des Terri-\ntoires de Seine-et-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/DDT/SAJ/02 en date du 30 janvier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur  \nd\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne ;\n1\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-05-07-00027 - Arrete signe 2026-DDT-SEMCV-197-Tx SANEF - FERMETURE\nAIRE DE FERRIERES - TX SYCOMORE 4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 23/BC/175 du 15 d\u00e9cembre 2023 portant l'organisation de la direction d\u00e9partemen -\ntale des territoires de Seine-et-Marne ;\nVU la circulaire du 29 janvier 2026 fixant le calendrier des jours  \u00ab hors chantier \u00bb retenus pour l'ann\u00e9e 2026 et \npour le mois de janvier 2027 ;\nVU la circulaire minist\u00e9rielle N\u00b096-14 du 6 f\u00e9vrier 1996 relative \u00e0 l'exploitation sous chantier ;\nVU la circulaire 88-096 du 24 novembre 1988 relative \u00e0 l'exploitation de certaines autoroutes et routes \nnationales de la r\u00e9gion \u00cele-de-France ;\nVU  l'instruction  interminist\u00e9rielle  sur  la  signalisation  routi\u00e8re  et  notamment  la  huiti\u00e8me  partie  du  livre  1 \nSignalisation Temporaire approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 novembre 1992 modifi\u00e9 ;\nVU la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national ;\nCONSID\u00c9RANT la demande et le dossier d'exploitation transmis par la SANEF en date du 04 mai 2026  \nR\u00e9glementant temporairement la circulation durant la fermeture de l'aire de service de Ferri\u00e8res en Brie situ\u00e9e  \nau PR 27+218 sens Paris/Strasbourg, les travaux seront r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre de la construction du diffuseur  \nSycomore durant la p\u00e9riode comprise entre le 29 juin et le 10 juillet 2026;\nCONSID\u00c9RANT que, pour permettre la r\u00e9alisation de travaux entre le 29 juin et le 10 juillet 2026  pr\u00e9-cit\u00e9s, il \nest n\u00e9cessaire de modifier les r\u00e8gles de circulation ;\nCONSID\u00c9RANT  l'avis favorable des CRS Est \u2013 Ile-de-France en date du 05 mai  2026 ;\nSUR proposition de Monsieur le Directeur de r\u00e9seau Est Sanef,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\nPar d\u00e9rogation \u00e0 l'article n\u00b010, de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral permanent d'exploitation sous chantier en date du 27  \njanvier 2025 pour le d\u00e9partement de Seine-et-Marne, la fermeture de l'aire de service de Ferri\u00e8res-en-Brie  \nsitu\u00e9e au PR 27+218 sens Paris/Strasbourg dans le cadre de la construction du diffuseur Sycomore durant la  \np\u00e9riode comprise entre le 29 juin et le 10 juillet 2026.\nD\u00e9rogation \u00e0 l'article n\u00b010\nL'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra \u00eatre inf\u00e9rieur  \n\u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 2\nLa  fermeture  de  l'aire  de  service  de  Ferri\u00e8res-en-Brie  situ\u00e9e  au  PR  27+218  sens  Paris/Strasbourg  de  \nl'autoroute A4 dans le cadre de la construction du diffuseur Sycomore n\u00e9cessite les restrictions suivantes :\nPhase 1\nLocalisation des travaux : PR 27+218 sens Paris/Strasbourg \nDate : 3 nuits, de 18h00 \u00e0 05h00, dans la p\u00e9riode comprise entre le 29 juin et le 10 juillet 2026 hors week-end  \net jour f\u00e9ri\u00e9\nMesures d'exploitation : \nFermeture de l'aire de service de Ferri\u00e8res-en-Brie\nARTICLE 3\nLes dates de travaux et le phasage sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif et sont susceptibles d'\u00eatre modifi\u00e9s, en  \nfonction des intemp\u00e9ries et des \u00e9ventuels al\u00e9as de chantier.\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-05-07-00027 - Arrete signe 2026-DDT-SEMCV-197-Tx SANEF - FERMETURE\nAIRE DE FERRIERES - TX SYCOMORE 5\nARTICLE 4\nInsertion des v\u00e9hicules de chantier dans un balisage\nLes insertions des v\u00e9hicules de chantier se feront \u00e0 partir des voies laiss\u00e9es libres \u00e0 la circulation, dans le  \nsens en travaux.\nInsertion vers une aire de service\nAfin de permettre aux usagers de se diriger vers une aire de service ou vers une sortie de diffuseur ou  \n\u00e9changeur, il sera am\u00e9nag\u00e9 des couloirs d'acc\u00e8s sur la chauss\u00e9e en travaux \u00e0 partir de la chauss\u00e9e en  \ndouble sens. L'acc\u00e8s \u00e0 ces couloirs sera progressivement limit\u00e9 \u00e0 50km/h.\nInformation des clients\nEn section courante : des messages d'information seront diffus\u00e9s sur la radio 107.7 et affich\u00e9s sur les  \npanneaux \u00e0 messages variables.\nMise en place des SMV\nLa  circulation  des  poids  lourds  charg\u00e9s  de  la  mise  en  place  de  s\u00e9parateurs  modulaires  de  voies  sera \nautoris\u00e9e, pendant la dur\u00e9e du chantier, du samedi 22h00 au dimanche 22h00 et de 22h00 veille de jour f\u00e9ri\u00e9  \n\u00e0 22h00 les jours f\u00e9ri\u00e9s. A ce titre, le transporteur se rapprochera des services comp\u00e9tents de la pr\u00e9fecture du  \nlieu de d\u00e9part en charge, afin d'obtenir cette d\u00e9rogation.\nProtection mobile\nLes protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de mat\u00e9riels ou d'engins hors gabarits en  \ndehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralis\u00e9e ils seront r\u00e9alis\u00e9s sous protection d'un bouchon  \nmobile.\nBouchon mobile\nLes bouchons mobiles seront form\u00e9s avec les forces de l'ordre territorialement comp\u00e9tentes et des agents  \nSanef, ou uniquement par Sanef en cas d'indisponibilit\u00e9 des forces de l'ordre.\nLa t\u00eate des bouchons mobiles sera mat\u00e9rialis\u00e9e par un v\u00e9hicule des forces de l'ordre et un v\u00e9hicule Sanef ou  \nuniquement par des v\u00e9hicules sanef en cas d'indisponibilit\u00e9 des forces de l'ordre.