{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2024-10015\nPUBLI\u00c9 LE 11 OCTOBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire /\n37-2024-10-11-00003 - arrete_delegation_pref37_VF-3 (5 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-10-11-00003\narrete_delegation_pref37_VF-3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-10-11-00003 - arrete_delegation_pref37_VF-3 3\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,DE L'AM\u00c9NAGEMENT ET DU LOGEMENT\nARR\u00caT\u00c9portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Herv\u00e9 BRUL\u00c9,directeur r\u00e9gional de I'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logementde la r\u00e9gion Centre-Val de LoireLe Pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b0 338/97 du conseil du 9 d\u00e9cembre 1996 relatif \u00e0 la protection des esp\u00e8ces ;de faune et de flore sauvages par le contr\u00f4le de leur commerce ;Vu le r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b0 1013/2006 du 14 juin 2006 concernant le transfert de d\u00e9chets ;Vu le code de la commande publique;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'\u00e9nergie ;Vu le code minier;Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le 2\u00b0alin\u00e9a de l'article L. 221-2;Vu le code de la route;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des d\u00e9partements et desr\u00e9gions;Vu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique;Vu la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9e relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;Vu la loi n\u00b0 2018-727 du 10 ao\u00fbt 2018 pour un \u00c9tat au service d'une soci\u00e9t\u00e9 de confiance ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 92-604 du 1er juillet 1992 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisation et \u00e0l'action des services de |'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment le 2\u00b0 de l'article 43 et le |de l'article 44 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-235 du 27 f\u00e9vrier 2009 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'environnement, de l\"am\u00e9nagement et du logement ;Vu le d\u00e9cret du 7 d\u00e9cembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetd'Indre-et-Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 mars 2012 attribuant \u00e0 la direction r\u00e9gionale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire une comp\u00e9tence d'appui auxdirections d\u00e9partementales en mati\u00e8re de mise en \u0153uvre du \u00ab Plan Loire Grandeur Nature \u00bb ;\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-10-11-00003 - arrete_delegation_pref37_VF-3 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 septembre 2020 nommant M. Herv\u00e9 BRULE, directeur r\u00e9gional del'environnement, de 'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 5 septembre 2024, renouvelant M. Herv\u00e9 BRULE dans les fonctions dedirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Centre-Val deLoire \u00e0 compter du 5 octobre 2024 ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire,ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 :D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e pour le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire \u00e0 M. Herv\u00e9 BRULE, directeur r\u00e9gional deI'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire, \u00e0 l'effet de signertoutes les correspondances administratives relevant des attributions et comp\u00e9tences de la DREAL, \u00e0l'exception :-des correspondances adress\u00e9es aux ministres, aux parlementaires, au pr\u00e9sident et membres du ConseilD\u00e9partemental qui sont r\u00e9serv\u00e9es a la signature personnelle du pr\u00e9fet et des circulaires adress\u00e9es auxmaires du d\u00e9partement,- des lettres et m\u00e9moires contentieux produits devant les juridictions administratives,- des d\u00e9cisions d'abrogation ou de retrait de d\u00e9cisions administratives, autres que celles prises suite aun recours gracieux,- des d\u00e9cisions prises sur les demandes indemnitaires pr\u00e9alables.Article 2 :D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Herv\u00e9 BRUL\u00c9, \u00e0 l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions etcomp\u00e9tences, les d\u00e9cisions figurant dans la liste \u00e9num\u00e9r\u00e9e ci-dessous, y compris et sous r\u00e9serve dedispositions expresses contraires les d\u00e9cisions de refus et celles prises suite \u00e0 Un