{"administration":"pref33","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Gironde","content":"PR\u00c9FET\nDE LA GIRONDE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b033-2026-049\nPUBLI\u00c9 LE 16 F\u00c9VRIER 2026\nde\nrise\nSommaire\nDDTM DE LA GIRONDE / SPE\n33-2026-02-10-00011 - Arr\u00eat\u00e9 du 10 f\u00e9vrier 2026 instaurant des servitudes\nd'utilit\u00e9 publique au profit de Bordeaux M\u00e9tropole sur le syst\u00e8me\nd'endiguement de la Presqu'\u00eele d'Amb\u00e8s, secteur Garonne, pour proc\u00e9der \u00e0\ndes op\u00e9rations de suivi et surveillance des ouvrages existants, de maintien en\nbon \u00e9tat de fonctionnement des ouvrages, de r\u00e9alisation d'ouvrages\ncompl\u00e9mentaires et des am\u00e9nagements n\u00e9cessaires \u00e0 l'adaptation des\nouvrages et des infrastructures et d'entretien des berges sur le territoire des\ncommunes de Bassens, Saint-Louis-de-Montferrand et Amb\u00e8ss (8 pages) Page 3\nDIR ATLANTIQUE / MIMO\n33-2026-02-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-gir-011 du 16 f\u00e9vrier 2026\nrelatif aux\ntravaux d'entretien aux abords du pont d'Aquitaine (A630)\nCommunes de\nBordeaux et Lormont (6 pages) Page 12\n33-2026-02-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-gir-012 du 16 f\u00e9vrier\n2026\nA630\nrelatif aux travaux de signalisation directionnelle\nSection comprise\nentre les \u00e9changeurs n\u00b06 et n\u00b07 de la rocade int\u00e9rieure et\next\u00e9rieure\nCommunes de Bruges et Eysines (4 pages) Page 19\n33-2026-02-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-gir-020 du 16 f\u00e9vrier\n2026\nAUTOROUTE A62-A630\nrelatif aux travaux urgents de r\u00e9paration de\njoints d'ouvrage d'art\nSection comprise dans l'\u00e9changeur\nn\u00b019\nCommune de Villenave d'Ornon (2 pages) Page 24\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET\n33-2026-02-12-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du Service\ndes Imp\u00f4ts des Entreprises de Libourne et mati\u00e8re de contentieux, de gracieux\nfiscal et de recouvrement (3 pages) Page 27\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / Mission S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re\n33-2026-02-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Commission M\u00e9dicale du 16 f\u00e9vrier 2026 (2\npages) Page 31\n2\nDDTM DE LA GIRONDE\n33-2026-02-10-00011\nArr\u00eat\u00e9 du 10 f\u00e9vrier 2026 instaurant des servitudes\nd'utilit\u00e9 publique au profit de Bordeaux M\u00e9tropole sur\nle syst\u00e8me d'endiguement de la Presqu'\u00eele d'Amb\u00e8s,\nsecteur Garonne, pour proc\u00e9der \u00e0 des op\u00e9rations de\nsuivi et surveillance des ouvrages existants, de\nmaintien en bon \u00e9tat de fonctionnement des\nouvrages, de r\u00e9alisation d'ouvrages compl\u00e9mentaires\net des am\u00e9nagements n\u00e9cessaires \u00e0 l'adaptation des\nouvrages et des infrastructures et d'entretien des\nberges sur le territoire des communes de Bassens,\nSaint-Louis-de-Montferrand et Amb\u00e8ss\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-02-10-00011 - Arr\u00eat\u00e9 du 10 f\u00e9vrier 2026 instaurant des servitudes d'utilit\u00e9 publique au profit de Bordeaux\nM\u00e9tropole sur le syst\u00e8me d'endiguement de la Presqu'\u00eele d'Amb\u00e8s, secteur Garonne, pour proc\u00e9der \u00e0 des op\u00e9rations de suivi et surveillance des\nouvrages existants, de maintien en bon \u00e9tat de fonctionnement des ouvrages, de r\u00e9alisation d'ouvrages compl\u00e9mentaires et des am\u00e9nagements\nn\u00e9cessaires \u00e0 l'adaptation des ouvrages et des infrastructures et d'entretien des berges sur le territoire des communes de Bassens,\nSaint-Louis-de-Montferrand et Amb\u00e8ss\n3\n| Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la MerPREFET Service des Proc\u00e9dures Environnementales et Utilit\u00e9 PubliqueDE LA GIRONDE P\u00f4le Utilit\u00e9 PubliqueLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 instaurant des servitudes d'utilit\u00e9 publique au profit de Bordeaux M\u00e9tropole sur le syst\u00e8med'endiguement de la Presqu'\u00eele d'Amb\u00e8s, secteur Garonne, pour proc\u00e9der \u00e0 des op\u00e9rations de suiviet surveillance des ouvrages existants, de maintien en bon \u00e9tat de fonctionnement des ouvrages,de r\u00e9alisation d'ouvrages compl\u00e9mentaires et des am\u00e9nagements n\u00e9cessaires \u00e0 l'adaptation desouvrages et des infrastructures et d'entretien des berges sur le territoire des communes de Bassens,Saint-Louis-de-Montferrand et Amb\u00e8s\nLe Pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-7 et L. 566-12-2 et suivants ;VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 151-43 et R. 151-51;VU le Code des relations entre le public et l'administration ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 5217-2 ;VU la loi n\u00b0 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des m\u00e9tropoles (MAPTAM) ;VU la loi n\u00b0 2017-1838 du 30 d\u00e9cembre 2017 relative \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences des collectivit\u00e9sterritoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la pr\u00e9vention des inondations(GEMAPI);VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits ouam\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques ;VU le d\u00e9cret en date du 11 janvier 2023 nommant M.Etienne GUYOT pr\u00e9fet de la r\u00e9gion NouvelleAquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SNER 10/06/21-27 du 21 juin 2010 portant prescriptions sp\u00e9cifiques relatives \u00e0la s\u00e9curit\u00e9 des digues existantes d'Amb\u00e8s \u00e0 Saint-Vincent-de-Paul (Dordogne) et d'Amb\u00e8s \u00e0 Saint-Louis-de-Montferrand (Garonne), ayant class\u00e9 ces digues en classe B ;\nCit\u00e9 administrative2 rue Jules Ferry \u2014 BP 9033090 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 24 80 80www.gironde.gouv.fr 1/5\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-02-10-00011 - Arr\u00eat\u00e9 du 10 f\u00e9vrier 2026 instaurant des servitudes d'utilit\u00e9 publique au profit de Bordeaux\nM\u00e9tropole sur le syst\u00e8me d'endiguement de la Presqu'\u00eele d'Amb\u00e8s, secteur Garonne, pour proc\u00e9der \u00e0 des op\u00e9rations de suivi et surveillance des\nouvrages existants, de maintien en bon \u00e9tat de fonctionnement des ouvrages, de r\u00e9alisation d'ouvrages compl\u00e9mentaires et des am\u00e9nagements\nn\u00e9cessaires \u00e0 l'adaptation des ouvrages et des infrastructures et d'entretien des berges sur le territoire des communes de Bassens,\nSaint-Louis-de-Montferrand et Amb\u00e8ss\n4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SEN 2022/07/01-80 du 17 octobre 2022, portant autorisationenvironnementale au titre de la loi sur l'eau, conform\u00e9ment aux articles L. 181-1 et suivants du Code del'environnement concernant la reconnaissance du syst\u00e8me d'endiguement de la \u00ab Presqu'\u00eele d'Amb\u00e9s \u00bbsur le territoire des communes d'Amb\u00e9s, Ambar\u00e9s-et-Lagrave, Bassens, Lormont, Saint-Louis-de-Montferrand et Saint-Vincent-de-Paul, et sollicitant de Bordeaux M\u00e9tropole la justification d'unema\u00eetrise fonci\u00e8re lui permettant d'assurer ses responsabilit\u00e9s de gestionnaire et de ma\u00eetre d'ouvrage ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 juillet 2025 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique et parcellairerelative \u00e0 l'instauration de servitudes d'utilit\u00e9 publique sur les syst\u00e8mes d'endiguement de la Presqu'\u00eeled'Amb\u00e8s, secteur Garonne, sur le territoire des communes de Bassens, Saint-Louis-de-Montferrand etAmb\u00e8s, au profit de Bordeaux M\u00e9tropole ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2015-767 du 20 novembre 2015 par laquelle Bordeaux M\u00e9tropole a pris lacomp\u00e9tence de la gestion des milieux aquatiques et pr\u00e9vention des inondations (GEMAPI) depuis le 1\u00b0janvier 2016 ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2025-72 du 7 f\u00e9vrier 2025 du Conseil de Bordeaux M\u00e9tropole sollicitantl'instauration de servitudes d'utilit\u00e9 publique au titre de l'article L. 566-12-2 du Code del'environnement sur le syst\u00e8me d'endiguement de la Presqu'\u00eele d'Amb\u00e8s, secteur Garonne, situ\u00e9 sur leterritoire des communes de Bassens, Saint-Louis-de-Montferrand et Amb\u00e8s, en vue de la pr\u00e9vention desinondations, approuvant le dossier d'enqu\u00eate publique conjointe pr\u00e9alable \u00e0 l'instauration desservitudes d'utilit\u00e9 publique sur le secteur Garonne du syst\u00e8me d'endiguement de la Presqu'\u00eeled'Amb\u00e8s et parcellaire et sollicitant la mise \u00e0 l'enqu\u00eate ;VU le courrier de l'Adjoint au Directeur g\u00e9n\u00e9ral du Patrimoine v\u00e9g\u00e9tal et biodiversit\u00e9 de BordeauxM\u00e9tropole du 4 d\u00e9cembre 2025, sollicitant du Pr\u00e9fet de la Gironde la prise de l'arr\u00eat\u00e9 instituant lesservitudes d'utilit\u00e9 publique sur le syst\u00e8me d'endiguement de la Presqu'\u00eele d'Amb\u00e8s (secteur Garonne) ;VU le plan g\u00e9n\u00e9ral des servitudes, la liste des servitudes par parcelle et la liste des propri\u00e9taires ;VU les registres d'enqu\u00eates ;VU les rapports du commissaire enqu\u00eateur et ses conclusions motiv\u00e9es dat\u00e9s du 18 novembre 2025 :CONSID\u00c9RANT que la loi n\u00b02014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publiqueterritoriale et d'affirmation des m\u00e9tropoles a transf\u00e9r\u00e9 aux \u00e9tablissements publics de coop\u00e9rationintercommunale la comp\u00e9tence \u00ab gestion des milieux aquatiques et pr\u00e9vention des inondations \u00bb etqu'elle a institu\u00e9 la facult\u00e9 de cr\u00e9er des servitudes destin\u00e9es \u00e0 assurer la pr\u00e9servation et l'entretien desouvrages participant \u00e0 la lutte contre les inondations ;CONSID\u00c9RANT que selon l'article L. 566-12-2 du Code de l'environnement, des servitudes peuvent \u00eatrecr\u00e9\u00e9es sur les terrains d'assiette ou d'acc\u00e8s \u00e0 des ouvrages construits en vue de pr\u00e9venir les inondationset les submersions ;CONSID\u00c9RANT que Bordeaux M\u00e9tropole dispose des comp\u00e9tences en mati\u00e8re d'entretien desouvrages de protection des inondations ;SUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Gironde ;\n2/5\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-02-10-00011 - Arr\u00eat\u00e9 du 10 f\u00e9vrier 2026 instaurant des servitudes d'utilit\u00e9 publique au profit de Bordeaux\nM\u00e9tropole sur le syst\u00e8me d'endiguement de la Presqu'\u00eele d'Amb\u00e8s, secteur Garonne, pour proc\u00e9der \u00e0 des op\u00e9rations de suivi et surveillance des\nouvrages existants, de maintien en bon \u00e9tat de fonctionnement des ouvrages, de r\u00e9alisation d'ouvrages compl\u00e9mentaires et des am\u00e9nagements\nn\u00e9cessaires \u00e0 l'adaptation des ouvrages et des infrastructures et d'entretien des berges sur le territoire des communes de Bassens,\nSaint-Louis-de-Montferrand et Amb\u00e8ss\n5\nARRETE\nArticle premier : ObjetLes servitudes d'utilit\u00e9 publique institu\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ont pour objet la r\u00e9alisationd'op\u00e9rations de suivi et de surveillance des ouvrages existants, le maintien en bon \u00e9tat defonctionnement des ouvrages, la r\u00e9alisation d'ouvrages compl\u00e9mentaires et des am\u00e9nagementsn\u00e9cessaires \u00e0 l'adaptation des ouvrages et des infrastructures et l'entretien des berges.Ces servitudes d'utilit\u00e9 publique sont institu\u00e9es au profit de Bordeaux M\u00e9tropole.Une liste des propri\u00e9taires, une liste des servitudes par parcelle et un plan g\u00e9n\u00e9ral des servitudes sontjoints en annexes.Article 2 : P\u00e9rim\u00e8tre des servitude d'utilit\u00e9 publiqueLe p\u00e9rim\u00e8tre des servitudes est d\u00e9fini selon le plan g\u00e9n\u00e9ral des servitude.Les communes concern\u00e9es sont :* Bassens\u00a2 Saint-Louis-de-Montferrand+ Amb\u00e9sArticle 3 : Servitude portant sur les ouvragesLe p\u00e9rim\u00e8tre de cette servitude porte sur l'assiette des ouvrages de protection contre les inondations,leur bande inactive, leur piste d'entretien et la berge, tel que repr\u00e9sent\u00e9 au plan g\u00e9n\u00e9ral ci-annex\u00e9.Bordeaux M\u00e9tropole, ou toute autre personne mandat\u00e9e par cette derni\u00e8re, est autoris\u00e9e \u00e0 acc\u00e9der \u00e0l'emprise de cette servitude en tout temps et toute heure, avec tout v\u00e9hicule et tout mat\u00e9riel, et pourr\u00e9aliser tout travail dont l'objet est pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 566-12-2 du Code de l'environnement :- assurer la conservation des ouvrages existants construits en vue de pr\u00e9venir les inondations etles submersions ;- r\u00e9aliser des ouvrages compl\u00e9mentaires ;- effectuer les am\u00e9nagements n\u00e9cessaires \u00e0 l'adaptation des ouvrages et des infrastructures quicontribuent \u00e0 la pr\u00e9vention des inondations et des submersions ;- maintenir ces ouvrages ou les am\u00e9nagements effectu\u00e9s sur les ouvrages et les infrastructures enbon \u00e9tat de fonctionnement ;- entretenir les berges.Sur cette emprise, pour assurer le maintien et l'int\u00e9grit\u00e9 des ouvrages et pour permettre \u00e0 BordeauxM\u00e9tropole, ou toute autre personne mandat\u00e9e par cette derni\u00e8re, de r\u00e9aliser les travaux dont l'objetest pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 566-12-2 du Code de l'environnement :- toute construction est interdite ;- tout am\u00e9nagement ou remodelage de terrain est interdit ;- toute excavation, m\u00eame minime, est interdite ;- tout dispositif de cl\u00f4ture, en dehors de celui mis en place par le gestionnaire, est interdit ;- toute nouvelle plantation arbustive, arbor\u00e9e ou quelconque est interdite ;- tout stockage de mat\u00e9riel est interdit ;- toute installation ou am\u00e9nagement de passerelle, ponton ou autre dispositif permettant lefranchissement des digues et de la berge, ou les surplombant, est interdit sans autorisation\u00e9crite de Bordeaux M\u00e9tropole ;- l'abattage et le dessouchage des arbres et arbustes sont interdits sans autorisation \u00e9crite deBordeaux M\u00e9tropole ;\n3/5\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-02-10-00011 - Arr\u00eat\u00e9 du 10 f\u00e9vrier 2026 instaurant des servitudes d'utilit\u00e9 publique au profit de Bordeaux\nM\u00e9tropole sur le syst\u00e8me d'endiguement de la Presqu'\u00eele d'Amb\u00e8s, secteur Garonne, pour proc\u00e9der \u00e0 des op\u00e9rations de suivi et surveillance des\nouvrages existants, de maintien en bon \u00e9tat de fonctionnement des ouvrages, de r\u00e9alisation d'ouvrages compl\u00e9mentaires et des am\u00e9nagements\nn\u00e9cessaires \u00e0 l'adaptation des ouvrages et des infrastructures et d'entretien des berges sur le territoire des communes de Bassens,\nSaint-Louis-de-Montferrand et Amb\u00e8ss\n6\n- Bordeaux M\u00e9tropole, ou toute autre personne mandat\u00e9e par cette derni\u00e8re, est autoris\u00e9e \u00e0supprimer toute v\u00e9g\u00e9tation qui pr\u00e9senterait un risque pour la solidit\u00e9 de l'ouvrage et de laberge, ou qui ferait obstacle \u00e0 son passage ou \u00e0 la r\u00e9alisation de tout travail ;- Bordeaux M\u00e9tropole, ou toute autre personne mandat\u00e9e par cette derni\u00e9re, est autoris\u00e9e aam\u00e9nager un chemin d'exploitation d'une largeur pouvant aller jusqu'\u00e0 5 m;- l'ouvrage et ses parties v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es sont fauch\u00e9s par Bordeaux M\u00e9tropole, ou toute autre per-sonne mandat\u00e9e par cette derni\u00e8re, en \u00e9tat d'enherbement ras deux fois par an afin d'en per-mettre la surveillance.Article 4 : Servitude d'acc\u00e8sUne servitude de passage, d'une largeur de 5 m\u00e8tres, telle que figurant au plan g\u00e9n\u00e9ral des servitudesci-annex\u00e9, est institu\u00e9e pour permettre \u00e0 Bordeaux M\u00e9tropole, ou toute autre personne mandat\u00e9e parcette derni\u00e8re, d'acc\u00e9der aux ouvrages depuis la voie publique en tout temps et heure, avec toutv\u00e9hicule et tout mat\u00e9riel.