{"administration":"pref83","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Var","content":"VAR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b083-2025-320\nPUBLI\u00c9 LE 23 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA /\n83-2025-09-16-00009 - suspension CDS Ophtavie (5 pages) Page 3\n2\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA\n83-2025-09-16-00009\nsuspension CDS Ophtavie\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - 83-2025-09-16-00009 - suspension CDS Ophtavie 3\n1 6 SEP, 2025\nonealal\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE \n \n \nDSDP-0925-1227-1 \n \nD\u00e9cision portant suspension imm\u00e9diate \ntotale de l'activit\u00e9 du centre de sante OPHTAVIE \u00e0 Toulon \n(N\u2022FINESS ET 83 002 744 7) \n \n \nVU le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L.6323-1 \u00e0 L.6323-1-15 et les articles D.6323- \n1 \u00e0 D.6323-12 ; \n \nVU le code la S\u00e9curit\u00e9 sociale ; \n \nVU la Ioi n\u00b02023-378 du 19 mai 2023 visant \u00e0 am\u00e9liorer l'encadrement des centres de sant\u00e9 ; \nVU le d\u00e9cret 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9, \nVU le d\u00e9cret du 20 juin 2024 visant \u00e0 am\u00e9liorer I 'encadrement des centres de sant\u00e9 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualit\u00e9 de directeur \ng\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 27 f\u00e9vrier 2018 relatif aux centres de sant\u00e9, modifi\u00e9 par I 'arr\u00eat\u00e9 du 20 juin 2024 ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 juin 2024 portant agr\u00e9ment provisoire du centre de sant\u00e9, sis, 51 cours Lafayette, 83000 \nToulon, dont l'organisme gestionnaire est l'Association Centre d'Ophtalmologie Ophtavie Toulon \n(C.0.0.T), aux fins d'exercer les activit\u00e9s ophtalmologique et orthoptique ; \n \nVU le courriel de I 'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 en date du 13 f\u00e9vrier 2025 sollicitant la communication de \npi\u00e8ces sur la plateforme d\u00e9marches simplifi\u00e9es ainsi que les \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponse du gestionnaire \ntransmis le 25 mars 2025 ; \n \nVU le courriel de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 en date du 21 mai 2025 sollicitant la communication de \npi\u00e8ces sur la plateforme d\u00e9marches simplifi\u00e9es ainsi que les \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponse du gestionnaire \ntransmis le 30 mai 2025 ; \n \nVU le courrier de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, en date du 28 mai 2025, portant mise en demeure de \nrem\u00e9dier aux manquements constat\u00e9s ainsi que les \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponse du gestionnaire communiqu\u00e9s \nles 5 et 10 juin 2025 ; \n \n \n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur -Si\u00e8ge : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 \nT\u00e9l 04.13.55.80 10 / Fax : 04.13.55.80.40 \nhttp:// www ars paca sante.fr Page 1/5 \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - 83-2025-09-16-00009 - suspension CDS Ophtavie 4\nVU le courrier du 16 juin 2025 portant injonction de prendre toutes dispositions n\u00e9cessaires pour faire \ncesser les manquements dans un d\u00e9lai de 10 jours ainsi que les observations en r\u00e9ponse du gestionnaire \nle 4 juillet 2025 , \n \nVU le courrier du 8 juillet 2025 portant injonction de prendre des mesures correctrices dans un d\u00e9lai d'un \nmois afin de faire cesser d\u00e9finitivement les manquements ainsi que les observations en r\u00e9ponse du \nrepr\u00e9sentant du gestionnaire transmises le 7 ao\u00fbt 2025, \n \nCONSIDERANT que le centre de sant\u00e9 OPH TAVIE \u00e0 Toulon a \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9 \u00e0 titre provisoire, le 11 juin \n2024, pour exercer des activit\u00e9s ophtalmologiques et orthoptiques, en application de l'article L.6323-1-11 \ndu code de la sant\u00e9 publique \n \nCONSIDERANT qu'aux termes de l'article L.6323-1-11(III) du code de la sant\u00e9 publique, en son troisi\u00e8me \nalin\u00e9a, \u00ab l'agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 est provisoire. Il ne \ndevient d\u00e9finitif qu'\u00e0 l'expiration d'une dur\u00e9e d'un an \u00e0 compter de l'ouverture du centre \u00bb ; \nCONSIDERANT qu'un agr\u00e9ment d\u00e9finitif est intervenu tacitement \u00e0 l'expiration d'une dur\u00e9e d'un an, soit \nau 11 juin 2025 ; \n \nCONSIDERANT que l'article L.6323-1-11 pr\u00e9cit\u00e9, en son paragraphe IV dispose que \u00ab L'organisme \ngestionnaire adresse au directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, \u00e0 sa demande, les \u00e9l\u00e9ments \nactualis\u00e9s de tout ou partie du dossier mentionn\u00e9 au III. \nLa d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment d\u00e9finitif mentionn\u00e9 au II et le maintien de cet agr\u00e9ment sont conditionn\u00e9s \u00e0 \nla transmission sans d\u00e9lai au directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 et au conseil d\u00e9partemental \nde l'ordre de la profession concern\u00e9e de la copie des dipl\u00f4mes et des contrats de travail des chirurgiens- \ndentistes, des assistants dentaires, des ophtalmologistes et des orthoptistes \u00e0 chaque nouvelle \nembauche, de tout avenant au contrat de travail de l'un de ces professionnels et d'une mise \u00e0 jour de \nl'organigramme du centre de sant\u00e9 pour toute embauche ou toute rupture du contrat de travail de l'un de \nces professionnels. Le conseil d\u00e9partemental de l'ordre rend un avis motiv\u00e9 au directeur g\u00e9n\u00e9ral de \nl'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, dans un d\u00e9lai de deux mois, sur les dipl\u00f4mes et sur les contrats de travail \nqui lui sont transmis. \u00bb,\" \nCONSIDERANT que suite aux nombreuses demandes de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 tendant \u00e0 obtenir \nles \u00e9l\u00e9ments actualis\u00e9s du dossier d'agr\u00e9ment, il appara\u00eet que l'analyse des pi\u00e8ces communiqu\u00e9es en \nr\u00e9ponse sur la plateforme \u00ab D\u00e9marches simplifi\u00e9es \u00bb, par le gestionnaire du centre de sant\u00e9 OPHTAVIE \n\u00e0 Toulon, a permis de con5tater des manquements aux dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires \nrelatives aux centres de sant\u00e9, tels que relev\u00e9s dans le tableau recensant les non-conformit\u00e9s, annex\u00e9 \u00e0 \nla pr\u00e9sente d\u00e9cision ; \n \nCONSID ERANT en effet qu'il a notamment \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 \n \nune m\u00e9connaissance de I 'article L.6323-1-11 du code de la sant\u00e9 publique pr\u00e9cit\u00e9 en \ntermes d'absence de transmission des contrats de travail des professionnels exer\u00e7ant au sein du \ncentre de sant\u00e9 OPHTAVIE au conseil d\u00e9partemental de l'ordre des m\u00e9decins et \u00e0 l'agence \nr\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA, d'absence d'inscription \u00e0 l'ordre des m\u00e9decins des professionnels de \nsant\u00e9 concern\u00e9s ou d'une autorisation du m\u00eame ordre pour les contrats de remplacement, et \nd'absence de transmission d'un organigramme actualis\u00e9 ; \nune insuffisance d'effectifs pour un cabinet d'ophtalmologie et un cabinet d'orthoptie, ne \npermettant ni de garantir la continuit\u00e9 des soins ni la coordination des prises en charges ni l'acc\u00e8s \naux soins non programm\u00e9s, en