{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"Es\nPREFETE\nDE  L'HERAULT\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES \nADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial n\u00b0 307 du 28 octobre 2026\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie\nD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'H\u00e9rault\n-  Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  111  212  portant  abrogation  de  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  de \nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique n\u00b0 98.1.0920 du 30 mars 1998 concernant le captage \nde  la  d\u00e9chetterie  implant\u00e9  sur  la  commune  de  Mudaison  au  b\u00e9n\u00e9fice  de  la \nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Pays de l'Or (POA)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'H\u00e9rault\n-  Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDTM34-2026-10-17604  temporaire  portant  sur  la  \nr\u00e9glementation de la circulation sur les autoroutes A9 \u2013 A 709\n-  Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDTM34-2026-10-17590  temporaire  portant  sur  la  \nr\u00e9glementation de la circulation sur l'autoroute A9\nDirection d\u00e9partementale des Finances Publiques de l'H\u00e9rault\n- Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\nPREFETE  soi 5 OccitaniDE  L'H\u00c9RAULT  Agence  r\u00e9gionale  de  sant\u00e9  Occitanie\nfoie D\u00e9l\u00e9gation  d\u00e9partementale  de  l'H\u00e9rault\nFraternit\u00e9\nAffaire  suivie  par:  Unit\u00e9  Pr\u00e9vention  et  Promotion  de  la Sant\u00e9\nEnvironnementale (PPSE) Montpellier, le A  i bcholae 2026\nM\u00e9l  : ARS-OC-DD34-SANTE-ENVIRONNEMENT@ars.sante.fr\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  N\u00b0  111212\nPortant\nAbrogation  de  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  de  d\u00e9claration  d'utilit\u00e9 publique  n\u00b0  98.1.0920  du\n30  mars  1998  concernant  le captage  de  la d\u00e9chetterie  implant\u00e9  sur  la commune  de\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nMudaison\nAu  b\u00e9n\u00e9fice  de  la Communaut\u00e9  d'Agglom\u00e9ration  du  Pays  de  l'Or (POA)\nLa  pr\u00e9f\u00e8te  de  l'H\u00e9rault\nOfficier  de  la L\u00e9gion  d'Honneur\nOfficier  de  l'Ordre  National  du  M\u00e9rite\nle Code  de  la sant\u00e9  publique  et  notamment  les articles  L.1321-1  A  \u00e0 L.1321-10  et R.1321-1  A  \u00e0 R.1321-\n63,\nle Code  de  l'environnement  et notamment  l'article L.215-13  relatif \u00e0 l'autorisation  de  d\u00e9rivation\ndes  eaux  dans  un  but  d'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral,\nle Code  de  l'expropriation,\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel  du  11 septembre  2003  modifi\u00e9s  portant  application  du  d\u00e9cret  n\u00b096-102  du  2\nf\u00e9vrier  1996  et  fixant  les prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  applicables  aux  sondages,  forages,  cr\u00e9ation  de\npuits  ou  d'ouvrage  souterrain  soumis  \u00e0 d\u00e9claration  et autorisation  en  application  des  articles L.214-\n11 \u00e0 6  du  Code  de  l'environnement,\nla d\u00e9lib\u00e9ration  du  b\u00e9n\u00e9ficiaire  en  date  du  25  juin 2026  demandant  l'abrogation  de  l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral  n\u00b0 98.1.0920  du  30  mars  1998,\nPr\u00e9fecture  de  l'H\u00e9rault\nPlace  des  Martyrs  de  la R\u00e9sistance\n34062  MONTPELLIER  Cedex  2\nModalit\u00e9s  d'accueil  du  public :  www.herault.gouv.fr/  @Prefet34\n\nVU  le dossier  fourni  par  le demandeur  en  date  du  07juillet  2026  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le