\n.Dans le p\u00e9rim\u00e8tre de cette servitude, Bordeaux M\u00e9tropole est autoris\u00e9e \u00e0 am\u00e9nager un chemind'exploitation permettant de circuler avec tout v\u00e9hicule et tout mat\u00e9riel.L'acc\u00e8s \u00e0 ce chemin d'exploitation sera s\u00e9curis\u00e9 par un portail.\nArticle 6 : Obligations du propri\u00e9taire en cas de mise \u00e0 disposition ou mutation des parcellesconcern\u00e9esDans le cas o\u00f9 le propri\u00e9taire des parcelles concern\u00e9es par les pr\u00e9sentes servitudes d'utilit\u00e9 publiqued\u00e9cide de mettre \u00e0 la disposition d'un tiers, \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux, tout ou partie de cette parcelle,le propri\u00e9taire informe les \u00e9ventuels occupants des pr\u00e9sentes servitudes.De m\u00eame, le proprit\u00e9raire des parcelles concern\u00e9es par les pr\u00e9sentes servitudes d'utilit\u00e9 publiqueinforme, en cas de mutation \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux, le nouveau propri\u00e9taire des pr\u00e9sentesservitudes.Les occupants et les nouveaux propri\u00e9taires concern\u00e9s doivent autoriser l'acc\u00e8s \u00e0 Bordeaux M\u00e9tropole,ou tout autre personne mandat\u00e9e par cette derni\u00e8re.Article 7 : Indemnit\u00e9s \u00e9ventuellesLes servitudes institu\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent ouvrir droit \u00e0 indemnit\u00e9 s'il en r\u00e9sulte pour lepropri\u00e9taire du terrain ou l'exploitant un pr\u00e9judice direct, mat\u00e9riel et certain, conform\u00e9ment au IV del'article L. 566-12-2 du Code de l'environnement. Cette indemnit\u00e9 est \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire desservitudes.La demande d'indemnit\u00e9 doit, sous peine de forclusion, parvenir \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente dans un d\u00e9laid'un an \u00e0 compter de la date o\u00f9 le dommage a \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 ou r\u00e9v\u00e9l\u00e9.\u00c0 d\u00e9faut d'accord amiable, l'indemnit\u00e9 est fix\u00e9e par le juge de l'expropriationArticle 8 : Enregistrement des servitudesLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 instaurant les servitudes d'utilit\u00e9 publique est notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.Les servitudes institu\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont annex\u00e9es, sans d\u00e9lai, par Bordeaux M\u00e9tropole auPlan Local d'Urbanisme intercommunal, conform\u00e9ment aux articles L. 151-43 et L. 153-60 du Code del'urbanisme.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, pour information, par leb\u00e9n\u00e9ficiaire des servitudes d'utilit\u00e9 publique, aux propri\u00e9taires des parcelles concern\u00e9es.\n4/5\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-02-10-00011 - Arr\u00eat\u00e9 du 10 f\u00e9vrier 2026 instaurant des servitudes d'utilit\u00e9 publique au profit de Bordeaux\nM\u00e9tropole sur le syst\u00e8me d'endiguement de la Presqu'\u00eele d'Amb\u00e8s, secteur Garonne, pour proc\u00e9der \u00e0 des op\u00e9rations de suivi et surveillance des\nouvrages existants, de maintien en bon \u00e9tat de fonctionnement des ouvrages, de r\u00e9alisation d'ouvrages compl\u00e9mentaires et des am\u00e9nagements\nn\u00e9cessaires \u00e0 l'adaptation des ouvrages et des infrastructures et d'entretien des berges sur le territoire des communes de Bassens,\nSaint-Louis-de-Montferrand et Amb\u00e8ss\n7\nEn vue d'assurer l'information des tiers, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fait l'objet d'une publication au Recueil desactes administratifs des services de l'\u00c9tat en Gironde, d'une publication sur le G\u00e9oportail del'urbanisme https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/ et d'un affichage d'au moins deux mois dans lesmairies d'Amb\u00e8s, Bassens et Saint-Louis-de-Montferrand, ainsi qu'au si\u00e8ge de Bordeaux M\u00e9tropole.Cette formalit\u00e9 sera justifi\u00e9e par la production d'un certificat d'affichage.Article 9 : Ex\u00e9cutionM. le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Gironde, M. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires etde la Mer de la Gironde, M. le Maire d'Amb\u00e9s, M. le Maire de Bassens, Mme le Maire de Saint-Louis-de-Montferrand, Mme la Pr\u00e9sidente de Bordeaux M\u00e9tropole sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n10 FEV. 2026Bordeaux, leLe Pr\u00e9fet,Pourte-beblabolhi d\u00e9l\u00e9gationle Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ralFrancois DRAPE\nD\u00e9lais et voies de recours :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Bordeauxdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\", accessible par le site internet\" sloracr e frtwwwtelerecours.fr\"Il peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Gironde ou d'un recours hi\u00e9rarchiqueaupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur.Le recours gracieux ou/et hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deux moissuivant la d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux moisvalant d\u00e9cision implicite de rejet).\n5/5\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-02-10-00011 - Arr\u00eat\u00e9 du 10 f\u00e9vrier 2026 instaurant des servitudes d'utilit\u00e9 publique au profit de Bordeaux\nM\u00e9tropole sur le syst\u00e8me d'endiguement de la Presqu'\u00eele d'Amb\u00e8s, secteur Garonne, pour proc\u00e9der \u00e0 des op\u00e9rations de suivi et surveillance des\nouvrages existants, de maintien en bon \u00e9tat de fonctionnement des ouvrages, de r\u00e9alisation d'ouvrages compl\u00e9mentaires et des am\u00e9nagements\nn\u00e9cessaires \u00e0 l'adaptation des ouvrages et des infrastructures et d'entretien des berges sur le territoire des communes de Bassens,\nSaint-Louis-de-Montferrand et Amb\u00e8ss\n8\nWOY V3 OF\nslay 3! womOeil fs tsar, 3les =apnD nusai \u00e0HAT syne\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-02-10-00011 - Arr\u00eat\u00e9 du 10 f\u00e9vrier 2026 instaurant des servitudes d'utilit\u00e9 publique au profit de Bordeaux\nM\u00e9tropole sur le syst\u00e8me d'endiguement de la Presqu'\u00eele d'Amb\u00e8s, secteur Garonne, pour proc\u00e9der \u00e0 des op\u00e9rations de suivi et surveillance des\nouvrages existants, de maintien en bon \u00e9tat de fonctionnement des ouvrages, de r\u00e9alisation d'ouvrages compl\u00e9mentaires et des am\u00e9nagements\nn\u00e9cessaires \u00e0 l'adaptation des ouvrages et des infrastructures et d'entretien des berges sur le territoire des communes de Bassens,\nSaint-Louis-de-Montferrand et Amb\u00e8ss\n9\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-02-10-00011 - Arr\u00eat\u00e9 du 10 f\u00e9vrier 2026 instaurant des servitudes d'utilit\u00e9 publique au profit de Bordeaux\nM\u00e9tropole sur le syst\u00e8me d'endiguement de la Presqu'\u00eele d'Amb\u00e8s, secteur Garonne, pour proc\u00e9der \u00e0 des op\u00e9rations de suivi et surveillance des\nouvrages existants, de maintien en bon \u00e9tat de fonctionnement des ouvrages, de r\u00e9alisation d'ouvrages compl\u00e9mentaires et des am\u00e9nagements\nn\u00e9cessaires \u00e0 l'adaptation des ouvrages et des infrastructures et d'entretien des berges sur le territoire des communes de Bassens,\nSaint-Louis-de-Montferrand et Amb\u00e8ss\n10\n\u2014= =:\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-02-10-00011 - Arr\u00eat\u00e9 du 10 f\u00e9vrier 2026 instaurant des servitudes d'utilit\u00e9 publique au profit de Bordeaux\nM\u00e9tropole sur le syst\u00e8me d'endiguement de la Presqu'\u00eele d'Amb\u00e8s, secteur Garonne, pour proc\u00e9der \u00e0 des op\u00e9rations de suivi et surveillance des\nouvrages existants, de