{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"EsPREFETEDE L'HERAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES \nADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial n\u00b0194 du 29 juillet 2026\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM34-2026-07-17346 portant mise en place des mesures  \nde restrictions des usages de l'eau dans le cadre de la gestion de la s\u00e9cheresse\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Douanes et des Droits Indirects\nD\u00e9cision 2026/5 du directeur r\u00e9gional \u00e0 MONTPELLIER portant subd\u00e9l\u00e9gation de la  \nsignature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 MONTPELLIER dans les domaines gracieux et \ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions  \nen mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n\nPREFETE . ; ; _DE L'H\u00c9RAULT Direction d\u00e9partementale des territoires et de la merLibert\u00e9 Service eau risques natureEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par : SERN/PEB 2 8 JUIL. 2026T\u00e9l\u00e9phone : 04 67 46 60 00M\u00e9l : ddtm-secheresse@herault.gouv.fr\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0DDTM34-2026-07-17346portant mise en place des mesures de restrictions des usages de l'eau dans le cadrede la gestion de la s\u00e9cheresse\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9raultOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU la directive n\u00b02000-60 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU la loi n\u00b02006-1772 du 30 d\u00e9cembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214-1 et 6, L.215-7 et 10;VU la circulaire du 4 juillet 2005 relative \u00e0 la gestion de la ressource en eau en p\u00e9riode des\u00e9cheresse;VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative \u00e0 la gestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheressehydrologique ;VU le guide national de mise en \u0153uvre des mesures de restriction des usages de l'eau en p\u00e9riodede s\u00e9cheresse \u00e9dit\u00e9 en mai 2023 par le minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique ;VU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e approuv\u00e9 le 21 mars 2022 ;VU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux 2022-2027 du Bassin Adour-Garonne approuv\u00e9 le 10 mars 2022 ;VU le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en qualit\u00e9 depr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-02-DRCL-080 du 26 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dela pr\u00e9f\u00e8te du d\u00e9partement de l'H\u00e9rault \u00e0 Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer de l'H\u00e9rault ;VU l'arr\u00eat\u00e9 cadre d\u00e9partemental n\u00b0DDTM34-2026-04-16998 du 20 avril 2026 portant d\u00e9finition ducadre de mise en \u0153uvre des mesures de restriction des pr\u00e9l\u00e8vements et usages de l'eau enp\u00e9riode de s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de l'H\u00e9rault ;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/5 Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 30 juin 2023 portant d\u00e9finition d'un plan d'actions\u00e9cheresse pour le sous-bassin du Tarn ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b07DDTM34-2026-07-17304 du 17 juillet 2026 portant mise en place desmesures de restrictions des usages de l'eau dans le cadre de la gestion de la s\u00e9cheresse ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SAFEB-2026-011 du 23 juillet 2026 du d\u00e9partement de l'Aude. maintenant en alerte le canal du Midi et pla\u00e7ant en crise le bassin versant de l'Argent-double ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2026-07-24-00008 du 24juillet 2026 du d\u00e9partement du Gard pla\u00e7anten alerte renforc\u00e9e le bassin versant du Vidourle :VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 juillet 2026 du d\u00e9partement du Tarn maintenant en vigilance sur lebassin versant de l'Agout et maintenant en alerte renforc\u00e9e le bassin versant du Thor\u00e9 ;Consid\u00e9rant que les niveaux de gravit\u00e9 de la s\u00e9cheresse d\u00e9cid\u00e9s par les pr\u00e9fets des d\u00e9partementspilotes des zones limitrophes non pilot\u00e9es par la pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault doivent \u00eatre suivis ;Consid\u00e9rant que la baisse des niveaux des cours d'eau se poursuit, avec une situationparticuli\u00e8rement