{"administration":"pref90","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort","content":"TERRITOIRE\nDE BELFORT\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b090-2024-160\nPUBLI\u00c9 LE 31 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nDDT 90 / Direction\n90-2024-12-30-00001 - D\u00e9rogation aux plafonds de ressources pour\nl'acc\u00e8s aux logements HLM sur le territoire de Grand Belfort\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration (GBCA) (4 pages) Page 3\n90-2024-12-31-00001 - D\u00e9rogation aux plafonds de ressources pour\nl'acc\u00e8s aux logements HLM sur le territoire de la communaut\u00e9 de\ncommunes des Vosges du Sud (CCVS) (2 pages) Page 8\n90-2024-12-31-00002 - D\u00e9rogation aux plafonds de ressources pour\nl'acc\u00e8s aux logements HLM sur le territoire de la communaut\u00e9 de\ncommunes du Sud Territoire (CCST) (2 pages) Page 11\nDirection d\u00e9partementale des territoires du Territoire de Belfort /\n90-2024-12-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9limitation des zones\nd'\u00e9ligibilit\u00e9 aux mesures de protection des troupeaux contre la\npr\u00e9dation (cercles 2 et 3) pour l'ann\u00e9e 2025 (4 pages) Page 14\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort /\n90-2024-12-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant admission au certificat de\ncomp\u00e9tences de formateurs aux 1ers secours en \u00e9quipe - 35\u00e8me RI (2\npages) Page 19\n2\nDDT 90\n90-2024-12-30-00001\nD\u00e9rogation aux plafonds de ressources pour\nl'acc\u00e8s aux logements HLM sur le territoire de\nGrand Belfort Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration\n(GBCA)\nDDT 90 - 90-2024-12-30-00001 - D\u00e9rogation aux plafonds de ressources pour l'acc\u00e8s aux logements HLM sur le territoire de Grand\nBelfort Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration (GBCA) 3\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDU TERRITOIRE des territoiresDE BELFORT\nFraternite\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 'D\u00e9rogation aux plafonds de ressources pour l'acc\u00e8s aux logements HLM sur le territoire deGrand Belfort Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration (GBCA)\nLe pr\u00e9fet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier des Palmes acad\u00e9miques\nVU le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R.441-1-etR.411-1-1,VU la loi n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 la citoyennet\u00e9,VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,VU le d\u00e9cret n\u00b02023-1314 du 28 d\u00e9cembre 2023 modifiant la liste des quartiersprioritaires de la politique de la ville dans les d\u00e9partements m\u00e9tropolitains,VU le d\u00e9cret n\u00b02023-1364 du 29 d\u00e9cembre 2023 relatif aux d\u00e9rogations aux conditionsde ressources pour acc\u00e9der au logement social,VU le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER, pr\u00e9fet duTerritoire de Belfort,VU le d\u00e9cret du 1\u00b0 octobre 2021 nommant monsieur Renaud NURY, sous-pr\u00e9fet,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort,VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 29 juillet 1987 modifi\u00e9 relatif aux plafonds de ressources des b\u00e9n\u00e9ficiairesde la l\u00e9gislation sur les habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 et des nouvelles aides de l'Etat en secteurlocatif,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 90-2024-11-25-22-03-07-00002 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 monsieur Renaud NURY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Territoire deBelfort,SUR proposition de monsieur le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,13\nDDT 90 - 90-2024-12-30-00001 - D\u00e9rogation aux plafonds de ressources pour l'acc\u00e8s aux logements HLM sur le territoire de Grand\nBelfort Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration (GBCA) 4\nARRETE\nARTICLE 1 :En application de l'article R.4411 du code de la construction et de l'habitation, il estaccord\u00e9 d\u00e9rogation aux plafonds de ressources applicables pour l'acc\u00e8s aux logements HLM.Cette d\u00e9rogation dans la limite de 150 % des bar\u00e8mes existants est accord\u00e9e pour lesattributions de logements situ\u00e9s dans les immeubles en quartiers prioritaires de la ville, dansle souci d'y favoriser la mixit\u00e9 sociale.Les QPV concern\u00e9s et d\u00e9finis par le d\u00e9cret du 28 d\u00e9cembre 2023 sont les suivants :- \u00ab R\u00e9sidences Bellevue et La Douce \u00bb (Belfort et Bavilliers),- \u00ab Arsot - Rives du Martinet \u00bb (Offemont et Valdoie),- \u00ab Les Glacis du Ch\u00e2teau \u00bb (Belfort),- \u00ab Dardel - La M\u00e9chelle \u00bb (Belfort).