{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"LeLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n  RECUEIL DES\nACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial 230.2025 - \u00e9dition du 11/09/2025\nIMPRIMERIE PR\u00c9FECTURE\nISSN 0753 - 0552\n\n7\nye h |Libert\u00e9 * \u00c9galit\u00e9 * Froternit\u00e9REPUBLIQUE FRANGAISE\nPREFECTURE DES ALPES-MARITIMES\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9Provence-Alpes-C\u00f4te-d'AzurD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementaledes Alpes-Maritimes\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025- /f 346relatif au traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement localis\u00e9 3avenue \u00c9dith Cavell \u00e0 Beaulieu sur Mer (06310), parcellecadastrale 164 F000 AE01.\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre 1\u00b0\" du livre V et les articles L511-1 \u00e0L511-18, L511-22, L521-1 \u00e0 L521-4, L541-1 et suivants et R511-1 et suivants ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L1331-22, L1331-23 et L1331-24 ;\nVu la loi n\u00b02024-322 du 9 avril 2024 visant \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration et \u00e0 la simplification de la r\u00e9novation de l'habitatd\u00e9grad\u00e9 et des grandes op\u00e9rations d'am\u00e9nagement ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02020-1711 du 24 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'harmonisation et \u00e0 la simplification des polices desimmeubles, locaux et installations ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02023-695 du 29 juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9 des locauxd'habitation et assimil\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0' janvier 1980 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-792 du 10 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme JehaneBENSEDIRA, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVu le rapport motiv\u00e9 de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) du 29 juillet 2025 concernant le logement situ\u00e9 3avenue Edith Cavell \u00e0 Beaulieu sur Mer (06310), parcelle cadastrale 164 F000 AE01 ;\nVu le courrier du 8 ao\u00fbt 2025, adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans le cadre de laproc\u00e9dure contradictoire, \u00e0 la SCI BEL FRANCE propri\u00e9taire, domicili\u00e9e c/o SOMAF ARENICE au 455promenade des anglais \u00e0 Nice (06000) et \u00e0 la SAS Gestion CASSINI, domicili\u00e9e 12 rue Fran\u00e7ois Guisol \u00e0Nice (06300), les informant des motifs qui ont conduit \u00e0 mettre en \u0153uvre une proc\u00e9dure de traitement del'insalubrit\u00e9 concernant le local occup\u00e9 par Mme AGNES Elodie et leur demandant leurs observations dansun d\u00e9lai de 15jours ;\nCONSIDERANT que les observations formul\u00e9es le 29 ao\u00fbt 2025 par Maitre Audrey CHIOSSONErepr\u00e9sentant la SCI BEL FRANCE, et son gestionnaire, la SAS CASSINI, dans le cadre de la proc\u00e9durecontradictoire, ne sont pas de nature \u00e0 remettre en cause la r\u00e9alit\u00e9 ou la persistance des dangers constat\u00e9s ;\nCONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangers constat\u00e9s pour la sant\u00e9et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes occupant ce logement ;\nPage 1 sur 4\n\nCONSIDERANT le rapport de l'ARS du 29 juillet 2025 constatant que ce logement constitue un danger pourla sant\u00e9 des personnes susceptibles de l'occuper, notamment compte tenu des d\u00e9sordres suivants :\nisolation thermique insuffisante du logement ;d\u00e9faut du syst\u00e8me de ventilation ;pr\u00e9sence de moisissures ;pr\u00e9sence d'humidit\u00e9 dans le logement ;\u00e9clairement naturel insuffisant ;anomalies de l'installation \u00e9lectrique ;passage d'un r\u00e9seau d'\u00e9vacuation des eaux us\u00e9es dans le logement.\nCONSIDERANT que cette situation d'insalubrit\u00e9 au sens de l'article L1331-22 du code de la sant\u00e9 publiqueest susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :\ne risques de survenue ou d'aggravation de pathologies, notamment maladies pulmonaires, asthme etallergies ;risques d'atteintes \u00e0 la sant\u00e9 mentale ;risques de survenue d'accidents ;+ risques de survenue de pathologie parasitaires ou infectieuses.