pr\u00e9occupante pour le Jaur;Consid\u00e9rant une baisse g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e des niveaux des eaux souterraines ;Consid\u00e9rant que, compte-tenu de cette situation, il y a lieu de prendre des mesures desensibilisation et de restrictions d'usages de l'eau pour garantir les usages prioritairesd'alimentation en eau potable, de s\u00e9curit\u00e9 et de salubrit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant la date programm\u00e9e du prochain comit\u00e9 ressource en eau le 11 aou\u00fbt 2026;\nSur proposition de monsieur le directeur de la direction d\u00e9partementale des territoires et de lamer de l'H\u00e9rault ;\nARRETE:\nARTICLE 1: l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM34-2026-07-17304 du 17juillet 2026 instaurant des mesuresde restrictions temporaires des usages de l'eau est abrog\u00e9.\nARTICLE 2: en fonction des zones consid\u00e9r\u00e9es et des niveaux fix\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 cadred\u00e9partemental n\u00b0 DDTM34-2026-04-16998 dont les mesures de restriction des usages de l'eau sontrappel\u00e9es en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les niveaux de restriction sont fix\u00e9s par zone d'alerteconform\u00e9ment \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ils seront actualis\u00e9s ou lev\u00e9s en tant que de besoindans le cadre d'application de l'arr\u00eat\u00e9 cadre susvis\u00e9. Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sontapplicables jusqu'\u00e0 nouvel ordre et au plus tard jusqu'au 31 octobre 2026.\nARTICLE 3 : les secteurs concern\u00e9s sont mentionn\u00e9s dans le tableau ci-dessous.\n2/5\n\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la merService eau risques nature\nn\u00b0 Zones d'alerte s\u00e9cheresse Niveau1 Bassin versant du Vidourle (partie h\u00e9raultaise) Alerte renforc\u00e9e2 | Bassin versant de la lagune de l'\u00e9tang de l'Or Vigilance3 | Bassin versant du Lez et de la Mosson hors axe Lez soutenu Vigilance4 | Axe Lez soutenu, de sa source \u00e0 son embouchure Vigilance5 | Bassin versant de l'H\u00e9rault amont de la confluence avec la Vis jusqu'\u00e0 la Alerteconfluence avec la Lergue (partie h\u00e9raultaise)6 |Bassin versant de la Lergue VigilanceBassin versant de l'H\u00e9rault aval de la confluence avec la Lergue jusqu'\u00e0 son Vigilanceembouchure8 |Bassin versant de l'Orb de la Source jusqu'\u00e0 l'amont de la confluence avec le Alerte renforc\u00e9eJaur hors axe Orb soutenu9 | Axe Orb soutenu \u00e0 l'aval du barrage des Monts d'Orb jusqu'\u00e0 R\u00e9als Vigilance10 |Bassin versant du Jaur11 | Affluents de l'Orb de la confluence avec le Jaur jusqu'\u00e0 l'embouchure Alerte renforc\u00e9e12 |Bassin versant de l'Agout (partie h\u00e9raultaise) Vigilance13 | Bassin versant de l'Aude aval Alerte14 | Nappe des sables de l'Astien (eaux souterraines partie h\u00e9raultaise) Vigilance15 | Bassin versant de l'Argent double et de l'Ognon (partie h\u00e9raultaise)16 |Bassin versant de la Cesse (partie h\u00e9raultaise)17 |Nappe des molasses mioc\u00e8nes du bassin de Castries Vigilance18 |Canal du Midi (partie h\u00e9raultaise)19 | Bassin versant du Thor\u00e9 amont (partie h\u00e9raultaise)20 | Axe Orb \u00e0 l'aval de R\u00e9als21 |Zone karstique centre H\u00e9rault - Orb Vigilance\nARTICLE4: les usages concern\u00e9s ou non par des restrictions sont pr\u00e9cis\u00e9s par l'article 74 del'arr\u00eat\u00e9 cadre d\u00e9partemental sus-vis\u00e9. A l'exception des zones de superposition entre deux zonesd'alerte (globale et exclusivement souterraine), l'ensemble des pr\u00e9l\u00e8vements sur la zone d'alerteconcern\u00e9e sont vis\u00e9s, y compris les forages domestiques. Les usages r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir d'eauxpluviales ou us\u00e9es r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es, sous r\u00e9serve du respect de la r\u00e9glementation applicable pour cetter\u00e9utilisation, ne sont pas concern\u00e9s par les restrictions.