\nLa queue du bouchon mobile sera mat\u00e9rialis\u00e9e soit :\n- par la pose de panneaux de type AK30 \u00e9quip\u00e9s de trois feux R2 synchronis\u00e9s positionn\u00e9s en accotement et  \nTPC en amont de la zone \u00e0 r\u00e9aliser\n- par un v\u00e9hicule, \u00e9quip\u00e9 d'un panneau \u00e0 message variable, plac\u00e9 en amont.\nLes sorties et/ou entr\u00e9es des aires de services ou de repos, et les entr\u00e9es et/ou sorties des diffuseurs ou  \n\u00e9changeurs seront momentan\u00e9ment ferm\u00e9es \u00e0 la circulation.\nContact en cas d'urgence\nNum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone H24 du PC de supervision trafic : 03.26.83.51.88\nARTICLE 5\nLa signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien.\nElle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaire approuv\u00e9e \nle 6 novembre 1992.\nLa signalisation de police permanente ne devra pas \u00eatre contradictoire avec une mesure d'exploitation prise  \npour un chantier.\nLa  signalisation  verticale  et  les  dispositifs  de  protection  du  chantier  mis  en  place  seront  adapt\u00e9s  aux  \ncaract\u00e9ristiques g\u00e9om\u00e9triques du site.\n3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-05-07-00027 - Arrete signe 2026-DDT-SEMCV-197-Tx SANEF - FERMETURE\nAIRE DE FERRIERES - TX SYCOMORE 6\nARTICLE 6\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en  \nvigueur.\nARTICLE 7\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne, le directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-\net-Marne, la Commandante du Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale de Seine-et-Marne, le directeur  \nd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le directeur de l'entreprise attributaire des travaux, le Directeur du r\u00e9 -\nseau Est de Sanef sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et sera publi\u00e9  \nau recueil des actes administratifs.\nFait \u00e0 Melun, le 07 mai 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le Directeur D\u00e9partemental des Territoires,\nLe chef du bureau Mobilit\u00e9, D\u00e9placements et Transports\nJoris MANIGLIER\nCopie pour information :\n\u2022 Pr\u00e9fecture (coordination routi\u00e8re)\n\u2022 Services d'incendie et de secours de Seine-et-Marne (SDIS)\n\u2022 SAMU\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification :\n\u27a2 d'un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,\n\u27a2 d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS,\n\u27a2 d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif \u2013 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u2013 CP8630 \u2013 77008 MELUN  \nCedex\n4\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-05-07-00027 - Arrete signe 2026-DDT-SEMCV-197-Tx SANEF - FERMETURE\nAIRE DE FERRIERES - TX SYCOMORE 7\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nD77-2026-05-12-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026/DDT/SEPR-137\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 97/DAE/2E/032\ndu 8 juillet 1997 pris en application de l'article\nL.\u00a0214-3 du Code de l'environnement, autorisant\nla Communaut\u00e9 de Communes de la Brie des\nRivi\u00e8res et des Ch\u00e2teaux (CCBRC) \u00e0 exploiter la\nstation de traitement des eaux us\u00e9es de\nEvry-Gr\u00e9gy-sur-Yerres et abrogeant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral modificatif n\u00b0\u00a02026/DDT/SEPR-46 du\n3 f\u00e9vrier 2026\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-05-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026/DDT/SEPR-137 modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 97/DAE/2E/032 du 8 juillet 1997 pris en application de l'article L.\u00a0214-3 du Code de l'environnement, autorisant\nla Communaut\u00e9 de Communes de la Brie des Rivi\u00e8res et des Ch\u00e2teaux (CCBRC) \u00e0 exploiter la station de traitement des eaux us\u00e9es de\nEvry-Gr\u00e9gy-sur-Yerres et abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif n\u00b0\u00a02026/DDT/SEPR-46 du 3 f\u00e9vrier 2026\n8\nPREFET 'DirectionDE SEINE-ET-MARNEd\u00e9partementaleLibert\u00e9 des territoires\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026/DDT/SEPR-137modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 97/DAE/2E/032 du 8 juillet 1997pris en application de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement,autorisant la Communaut\u00e9 de Communes de la Brie des Rivi\u00e8res et des Ch\u00e2teaux (CCBRC)\u00e0 exploiter la station de traitement des eaux us\u00e9es de Evry-Gr\u00e9gy-sur-Yerreset abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif n\u00b0 2026/DDT/SEPR-46 du 3 f\u00e9vrier 2026Le Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la directive 2000/60/CE du parlement europ\u00e9en et du conseil du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, dite Directive Cadre sur l'Eau(DCE);VU la directive 2006/11/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 15 f\u00e9vrier 2006 concernant lapollution caus\u00e9e par certaines substances dangereuses d\u00e9vers\u00e9es dans le milieu aquatique de laCommunaut\u00e9;VU la directive 2006/118/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 d\u00e9cembre 2006 sur laprotection des eaux souterraines contre la pollution et la d\u00e9t\u00e9rioration ;VU la directive 2008/105/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008 \u00e9tablissant desnormes de qualit\u00e9 environnementale dans le domaine de l'eau, modifiant et abrogeant les directives duConseil 82/176/CEE, 83/513/CEE, 84/156/CEE, 84/491/CEE, 86/280/CEE et modifiant la directive2000/60/CE ;VU la nouvelle directive 2024/3019 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 novembre 2024 relativeau traitement des eaux r\u00e9siduaires urbaines (DERU) ;VU le Code de l'environnement notamment ses articles L. 122-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 214-1et suivants, R. 181-1 