\nCONSIDERANT que le local est par nature impropre \u00e0 l'habitation ;\nCONSIDERANT l'impossibilit\u00e9 de rem\u00e9dier \u00e0 ce probl\u00e8me structurel d'impropri\u00e9t\u00e9 \u00e0 l'habitation par desimples travaux qui pourraient \u00eatre prescrits en insalubrit\u00e9 ;\nCONSIDERANT d\u00e8s lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un d\u00e9lai fix\u00e9 ;\nSUR PROPOSITION du directeur de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ;\nARRETEArticle 1er :\nAfin de faire cesser la situation d'insalubrit\u00e9 du local situ\u00e9 3 avenue Edith Cavell \u00e0 Beaulieu sur Mer (06310),parcelle cadastrale 164 F000 AE01, la SCI BEL FRANCE ou ses ayants droits, propri\u00e9taire et la SAS GestionCASSINI, gestionnaire, domicili\u00e9e 12 rue Fran\u00e7ois Guisol \u00e0 Nice (06300) sont tenus, dans un d\u00e9lai de 2 mois\u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, de r\u00e9aliser les mesures suivantes :\n- faire cesser la mise \u00e0 disposition du local \u00e0 des fins d'habitation ;- proc\u00e9der au relogement des occupantes (Mme \u00c9lodie AGNES et sa fille).\nArticle 2:\nCompte tenu de la nature et de l'importance des d\u00e9sordres constat\u00e9s et du danger encouru par l'occupant,le local susvis\u00e9 est interdit \u00e0 l'habitation, \u00e0 titre gracieux ou on\u00e9reux, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter dela notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 doivent, dans un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter de la notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, informer le pr\u00e9fet de l'offre de relogement qu'elles ont propos\u00e9e \u00e0 l'occupant pour seconformer \u00e0 l'obligation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 511-18 du code de la construction et de l'habitation.\nA d\u00e9faut pour les personnes concern\u00e9es d'avoir assur\u00e9 le relogement de l'occupant, celui-ci sera effectu\u00e9par l'autorit\u00e9 publique, aux frais des propri\u00e9taires, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.521-3-2 du code de laconstruction et de l'habitation.\nLes locaux \u00e9tant frapp\u00e9s d'une interdiction d'habiter, les baux et contrats d'occupation ou d'h\u00e9bergementpoursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer en principal ou detoute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation, jusqu'au d\u00e9part du locataire.\nA compter du d\u00e9part de l'occupant, les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 sont tenues d'ex\u00e9cuter lestravaux n\u00e9cessaires pour emp\u00eacher toute r\u00e9utilisation des locaux \u00e0 des fins d'habitation.\nPage 2 sur 4\n\nArticle 3 :\nLa non-ex\u00e9cution des mesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais fix\u00e9s expose les personnesmentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 au paiement d'une astreinte financi\u00e8re calcul\u00e9e en fonction du nombre de jours deretard, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L511-15 du code de la construction et de l'habitation.\nArticle 4 :\nLes personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 sont tenues de respecter la protection des occupants dans lesconditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, reproduitsen annexe. Le loyer cesse d'\u00eatre d\u00fb \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification del'arr\u00eat\u00e9 et jusqu'\u00e0 sa mainlev\u00e9e.\nArticle 5 :\nSi les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 font r\u00e9aliser, de leur propre initiative, des travaux permettant der\u00e9sorber cette situation d'insalubrit\u00e9 (suppression de l'impropri\u00e9t\u00e9 \u00e0 l'habitation de ce local), la mainlev\u00e9e dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 et de l'interdiction d'habiter ne peut \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation, par lesagents comp\u00e9tents, de la r\u00e9alisation des travaux de sortie d'insalubrit\u00e9.Ces personnes tiennent \u00e0 la disposition de l'administration tous justificatifs attestant de la bonne r\u00e9alisationdes travaux dans le respect des r\u00e8gles de l'art.\nArticle 6 :\nLe non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent est passible dessanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L511-22 du code de la construction et de l'habitation.