maintien en bon \u00e9tat de fonctionnement des ouvrages, de r\u00e9alisation d'ouvrages compl\u00e9mentaires et des am\u00e9nagements\nn\u00e9cessaires \u00e0 l'adaptation des ouvrages et des infrastructures et d'entretien des berges sur le territoire des communes de Bassens,\nSaint-Louis-de-Montferrand et Amb\u00e8ss\n11\nDIR ATLANTIQUE\n33-2026-02-16-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-gir-011 du 16 f\u00e9vrier 2026\nrelatif aux travaux d'entretien aux abords du pont\nd'Aquitaine (A630)\nCommunes de Bordeaux et Lormont\nDIR ATLANTIQUE - 33-2026-02-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-gir-011 du 16 f\u00e9vrier 2026\nrelatif aux travaux d'entretien aux abords du pont d'Aquitaine (A630)\nCommunes de Bordeaux et Lormont\n12\nPREFET Direction interd\u00e9partementale des routesDE LA GIRONDE | Atlantique\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-gir-011 du, 4 6 FEV. 2026relatif aux travaux d'entretien aux abords du pont d'Aquitaine (A630)Communes de Bordeaux et LormontLe pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9riteVu le code de la route ;Vu le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arr\u00eat\u00e9s quil'ont modifi\u00e9;Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 22 octobre 1963 modifi\u00e9e;Vu le d\u00e9cret n\u00b02006-304 du 16 mars 2006 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation et organisation des directionsinterd\u00e9partementales des routes;: Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 potant nomination de M. \u00c9tienne Guyot pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de monsieur le pr\u00e9fet de la Gironde du 29 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madameVirginie Audig\u00e9, directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-33-20 du 25 octobre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature par madame Virginie Audig\u00e9 enmati\u00e8re de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routi\u00e8re,et en mati\u00e8re de contentieux et de repr\u00e9sentation devant les juridictions ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national;Vu le dossier d'exploitation relatif aux mesures et conditions de fermeture du pont d' Aquitaine modifi\u00e9 en date du22 mars 2022 et du 23 mai 2023;Vu la convention n\u00b015.30. ALIENOR.II..12.380 d' occupation du domaine public autoroutier conc\u00e9d\u00e9 en date du31 d\u00e9cembre 2015;Vu l'avis favorable du 23 janvier 2026 de monsieur le commandant de la corpagnie r\u00e9publicaine de s\u00e9curit\u00e9autorouti\u00e8re Aquitaine;Vu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable du 13 f\u00e9vrier 2026 de monsieur le directeur des autoroutes du Sud de la France(ASF);\nConsid\u00e9rant qu'en raison des travaux d'entretien, de maintenance et de contr\u00f4le du pont d'Aquitaine, etnotamment, le nettoyage des \u00e9crans antibruit du viaduc dans les deux sens de circulation, le balayage dechauss\u00e9e, l'approvisionnement du chantier, la remise en peinture des colliers, les tests de r\u00e9paration durev\u00eatement de la piste cyclable du viaduc, ainsi que la surveillance de l'ouvrage il convient de mettre en \u0153uvredes mesures temporaires d'exploitation,\nCit\u00e9 administrative-Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 56 87 74 00M\u00e9l :district-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/3\nDIR ATLANTIQUE - 33-2026-02-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-gir-011 du 16 f\u00e9vrier 2026\nrelatif aux travaux d'entretien aux abords du pont d'Aquitaine (A630)\nCommunes de Bordeaux et Lormont\n13\nArr\u00e9teArticle 1 : afin de r\u00e9aliser les travaux ci-dessus cit\u00e9s, la circulation sur la section de la rocade A630 compriseentre les \u00e9changeurs n\u00b02 de \u00ab La croix rouge \u00bb et n\u00b04 \u00ab labarde \u00bb, dans cette section, peut \u00eatre interdite dansles deux sens de circulation ainsi que les pistes cyclables, sauf besoins du chantier. Dans ce cas :Chaque nuit de 21h00 \u00e0 6h00, du mercredi 25 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 21h00 au vendredi 27 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 6h00 :Fermeture aux abords du pont d'Aquitaine (PA)+ Les usagers en provenance de l'autoroute A10 et de la rocade ext\u00e9rieure RN230 sont d\u00e9vi\u00e9s par labretelle de sortie de la rocade ext\u00e9rieure A630 dans l'\u00e9changeur n\u00b02 puis la bretelle d'entr\u00e9e sur larocade int\u00e9rieure A630 dans le m\u00eame \u00e9changeur pour rejoindre la rocade int\u00e9rieure RN230.- Les cyclistes sont d\u00e9vi\u00e9s vers les autres franchissements de la Garonne via le r\u00e9seau existant despistes sur l'agglom\u00e9ration bordelaise.\nFermeture de bretelles- La bretelle d'acc\u00e8s \u00e0 la rocade A630 ext\u00e9rieure dans l'\u00e9changeur n\u00b02 peut \u00eatre ferm\u00e9e \u00e0 la circulationsauf besoins du chantier.Les usagers en provenance de la c\u00f4te de la Garonne ou la route de Bassens se dirigeant vers Bordeauxsont alors d\u00e9vi\u00e9s par la bretelle d'entr\u00e9e de la rocade int\u00e9rieure A630 du m\u00eame \u00e9changeur, l'A630 puisla rocade int\u00e9rieure RN230.+ La bretelle d'entr\u00e9e de l'\u00e9changeur n\u00b03 de Mireport sur la rocade ext\u00e9rieure A630 peut \u00eatre ferm\u00e9e \u00e0 lacirculation des transports en commun.Les transports en commun se dirigeant vers Bordeaux, sont alors d\u00e9vi\u00e9s par le pont de Mireport, la rueAndr\u00e9 Dupin, l'avenue de la r\u00e9sistance, le giratoire de la Gardette, la bretelle d'entr\u00e9e dans l'\u00e9changeurn\u00b02 de la rocade int\u00e9rieure A630, l''A630 puis la rocade int\u00e9rieure RN230.\nNeutralisation de la voie de gauche dans l'\u00e9changeur n\u00b01 de la RN230/A630 entre le PR43+710 et le PR 0+300+ La voie de gauche en amont de l'\u00e9changeur n\u00b01 de la rocade ext\u00e9rieure RN230/A630 peut \u00eatreneutralis\u00e9e entre le PR43+710 et le PRO+300. Les usagers circulent alors sur la voie rest\u00e9e libre.Neutralisation de la voie de gauche dans l'\u00e9changeur n\u00b01 de l'A10/A630 entre le PR 541+950 (ASF) et le PR0+510+ La voie de gauche de l'A10/A630 sens Nord/Sud dans l'\u00e9changeur n\u00b01 peut \u00eatre neutralis\u00e9e entre lePR541+950 (ASF) et le PR 0+510 de l'A630. Les usagers circulent alors sur la voie rest\u00e9e libre._ Article 2 : la bretelle d'acc\u00e8s \u00e0 la rocade A630 ext\u00e9rieure dans l'\u00e9changeur n\u00b02 (PR1+403) peut \u00eatre ferm\u00e9e \u00e0 lacirculation d\u00e9s 20h30.\nArticle 3 : les prescriptions impos\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont signal\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions del'instruction minist\u00e9rielle relative \u00e0 la signalisation des routes et autoroutes pr\u00e9cit\u00e9e. La pose, la maintenance etla d\u00e9pose de la signalisation temporaire n\u00e9cessaire aux travaux sont assur\u00e9es par la directioninterd\u00e9partementale des routes Atlantique (district de Gironde \u2014 CEI de Lormont).\nCit\u00e9 administrative -Tour B2 rue Jules ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 56 87 74 00M\u00e9l :district-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/3\nDIR ATLANTIQUE - 33-2026-02-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-gir-011 du 16 f\u00e9vrier 2026\nrelatif aux travaux d'entretien aux abords du pont d'Aquitaine (A630)\nCommunes de Bordeaux et Lormont\n14\nArticle 4 : outre les recours gracieux et hi\u00e9rarchiques qui s'exercent dans le m\u00eame d\u00e9lai, un recours contentieuxpour exc\u00e8s de pouvoir peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. :\nArticle 5 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Gironde et estaffich\u00e9 en mairies de Bordeaux et Lormont par les soins de messieurs les maires.