m\u00e9connaissance des articles : \n \n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur -Si\u00e8ge : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 \nT\u00e9l 04.13.55.80 10 / Fax : 04.13.55.80.40 \nhttp:// www ars paca sante.fr Page 2/5 \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - 83-2025-09-16-00009 - suspension CDS Ophtavie 5\nL.6323-1-10 du code de la sant\u00e9 publique aux termes duquel \u00ab Les centres de sant\u00e9 \n\u00e9laborent un projet de sant\u00e9, portant, en particulier, sur l'accessibilit\u00e9 et la continuit\u00e9 des \nsoins ainsi que sur la coordination des professionnels de sant\u00e9 au sein du centre et avec \ndes acteurs de soins ext\u00e9rieurs. Le r\u00e8glement de fonctionnement du centre de sant\u00e9 est \nannex\u00e9 au projet de sant\u00e9 \u00bb \n-  D.6323-4 du code de la sant\u00e9 publique \u00ab Les centres de sant\u00e9 mettent en place des \nconditions d'accueil avec et sans rendez-vous. Les jours et heures d'ouverture, de \npermanence et de consultation, les tarifs pratiqu\u00e9s, le dispositif d'orientation en cas de \nfermeture et les principales conditions de fonctionnement utiles au public sont affich\u00e9s de \nfa\u00e7on apparente \u00e0 l'int\u00e9rieur et \u00e0 l'ext\u00e9rieur des centres de sant\u00e9, \n \ndes modifications demeurant incompl\u00e8tes apport\u00e9es au projet de sant\u00e9, ce dernier demeurant \nnon actualis\u00e9 \u00e0 ce jour, en m\u00e9connaissance de l'article D6323-1-10 du code de la sant\u00e9 publique \naux termes duquel : \u00ab Toute modification substantielle du projet de sant\u00e9, notamment du \nr\u00e8glement de fonctionnement, ou des autres \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article D. 6323-9-1, le \nchangement de l'organisme gestionnaire ou de son repr\u00e9sentant l\u00e9gal, la modification \nd'implantation g\u00e9ographique du centre ou de son ou ses antennes lorsqu'elles existent, la \nfermeture d'une antenne, la modification qualitative ou quantitative du plateau technique, \nnotamment l'installation d'un ou de plusieurs fauteuils dentaires suppl\u00e9mentaires, ainsi que toute \nmodification susceptible d'avoir une incidence sur la politique men\u00e9e par le centre de sant\u00e9 en \nmati\u00e8re de qualit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 des soins, est port\u00e9e \u00e0 la connaissance du directeur g\u00e9n\u00e9ral de \nl'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 au plus tard dans les quinze jours par tout moyen conf\u00e9rant date \ncertaine \u00e0 sa r\u00e9ception. \u00bb ,\" \n \nune information inexacte portant sur les effectifs, horaires et jours d'ouverture du centre de sant\u00e9 \n\u00e0 destination du public, constat\u00e9e sur la plateforme de communication num\u00e9rique DOCTOLI B, \npouvant induire en erreur les patients, en m\u00e9connaissance des articles : \n \n-  L.6323-1-5 (III) du code de la sant\u00e9 publique, aux termes duquel \u00ab Le gestionnaire \nd'un centre de sant\u00e9 al/ic/ie de mani\u00e8re visible, dans les locaux de ce centre et de \nses antennes ainsi que sur son site internet et sur les plateformes de communication \nnum\u00e9riques utilis\u00e9es pour ce centre, l'identit\u00e9 et les fonctions de l'ensemble des \nm\u00e9decins et des chirurgiens-dentistes qui y exercent y compris \u00e0 temps partiel ou \npour des activit\u00e9s de remplacement. L'identification par le patient du m\u00e9decin ou du \nchirurgien-dentiste effectuant la consultation ou les soins doit \u00eatre garantie d\u00e8s /a \nprise de rendez-vous \u00bb , \n \nL.6323-1-9 du code de la sant\u00e9 publique \u00ab L'identification du lieu de soins \u00e0 \nl'ext\u00e9rieur des centres de sant\u00e9 