\nLe non-respect des dispositions protectrices des occupants pr\u00e9vues par les articles L.521-1 et suivants ducode de la construction et de l'habitation est \u00e9galement passible de poursuites p\u00e9nales dans les conditionspr\u00e9vues par l'article L.521-4 du code de la construction et de l'habitation.\n>\nArticle 7 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 aux personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 par lettre remise contre signature outout autre moyen conf\u00e9rant date certaine \u00e0 la r\u00e9ception. II est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Villeneuve Loubet et surla fa\u00e7ade de la construction concern\u00e9e.ll est \u00e9galement notifi\u00e9 \u00e0 l'occupante, \u00e0 savoir Mme Elodie AGNES.\nArticle 8 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au maire de Beaulieu sur Mer, au pr\u00e9sident de la m\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur,au procureur de la R\u00e9publique, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aidepersonnalis\u00e9e au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds desolidarit\u00e9 pour le logement du d\u00e9partement, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 511-7 du code de la construction etde l'habitation.\nArticle 9 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cisionimplicite de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de lasant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cisionimplicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs,06000 Nice) \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\nPage 3 sur 4\n\nArticle 10 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale desant\u00e9 de Provence Alpes C\u00f4te d'Azur, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, le colonel commandant le groupement de lagendarmerie nationale des Alpes-Maritimes et le maire de Beaulieu sur Mer sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nP, 2025Fait\u00e0 Nice, le if 1 SE\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\n> F\nAnnexe : articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation\nLa Page 4 sur 4\n\nPREFET Direction D\u00e9partementale de la Protection des PopulationsDES ALPES- Environnement\nMARITIMES\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Nice le 0 9 SEP, 2025\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 17783 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 17081 portant cr\u00e9ation d'une commissionde suivi de site autour de l'installation de la soci\u00e9t\u00e9 BRENNTAG \u00e0 Contes\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, notamment les articles L. 125-2-1, R. 125-5, R. 125-8 \u00e0 R. 125-8-5;\nVU le code des relations entre le public et l'administration ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-189 du 7 f\u00e9vrier 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 17081 du 21 novembre 2022 portant cr\u00e9ation d'une commission de suivi desite autour de l'installation de la soci\u00e9t\u00e9 BRENNTAG \u00e0 Contes, modifi\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s n\u00b0 17187 du 20avril 2023 et 17502 du 4 septembre 2024 ;\nVU le courriel de l'association ACME informant d'une modification dans sa repr\u00e9sentation ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes ;\nARR\u00caTE\nArticle 1.\nL'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 17081 du 21 novembre 2022 susvis\u00e9 est modifi\u00e9 comme suit :\n5) Coll\u00e8ge \u00ab riverains ou associations de protection de l'environnement \u00bb\n* ACME (association citoyenne pour un meilleur environnement) :\u00a9 Titulaire : Mme Brigitte SOCHALA\u00b0 Suppl\u00e9ant : M. Alain PELUSO\nLe reste sans changement.\nArticle 2. Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes et la sous-pr\u00e9f\u00e8te Nice Montagne sontcharg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e aux membres de la commission ainsiqu'au CYPRES et fera l'objet d'une publication sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans les Alpes-Maritimes ainsi qu'au recueil des actes administratifs.