captage  de  la d\u00e9chetterie  ne  participe plus \u00e0 l'alimentation en  eau  potable  de  la\nr\u00e9sidence  du  gardien  et du  bureau  d'accueil  de  la d\u00e9chetterie  de  Mudaison,\nCONSID\u00c9RANT  qu'il y a lieu de  fixer les conditions  d'abandon  et de  d\u00e9connexion  des  ouvrages  ne\nparticipant  plus \u00e0 l'alimentation en  eau  potable  de  la collectivit\u00e9 ou  de  toute  autre  collectivit\u00e9 publique\nSur  proposition  du  directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de  l'agence  r\u00e9gionale  de  sant\u00e9  Occitanie\nARRETE\nARTICLE  1 ABROGATION  DE  LA  DECLARATION  D'UTILITE  PUBLIQUE\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  de  d\u00e9claration  d'utilit\u00e9 publique  n\u00b0 981.0920  du  30  mars  1998  concernant  le captage\nde  la d\u00e9chetterie  implant\u00e9  sur la commune  de  Mudaison  est  abrog\u00e9.\nDe  ce  fait, les p\u00e9rim\u00e8tres  de  protection\ne imm\u00e9diate  (PPI), parcelle  cadastr\u00e9e  section  Al n\u00b025  pour  partie  (carr\u00e9 de  10  m  x 10  m),\ne rapproch\u00e9e  (PPR), d\u00e9limit\u00e9  par, l'enceinte de  la d\u00e9chetterie  et du  centre  de  regroupement  des\nd\u00e9chets,\nainsi que  les servitudes  qui leur sont  attach\u00e9es  sont  abrog\u00e9s  (plans du  PPI, PPR  et \u00e9tat parcellaire joints\nen  annexe  au  pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9).\nARTICLE  2  OUVRAGES  ABANDONNES\nLe captage  abandonn\u00e9  est compos\u00e9  de  l'ouvrage  suivant  :\ntype  Nom  Code  BSS  X  Lambert  93  | Y  Lambert  93  |  Z  Lambert  93  | Profondeur\nForage  |  D\u00e9chetterie  |  BSSOO2GNQV  |  784005  6282036  6,5 mNGF  11,50 m\u00e8tres\nLe captage  est situ\u00e9 sur la commune  de  Mudaison  sur une  partie de  la parcelle cadastr\u00e9e  section  Al n\u00b025.\nARTICLE  3  MODALITES  D'ABANDON  DES  OUVRAGES  DE  CAPTAGE\nL'ouvrage  est d\u00e9connect\u00e9  physiquement  de  tout  r\u00e9seau  public  ou  priv\u00e9 d'eau  destin\u00e9e  \u00e0 la\nconsommation  humaine.\nAfin de  pr\u00e9server  l'aquif\u00e8re d'une  source  de  pollution, le forage  est d\u00e9s\u00e9quip\u00e9  puis combl\u00e9  dans  les r\u00e8gles\nde  l'art (norme  NF  X  10-999)  apr\u00e8s  d\u00e9pose  et \u00e9vacuation  de  tous  les \u00e9quipements  existants dans  un  d\u00e9lai\nmaximal  de  six mois  apr\u00e8s  la date  de  signature  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\n2/4\n\nARTICLE  4  PERIMETRES  DE  PROTECTION  DU  CAPTAGE\nLe p\u00e9rim\u00e9tre  de  protection  rapproch\u00e9e  ainsi que  les servitudes  qui lui sont  attach\u00e9es,  sont  abrog\u00e9s  (plans\net la liste des  parcelles  sont  en  annexe  du  pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9).\nARTICLE  5 PLAN  DE  RECOLEMENT  ET  VISITE  DE  VERIFICATION  DES  DISPOSITIONS  DE  L'ARRETE\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  \u00e9tablit un  rapport  \u00e0 l'issue des  travaux  de  comblement  et de  d\u00e9connexion  des\ninstallations. Ces  travaux  doivent  \u00eatre finalis\u00e9s dans  un  d\u00e9lai maximal  de  six mois  apr\u00e8s  la date  de\nsignature  du  pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9.\nCe  rapport  est adress\u00e9  a la Pr\u00e9f\u00e8te (ARS)  dans  un  d\u00e9lai de  deux  mois  suivant  l'ach\u00e8vement  des  travaux.