{"administration":"pref07","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ard\u00e8che","content":"ARD\u00c8CHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b007-2025-386\nPUBLI\u00c9 LE  8 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che / 07_PREF_Service des S\u00e9curit\u00e9s\n07-2025-12-05-00003 - AP portant interdiction des rave-party du 12/12/2025\nau 19/01/2026 (3 pages) Page 3\n07-2025-12-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant diverses mesures de police\nadministrative du 28 d\u00e9cembre 2025 au 4 janvier 2026 (3 pages) Page 7\n2\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che\n07-2025-12-05-00003\nAP portant interdiction des rave-party du\n12/12/2025 au 19/01/2026\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-12-05-00003 - AP portant interdiction des rave-party du 12/12/2025 au 19/01/2026 3\nEuPREFET |DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nBureau de l'ordre public\net de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant interdiction temporaire des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical \n(rave-party) et de la circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de diffusion \nde musique amplifi\u00e9e \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical \nnon autoris\u00e9 \nLe pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che,\nVu le code p\u00e9nal ; \nVu le code de la route ; \nVu le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 ; \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 \u00e0  \nR. 211-9 et R. 211-27 \u00e0 R. 211-30 ; \nVu le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Beno\u00eet TREVISANI,  \npr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che ; \nConsid\u00e9rant que, selon les \u00e9l\u00e9ments d'informations disponibles, un rassemblement festif d'envergure \n\u00e0  caract\u00e8re  musical  type  rave-party,  pouvant  rassembler  plusieurs  milliers  de  personnes,  est \nsusceptible de se d\u00e9rouler dans le d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che, entre le vendredi 12 d\u00e9cembre 2025 et \nlundi 19 janvier 2026 ;\nConsid\u00e9rant que plusieurs rassemblements festifs d'envergures \u00e0 caract\u00e8re musical type rave-party  \nsont d'ores et d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9s au sein de la r\u00e9gion Rh\u00f4ne-Alpes, sans \u00eatre localis\u00e9s, pour les semaines \u00e0 \nvenir ;\nConsid\u00e9rant que, ces derni\u00e8res ann\u00e9es, de tels rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s \u00e9taient annonc\u00e9s \u00e0  \ncette p\u00e9riode dans le d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che :\n- en 2023/2024 : un flyer annon\u00e7ant un RMI sur le secteur du d\u00e9partement du Gard et de l'Ard\u00e8che  \npour la journ\u00e9e du 31 d\u00e9cembre ;\n- en 2024/2025  : annonce d'une Free Party intitul\u00e9e \u00ab  ALL COLORS ARE BEAUTIFULL ( A.C.A.B.)  \u00bb \norganis\u00e9e le 18/01 sur le secteur 43, 07 , 48, 63 ;\nConsid\u00e9rant que depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2025, des rassemblements \u00e0 caract\u00e8re musical type rave-\nparty ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9s sans d\u00e9claration pr\u00e9alable sur les communes de :\n\u2022 Vanosc le 28 mars 2025 ;\n\u2022 Saint-Etienne-de-Lugdares du 29 au 31 mars 2025 ;\n\u2022 Malbosc le 5 avril 2025 ;\n\u2022 Montselgues les 10 et 11 mai 2025 ;\nConsid\u00e9rant que l'interdiction de rassemblement de type rave-party prise pour le week-end du 29 au  \n31 mars 2025 a permis aux forces de l'ordre, par le biais de nombreux contr\u00f4les, de limiter l'affluence \n\u00e0 500 personnes, au lieu des 2500 personnes attendues \u00e0 la manifestation \u00e0 caract\u00e8re musical qui  \ns'est d\u00e9roul\u00e9e sur la commune de Saint-Etienne-de-Lugdar\u00e8s. Lors de cet \u00e9v\u00e8nement, les contr\u00f4les  \nroutiers mis en place pour interdire l'acc\u00e8s au site ont par ailleurs conduit \u00e0 la constatation de  \n1/3\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-12-05-00003 - AP portant interdiction des rave-party du 12/12/2025 au 19/01/2026 