- \u00ab Bougenel - Mulhouse \u00bb (Belfort),- \u00ab Le Mont \u00bb (Belfort),- \u00ab La P\u00e9pini\u00e8re \u00bb (Belfort).\nARTICLE 2 :D\u00e9rogation aux plafonds de ressources, dans la limite de 130 % des bar\u00e8mes pr\u00e9vus au 1\u00b0de l'article R.441-1 du CCH, est accord\u00e9e pour les attributions de logements dans desimmeubles occup\u00e9s \u00e0 plus de 65 % par des locataires b\u00e9n\u00e9ficiant de l'APL et pr\u00e9sentant untaux de vacance d'au moins 15 %, selon la liste en annexe.\nARTICLE 3 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est sign\u00e9 pour une dur\u00e9e allant du 1* janvier 2025 au 31 mars 2026, etpourra \u00eatre reconduit annuellement.Les bailleurs communiqueront avant le 15 f\u00e9vrier 2026 aux services de la DDT :- d'une part toutes les donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9valuation de cette mesure d\u00e9rogatoire,notamment un bilan annuel N-1 des attributions r\u00e9alis\u00e9es sur ces immeubles et faisantappara\u00eetre les ressources des attributaires.- d''autre part la liste actualis\u00e9e au 1\u00a2 Janvner 2026 des immeubles ou ensemblesd''immeubles concern\u00e9s.\n2/3\nDDT 90 - 90-2024-12-30-00001 - D\u00e9rogation aux plafonds de ressources pour l'acc\u00e8s aux logements HLM sur le territoire de Grand\nBelfort Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration (GBCA) 5\nARTICLE 4 :Le directeur d\u00e9partemental des territoires du Territoire de Belfort est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture du Territoire de Belfort et notifi\u00e9 aux bailleurs sociaux concern\u00e9s par cesd\u00e9rogations. Fait \u00e0 Belfort, le 3 4 DEC. 2024Le Pr\u00e9fet,\nMain CHARRIER\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois\u00e0 compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet du Territoire de Belfort,- soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la Ministre du Logement et de la R\u00e9novationUrbaine,Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu''\u00e0compter du rejet explicite ou implicite du recours form\u00e9. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 commeimplicite au terme du silence de l'administration gard\u00e9 pendant deux mois.- soit directement d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Besan\u00e7on.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\"accessible par le site internet www.telerecours.fr\n3/3\nDDT 90 - 90-2024-12-30-00001 - D\u00e9rogation aux plafonds de ressources pour l'acc\u00e8s aux logements HLM sur le territoire de Grand\nBelfort Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration (GBCA) 6\nDDT 90 - 90-2024-12-30-00001 - D\u00e9rogation aux plafonds de ressources pour l'acc\u00e8s aux logements HLM sur le territoire de Grand\nBelfort Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration (GBCA) 7\nDDT 90\n90-2024-12-31-00001\nD\u00e9rogation aux plafonds de ressources pour\nl'acc\u00e8s aux logements HLM sur le territoire de la\ncommunaut\u00e9 de communes des Vosges du Sud\n(CCVS)\nDDT 90 - 90-2024-12-31-00001 - D\u00e9rogation aux plafonds de ressources pour l'acc\u00e8s aux logements HLM sur le territoire de la\ncommunaut\u00e9 de communes des Vosges du Sud (CCVS) 8\nPR\u00c9FET | Direction d\u00e9partementale\u00cb\u00cbBT\u00cb\u00cfF'\u00cbTRCT\"RE des territoires\nFriteriiite\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0D\u00e9rogation aux plafonds de ressources pour l'acc\u00e8s aux logements HLM sur le territoirede la communaut\u00e9 de communes des Vosges du