\nARTICLE  6 NOTIFICATION  ET  PUBLICIT\u00c9  DE  L'ARR\u00caT\u00c9\nUne  mention  de  l'affichage en  mairie  est ins\u00e9r\u00e9e  dans  deux  journaux  locaux  au  frais du  b\u00e9n\u00e9ficiaire,\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est par  les soins  de  Monsieur  le directeur  de  l'Agence  r\u00e9gionale  de  sant\u00e9  :\ne publi\u00e9 au  Recueil des Actes  Administratifs de  l'\u00c9tat dans  le d\u00e9partement,\ne transmis  au  b\u00e9n\u00e9ficiaire  en  vue  de  la mise  en  \u0153uvre  de  ses dispositions,\ne adress\u00e9  aux  maires  des  communes  concern\u00e9es  en  vue  de  la mise  \u00e0 jour  des  documents\nd'urbanisme,\ne adress\u00e9  aux  services  int\u00e9ress\u00e9s,\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de  la pr\u00e9sente  autorisation est le seul propri\u00e9taire des  parcelles concern\u00e9es  par les\nservitudes.  Il n'est  donc  pas  concern\u00e9  par  les notifications  de  l'arr\u00eat\u00e9 a des  tiers.\nIl appartient  aux  communes  concern\u00e9es  par  l'abrogation  des  servitudes  :\ne de  mettre  \u00e0 jour  leurs documents  d'urbanisme  dans  les conditions  d\u00e9finies au  Code  de\nl'urbanisme,\ne de  l'afficher en  mairie pour  une  dur\u00e9e  minimale  de  deux  mois  ; le maire  dressera  proc\u00e8s-verbal\nde  l'accomplissement  de  cette  formalit\u00e9,\n3/4\n\nARTICLE  7 MESURES  EXECUTOIRES\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire,\nLa secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la Pr\u00e9fecture  de  l'H\u00e9rault,\nLe  maire  de  la commune  de  Mudaison,\nLe  directeur  de  l'Agence  R\u00e9gionale  de  Sant\u00e9,\nLe  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et  de  la mer\nLe directeur  d\u00e9partemental  des  services  d'incendie  et de  secours,\nsont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui le concerne,  de  l'ex\u00e9cution du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9  au  recueil\ndes  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  de  l'H\u00e9rault.\nLa  pr\u00e9f\u00e8te\nCT\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut,  dans  le d\u00e9lai maximal  de  deux  mois  faire l'objet d'un  recours  administratif, soit gracieux\naupr\u00e8s  de  la Pr\u00e9f\u00e8te  de  l'H\u00e9rault \u2014 34  place  des  Martyrs  de  la R\u00e9sistance  \u2014 34062  MONTPELLIER  CEDEX  2, soit\nhi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du  Ministre charg\u00e9  de  la sant\u00e9  (Direction  G\u00e9n\u00e9rale  de  la Sant\u00e9), 8 avenue  de  S\u00e9gur  75350  PARIS\n07SP.  L'absence  de  r\u00e9ponse  dans  un  d\u00e9lai de  deux  mois  vaut  d\u00e9cision  implicite de  rejet.\nUn  recours  contentieux  peut  \u00e9galement  \u00eatre introduit devant  le Tribunal Administratif  de  Montpellier  \u2014 6 rue Pitot \u2014\n34000  MONTPELLIER dans  le d\u00e9lai maximal  de  deux  mois\n\u00e0 compter  de  son  affichage  en  mairie  par  toute  personne  ayant  int\u00e9r\u00eat  \u00e0 agir,\n\u00e0 compter  de  sa notification, par  les propri\u00e9taires  concern\u00e9s  par  les servitudes,\nou  \u00e0 compter  de  la r\u00e9ponse  de  l'administration  si un  recours  administratif  a \u00e9t\u00e9  pr\u00e9alablement  d\u00e9pos\u00e9\nLe tribunal administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre saisi par  l'application informatique  \"T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\"  accessible\nvia le site www.telerecours.fr.\nListe des  annexes  :\ne PPI  abrog\u00e9\ne PPR  abrog\u00e9\ne Etat  parcellaire\n4/4\n\nLS\nVC\nIdd:219}9429pa3eqde7S66TSJEWOENP0260'T'86.UdN2Psiawe,|apuoNesoiqyuosiepnyapaunwwo7ShemyI'(WOd)10412psAedgnpuonei2w0/53y,p9neunwuwo)\n~ad\u20ac\u20acay\n\nAP  n\u00b0 Aya  222.