{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b031-2024-362\nPUBLI\u00c9 LE  9 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-07-11-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration\nd'utilit\u00e9 publique des travaux de d\u00e9rivation des eaux et de\nl'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection afin d'autoriser l'utilisation\nde l'eau du captage de Coume, de la commune Caubous, en vue de la\nconsommation humaine, pour la production et la distribution par un\nr\u00e9seau public au profit du syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement\nde la Haute-Garonne. (15 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-07-11-00014\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9\npublique des travaux de d\u00e9rivation des eaux et\nde l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection\nafin d'autoriser l'utilisation de l'eau du captage\nde Coume, de la commune Caubous, en vue de\nla consommation humaine, pour la production\net la distribution par un r\u00e9seau public au profit\ndu syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement\nde la Haute-Garonne.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-11-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de d\u00e9rivation des eaux et\nde l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection afin d'autoriser l'utilisation de l'eau du captage de Coume, de la commune Caubous,\nen vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un r\u00e9seau public au profit du syndicat mixte de l'eau et\nde l'assainissement de la Haute-Garonne.3\nPREFET  Agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  Occitanie\nDE LA HAUTE-  D\u00e9l\u00e9gation  d\u00e9partementale  de la Haute-Garonne\nGARONNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  portant  d\u00e9claration  d'utilit\u00e9  publique  des travaux  de d\u00e9rivation  des eaux\net de l'instauration  des p\u00e9rim\u00e8tres  de protection  afin d'autoriser  l'utilisation  de l'eau  du\ncaptage  de Coume,  de la commune  Caubous,  en vue de la consommation  humaine,  pour  la\nproduction  et la distribution  par un r\u00e9seau  public  au profit  du syndicat  mixte  de l'eau  et de\nl'assainissement  de la Haute-Garonne\nLe pr\u00e9fet  de R\u00e9gion  Occitanie,\npr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nCommandeur  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVu le code  de l'environnement,  notamment  les articles  L. 214-1  aL. 214-6,  L. 214-8  et L. 215-13  ;\nVu le code  de l'expropriation  pour  cause  d'utilit\u00e9  publique  et notamment  ses articles  L. 110-1,\nL. 112-1,  L. 121-1  et suivants  et R. 111-1  aR. 121-1;\nVu le code  forestier,  notamment  les articles  R. 141-30  a R. 141-38  ;\nVu le code  minier,  notamment  l'article  411-1  ;\nVu le code  de la sant\u00e9  publique,  notamment  les articles  L. 1321-1  \u00e0 L: 1321-10  et R. 1321-1  \u00e0\nR. 1321-63  ;\nVu les d\u00e9lib\u00e9rations  du syndicat  mixte  de l'eau  et de l'assainissement  de la Haute-Garonne  en date  du\n19 avril  2017  ;\nVu la transmission  du dossier  de d\u00e9claration  d'utilit\u00e9  publique,  le 19 d\u00e9cembre  2022,  et de la demande\nd'ouverture  d'enqu\u00eate  publique  du 1\u00b0 septembre  2023  ;\nVu le rapport  de Mme  Marion  RIGAUD,  hydrog\u00e9ologue  agr\u00e9\u00e9e  en mati\u00e8re  d'hygi\u00e8ne  publique,  relatif  \u00e0\nl'instauration  des p\u00e9rim\u00e8tres  de protection  du 3 janvier  2022  ;\n1, place  Saint-\u00c9tienne  1/15\n31038  TOULOUSE  CEDEX  9\nT\u00e9l.  : 05 34 45 34 45\nSite internet  : www.haute-garonne.gouv.fr\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-11-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de d\u00e9rivation des eaux et\nde l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection afin d'autoriser l'utilisation de l'eau du captage de Coume, de la commune Caubous,\nen vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un r\u00e9seau public au profit du syndicat mixte de l'eau et\nde l'assainissement de la Haute-Garonne.4\nVu les avis  favorables  de la direction  d\u00e9partementale  des  territoires  \u2014 unit\u00e9  service  police  de l'eau  du\n27 mars  2023,  de la direction  d\u00e9partementale  de la protection  des  populations,  du\n9 mars  2023,  de l'office  national  des  for\u00eats  \u2014 agence  territoriale  Pyr\u00e9n\u00e9es-Gascogne  du\n15 mars  2023  et de la chambre  d'agriculture  du 24 mai  2023  -\nVu le dossier  de l'enqu\u00e9te  publique  qui s'est  d\u00e9roul\u00e9e  du 29 janvier  au 12 f\u00e9vrier  2024  :\nVu le rapport  et les conclusions  du commissaire  enqu\u00eateur,  en date  du 11 mars  2024  :\nVu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  de la direction  d\u00e9partementale  des  territoires  portant  autorisation  de pr\u00e9l\u00e8vement  d'un\nvolume  maximal  annuel  de 4 200  m\", du 14 mai  2024  :\nVu le rapport  de la d\u00e9l\u00e9gation  d\u00e9partementale  de la Haute-Garonne  de l'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9\nd'Occitanie  du 4 juin  2024  ;\nVu l'avis  favorable  \u00e9mis  par  le conseil  d\u00e9partemental  de l'environnement  et des  risques  sanitaires  et\ntechnologiques  de la Haute-Garonne,  du 4 juillet  2024  :\nConsid\u00e9rant  que  les besoins  en eau  destin\u00e9e  \u00e0 la consommation  humaine  du syndicat  mixte  de l'eau\net de l'assainissement  de la Haute-Garonne,  au profit  de la commune  de Caubous,  \u00e9nonc\u00e9s  \u00e0 l'appui\ndu dossier,  sont  justifi\u00e9s  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  y a lieu  de mettre  en conformit\u00e9  avec  la l\u00e9gislation  les installations  de production  et\nde distribution  des  eaux  destin\u00e9es  \u00e0 la consommation  humaine  sur le territoire  communal  de\nCaubous  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  est n\u00e9cessaire  de prot\u00e9ger  la ressource  en eau  destin\u00e9e  a la production  d'eau\npotable  par  la mise  en place  de p\u00e9rim\u00e9tres  de protection  ;\nSur  proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne,\nArr\u00e9te  :\nChapitre  1 : Protection  de la ressource\nArt.  1\u00b0. : D\u00e9claration  d'utilit\u00e9  publique\nSont  d\u00e9clar\u00e9s  d'utilit\u00e9  publique  au b\u00e9n\u00e9fice  du syndicat  mixte  de l'eau  et de l'assainissement  de la\nHaute-Garonne  :\n1. les travaux  de d\u00e9rivation  des  eaux  pour  la consommation  humaine  \u00e0 partir  du captage  de\nCoume,  sis sur la commune  de Caubous  :\n2. la cr\u00e9ation  de p\u00e9rim\u00e8tres  de protection  imm\u00e9diate,  rapproch\u00e9e  et \u00e9loign\u00e9e  autour  des\nouvrages  de captage  et l'institution  des  servitudes  associ\u00e9es  pour  assurer  la protection  des\nouvrages  et de la qualit\u00e9  de l'eau  ;\nArt.  2.: Caract\u00e9ristiques,  localisation  et am\u00e9nagement  des  captages\nL'ensemble  des  ouvrages  de captage  est situ\u00e9  sur les parcelles  cadastr\u00e9es  suivantes  :\nNom  de Code  Code  BSS  Coordonn\u00e9e  | N\u00b0 de parcelle  Section\nl'ouvrage  SISE-  Ss cadastrale\na.  (Lambert  93)\nCoume  03100041  BSS002MKEJ  X : 497  239  n\u00b0 381  AO  de la\n7 Y : 6196  833  commune  de\nCaubous\nZ : 1323\n2/15\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-11-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de d\u00e9rivation des eaux et\nde l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection afin d'autoriser l'utilisation de l'eau du captage de Coume, de la commune Caubous,\nen vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un r\u00e9seau public au profit du syndicat mixte de l'eau et\nde l'assainissement de la Haute-Garonne.5\nLe captage  de Coume  est constitu\u00e9  par une buse  b\u00e9ton.  Les eaux  sont  collect\u00e9es  et achemin\u00e9es  vers\nun second  ouvrage  \u00e0 usage  de d\u00e9canteur,  avant  d'\u00eatre  envoy\u00e9es  sur le r\u00e9seau  vers  le r\u00e9seau\ngravitaire.\nArt.  3.: P\u00e9rim\u00e8tres  de protection  du captage\nDes p\u00e9rim\u00e8tres  de protection  imm\u00e9diate,  rapproch\u00e9e  et \u00e9loign\u00e9e,  sont  \u00e9tablis  autour  des installations\nde captage.\nCes p\u00e9rim\u00e8tres  s'\u00e9tendent  conform\u00e9ment  aux indications  des plans  et \u00e9tats  parcellaires  joints  au\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArt. 3.1: Dispositions  communes  aux p\u00e9rim\u00e8tres  de protection  imm\u00e9diate,  rapproch\u00e9e  et \u00e9loign\u00e9e\nToutes  les mesures  devront  \u00eatre prises  pour  que le syndicat  mixte  de l'eau  et de l'assainissement  de\nla Haute-Garonne  et la d\u00e9l\u00e9gation  d\u00e9partementale  de la Haute-Garonne  de l'agence  r\u00e9gionale  de\nsant\u00e9  d'Occitanie  soient  avis\u00e9s,  sans  retard,  de tout accident  entra\u00eenant  le d\u00e9versement  de\nsubstances  liquides  ou solubles,  \u00e0 l'int\u00e9rieur  des p\u00e9rim\u00e8tres  de protection,  y compris  sur les portions\nde voies  de communication  traversant  ou jouxtant  les p\u00e9rim\u00e8tres  de protection.\nLa cr\u00e9ation  de tout nouveau  captage  destin\u00e9  \u00e0 l'alimentation  en eau potable  devra  faire  l'objet  d'une\nnouvelle  autorisation  au titre des codes  de l'environnement  et de la sant\u00e9  publique  et d'une  nouvelle\nd\u00e9claration  d'utilit\u00e9  publique.\nArt. 3.2:  P\u00e9rim\u00e8tre  de protection  imm\u00e9diate\nLes terrains  du p\u00e9rim\u00e8tre  de protection  imm\u00e9diate  situ\u00e9  sur la parcelle  AO n\u00b0 381,  propri\u00e9t\u00e9  de la\ncommune  de Caubous,  devront  faire  l'objet  d'une  convention  de gestion  avec  le syndicat.\nEmprise\nLe p\u00e9rim\u00e8tre  de protection  imm\u00e9diate  est constitu\u00e9  d'un  polygone  irr\u00e9gulier  contenant,  en amont,  la\ncr\u00eate  du talweg  et, en aval,  l'ouvrage  de d\u00e9cantation.  D'une  largeur  comprise  entre  20 et 27 m, pour\nune longueur  maximale  de 40 m, la surface  totale  est de 1080  m\u00b0.\ninterdictions\nDans  cette  zone,  sont  interdites  toutes  activit\u00e9s  ou installations  autres  que celles  en liaison  directe\navec  l'exploitation  des  captages.\nL'entretien  du captage  et du terrain  devra  \u00eatre r\u00e9alis\u00e9  par fauchage  des herbes,  sans  utilisation  de\nproduits  phytosanitaires  et sans  brilage  des  herbes.\nLes diff\u00e9rents  ouvrages  seront  vidang\u00e9s  et nettoy\u00e9s,  au minimum,  une fois par an.\nL'acc\u00e8s  au p\u00e9rim\u00e8tre  de protection  imm\u00e9diate  sera  interdit  \u00e0 toute  personne  \u00e9trang\u00e8re  au service.\nTravaux  et prescriptions\nll conviendra  d'effectuer  les op\u00e9rations  d\u00e9crites,  ci-dessous  :\n1. cr\u00e9ation  une dalle  en b\u00e9ton  en pied  du captage  pour  \u00e9viter  les intrusions  d'eaux  parasites  ;\n2. r\u00e9habilitation  du captage  pour  garantir  une \u00e9tanch\u00e9it\u00e9  face  aux eaux  de ruissellement  ;\n3. maintien  des acc\u00e8s  en dehors  des risques  de ruissellement  ;\n4cl\u00f4turer  l'ensemble  du p\u00e9rim\u00e8tre  de protection  avec  une cl\u00f4ture  d'une  hauteur  minimale  de\n1,70m;\nplacement  d'un  clapet  anti-retour  en sortie  de trop-plein  ; a\nsuppression  des premiers  arbres  \u00e0 proximit\u00e9  du captage  ;\n7. mise  en place  d'un  dispositif  de jaugeage  de la source  et r\u00e9alisation  de mesures\nr\u00e9guli\u00e8rement.  Les donn\u00e9es  sont  report\u00e9es  de fa\u00e7on  \u00e0 permettre  un suivi  des d\u00e9bits  de la\nsource.\n3/15\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-11-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de d\u00e9rivation des eaux et\nde l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection afin d'autoriser l'utilisation de l'eau du captage de Coume, de la commune Caubous,\nen vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un r\u00e9seau public au profit du syndicat mixte de l'eau et\nde l'assainissement de la Haute-Garonne.6\nArt.  3.3:  P\u00e9rim\u00e8tre  de protection  rapproch\u00e9e\nDes  servitudes  sont  institu\u00e9es  sur  les terrains  du p\u00e9rim\u00e8tre  de protection  rapproch\u00e9e,  suivant  les\nprescriptions  mentionn\u00e9es,  ci-dessous.