et suivants et R. 214-1 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-687 du 24 juin 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tatdans la r\u00e9gion et les d\u00e9partements d'ile de France ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024,portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1\" classe des affairesmaritimes, directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 25 janvier 2010 modifi\u00e9 relatif aux m\u00e9thodes et crit\u00e8res d'\u00e9valuation de l'\u00e9tat\u00e9cologique, de l'\u00e9tat chimique et du potentiel \u00e9cologique des eaux de surface pris en application desarticles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du Code de l'environnement ;\n1/4\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-05-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026/DDT/SEPR-137 modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 97/DAE/2E/032 du 8 juillet 1997 pris en application de l'article L.\u00a0214-3 du Code de l'environnement, autorisant\nla Communaut\u00e9 de Communes de la Brie des Rivi\u00e8res et des Ch\u00e2teaux (CCBRC) \u00e0 exploiter la station de traitement des eaux us\u00e9es de\nEvry-Gr\u00e9gy-sur-Yerres et abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif n\u00b0\u00a02026/DDT/SEPR-46 du 3 f\u00e9vrier 2026\n9\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 modifi\u00e9 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, \u00e0 l'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBOS ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin Seine-Normandie du 23 d\u00e9cembre 2005 portant r\u00e9visiondes zones sensibles \u00e0 l'eutrophisation dans le bassin Seine-Normandie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin Seine-Normandie n\u00b0 TREL2204623A du23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux dubassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands pour la p\u00e9riode 2022-2027;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 97/DAE/2E-032 du 8 juillet 1997 autorisant la commune d'Evry-Gr\u00e9gy-sur-Yerres \u00e0 modifier son syst\u00e8me d'assainissement;VU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 202S/DDT/SEPR172 du 17 octobre 2025 portant approbation du SAGEdu bassin de l'Yerres;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24/BC/063 du 22 octobre 2024 portant organisation de la directiond\u00e9partementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24/BC/084 du 15 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurRomain GUILLOT, Administrateur en chef 1\" classe des affaires maritimes, directeur d\u00e9partemental desterritoires de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-DDT-SAJ-001 du 20 janvier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026/DDT/SEPR-46 du 3 f\u00e9vrier 2026, modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b0 97/DAE/2E-032 du 8juillet 1997 pris en application de l'article L. 214-3 du Code de l'environnementautorisant la Communaut\u00e9 de Communes de la Brie des Rivi\u00e8res et des Ch\u00e2teaux (CCBRC) \u00e0 exploiter lastation de traitement des eaux us\u00e9es de Evry-Gr\u00e9gy-sur-Yerres ;VU les donn\u00e9es d'autosurveillance fournies r\u00e9guli\u00e8rement par l'exploitant ;CONSID\u00c9RANT que les performances des stations de traitement des eaux us\u00e9es des agglom\u00e9rationsd'assainissement d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 modifi\u00e9 sont un minimum arespecter.CONSID\u00c9RANT que des efforts doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s pour atteindre l'objectif de bon \u00e9tat \u00e9cologiquedu cours d'eau d\u00e9fini \u00e0 la directive 2000/60/CE sus-vis\u00e9e.CONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu d'actualiser les prescriptions relatives aux normes de rejet \u00e0 respecter.CONSID\u00c9RANT que le projet est compatible avec les orientations et dispositions du SDAGE du bassinde la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands en vigueur.CONSID\u00c9RANT que l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026/DDT/SEPR-46 du 3 f\u00e9vrier 2026 susvis\u00e9 comporte uneerreur de transcription en omettant de reprendre la norme de rejet du param\u00e8tre phosphore total del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 97/DAE/2E-032 du 8juillet 1997 susvis\u00e9.SUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne ;ARR\u00caTEArticle 1 : AbrogationL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026/DDT/SEPR-46 du 3 f\u00e9vrier 2026, modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b0 97/DAE/2E-032 du 8juillet 1997 pris en application de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement,autorisant la Communaut\u00e9 de Communes de la Brie des Rivi\u00e8res et des Ch\u00e2teaux (CCBRC) \u00e0 exploiter lastation de traitement des eaux us\u00e9es de Evry-Gr\u00e9gy-sur-Yerres est abrog\u00e9 \u00e0 compter de la signature dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2/4\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-05-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026/DDT/SEPR-137 modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 97/DAE/2E/032 du 8 juillet 1997 pris en application de l'article L.