\nCommunaut\u00e9  d'Agglom\u00e9ration  du  Pays  de  l'Or (POA),\nCommune  de  Mudaison\nAbrogation  de  l'arr\u00eat\u00e9 de  DUP  n\u00b0 98.1.0920  du  30  mars  1998\nCaptage  d\u00e9chetterie  : PPR\nSEE\n23 7%  A  ~\n_f HpORASEuf#\na  Cl\u00f4ture de l'op\u00e9ration [TT  Maine  :< Fu ;P\u00e9rimetre de protection rapproch\u00e9e . x\n\nCommunaut\u00e9  d'Agglom\u00e9ration  du  Pays  de  l'Or (POA),\nCommune  de  Mudaison\nAbrogation  de  l'arr\u00eat\u00e9 de  DUP  n\u00b0 98.1.0920  du  30  mars  1998\nCaptage  d\u00e9chetterie  : Etat  parcellaire\nSection | Num\u00e9ro  | Surface | Nom  Adresse | Code = Surface m?\nPropri\u00e9taire  Propri\u00e9taire  | Postal  | concern\u00e9e\n24 |4021 | Totale 4 021\nAI [25  |7214 | Paysdel'Or | Mauguio 34137 |Partielle | 5 984\n| 26 4 892 Agglom\u00e9ration  | | Partielle 4 676\nLas  | 35  3 903  Totale  3 903\n| Planas  51  1 068  _  Totale  1 068\n\nes\nPREFETE\nDE  L'HERAULT\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer\nService infrastructures, \u00e9ducation et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res\nAffaire suivie par\u00a0: Pascal GUY\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 34 46 62 63\nM\u00e9l : pascal.guy@herault.gouv.fr\nMontpellier, le 28 octobre 2026\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0DDTM34-2026-10-17604\nArr\u00eat\u00e9 temporaire portant sur la r\u00e9glementation de la circulation sur A9 - A709\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la route et notamment les articles R 411-8, R 411-8-1, R.411-9, R 411-21-1 et R 411-\n25 ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu la loi n\u00b0 55-435 en date du 18 avril 1955 modifi\u00e9e portant statut des autoroutes\u00a0;\nVu la loi n\u00b082-213 en date du 2 mars 1982, sur les droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9parte -\nments et des r\u00e9gions, modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par la loi 82.263 du 22 juillet 1982\u00a0;\nVu le d\u00e9cret, n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'ac -\ntion des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 29 d\u00e9cembre 1997 approuvant le quatri\u00e8me avenant \u00e0 la convention pass\u00e9e le  \n10.01.1992 entre l'Etat et Autoroutes du Sud de la France, en vue de la concession, de la construc-\ntion, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A9, Orange - Le Perthus et de l'autoroute  \nA54 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-05-17051 portant r\u00e9glementation de police sur les autoroutes A9,  \nA709 et A75 dans la travers\u00e9e du d\u00e9partement de l'H\u00e9rault ;\nVu le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualit\u00e9 de  \npr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-07-DRCL-0300 du 21 septembre 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signa -\nture de la pr\u00e9f\u00e8te du d\u00e9partement de l'H\u00e9rault \u00e0 Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur d\u00e9parte -\nmental des territoires et de la mer de l'H\u00e9rault ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM34-2026-10-17539 du 02 octobre 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de si -\ngnature \u00e0 : Madame Fr\u00e9d\u00e9rique MIAILHE, cheffe du service infrastructures, \u00e9ducation et s\u00e9curit\u00e9  \nrouti\u00e8res de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'H\u00e9rault et \u00e0 Monsieur  \nJean-Marc MALABAVE, adjoint \u00e0 la cheffe du service infrastructures, \u00e9ducation et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res  \nde la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'H\u00e9rault ;\nVu la demande en date du 27 octobre 2026 de la Soci\u00e9t\u00e9 Autoroutes du Sud de la France, pour des \ntravaux d'urgence d'abattage d'arbres dans la bretelle d'entr\u00e9e de l'\u00e9changeur Montpellier Est N\u00b0  \n29 de l'autoroute A709, qui entra\u00eeneront des restrictions