\nARTICLE 5: les mesures de restriction par niveau de gravit\u00e9 et selon les usages sont pr\u00e9cis\u00e9es dansl'article 7 et l'annexe 9 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre d\u00e9partemental. Elles sont rappel\u00e9es en annexe du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 23/5 Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34\n\nARTICLE6: les demandes d'adaptation individuelle des mesures de restriction sollicit\u00e9es enapplication de l'article 7.5 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre d\u00e9partemental, sont \u00e0 adresser au service police del'eau de la DDTM 34 (ddtm-secheresse@herault.gouv.fr). Elles doivent \u00eatre argument\u00e9es etjustifi\u00e9es. Elles doivent \u00e9tre d\u00e9pos\u00e9es selon le formulaire disponible sur le site internet de laPr\u00e9fecture : https://www.herault.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-chasse-risques-naturels-et-technologiques/Eau/Secheresse/Documents-de-referenceCes demandes sont examin\u00e9es et en cas d'accord de l'administration, la preuve devra \u00eatrepr\u00e9sent\u00e9e en cas de contr\u00f4le. Dans le d\u00e9lai de deux mois suivant le d\u00e9p\u00f4t officiel de la demande,l'administration peut s'opposer ou donner un accord explicite. A l'expiration du d\u00e9lai de deuxmois, en l'absence de r\u00e9ponse de l'administration, la demande est consid\u00e9r\u00e9e comme accord\u00e9e.\nARTICLE 7 : les maires qui consid\u00e8rent que la situation de la ressource en eau sur le territoire deleur commune le n\u00e9cessite, peuvent prendre un arr\u00eat\u00e9 municipal de restriction d'usage sousr\u00e9serve qu'il soit au moins aussi contraignant que le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ils peuvent ainsi prendre desmesures de police administrative g\u00e9n\u00e9rale adapt\u00e9es \u00e0 la situation localis\u00e9e, pour restreindrel'usage de l'eau potable, sur le fondement de la salubrit\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 publique (article L.2212-2du CGCT). Le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'arr\u00eat\u00e9 municipal doit \u00eatre transmis au service de police de l'eau de laDDTM (ddtm-secheresse@herault.gouv.fr) ainsi qu'\u00e0 l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS-OC-DD34-SANTE-ENVIRONNEMENT@ars.sante.fr).\nARTICLE 8 : en vue de rechercher et de constater les infractions, les services de l'\u00c9tat en charge dela police de l'eau, la gendarmerie nationale, la police nationale, la police municipale, les gardeschamp\u00eatres et les agents de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ont acc\u00e8s aux locaux ou lieux o\u00f9sont r\u00e9alis\u00e9es les op\u00e9rations \u00e0 l'origine des infractions.\nARTICLE 9 : tout contrevenant aux mesures du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 encourt une peine d'amende pr\u00e9vuepour les contraventions de 5\u00b0 classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les particuliersou 3 000 euros pour les r\u00e9cidives, et 7 500 euros pour les personnes morales. L'ensemble des fraisinduits par les contr\u00f4les sont mis, en cas de condamnation, \u00e0 la charge de l'exploitant ou, \u00e0 d\u00e9faut,du propri\u00e9taire conform\u00e9ment \u00e0 l'article L216-4 du code de l'environnement.\nARTICLE 10: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture, aux sous-pr\u00e9fectures de B\u00e9ziers et deLod\u00e8ve, ainsi que dans les mairies. II sera publi\u00e9 sur le site IDE des services de l'\u00c9tat et au recueildes actes administratifs.\nARTICLE 11: la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans le d\u00e9lai maximal de deux mois, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de laR\u00e9sistance \u2014 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de la Transition\u00c9cologique et de la Coh\u00e9sion des Territoires - 246, boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif deMontpellier \u2014 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le d\u00e9lai maximal de deux mois \u00e0 compter dela r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunaladministratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\"accessible via le site www.telerecours.fr\n4/5\n\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la merService eau risques nature\nARTICLE 12 : les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables \u00e0 compter de sa publication aurecueil des actes administratifs. La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le sous-pr\u00e9fetde l'arrondissement de B\u00e9ziers, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Lod\u00e8ve, le colonelcommandant du groupement de gendarmerie de l'H\u00e9rault, le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer de l'H\u00e9rault, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, ledirecteur de l'office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9, les maires, les chefs des services de l'\u00c9tatconcern\u00e9s, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa pr\u00e9f\u00e8te\nte de-l'H\u00e9raulttpar d\u00e9l\u00e9gation,le Directeur D\u00e9partementaldes Territoires et de la MerFabrice LEVASSORT\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 25/5 Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34\n\nTableau des mesures minimales de restriction des usages de l'eau\nL\u00e9gende des usagers : P= Particuliers , E= Entreprises, C= Collectivit\u00e9s, A=Exploitants agricoles\nCADRE G\u00c9N\u00c9RAL     :  \n- Sauf pr\u00e9cision contraire, les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau brute provenant d'une ressource ext\u00e9rieure \u00e0 la zone d'alerte (cas de l'eau issue du Rh\u00f4ne par exemple) sont soumis aux \u00e9ventuelles mesures\nde restrictions qui concernent cette ressource ext\u00e9rieure.\n-  Pour les usages r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir du r\u00e9seau d'alimentation en eau potable, sauf exception, c'est la localisation de l'usage qui fait foi. Lorsque les collectivit\u00e9s ou syndicats gestionnaires de l'eau\npotable disposent d'un plan de gestion valid\u00e9 par le service police de l'eau pour les usages r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir du r\u00e9seau d'eau potable, c'est lui qui fait foi.\n- Les forages et les puits individuels sont concern\u00e9s par les mesures de restriction.\n- Pour les pr\u00e9l\u00e8vements sans consommation, le retour au milieu doit se faire au plus pr\u00e8s du point de pr\u00e9l\u00e8vement (ex pour le cas des travaux de rabattement de nappe en phase chantier, ou les\nessais de pompage)\n- Lorsque l'usage est encadr\u00e9 par un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sp\u00e9cifique, ce dernier peut se substituer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 cadre d\u00e9partemental dans le cas o\u00f9 il contient des prescriptions sp\u00e9cifiques relatives \u00e0\nla s\u00e9cheresse.\n- Hors usages domestiques ou assimil\u00e9s, les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau doivent faire l'objet d'un registre relevant les consommations selon la fr\u00e9quence d\u00e9finie dans le tableau ci-dessous. Ce registre\nest tenu \u00e0 la disposition des agents en charge du contr\u00f4le\n- Pour les usages r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir de bornes fontaines ou forages communaux, il revient \u00e0 la commune de s'assurer que les usages prioritaires sont pr\u00e9serv\u00e9s (ex  : abreuvement) et que seuls les\nusages encore autoris\u00e9s restent possibles.\n- Les pr\u00e9l\u00e8vements li\u00e9s aux usages non list\u00e9s dans le tableau ci-dessous sont r\u00e9put\u00e9s interdits d\u00e8s l'alerte.\n- Sont interdits les pr\u00e9l\u00e8vements ou usages qui engendrent l'ass\u00e8chement d'un cours d'eau biologique ou d'une zone annexe au cours d'eau, pour des enjeux de pr\u00e9servation de la biodiversit\u00e9.\n- Les communes situ\u00e9es sur les zones d'alerte de l'Agout amont (zone 12) et du Thor\u00e9 amont (zone 19) sont concern\u00e9es par les mesures de restriction de l'ACI du Tarn du 30 juin 2023.\n- Les mesures pour les niveaux alerte, alerte renforc\u00e9e et crise sont donn\u00e9es ci-apr\u00e8s dans le tableau g\u00e9n\u00e9ral de restriction des usages de l'eau par cat\u00e9gories d'usagers  : P  (particuliers),\nE (entreprises), C (collectivit\u00e9s), A (exploitants agricoles).\nUsages Vigilance Alerte (1) Alerte renforc\u00e9e (1) Crise (2) P E C  A\nTous usages\nVolumes pr\u00e9lev\u00e9s.\nRAPPEL : En application des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels portant prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements, les compteurs ou syst\u00e8me de comptage\nconcernant les pr\u00e9l\u00e8vements non domestiques par forage ou puits dans les eaux souterraines ou par installation ou ouvrage dans un cours d'eau ou sa nappe\nd'accompagnement, doivent respecter les mesures suivantes :\n\u2022 ils doivent \u00eatre relev\u00e9s \u00e0 une fr\u00e9quence mensuelle,\n\u2022 la date du relev\u00e9 du compteur ou du syst\u00e8me de comptage, le fonctionnement ou l'arr\u00eat de l'installation, l'index du compteur et le volume pr\u00e9lev\u00e9 depuis\nle pr\u00e9c\u00e9dent relev\u00e9 doivent \u00eatre enregistr\u00e9s sur un registre pr\u00e9vu \u00e0 cet effet. Ce registre sera pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 toute r\u00e9quisition des services de contr\u00f4le.