\u00a0214-3 du Code de l'environnement, autorisant\nla Communaut\u00e9 de Communes de la Brie des Rivi\u00e8res et des Ch\u00e2teaux (CCBRC) \u00e0 exploiter la station de traitement des eaux us\u00e9es de\nEvry-Gr\u00e9gy-sur-Yerres et abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif n\u00b0\u00a02026/DDT/SEPR-46 du 3 f\u00e9vrier 2026\n10\nArticle 2 : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisationL'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 97/DAE/2E-032 du 8 juillet 1997 est modifi\u00e9 comme suit :En application de l'article R. 214-40-2 du Code de l'environnement, la Communaut\u00e9 de Communes dela Brie des Rivi\u00e8res et des Ch\u00e2teaux, exer\u00e7ant la comp\u00e9tence assainissement sur le territoire de lacommune d'Evry-Gr\u00e9gy-sur-Yerr\u00e9s et: identifi\u00e9e comme le ma\u00eetre d'ouvrage ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab lep\u00e9titionnaire \u00bb, est autoris\u00e9e \u00e0 exploiter le syst\u00e8me d'assainissement d'Evry-Gr\u00e9gy-sur-Yerres.Article 3 : D\u00e9finition des performances minimales du syst\u00e8me de traitementL'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b097/DAE/2E-032 du 8 juillet 1997 est modifi\u00e9 comme suit :Jusqu'au d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence, d\u00e9fini \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 modifi\u00e9, qui correspond aumaximum du percentile 95 des d\u00e9bits arrivant \u00e0 la station de traitement des eaux us\u00e9es (c'est-\u00e0-dire enamont du d\u00e9versoir en t\u00eate de station) ou du d\u00e9bit nominal de la station (600 m\"/j), le rejet de lastation de traitement des eaux us\u00e9es devra respecter les performances d\u00e9finies ci-dessous.* les rejets doivent respecter, en moyenne journali\u00e8re, en concentration ou en rendement :Concentration Rendement Concentrationsr\u00e9dhibitoiresDBOS < 15 mg/l 295% 30 mg/|DCO < 50 mg/l ov 293% 100 mg/lMES < 20 mg/l 295% 50 mg/lNTK <5 mg/l 290%e les rejets doivent respecter, en moyenne annuelle, en concentration ou en rendement :Concentration RendementNGL < 20 mg/l ou > 80%PT <2 mg/l 280%Article 4 : Mise en \u0153uvre\nxLes prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrent en application \u00e0 compter de sa notification aup\u00e9titionnaire.Article 5 : Sanctions applicablesLe non-respect de prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.216-12 du Code de l'environnement.Article 6 : Publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne etsera affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois en mairie d'Evry-Gr\u00e9gy-sur-Yerres et au si\u00e8ge de laCommunaut\u00e9 de Communes Brie Rivi\u00e8res et Ch\u00e2teaux.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est consultable sur le site Internet de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne pendant unedur\u00e9e d'au moins quatre mois.Article 7 : Ex\u00e9cution et ampliationMonsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne, Monsieur le Directeurd\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne, Monsieur le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 deCommunes Brie Rivi\u00e8res et Ch\u00e2teaux sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire et dont ampliation sera adress\u00e9e \u00e0 :-Madame la Directrice R\u00e9gionale et Inter-d\u00e9partementale de l'Environnement, del'Am\u00e9nagement et des Transports,\n3/4\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-05-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026/DDT/SEPR-137 modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 97/DAE/2E/032 du 8 juillet 1997 pris en application de l'article L.\u00a0214-3 du Code de l'environnement, autorisant\nla Communaut\u00e9 de Communes de la Brie des Rivi\u00e8res et des Ch\u00e2teaux (CCBRC) \u00e0 exploiter la station de traitement des eaux us\u00e9es de\nEvry-Gr\u00e9gy-sur-Yerres et abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif n\u00b0\u00a02026/DDT/SEPR-46 du 3 f\u00e9vrier 2026\n11\n- Monsieur le directeur territorial Seine Francilienne de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie,- Madame la cheffe du service d\u00e9partemental de Seine-et-Marne de l'Office Fran\u00e7ais pour laBiodiversit\u00e9,- Monsieur le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de Seine-et-Marne,Melun, le 12 MAI 10%Le Pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,L'adjoint au directeur d\u00e9partemental des territoires\nMeds-Laurent BEDU\nVoies et d\u00e9lais de recours :_ En application de l'article R. 181-50 du Code de l'Environnement, et conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du Code de Justice Administrative, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux :. T\u00b0 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation dans un d\u00e9lai de deux mois qui commence \u00e0 courir du jour o\u00f9 ledit acte lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9,. 2\u00b0 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de :\u00bb l'affichage dudit acte en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44;\u00bb la publication de la d\u00e9cision sur le site Internet de la Pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jourd'affichage de la d\u00e9cision.Cette d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun - 43, rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 77 000MELUN par courrier, ou d\u00e9pos\u00e9 en main propre \u00e0 l'accueil du tribunal, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du sitewwwtelerecours.fr.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recourscontentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s au 1\u00b0 et 2\u00b0. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus deux mois sur lademande de recours gracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-2 du Code de justiceadministrative.