de la circulation ;\n1/3\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.herault.gouv.fr/  \n@Prefet34\n\nVu l'avis du Commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'H\u00e9rault en date du \n17 octobre 2026 ;\nVu l'avis de Montpellier M\u00e9diterran\u00e9e M\u00e9tropole en date du 28 octobre 2026 ;\nVu l'avis du Conseil D\u00e9partemental de l'H\u00e9rault en date du 27 octobre 2026\u00a0;\nVu la consultation de la sous-direction de la Gestion du Contr\u00f4le Autoroutier en date du 27 octobre  \n2026 ;\nConsid\u00e9rant qu'il importe en cons\u00e9quence de prendre toutes les dispositions en vue d'assurer la  \ns\u00e9curit\u00e9 des usagers ainsi que celle des agents de la soci\u00e9t\u00e9 Autoroutes du Sud de la France et de  \nl'entreprise charg\u00e9e des travaux.\nARR\u00caTE\u00a0:\nARTICLE 1\u00a0: Pour permettre les travaux urgents d'abattage d'arbres qui menacent de tomber, la  \nSoci\u00e9t\u00e9 d'autoroutes du Sud de la France est autoris\u00e9e \u00e0 effectuer les restrictions de circulation  \nd\u00e9crites dans l'article 3.\nLes travaux se d\u00e9rouleront du mercredi 28 octobre 2026 au jeudi 29 octobre 2026 (nuit de secours \ndu jeudi 29 au vendredi 30 octobre 2026)\nARTICLE 2\u00a0: Les travaux se situent sur la commune de Mauguio\nARTICLE 3\u00a0:\nFermeture bretelle d'entr\u00e9e Montpellier Est  \u00a0  N\u00b029 en direction de Narbonne  \nLa fermeture de nuit est comprise entre 21h00 et 06h00 dans la meilleure des situations. En  \nfonction du trafic elle pourra \u00eatre r\u00e9duite.\n\u2022 la nuit du mercredi 28 octobre 2026 de 21h00 au jeudi 29 octobre 2026 \u00e0 6h00, avec 1 nuit  \nde secours du jeudi 29 au vendredi 30 octobre 2026 de 21h \u00e0 06h.\n\u2022 Entr\u00e9e interdite pour tous les v\u00e9hicules au diffuseur n\u00b0 29 Montpellier Est en direction de  \nNarbonne, Les usagers d\u00e9sirant emprunter l'A709 en direction de l'Espagne devront suivre  \nl'itin\u00e9raire S11 pour rejoindre l'A709 \u00e0 l'\u00e9changeur de Montpellier Sud n\u00b030.\nARTICLE 4\u00a0: Par d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 permanent d'exploitation sous chantier N\u00b0DDTM34-2026-06-\n17155 en date du 08 juin 2026. La distance entre le chantier objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et tout autre  \nchantier organis\u00e9 pour des travaux d'exploitation ou en cas de chantier d'urgence peut \u00eatre  \nramen\u00e9e \u00e0 0 Km. Les voies seront r\u00e9duites selon l'article 3.\nARTICLE 5\u00a0: Les chantiers qui, pour des raisons techniques, ne pourront pas \u00eatre interrompus ou  \nrepli\u00e9s certains jours \u00ab \u00a0hors chantier\u00a0\u00bb, feront l'objet de mesures d'exploitation visant \u00e0 assurer  \nune r\u00e9gulation du trafic compatible avec la capacit\u00e9 r\u00e9siduelle de la section.\nARTICLE 6\u00a0:  La signalisation de chantier n\u00e9cessaire \u00e0 ces restrictions de circulation (panneaux,  \nc\u00f4nes de signalisation de type K5a) est mise en place par la soci\u00e9t\u00e9 Autoroutes du Sud de la  \nFrance conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur relative \u00e0 la signalisation temporaire sur  \nautoroute.\nEn plus de toute signalisation d\u00e9finie ci-dessus, l'entreprise charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution des travaux  \nprend les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contr\u00f4le des services de la  \nSoci\u00e9t\u00e9 Autoroutes du Sud de la France.\nARTICLE 7\u00a0: Les usagers seront inform\u00e9s des mesures d'exploitation et de leurs cons\u00e9quences\u00a0:\n\uf0b7 Par affichage de messages sur Panneaux \u00e0 Messages Variables (PMV) fixes ou mobiles.