{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b005-2025-459\nPUBLI\u00c9 LE  5 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nARS 05 / Sant\u00e9 Environnement\nACTE PUBLIABLE 05-2025-10-30-00010 - ARS - AP insalubrit\u00e9 urgence Gap\n(8 pages) Page 3\n2\nARS 05\nACTE PUBLIABLE 05-2025-10-30-00010\nARS - AP insalubrit\u00e9 urgence Gap\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-30-00010 - ARS - AP insalubrit\u00e9 urgence Gap 3\nARS PACAD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Hautes-Alpes| = . | Service sant\u00e9 environnementPREFETDES HAUTES-ALPESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nGap, le 99 OCT, 2025ARRETE PREFECTORAL N\u00b0Objet de l'arr\u00eat\u00e9 :Arr\u00e9t\u00e9 relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnesconcernant un logement sis \u00e0 Gap 2 rue des Ecoles 1er \u00e9tage, parcelle cadastr\u00e9e CT 139Le Pr\u00e9fet des Hautes-AlpesVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-19 \u00e0 L. 511-22, L. 521-1 aL.521-4, et R. 511-1 et suivants ;VU le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L. 1331-22 et L. 1331-24 ;VU le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBE administrateur territorialg\u00e9n\u00e9ral, Pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 octobre 1979 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental des Hautes-Alpes ;VU le d\u00e9cret n\u00b02023-695 du 29 juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9 des locauxd'habitation et assimil\u00e9s.VU le protocole du 4 avril 2014 entre le pr\u00e9fet des Hautes-Alpes et l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur (ARS) et notamment l'article 2-3 ;VU les visites du logement situ\u00e9 2 rue des Ecoles \u00e0 Gap, au ler \u00e9tage, parcelle cadastr\u00e9e CT 139, r\u00e9alis\u00e9e les21 et 28 octobre 2025 par Mesdames Minary et Combri\u00e9, Inspecteurs de Salubrit\u00e9 asserment\u00e9s et habilit\u00e9sdu Service Communal d'Hygi\u00e8ne (SCHS) et de Sant\u00e9 de la Ville de Gap, en pr\u00e9sence du locataire M. Garcinet de Mme Dayd\u00e9 (UDAF05);VU le rapport de visite \u00e9tabli le 29 octobre 2025 par le SCHS, constatant des d\u00e9sordres sanitaires dans lelogement situ\u00e9 2 rue des Ecoles au ler \u00e9tage de l'immeuble, et dont la SCI T90 domicili\u00e9e 4 Chorges estpropri\u00e9taire.CONSID\u00c9RANT que ce rapport constate que ce logement est insalubre et qu'il pr\u00e9sente notamment undanger ou un risque imminent pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes, compte tenu notammentdes d\u00e9sordres suivants : 1/8\nPR\u00c9FET\nDES HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARS PACA\n' Delegation d\u00e9partementale des Hautes-Alpes\nService sant\u00e9 environnement\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N0\nGaP'le 3 0 OCT. 2025\nObjet de l'arr\u00eat\u00e9 :\nArr\u00eat\u00e9 relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes\nconcernant un logement sis \u00e0 Gap 2 rue des Ecoles 1er \u00e9tage, parcelle cadastr\u00e9e CT 139\nLe Pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-19 \u00e0 L. 511-22, L. 521-1 \u00e0 L.\n521-4, et R. 511-1 et suivants ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L. 1331-22 et L. 1331-24 ;\nVU le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILEE administrateur territorial\ng\u00e9n\u00e9ral. Pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 octobre 1979 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental des Hautes-\nAlpes ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02023-695 du 29 juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9 des locaux\nd'habitation et assimil\u00e9s.\nVU le protocole du 4 avril 2014 entre le pr\u00e9fet des Hautes-Alpes et l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-\nAlpes-C\u00f4te d'Azur (ARS) et notamment l'article 2-3 ;\nVU les visites du logement situ\u00e9 2 me des Ecoles \u00e0 Gap, au 1er \u00e9tage, parcelle cadastr\u00e9e CT 139, r\u00e9alis\u00e9e les\n21 et 28 octobre 2025 par Mesdames Minary et Combri\u00e9, Inspecteurs de Salubrit\u00e9 asserment\u00e9s et habilit\u00e9s\ndu Service Communal d'Hygi\u00e8ne (SCHS) et de Sant\u00e9 de la Ville de Gap, en pr\u00e9sence du locataire M. Garcin\net de Mme Dayd\u00e9 (UDAF05);\nVU le rapport de visite \u00e9tabli le 29 octobre 2025 par le SCHS, constatant des d\u00e9sordres sanitaires dans le\nlogement situ\u00e9 2 me des Ecoles au 1er \u00e9tage de l'immeuble, et dont la SCI T90 domicili\u00e9e \u00e0 Charges est\npropri\u00e9taire.\nCONSIDERANT que ce rapport constate que ce logement est insalubre et qu'il pr\u00e9sente notamment un\ndanger ou un risque imminent pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des persoimes, compte tenu notamment\ndes d\u00e9sordres suivants :\n1/8\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-30-00010 - ARS - AP insalubrit\u00e9 urgence Gap 4\ne L'installation \u00e9lectrique pr\u00e9sente des non-conformit\u00e9s aux normes en vigueur :- Absence de disjoncteur diff\u00e9rentiel 30 mA ;- Des prises d\u00e9solidaris\u00e9es du mur ;- Pr\u00e9sence de douilles/fils apparents (luminaires plafond).e Fen\u00eatres non s\u00e9curis\u00e9es dans la cuisine et la pi\u00e8ce principale(salon/chambre). Les all\u00e8ges pr\u00e9sentent unehauteur inf\u00e9rieure \u00e0 90 cm et ne permettent pas la mise en s\u00e9curit\u00e9 : risque de chute (absence d'une barred'appui ou d'\u00e9l\u00e9ments de protection s'\u00e9levant au moins jusque 1 m\u00e8tre). (Cf. art R134-59 du Code de laConstruction et de l'Habitation).CONSID\u00c9RANT que cette situation de danger imminent est susceptible d'occasionner les risquessanitaires suivants :e Risque de survenue d'\u00e9lectrisation/\u00e9lectrocution, incendie (installation \u00e9lectrique non s\u00e9curis\u00e9e) ;e Risque de chute et d'atteinte \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique.CONSID\u00c9RANT d\u00e8s lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures indispensables pour faire cesser ce dangerdans un d\u00e9lai fix\u00e9,SUR proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l' Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d' Azur ;ARRETEArticle 1 :Afin de faire cesser le danger dans le logement sis 1er \u00e9tage 2 rue des Ecoles \u00e0 Gap, parcelle cadastr\u00e9e CT139, la SCI T 90 domicili\u00e9e \u00e0 Chorges 05230 ZA Grande Ile Nord, repr\u00e9sent\u00e9e par M. Micka\u00ebl CHABOT etM. DALL'ERTA J\u00e9r\u00f4me est tenue de r\u00e9aliser dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les mesures suivantes :e Mise en s\u00e9curit\u00e9 de la totalit\u00e9 de l'installation \u00e9lectrique par un professionnel qualifi\u00e9 (respect desexigences minimales de s\u00e9curit\u00e9. Cf. document de Promotelec joint) ;e S\u00e9curisation des fen\u00eatres qui pr\u00e9sentent une all\u00e8ge inf\u00e9rieure \u00e0 90 cm. L' installation de garde-corpsconformes \u00e0 l'article R134-59 du CCH et \u00e0 la norme NFP01-12 serait de nature \u00e0 rem\u00e9dier au dangeridentifi\u00e9 ;e Communication au Service Communal d'Hygi\u00e8ne et de Sant\u00e9 de la ville de Gap, d'un \u00e9tat del'installation int\u00e9rieure d'\u00e9lectricit\u00e9 d\u00e9crit au R.126-35 du CCH, r\u00e9alis\u00e9 par un diagnostiqueur certifi\u00e9 en\u00e9lectricit\u00e9, dont le rapport n'identifie pas d'anomalie en lien avec la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;e Communication au Service Communal Hygi\u00e8ne et Sant\u00e9 de la Ville de Gap des justificatifs der\u00e9alisation des travaux de mise en s\u00e9curit\u00e9 de la fen\u00eatre.Article 2 :Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 sont tenues de respecter le droit des occupants dans les conditionspr\u00e9vues aux articles L.521-1 \u00e0 L.521-3-2 du code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexei.Article 3 :Faute pour les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 d'avoir r\u00e9alis\u00e9 les travaux prescrits dans le d\u00e9lai fix\u00e9, il ysera proc\u00e9d\u00e9 d'office, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-16 du code de la construction et dehabitation. La cr\u00e9ance r\u00e9sultante sera recouvr\u00e9e dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L.511-17 du codede la construction et de l'habitation.Article 4 :La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 ne pourra \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation,par les agents comp\u00e9tents, de la r\u00e9alisation des mesures prescrites. Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1tiennent \u00e0 la disposition de l'administration tous justificatifs attestant de la bonne r\u00e9alisation des travaux.2/8\nL'installation \u00e9lectrique pr\u00e9sente des non-conformit\u00e9s aux nonnes en vigueur :\nAbsence de disjoncteur diff\u00e9rentiel 30 inA ;\nDes prises d\u00e9solidaris\u00e9es du mur ;\nPresence de douilles/fils apparents (luminaires plafond).\nFen\u00eatres non s\u00e9curis\u00e9es dans la cuisine et la pi\u00e8ce principale(salon/chambre). Les all\u00e8ges pr\u00e9sentent une\nhauteur inf\u00e9rieure \u00e0 90 cm et ne permettent pas la mise en s\u00e9curit\u00e9 : risque de chute (absence d'une ban-e\nd'appui ou d'\u00e9l\u00e9ments de protection s'\u00e9levant au moins jusque l m\u00e8tre). (Cf. art RI 34-59 du Code de la\nConstruction et de l'Habitation).\nCONSID\u00c9RANT que cette situation de danger imminent est susceptible d'occasionner les risques\nsanitaires suivants :\nRisque de survenue d'\u00e9lectrisation/\u00e9lectrocution, incendie (installation \u00e9lectrique non s\u00e9curis\u00e9e) ;\n\u2022 Risque de chute et d'atteinte \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique.\n''w i. ....\nCONSID\u00c9RA.NT d\u00e8s lors, qu'il y a lieu d'ordoimer les mesures indispensables pour faire cesser ce danger\ndans un d\u00e9lai \u00ef\u00efx\u00e9,\nSUR proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur ;\nARRETE\nArticle 1 :\nAfin de faire cesser le danger dans le logement sis 1er \u00e9tage 2 me des Ecoles \u00e0 Gap, parcelle cadastr\u00e9e CT\n139, la SCI T 90 domicili\u00e9e \u00e0 Charges 05230 ZA Grande Ile Nord, repr\u00e9sent\u00e9e par M. Micka\u00ebl CHABOT et\nM. DALL'ERTA J\u00e9r\u00f4me est tenue de r\u00e9aliser dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la notification du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les mesures suivantes :\nMise en s\u00e9curit\u00e9 de la totalit\u00e9 de l'installation \u00e9lectrique par un professionnel qualifi\u00e9 (respect des\nexigences minimales de s\u00e9curit\u00e9. Cf. document de Promotelec joint) ;\nS\u00e9curisation des fen\u00eatres qui pr\u00e9sentent une all\u00e8ge inf\u00e9rieure \u00e0 90 cm. L'installation de garde-corps\nconformes \u00e0 l'article R134-59 du CCH et \u00e0 la norme NFP01-12 serait de nature \u00e0 rem\u00e9dier au danger\nidentifi\u00e9 ;\nCommunication au Service Communal d'Hygi\u00e8ne et de Sant\u00e9 de la ville de Gap, d'un \u00e9tat de\nl'installation int\u00e9rieure d'\u00e9lectricit\u00e9 d\u00e9crit au R. 126-35 du CCH, r\u00e9alis\u00e9 par un diagnostiqueur certifi\u00e9 en\n\u00e9lectricit\u00e9, dont le rapport n'identifie pas d'anomalie en lien avec la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\nCommunication au Service Communal Hygi\u00e8ne et Sant\u00e9 de la Ville de Gap des justificatifs de\nrealisation des travaux de mise en s\u00e9curit\u00e9 de la fen\u00eatre.\nArticle 2 :\nLes personnes mentioim\u00e9es \u00e0 l'article l sont tenues de respecter le droit des occupants dans les conditions\npr\u00e9vues aux articles L.521-1 \u00e0 L.521-3-2 du code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe\nl.\nArticle 3 :\nFaute pour les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article l d'avoir r\u00e9alis\u00e9 les travaux prescrits dans le d\u00e9lai fix\u00e9, il y\nsera proc\u00e9d\u00e9 d'office, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-16 du code de la construction et de\n1'habitation. La cr\u00e9ance r\u00e9sultante sera recouvr\u00e9e dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L.511-17 du code\nde la construction et de l'habitation.\nArticle 4 :\nLa mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 ne pourra \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation,\npar les agents comp\u00e9tents, de la r\u00e9alisation des mesures prescrites. Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article l\ntiennent \u00e0 la disposition de l'administration tous justificatifs attestant de la bonne r\u00e9alisation des travaux.\n2/8\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-30-00010 - ARS - AP insalubrit\u00e9 urgence Gap 5\nArticle 5 :Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent sont passibles dessanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation. Les mesuresprescrites sont, en tout \u00e9tat de cause, ex\u00e9cut\u00e9es avant toute nouvelle occupation, remise \u00e0 disposition ouremise en location, sous peine des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 cet article. Le non-respect des dispositionsprotectrices des occupants, pr\u00e9vues par les articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et del'habitation est \u00e9galement passible de poursuites p\u00e9nales dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 521-4du code de la construction et de l'habitation.Article 6 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 ci-dessus par lettre remise contresignature ou tout autre moyen conf\u00e9rant date certaine \u00e0 la r\u00e9ception. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 sur lafa\u00e7ade de l'immeuble ainsi qu'en mairie o\u00f9 est situ\u00e9 l'immeuble, ce qui vaudra notification, dans lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 511-12 du code de la construction et de l'habitation.Article 7 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au service de publicit\u00e9 fonci\u00e8re dont d\u00e9pend l'immeuble, aux frais despropri\u00e9taires figurant \u00e0 l'article 1. Cette publication ne donne lieu \u00e0 aucune perception au profit du Tr\u00e9sor,conform\u00e9ment au dernier alin\u00e9a de l'article L. 511-12 du code de la construction et de l'habitation.Il sera transmis au maire de Gap, au procureur de la r\u00e9publique, au conseil d\u00e9partemental, \u00e0 la directiond\u00e9partementale des territoires, \u00e0 la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations, au directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique (police nationale), \u00e0 lad\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'agence nationale de l'habitat, \u00e0 l'agence d\u00e9partementale d'information sur lelogement et \u00e0 la caisse d'allocations familiales.Article 8 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Hautes-Alpes, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 \u2014 EA2 - 14,avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication pour lestiers. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Marseille (24 rue Breteuil -13006 Marseille), \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. La juridictionadministrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible \u00e0 partir dusite www.telerecours.fr.Article 9 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9,le directeur d\u00e9partemental des territoires, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s etde la protection des populations, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, les officiers et agents depolice judiciaire et la maire de Gap sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes.Le Pr\u00e9fet,\nbates AIP?{ ROCHAS?Rend!\n3/8\nArticle 5 :\nLe non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent sont passibles des\nsanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L. 511-22 du code de la constmction et de l'habitation. Les mesures\nprescrites sont, en tout \u00e9tat de cause, ex\u00e9cut\u00e9es avant toute nouvelle occupation, remise \u00e0 disposition ou\nremise en location, sous peine des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 cet article. Le non-respect des dispositions\nprotectrices des occupants, pr\u00e9vues par les articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de\nl'habitation est \u00e9galement passible de poursuites p\u00e9nales dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 521-4\ndu code de la construction et de l'habitation.