\nLa mise  \u00e0 jour  des  arr\u00eat\u00e9s  pr\u00e9fectoraux  des  installations,  activit\u00e9s  et autres  ouvrages  soumis  \u00e0\nautorisation  sera  effectu\u00e9e  au regard  des  servitudes  aff\u00e9rentes  au p\u00e9rim\u00e8tre  de protection,  d\u00e9finies\ndans  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nEmprise\nLe p\u00e9rim\u00e8tre  de protection  rapproch\u00e9e  s'\u00e9tend,  jusqu'\u00e0  400  m\u00e8tres,  en amont  du captage  sur une\nsurface  de 6, 65 ha. Il concerne  uniquement  la parcelle  AO  381  et se d\u00e9finit  selon  la repr\u00e9sentation\nplac\u00e9e  en annexe.\ninterdictions\nSont  interdits  :\n1. la cr\u00e9ation  de d\u00e9p\u00f4t  quelle  qu'en  soit  la nature  ;\n2. tout  am\u00e9nagement  qui pourrait  modifier  les conditions  d'\u00e9coulement  des  eaux  pluviales  dans  la\nzone  d'alimentation  du captage  class\u00e9  en p\u00e9rim\u00e8tre  de protection  rapproch\u00e9e  :\n3. les rejets  susceptibles  d'entra\u00eener  des  pollutions  ;\ntoute  construction,  quel  qu'en  soit  l'usage,  y compris  le camping  et le stationnement  de\ncaravanes  ou de camping-car  ;\n5. tout  d\u00e9p\u00f4t  ou \u00e9pandage,  qu'elle  qu'en  soit  la nature  ;\ntoute  excavation  et cr\u00e9ation  de carri\u00e8re  ;\n7. les nouveaux  sondages,  puits  et forages  sauf  ceux  destin\u00e9s  \u00e0 la consommation  humaine  des\ncollectivit\u00e9s  publiques  et reconnus,  pr\u00e9alablement,  d'utilit\u00e9  publique  et ceux  destin\u00e9s  \u00e0 la\nconnaissance  des  eaux  souterraines  ;\n8. le remblaiement  sans  pr\u00e9caution  de forages,  cavit\u00e9s  et galeries  pouvant  \u00eatre  d\u00e9couverts  ;\n9. le d\u00e9frichement  en vue  de modifier  durablement  le couvert  v\u00e9g\u00e9tal  bois\u00e9  ;\n10. les \u00e9pandages  de produits  fertilisants  ou phytosanitaires  (en zone  agricole,  foresti\u00e8re  ou aux\nabords  des  infrastructures).  Les  zones  bois\u00e9es  doivent  \u00eatre  conserv\u00e9es  ;\nx11.  la cr\u00e9ation  de chemin  d'exploitation  foresti\u00e8re  et de chargeoir  \u00e0 bois  autre  que  ceux\nn\u00e9cessaires  \u00e0 |'entretien  des  parcelles.\nPrescriptions  compl\u00e9mentaires  au titre  de l'exploitation  foresti\u00e8re  et informations  des  utilisateurs  de\nl'espace  forestier.\n1. Est autoris\u00e9  l'entretien  des  chemins  d'exploitation  foresti\u00e8re  et des  chargeoirs  \u00e0 bois  consistant\nau nivellement  sommaire  des  emprises,  la remise  en \u00e9tat  des  saign\u00e9es  d'\u00e9coulement  des  eaux\npluviales  et le nettoyage  des  foss\u00e9s  d'\u00e9coulement  apr\u00e8s  exploitation  foresti\u00e8re.\n2. En cas  d'exploitation  foresti\u00e8re,  l'office  national  des  for\u00eats  devra  porter  \u00e0 la connaissance  du\nsyndicat  mixte  de l'eau  et de l'assainissement  de la Haute-Garonne  et l'agence  r\u00e9gionale  de\nsant\u00e9  d'Occitanie,  le p\u00e9rim\u00e8tre  de la coupe  et les dispositions  mises  en \u0153uvre  afin  d'assurer  la\nprotection  des  captages  d'eau  potable.\n3. Les  \u00e9leveurs  du groupement  pastoral,  ainsi  que  les communes  de Mayr\u00e8gne  et\nBenque-Dessous-et-Dessus  seront  inform\u00e9s  des  dispositions  propres  \u00e0 assurer  la protection\nde la source  de Coume.\nTravaux\nLes  travaux,  ci-dessous  d\u00e9taill\u00e9s,  devront  \u00eatre  r\u00e9alis\u00e9s.\n4/15\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-11-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de d\u00e9rivation des eaux et\nde l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection afin d'autoriser l'utilisation de l'eau du captage de Coume, de la commune Caubous,\nen vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un r\u00e9seau public au profit du syndicat mixte de l'eau et\nde l'assainissement de la Haute-Garonne.7\n4. Installation  d'une  signal\u00e9tique  sur les pistes  traversant  le PPR  pr\u00e9cisant  que l'arr\u00eat  et le\nstationnement  des v\u00e9hicules  sont  interdits  dans  ce p\u00e9rim\u00e8tre.\n5. Contr\u00f4le  de l'ouvrage  et entretien  r\u00e9gulier  de la vanne  de vidange  situ\u00e9e  au point  bas du\nr\u00e9seau  d'adduction  d'eau  potable.\n6. Les fontaines  publiques  du village  seront  dot\u00e9es  d'un  bouton  poussoir.\nArt. 3.4:  P\u00e9rim\u00e8tre  de protection  \u00e9loign\u00e9e\nEmprise\nLe p\u00e9rim\u00e8tre  de protection  \u00e9loign\u00e9e  correspond  \u00e0 l'emprise  de la zone  d'alimentation,  au-del\u00e0  du\np\u00e9rim\u00e8tre  de protection  rapproch\u00e9e,  comme  d\u00e9fini  sur la repr\u00e9sentation  graphique,  d\u00e9velopp\u00e9e  en\nannexe.\nPrescriptions\nCe p\u00e9rim\u00e8tre  constitue,  dans  le cas pr\u00e9sent,  une zone  de vigilance  o\u00f9 la r\u00e9glementation  g\u00e9n\u00e9rale  doit\n\u00eatre strictement  appliqu\u00e9e.  Les services  de secours,  le public,  les exploitants  forestiers  et les \u00e9leveurs\nseront  inform\u00e9s  de sa vuln\u00e9rabilit\u00e9.\nChapitre  2 : Autorisation  de traitement  et de distribution  de l'eau\nArt. 4.: Autorisation  de production  d'eau  destin\u00e9e  \u00e0 la consommation  humaine\nLe syndicat  mixte  de l'eau  et de l'assainissement  de la Haute-Garonne  est autoris\u00e9  \u00e0 traiter  de l'eau\ndestin\u00e9e  \u00e0 la consommation  humaine  \u00e0 partir  du captage  de Coume,  dans  les conditions  fix\u00e9es  par le\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArt.  5.: Localisation  des installations  de traitement\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  proc\u00e8de,  dans  un d\u00e9lai  de deux  ans, \u00e0 la mise  en place  d'un syst\u00e8me  de traitement  de\nl'eau,  au niveau  du r\u00e9servoir  situ\u00e9  sur les parcelles  cadastr\u00e9es  suivantes  :\nNom  de l'ouvrage  Lieu-dit  Coordonn\u00e9es  N\u00b0 de parcelles  | Section  cadastrale\n(Lambert  93)\nStation  de traitement  Le Plan  X : 451384.04  16 A de la commune\n\u00ff : de Caubous\n1762695.51\nLes terrains,  portant  les installations  de production  et de stockage  d'eau  potable,  doivent  \u00eatre, et\ndemeurer,  la propri\u00e9t\u00e9  du syndicat  mixte  de l'eau  et de l'assainissement  de la Haute-Garonne.\nArt.  6.: Caract\u00e9ristiques  du traitement  de l'eau\nDans  un d\u00e9lai  de 24 mois  maximum,  le syndicat  mixte  de l'eau  et de l'assainissement  de la\nHaute-Garonne  doit installer  un syst\u00e8me  de d\u00e9sinfection  de l'eau,  au niveau  r\u00e9servoir.