\n\uf0b7 Par diffusion d'informations en temps r\u00e9el sur Radio Vinci Autoroutes sur 107,7 mhz.\n 2/3\nJean-Marc  MALABAVE\nAdjoint  a la Cheffe  du  Service\nInfrastructures,  Education\net  S\u00e9curit\u00e9  Routi\u00e9res\n\uf0b7 Par le biais du num\u00e9ro unique Vinci Autoroutes 3605, actif 24h/24.\nLes automobilistes seront inform\u00e9s de la r\u00e9duction de vitesse et des largeurs des voies par une  \nsignalisation verticale et horizontale et par panneaux \u00e0 messages variables en section courante.\nARTICLE 8\u00a0: Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, Monsieur le directeur d\u00e9parte -\nmental des territoires et de la mer, le g\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement de gendarmerie  \nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, la directrice R\u00e9gionale de la Direction de Narbonne de la soci\u00e9t\u00e9  \nAutoroutes du Sud de la France, le directeur de l'entreprise charg\u00e9e des travaux sont charg\u00e9s, \nchacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n La pr\u00e9f\u00e8te et,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit  \ngracieux aupr\u00e8s de la Pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062 MONTPELLIER CEDEX 2,  \nsoit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de r\u00e9ponse  \ndans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\n3/3\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.herault.gouv.fr/  \n@Prefet34\n\nes\nPREFETE\nDE  L'HERAULT\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer\nService infrastructures, \u00e9ducation et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res\nAffaire suivie par\u00a0: Pascal GUY\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 34 46 62 63\nM\u00e9l : pascal.guy@herault.gouv.fr\nMontpellier, le 28 octobre 2026\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0DDTM34-2026-10-17590\nArr\u00eat\u00e9 temporaire portant sur la r\u00e9glementation de la circulation sur A9\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la route et notamment les articles R 411-8, R 411-8-1, R.411-9, R 411-21-1 et R 411-\n25 ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu la loi n\u00b0 55-435 en date du 18 avril 1955 modifi\u00e9e portant statut des autoroutes\u00a0;\nVu la loi n\u00b082-213 en date du 2 mars 1982, sur les droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9parte -\nments et des r\u00e9gions, modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par la loi 82.263 du 22 juillet 1982\u00a0;\nVu le d\u00e9cret, n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'ac -\ntion des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 29 d\u00e9cembre 1997 approuvant le quatri\u00e8me avenant \u00e0 la convention pass\u00e9e le  \n10.01.1992 entre l'Etat et Autoroutes du Sud de la France, en vue de la concession, de la construc-\ntion, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A9, Orange - Le Perthus et de l'autoroute  \nA54 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02017-05-08468 portant r\u00e9glementation de police sur les autoroutes A9,  \nA709 et A75 dans la travers\u00e9e du d\u00e9partement de l'H\u00e9rault ;\nVu le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualit\u00e9 de  \npr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-07-DRCL-0300 du 21 septembre 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signa -\nture de la pr\u00e9f\u00e8te du d\u00e9partement de l'H\u00e9rault \u00e0 Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur d\u00e9parte -\nmental des territoires et de la mer de l'H\u00e9rault ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM34-2026-10-17539 du 02 octobre 