\nArticle 6 :Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral dela pr\u00e9fecture de la Gironde ;Messieurs les maires de Bordeaux et Lormont ;Madame la pr\u00e9sidente de Bordeaux m\u00e9tropole ;Monsieur le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Gironde ;Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours ;Monsieur le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique ;Monsieur le commandant de la C. R. S Autorouti\u00e9re Aquitaine ;Monsieur le directeur zonal des C.R.S du Sud-Ouest, bureau Circulation ;Monsieur le directeur des autoroutes du sud de la France (district d'Ambar\u00e8s) ;Madame la directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique;Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer (SUAT \u2014 D\u00e9placements-transport) ;sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est affich\u00e9 et publi\u00e9conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour la directrice interdepartementale routes Atlantique _\nCit\u00e9 administrative -Tour B2 rue Jules ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 56 87 74 00M\u00e9l :district-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 3/3\nDIR ATLANTIQUE - 33-2026-02-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-gir-011 du 16 f\u00e9vrier 2026\nrelatif aux travaux d'entretien aux abords du pont d'Aquitaine (A630)\nCommunes de Bordeaux et Lormont\n15\nDIR ATLANTIQUE - 33-2026-02-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-gir-011 du 16 f\u00e9vrier 2026\nrelatif aux travaux d'entretien aux abords du pont d'Aquitaine (A630)\nCommunes de Bordeaux et Lormont\n16\nEX \u00a9Libert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9REPUBLIQUE FRANCAISEMINISTERES TRANSITION ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRECOHESION DES TERRITOIRESTRANSITION ENERGETIQUE ET MERDirection Rocade A630Interd\u00e9partementaledes RoutesAtlantique Confirmation des travauxde maintenance et d'entretienaux abords du Pont d'Aquitaine (PA)Direction de l'exploitationDistrict de GirondeJe vous confirme les conditions suivantes de circulation pr\u00e9vues sur la rocade deBordeaux (A630).Date Nuits du mercredi 25 f\u00e9vrier 2026 et du jeudi 26 f\u00e9vrier 2026Rocade ext\u00e9rieure (Paris \u2014 Bdx) . \u00ab Lu .x Ferm\u00e9e de 21h00 \u00e0 5h00 (nuit\u00b0 Ech n\u00b02 \u00e0 Ech n\u00b04c touRocade int\u00e9rieure (Bdx \u2014 Paris) ' : .i Ferm\u00e9e de 22h00 a 6h00 (nuit7 * Ech n\u00b04c a Ech n\u00b02 true)Conditions |\u2014 .d'exploitation | Pistes cyclables Ferm\u00e9esPossible(Si n\u00e9cessit\u00e9 de franchissement de l'ouvrage,Passage des secours. appeler au pr\u00e9alable le CIGT au 05-56-065-065 pour avertir du lieu d'entr\u00e9e et de l'horaired'arriv\u00e9e sur site)\nListe des destinataires : Adresse mailMairie de Bordeaux : proximite. bordeauxmaritime@mairie-bordeaux.frMairie de Lormont mairie@ville-lormont.frlrascouailles@bordeaux-metropole.fr ;s. pokora@bordeaux-Bordeaux M\u00e9tropole metropole.fr ; ugora@bordeaux-m\u00e9tropole.frP an.bergeres@bordeaux-metropole fr :s.faivre@bordeaux-metropole.fr ; e.portolan@bordeaux-metropole.fr| 7 . codis@sdis33.fr :david. deval@sdis33. fr ;stephane. pinglautServices d'incendie et de Secours @sdis33.frDirection D\u00e9partementale de la S\u00e9curit\u00e9 Publique dipn33-em-dico-cic@interieur.gouv.fr| C.R.S Autorouti\u00e8re Aquitaine Nicolas.castets@interieur.qouv.fr; tbc.referant-regulation@keolis.com ;stephane.duprat@keoli| REOLS Bordeaux Metropole s.com ; karine.gail@keolis.com ; kevin.bristout@keolis.comPcsecurite.niort@vinci-autoroutes.com :fabrice.boucher@vinci-autoroutes.com ;sophie.salinas@vinci-autoroutes.com ;:corinne.michonneau-prunier@vinci-autoroutes.comAutoroutes du Sud de la France ivincent.arnault@vinci-autoroutes.com;cecile.peyches@vinci-autoroutes.com ;christophe.babin@vinci-autoroutes.com| Copies: DIRA: Pierre-Paul. Gabrieli@rievelcspen\u00e4rt- duree: gouv.frSIEER: sieer.dira@developpement-durable.qouv.fr; SIRA: sir.dira@developpement-durable. gouv.frCIGT: cigt.sieer.dira@developpement-durable.gouv.fr pupitre-cigt.dira@developpement-durable gouv.fr\nT\u00e9l. : 05 56 87 74 00 \u2014 fax : 05 56 8774 191, rue du Mal Galli\u00e9ni33140 VILLENAVE D'ORNONwww.developpement-durable. gouv.fr Courriel: district-de-gironde.Dira@developpement-durable.gouv.fr\nDIR ATLANTIQUE - 33-2026-02-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-gir-011 du 16 f\u00e9vrier 2026\nrelatif aux travaux d'entretien aux abords du pont d'Aquitaine (A630)\nCommunes de Bordeaux et Lormont\n17\nDIR ATLANTIQUE - 33-2026-02-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-gir-011 du 16 f\u00e9vrier 2026\nrelatif aux travaux d'entretien aux abords du pont d'Aquitaine (A630)\nCommunes de Bordeaux et Lormont\n18\nDIR ATLANTIQUE\n33-2026-02-16-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-gir-012 du 16 f\u00e9vrier 2026\nA630\nrelatif aux travaux de signalisation directionnelle\nSection comprise entre les \u00e9changeurs n\u00b06 et n\u00b07 de\nla rocade int\u00e9rieure et ext\u00e9rieure\nCommunes de Bruges et Eysines\nDIR ATLANTIQUE - 33-2026-02-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-gir-012 du 16 f\u00e9vrier 2026\nA630\nrelatif aux travaux de signalisation directionnelle\nSection comprise entre les \u00e9changeurs n\u00b06 et n\u00b07 de la rocade int\u00e9rieure et ext\u00e9rieure\nCommunes de Bruges et Eysines\n19\nPREFETDE LA GIRONDE Direction interd\u00e9partementale des routesLibert\u00e9 AtlantiqueEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-gir-012du { 6 FEV, 2026A630relatif aux travaux de signalisation directionnelleSection comprise entre les \u00e9changeurs n\u00b06 et n\u00b07de la rocade int\u00e9rieure et ext\u00e9rieureCommunes de Bruges et EysinesLe pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la l\u00e9gion d' honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9riteVu le code de la route ;Vu le code de la voirie routi\u00e8re;Vu la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et desr\u00e9gions;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arr\u00eat\u00e9s quil'ont modifi\u00e9;Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 22 octobre 1963 modifi\u00e9e ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02006-304 du 16 mars 2006 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation et organisation des directionsinterd\u00e9partementales des routes;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Etienne GUYOT, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,pr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense et de S\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde:Vu l'arr\u00eat\u00e9 de monsieur le pr\u00e9fet de la Gironde du 29 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madameVirginie Audig\u00e9, directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-33-20 du 25 octobre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature par madame Virginie Audig\u00e9 enmati\u00e8re de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routi\u00e8re,et en mati\u00e8re de contentieux et de repr\u00e9sentation devant les juridictions ;Vu la note technique du 14 avril 2016 concernant la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national;Vu le dossier d'exploitation;Vu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable du 16 f\u00e9vrier 2026 de monsieur le commandant de la compagnie r\u00e9publicaine des\u00e9curit\u00e9 autorouti\u00e8re d'Aquitaine;Vu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable du 16 f\u00e9vrier 2026 de madame la pr\u00e9sidente de Bordeaux M\u00e9tropole ;Vu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable du 16 f\u00e9vrier 2026 de madame la maire de Bruges ;Vu l'avis favorable du 27 janvier 2026 de madame la maire d'EysinesConsid\u00e9rant qu'en raison des travaux d'implantation de la signalisation directionelle entre les \u00e9changeurs n\u00b06 etn\u00b07 de la rocade int\u00e9rieure et exterieure A630, il convient de mettre en \u0153uvre des mesures