4\nnombreuses  infractions  li\u00e9es  \u00e0  la  consommation  de  produits  stup\u00e9fiants  et  la  conduite  en  \u00e9tat \nd'ivresse ;\nConsid\u00e9rant que ce type de rassemblement est r\u00e9put\u00e9 pour \u00eatre fr\u00e9quent\u00e9 par un grand nombre de  \npersonnes qui s'adonnent exag\u00e9r\u00e9ment \u00e0 la consommation d'alcool et de produits stup\u00e9fiants en  \ntout genre ce qui peut g\u00e9n\u00e9rer des accidents graves ainsi que des troubles \u00e0 l'ordre public  ; et qu'en \nmati\u00e8re  de  sant\u00e9  publique,  cette  consommation  excessive  d'alcool  et  de  produits  illicites  est \npr\u00e9judiciable pour la sant\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant \u00e9galement que ces \u00e9v\u00e8nements g\u00e9n\u00e8rent des risques importants en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne  \net  de  salubrit\u00e9  publique,  l'absence  d'am\u00e9nagements  sp\u00e9cifiques  entra\u00eene  l'amoncellement  de \nd\u00e9chets laiss\u00e9s sur place pour les festivaliers ;\nConsid\u00e9rant que persistent des tensions au plan international en particulier dans le cadre du conflit  \nisra\u00e9lo-palestinien ; que le niveau tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste continue de peser sur la France  ; \nque le plan VIGIPIRATE est rehauss\u00e9 depuis le 24 mars 2024 au niveau \u00ab  Urgence Attentat \u00bb jusqu'\u00e0 \nnouvel ordre, avec la prise de mesures de renforcement compl\u00e9mentaires \u00e0 la suite des frappes  \nisra\u00e9liennes en Iran au mois de juin 2025 ; que, par cons\u00e9quent, les forces de s\u00e9curit\u00e9 sont fortement \nmobilis\u00e9es.\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 211-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ce type de  \nrassemblement  doit  faire  l'objet  d'une  d\u00e9claration,  au  plus  tard  un  mois  avant  la  date  de  la \nmanifestation, de la part des organisateurs, aupr\u00e8s du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement  \ndans lequel le rassemblement doit se tenir, mentionnant les mesures envisag\u00e9es pour garantir la  \ns\u00e9curit\u00e9,  la  salubrit\u00e9,  l'hygi\u00e8ne  et  la  tranquillit\u00e9  publiques,  qu'\u00e0  d\u00e9faut  d'une  telle  autorisation, \nl'organisation d'une manifestation non d\u00e9clar\u00e9e est un d\u00e9lit pr\u00e9vu par \u00e0 l'article 431-9 alin\u00e9a 2 du  \ncode p\u00e9nal ;\nConsid\u00e9rant qu'en l'absence de d\u00e9clarations pr\u00e9alables d\u00e9pos\u00e9es aupr\u00e8s de la Pr\u00e9fecture, le pr\u00e9fet de \nl'Ard\u00e8che n'est pas \u00e0 m\u00eame de conna\u00eetre le nombre de participants attendus, la teneur des mesures  \nenvisag\u00e9es  par  l'organisateur  pour  garantir  la  s\u00e9curit\u00e9,  la  salubrit\u00e9,  l'hygi\u00e8ne  et  la  tranquillit\u00e9 \npubliques alors m\u00eame qu'il en a l'obligation ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de trouble \u00e0 l'ordre public  ; que le nombre de  \npersonnes attendues dans ce type de rassemblement est \u00e9lev\u00e9  ; que les moyens appropri\u00e9s en  \nmati\u00e8re de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9  \nsanitaire  et  routi\u00e8re  ne  peuvent  \u00eatre  r\u00e9unis ;  que,  dans  ces  conditions,  lesdits  rassemblements \ncomportent des risques s\u00e9rieux de d\u00e9sordre ;\nConsid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en  \ntermes de moyens, \u00e0 de telles manifestations, susceptibles de s'installer sans autorisation pr\u00e9alable  \nen divers points du d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant que l'organisation d'un tel rassemblement dans le milieu naturel pr\u00e9sente un risque  \ngrave tant pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes que pour la protection de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant que,  dans  ces  circonstances,  la  nature  et  les  conditions  d'organisation  de  ces \nrassemblements sont de nature \u00e0 provoquer des troubles \u00e0 l'ordre, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la  \ntranquillit\u00e9 publique ;\nConsid\u00e9rant  l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique et les  \npouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du \ncode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilier les  \nlibert\u00e9s publiques avec les imp\u00e9ratifs d'ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les  \nmesures  n\u00e9cessaires,  adapt\u00e9es  et  proportionn\u00e9es  de  nature  \u00e0  pr\u00e9venir  tant  la  commission \nd'infractions p\u00e9nales que les troubles \u00e0 l'ordre public ;\n2/3\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-12-05-00003 - AP portant interdiction des rave-party du 12/12/2025 au 19/01/2026 5\nSur proposition du directeur de cabinet ; \nARR\u00caTE\nARTICLE 1  er     :   La tenue de tout rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble des  \ncaract\u00e9ristiques  \u00e9nonc\u00e9es  \u00e0  l'article  R.  211-2  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  autres  que  ceux \nl\u00e9galement  d\u00e9clar\u00e9s  ou  autoris\u00e9s,  est  interdite  sur  l'ensemble  du  d\u00e9partement,  \u00e0  compter  du \nvendredi 12 d\u00e9cembre 2025   \u00e0 12h00 jusqu'au lundi 19 janvier 2026 \u00e0 12h00.  \nARTICLE    2     :   Le transport du mat\u00e9riel de type  sonorisation, sound system ou amplificateur destin\u00e9  \naux rassemblements vis\u00e9s \u00e0 l'article 1 er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est interdit sur l'ensemble des r\u00e9seaux  \nroutiers (r\u00e9seau routier national et r\u00e9seau secondaire) pendant la m\u00eame p\u00e9riode.\nARTICLE 3 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R. 211-\n27  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  peut  donner  lieu  \u00e0  la  saisie  du  mat\u00e9riel  en  vue  de  sa \nconfiscation par le tribunal judiciaire.\nARTICLE 4     :   Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che et \nd'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur.\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code de justice administrative, le  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, sis \n184 Rue Duguesclin, 69003 Lyon, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa  \npublication.\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00abT\u00e9l\u00e9recours  citoyens\u00bb \naccessible par le site internet www.telerecours.fr\nARTICLE  5     :  Le  directeur  de  cabinet,  les  sous-pr\u00e9fets  d'arrondissements,  le  commandant  du \ngroupement de gendarmerie d\u00e9partementale et la directrice d\u00e9partementale de la police nationale  \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au  \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont une copie sera transmise \u00e0 Madame le  \nprocureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Privas. \nFait \u00e0 Privas, le 5 d\u00e9cembre 2025\nLe pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\nBeno\u00eet TR\u00c9VISANI\n3/3\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-12-05-00003 - AP portant interdiction des rave-party du 12/12/2025 au 19/01/2026 6\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che\n07-2025-12-05-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant diverses mesures de police\nadministrative du 28 d\u00e9cembre 2025 au 4 janvier\n2026\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-12-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant diverses mesures de police administrative du 28 d\u00e9cembre\n2025 au 4 janvier 2026 7\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 \nportant diverses mesures de police administrative du 28 d\u00e9cembre 2025 au 4 janvier 2026\nLe pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che,\nVu la  directive  2013/29/UE  du  Parlement  europ\u00e9en  et  du  Conseil  du  12  juin  2013  relative  \u00e0\nl'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9\nd'articles pyrotechniques ;\nVu  la directive  2014/28/UE du  Parlement europ\u00e9en  et du Conseil du  26 f\u00e9vrier 2014  relative  \u00e0\nl'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9\net le contr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le code de la d\u00e9fense ;\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-9-1 