\nArticle 6 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article l ci-dessus par lettre remise contre\nsignature ou tout autre moyen conf\u00e9rant date certaine \u00e0 la r\u00e9ception. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 sur la\nfa\u00e7ade de l'immeuble ainsi qu'en mairie o\u00f9 est situ\u00e9 l'immeuble, ce qui vaudra notification, dans les\nconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 511-12 du code de la construction et de l'habitation.\nArticle 7 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au service de publicit\u00e9 fonci\u00e8re dont d\u00e9pend F immeuble, aux frais des\npropri\u00e9taires figurant \u00e0 l'article l. Cette publication ne donne lieu \u00e0 aucune perception au profit du Tr\u00e9sor,\nconform\u00e9ment au dernier alin\u00e9a de l'article L. 511-12 du code de la construction et de l'habitation.\nIl sera transmis au maire de Gap, au procureur de la r\u00e9publique, au conseil d\u00e9partemental, \u00e0 la direction\nd\u00e9partementale des territoires, \u00e0 la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations, au directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique (police nationale), \u00e0 la\ndelegation d\u00e9partementale de l'agence nationale de l'habitat, \u00e0 l'agence d\u00e9partementale d'information sur le\nlogement et \u00e0 la caisse d'allocations familiales.\nArticle 8 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Hautes-\nAlpes, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA2 - 14,\navenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les\ntiers. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Marseille (24 rue Breteuil -\n13006 Marseille), \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. La juridiction\nadministrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible \u00e0 partir du\nsite www.telerecours.fr.\nArticle 9 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9,\nle directeur d\u00e9partemental des territoires, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et\nde la protection des populations, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, les officiers et agents de\npolice judiciaire et la maire de Gap sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes.\nLe Pr\u00e9fet,\n, ^^ o\u00e8ip-galion.\nMP\u00ae^ntes-\nBeno\u00eet\n3/8\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-30-00010 - ARS - AP insalubrit\u00e9 urgence Gap 6\nANNEXE 1 : Droits des occupantsEXTRAIT DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATIONArticle L. 521-1Pour l'application du pr\u00e9sent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit r\u00e9el conf\u00e9rant l'usage, le locataire, lesous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux \u00e0 usage d'habitation et de locaux d'h\u00e9bergementconstituant son habitation principale. Le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement oul'h\u00e9bergement des occupants ou de contribuer au co\u00fbt correspondant dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.521-3-1.- lorsqu'un \u00e9tablissement recevant du public utilis\u00e9 aux fins d'h\u00e9bergement fait l'objet de mesures destin\u00e9es \u00e0faire cesser une situation d'ins\u00e9curit\u00e9 en application de l'article L. 123-3.Cette obligation est faite sans pr\u00e9judice des actions dont dispose le propri\u00e9taire ou l'exploitant \u00e0 l'encontre despersonnes auxquelles l'\u00e9tat d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril serait en tout ou partie imputable.Article L. 521-2I.- Le loyer en principal ou toute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation cessent d'\u00eatre dus pour les.locaux qui font l'objet de mesures d\u00e9cid\u00e9es en application de l'article L. 123-3, \u00e0 compter du premier jour du moisqui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont \u00e0 nouveau dus \u00e0 compterdu premier jour du mois qui suit le constat de la r\u00e9alisation des mesures prescrites.Pour les locaux vis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris en application del'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas pr\u00e9vu au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 1331-22 du codede la sant\u00e9 publique ou lorsque la mesure est prise \u00e0 l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ouinstallations, le loyer en principal ou toute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation du logementcesse d'\u00eatre d\u00fb \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou de sonaffichage \u00e0 la mairie et sur la fa\u00e7ade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de lanotification ou l'affichage de l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e.Les loyers ou toutes autres sommes vers\u00e9es en contrepartie de l'occupation du logement ind\u00f4ment per\u00e7us par lepropri\u00e9taire, l'exploitant ou la personne ayant mis \u00e0 disposition les locaux sont restitu\u00e9s \u00e0 l'occupant ou d\u00e9duitsdes loyers dont il devient \u00e0 nouveau redevable.Il.- Dans les locaux vis\u00e9s au I, la dur\u00e9e r\u00e9siduelle du bail \u00e0 la date du premier jour du mois suivant l'envoi de lanotification de la mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril ou du constat de la r\u00e9alisation des mesuresprescrites, ou leur affichage, est celle qui restait \u00e0 courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notificationde l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.Ces dispositions s'appliquent sans pr\u00e9judice des dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article 1724 du code civil.Il. Lorsque les locaux sont frapp\u00e9s d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contratsd'occupation ou d'h\u00e9bergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation depaiement du loyer ou de toute somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation, jusqu'\u00e0 leur terme ou jusqu'aud\u00e9part des occupants et au plus tard jusqu'\u00e0 la date limite fix\u00e9e par la d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 ou l'arr\u00eat\u00e9 dep\u00e9ril.Une d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9, un arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril ou la prescription de mesures destin\u00e9es \u00e0 faire cesser unesituation d'ins\u00e9curit\u00e9 ne peut entra\u00eener la r\u00e9siliation de plein droit des baux et contrats d'occupation oud'h\u00e9bergement, sous r\u00e9serve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2. Les occupants qui sont demeur\u00e9s dansles lieux faute d'avoir re\u00e7u une offre de relogement conforme aux dispositions du Il de l'article L. 521-3-1 sont desoccupants de bonne foi qui ne peuvent \u00eatre expuls\u00e9s de ce fait.Article L. 521-3-1I.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les travauxprescrits le rendent temporairement inhabitable, le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupantsun h\u00e9bergement d\u00e9cent correspondant \u00e0 leurs besoins. \u00c0 d\u00e9faut, l'h\u00e9bergement est assur\u00e9 dans les conditionspr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2. Son co\u00fbt est mis \u00e0 la charge du propri\u00e9taire ou de l'exploitant.4/8\nANNEXE 1 : Droits des occupants\nEXTRAIT DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION\nArticle L. 521-1\nPour l'application du pr\u00e9sent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit r\u00e9el conf\u00e9rant l'usage, le locataire, le\nsous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux \u00e0 usage d'habitation et de locaux d'h\u00e9bergement\ncons'tituant son habitation principale. Le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou\nl'h\u00e9bergement des occupants ou de contribuer au co\u00fbt correspondant dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.