temporairesd'exploitation\nCit\u00e9 Administrative2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 56 87 74 00 |M\u00e9l:District-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/3\nDIR ATLANTIQUE - 33-2026-02-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-gir-012 du 16 f\u00e9vrier 2026\nA630\nrelatif aux travaux de signalisation directionnelle\nSection comprise entre les \u00e9changeurs n\u00b06 et n\u00b07 de la rocade int\u00e9rieure et ext\u00e9rieure\nCommunes de Bruges et Eysines\n20\nArr\u00eate -Article 1 : afin de r\u00e9aliser les travaux ci-dessus cit\u00e9s,Nuit du mardi 24 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 20h30 au mercredi 25 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 6h00.Fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e de la rocade int\u00e9rieure A630 dans l'\u00e9changeur n\u00b06 ;La circulation sera interdite sur la bretelle d'entr\u00e9e (PR9+130) de la rocade int\u00e9rieure dans l'\u00e9changeur n\u00b06, saufbesoins de chantier.Les usagers en provenance de l'avenue de Terrefort se dirigeant vers la rocade int\u00e9rieure A630 sont alorsd\u00e9vi\u00e9s par un demi-tour au premier giratoire, l'avenue de Terrefort, l'avenue Charles de Gaulle, la bretelled'entr\u00e9e de la rocade ext\u00e9rieure dans l'\u00e9changeur n\u00b06, l'A630 sens ext\u00e9rieur, demi-tour via l'avenue du M\u00e9docpuis la bretelle d'entr\u00e9e de la rocade int\u00e9rieure A630 dans l'\u00e9changeur n\u00b07.Fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e de la rocade ext\u00e9rieur A630 dans l'\u00e9changeur n\u00b07 ;La circulation sera interdite sur la bretelle d'entr\u00e9e (PR10+820) de la rocade exterieure dans l'\u00e9changeur n\u00b07,impliquant la fermeture du tourne \u00e0 gauche (TAG) de l'avenue du m\u00e9doc, sauf besoins de chantier.Les usagers en provenance du Bouscat se dirigeant vers la rocade ext\u00e9rieure A630 sont alors d\u00e9vi\u00e9s parl'avenue de Pauillac, la rue de Langlet, la rue de Majolan, l'avenue Charles de Gaulle, la bretelle d'entr\u00e9e de larocade ext\u00e9rieure dans l'\u00e9changeur n\u00b06, puis l'A630 sens ext\u00e9rieur.Les usagers en provenance de l'avenue du M\u00e9doc se dirigeant vers la rocade ext\u00e9rieure A630 sont alors d\u00e9vi\u00e9spar le tourne \u00e0 gauche (TAG) de l'avenue du M\u00e9doc, la bretelle d'entr\u00e9e de la rocade int\u00e9rieure dansl'\u00e9changeur n\u00b07, l'A630 sens int\u00e9rieur, la bretelle de sortie de la rocade int\u00e9rieure dans l'\u00e9changeur n\u00b06 demi-tour via l'avenue Charles de Gaulle, puis l'A630 sens ext\u00e9rieur.\nArticle 2 :les prescriptions impos\u00e9es aux usagers par l'application des dispositions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9sont signal\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions de l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8repr\u00e9cit\u00e9e. La pose, la surveillance, la maintenance et la d\u00e9pose de la signalisation sont assur\u00e9es par la directioninterd\u00e9partementale des routes Atlantiques (district de Gironde-CEI de Lormont).Article 3 : outre les recours gracieux et hi\u00e9rarchiques qui s'exercent dans le m\u00eame d\u00e9lai, un recours contentieuxpour exc\u00e8s de pouvoir peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de gironde et affich\u00e9en mairiede Bruges et Eysines par les soins de mesdames le maire.\nArticle 5 :Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Gironde,Monsieur le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de la Gironde,Madame la pr\u00e9sidente de Bordeaux M\u00e9tropole,Madame la maire de la commune de Bruges,Madame la maire de la commune d'Eysines,Monsieur le commandant de la compagnie r\u00e9publicaine de s\u00e9curit\u00e9 autorouti\u00e8re d'Aquitaine,Madame la directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique (district de Gironde, CIGT),\nCit\u00e9 Administrative2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 56 87 74 00 'M\u00e9l : District-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/3\nDIR ATLANTIQUE - 33-2026-02-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-gir-012 du 16 f\u00e9vrier 2026\nA630\nrelatif aux travaux de signalisation directionnelle\nSection comprise entre les \u00e9changeurs n\u00b06 et n\u00b07 de la rocade int\u00e9rieure et ext\u00e9rieure\nCommunes de Bruges et Eysines\n21\n'sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 et affich\u00e9conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour la directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique,Le Chef du district de Gironde\nCit\u00e9 Administrative2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 56 87 74 00M\u00e9l : District-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 3/3\nDIR ATLANTIQUE - 33-2026-02-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-gir-012 du 16 f\u00e9vrier 2026\nA630\nrelatif aux travaux de signalisation directionnelle\nSection comprise entre les \u00e9changeurs n\u00b06 et n\u00b07 de la rocade int\u00e9rieure et ext\u00e9rieure\nCommunes de Bruges et Eysines\n22\nDIR ATLANTIQUE - 33-2026-02-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-gir-012 du 16 f\u00e9vrier 2026\nA630\nrelatif aux travaux de signalisation directionnelle\nSection comprise entre les \u00e9changeurs n\u00b06 et n\u00b07 de la rocade int\u00e9rieure et ext\u00e9rieure\nCommunes de Bruges et Eysines\n23\nDIR ATLANTIQUE\n33-2026-02-16-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-gir-020 du 16 f\u00e9vrier 2026\nAUTOROUTE A62-A630\nrelatif aux travaux urgents de r\u00e9paration de joints\nd'ouvrage d'art\nSection comprise dans l'\u00e9changeur n\u00b019\nCommune de Villenave d'Ornon\nDIR ATLANTIQUE - 33-2026-02-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-gir-020 du 16 f\u00e9vrier 2026\nAUTOROUTE A62-A630\nrelatif aux travaux urgents de r\u00e9paration de joints d'ouvrage d'art\nSection comprise dans l'\u00e9changeur n\u00b019\nCommune de Villenave d'Ornon\n24\nPRE FET | _ :DE LA GIRONDE Direction interd\u00e9partementale des routesLibert\u00e9 | | Atla ntiq ue\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-gir-020 du 16 FEV, 2026AUTOROUTE A62-A630relatif aux travaux urgents de r\u00e9paration de joints d'ouvrage d'artSection comprise dans l'\u00e9changeur n\u00b019Commune de Villenave d'ornonLe pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9riteVu le code de la route ;Vu le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arr\u00eat\u00e9s quil'ont modifi\u00e9 ; |Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 22 octobre 1963 modifi\u00e9e ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02006-304 du 16 mars 2006 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation et organisation des directionsinterd\u00e9partementales des routes;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. \u00c9tienne Guyot pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de monsieur le pr\u00e9fet de la Gironde du 29 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame ladirectrice interd\u00e9partemental des routes Atlantique;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0sub-2024-33-20 du 25 octobre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature par madame VirginieAudig\u00e9 en mati\u00e8re de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routi\u00e8re, et en mati\u00e8re de contentieux et de repr\u00e9sentation devant les juridictions ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national ;Vu le dossier d'exploitation;Vu l'information diffus\u00e9e le 13 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 monsieur le cormancant de la compagnie r\u00e9publicaine de s\u00e9curit\u00e9autorouti\u00e9re d'Aquitaine;Vu l'information diffus\u00e9e le 13 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 madame la Pr\u00e9sidente de Bordeaux m\u00e9tropole :Vu l'information diffus\u00e9e le 13 f\u00e9vrier 2026 