\nEn fonction  des r\u00e9sultats  du contr\u00f4le  sanitaire,  la fili\u00e8re  de traitement  pourra  \u00eatre adapt\u00e9e.\nTous  les produits  et mat\u00e9riaux  au contact  de l'eau  doivent  poss\u00e9der  les justificatifs  de conformit\u00e9\nsanitaire  \u00e0 jour.\n5/15\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-11-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de d\u00e9rivation des eaux et\nde l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection afin d'autoriser l'utilisation de l'eau du captage de Coume, de la commune Caubous,\nen vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un r\u00e9seau public au profit du syndicat mixte de l'eau et\nde l'assainissement de la Haute-Garonne.8\nArt.  7.: Rejet  des  eaux  de lavage  et autres  sous-produits\nLes  eaux  de lavage  du r\u00e9servoir  sont  rejet\u00e9es  dans  le r\u00e9seau  pluvial  ou dans  le milieu  naturel,  via un\nexutoire  adapt\u00e9  et muni  d'une  grille  pare-insectes  ou \u00e9quip\u00e9  d'un  clapet  anti-retour,  dans  le respect  du\ndroit  des  tiers  et sans  incidence  sur la qualit\u00e9  de la ressource.\nArt.  8.: Modification  du traitement  de l'eau\nToute  cr\u00e9ation  puis  modification  des  installations  ou des  produits  utilis\u00e9s  devra  \u00eatre  d\u00e9clar\u00e9e  aupr\u00e8s\nde la d\u00e9l\u00e9gation  d\u00e9partementale  de la Haute-Garonne  de l'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  d'Occitanie  et\nfera  l'objet  d'une  demande  d'autorisation,  conform\u00e9ment  au code  de la sant\u00e9  publique.\nToute  modification  des  modalit\u00e9s  de distribution  pourra  entra\u00eener  une  adaptation  du traitement.\nArt.  9.: Autorisation  de distribution  d'eau  destin\u00e9e  \u00e0 la consommation  humaine\nLe syndicat  mixte  de l'eau  et de l'assainissement  de la Haute-Garonne  est autoris\u00e9  \u00e0 distribuer  de\nl'eau  destin\u00e9e  \u00e0 la consommation  humaine,  \u00e0 partir  de la station  de traitement,  dans  les conditions\nfix\u00e9es  par le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArt.  10. : Modalit\u00e9s  de la distribution\nLe syndicat  mixte  de l'eau  et de l'assainissement  de la Haute-Garonne  alimente  la commune  de\nCaubous,  dans  le respect  des  modalit\u00e9s  suivantes  :\n1. toute  modification  de l'organisation  de la distribution  devra  \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e  aupr\u00e8s  de la\nd\u00e9l\u00e9gation  d\u00e9partementale  de la Haute-Garonne  de l'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  d'Occitanie,\nconform\u00e9ment  au code  de la sant\u00e9  publique  ;\n2. le r\u00e9seau  de distribution  et les r\u00e9servoirs  doivent  \u00eatre  con\u00e7us  et entretenus  suivant  les\ndispositions  de la r\u00e9glementation  en vigueur  ;\n3. les eaux  distribu\u00e9es  doivent  r\u00e9pondre  aux  exigences  de qualit\u00e9  fix\u00e9es  par  le code  de la sant\u00e9\npublique  et ses  textes  d'application  ;\n4. les mat\u00e9riaux  entrant  en contact  avec  l'eau  ne doivent  pas  \u00eatre  susceptibles  d'en  alt\u00e9rer  la\nqualit\u00e9.  Dans  les installations  nouvelles  ou parties  d'installations  faisant  l'objet  d'une\nr\u00e9novation,  les mat\u00e9riaux  doivent  b\u00e9n\u00e9ficier  d'un  justificatif  de conformit\u00e9  sanitaire  :\n5. les branchements  en plomb  pouvant  exister  sur le r\u00e9seau  de distribution  de l'eau  doivent  \u00eatre\nrecens\u00e9s  et supprim\u00e9s,  dans  les plus  brefs  d\u00e9lais,  afin  de respecter  les normes  concernant  le\nplomb,  applicables  depuis  le 25 d\u00e9cembre  2013.\nArt.  11. : Protection  du r\u00e9seau  public  de distribution  d'eau  potable\nLe syndicat  mixte  de l'eau  et de l'assainissement  de la Haute-Garonne  proc\u00e8de,  dans  un d\u00e9lai  d'un\nan, apr\u00e8s  notification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  \u00e0 l'inventaire  des  r\u00e9seaux  int\u00e9rieurs  pr\u00e9sentant  un risque\npotentiel  de retour  d'eau  contamin\u00e9e  vers  le r\u00e9seau  public,  et informe  les gestionnaires  de leurs\nobligations  r\u00e9glementaires  de mise  en conformit\u00e9  de leurs  installations  privatives.\nLe syndicat  mixte  de l'eau  et de l'assainissement  de la Haute-Garonne  veille  \u00e0 la mise  en \u0153uvre  des\nmesures  n\u00e9cessaires  permettant  d'emp\u00eacher  les retours  d'eau,  sur  son  r\u00e9seau  de distribution  d'eau\npotable.\nArt.  12. : Surveillance  de la qualit\u00e9  de l'eau\nLe syndicat  mixte  de l'eau  et de l'assainissement  de la Haute-Garonne  veille  au bon  fonctionnement\ndes  syst\u00e8mes  de production,  de traitement  et de distribution.\nI! doit  r\u00e9diger,  avant  le 12 juillet  2027,  un plan  de gestion  de la s\u00e9curit\u00e9  sanitaire  de l'eau  li\u00e9 \u00e0 la zone\nde captage  et, avant  le 12 janvier  2029,  un plan  de gestion  de la s\u00e9curit\u00e9  sanitaire  de l'eau  li\u00e9 \u00e0 la\nproduction  et \u00e0 la zone  de distribution.\n6/15\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-11-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de d\u00e9rivation des eaux et\nde l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection afin d'autoriser l'utilisation de l'eau du captage de Coume, de la commune Caubous,\nen vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un r\u00e9seau public au profit du syndicat mixte de l'eau et\nde l'assainissement de la Haute-Garonne.9\nLes plans  de gestion  de la s\u00e9curit\u00e9  sanitaire  de l'eau  devront  \u00eatre mis \u00e0 jour,  en tant que de besoin,  au\nminimum  tous  les six ans.\nll met en place  une surveillance  permanente  afin de garantir  la qualit\u00e9  des eaux  destin\u00e9es  a la\nconsommation  humaine.\nCette  surveillance  comprend  notamment  :\n1. une v\u00e9rification  r\u00e9guli\u00e8re  des mesures  prises  pour  la protection  de la ressource  utilis\u00e9e  et du\nfonctionnement  des  installations  ;\n2. un programme  de tests  et d'analyses  effectu\u00e9s  sur des points  jug\u00e9s  critiques,  d\u00e9termin\u00e9s  en\nfonction  des dangers  et risques  identifi\u00e9s  ;\n3. la tenue  d'un  fichier  sanitaire  recueillant  l'ensemble  des informations  collect\u00e9es  \u00e0 ce titre.