\n521-3-1.\n- lorsqu'un \u00e9tablissement recevant du public utilis\u00e9 aux fins d'h\u00e9bergement fait l'objet de mesures destin\u00e9es \u00e0\nfaire cesser une situation d'ins\u00e9curit\u00e9 en application de l'article L. 123-3.\nCette obligation est faite sans pr\u00e9judice des actions dont dispose le propri\u00e9taire ou l'exploitant \u00e0 l'encontre des\npersonnes auxquelles l'\u00e9tat d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril serait en tout ou partie imputable.\nArticle L. 521-2\nl.- Le loyer en principal ou toute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation cessent d'etre dus pour les\nlocaux qui font l'objet de mesures d\u00e9cid\u00e9es en application de l'article L. 123-3, \u00e0 compter du premierjour du mois\nqui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont \u00e0 nouveau dus \u00e0 compter\ndu premier jour du mois qui suit le constat de la r\u00e9alisation desmesures prescrites.\nPour les locaux vis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris en application de\nl'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas pr\u00e9vu au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 1331-22 du code\nde la sant\u00e9 publique ou lorsque la mesure est prise \u00e0 l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou\ninstallations, le loyer en principal ou toute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation du logement\ncesse d'etre d\u00fb \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou de son\naffichage \u00e0 la mairie et sur la fa\u00e7ade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la\nnotification ou l'affichage de l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e.\nLes loyers ou toutes autres sommes vers\u00e9es en contrepartie de l'occupation du logement ind\u00fbment per\u00e7us par le\npropri\u00e9taire, l'exploitant ou la personne ayant mis \u00e0 disposition les locaux sont restitu\u00e9s \u00e0 l'occupant ou d\u00e9duits\ndes loyers dont il devient \u00e0 nouveau redevable.\nII.- Dans les locaux vis\u00e9s au l, la dur\u00e9e r\u00e9siduelle du bail \u00e0 la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la\nnotification de la mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril ou du constat de la r\u00e9alisation des mesures\nprescrites, ou leur affichage, est celle qui restait \u00e0 courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification\nde l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.\nCes dispositions s'appliquent sans pr\u00e9judice des dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article 1724 du code civil.\nIII.- Lorsque les locaux sont frapp\u00e9s d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats\nd'occupation ou d'h\u00e9bergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de\npaiement du loyer ou de toute somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation, jusqu'\u00e0 leur terme ou jusqu'au\nd\u00e9part des occupants et au plus tard jusqu'\u00e0 la date limite fix\u00e9e par la d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 ou l'arr\u00eat\u00e9 de\np\u00e9ril.\nUne d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9, un arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril ou la prescription de mesures destin\u00e9es \u00e0 faire cesser une\nsituation d'ins\u00e9curit\u00e9 ne peut entra\u00eener la r\u00e9siliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou\nd'h\u00e9bergement, sous reserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2. Les occupants qui sont demeur\u00e9s dans\nles lieux faute d'avoir re\u00e7u une offre de relogement conforme aux dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des\noccupants de bonne foi qui ne peuvent \u00eatre expuls\u00e9s de ce fait.\nArticle L. 521-3-1\nl.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les travaux\npresents le rendent temporairement inhabitable, le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants\nun h\u00e9bergement d\u00e9cent correspondant \u00e0 leurs besoins. A d\u00e9faut, l'h\u00e9bergement est assur\u00e9 dans les conditions\npr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2. Son co\u00fbt est mis \u00e0 la charge du propri\u00e9taire ou de l'exploitant.\n4/8\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-30-00010 - ARS - AP insalubrit\u00e9 urgence Gap 7\nSi un logement qui a fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris au titre du 4\u00b0 de l'article L. 511-2 dupr\u00e9sent code est manifestement suroccup\u00e9, le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'h\u00e9bergement desoccupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour rem\u00e9dier \u00e0 l'insalubrit\u00e9. A l'issue, leur relogement incombeau repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2. En cas ded\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de l'exploitant, le co\u00fbt de l'h\u00e9bergement est mis \u00e0 sa charge.Il.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite la cessation de lamise \u00e0 disposition \u00e0 des fins d'habitation des locaux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 1331-23 du code de la sant\u00e9publique, ainsi qu'en cas d'\u00e9vacuation \u00e0 caract\u00e8re d\u00e9finitif, le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer lerelogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la pr\u00e9sentation \u00e0 l'occupant de l'offre d'unlogement correspondant \u00e0 ses besoins et \u00e0 ses possibilit\u00e9s. Le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu de verser \u00e0l'occupant \u00e9vinc\u00e9 une indemnit\u00e9 d'un montant \u00e9gal \u00e0 trois mois de son nouveau loyer et destin\u00e9e \u00e0 couvrir sesfrais de r\u00e9installation.En cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assur\u00e9 dans lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2. Le propri\u00e9taire est tenu au respect de ces obligations si le bail est r\u00e9sili\u00e9par le locataire en application des dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entrela date de la notification des arr\u00eat\u00e9s portant interdiction d\u00e9finitive d'habiter et la date d'effet de cetteinterdiction.Article L. 521-3-2l.- Lorsque des prescriptions \u00e9dict\u00e9es en application de l'article L. 123-3 sont accompagn\u00e9es d'une interdictiontemporaireou d\u00e9finitive d'habiter et que le propri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou lerelogement des occupants, le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale prend les dispositions n\u00e9cessaires pour les h\u00e9berger ou les reloger.Lorsque l'arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 511-11 ou \u00e0 l'article L.511-19 comporte une interdiction d\u00e9finitive ou temporaire d'habiter ou que les travaux prescrits rendenttemporairement le logement inhabitable, et que le propri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou lerelogement des occupants, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente prend les dispositions n\u00e9cessaires pour les h\u00e9berger ou lesreloger.Il.- (Abrog\u00e9)lil.- Lorsque l'arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 vise un immeuble situ\u00e9 dans une op\u00e9ration programm\u00e9ed'am\u00e9lioration de l'habitat pr\u00e9vue par l'article L. 303-1 ou dans une op\u00e9ration d'am\u00e9nagement au sens de l'articleL. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou lerelogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'op\u00e9ration prend les dispositionsn\u00e9cessaires \u00e0 l'h\u00e9bergement ou au relogement des occupants.IV.- Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9, une soci\u00e9t\u00e9 d'\u00e9conomie mixte ouun organisme a but non lucratif a assur\u00e9 le relogement, le propri\u00e9taire ou l'exploitant lui verse une indemnit\u00e9repr\u00e9sentative des frais engag\u00e9s pour le relogement, \u00e9gale \u00e0 un an du loyer pr\u00e9visionnel.V.