Sud (CCVS)\n'Le pr\u00e9fet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier des Palmes acad\u00e9miques\nVU le code de la construction et de l'habitati\u00f4n, et notamment ses articles R.441-1-etR.411-1-1,VU la loi n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 la citoyennet\u00e9,VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,VU le d\u00e9cret n\u00b02023\u20141314 du 28 d\u00e9cembre 2023 modifiant la liste des quartlersprioritaires de la politique de la ville dans les d\u00e9partements m\u00e9tropolitains,VU le d\u00e9cret n\u00b02023-1364 du 29 d\u00e9cembre 2023 relatif aux d\u00e9rogations aux conditionsde ressources pour acc\u00e9der au logement social,VU le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER, pr\u00e9fet duTerritoire de Belfort,VU le d\u00e9cret du 1\" octobre 2021 nommant monsieur Renaud NURY, sous-pr\u00e9fet,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort,VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 29 juillet 1987 modifi\u00e9 relatif aux plafonds de ressources des b\u00e9n\u00e9ficiairesde la l\u00e9gislation sur les habitations \u00e0 loyer modere et des nouvelles aides de l'\u00c9tat en secteurlocatif,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 90-2024-11-25-22-03-07-00002 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 monsieur Renaud NURY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Territoire deBelfort,\n1/2\nDDT 90 - 90-2024-12-31-00001 - D\u00e9rogation aux plafonds de ressources pour l'acc\u00e8s aux logements HLM sur le territoire de la\ncommunaut\u00e9 de communes des Vosges du Sud (CCVS) 9\nSUR proposition de monsieur le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,ARRETE\nARTICLE 1 :D\u00e9rogation aux plafonds de ressources, dans la limite de 130 % des bar\u00e8mes pr\u00e9vus au 1\u00b0de l'article R.441-1 du CCH, est accord\u00e9e pour les attributions de logements sociaux dans desimmeubles ou ensemble d'immeubles occup\u00e9s \u00e0 plus de 65 % par des locataires b\u00e9n\u00e9ficiantde l'APL et pr\u00e9sentant un taux de vacances d'au moins 15 %, selon la liste en annexe.ARTICLE 2 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est sign\u00e9 pour une dur\u00e9e allant du 1\"\" janvier 2025 au 31 mars 2026, etpourra \u00eatre reconduit annuellement.Les bailleurs communiqueront avant le 15 f\u00e9vrier 2026 aux services de la DDT :- d'une part toutes les donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9valuation de cette mesure d\u00e9rogatoire,notamment un bilan annuel N-1 des attributions r\u00e9alis\u00e9es sur ces immeubles et faisantappara\u00eetre les ressources des attributaires.- d'autre part la liste actualis\u00e9e au 1\" janvier 2026 des immeubles ou ensemblesd'immeubles concern\u00e9s. |\nARTICLE 3 :Le directeur d\u00e9partemental des territoires du Territoire de Belfort est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture du Territoire de Belfort et notifi\u00e9 aux bailleurs sociaux concern\u00e9s par cesd\u00e9rogations. Fait \u00e0 Belfort, le 3 1 DEC. 2024Le Pr\u00e9fet,\nain CHARRIER\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois\u00e0 compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet du Territoire de Belfort,- soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la Ministre du Logement et de la R\u00e9novationUrbaine,Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0compter du rejet explicite ou implicite du recours form\u00e9. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 commeimplicite au terme du silence de I'administration gard\u00e9 pendant deux mois.- soit directement d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Besan\u00e7on.