\nLe syndicat  mixte  de l'eau  et de l'assainissement  de la Haute-Garonne  est tenu  de s'assurer  que\nl'eau,  avant  distribution,  est propre  \u00e0 la consommation  humaine  et r\u00e9pond  aux exigences  pr\u00e9vues  par\nle code  de la sant\u00e9  publique  et les textes  r\u00e9glementaires,  en vigueur.\nLe syndicat  mixte  de l'eau  et de l'assainissement  de la Haute-Garonne  est tenu  de se soumettre  aux\nprogrammes  de v\u00e9rification  de la qualit\u00e9  de l'eau  et au contr\u00f4le  des installations,  dans  les conditions\nfix\u00e9es  par les r\u00e9glementations  en vigueur.  La qualit\u00e9  des eaux  devra  toujours  satisfaire  aux\nprescriptions  des articles  R. 1321-1  et suivants  du code  de la sant\u00e9  publique.\nEn cas de difficult\u00e9s  particuli\u00e8res  ou de d\u00e9passements  des exigences  de qualit\u00e9,  le syndicat  mixte  de\nPeau  et de l'assainissement  de la Haute-Garonne  est tenu  de pr\u00e9venir  la d\u00e9l\u00e9gation  territoriale  de la\nHaute-Garonne  de l'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  d'Occitanie,  d\u00e8s qu'elle  en a connaissance.  Dans  ce\ncas, des analyses  compl\u00e9mentaires  peuvent  \u00eatre prescrites,  aux frais  de l'exploitant.\nTout  d\u00e9passement  des normes  de qualit\u00e9  doit faire  l'objet  d'une  enqu\u00eate  pour  en rechercher  l'origine.\nEn cas de persistance  de ces d\u00e9passements,  les autorisations  peuvent  \u00eatre retir\u00e9es.\nArt. 13. : S\u00e9curisation  sanitaire  des installations  participant  \u00e0 la production  et la distribution\nL'acc\u00e8s  aux installations  est interdit  aux personnes  \u00e9trang\u00e8res  au service,  sauf convention  sp\u00e9cifique\n\u00e9tablie  entre  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  et les intervenants  ext\u00e9rieurs.  Un panneau  doit \u00eatre appos\u00e9  au niveau  de\nchaque  portail  et porte  d'acc\u00e8s  aux installations.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  assure  un suivi de la productivit\u00e9  de cette  ressource.  Ce suivi est renforc\u00e9  en p\u00e9riode\nde basses  eaux,  afin d'anticiper  toute  rupture  d'approvisionnement.\nLe volume  des stockages  garantit,  en tout point  du r\u00e9seau,  une autonomie  d'alimentation  en eau de\n24 heures,  durant  le jour moyen  de la semaine  de pointe  de consommation,  sans  exc\u00e9der  cinq jours\nen p\u00e9riode  de basse  consommation.\nLes acc\u00e8s  \u00e0 tous  les organes  de la production  et de la distribution  d'eau  doivent  \u00eatre :\n1. con\u00e7us  de fa\u00e7on  \u00e0 ne pas repr\u00e9senter  un risque  professionnel  ;\n2. s\u00e9curis\u00e9s  contre  les intrusions  ou les d\u00e9gradations  de toutes  natures  pouvant  engendrer  un\nrisque  sanitaire.\nTous  les organes  de la production  et de la distribution  doivent  \u00eatre parfaitement  entretenus,  int\u00e9rieur\net ext\u00e9rieur.\nLes terrains  portant  la station  ainsi  que les r\u00e9servoirs  doivent  \u00eatre cl\u00e9tur\u00e9s,  enherb\u00e9s  et aucun\npesticide  ne doit  \u00eatre  utilis\u00e9.\nL'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9  de tous  les r\u00e9servoirs  doit \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9e  et corrig\u00e9e,  si n\u00e9cessaire.\nTous  les r\u00e9servoirs  et ouvrages  participant  \u00e0 la distribution  doivent  \u00eatre munis  de ventilations\nprot\u00e9g\u00e9es  de grilles  pare-insectes  et doivent  \u00eatre ferm\u00e9s  \u00e0 cl\u00e9s.\n7115\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-11-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de d\u00e9rivation des eaux et\nde l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection afin d'autoriser l'utilisation de l'eau du captage de Coume, de la commune Caubous,\nen vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un r\u00e9seau public au profit du syndicat mixte de l'eau et\nde l'assainissement de la Haute-Garonne.10\nLes  travaux,  mentionn\u00e9s  ci-dessus,  doivent  \u00eatre  r\u00e9alis\u00e9s  dans  un d\u00e9lai  de 24 mois  maximum.\nArt.  14. : Dispositions  permettant  les pr\u00e9l\u00e8vements  et le contr\u00f4le  des  installations.\nArt.  14.1  : Prise  d'\u00e9chantillon\nLe r\u00e9servoir  comprendra  un robinet  de prise  d'\u00e9chantillon  d'eau  brute  ainsi  qu'un  robinet  de prise\nd'\u00e9chantillon  de l'eau  trait\u00e9e  en sortie  de r\u00e9servoir,  en d\u00e9part  de distribution.\nCes  robinets  sont  am\u00e9nag\u00e9s  de fa\u00e7on  \u00e0 permettre  :\n1. le remplissage  des  flacons  : hauteur  libre  d'au  moins  40 cm entre  le robinet  et le r\u00e9ceptacle\npermettant  l'\u00e9vacuation  des  eaux  d'\u00e9coulement  \u00e0 l'ext\u00e9rieur  du b\u00e2ti  ;\nle flambage  du robinet  ;\nl'identification  de la nature  et de la provenance  de l'eau  qui s'\u00e9coule  (panonceau  ou plaque\ngrav\u00e9e).\nArt.  14.2  : Contr\u00f4le  des  installations\nLes  agents  charg\u00e9s  de l'application  du code  de la sant\u00e9  publique  et du code  de l'environnement  ont\nconstamment  libre  acc\u00e8s  \u00e0 toutes  les installations.  L'exploitant  responsable  des  installations  est tenu\nde laisser  le fichier  sanitaire  \u00e0 leur  disposition.\nArt.  14.3  : Information  sur la qualit\u00e9  de l'eau  distribu\u00e9e\nL'ensemble  des  r\u00e9sultats  d'analyses  des  pr\u00e9l\u00e8vements  effectu\u00e9s  au titre  du contr\u00f4le  sanitaire  et les\nsynth\u00e8ses  comment\u00e9es  que  peut  \u00e9tablir  l'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  d'Occitanie,  sous  la forme  de\nbilans  sanitaires,  pour  une  p\u00e9riode  d\u00e9termin\u00e9e,  sont  port\u00e9s  \u00e0 la connaissance  du public,  selon  les\ndispositions  de la r\u00e9glementation  en vigueur  par  le syndicat  mixte  de l'eau  et de l'assainissement  de la\nHaute-Garonne.