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 181-51 du Code de l'environnement, en cas de recours contentieux des tiers int\u00e9ress\u00e9s, l'auteur du recours est tenu, \u00e0 peined'irrecevabilit\u00e9, de notifier celui-ci \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision. Cette notification doit \u00eatre effectu\u00e9e dans les m\u00eamesconditions en cas de demande tendant \u00e0 l'annulation ou \u00e0 la r\u00e9formation d'une d\u00e9cision juridictionnelle concernant une telle autorisation ou un telarr\u00eat\u00e9. L'auteur d'un recours administratif est \u00e9galement tenu de le notifier au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision \u00e0 peine de non prorogation du d\u00e9lai derecours contentieux.La notification pr\u00e9vue au paragraphe ci-dessus doit intervenir par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0compter du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.La notification du recours \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision et, s'il y a lieu, au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision est r\u00e9put\u00e9e accomplie \u00e0 la date d'envoi de la lettrerecommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception. Cette date est \u00e9tablie par le certificat de d\u00e9p\u00f4t de la lettre recommand\u00e9e aupr\u00e8s des services postaux.\n4/4\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-05-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026/DDT/SEPR-137 modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 97/DAE/2E/032 du 8 juillet 1997 pris en application de l'article L.\u00a0214-3 du Code de l'environnement, autorisant\nla Communaut\u00e9 de Communes de la Brie des Rivi\u00e8res et des Ch\u00e2teaux (CCBRC) \u00e0 exploiter la station de traitement des eaux us\u00e9es de\nEvry-Gr\u00e9gy-sur-Yerres et abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif n\u00b0\u00a02026/DDT/SEPR-46 du 3 f\u00e9vrier 2026\n12\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nD77-2026-05-12-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026/DDT/SEPR-57\n\u00e9tablissant des prescriptions sp\u00e9cifiques au\nsyst\u00e8me d'assainissement d'Egligny\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-05-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026/DDT/SEPR-57 \u00e9tablissant des\nprescriptions sp\u00e9cifiques au syst\u00e8me d'assainissement d'Egligny 13\n|PREFET DirectionDE SEINE-ET-MARNEd\u00e9partementaleLibert\u00e9 des territoiresEgalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026/DDT/SEPR-57\u00e9tablissant des prescriptions sp\u00e9cifiques au syst\u00e8me d'assainissement d'EglignyLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la directive 2000/60/CE du parlement europ\u00e9en et du conseil du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, dite Directive Cadre sur l'Eau(DCE);VU la directive 2006/11/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 15 f\u00e9vrier 2006 concernant lapollution caus\u00e9e par certaines substances dangereuses d\u00e9vers\u00e9es dans le milieu aquatique de laCommunaut\u00e9;VU la directive 2006/118/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 d\u00e9cembre 2006 sur laprotection des eaux souterraines contre la pollution et la d\u00e9t\u00e9rioration ;VU la directive 2008/105/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008 \u00e9tablissant desnormes de qualit\u00e9 environnementale dans le domaine de l'eau, modifiant et abrogeant les directives duConseil 82/176/CEE, 83/513/CEE, 84/156/CEE, 84/491/CEE, 86/280/CEE et modifiant la directive2000/60/CE ;VU la nouvelle directive 2024/3019 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 novembre 2024 relativeau traitement des eaux r\u00e9siduaires urbaines (DERU) ;VU le Code de l'environnement notamment ses articles L. 122-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 214-1et suivants, R. 181-1 et suivants et R. 214-1 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-687 du 24 juin 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tatdans la r\u00e9gion et les d\u00e9partements d'\u00eele de France ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024,portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1\u00b0* classe des affairesmaritimes, directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 25 janvier 2010 modifi\u00e9 relatif aux m\u00e9thodes et crit\u00e8res d'\u00e9valuation de l'\u00e9tat\u00e9cologique, de l'\u00e9tat chimique et du potentiel \u00e9cologique des eaux de surface pris en application desarticles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du Code de l'environnement;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 modifi\u00e9 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, \u00e0 l'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/jr de DBOS ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin Seine-Normandie du 23 d\u00e9cembre 2005 portant r\u00e9visiondes zones sensibles \u00e0 l'eutrophisation dans le bassin Seine-Normandie ;\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-05-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026/DDT/SEPR-57 \u00e9tablissant des\nprescriptions sp\u00e9cifiques au syst\u00e8me d'assainissement d'Egligny 14\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin Seine-Normandie n\u00b0 TREL2204623A du23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux dubassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands pour la p\u00e9riode 2022-2027 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24/BC/063 en date du 22 octobre 2024 portant organisation de la directiond\u00e9partementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24/BC/084 du 15 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurRomain GUILLOT, Administrateur en chef 1\" classe des affaires maritimes, directeur d\u00e9partemental desterritoires de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-DDT-SAJ-001 du 20janvier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature ;VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire le 9 d\u00e9cembre 2025 ;VU le courriel en retour du p\u00e9titionnaire du 23 f\u00e9vrier 2026, qui a formul\u00e9 des remarques ;VU les donn\u00e9es d'autosurveillance fournies r\u00e9guli\u00e8rement par l'exploitant ;CONSID\u00c9RANT que la station de traitement des eaux us\u00e9es est exploit\u00e9e