recours gracieux ou \u00e0Un recours administratif pr\u00e9alable obligatoire, ainsi que toute correspondance associ\u00e9e dans le cadredes attributions de la DREAL :| - V\u00e9hicules (code de la route)1 \u2014 Tous actes relatifs \u00e0 la r\u00e9ception, l'homologation et au contr\u00f4le de toutes cat\u00e9gories de v\u00e9hiculeset autres mat\u00e9riels d\u00e9finis \u00e0 l'article R.311-1 du code de la route;2 \u2014 Toutes d\u00e9livrances ou retraits des autorisations de mise en circulation de v\u00e9hicules, y compris lesv\u00e9hicules d'\u00e9vacuation des v\u00e9hicules en panne ou accident\u00e9s ;3 \u2014 Tous actes relatifs au contr\u00f4le technique p\u00e9riodique des v\u00e9hicules (agr\u00e9ment des contr\u00f4leurs etdes installations, surveillance administrative, renouvellements de contr\u00f4les techniques, avertissements,organisation des r\u00e9unions contradictoires), \u00e0 l'exception des suspensions et retraits d'agr\u00e9ments ;4 \u2014 Tous actes relatifs \u00e0 la surveillance de l'activit\u00e9 des organismes agr\u00e9\u00e9s pour les contr\u00f4les et\u00e9preuves pr\u00e9vues \u00e0 l'ADR (Accord europ\u00e9en relatif au transport international des marchandisesdangereuses par route).Il - \u00c9quipement sous pression \u2014 Canalisation1 \u2014 Am\u00e9nagements et autorisations diverses autres que celles relevant de la comp\u00e9tence minist\u00e9riellepour la fabrication et la surveillance en service des \u00e9quipements sous pression (chapitre VII du titre Vdu livre V du code de I'environnement et ses arr\u00e9t\u00e9s d'application).\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-10-11-00003 - arrete_delegation_pref37_VF-3 5\n2 \u2014 Am\u00e9nagements et autorisations diverses, autres que celles relevant de la comp\u00e9tence minist\u00e9riellepour la construction, la surveillance en service et l'arr\u00eat des canalisations de transport de gaz,d'hydrocarbures et de produits chimiques (chapitre V du titre V du livre V du code del'environnement), des canalisations de distribution de gaz et des canalisations de vapeur et d'eausurchauff\u00e9e (chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement) - et l'ensemble de leursarr\u00eat\u00e9s d'application.3 \u2014 Am\u00e9nagements aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 5 mars 2014 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'applicationdu chapitre V du titre V du livre V du code de I'environnement et portant r\u00e8glement de la s\u00e9curit\u00e9 descanalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques.Il - Sous-sol (mines)1- Mesures d'urgence en application des articles L:152-1 et L175-3 du code minier.IV \u2014 Energie1- Approbation des projets d'ouvrages de transport et distribution d'\u00e9lectricit\u00e9 : les instructions etd\u00e9cisions, y compris celles n\u00e9cessitant un arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral, relatives aux articles R.323-26 et R.323-27(approbation des projets d'ouvrages \u00e9lectriques) et R.323-40 (ouvrages assimilables aux r\u00e9seaux publicsd'\u00e9lectricit\u00e9) du d\u00e9cret n\u00b0 2011-1697 du Ter d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9 du code de l'\u00e9nergie.2 - Instructions des demandes d'utilit\u00e9 publique pour les ouvrages de transport ou de distributiond'\u00e9lectricit\u00e9 (articles L.323-3 et R.323-1 \u00e0 6 du code de l'\u00e9nergie).V - Environnement1- Toutes d\u00e9cisions et autorisations relatives :11 - \u00c0 la d\u00e9tention et \u00e0 l'utilisation d'\u00e9caille de tortues marines des esp\u00e8ces Fretmochelys imbricata etChelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont compos\u00e9s ;1.2 - \u00c0 la d\u00e9tention et \u00e0 l'utilisation d'ivoire d'\u00e9l\u00e9phant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets quien sont compos\u00e9s ;1.3 - \u00c0 la mise en oeuvre des dispositions du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 338/97 susvis\u00e9 et des r\u00e8glements de laCommission associ\u00e9s ;1.4 \u2014 Au transport de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales qui sont simultan\u00e9ment inscrites dans les annexesdu r\u00e8glement (CE) n\u00b0 338/97 susvis\u00e9 et prot\u00e9g\u00e9es au niveau national par les arr\u00eat\u00e9s pris pourl'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement.1.5 \u2014 Aux d\u00e9rogations exceptionnelles relatives \u00e0 l'interdiction du commerce de l'ivoire d'\u00e9l\u00e9phants