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\"accessible par le site internet www.telerecours.fr2/2\nDDT 90 - 90-2024-12-31-00001 - D\u00e9rogation aux plafonds de ressources pour l'acc\u00e8s aux logements HLM sur le territoire de la\ncommunaut\u00e9 de communes des Vosges du Sud (CCVS) 10\nDDT 90\n90-2024-12-31-00002\nD\u00e9rogation aux plafonds de ressources pour\nl'acc\u00e8s aux logements HLM sur le territoire de la\ncommunaut\u00e9 de communes du Sud Territoire\n(CCST)\nDDT 90 - 90-2024-12-31-00002 - D\u00e9rogation aux plafonds de ressources pour l'acc\u00e8s aux logements HLM sur le territoire de la\ncommunaut\u00e9 de communes du Sud Territoire (CCST) 11\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDU TERRITOIRE . .DE BELFORT des territoiresL;l-tfls\nARRETE N\u00b0D\u00e9rogation aux plafonds de ressources pour l'acc\u00e8s aux logements HLM sur le territoirede la communaut\u00e9 de communes du Sud Territoire (CCST)\nLe pr\u00e9fet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier des Palmes acad\u00e9miques\nVU le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R.441-1 etR.411-1-1,VU la loi n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 la citoyennet\u00e9,VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0I'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,VU le d\u00e9cret n\u00b02023-1314 du 28 d\u00e9cembre 2023 modifiant la liste des quartiersprioritaires de la politique de la ville dans les d\u00e9partements m\u00e9tropolitains,VU le d\u00e9cret n\u00b02023-1364 du 29 d\u00e9cembre 2023 relatif aux d\u00e9rogations aux conditionsde ressources pour acc\u00e9der au logement social,VU le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER, pr\u00e9fet duTerritoire de Belfort,VU le d\u00e9cret du 1\u00b0 octobre 2021 nommant monsieur Renaud NURY, sous-pr\u00e9fet,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort,VU l'arr\u00eat\u00e9 du 29 juillet 1987 modifi\u00e9 relatif aux plafonds de ressources des b\u00e9n\u00e9ficiairesde la l\u00e9gislation sur les habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 et des nouvelles aides de l'Etat en secteurlocatif,VU larr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 90-2024-11-25-22-03-07-00002 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 monsieur Renaud NURY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Territoire deBelfort, '\n1/2\nDDT 90 - 90-2024-12-31-00002 - D\u00e9rogation aux plafonds de ressources pour l'acc\u00e8s aux logements HLM sur le territoire de la\ncommunaut\u00e9 de communes du Sud Territoire (CCST) 12\nSUR proposition de monsieur le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,ARR\u00caTE\nARTICLE 1 :D\u00e9rogation aux plafonds de ressources, dans la limite de 150 % des bar\u00e8mes pr\u00e9vus au 1\u00b0de l'article R.441-1 du CCH, est accord\u00e9e pour les attributions de logements dans desimmeubles occup\u00e9s \u00e0 plus de 65 % par des locataires b\u00e9n\u00e9ficiant de l'APL et pr\u00e9sentant untaux de vacance d'au moins 15 %, selon la liste en annexe.ARTICLE 2 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est sign\u00e9 pour une dur\u00e9e allant du 1\u00b0\" janvier 2025 au 31 mars 2026, etpourra \u00eatre reconduit annuellement.Les bailleurs communiqueront avant le 15 f\u00e9vrier 2026 aux services de la DDT :- d''une part toutes les donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9valuation de cette mesure d\u00e9rogatoire,notamment un bilan annuel N-1 des attributions r\u00e9alis\u00e9es sur ces immeubles et faisantappara\u00eetre les ressources des attributaires.- d'autre part la liste actualis\u00e9e au 1\u00b0 janvier 2026 des immeubles ou ensemblesd'immeubles concern\u00e9s.\nARTICLE 3 : |Le directeur d\u00e9partemental des territoires du Territoire de Belfort est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture du Territoire de Belfort et notifi\u00e9 aux bailleurs sociaux concern\u00e9s par cesd\u00e9rogations. Fait \u00e0 Belfort, le 31 DEC. 2024Le Pr\u00e9fet,\nAlaih CHARRIER\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois\u00e0 compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet du Territoire de Belfort,- soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la Ministre du Logement et de R\u00e9novation Urbaine.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0compter du rejet explicite ou implicite du recours form\u00e9. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 commeimplicite au terme du silence de l'administration gard\u00e9 pendant deux mois.