- Si la commune ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale assure, de fa\u00e7onoccasionnelle ou en application d'une convention pass\u00e9e avec l'Etat, les obligations d'h\u00e9bergement ou derelogement qui sont faites \u00e0 celui-ci en cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire, elle est subrog\u00e9e dans les droits del'Etat pour le recouvrement de sa cr\u00e9ance.VI.- La cr\u00e9ance r\u00e9sultant de la substitution de la collectivit\u00e9 publique aux propri\u00e9taires ou exploitants qui ne seconforment pas aux obligations d'h\u00e9bergement et de relogement qui leur sont faites par le pr\u00e9sent article estrecouvr\u00e9e soit comme en mati\u00e8re de contributions directes par la personne publique cr\u00e9anci\u00e8re, soit parl'\u00e9mission par le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunaleou le pr\u00e9fet d'un titre ex\u00e9cutoire au profit de l'organisme ayant assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement.VII.- Si l'occupant a refus\u00e9 trois offres de relogement qui lui ont \u00e9t\u00e9 faites au titre des | ou Ill, le juge peut \u00eatre saisid'une demande tendant \u00e0 la r\u00e9siliation du bail ou du droit d'occupation et \u00e0 l'autorisation d'expulser l'occupant.\nArticle L. 521-3-3 5/8\nSi un logement qui a fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris au titre du 4\u00b0 de l'article L. 511-2 du\npr\u00e9sent code est manifestement suroccup\u00e9, le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'h\u00e9bergement des\noccupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour rem\u00e9dier \u00e0 ('insalubrit\u00e9. A l'issue, leur relogement incombe\nau repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2. En cas de\nd\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de l'exploitant, le co\u00fbt de l'h\u00e9bergement est mis \u00e0 sa charge.\nII.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite la cessation de la\nmise \u00e0 disposition \u00e0 des fins d'habitation des locaux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 1331-23 du code de la sant\u00e9\npublique, ainsi qu'en cas d'\u00e9vacuation \u00e0 caract\u00e8re d\u00e9finitif, le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer le\nrelogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la pr\u00e9sentation \u00e0 l'occupant de l'offre d'un\nlogement correspondant \u00e0 ses besoins et \u00e0 ses possibilit\u00e9s. Le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu de verser \u00e0\nl'occupant \u00e9vinc\u00e9 une indemnit\u00e9 d'un montant \u00e9gal \u00e0 trois mois de son nouveau loyer et destin\u00e9e \u00e0 couvrir ses\nfrais de r\u00e9installation.\nEn cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de ('exploitant, le relogement des occupants est assur\u00e9 dans les\nconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2. Le propri\u00e9taire est tenu au respect de ces obligations si le bail est r\u00e9sili\u00e9\npar le locataire en application des dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre\nla date de la notification des arr\u00eat\u00e9s portant interdiction d\u00e9finitive d'habiter et la date d'effet de cette\ninterdiction.\nArticle L. 521-3-2\nl.- Lorsque des prescriptions \u00e9dict\u00e9es en application de ['article L. 123-3 sont accompagn\u00e9es d'une interdiction\ntemporaire, ou d\u00e9finitive d'habiter et que le propri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9 ['h\u00e9bergement ou le\nrelogement des occupants, le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de r\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration\nintercommunale prend les dispositions n\u00e9cessaires pour les h\u00e9berger ou les reloger.\nLorsque l'arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 511-11 ou \u00e0 l'article L.\n511-19 comporte une interdiction d\u00e9finitive ou temporaire d'habiter ou que les travaux prescrits rendent\ntemporairement lelogement inhabitable, et que le propri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le\nrelogement des occupants, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente prend les dispositions n\u00e9cessaires pour les h\u00e9berger ou les\nreloger.\n11.-(Abrog\u00e9)\nIII.- Lorsque l'arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 vise un immeuble situ\u00e9 dans une op\u00e9ration programm\u00e9e\nd'am\u00e9lioration de l'habitat pr\u00e9vue par l'article L. 303-1 ou dans une op\u00e9ration d'am\u00e9nagement au sens de l'article\nL. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou te\nrelogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'op\u00e9ration prend les dispositions\nn\u00e9cessaires \u00e0 l'h\u00e9bergement ou au relogement des occupants.\nIV.- Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9, une soci\u00e9t\u00e9 d'\u00e9conomie mixte ou\nun organisme \u00e0 but non lucratif a assur\u00e9 le relogement, le propri\u00e9taire ou l'exploitant lui verse une indemnit\u00e9\nrepresentative des frais engag\u00e9s pour le relogement, \u00e9gale \u00e0 un an du loyer pr\u00e9visionnel.\nV.- Si la commune ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, r\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale assure, de fa\u00e7on\noccasionnelle ou en application d'une convention pass\u00e9e avec l'Etat, les obligations d'h\u00e9bergement ou de\nrelogement qui sont faites \u00e0 celui-ci en cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire, elle est subrog\u00e9e dans les droits de\nl'Etat pour le recouvrement de sa cr\u00e9ance.\nVI.- La cr\u00e9ance r\u00e9sultant de la substitution de la collectivit\u00e9 publique aux propri\u00e9taires ou exploitants qui ne se\nconforment pas aux obligations d'h\u00e9bergement et de relogement qui leur sont faites par le pr\u00e9sent article est\nrecouvr\u00e9e soit comme en mati\u00e8re de contributions directes par la personne publique cr\u00e9anci\u00e8re, soit par\nremission par le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de r\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale\nou le pr\u00e9fet d'un titre ex\u00e9cutoire au profit de l'organisme ayant assur\u00e9 l'h\u00e9bergementou le relogement.\nVII.-Sil'occupanta refus\u00e9 trois offres de relogement qui lui ont \u00e9t\u00e9 faites au titre des l ou III, lejuge peut \u00eatre saisi\nd'une demande tendant \u00e0 la r\u00e9siliation du bail ou du droit d'occupation et \u00e0 l'autorisation d'expulser l'occupant.\nArticle L. 521-3-3\n5/8\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-30-00010 - ARS - AP insalubrit\u00e9 urgence Gap 8\nPour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, en application du II de l'article L. 521-3-2,le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement peut user des pr\u00e9rogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3. Lesattributions de logements, en application de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, sont prononc\u00e9es en tenant compte desengagements de l'accord intercommunal ou d\u00e9partemental pr\u00e9vu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.Pour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, en application du | ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant,des Ill ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut d\u00e9signer ces personnes \u00e0 un organisme bailleur aux fins qu'il lesloge et, en cas de refus du bailleur, proc\u00e9der \u00e0 l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent sur lesdroits \u00e0 r\u00e9servation dont il dispose sur le territoire de la commune. Pour assurer le relogement \u00e0 titre temporaireou d\u00e9finitif des occupants en application du | ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des Il! ou V de l'article L. 521-3-2, le pr\u00e9sident del'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale concern\u00e9 peut proc\u00e9der dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent. Les attributions s'imputent sur les droits \u00e0 r\u00e9servation dont il dispose sur le territoire del'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale.Le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissementpublic de coop\u00e9ration intercommunale sont r\u00e9put\u00e9s