\nArt.  15. : Mesures  de s\u00e9curit\u00e9  et protection  contre  les actes  de malveillance\n1. S\u00e9curit\u00e9  de l'alimentation  et plan  de secours  :\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  pr\u00e9voit  les mesures  n\u00e9cessaires  au maintien  de la satisfaction  des  besoins\nprioritaires  de la population  lors  des  situations  de crise.\nLes  ressources  en eau,  susceptibles  d'\u00eatre  utilis\u00e9es  en secours,  doivent  disposer  des\nautorisations  r\u00e9glementaires.\n2. Protection  contre  les actes  de malveillance  :\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  identifie  les points  d'acc\u00e8s  \u00e0 l'eau  et \u00e9value  leur  vuln\u00e9rabilit\u00e9.  II les prot\u00e8ge,  par\ntous  les moyens  appropri\u00e9s,  en privil\u00e9giant  les protections  physiques.  || adapte  la surveillance\ndes  installations  en fonction  de leur  vuln\u00e9rabilit\u00e9.\nChapitre  3 : Dispositions  diverses\nArt.  16. : Propri\u00e9t\u00e9  fonci\u00e8re\nLes  installations  structurantes  participant  \u00e0 la production  et \u00e0 la distribution  de l'eau  sont  implant\u00e9es\nsur des  terrains  appartenant  au b\u00e9n\u00e9ficiaire  ou, \u00e0 d\u00e9faut,  font  l'objet  d'un  transfert  de gestion  ou d'une\nmise  \u00e0 disposition  par la commune  propri\u00e9taire,  conform\u00e9ment  aux  dispositions  du code  g\u00e9n\u00e9ral  des\ncollectivit\u00e9s  territoriales  relatives  aux  propri\u00e9t\u00e9s  des  personnes  publiques.\nLes  canalisations  principales  sont  situ\u00e9es  sur des  emprises  publiques  ou \u00e0 d\u00e9faut  sur des  terrains\nfaisant  l'objet  de servitudes  instaur\u00e9es  telles  que  pr\u00e9cis\u00e9es  \u00e0 l'article  suivant.\nL'acc\u00e8s  aux  installations  est garanti  soit  :\n8/15\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-11-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de d\u00e9rivation des eaux et\nde l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection afin d'autoriser l'utilisation de l'eau du captage de Coume, de la commune Caubous,\nen vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un r\u00e9seau public au profit du syndicat mixte de l'eau et\nde l'assainissement de la Haute-Garonne.11\npar des  voiries  publiques  ;\npar mise  a disposition  du b\u00e9n\u00e9ficiaire,  de terrains  appartenant  a une autre  collectivite  ;\npar acquisition  en pleine  propri\u00e9t\u00e9  de terrains  priv\u00e9s  ;\u00bb \u00a9 D =par instauration  de servitudes  telles  que mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  suivant,  garantissant  l'acc\u00e8s,\nsur des  terrains  priv\u00e9s.\nArt.  17. : Servitude  de passage\nToute  servitude  de passage  (acc\u00e8s  aux ouvrages,  canalisations...)  faisant  l'objet  d'un accord  \u00e0\nl'amiable  est formalis\u00e9e  par un acte notari\u00e9  et une inscription  aux services  de publicit\u00e9  fonci\u00e8re.\nA d\u00e9faut  d'un accord  \u00e0 l'amiable,  l'instauration  de la servitude  est r\u00e9gl\u00e9e  par arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral,  apr\u00e8s\nenqu\u00eate  publique  diligent\u00e9e  en application  des dispositions  du code  rural.\nArt.  18. : Indemnisation  et droits  des  tiers\nLes indemnit\u00e9s,  qui peuvent  \u00eatre dues  aux propri\u00e9taires  ou aux occupants  des terrains  concern\u00e9s  par\nles servitudes  instaur\u00e9es  par le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  sont fix\u00e9es  selon  les r\u00e8gles  applicables  en mati\u00e8re\nd'expropriation  pour  cause  d'utilit\u00e9  publique.  Les indemnit\u00e9s  dues  sont \u00e0 la charge  du b\u00e9n\u00e9ficiaire  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArt.  19. : Respect  de l'application  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  du pr\u00e9sent  acte de d\u00e9claration  d'utilit\u00e9  publique  et d'autorisation  veille  au respect  de\nl'application  de cet arr\u00eat\u00e9  y compris  des servitudes  dans  les p\u00e9rim\u00e8tres  de protection.\nTout  projet,  de cr\u00e9ation  ou modification  des syst\u00e8mes  actuels  de production  et de distribution  de l'eau\ndestin\u00e9e  \u00e0 la consommation  humaine  du syndicat  mixte  de l'eau  et de l'assainissement  de la\nHaute-Garonne,  devra  \u00eatre d\u00e9clar\u00e9  \u00e0 l'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  d'Occitanie,  accompagn\u00e9  d'un\ndossier  d\u00e9finissant  les caract\u00e9ristiques  du projet.\nArt.  20. : D\u00e9lai  et dur\u00e9e  de validit\u00e9\nLes installations,  activit\u00e9s,  d\u00e9p\u00f4ts,  ouvrages  et occupations  du sol, existants,  ainsi  que les travaux  et\nam\u00e9nagements  d\u00e9crits  doivent  satisfaire  aux obligations  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dans  un d\u00e9lai  maximum  de\ndeux  ans, sauf mention  particuli\u00e8re  pr\u00e9cis\u00e9e  aux articles  concern\u00e9s.  Pass\u00e9  ce d\u00e9lai,  une inspection\nsera r\u00e9alis\u00e9e  par le repr\u00e9sentant  de la direction  g\u00e9n\u00e9rale  de l'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  d'Occitanie.\nLes dispositions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  demeurent  applicables,  tant que les captages  participent  \u00e0\nl'approvisionnement  de la collectivit\u00e9,  dans  les conditions  fix\u00e9es  par celui-ci  et en l'absence  de\ndemande  contraire  du syndicat  mixte  de l'eau  et de l'assainissement  de la Haute-Garonne.\nArt.  21. : Notifications  et publicit\u00e9  de l'arr\u00eat\u00e9\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  par les soins  du pr\u00e9fet  du d\u00e9partement  :\n1. est publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne  ;\n2. est transmis  au b\u00e9n\u00e9ficiaire  en vue de la mise  en \u0153uvre  de ses dispositions  ;\n3. est adress\u00e9  aux maires  des communes  concern\u00e9es  ;\n4. est adress\u00e9  aux services  int\u00e9ress\u00e9s.\nUne mention  de son affichage  en mairie  est ins\u00e9r\u00e9e  dans  deux  journaux  locaux,  aux frais du\nb\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la pr\u00e9sente  autorisation  adresse,  sans  d\u00e9lai,  par lettre  recommand\u00e9e  avec\ndemande  d'accus\u00e9  de r\u00e9ception  ou par acte extrajudiciaire,  \u00e0 chaque  propri\u00e9taire  int\u00e9ress\u00e9,  selon\nl'extrait  parcellaire,  joint en annexe,  un extrait  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  afin de l'informer  des servitudes  qui\ngr\u00e8vent  son terrain.  