- soit directement d'un recours contentieux aupf\u00e8s du Tribunal administratif de Besan\u00e7on.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\"accessible par le site internet www.telerecours.fr\n2/2\nDDT 90 - 90-2024-12-31-00002 - D\u00e9rogation aux plafonds de ressources pour l'acc\u00e8s aux logements HLM sur le territoire de la\ncommunaut\u00e9 de communes du Sud Territoire (CCST) 13\nDirection d\u00e9partementale des territoires du\nTerritoire de Belfort\n90-2024-12-20-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9limitation des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9\naux mesures de protection des troupeaux contre\nla pr\u00e9dation (cercles 2 et 3) pour l'ann\u00e9e 2025\nDirection d\u00e9partementale des territoires du Territoire de Belfort - 90-2024-12-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9limitation des zones\nd'\u00e9ligibilit\u00e9 aux mesures de protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation (cercles 2 et 3) pour l'ann\u00e9e 2025 14\nPREFET | - Direction d\u00e9partementale4n \u00e4'}'\u00e4\u00e4?'\" -. | des territoires\u00caFI\u00ceU\u00c7\u00ce\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0portant d\u00e9limitation des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9aux mesures de protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation (cercles 2 et 3)pour l'ann\u00e9e 2025\nLe pr\u00e9fet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier des Palmes acad\u00e9miques\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment ses articles D 114-11 \u00e0 D 114-17 ;| VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02022-1756 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection desexploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER, Pr\u00e9fet duTerritoire de Belfort ; 'VU l''arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 septembre 2018 portant desngnatlon du pr\u00e9fetcoordonnateur du plan nat|onal d'actions sur le loup ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 20 juillet 20_23,'relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loupet de l'ours ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 90-2024-01-03-00001 du 3 janvier 2024 portant d\u00e9limitationdes zones d'\u00e9ligibilit\u00e9 aux mesures de protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation par leloup dans le d\u00e9partement du Territoire de Belfort (cercles 2 et 3) pour l'ann\u00e9e 2024 ;- VU le plan national d'actions 2018-2023 sur le loup et les activit\u00e9s d'\u00e9levage ;1/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires du Territoire de Belfort - 90-2024-12-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9limitation des zones\nd'\u00e9ligibilit\u00e9 aux mesures de protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation (cercles 2 et 3) pour l'ann\u00e9e 2025 15\nVU la consultation \u00e9lectronique des responsables professionnels agricoles du 16 au18 d\u00e9cembre 2024 : 'VU l'avis favorable conforme du pr\u00e9fet coordonnateur du plan national d'actions sur leloup, en date du 19 d\u00e9cembre 2024, sur le projet d'arr\u00e9t\u00e9 porta'nt d\u00e9limitation des zonesd'\u00e9ligibilit\u00e9 aux mesures de protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup dans led\u00e9partement du Territoire de Belfort (cercles 2 et 3) pour l'ann\u00e9e 2025 ;CONSIDERANT la localisation sur la commune d'AUXELLES-BAS de dommages sur untroupeau d'ovins pour lequel la responsabilit\u00e9 du loup n'a pu \u00eatre \u00e9cart\u00e9e, constat\u00e9sle 8 f\u00e9vrier 2023 ;; CONSIDERANT la localisation sur la commune de SAINT-MAURICE-SUR-MOSELLE(Vosges) de dommages sur un troupeau d'ovins pour lequel la responsabilit\u00e9 du loup n'a pu\u00eatre \u00e9cart\u00e9e, constat\u00e9s le 6 mai 2024 ;CONSID\u00c9RANT l'int\u00e9r\u00eat de mettre en \u0153uvre des mesures d'aide \u00e0 l'adaptation de laconduite des troupeaux soumis au risque de pr\u00e9dation par le loup dans le d\u00e9partement duTerritoire de Belfort ; |\nSUR proposition de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires du Territoire deBelfort ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0\":Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 3 de l'arr\u00e9t\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9 vis\u00e9supra, pour la mise en \u0153uvre de l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeauxcontre la pr\u00e9dation du loup, la liste des communes constituant les cercles 2 et 3, pour I'ann\u00e9e2025, est la suivante :Le cercle 2 correspond aux zones o\u00f9 des actions de pr\u00e9vention sont n\u00e9cessaires du fait de lasurvenue possible de la pr\u00e9dation par le loup pendant l'ann\u00e9e en cours. Le cercle 2 estconstitu\u00e9 des communes de Auxelles-Bas, Auxelles-Haut, Chaux, Giromagny, Lachapelle-sous-Chaux et Lepuix.- |Le cercle 3 correspond aux zones possibles d'expansion g\u00e9ographique du loup, o\u00f9 desactions de pr\u00e9vention sont encourag\u00e9es du fait de la survenue possible de la pr\u00e9dation par leloup \u00e0 moyen terme. Le cercle 3 est constitu\u00e9 des autres communes du d\u00e9partement duTerritoire de Belfort qui ne font pas partie des communes du cercle 2 list\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment.ARTICLE 2:Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 cesse de produire ses effets au 31 d\u00e9cembre 2025 a minuit.2/3.\nDirection d\u00e9partementale des territoires du Territoire de Belfort - 90-2024-12-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9limitation des zones\nd'\u00e9ligibilit\u00e9 aux mesures de protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation (cercles 2 et 3) pour l'ann\u00e9e 2025 16\nARTICLE 3 :L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 90-2024-01-03-00001 du 3 janvier 2024 portant d\u00e9limitation des zonesd'\u00e9ligibilit\u00e9 aux mesures de protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup dans led\u00e9partement du Territoire de Belfort (cercles 2 et 3) pour l'ann\u00e9e 2024 est abrog\u00e9.ARTICLE 4 :Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort et le directeur d\u00e9partementaldes territoires du Territoire de Belfort sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nBelfort,le LO/42 / 20 24Le Pr\u00e9fet,\n\" Alain CHARRIER\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet du Territoire de Belfort.- soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'agriculture, de la souveralnete alimentaire et dela for\u00e9t,Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter durejet explicite ou implicite du recours form\u00e9. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme dusilence de l'administration gard\u00e9 pendant deux mois.- soit directement d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Besan\u00e7on.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours Cltoyens\" accessiblepar le site internet www.telerecours.fr\n3/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires du Territoire de Belfort - 90-2024-12-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9limitation des zones\nd'\u00e9ligibilit\u00e9 aux mesures de protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation (cercles 2 et 3) pour l'ann\u00e9e 2025 17\nDirection d\u00e9partementale des territoires du Territoire de Belfort - 90-2024-12-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9limitation des zones\nd'\u00e9ligibilit\u00e9 aux mesures de protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation (cercles 2 et 3) pour l'ann\u00e9e 2025 18\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort\n90-2024-12-27-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant admission au certificat de\ncomp\u00e9tences de formateurs aux 1ers secours en\n\u00e9quipe - 35\u00e8me RI\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2024-12-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant admission au certificat de comp\u00e9tences de formateurs aux\n1ers secours en \u00e9quipe - 35\u00e8me RI 19\nPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDU TERRITOIRE . . e e 15 .DE BELFORT ; Service mtermm_lsterl_el_ de. d\u00e9fense et de protection civiles\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n- ARRETE N\u00b0 GO -Q09 - A7 - 1> - 