\nJe Pr\u00e9fet\nM moussou- avesLe\n11\n\nPR\u00c9TET es. BUREAU DU CABINETP\u00e9le repr\u00e9sentation etMARITIMES distinctions honorifiques\n\u00c9palit\u00e9Fratersit\u00e9\nNice, le 4 1 SEP. 2025\nARR\u00caT\u00c9\nPortant attribution de la Lettre de F\u00e9licitationspour actes de courage et de d\u00e9vouement\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier dans l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le d\u00e9cret du 16 novembre 1901 modifi\u00e9, relatif aux actes de courage et ded\u00e9vouement,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 70.221 du 17 mars 1970 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8red'attribution de la m\u00e9daille pour acte de courage et de d\u00e9vouement,\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets,l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nConsid\u00e9rant le comportement remarquable et le professionnalisme de MadameM\u00e9lanie LOPEZ, Sapeur de 1\" classe au centre d'incendie et de secours de Saint-Vallier-de-Thiey, qui, le 1* f\u00e9vrier 2024, alors qu'elle se trouvait au complexesportif Soccer Five de Grasse et qu'elle n'\u00e9tait pas en service, est intervenue pourporter assistance \u00e0 une personne victime d'un malaise cardiaque avec perte deconnaissance.\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de. cabinet du Pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes,\nARR\u00caTE\nArticle ter : La lettre de f\u00e9licitations pour acte de courage et de d\u00e9vouement estd\u00e9cern\u00e9 \u00e0 Madame M\u00e9lanie LOPEZ, Sapeur de 1\" classe, compagnie de Grasse,centre d'incendie et de secours de Saint- Vallier-de-Thiey (SDIS 06)\n\nArticle 2: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedes Alpes-Maritimes.\nLe Pr\u00e9fet\nLaurent HOTTIAUX\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nCAB 4942\nOTTIA1}\nCADAM\n06286 -2-\n\nDirection des \u00e9lections et de la l\u00e9galit\u00e9Es  Bureau des \u00e9lectionsPREFETDES ALPES-MARITIMES\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9\nRe  Nice, le \u00a2 1 SEP. 2025\nArr\u00eat\u00e9 portant versement de la subvention forfaitaire pour l'achat d'urnes transparentesaux communes de Beausoleil, Cannes, Gatti\u00e8res et Moulinet au titre de 2025\n--000--\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code \u00e9lectoral, notamment ses articles L. 63 et L. 69 ;\nVU le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU la circulaire NOR/INT/A/07/00118/C du 3 d\u00e9cembre 2007 relative aux modalit\u00e9s d'emploides cr\u00e9dits \u00e9lections ;\nCONSIDERANT l'\u00e9tat r\u00e9capitulatif du versement de la subvention forfaitaire pourl'acquisition d'urnes joint en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nSUR la proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: Une subvention forfaitaire est vers\u00e9e aux communes de Beausoleil, Cannes,Gatti\u00e8res et Moulinet pour l'achat d'urnes transparentes, dans la limite de 190 \u20ac par urneachet\u00e9e, sur pr\u00e9sentation d'une facture acquitt\u00e9e, au titre de 2025.Le montant total du versement de cette subvention s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 13 870 \u20ac \u2014 treize mille huit centsoixante-dix euros - conform\u00e9ment \u00e0 l'\u00e9tat de paiement n\u00b02 annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Cette d\u00e9pense est imputable sur les cr\u00e9dits du budget du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur:programme 0232 \u00ab vie politique, cultuelle et associative \u00bb, centre financier: 0232-CVPO-DP06, centre de co\u00fbt: PRFSG04006, domaine fonctionnel: 0232-02-11, activit\u00e9:023202110006, groupe marchandise: 10.03.01, compte PCE: 6531230000, localisationminist\u00e9rielle : N9306.Le montant de la subvention sera cr\u00e9dit\u00e9 en un seul versement sur le compte du b\u00e9n\u00e9ficaire.\n\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunaladministratif de Nice dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication.\nArticle 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nA vou le Pr\u00e9fetjie : G\u00e9n\u00e9\nPatrick AMOUSSGU-ADEBLE\n\nPr\u00e9fecture des Alpes-MaritimesDirection des \u00e9lectionset de la l\u00e9galit\u00e9Bureau des \u00e9lections\nannexe 1\nEtat r\u00e9capitulatif 2025 n\u00b02VERSEMENT DE LA SUBVENTION FORFAITAIRE POUR L'ACQUISITION D'URNESAUX COMMUNES DES ALPES-MARITIMES\nCentre financier : 0232-CVPO-DP06 - Centre de co\u00fbt : PRFSG04006Activit\u00e9 : 023202110006 - Groupe marchandise : 10.03.01 - Compte PCE : 6531230000\nNombre factureume facture Montant \u00e0Tiers chorus |COMMUNES | achet\u00e9e acquitt\u00e9e par| verser \u00e0 lapar la RENE  la commune communecommune isfournisseur \u2014 num\u00e9ro Date facture\n2100003871 |Beausoleil 8 SEDI - n\u00b031080207 |24/03/2025 | 2 619,36 \u20ac OUI 1 520,00\n2100003888 |Cannes 60 Doublet - n\u00b0817361 | 19/05/2025 | 14 508,00 \u20ac OUI 11 400,00\n. Manufacture des2100003926 |Gatti\u00e8res 4 Drapeaux UNIC 29/07/2025 | 1 309,68 \u20ac OUI 760,00\nJPG \u20142100003950 |Moulinet 1 n\u00b0FP2511282666 22/07/2025 | 383,02 \u20ac OUI 190,00\nTOTAL GENERAL 13 870,00\nArr\u00eat\u00e9 le pr\u00e9sent \u00e9tat \u00e0 la somme de treize mille huit cent soixante-dix euros\nVisa de l'ordonnateur/Pr\u00e9fet\nVaut ordre \u00e0 payer\n1 1 SEP, 2025\nPor le Pr\u00e9fetcr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nWirick AMOUSS!- ADEBLE\n\nE = Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral CommunPR\u00c9FET ji i A j.DES ALPES- Service des Ressources Humaines - dialogue social\nMARITIMES\nLibert\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b02025.1345\nportant modification de la d\u00e9signation des membres du comit\u00e9 social (CSA) de Ia direction\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes (DDTM 06)\net de sa formation sp\u00e9cialis\u00e9e\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comit\u00e9s sociaux d'administration\ndans les administrations et les \u00e9tablissements publics de l'\u00c9tat;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 juin 2022 instituant des comit\u00e9s sociaux d'administration au sein des\nminist\u00e8res de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 octobre 2022 relatif aux modalit\u00e9s d'organisation du vote \u00e9lectronique par\ninternet pour l'\u00e9lection des repr\u00e9sentants du personnel au sein des instances de\nrepr\u00e9sentation du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 9 mars 2022\nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'utilisation du vote \u00e9lectronique en vue du prochain renouvellement\ng\u00e9n\u00e9ral des instances de dialogue social dans la fonction publique de l'\u00c9tat;\nVu le proc\u00e8s-verbal de d\u00e9pouillement et de proclamation des r\u00e9sultats du 8 d\u00e9cembre 2022 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-012 du 6 janvier 2023 portant d\u00e9signation des membres du comit\u00e9 social\nd'administration (CSA) de la DDTM 06 et de sa formation sp\u00e9cialis\u00e9e ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-270 du 28 f\u00e9vrier 2024 portant modification de la d\u00e9signation des\nmembres du comit\u00e9 social (CSA) de la DDTM 06 et de sa formation sp\u00e9cialis\u00e9e;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-1095 du 11 octobre 2024 portant modification de la d\u00e9signation des\nmembres du comit\u00e9 social (CSA) de la DDTM 06 et de sa formation sp\u00e9cialis\u00e9e ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-832 du 16 juin 2025 portant modification de la d\u00e9signation des membres\ndu comit\u00e9 social (CSA) de la DDTM 06 et de sa formation sp\u00e9cialis\u00e9e ;\nVu le d\u00e9part de Mme B\u00e9r\u00e9nice GALLOIS, membre titulaire du CSA au titre de l'UNSA;\nVu les nouvelles d\u00e9signations communiqu\u00e9es par l'organisation syndicale;\n\nArr\u00eate :\nArticle 1\"\nL'arr\u00eat\u00e9 du 16 juin 2025 pr\u00e9cit\u00e9 est modifi\u00e9 comme suit :\n\u00ab Article 2 \u00bb\nSont d\u00e9sign\u00e9s en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants du personnel au sein du comit\u00e9 social\nd'administration susmentionn\u00e9 :\nMembres titulaires Membres suppl\u00e9ants\nAu titre de l'UNSA\nLaure NICOLINO Juliette CRUZ\nLe reste sans changement.\nArticle2\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nFait\u00e0 Nice, le 11 SEP. 2025\nDirectgug [p\u00e9gprtemental\n\"hs Te de la Merdes Alp itimes\nEric LEFEBVRE\n\nEsPREFETDES ALPES-MARITIMES\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 2025- 244 Nice, le 03 replace do?