et l'information du public sur les activit\u00e9s et /es \nactions de sant\u00e9 publique ou sociales mises en \u0153uvre, sur les modalit\u00e9s et les \nconditions d'acc\u00e8s aux soins ainsi que sur le statut du gestionnaire sont assur\u00e9es par \nles centres de sant\u00e9. \u00bb \n \nCONSIDERANT que l'ensemble des manquements pr\u00e9cit\u00e9s ont fait l'objet de multiples demandes \nr\u00e9it\u00e9r\u00e9es de I 'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, comme peuvent l'attester les courriers, courriels, mise en \n \n \n  \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur -Si\u00e8ge : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 \nT\u00e9l 04.13.55.80 10 / Fax : 04.13.55.80.40 \nhttp:// www ars paca sante.fr Page 3/5 \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - 83-2025-09-16-00009 - suspension CDS Ophtavie 6\noe)\ndemeure et injonctions susvis\u00e9s, afin que le centre de sant\u00e9 se mette en conformit\u00e9 avec les dispositions \nl\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires relatives aux centres de sant\u00e9 ; \n \nCONSIDERANT que les r\u00e9ponses transmises par le gestionnaire du centre de sant\u00e9 OPHTAVI E \u00e0 Toulon \naux demandes de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 demeurent insuffisantes, ne permettent pas d'\u00e9tablir que \nles manquements ont cess\u00e9 d\u00e9finitivement et ce, nonobstant le temps accord\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 pour se mettre \nen conformit\u00e9, du 13 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 ce jour, avec un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire d'un mois accord\u00e9 au \ngestionnaire sur sa demande, par ultime injonction du 8 juillet 2025 ; \nCONSIDERANT qu'aux termes de l'article L.6323-1-12 du code de la sant\u00e9 publique, \u00ab /.- Lorsqu'il est \nconstat\u00e9 un manquement ...au respect des dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires relatives aux \ncentres de sant\u00e9 .... le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 le notifie \u00e0 l'organisme \ngestionnaire du centre de sant\u00e9 et lui demande de faire conna\u00eetre, dans un d\u00e9lai qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \n\u00e0 huit jours, ses observations en r\u00e9ponse ainsi que les mesures correctrices adopt\u00e9es ou envisag\u00e9es. Le \ndirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 informe \u00e9galement les instances ordinales comp\u00e9tentes \nde tout manquement compromettant la qualit\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 des soins. \nEn l'absence de r\u00e9ponse dans ce d\u00e9lai ou si cette r\u00e9ponse est insuffisante, il adresse au gestionnaire du \ncentre de sant\u00e9 une injonction de prendre toutes dispositions n\u00e9cessaires et de faire cesser d\u00e9finitivement \nles manquements dans un d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9. II en constate l'ex\u00e9cution. \n) \nII. \u2014 (...) lorsqu'il n'a pas \u00e9t\u00e9 satisfait, dans le d\u00e9lai fix\u00e9, \u00e0 l'injonction pr\u00e9vue au I, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de \nL'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 peut prononcer la suspension imm\u00e9diate, totale ou partielle, de l'activit\u00e9 du \ncentre et, lorsqu'elles existent, de ses antennes. \nCONSIDERANT qu'\u00e0 l'issue de la proc\u00e9dure contradictoire mise en \u0153uvre en application de l'article \nL.6323-1-12 (I) du code de la sant\u00e9 publique pr\u00e9cit\u00e9, l'analyse des observations en r\u00e9ponse aux \ninjonctions, fait toujours appara\u00eetre un non-respect des r\u00e8gles de fonctionnement des centres de sant\u00e9 ; \nCONSIDERANT