Lorsque  l'identit\u00e9  ou l'adresse  d'un propri\u00e9taire  est inconnue,  la notification  est\nfaite au maire  de la commune  du territoire  sur lequel  est situ\u00e9e  la propri\u00e9t\u00e9  soumise  \u00e0 servitudes,  qui\nen assure  l'affichage  et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,  le communique  \u00e0 l'occupant  des lieux.\n9/15\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-11-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de d\u00e9rivation des eaux et\nde l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection afin d'autoriser l'utilisation de l'eau du captage de Coume, de la commune Caubous,\nen vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un r\u00e9seau public au profit du syndicat mixte de l'eau et\nde l'assainissement de la Haute-Garonne.12\nLa notification,  par lettre  recommand\u00e9e  avec  demande  d'accus\u00e9  de r\u00e9ception  ou l'acte  extrajudiciaire,\ndoit  indiquer  les motifs  justifiant  les prescriptions  et les parcelles  concern\u00e9es  et doit  pr\u00e9ciser  que  la\nd\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un  recours  devant  le tribunal  administratif,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois.\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est transmis  \u00e0 la commune  de Caubous,  concern\u00e9e  par  les diff\u00e9rents  p\u00e9rim\u00e8tres  de\nprotection,  en vue  :\n1. de son  insertion  dans  les documents  d'urbanisme,  dans  les conditions  d\u00e9finies  par  le code  de\nl'urbanisme  ;\n2. de son  affichage  en mairie,  pour  une  dur\u00e9e  minimale  de deux  mois.  Le maire  dressera\nproc\u00e8s-verbal  de l'accomplissement  de cette  formalit\u00e9  ;\n3. de sa conservation  en mairie  qui d\u00e9livre,  \u00e0 toute  personne  qui le demande,  les informations  sur\nles servitudes  qui sont  attach\u00e9es  \u00e0 ces  p\u00e9rim\u00e8tres  de protection.\nArt.  22. : Sanctions  applicables  en cas  de non-respect  de la protection  des  ouvrages\nEn application  de l'article  L. 1324-3  du code  de la sant\u00e9  publique,  le fait de ne pas  se conformer  aux\ndispositions  des  actes  portant  d\u00e9claration  d'utilit\u00e9  publique  est puni  d'un  an d'emprisonnement  et de\n15 000  \u20ac d'amende.\nLe fait d'exercer  les activit\u00e9s,  sans  les autorisations  pr\u00e9vues  au |. de l'article  L. 1321-7  du code  de la\nsant\u00e9  publique,  est puni  d'un  an d'emprisonnement  et de 15 000  \u20ac d'amende.\nEn application  de l'article  L. 1324-4  du code  de la sant\u00e9  publique,  le fait de d\u00e9grader  des  ouvrages\npublics  destin\u00e9s  \u00e0 recevoir  ou \u00e0 conduire  des  eaux  d'alimentation,  de laisser  introduire  des  mati\u00e8res\nsusceptibles  de nuire  \u00e0 la salubrit\u00e9  dans  l'eau  de source,  des  fontaines,  des  puits,  des  citernes,  des\nconduites,  des  aqueducs,  des  r\u00e9servoirs  d'eau  servant  \u00e0 l'alimentation  publique  est puni  de trois  ans\nd'emprisonnement  et de 45 000  \u20ac d'amende.\nLe fait d'abandonner,  par  n\u00e9gligence  ou incurie,  des  cadavres  d'animaux,  des  d\u00e9bris  de boucherie,\nfumier,  mati\u00e8res  f\u00e9cales  et, en g\u00e9n\u00e9ral,  des  r\u00e9sidus  d'animaux  putrescibles  dans  les failles,  gouffres,\nb\u00e9toires  ou excavations  de toute  nature,  autres  que  les fosses  n\u00e9cessaires  au fonctionnement\nd'\u00e9tablissements  class\u00e9s,  est puni  de trois  ans  d'emprisonnement  et de 45 000  \u20ac d'amende,  en\napplication  de l'article  L. 1324-4  du code  de la sant\u00e9  publique.\nEn application  de l'article  R. 1324-4  du code  de la sant\u00e9  publique,  le fait de modifier  les conditions\nd'exploitation,  de traitement  et d'utilisation,  autoris\u00e9es  par  arr\u00eat\u00e9,  sans  obtenir  la r\u00e9vision  pr\u00e9alable  de\ncette  autorisation  est puni  de l'amende  pr\u00e9vue  pour  les contraventions  de la 5\u00b0\"\u00b0  classe.\nLes  personnes  morales  peuvent  \u00eatre  d\u00e9clar\u00e9es  p\u00e9nalement  responsables,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article\n121-2  du code  p\u00e9nal,  des  infractions  vis\u00e9es  au pr\u00e9sent  article.  Elles  encourent  la peine  d'amende\npr\u00e9cis\u00e9e  \u00e0 l'article  131-41  du code  p\u00e9nal.\nArt.  23. : Droit  de recours\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne\nL'absence  de r\u00e9ponse  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  vaut  d\u00e9cision  implicite  de rejet.\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00e9galement  faire  l'objet  d'un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du ministre  charg\u00e9  de\nla sant\u00e9  (direction  g\u00e9n\u00e9rale  de la sant\u00e9-  EA 4, avenue  Duquesne,  75350  Paris  07 SP).  L'absence  de\nr\u00e9ponse,  dans  un d\u00e9lai  de quatre  mois,  vaut  d\u00e9cision  implicite  de rejet.\nIl peut  \u00e9galement  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  de Toulouse,\ndans  un d\u00e9lai  de deux  mois,  \u00e0 compter  de :\n1. son  affichage  en mairie,  par toute  personne  ayant  int\u00e9r\u00eat  \u00e0 agir  ;\n2. sa notification,  par  les propri\u00e9taires  concern\u00e9s  par  les servitudes.