00004portant admission au certificat de comp\u00e9tences de formateurs aux premiers secours en \u00e9quipesession du 07 octobre 2024 au 16 octobre 2024Le pr\u00e9fet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le d\u00e9cret 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des prefets \u00e0 l'organisation desservices de l'\u00c9tat ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue des premiers secours ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 15 juin 2024 relatif \u00e0 la fili\u00e8re citoyenne de s\u00e9curit\u00e9 civile dans le domaine de laformation aux premiers secours ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 15 juin 2016 portant habilitation du centre de formation op\u00e9rationnelle sant\u00e9 de I'Ecoledu Val-de-Gr\u00e2ce pour diverses unit\u00e9s d'enseignements de s\u00e9curit\u00e9 civile ;VU la d\u00e9cision d'agr\u00e9ment n\u00b0PAE FPS \u2014 0902P01 du 09 f\u00e9vrier 2021 relative aux r\u00e9f\u00e9rentiels internesde formation et de certification \u00e0 l'unit\u00e9 d'enseignement \u00ab p\u00e9dagogie appliqu\u00e9e \u00e0 l'emploi deformateurs aux premiers secours \u00bb ;VU le certificat de condition d'exercice temporaire n\u00b0T-003-2024 du 04 septembre 2024 d\u00e9livr\u00e9 par leMinist\u00e8re des Arm\u00e9es \u2014 Centre de formation recherche innovation Ecole du Val de Gr\u00e2ce ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 novembre 2024 nommant monsieur AlainCHARRIER, pr\u00e9fet du Territoire de Belfort ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 10 janvier 2023 nommant madame C\u00e9ciliaMOURGUES, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Territoire de Belfort ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b090-2024-11-25-00004 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 madame C\u00e9cilia MOURGUES, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Territoire de Belfort ;VU le proc\u00e8s-verbal du jury d'examen en date du 19 d\u00e9cembre 2024 ;SUR proposition de madame C\u00e9cilia MOURGUES, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet duTerritoire de Belfort ; ARR\u00caTEARTICLE 1 : La liste des candidats admis \u00e0 l'examen de formateurs aux premiers secours en \u00e9quipe,organis\u00e9 dans le Territoire de Belfort, session du 07 octobre 2024 au 16 octobre 2024 :12\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2024-12-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant admission au certificat de comp\u00e9tences de formateurs aux\n1ers secours en \u00e9quipe - 35\u00e8me RI 20\nM. David QUESNOYMme Morgane FEUNTUENM. Patrick BAILLONM. Maxence DUSSARTMme Ang\u00e9lique MIMOUNM. Quentin PETIT\nARTICLE 2 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet est charg\u00e9e de I'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.ARTICLE 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Territoire deBelfort ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de I'Int\u00e9rieur dans les deux mois suivant sapublication.Il pe\u00f9t \u00e9galement faire l'objet d''un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Besan\u00e7on30 rue Charles Nodier 25000 BESANCON dans le m\u00eame d\u00e9lai ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans les deux moissuivant le rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.Fait \u00e0 Belfort, le 24 d\u00e9cembre 224Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gationLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\n2/2\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2024-12-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant admission au certificat de comp\u00e9tences de formateurs aux\n1ers secours en \u00e9quipe - 35\u00e8me RI 21","date":"2024-12-31","first_seen_on":"2025-08-18T13:40:16+00:00","id":"234cd520a93732fce246250c84d21c4a252653b4bb27b05851400f1702a2e8dc","name":"recueil-90-2024-160- publi\u00e9 le 31-12-2024","pdf_creation_date":"2024-12-31T15:04:36+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.territoire-de-belfort.gouv.fr/contenu/telechargement/33129/267751/file/recueil-90-2024-160-%20publi%C3%A9%20le%2031-12-2024.pdf"}