en cons\u00e9quence qu'au regard du constat des manquements r\u00e9it\u00e9r\u00e9s, une mesure de \nsuspension totale de l'activit\u00e9 du centre de sant\u00e9 OPHTAVIE \u00e0 Toulon s'av\u00e8re justifi\u00e9e, en application \ndes dispositions de I 'article L6323-1-12 (II) du code de la sant\u00e9 publique pr\u00e9cit\u00e9 ; \n \n \n \nDECIDE \n \n \n \nArticle 1 : L'activit\u00e9 du centre de sant\u00e9 OPHTAVIE, sis, 51 cours Lafayette, 83000 Toulon, dont \nl'organisme gestionnaire est l'Association Centre d'Ophtalmologie Ophtavie Toulon (C.O.O.T), \nrepr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident, Moche LELLOUCHE, est suspendue en totalit\u00e9. \nArticle 2 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e). \n \nArticle 3 : Le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l'organisme gestionnaire du centre de sant\u00e9 OPHTAVIE est mis en \ndemeure de rem\u00e9dier aux manquements constat\u00e9s tels que relev\u00e9s dans le tableau annex\u00e9 \u00e0 la \npr\u00e9sente d\u00e9cision, dans un d\u00e9lai d'un mois. \n \nArticle 4 : Conform\u00e9ment aux termes de l'article L.6323-1-12, ll du code de la sant\u00e9 publique, s'il est \nconstat\u00e9, au terme du d\u00e9lai mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 3, qu'il a \u00e9t\u00e9 satisfait \u00e0 la mise en demeure, apr\u00e8s \n\u00e9ventuellement une visite de conformit\u00e9, la mesure de suspension prend fin. \n \n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur -Si\u00e8ge : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 \nT\u00e9l 04.13.55.80 10 / Fax : 04.13.55.80.40 \nhttp:// www ars paca sante.fr Page 4/5 \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - 83-2025-09-16-00009 - suspension CDS Ophtavie 7\nElle peut \u00e9galement (prendre fin avant ce terme si des mesures correctrices, d\u00fbment constat\u00e9es par \nl'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es \n \nDans le cas contraire, le gestionnaire du centre s'expose au maintien de la suspension de son activit\u00e9 \njusqu'\u00e0 l'ach\u00e8vement des mesures correctrices, et \u00e0 d\u00e9faut, \u00e0 la fermeture du centre de sant\u00e9. \n \nArticle 5: En application des articles L.6323-1-12 et D.6323-11 du code de la sant\u00e9 publique, la d\u00e9cision \nde suspension est communiqu\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 la Caisse nationale de I assurance maladie et au Conseil \nd\u00e9partemental de l'ordre des m\u00e9decins du VAR ; une copie de la notification est adress\u00e9e \u00e2 la caisse \nprimaire d'assurance maladie du Var. \n \nArticle 6: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire I 'objet d'un recours contentieux devant le tribunal \nadministratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. \n \n \n \n  \n \n  Toulon, le 16 septembre 2025 \n \n   Pour le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS PACA, \n   Et par d\u00e9l\u00e9gation \n \n \n \n \n \n \n \n   \nAugustin Viard \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-Si\u00e8ge : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 \nT\u00e9l 04.13.55.80. 0 / Fax : 04.13.55.80 40 \nhttp:// www ars paca sante fr Page 5/5 \nsign\u00e9 \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - 83-2025-09-16-00009 - suspension CDS Ophtavie 8","date":"2025-09-23","first_seen_on":"2025-09-23T16:39:26+00:00","id":"23540a73a07a85c2596486f02fa4679e72a2431f62e9b1f182470bee9cbcfeee","name":"RAA N\u00b0320 du 23 septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-23T15:22:55+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.var.gouv.fr/contenu/telechargement/42876/280467/file/RAA%20N%C2%B0320%20du%2023%20septembre%202025%20NOMINATIF.pdf"}