avoir satisfait \u00e0 l'obligation de relogement s'ils ont propos\u00e9aux personnes concern\u00e9es qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au-del\u00e0 de la date de prised'effet de l'interdiction d\u00e9finitive d'habiter,un accueil dans une structure d'h\u00e9bergement, un \u00e9tablissement ouun logement de transition, un logement-foyer ou une r\u00e9sidence h\u00f4teli\u00e8re \u00e0 vocation sociale, \u00e0 titre temporairedans l'attente d'un relogement d\u00e9finitif.Article L. 521-3-4Dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'h\u00e9bergement des occupants par les propri\u00e9taires ouexploitants qui y sont tenus ou, en cas de d\u00e9faillance de ceux-ci, par les autorit\u00e9s publiques comp\u00e9tentes, toutbailleur ou toute structure d'h\u00e9bergement, nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec toutepersonne, publique ou priv\u00e9e, la convention n\u00e9cessaire \u00e0 la mise \u00e0 disposition de locaux ou logements, \u00e0 titred'occupation pr\u00e9caire. La dur\u00e9e de cette convention d'occupation pr\u00e9caire est limit\u00e9e et prend fin au plus tardau terme du mois suivant celui de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e de la mesure de police qui a justifi\u00e9l'h\u00e9bergement o\u00f9 du constat par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente de la r\u00e9alisation des mesures prescrites.Les occupants ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l'h\u00e9bergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se pr\u00e9valoir d'aucundroit au maintien dans les lieux ou \u00e0 la reconduction de la convention. En cas de refus de l'occupant h\u00e9berg\u00e9 dequitter les lieux \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de la convention d'occupation pr\u00e9caire et faute pour la personne d\u00e9bitrice del'obligation d'h\u00e9bergement d'avoir engag\u00e9 une action aux fins d'expulsion, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans led\u00e9partement ou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propri\u00e9taire ou de l'exploitant tenu \u00e0l'obligation d'h\u00e9bergement.Article L. 521-4I.- Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :en vue de contraindre un occupant \u00e0 renoncer aux droits qu'il d\u00e9tient en application des articles L. 521-1 \u00e0 L. 521-3-1, de le menacer, de commettre \u00e0 son \u00e9gard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres \u00e0 l'habitation leslieux qu'il occupe ;de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y comprisr\u00e9troactivement, en m\u00e9connaissance du | de l'article L.521-2;de refuser de proc\u00e9der \u00e0 l'h\u00e9bergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'\u00e9tant en mesure de le faire.Il.- Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes :1\u00b0 La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis \u00e0 bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient\u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pourcause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 ducode p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation ;2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cinq ans au plus d'exercer une activit\u00e9 professionnelle ou sociale d\u00e8s lors queles facilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9es pour pr\u00e9parer ou commettre l'infraction.Cette interdiction n'est toutefois pas applicable \u00e0 l'exercice d'un mandat \u00e9lectif ou de responsabilit\u00e9s syndicales.\n6/8\nPour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, en application du II de l'article L. 521-3-2,\nle repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement peut user des pr\u00e9rogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3. Les\nattributions de logements, en application de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, sont prononc\u00e9es en tenant compte des\nengagements de l'accord intercommunal ou d\u00e9partemental pr\u00e9vu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-\n1-2.\nPour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, en application du l ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant,\ndes III ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut d\u00e9signer ces personnes \u00e0 un organisme bailleur aux fins qu'il les\nloge et, en cas de refus du bailleur, proc\u00e9der \u00e0 l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent sur les\ndroits \u00e0 r\u00e9servation dont il dispose sur le territoire de la commune. Pour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire\nou d\u00e9finitif des occupants en application du l ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le pr\u00e9sident de\nr\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale concern\u00e9 peut proc\u00e9der dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0\nl'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent. Les attributions s'imputent sur les droits \u00e0 r\u00e9servation dont il dispose sur le territoire de\nr\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale.\nLe repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de r\u00e9tablissement\npublic de coop\u00e9ration intercommunale sont r\u00e9put\u00e9s avoir satisfait \u00e0 l'obligation de relogement s'ils ont propos\u00e9\naux personnes concern\u00e9es qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au-del\u00e0 de la date de prise\nd'effet de l'interdiction d\u00e9finitive d'habiter, un accueil dans une structure d'h\u00e9bergement, un \u00e9tablissement ou\nun logement de transition, un logement-foyer ou une r\u00e9sidence h\u00f4teli\u00e8re \u00e0 vocation sociale, \u00e0 titre temporaire\ndans l'attente d'un relogement d\u00e9finitif.\nArticle L. 521-3-4\nDans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'h\u00e9bergement des occupants par les propri\u00e9taires ou\nexploitants qui y sont tenus ou, en cas de d\u00e9faillance de ceux-ci, par les autorit\u00e9s publiques comp\u00e9tentes, tout\nbailleur ou toute structure d'h\u00e9bergement, nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec toute\npersonne, publique ou priv\u00e9e, la convention n\u00e9cessaire \u00e0 la mise \u00e0 disposition de locaux ou logements, \u00e0 titre\nd'occupation pr\u00e9caire. La dur\u00e9e de cette convention d'occupation pr\u00e9caire est limit\u00e9e et prend fin au plus tard\nau terme du mois suivant celui de la notification de ['arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e de la mesure de police qui a justifi\u00e9\nl'h\u00e9bergement ou du constat par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente de la r\u00e9alisation des mesures prescrites.\nLes occupants ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l'h\u00e9bergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se pr\u00e9valoir d'aucun\ndroit au maintien dans les lieux ou \u00e0 la reconduction de la convention. En cas de refus de l'occupant h\u00e9berg\u00e9 de\nquitter les lieux \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de la convention d'occupation pr\u00e9caire et faute pour la personne d\u00e9bitrice de\nl'obligation d'h\u00e9bergement d'avoir engag\u00e9 une action aux fins d'expulsion, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le\nd\u00e9partement ou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de r\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration\nintercommunale, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propri\u00e9taire ou de ['exploitant tenu \u00e0\nl'obligation d'h\u00e9bergement.\nArticle L. 521-4\nl.- Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :\nen vue de contraindre un occupant \u00e0 renoncer aux droits qu'il d\u00e9tient en application des articles L. 521-1 \u00e0 L. 521-\n3-1, de le menacer, de commettre \u00e0 son \u00e9gard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres \u00e0 l'habitation les\nlieux qu'il occupe;\nde percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris\nr\u00e9troactivement, en m\u00e9connaissance du l de l'article L. 521-2 ;\nde refuser de proc\u00e9der \u00e0 l'h\u00e9bergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'\u00e9tant en mesure de le faire.