\nArr\u00eat\u00e9 2025 portant d\u00e9signation des repr\u00e9sentants des maires et des \u00e9tablissements publicsde coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre appel\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger au sein\nde la commission d\u00e9partementale des valeurs locatives (CDVL) des Alpes-Maritimes\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, notamment son article 1650 B ;\nVU l'annexe II au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, notamment ses articles 371 ter | \u00e0 371 ter K ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02021 \u2014 1255 du 21 d\u00e9cembre 2021 portant d\u00e9signation des repr\u00e9sentants des maires et des\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre appel\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger au sein de lacommission d\u00e9partementale des valeurs locatives (CDVL) des Alpes-Maritimes ainsi que leurs suppl\u00e9ants ;\nConsid\u00e9rant que Mme CHARLES Julie n\u00e9e JAUSSAUD-PRESTINI a d\u00e9missionn\u00e9 par courriel du 23 juillet 2025 deson poste de commissaire titulaire de la CDVL en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant des maires ;\nConsid\u00e9rant qu'en pr\u00e9sence de plusieurs associations d\u00e9partementales des maires, les repr\u00e9sentants des maireset des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre appel\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger au sein de lacommission d\u00e9partementale des valeurs locatives sont d\u00e9sign\u00e9s par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partementapr\u00e8s consultation desdites associations ;\nConsid\u00e9rant qu'en date du 24 juillet 2025, l'Association des Maires et des Pr\u00e9sidents d'Intercommunalit\u00e9 desAlpes-Maritimes a \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9e pour proposer, en remplacement de Mme CHARLES Julie n\u00e9e JAUSSAUD-PRESTINI repr\u00e9sentante titulaire des maires, un candidat appel\u00e9 \u00e0 si\u00e9ger au sein de la CDVL des Alpes-Maritimescomme repr\u00e9sentant des maires ;\nConsid\u00e9rant que l'Association des Maires et des Pr\u00e9sidents d'Intercommunalit\u00e9 des Alpes-Maritimes a, parcourriel en date de 13 ao\u00fbt 2025, propos\u00e9 un candidat, M. STEPPEL G\u00e9rard en remplacement de Mme CHARLESJulie n\u00e9e JAUSSAUD-PRESTINI ;\nConsid\u00e9rant qu'en date du 24 juillet 2025, l'Association des Maires Ruraux des Alpes-Maritimes a \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9epour proposer, en remplacement de Mme CHARLES Julie n\u00e9e JAUSSAUD-PRESTINI repr\u00e9sentante titulaire desmaires, un candidat appel\u00e9 \u00e0 si\u00e9ger au sein de la CDVL des Alpes-Maritimes comme repr\u00e9sentant des maires ;\nConsid\u00e9rant que l'Association des Maires Ruraux des Alpes-Maritimes a, par courriel en date de 13 ao\u00fbt 2025,propos\u00e9 un candidat, M. STEPPEL G\u00e9rard en remplacement de Mme CHARLES Julie n\u00e9e JAUSSAUD-PRESTINI;\nConsid\u00e9rant que les autres repr\u00e9sentants des maires et des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9rationintercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre d\u00e9sign\u00e9s en 2021 sont reconduits pour si\u00e9ger au sein de la CDVL des Alpes-Maritimes;\nConsid\u00e9rant que le nombre de si\u00e8ges \u00e0 pourvoir pour les repr\u00e9sentants des maires s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 4 ;\nConsid\u00e9rant que le nombre de si\u00e8ges \u00e0 pourvoir pour les repr\u00e9sentants des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9rationintercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre est de 4 ;\n\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu, en cons\u00e9quence, de d\u00e9signer les repr\u00e9sentants des maires et des \u00e9tablissementspublics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre appel\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger au sein de la CDVL des Alpes-Maritimes;\nARRETE\nARTICLE 1  :\nSont d\u00e9sign\u00e9s en qualit\u00e9 des repr\u00e9sentants des maires appel\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger au sein de la commission d\u00e9partementaledes valeurs locatives du d\u00e9partement des Alpes-Maritimes :\nTitulaires Suppl\u00e9ants\nMme GUIT - NICOL Pascale n\u00e9e GUIT M. BRIQUETTI Ren\u00e9\nM. DERMIT Jean-Pierre M. THAON Jean\nM. STEPPEL G\u00e9rard Mme GIRAUD - LAZZARI Monique n\u00e9e GIRAUD\nM. ALBIN No\u00ebl M. BOMPAR Claude\nARTICLE 2 :\nSont d\u00e9sign\u00e9s en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9propre appel\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger au sein de la commission d\u00e9partementale des valeurs locatives du d\u00e9partement