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de si -\ngnature \u00e0 : Madame Fr\u00e9d\u00e9rique MIAILHE, cheffe du service infrastructures, \u00e9ducation et s\u00e9curit\u00e9  \nrouti\u00e8res de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'H\u00e9rault et \u00e0 Monsieur  \nJean-Marc MALABAVE, adjoint \u00e0 la cheffe du service infrastructures, \u00e9ducation et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res  \nde la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'H\u00e9rault ;\nVu la demande du Capitaine commandant l'Escadron D\u00e9partemental de Contr\u00f4le des Flux de l'H\u00e9 -\nrault en date du 21 octobre 2026;\nVu l'avis favorable de la soci\u00e9t\u00e9 Autoroutes du Sud de la France\u00a0;\n1/3\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.herault.gouv.fr/  \n@Prefet34\n\n.\nConsid\u00e9rant qu'une op\u00e9ration de gendarmerie est programm\u00e9e, par le commandant de l'Escadron  \nD\u00e9partemental de Contr\u00f4le des Flux, du 02 novembre 2026 \u00e0 23 heures 00 au 3 novembre 2026 \u00e0  \n02 heures 00, et qu'afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnels pr\u00e9sents sur le contr\u00f4le, ainsi que  \ncelle des usagers, il convient de r\u00e9glementer la circulation sur l'autoroute A9\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de mettre en place des restrictions de circulation, sur l'autoroute  \nA9, dans le cadre d'une op\u00e9ration de d\u00e9viation de la circulation par l'aire de repos \u00a0de LESPIGNAN \nSUD ;\nConsid\u00e9rant qu'il importe en cons\u00e9quence de prendre toutes dispositions en vue d'assurer la  \ns\u00e9curit\u00e9 des usagers ainsi que celle des agents de la soci\u00e9t\u00e9 Autoroute du sud de la France et des  \nforces de l'ordre, et de r\u00e9duire au minimum les entraves \u00e0 la circulation du fait de ladite d\u00e9viation\u00a0;\nARR\u00caTE\u00a0:\nARTICLE 1 :\nLe lundi 02 novembre 2026, l'acc\u00e8s \u00e0 l'aire de repos dite LESPIGNAN SUD sera ferm\u00e9e dans le  \nsens Espagne vers France \u00e0 partir de 15 heures 00.\nDu lundi 02 novembre 2026 \u00e0 23h00 au mardi 03 novembre 2026 \u00e0 02h00, l'autoroute A9 sera fer-\nm\u00e9e \u00e0 la circulation \u00e0 hauteur du PK 172.900 dans le sens Espagne vers France.\nDurant cette interdiction, la circulation de tous les v\u00e9hicules sera d\u00e9lest\u00e9e par l'aire de repos dite  \nde LESPIGNAN SUD.\nLa fermeture sera pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e par un balisage de neutralisation de la voie de gauche au PK 175.140  \navec une limitation de vitesse \u00e0 110km/h puis de la neutralisation de la voie m\u00e9diane au PK  \n174.500 et de la voie de droite au PK 173.180 jusqu'au musoir de l'aire au PK 172.900. Sur cette  \nsection la vitesse sera r\u00e9duite \u00e0 90 km/h.\nARTICLE 2 :\nLa d\u00e9viation par l'aire se situe sur la commune de  LESPIGNAN\nARTICLE 3 :\nCes mesures de restriction de circulation seront mises en place sous r\u00e9serve que le trafic soit in -\nf\u00e9rieur \u00e0 1200 v\u00e9hicules/heure. Le dispositif pourra \u00e9tre lev\u00e9 en cas de besoin, sur demande des  \nforce de l'ordre ou si la g\u00eane \u00e0 la circulation devait etre trop importante.\nARTICLE 4 :\nL'information des restrictions de circulation sera effectu\u00e9e sans indiquer la nature de l'interven -\ntion:\n\u2022 Par diffusion en temps r\u00e9el sur Radio Vinci Autoroutes sur 107.7,\n\u2022 Par le biais du num\u00e9ro unique Vinci Autoroute 3605, actif 24/24.\nARTICLE 5\u00a0:\nLa signalisation de chantier n\u00e9cessaire \u00e0 ces restrictions de circulation, (signaux d'affectation des  \nvoies) est mise en place par la soci\u00e9t\u00e9 Autoroutes du Sud de la France conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9gle -\nmentation en vigueur relative \u00e0 la signalisation temporaire sur autoroute.