\nI.-l.- Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes :\n1\u00b0 La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis \u00e0 bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient\n\u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour\ncause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de ['article 131-21 du\ncode p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation ;\n2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cinq ans au plus d'exercer une activit\u00e9 professionnelle ou sociale d\u00e8s lors que\nles facilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9es pour pr\u00e9parer ou commettre l'infraction.\nCette interdiction n'est toutefois pas applicable \u00e0 l'exercice d'un mandat \u00e9lectif ou de responsabilit\u00e9s syndicales.\n6/8\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-30-00010 - ARS - AP insalubrit\u00e9 urgence Gap 9\n3\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou un fondsde commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement ou d'\u00eatre usufruitierd'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'unfonds de commerce soit \u00e0 titre personnel, soit en tant qu'associ\u00e9 ou mandataire social de la soci\u00e9t\u00e9 civileimmobili\u00e8re ou en nom collectif se portant acqu\u00e9reur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobili\u00e8res; cetteinterdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou : usufruit d'un bien immobiliera usage d'habitationa desfins d'occupation a titre personnel.Le prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent II est obligatoire \u00e0 l'encontre detoute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par uned\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances del'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.Ill.- Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vues par l'article 121-2 ducode p\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article encourent, outre l'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vuespar l'article 131-38 du code p\u00e9nal, les peines pr\u00e9vues par les 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code.La confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis \u00e0 bail. Lorsqueles biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commission de l'infractionont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vueau neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation.Elles encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour une dur\u00e9e de dix ans au plus, d'acheterou d'\u00eatre usufruitier d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un \u00e9tablissementrecevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement.Le prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code et de la peined'interdiction d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier mentionn\u00e9e au troisi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent Ill est obligatoire \u00e0l'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut,par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration descirconstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.Lorsque les poursuites sont effectu\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'h\u00e9bergement,il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du pr\u00e9sent code.Article L. 511-22|.- Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 \u20ac le refus d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et sans motif l\u00e9gitimed'ex\u00e9cuter les travaux et mesures prescrits en application du pr\u00e9sent chapitre.Il.- Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 \u20ac le fait de ne pas d\u00e9f\u00e9rer \u00e0 une miseen demeure du repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement prise sur le fondement de l'article L. 1331-23 ducode de la sant\u00e9 publique concernant des locaux mis \u00e0 disposition aux fins d'habitation dans des conditionsqui conduisent manifestement \u00e0 leur sur-occupation.Ill.- Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 \u20ac :1\u00b0 Le fait de d\u00e9grader, d\u00e9t\u00e9riorer, d\u00e9truire des locaux ou de les rendre impropres \u00e0 l'habitation de quelquefa\u00e7on que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont vis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 de miseen s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 ;2\u00b0 Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'acc\u00e9der aux lieux prise enapplication du pr\u00e9sent chapitre.IV.- Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes :1\u00b0 La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement des personnes et ayantservi \u00e0 commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e aumoment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, lemontant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e07/8\n3\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou un fonds\nde commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement ou d'etre usufruitier\nd'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un\nfonds de commerce soit \u00e0 titre personnel, soit en tant qu'associ\u00e9 ou mandataire social de la soci\u00e9t\u00e9 civile\nimmobili\u00e8re ou en nom collectif se portant acqu\u00e9reur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobili\u00e8res ; cette\ninterdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation \u00e0 des\nfins d'occupation \u00e0 titre personnel.\nLe prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent II est obligatoire \u00e0 rencontre de\ntoute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par une\nd\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de\nl'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.\nIII.- Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vues par l'article 121-2 du\ncode p\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article encourent, outre l'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues\npar l'article 131-38 du code p\u00e9nal, les peines pr\u00e9vues par les 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code.\nLa confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis \u00e0 bail. Lorsque\nles biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commission de l'infraction\nont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue\nau neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation.\nElles encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour une dur\u00e9e de dix ans au plus, d'acheter\nou d'etre usufruitier d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un \u00e9tablissement\nrecevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement.\nLe prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code et de la peine\nd'interdiction d'acheter ou d'etre usufruitier mentionn\u00e9e au troisi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent III est obligatoire \u00e0\nrencontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut,\npar une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des\ncirconstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.\nLorsque les poursuites sont effectu\u00e9es \u00e0 rencontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'h\u00e9bergement,\nil est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du pr\u00e9sent code.\nArticle L. 511-22\nl.- Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 \u20ac le refus d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et sans motif l\u00e9gitime\nd'ex\u00e9cuter les travaux et mesures prescrits en application du pr\u00e9sent chapitre.\nII.- Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 \u20ac le fait de ne pas d\u00e9f\u00e9rer \u00e0 une mise\nen demeure du repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement prise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du\ncode de la sant\u00e9 publique concernant des locaux mis \u00e0 disposition aux fins d'habitation dans des conditions\nqui conduisent manifestement \u00e0 leur sur-occupation.