depuis 1980 et qu'\u00e0 ce titre,elle b\u00e9n\u00e9ficie d'ant\u00e9riorit\u00e9 en application de l'article R. 214-53 du Code de l'environnement.CONSID\u00c9RANT que les performances des stations de traitement des eaux us\u00e9es des agglom\u00e9rationsd'assainissement d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 modifi\u00e9 sont un minimum arespecter.CONSID\u00c9RANT que des efforts doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s pour atteindre l'objectif de bon \u00e9tat \u00e9cologiquedu cours d'eau d\u00e9fini \u00e0 la directive 2000/60/CE sus-vis\u00e9e.CONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu d'actualiser les prescriptions relatives aux normes de rejet \u00e0 respecter.CONSID\u00c9RANT que le projet est compatible avec les orientations et dispositions du SDAGE du bassinde la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands en vigueur.SUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne ;ARR\u00caTEArticle 1 : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisationEn application de l'article R. 214-40-2 du Code de l'environnement, la commune d'Egligny, exer\u00e7ant lacomp\u00e9tence assainissement sur son territoire et identifi\u00e9e comme le ma\u00eetre d'ouvrage, ci-apr\u00e8sd\u00e9nomm\u00e9e \u00ab le p\u00e9titionnaire \u00bb est autoris\u00e9e \u00e0 exploiter le syst\u00e8me d'assainissement d'Egligny.Article 2 : D\u00e9finition des performances minimales du syst\u00e8me de traitementJusqu'au d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence, d\u00e9fini \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00e9t\u00e9 du 21 juillet 2015 modifi\u00e9, qui correspond aumaximum du percentile 95 des d\u00e9bits arrivant \u00e0 la station de traitement des eaux us\u00e9es (c'est-\u00e0-dire enamont du d\u00e9versoir en t\u00eate de station) ou du d\u00e9bit nominal de la station (80 m\u00b0/)j), le rejet de la stationde traitement des eaux us\u00e9es devra respecter les performances d\u00e9finies ci-dessous.* les rejets doivent respecter, en moyenne journali\u00e8re, en concentration ou en rendement :Concentration Rendement ConcentrationsDBOS < 30 mg/l 280% 60 mg/lDCO < 90 mg/l ou > 80% 180 mg/lMES < 30 mg/l 280% 75 mg/lNGL < 20 mg/l 280% . -\n2i4\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-05-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026/DDT/SEPR-57 \u00e9tablissant des\nprescriptions sp\u00e9cifiques au syst\u00e8me d'assainissement d'Egligny 15\nArticle 3 : Mise en \u0153uvreLes prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrent en application \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2026.Article 4 : sanctions applicablesLe non-respect de prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 216-12 du Code de l'environnement.Article 5 : publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne etsera affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois en mairie d'Egligny.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est consultable sur le site Internet de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne pendant unedur\u00e9e d'au moins quatre mois.Article 6 : Ex\u00e9cution et ampliationMonsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne, Monsieur le Directeurd\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne, Madame la Maire d'Egligny sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire et dont ampliation seraadress\u00e9e \u00e0 :\u00ab Madame la Directrice R\u00e9gionale et Inter-d\u00e9partementale de l'Environnement, del'Am\u00e9nagement et des Transports,\u00b0 Monsieur le directeur territorial Seine Francilienne de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie,e Madame la cheffe du service d\u00e9partemental de Seine-et-Marne de l'Office Fran\u00e7ais pour laBiodiversit\u00e9,+ Monsieur le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de Seine-et-Marne,Melun, le 12 MAI 2026Le Pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,L'adjoint au directeur d\u00e9partemental des territoires\nMedanLaurent BEDU\nVoies et d\u00e9lais de recours :En application de l'article R. 181-50 du Code de l'Environnement, et conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du Code de Justice Administrative, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux :. T\u00b0 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation dans un d\u00e9lai de deux mois qui commence \u00e0 courir du jour ov ledit acte lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9,. 2\u00b0 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de :\" l'affichage dudit acte en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44 ;= la publication de la d\u00e9cision sur le site Internet de la Pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jourd'affichage de la d\u00e9cision.Cette d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun - 43, rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 77 000MELUN par courrier, ou d\u00e9pos\u00e9 en main propre \u00e0 l'accueil du tribunal, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.fr.t! peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recourscontentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s au T et 2\u00b0. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus deux mois sur lademande de recours gracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 421-2 du Code de justiceadministrative.