desAlpes-Maritimes:\nTitulaires Suppl\u00e9ants\nM. PAUL Herv\u00e9 M. SANCHEZ Ludovic\nM. BONSIGNORE Pascal M. MOYA Francis\nM. CESARO Joseph Mme LABBE Nicole n\u00e9e ANSALDI\nMme MARTIN Marie n\u00e9e MONTEUX M. MANFREDI G\u00e9rard\nARTICLE 3:\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et le Directeur d\u00e9partemental des finances publiques des Alpes-Maritimes sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 4 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\n\n                      Recueil special 230.2025 11/09/2025                       \n                                S O M M A I R E                                 \nA.R.S   PACA....................................................................2\n     Delegation Departementale des AM...........................................2\n          sante environnement...................................................2\n               AP 2025.1346 Beaulieu sur Mer cadastre 164 F000 AE01.............2\nD.D.I...........................................................................6\n     D.D.P.P....................................................................6\n          Environnement.........................................................6\n               AP 17783 Creation CSS Ste Brenntag Contes modif..................6\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................7\n     Cabinet....................................................................7\n          Medaille A.C.D Recompense Felicitation................................7\n               AP du 11.09.2025 lettre felicitations ACD........................7\n     Direction Elections et Legalite............................................9\n          Elections.............................................................9\n               Subv.achat urnes Beausoleil Cannes Gattieres Moulinet............9\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun......................................................12\n     SGC\u2212RH.....................................................................12\n          Dialogue social.......................................................12\n               AP 2025.1345 mbres du CSA  DDTM et sa FS modif...................12\nServices Deconcentres de l'Etat.................................................14\n     DDFiP......................................................................14\n          Finance publique......................................................14\n               AP 2025.1344 Design.represent.maires EPCI sieger CDVL............14\n                            Index Alphab\u00e9tique\n               AP 17783 Creation CSS Ste Brenntag Contes modif..................6\n               AP 2025.1344 Design.represent.maires EPCI sieger CDVL............14\n               AP 2025.1345 mbres du CSA  DDTM et sa FS modif...................12\n               AP 2025.1346 Beaulieu sur Mer cadastre 164 F000 AE01.............2\n               AP du 11.09.2025 lettre felicitations ACD........................7\n               Subv.achat urnes Beausoleil Cannes Gattieres Moulinet............9\n     Cabinet....................................................................7\n     D.D.P.P....................................................................6\n     DDFiP......................................................................14\n     Delegation Departementale des AM...........................................2\n     Direction Elections et Legalite............................................9\n     SGC\u2212RH.....................................................................12\nA.R.S   PACA....................................................................2\nD.D.I...........................................................................6\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................7\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun......................................................12\nServices Deconcentres de l'Etat.................................................14","date":"2025-09-11","first_seen_on":"2025-09-11T15:08:23+00:00","id":"23687bd54075f830932f87f1d33acb4fbf22beb4c1fcfb83d903efde195cbfff","name":"Recueil sp\u00e9cial 230.2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/56950/437153/file/Recueil%20special%20230.2025.pdf"}