\nArt.  24. : Mesures  ex\u00e9cutoires\n10/15\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-11-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de d\u00e9rivation des eaux et\nde l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection afin d'autoriser l'utilisation de l'eau du captage de Coume, de la commune Caubous,\nen vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un r\u00e9seau public au profit du syndicat mixte de l'eau et\nde l'assainissement de la Haute-Garonne.13\nArt.  24. : Mesures  ex\u00e9cutoires\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Haute  Garonne,  le sous-pr\u00e9fet  de Saint-Gaudens,  le\ndirecteur  g\u00e9n\u00e9ral  de l'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  d'Occitanie,  le directeur  r\u00e9gional  de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement  et du logement  d'Occitanie,  la directrice  d\u00e9partementale  de la protection  des\npopulations  de la Haute-Garonne,  la directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  de la Haute-Garonne,  le\ncommandant  de la brigade  de gendarmerie  de Luchon,  le chef  du service  d\u00e9partemental  de l'agence\nfran\u00e7aise  de la biodiversit\u00e9,  le pr\u00e9sident  du syndicat  mixte  de l'eau  et de l'assainissement  de la\nHaute-Garonne  et le maire  de la commune  de Caubous  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nFait  \u00e0 Toulouse,  le [4 | jy  2024\nAnnexes  :\nservitudes  institu\u00e9es  dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  de protection  imm\u00e9diate\nservitudes  institu\u00e9es  dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  de protection  rapproch\u00e9e\nprescriptions  institu\u00e9es  dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  de protection  \u00e9loign\u00e9e\nplans  et \u00e9tats  parcellaires 8 \u00a9 ND =\n11/15\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-11-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de d\u00e9rivation des eaux et\nde l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection afin d'autoriser l'utilisation de l'eau du captage de Coume, de la commune Caubous,\nen vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un r\u00e9seau public au profit du syndicat mixte de l'eau et\nde l'assainissement de la Haute-Garonne.14\nMaron  MICALD-  +ir\u00e9regicioque  Agr\u00e9s  Luce  Ford\nAE.  * | Emprise  du p\u00e9rim\u00e8tre  de protection  Imm\u00e9diate  [15122240  tn\nRESEMISS-  Comerane  de Cordsoon  33 eos\n4\n16,80  m\nStirce  de, Couno| a  15,80 m\n15,10 11 \\\n! \\1 \\\n| \\ * 98m\na | |'\n14, 3\n3 12,5\nParcelle  ADIS1  j\n4\n35 m\u00e8tres  dans\nfame  du Tahveg\nLegende:\n0 is <= 9 Sotrce Coume \u00e0 sr  PdeP-Caubous-Coume\n\u2014\u2014  |  Orr ane tabwey  2 m1\n \n \n12/15 \n \n \n \n \n  \nAnnexes \n \nP\u00e9rim\u00e8tres de protection  \n                                                  \nP\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-11-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de d\u00e9rivation des eaux et\nde l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection afin d'autoriser l'utilisation de l'eau du captage de Coume, de la commune Caubous,\nen vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un r\u00e9seau public au profit du syndicat mixte de l'eau et\nde l'assainissement de la Haute-Garonne.15\nJCALD r\u00e9dreg\u00e9ohque  fers _\ntyne  roocineecemet\"  | Emprise  du p\u00e9rim\u00e8tre  de protection  Rapproch\u00e9e  | ity yee  caters\nsource\n: Conseare de Catooss-31\nSLEN ET. Der\nPEUSB  x\n916\n \n \n13/15  \n \n \n \n \n P\u00e9rim\u00e8tres de protection rapproch\u00e9e \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-11-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de d\u00e9rivation des eaux et\nde l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection afin d'autoriser l'utilisation de l'eau du captage de Coume, de la commune Caubous,\nen vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un r\u00e9seau public au profit du syndicat mixte de l'eau et\nde l'assainissement de la Haute-Garonne.16\nMarion  RIGAUD-  Hydrog\u00e9ologue  Agr\u00e9\u00e9  Source:  Fond\nLi  . # x \u00bb a ' cartographiqueExpertise  hydrogeslogiaue  concemantla  | Emprise  du p\u00e9rim\u00e8tre  de protection  Eloign\u00e9e  poses  rom f\nRESEAU31-  Commune  de Caubous-31\n)) 1.\ny,LLL  WY:  WAS  / KL  RSGPE  yp OE ah4\nFDA  Ne\nQos  =. rs.AN ha  aeDe el RS  USAIRE  \u2014 = BON  AE\nN SX\nVD ee, areBe\nLi... COUME  DE HERR\u00c8R\u00c9  } 7\nNON  Rd. \u2014*\u00c0 60. SCALARNS\n1749 \\ \\ re KU\u2014 CIN  of, Vy NC\n: . 4} y ASS |] N\nLo re  RU  | \u00ce \\ \\N ANNE : HZ  / =YY $e NI : ~~ Fo) ' es / \\ EN fd | & mae; Pad F + 4\nSOON  ZINA  Se eS ASEANS\nL\u00e9gendes  ne\n\u00a9 Source  CoumeENN\n*VW\na\nPdeP-Caubous-Coume\n[__]  PPE\nEM  Pi\nPPR\n \n \n14/15  \n \n \n \n \n P\u00e9rim\u00e8tres de protection \u00e9loign\u00e9e \n \n \n \n \nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-11-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de d\u00e9rivation des eaux et\nde l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection afin d'autoriser l'utilisation de l'eau du captage de Coume, de la commune Caubous,\nen vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un r\u00e9seau public au profit du syndicat mixte de l'eau et\nde l'assainissement de la Haute-Garonne.17\n26eu0z sp seg ,Sa1sid 32 S2IBJIUOD SP 22UUJ3 2210-+ til SNOQNED OLLLE '212P3AY yp nan SNOSNYVD 320 SINNWWOD S6l;} os |s9 9 00 | Ol bo L8\u00a3 OVjos np % e> |e eu e> |e] euMd 2u07 25591pY ale1a1doi 2/18912d |UOI2SSuonedn230 _\u2014 + SSUISOUOD sIdadns 9/220} SIDISdNs\nSNO8N VD 30 AINNWWODeBeide2 np (444) eeysoiddes uon2s10o1d ap snewmed np ss]|s21e42110/2210 311DJUS8AUI, 531dD 22210 d01d BP 3A23/231 JIOA,26euoz ap sed ; |Sa1sid 12 S2IBJIUOD SP 2auwJaj 22104 use snogne) OLLLE SHepesry yp ney] SNOSNV>D 30 3NNWWNOD cwzO;} O8 | OL 00 |OL| VE +187 OVjos np % e> |e eu e2 le euN1d 2u07 95591py7 ane2al1doi 9//9912q |UOINSSuonedn2330 Soe 3eu182u02 sidedns 9/20} sIdsednsSNOENW 30 ANNWWODeBeide2 np (Idd) s1e1pewuuu U0Nde}01d ap snewned np sajjesied\n \n \n15/15 \n \n \n \n \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-11-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de d\u00e9rivation des eaux et\nde l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection afin d'autoriser l'utilisation de l'eau du captage de Coume, de la commune Caubous,\nen vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un r\u00e9seau public au profit du syndicat mixte de l'eau et\nde l'assainissement de la Haute-Garonne.18","date":"2024-08-09","first_seen_on":"2024-08-09T14:16:22+00:00","id":"235690c2ed631c0c4ef34ae2157b35c942b54039a6f92985cf9d1a6c4b8aad07","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial (nominatifs) n\u00b031-2024-362 publi\u00e9 le 9 ao\u00fbt 2024","pdf_creation_date":"2024-08-09T12:20:50+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/53558/392630/file/recueil-31-2024-362-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}