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 181-51 du Code de l'environnement, en cas de recours contentieux des tiers int\u00e9ress\u00e9s, l'auteur du recours est tenu, \u00e0 peined'irrecevabilit\u00e9, de notifier celui-ci \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision. Cette notification doit \u00eatre effectu\u00e9e dans les m\u00eamesconditions en cas de demande tendant \u00e0 l'annulation ou \u00e0 la r\u00e9formation d'une d\u00e9cision juridictionnelle concernant une telle autorisation ou un tel\n3/4\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-05-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026/DDT/SEPR-57 \u00e9tablissant des\nprescriptions sp\u00e9cifiques au syst\u00e8me d'assainissement d'Egligny 16\narr\u00eat\u00e9. L'auteur d'un recours administratif est \u00e9galement tenu de le notifier au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision \u00e0 peine de non prorogation du d\u00e9lai derecours contentieux.La notification pr\u00e9vue au paragraphe ci-dessus doit intervenir par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0compter du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.La notification du recours \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision et, s'il y a lieu, au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision est r\u00e9put\u00e9e accomplie \u00e0 la date d'envoi de la lettrerecommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception. Cette date est \u00e9tablie par le certificat de d\u00e9p\u00f4t de la lettre recommand\u00e9e aupr\u00e8s des services postaux.\n4/4\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-05-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026/DDT/SEPR-57 \u00e9tablissant des\nprescriptions sp\u00e9cifiques au syst\u00e8me d'assainissement d'Egligny 17\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2026-05-12-00004\nZIT accident ar\u00e9onef Chailly en Bi\u00e8re 11052026\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-12-00004 - ZIT accident ar\u00e9onef Chailly en Bi\u00e8re 11052026 18\nExPREFETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Le pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26/CAB-SIDPC/712portant cr\u00e9ation d'une zone interdite temporaire, au-dessus de la zone d'accident d'una\u00e9ronef sur la commune de Chailly-en-Bi\u00e8re\nVU le code des transports et notamment les articles L 6211-4, L 6232-2, R.6211-7 et R.6211-8 :VU le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du pr\u00e9fet ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;CONSIDERANT la demande du 12 mai 2026 de la brigade de gendarmerie des transports a\u00e9riensd'Athis-Mons suite a l'accident d'a\u00e9ronef survenu le 11 mai 2026 sur la commune de Chailly-en-Bi\u00e9reaux coordonn\u00e9es suivantes; N 48\u00b0 28'07'' E 002\u00b0 38'03\":CONSID\u00c9RANT les n\u00e9cessit\u00e9s de confidentialit\u00e9 de l'enqu\u00eate en cours ;CONSID\u00c9RANT l'avis favorable du directeur de l'Aviation civile-Nord ;SUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet :\nARTICLE 1\u00b0 : Une zone interdite temporaire est cr\u00e9\u00e9e selon les caract\u00e9ristiques suivantes : Cylindrede 1 NM de rayon, centr\u00e9 sur le point de coordonn\u00e9es N 48\u00b0 28'07'' E 002\u00b0 38' 03\", ayant pour basela surface du sol et pour plafond 1 800 ft AMSL.La zone d'interdiction temporaire ainsi cr\u00e9\u00e9e se substitue aux parties des espaces a\u00e9riens et zonesr\u00e9glement\u00e9es avec lesquelles elle interf\u00e8re.Les services de la circulation a\u00e9rienne rendus dans cette zone sont des services d'information de volet d'alerte, par les organismes habituels.ARTICLE 2: La zone interdite temporaire cr\u00e9\u00e9e \u00e0 l'article 1, est activ\u00e9e le 12/05/2026 de 13h00jusqu'au 16/05/2026 \u00e0 12h00 (heure locale).\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-12-00004 - ZIT accident ar\u00e9onef Chailly en Bi\u00e8re 11052026 19\nLa p\u00e9n\u00e9tration dans la zone est interdite \u00e0 tous les a\u00e9ronefs, sauf pour les a\u00e9ronefs effectuant desactivit\u00e9s militaires, de douane, de police, de recherche et sauvetage, de lutte contre les incendies,du transport m\u00e9dical ayant a intervenir dans le cadre de l'ex\u00e9cution de leurs missions et lorsquecelles-ci ne permettent pas le contournement de la zone interdite temporaire apr\u00e9s contactpr\u00e9alable avec la Brigade de Gendarmerie des Transports A\u00e9rien d'Athis-Mons (TEL: 06-68-02-33-33);ARTICLE 3: Le Directeur de la S\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation Civile Nord ou son repr\u00e9sentant, est charg\u00e9de la publication a\u00e9ronautique de l'interdiction de survol.ARTICLE 4 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 exposent leurs auteurs aux peines et sanctions pr\u00e9vuespar le Code p\u00e9nal et le Code des transports.ARTICLE 5: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. || peut \u00e9galement faire l'objet d'unrecours contentieux devant le Tribunal administratif de Melun, 43 Rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 77 000Melun, par courrier ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens (www.telerecours.fr)ARTICLE 6: -Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,- Monsieur le Directeur de la S\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation Civile Nord,- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne,- Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera\nxtransmise pour information a Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie destransports a\u00e9riens Nord ainsi qu'\u00e0 Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale.\nMelun, le 12/05/2026Le Rr\u00e9fet\nPierre ORY\nCABINETService interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile12, Rue des Saints-P\u00e9res77 000 MelunTel : 01 64 71 77 77Mail : pref-defense-protection-civile@seine-et-marne.gouv.fr\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-12-00004 - ZIT accident ar\u00e9onef Chailly en Bi\u00e8re 11052026 20\nSOUS PREFECTURE DE PROVINS\nD77-2026-05-12-00002\nAP N\u00b0 2026-773-173 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 SMALL\nBUSINESS SERVICES \u00e0 exercer une activit\u00e9 de\ndomiciliation juridique\nSOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2026-05-12-00002 - AP N\u00b0 2026-773-173 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 SMALL BUSINESS SERVICES \u00e0\nexercer une activit\u00e9 de domiciliation juridique 21\nSous-pr\u00e9fecture de ProvinsE pis P\u00f4le R\u00e9glementations g\u00e9n\u00e9ralesPREFET Affaires fun\u00e9rairesDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de Seine-et-marneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteARRETE N\u00b0 2026.773.173 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 SMALL BUSINESS SERVICES \u00e0 exercer une activit\u00e9 dedomiciliation juridique sous le n\u00b0 d'agr\u00e9ment DJ-2026-04VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative \u00e0 la pr\u00e9vention del'utilisation du syst\u00e8me financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;VU le code de Commerce, et notamment ses articles L.123-11-3, L.123-11-4, L.123-11-5 et L.123-11-7;VU le code mon\u00e9taire et financier, notamment ses articles L.561-37 \u00e0 L.561-43 ;VU l'ordonnance n\u00b0 2009-104 du 30 janvier 2009 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de l'utilisation du syst\u00e8me financieraux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9 et 20;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1535 du 10 d\u00e9cembre 2009 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s de contr\u00f4le du respect desobligations relatives \u00e0 la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par lespersonnes mentionn\u00e9es aux 8\u00b0, 9\u00b0 et 15\u00b0 de l'article L.561-2 du code mon\u00e9taire et financier et relatif \u00e0 lacommission nationale des sanctions (article R.561-43 \u00e0 R 561-50 du code mon\u00e9taire et financier);VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1695 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des domiciliataires d'entreprises soumises\u00e0 immatriculation au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou au r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers, articlesR 123-166-1 \u00e0 R 123-166-5 du code de commerce ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 f\u00e9vrier 2026 portant nomination de Madame AnnyPIETRI, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Provins ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26/BC/007 du 2 mars 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anny PIETRI,sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Provins ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-773-028 en date du 17 janvier 2022 ayant autoris\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SMALL BUSINESSSERVICES \u00e0 exercer une activit\u00e9 de domiciliation juridique pour son \u00e9tablissement principal situ\u00e9 Z.A. Le PetitRocher 20 avenue Paul Seramy - 77870 Vulaines-sur-Seine ;VU la demande d'agr\u00e9ment r\u00e9ceptionn\u00e9e le 21 avril 2026, par la soci\u00e9t\u00e9 SMALL BUSINESS SERVICES, dont lesi\u00e8ge social est situ\u00e9 Z.A. Le Petit Rocher 20 avenue Paul Seramy - 77870 Vulaines-sur-Seine, en vue d'exercerune activit\u00e9 de domiciliation juridique pour son \u00e9tablissement secondaire sis 141 avenue F\u00e9lix Faure Angle 2rue Bouilloux Lafont - 75015 Paris ;Consid\u00e9rant que la demande remplit les conditions r\u00e9glementaires ;\nAdresse postale : BP 204 - 77487 PROVINS CEDEX - T\u00e9l\u00e9phone 01 60 58 57 77 - T\u00e9l\u00e9copie 01 60 58 57 70Horaires d' ouverture et modalit\u00e9s d'acc\u00e8s sur le site : http:/www.seine-et-marne.gouv.fr\nSOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2026-05-12-00002 - AP N\u00b0 2026-773-173 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 SMALL BUSINESS SERVICES \u00e0\nexercer une activit\u00e9 de domiciliation juridique 22\nARRETE\nArticle 1\u00b0: La soci\u00e9t\u00e9 SMALL BUSINESS SERVICES est autoris\u00e9e \u00e0 exercer une activit\u00e9 de domiciliation juridiquepour son \u00e9tablissement secondaire situ\u00e9 : 141 avenue F\u00e9lix Faure Angle 2 rue Bouilloux Lafont - 75015 Paris.Article 2 : Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de 6 ans a compter du 12 MAI 2026Article 3: Tout changement substantiel concernant les donn\u00e9es principales de l'entreprise indiqu\u00e9es dans ledossier de demande d'agr\u00e9ment initial pr\u00e9vu \u00e0 l'article R 123-166-2 du code de commerce doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9dans un d\u00e9lai de 2 mois au pr\u00e9fet qui a d\u00e9livr\u00e9 l'agr\u00e9ment.Article 4: L'agr\u00e9ment peut \u00eatre \u00e0 tout moment suspendu pour une dur\u00e9e de 6 mois au plus ou retir\u00e9 par lepr\u00e9fet selon les conditions fix\u00e9es par l'article R 123 166-5 du code de commerce.Article 5 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif deMelun ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le site de www.telerecours.fr (uniquement si la requ\u00eate est d\u00e9pos\u00e9e parvos soins) dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la publication de cet arr\u00eat\u00e9.Article 6 : Le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne est charg\u00e9 de Provins est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SMALLBUSINESS SERVICES.\nproving, le 1 2 MAI 7076\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nSOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2026-05-12-00002 - AP N\u00b0 2026-773-173 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 SMALL BUSINESS SERVICES \u00e0\nexercer une activit\u00e9 de domiciliation juridique 23","date":"2026-05-12","first_seen_on":"2026-05-12T14:42:56+00:00","id":"234c097ce5ae1881f64f35041e789bccd506dffad31e0438bf06014285f45d35","name":"RAA n\u00b0D77-12-05-2026","pdf_creation_date":"2026-05-12T13:44:51+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/72083/586635/file/RAA%20n%C2%B0D77-12-05-2026-.pdf"}