etde la corne de rhinoc\u00e9ros sur le territoire national, vis\u00e9es \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 16 ao\u00fbt 2016 relatif \u00e0l'interdiction du commerce de l'ivoire d'\u00e9l\u00e9phants et de la corne de rhinoc\u00e9ros sur le territoire national.2 \u2014 Contr\u00f4les, demandes de compl\u00e9ments et transmissions pr\u00e9vus aux articles 13 et 14 de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 31 mars 2008 relatif \u00e0 la v\u00e9rification et \u00e0 la quantification des \u00e9missions d\u00e9clar\u00e9es dans lecadre du syst\u00e8me d'\u00e9change de quotas d'\u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre.3 - Lorsque les projets rel\u00e8vent du cas par cas pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 122-1-IV 2e alin\u00e9a du code del'environnement : signature des accus\u00e9s-r\u00e9ception, des demandes de compl\u00e9ments, des courriers decompl\u00e9tude, des saisines des services dont les avis sont n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9laboration de la d\u00e9cision finale,des accus\u00e9s-r\u00e9ception des recours.4 \u2014 Lorsque les projets rel\u00e8vent d'une proc\u00e9dure d'instruction n\u00e9cessitant au titre du code del'environnement l'avis de l'inspection des installations class\u00e9es de la DREAL (autorisationenvironnementale, enregistrement ICPE, agr\u00e9ments d\u00e9chets, ...) : signature des accus\u00e9s-r\u00e9ception, des\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-10-11-00003 - arrete_delegation_pref37_VF-3 6\ndemandes de compl\u00e9ments, des saisines des services dont les avis sont n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9laboration de lad\u00e9cision finale.Article 3 :D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Herv\u00e9 BRULE, \u00e0 l'effet de signer les march\u00e9s de l'\u00c9tat relatifsaux op\u00e9rations de travaux d'investissement du Plan Loire Grandeur Nature dans le cadre de la missiond'appui technique \u00e0 la ma\u00eetrise d'ouvrage, et les actes d\u00e9volus au pouvoir adjudicateur par le Code dela commande publique.Tous les march\u00e9s dont le montant unitaire hors taxes exc\u00e8de le seuil des proc\u00e9dures formalis\u00e9es ausens du Code de la commande publique seront soumis pr\u00e9alablement \u00e0 leur notification \u00e0 mon visa.Article 4 :En application du III de l'article 44 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 susvis\u00e9, M. Herv\u00e9BRUL\u00c9 peut subd\u00e9l\u00e9guer sa signature pour toutes les d\u00e9cisions \u00e9num\u00e9r\u00e9es aux articles 1 \u00e0 3. Cetted\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire.Article 5 :L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b037-2023-01-02-00024 du 02 janvier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Herv\u00e9 BRUL\u00c9, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gionCentre-Val de Loire, est abrog\u00e9.Article 6 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur imm\u00e9diatement \u00e0 compter de sa publication.Article 7 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement etdu logement de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire.\nTours, le 11 octobre 2024[SIGN\u00c9]Patrice Latron\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-10-11-00003 - arrete_delegation_pref37_VF-3 7\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sentacte, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre lepublic et I'administration :\u2014 Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire du 15 Rue Bernard Palissy, 37000Tours;\u2014 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de I'Int\u00e9rieur, place Beauvau \u2014 75008 Paris cedex08;Dans ces deux cas, le silence de l''administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deuxmois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\u2014 Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28 rue de la Bretonnerie - 45057Orl\u00e9ans cedex 1.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recoursaccessible par le site Internet www.telerecours.fr.\n \n \n  \n \n  \n \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-10-11-00003 - arrete_delegation_pref37_VF-3 8","date":"2024-10-11","first_seen_on":"2025-09-16T14:09:19+00:00","id":"2357b4818200fb7ea6c6e4f472307d04fd213cfac6e1f249f56cfbd73bd45993","name":"2024-10-11-RAA sp\u00e9cial- d\u00e9l\u00e9gation signature M. 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