et suivants ; \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L. 2542-2 et suivants ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produits\nexplosifs ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des\nartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVu le d\u00e9cret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;\nVu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Beno\u00eet TREVISANI en qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du\n31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et des\narticles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code\nde l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2016-10-17-003 du 17 octobre 2016 de police g\u00e9n\u00e9rale des d\u00e9bits de\nboissons ;\nConsid\u00e9rant que, ces derni\u00e8res ann\u00e9es, les f\u00eates de fin d'ann\u00e9e, et notamment la nuit de la Saint-\nSylvestre, ont g\u00e9n\u00e9r\u00e9 des troubles \u00e0 l'ordre public et des d\u00e9gradations dans le d\u00e9partement tels que\nnotamment :\n1/3\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-12-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant diverses mesures de police administrative du 28 d\u00e9cembre\n2025 au 4 janvier 2026 8\n- un v\u00e9hicule incendi\u00e9 \u00e0 Aubenas le 1er janvier 2025\n- des feux de poubelles \u00e0 Bourg-Saint-And\u00e9ol le 1er janvier 2025 ;\n- des feux de poubelles \u00e0 Annonay le 31 d\u00e9cembre 2024 ;\n- un v\u00e9hicule incendi\u00e9 \u00e0 Le Teil le 31 d\u00e9cembre 2024 ;\n- des feux de poubelles \u00e0 Annonay le 31 d\u00e9cembre 2023 ;\n- un v\u00e9hicule incendi\u00e9 \u00e0 Bourg-Saint-And\u00e9ol le 31 d\u00e9cembre 2023 ; \nConsid\u00e9rant  qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des\nmesures de pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre public dont elle a connaissance et de\nveiller \u00e0 ce que ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques ; qu'en application de l'article\nL. 225-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre les\nmesures adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es n\u00e9cessaires :\nConsid\u00e9rant la pratique dans le d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che de l'usage \u00e0 vocation festive des artifices\nde divertissement \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s et c\u00e9l\u00e9brations nationales ;\nConsid\u00e9rant  que  l'utilisation  d'artifices  de  divertissement  et  d'articles  pyrotechniques  a  pour\ncons\u00e9quence  potentielle  de  g\u00e9n\u00e9rer  des  attroupements  significatifs  de  personnes,  que  ceux-ci\nr\u00e9sultent  de  l'int\u00e9r\u00eat  pr\u00e9sent\u00e9  par  certains  badauds  pr\u00e9sents  sur  la  voie  publique  ou  de  la\nconstitution de ph\u00e9nom\u00e8nes de bandes ;\nConsid\u00e9rant  en  outre  que  l'utilisation  d\u00e9tourn\u00e9e  des  artifices  de  divertissement contribue  aux\nviolences  urbaines  en  \u00e9tant  utilis\u00e9s  comme  initiateurs  d'objets  incendiaires  et  de  moyens  de\npropagation  des  feux  dans  le  cadre  de  l'incendie  de mobiliers  urbains  ou  de  v\u00e9hicules  et  de\nb\u00e2timents public ;\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion de la f\u00eate de la Saint Sylvestre, des rassemblements de personnes sont\nsusceptibles de se produire sur la voie publique et de donner lieu \u00e0 des d\u00e9bordements ; \nConsid\u00e9rant  que  l'usage  inconsid\u00e9r\u00e9  des  artifices  de  divertissement,  articles  pyrotechniques,\np\u00e9tards et fus\u00e9es durant les f\u00eates de fin d'ann\u00e9e, notamment sur les voies publiques et dans les\nlieux de rassemblement, est susceptible de provoquer des blessures et de g\u00e9n\u00e9rer des mouvements\nde foule ;\nConsid\u00e9rant que, par ailleurs, toutes les mesures doivent \u00eatre prises pour pr\u00e9venir les d\u00e9lits li\u00e9s \u00e0 la\nconsommation d'alcool et notamment les violences et tapages sur la voie publique, ainsi que la\nsurvenance des incendies volontaires ou en limiter les cons\u00e9quences ;\nConsid\u00e9rant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendies\nvolontaires