\n 2/3\nJean-Marc  MALABAVE\nAdjoint  a la Cheffe du  Service\nInfrastructures,  Education\net  S\u00e9curit\u00e9  Routi\u00e9res\nARTICLE 6\u00a0:\nMadame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, Monsieur le directeur d\u00e9partemental des terri -\ntoires et de la mer, le g\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de  \nl'H\u00e9rault, le directeur R\u00e9gional de la Direction de Narbonne de la soci\u00e9t\u00e9 Autoroutes du Sud de la  \nFrance, le directeur de l'entreprise charg\u00e9e des travaux sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le  \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n La pr\u00e9f\u00e8te et,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit  \ngracieux aupr\u00e8s de la Pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062 MONTPELLIER CEDEX 2,  \nsoit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de r\u00e9ponse  \ndans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\n3/3\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.herault.gouv.fr/  \n@Prefet34\n\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\n751-SD\n\u2014\n+\nFINANCES  PUBLIQUES\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation\nLe  comptable,  responsable  du  service  de  la publicit\u00e9  fonci\u00e8re  de  BEZIERS  2\nVu  le code  g\u00e9n\u00e9ral des  imp\u00f4ts, et notamment  les articles 408  de  son  annexe  Il et les articles 212 \u00e0 217  de\nson  annexe  IV  ;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0 2008-310  du  3  avril 2008  relatif \u00e0  la Direction  G\u00e9n\u00e9rale  des  Finances  Publiques  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances  publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et\nnotamment  son  article 16 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur D\u00e9partemental des Finances publiques de l'H\u00e9rault fixant le plafond de d\u00e9l\u00e9gation\nde  signature  dont  dispos\u00e9nt  les responsables  de  service  et les agents  en  mati\u00e8re  de  contentieux  et\ngracieux  fiscal, en  date  du  15/09/2026,  publi\u00e9 au RS  n\u00b0  241  du  15/09/2026.\nArr\u00eate  :\nArticle  1*\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e  \u00e0 Mme  Mich\u00e8le  BARTHES,  Contr\u00f4leuse  Principale des\nFinances  Publiques,  \u00e0  l'effet de  signer  au  nom  et sous  la responsabilit\u00e9  du  comptable  soussign\u00e9,  les\nactes relatifs \u00e0 la seule mission de Publicit\u00e9 Fonci\u00e8re et, plus g\u00e9n\u00e9ralement,  tous actes d'administration et\nde gestion du service attach\u00e9s \u00e0 cette mission.\nArticle  2\nD\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  l'effet de  signer, en  mati\u00e8re  de  contentieux  fiscal d'assiette, les\n. d\u00e9cisions  d'admission  totale, d'admission  partielle ou  de  rejet, de  d\u00e9gr\u00e8vement  ou  restitution d'office et, en\nmati\u00e8re  de  gracieux  fiscal, les d\u00e9cisions  portant  remise,  mod\u00e9ration  ou  rejet, dans  la limite de  10  000  \u20ac,\n\nArticle3\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  du\n/\nd\u00e9partement  de  l'H\u00e9rault","date":"2026-10-28","first_seen_on":"2026-10-28T18:16:30+00:00","id":"2367f4799e7bf6901ed3e93f848cc143dc2891e5c222d77cffc11030152dbb57","name":"Recueil_sp\u00e9cial_n\u00b0307_du_28_octobre_2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-10-28T16:14:41+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/58338/424971/file/2026-10-26-307_Recueil_sp%C3%A9cial_n%C2%B0307_du_28_octobre_2026.pdf"}