\nIII.- Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 \u20ac :\n1\u00b0 Le fait de d\u00e9grader, d\u00e9t\u00e9riorer, d\u00e9truire des locaux ou de les rendre impropres \u00e0 l'habitation de quelque\nfa\u00e7on que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont vis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 de mise\nen s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 ;\n2\u00b0 Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'acc\u00e9der aux lieux prise en\napplication du pr\u00e9sent chapitre.\nIV.- Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes :\n1\u00b0 La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement des personnes et ayant\nservi \u00e0 commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au\nmoment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le\nmontant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0\n7/8\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-30-00010 - ARS - AP insalubrit\u00e9 urgence Gap 10\ncelui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation ;2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cing ans au plus d'exercer une activit\u00e9 professionnelle ou sociale d\u00e8s lorsque les facilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9es pour pr\u00e9parer ou commettrel'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable \u00e0 l'exercice d'un mandat \u00e9lectif ou deresponsabilit\u00e9s syndicales ;3\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou unfonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement ou d'\u00eatreusufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bienou d'un fonds de commerce soit \u00e0 titre personnel, soit en tant qu'associ\u00e9 ou mandataire social de la soci\u00e9t\u00e9civile immobili\u00e8re ou en nom collectif se portant acqu\u00e9reur ou usufruitier, soit sous forme de partsimmobili\u00e8res. Cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier \u00e0usage d'habitation \u00e0 des fins d'occupation \u00e0 titre personnel.Le prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent IV est obligatoire \u00e0 l'encontrede toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par uned\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstancesde l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.V.- Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 121-2 ducode p\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article encourent, outre l'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues\u00e0 l'article 131-38 du code p\u00e9nal, les peines pr\u00e9vues aux 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code. Ellesencourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour une dur\u00e9e de dix ans au plus, d'acheter oud'\u00eatre usufruitier d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un \u00e9tablissementrecevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement.La confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 du m\u00eame article 131-39 porte sur le fonds de commerce ou l'immeubledestin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement des personnes et ayant servi \u00e0 commettre l'infraction. Le prononc\u00e9 de la peine deconfiscation mentionn\u00e9e au m\u00eame 8\u00b0 et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier mentionn\u00e9eau deuxi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent V est obligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une infractionpr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de nepas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de sonauteur.Lorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commission del'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation envaleur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9d'expropriation.VI.- Lorsque les poursuites sont engag\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux finsd'h\u00e9bergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du pr\u00e9sent code.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent envigueur le Ter janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9s notifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.\n8/8\ncelui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation ;\n2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cinq ans au plus d'exercer une activit\u00e9 professionnelle ou sociale d\u00e8s lors\nque les facilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9es pour pr\u00e9parer ou commettre\nl'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable \u00e0 l'exercice d'un mandat \u00e9lectif ou de\nresponsabilit\u00e9s syndicales ;\n3\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou un\nfonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement ou d'etre\nusufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien\nou d'un fonds de commerce soit \u00e0 titre personnel, soit en tant qu'associ\u00e9 ou mandataire social de la soci\u00e9t\u00e9\ncivile immobili\u00e8re ou en nom collectif se portant acqu\u00e9reur ou usufruitier, soit sous forme de parts\nimmobili\u00e8res. Cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier \u00e0\nusage d'habitation \u00e0 des fins d'occupation \u00e0 titre personnel.\nLe prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent IV est obligatoire \u00e0 rencontre\nde toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par une\nd\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances\nde l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.\nV.- Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 121-2 du\ncode p\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article encourent, outre l'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues\n\u00e0 l'article 131-38 du code p\u00e9nal, les peines pr\u00e9vues aux 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code. Elles\nencourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour une dur\u00e9e de dix ans au plus, d'acheter ou\nd'etre usufruitier d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitati\u00f9n ou d'un fonds de commerce d'un \u00e9tablissement\nrecevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement.\nLa confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 du m\u00eame article 131-39 porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble\ndestin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement des personnes et ayant servi \u00e0 commettre l'infraction. Le prononc\u00e9 de la peine de\nconfiscation mentionn\u00e9e au m\u00eame 8\u00b0 et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'etre usufruitier mentionn\u00e9e\nau deuxi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent V est obligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une infraction\npr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne\npas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son\nauteur.\nLorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commission de\nl'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation en\nvaleur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9\nd'expropriation.\nVI.- Lorsque les poursuites sont engag\u00e9es \u00e0 rencontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins\nd'h\u00e9bergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du pr\u00e9sent code.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent en\nvigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9s notifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.\n8/8\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-30-00010 - ARS - AP insalubrit\u00e9 urgence Gap 11","date":"2025-11-05","first_seen_on":"2025-11-05T09:12:50+00:00","id":"23607f3f31199655832f42861f2a24df249db51562faa47d79c6e09f57c673ea","name":"recueil-05-2025-459-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2025-11-05T07:54:37+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/26901/224746/file/recueil-05-2025-459-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}