consiste \u00e0 utiliser, \u00e0 des fins autres que celles pour lesquelles ils sont propos\u00e9s \u00e0 la vente,\nles  carburants  et combustibles et  qu'il  convient, de  ce  fait, d'en  restreindre  les  conditions  de\nd\u00e9tention, transport, distribution, d'achat et de vente \u00e0 emporter ;\nConsid\u00e9rant  qu'il est n\u00e9cessaire, pour pr\u00e9venir de tels actes qui portent gravement atteinte \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes \u00e0 l'occasion des f\u00eates de la fin d'ann\u00e9e 2025, de prendre toutes les mesures\nde police de nature \u00e0 garantir l'ordre, la s\u00fbret\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publics ; \nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che ; \nA R R \u00ca T E\nArticle 1  \ner     :  Du dimanche 28 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 8h00 au dimanche 4 janvier 2026 \u00e0 12h00,  sont\ninterdits sur l'ensemble du d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che :\n- la d\u00e9tention, le transport, la distribution, la vente et l'achat de carburant \u00e0 emporter dans\ntout r\u00e9cipient transportable, sauf n\u00e9cessit\u00e9 d\u00fbment justifi\u00e9e par le client et v\u00e9rifi\u00e9e, en tant que de\nbesoin, avec le concours des services de police et de gendarmerie locaux.\nLes  d\u00e9taillants, g\u00e9rants  et  exploitants  de  stations services,  notamment  de  celles  qui disposent\nd'appareils automatis\u00e9s permettant la distribution de carburants, devront prendre les dispositions\nn\u00e9cessaires pour faire respecter cette interdiction.\n2/3\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-12-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant diverses mesures de police administrative du 28 d\u00e9cembre\n2025 au 4 janvier 2026 9\n-  la  consommation  de  boissons  alcoolis\u00e9es  sur  la  voie  publique en  dehors  des  lieux\nsp\u00e9cialement r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 cet effet.\n-  la d\u00e9tention, le transport, la vente, l'achat et l'usage de feux d'artifice et p\u00e9tards de\ncat\u00e9gories F2, F3 et T1 sur la voie publique.\nCette interdiction ne s'applique pas aux spectacles pyrotechniques d\u00fbment d\u00e9clar\u00e9s dans les d\u00e9lais\nr\u00e9glementaires  et  tir\u00e9s  par  des  artificiers  titulaires  d'un  certificat  de  qualification  en  cours  de\nvalidit\u00e9. \nArticle 2  \n   :      Tout contrevenant \u00e0 la pr\u00e9sente interdiction est passible des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues aux\narticles 431-9 et R. 610-5 du code p\u00e9nal.\nArticle 3  \n   :  Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che ou d'un\nrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur.\nCet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais\ndes juridictions administratives \u2013 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification.\nLe recours peut \u00eatre aussi effectu\u00e9 sur le site www.telerecours.fr.\nArticle  4 :  Le  directeur  de  cabinet,  les  sous-pr\u00e9fets  d'arrondissements,  le  commandant  du\ngroupement de gendarmerie de l'Ard\u00e8che et la directrice d\u00e9partementale de la police nationale\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs et sur le site internet de la pr\u00e9fecture, et dont copie sera transmise\nau procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Privas.\n \nFait \u00e0 Privas, le 5 d\u00e9cembre 2025\nLe pr\u00e9fet,\nsign\u00e9\nBeno\u00eet TR\u00c9VISANI\n3/3\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-12-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant diverses mesures de police administrative du 28 d\u00e9cembre\n2025 au 4 janvier 2026 10","date":"2025-12-08","first_seen_on":"2025-12-08T17:06:10+00:00","id":"237a3cca9f3c37e3c24e4002cc75c559e4a8a6ec1085db9d5029523bc9e4a73b","name":"recueil-07-2025-386-recueil-du 8 decembre 2025-special","pdf_creation_date":"2025-12-08T15:03:06+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardeche.gouv.fr/contenu/telechargement/29829/244286/file/recueil-07-2025-386-recueil-du%208%20decembre%202025-special.pdf"}