monsieur le maire de la commune de Villenave d'ornon ;\nConsid\u00e9rant qu'en raison des travaux de forage sous chauss\u00e9e dans l'\u00e9changeur n\u00b019 de la rocade ext\u00e9rieure:A630, sur la commune de Villenave d'Ornon, il convient de mettre en \u0153uvre des mesures temporairesd'exploitation,\nCit\u00e9 administrative-Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 56 87 74 00M\u00e9l :district-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/2\nDIR ATLANTIQUE - 33-2026-02-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-gir-020 du 16 f\u00e9vrier 2026\nAUTOROUTE A62-A630\nrelatif aux travaux urgents de r\u00e9paration de joints d'ouvrage d'art\nSection comprise dans l'\u00e9changeur n\u00b019\nCommune de Villenave d'Ornon\n25\nArr\u00e9teArticle 1 :afin de permettre la r\u00e9alisation des travaux ci-dessus cit\u00e9s :Nuit du lundi 16 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 21h00 au mardi 17 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 6h00Fermeture de la bretelle de liaison dans l'\u00e9changeur n\u00b019 de l'A62 vers la rocade exterieure A630 :La circulation peut \u00eatre interdire sur la bretelle de liaison de l'A62 vers la rocade exterieure A630 dansl'\u00e9changeur n\u00b019,, sauf besoin de chantier.Les usagers en provenance de l'A62 se dirigeant vers la rocade ext\u00e9rieure A630 sont alors d\u00e9vi\u00e9s par la rocadeint\u00e9rieure A630, la bretelle de sortie de la rocade interieure A630 dans l'\u00e9changeur n\u00b018, demi-tour \u00e0l'\u00e9changeur n\u00b018 via l'avenue des Pyrenn\u00e9es, la bretelle d'entr\u00e9e de la rocade exterieure A630 dans l'\u00e9changeurn\u00b018, puis l'A630 sens exterieur.Neutralisation des voies de droite et m\u00e9diane de la rocade ext\u00e9rieure A630 entre le PR30+450 et le PR31+900:La circulation peut \u00eatre interdite sur la voie de droite de la rocade exterieure entre le PR30+450 et PR31+900.Les usagers circulent alors sur la voie rest\u00e9e libre.Article 2 les prescriptions impos\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont signal\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions del'instruction minist\u00e9rielle relative \u00e0 la signalisation des routes et autoroutes pr\u00e9cit\u00e9e.La pose, la maintenance, et la d\u00e9pose de la signalisation temporaire n\u00e9cessaire aux travaux et aux itin\u00e9raires ded\u00e9viations sont assur\u00e9es par la direction interd\u00e9partementale des routes Atlantique (District de Gironde - CEI deVillenave d'ornon).Article 3 : outre les recours gracieux et hi\u00e9rarchiques qui s'exercent dans le m\u00eame d\u00e9lai, un recours contentieuxpour exc\u00e8s de pouvoir peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Gironde et affich\u00e9en mairie de Villenave d'ornon par les soins de monsieur le maire.Article 5 :\u00a2 Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Gironde ;+ Madame la pr\u00e9sidente de Bordeaux M\u00e9tropole ;\u00a2 Monsieur le maire de Villenave d'Ornon;+ Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours de la Gironde ;+ Monsieur le commandant de la C.R.S autorouti\u00e8re Aquitaine ;+ Madame la directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique ;sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 et affich\u00e9conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur. ;Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour la directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique,Le Chef du district de.Gironde\nf\nSSALLE\nCit\u00e9 administrative-Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 56 87 74 00M\u00e9l :district-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/2\nDIR ATLANTIQUE - 33-2026-02-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-gir-020 du 16 f\u00e9vrier 2026\nAUTOROUTE A62-A630\nrelatif aux travaux urgents de r\u00e9paration de joints d'ouvrage d'art\nSection comprise dans l'\u00e9changeur n\u00b019\nCommune de Villenave d'Ornon\n26\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE\n33-2026-02-12-00005\nD\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du Service\ndes Imp\u00f4ts des Entreprises de Libourne et mati\u00e8re de\ncontentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-02-12-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du Service des Imp\u00f4ts des Entreprises de\nLibourne et mati\u00e8re de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 27\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \nen mati\u00e8re de contentieux et de gracieux scalfi\nLe comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises de Libourne,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de\nson annexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et\nnotamment son article 16 ;\nARRETE\nArticle 1\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mesdames Maggy BECKERICH et Karine DUVERNAY, Inspectrices\ndes Finances publiques et Monsieur Florian TEXSIER, Inspecteur des Finances publiques au service des\nimp\u00f4ts des entreprises de Libourne, quand ils exercent les fonctions d'adjoint, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou\nde rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 \u20ac ; \n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet, dans la\nlimite de 100 000 \u20ac ;  \n3\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e de contribution\n\u00e9conomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les \u00e9tablissements sont\nsitu\u00e9s dans le ressort du service ;\n4\u00b0)  les  d\u00e9cisions  sur  les  demandes  de  remboursement  de  cr\u00e9dit  de  TVA  et  les  demandes  de\nremboursement de cr\u00e9dits d'Imp\u00f4ts (CIR, CII...), dans la limite de 200 000 \u20ac par demande ; \nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques\nCentre des Finances publiques de LIBOURNE\nService des imp\u00f4ts des entreprises de Libourne\nRue du Pr\u00e9sident Wilson\n33505 LIBOURNE CEDEX\nT\u00e9l\u00e9phone : 05 57 25 44 45\nM\u00e9l. : sie.libourne@dgfip.finances.gouv.fr\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-02-12-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du Service des Imp\u00f4ts des Entreprises de\nLibourne et mati\u00e8re de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 28\n5\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses sans\nlimitation de montant ; \n6\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n7\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, \n\u2022 les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der\n12 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 100 000 \u20ac ;\n\u2022 l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les\nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\n\u2022 tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou\nde rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite\npr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant\nindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ; \n4\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n5\u00b0)  l'ensemble  des  actes  relatifs  au  recouvrement,  et  notamment  les  actes  de  poursuites  et  les\nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des agents grade\nLimite\ndes d\u00e9cisions\ncontentieuses\nLimite\ndes d\u00e9cisions gracieuses\nJean-Baptiste AMIOT Contr\u00f4leur des Finances\npubliques 10 000 \u20ac 5 000 \u20ac\nDavid BOUSSARIE Contr\u00f4leur des Finances\npubliques 10 000 \u20ac 5 000 \u20ac\nCorine BROCA Contr\u00f4leuse principale des\nFinances publiques 10 000 \u20ac 5 000 \u20ac\nMyriam CALONGE Contr\u00f4leuse principale des\nFinances publiques 10 000 \u20ac 5 000 \u20ac\nRoxane CICHON Contr\u00f4leuse principale des\nFinances publiques 10 000 \u20ac 5 000 \u20ac\nStephan DELGADO Contr\u00f4leur principal des\nFinances publiques 10 000 \u20ac 5 000 \u20ac\nChristelle EON Contr\u00f4leuse des Finances\npubliques 10 000 \u20ac 5 000 \u20ac\nSylvie FERREIRA ALVES Contr\u00f4leuse des Finances\npubliques 10 000 \u20ac 5 000 \u20ac\nDidier LANEEL Contr\u00f4leur principal des\nFinances publiques 10 000 \u20ac 5 000 \u20ac\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-02-12-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du Service des Imp\u00f4ts des Entreprises de\nLibourne et mati\u00e8re de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 29\nElisabeth NADAUD Contr\u00f4leuse principale des\nFinances publiques 10 000 \u20ac 5 000 \u20ac\nIsabelle NOUGARO Contr\u00f4leuse des Finances\npubliques 10 000 \u20ac 5 000 \u20ac\nGa\u00eblle BOUSSARIE Agente administrative principale\ndes Finances publiques 2 000 \u20ac 2 000 \u20ac\nMarjorie FABER Agente administrative principale\ndes Finances publiques  2 000 \u20ac 2 000 \u20ac\nManon PAVARD Agente administrative principale\ndes Finances publiques  2 000 \u20ac 2 000 \u20ac\nIliade ELHINGER Agente administrative principale\ndes Finances publiques 2 000 \u20ac 2 000 \u20ac\nSandrine ROUZIES Agente administrative principale\ndes Finances publiques 2 000 \u20ac 2 000 \u20ac\nNom et pr\u00e9nom des agents grade\nLimite\ndes d\u00e9cisions\ngracieuses\nDur\u00e9e maximale\ndes d\u00e9lais de\npaiement\nSomme maximale\npour laquelle un d\u00e9lai\nde paiement peut \u00eatre\naccord\u00e9\nKomi ANKU Contr\u00f4leur des Finances\npubliques 5 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac\nSt\u00e9phane BRESSAN Contr\u00f4leur des Finances\npubliques 5 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac\nPierre-Alexandre LYDOIRE Contr\u00f4leur des Finances\npubliques 5 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac\nAur\u00e9lie CHAMBON Contr\u00f4leuse des Finances\npubliques 5 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac\nArticle 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Gironde.\nA Libourne, le 12/02/2026\nLe comptable responsable du Service des Imp\u00f4ts\ndes Entreprises de Libourne\nJ\u00e9r\u00f4me SOULAGES\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-02-12-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du Service des Imp\u00f4ts des Entreprises de\nLibourne et mati\u00e8re de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 30\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2026-02-16-00004\nArr\u00eat\u00e9 Commission M\u00e9dicale du 16 f\u00e9vrier 2026\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-02-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Commission M\u00e9dicale du 16 f\u00e9vrier 2026 31\nPREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des s\u00e9curit\u00e9sawe Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8regalsFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 du 6 FEV 2026portant agr\u00e9ment des m\u00e9decins si\u00e9geant \u00e0 la Commission m\u00e9dicale de la Girondepour le contr\u00f4le de l'aptitude a la conduite\nLe Pr\u00e9fet de la GirondeVU le code de la route, notamment en ses articles L.223-5, L.224-14, L. 234-1, L.234-8, L.235-1, L.235-3,R.221-10 \u00e0 R.221-19, R.224-21 \u00e0 R,224-23, R.226-1 \u00e0 R.226-4 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation des servicesde l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur du 28 mars 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2012 relatif \u00e0 l'organisationdu contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 3 mars 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2012 relatif \u00e0 l'organisation du contr\u00f4lem\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite ;Sur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Gironde :ARR\u00caTEArticle premier: Les m\u00e9decins appartenant \u00e0 la liste ci-apr\u00e8s sont agr\u00e9\u00e9s pour si\u00e9ger \u00e0 la Commissionm\u00e9dicale du d\u00e9partement de la Gironde.Les visites m\u00e9dicales sont r\u00e9alis\u00e9es par deux m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s dans la liste ci-dessous. Si l'un des m\u00e9decinsest le m\u00e9decin traitant de l'usager se pr\u00e9sentant devant la Commission, il doit se r\u00e9cuser au profit d'un autre deses coll\u00e8gues agr\u00e9\u00e9s.NOM Pr\u00e9nom Date d'agr\u00e9mentIBARTHE Alexandre 05/02/2026IBROGN IART Laure 29/01/2024IBROUCAS Fabrice 07/10/2021ICAMEDESCASSE Pierre 07/07/2025ICAVASINO Daniel 22/01/2026IDESAVELLE Aldric 02/11/2022JOUVERT Jacques 07/07/2025IFABRE Brigitte 07/07/2025PEROT Anne 27/05/2024GLEDINE Christian 07/07/2025GUERN [Marianne 07/07/2025JARREAUD-PAGES Elisabeth 07/07/2025JLARRIEU-MANAN Jean-Louis 04/07/2024IMENAUTHON G\u00e9rard 07/07/2025IMENUDIER Marc-Fran\u00e7ois 07/07/2025IMOULINET Pierre 07/07/2025RISPAL Jean-Marc 02/01/2026OUQUET Muriel 07/07/2025RSULE-LABUSSIERE [H\u00e9l\u00e8ne 07/07/2025\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 \u2014 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr1/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-02-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Commission M\u00e9dicale du 16 f\u00e9vrier 2026 32\nArticle 2 : Les m\u00e9decins cit\u00e9s dans l'article 1 s'engagent \u00e0 avoir satisfait aux obligations d'inscription \u00e0 l'ordredes m\u00e9decins et avoir suivi une formation initiale et continue le cas \u00e9ch\u00e9ant.Ils s'engagent \u00e9galement \u00e0 respecter les \u00e9l\u00e9ments figurant dans la note d'information qu'ils ont sign\u00e9e relative ala r\u00e9partition des missions de contr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s par les m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s consultant \u00e0 la Commission m\u00e9dicaleprimaire et hors Commission m\u00e9dicale primaire (\u00ab m\u00e9decins de ville \u00bb).Les avis m\u00e9dicaux inscrits sur le CERFA n\u00b0 14880*02 doivent \u00eatre transmis sans d\u00e9lai au bureau de la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re de la pr\u00e9fecture de la Gironde.Article 3 : La dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'agr\u00e9ment est de 5 ans \u00e0 compter de la date d'agr\u00e9ment tel qu'inscrit pourchaque m\u00e9decin \u00e0 l'article 1. :Article 4 : Le renouvellement de l'agr\u00e9ment est subordonn\u00e9 au d\u00e9p\u00f4t d'une nouvelle demande et au suivi de laformation continue.Article 5 : L'agr\u00e9ment est abrog\u00e9 dans les cas suivants :* sanction ordinale sup\u00e9rieure \u00e0 un avertissement (dans le respect de la proc\u00e9dure contradictoire),* manque manifeste de comp\u00e9tence,\u00b0 manquement \u00e0 l'obligation de probit\u00e9, d'honorabilit\u00e9 et de neutralit\u00e9 dans l'exercice professionnel,non-respect de l'obligation de formation continue.Article 6 : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 33-2026-02-05-00001 du 05 f\u00e9vrier 2026 est abrog\u00e9.Article 7 : Monsieur le pr\u00e9fet de la Gironde est charg\u00e9 de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 laCommission m\u00e9dicale et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Une copie sera adress\u00e9e au Pr\u00e9sident du Conseil de l'ordre des m\u00e9decins de la Gironde.Article 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux devant le tribunal administra-tif de Bordeaux dans les deux mois suivant sa signature.\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, 7La cheffe du bureau d s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 \u2014 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 2/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-02-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Commission M\u00e9dicale du 16 f\u00e9vrier 2026 33","date":"2026-02-16","first_seen_on":"2026-02-16T17:20:17+00:00","id":"237dd09e6d81879dfdff2d230526e01479265b1fb1d648b7a58b4b5aa5a5c5e7","name":"RAA 33 SPECIAL N\u00b0 2026-049","pdf_creation_date":"2026-02-16T17:00:41+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/84408/634137/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202026-049.pdf"}