\nEn p\u00e9riode de s\u00e9cheresse, les fr\u00e9quences de relev\u00e9s sont augment\u00e9es comme ci-apr\u00e8s.\n x x x x\nRelev\u00e9 mensuel Relev\u00e9 par quinzaine ou selon fr\u00e9quence pr\u00e9vue par le SAGE Relev\u00e9 hebdomadaire\n1. Usages sanitaires \u00e0 partir d'eau\ndestin\u00e9e  \u00e0  la  consommation\nhumaine (priorit\u00e9  :  alimentaire,\nsant\u00e9,  salubrit\u00e9  et  s\u00e9curit\u00e9  civile)  \u2013\nhors usages sp\u00e9cifiques list\u00e9s ci-apr\u00e8s\nPas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 municipal sp\u00e9cifique.\nSensibiliser le grand public et les collectivit\u00e9s \u00e0 l'usage \u00e9conome de l'eau.  \nx x x x\n2. Irrigation agricole, arrosage, abreuvement des animaux, usages agricoles autres\nIrrigation des cultures Sensibiliser les\nagriculteurs\nCadre g\u00e9n\u00e9ral\nRestrictions pr\u00e9vues par le plan de gestion \nvalid\u00e9 par le service police de l'eau visant une \nr\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements :\n- de 30 % pour l'aspersion et l'irrigation \ngravitaire (pr\u00e9l\u00e8vements en canaux)\n- de 20 % pour l'irrigation localis\u00e9e (goutte-\u00e0-\ngoutte, micro-aspersion...)\nLe mode de calcul des \u00e9conomies d'eau est \ndisponible dans la notice d'information sur les \nplans de gestion en annexe 11.\nEn l  'absence de plan de gestion     : interdiction \nentre 10h et 18h\nCadre g\u00e9n\u00e9ral\nRestrictions pr\u00e9vues par le plan de gestion \nvalid\u00e9 par le service police de l'eau visant une \nr\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements :\n- de 50 % pour l'aspersion et l'irrigation \ngravitaire (pr\u00e9l\u00e8vements en canaux)\n- de 30 % pour l'irrigation localis\u00e9e (goutte-\u00e0-\ngoutte, micro-aspersion...)\nLe mode de calcul des \u00e9conomies d'eau est \ndisponible dans la notice d'information sur les \nplans de gestion en annexe 11.\nEn l  'absence de plan de gestion   : \n- Interdiction entre 8h et 20h du 1er avril au \n30 septembre et entre 10h et 18h du 1er \noctobre au 31 mars \nNB : le calendrier de plantation doit \u00eatre \nadapt\u00e9 \u00e0 la situation de la ressource en eau \n(\u00e9viter les plantations en p\u00e9riode d'alerte \nrenforc\u00e9e s\u00e9cheresse)\nCadre g\u00e9n\u00e9ral  \nInterdiction sauf exceptions ci-dessous.\nx\nJeunes plantations d'arbres et arbustes plant\u00e9s \nen pleine terre depuis moins de 5 ans, dont les \nplantiers (jeunes plants de vigne) : \nSous r\u00e9serve qu'il n'y ait pas de p\u00e9nurie d'eau potable.\nRestrictions pr\u00e9vues par le plan de gestion valid\u00e9 par le\nservice police de l'eau visant une r\u00e9duction des \npr\u00e9l\u00e8vements :\n- de 50 % pour l'aspersion et l'irrigation gravitaire \n(pr\u00e9l\u00e8vements en canaux)\n- de 30 % pour l'irrigation localis\u00e9e (goutte-\u00e0-goutte, \nmicro-aspersion...)\nLe mode de calcul des \u00e9conomies d'eau est disponible \ndans la notice d'information sur les plans de gestion en \nannexe 11.\nEn l'absence de plan de gestion :\n- Interdiction entre 8h et 20h du 1er avril au 30 \nseptembre et entre 10h et 18h du 1er octobre au 31 \nmars \nLes justificatifs d'achat, type facture, devront \u00eatre mis \n\u00e0 disposition du service police de l'eau en charge du \ncontr\u00f4le\nNB : le calendrier de plantation doit \u00eatre adapt\u00e9 \u00e0 la \nsituation de la ressource en eau (\u00e9viter les plantations \nen p\u00e9riode de crise s\u00e9cheresse)\nMara\u00eechage, semences, cultures hors sol \n(3) et arboriculture : \nDes adaptations pourront \u00eatre accord\u00e9es apr\u00e8s \naccord pr\u00e9alable du service en charge de la \npolice de l'eau \nMara\u00eechage, semences, cultures hors sol \n(3) et arboriculture :  \nDes adaptations pourront \u00eatre accord\u00e9es apr\u00e8s\naccord pr\u00e9alable du service en charge de la \npolice de l'eau\nMara\u00eechage, semences, cultures hors sol (3) : \nDes adaptations pourront \u00eatre accord\u00e9es apr\u00e8s accord \npr\u00e9alable du service en charge de la police de l'eau.\nUsages Vigilance Alerte (1) Alerte renforc\u00e9e (1) Crise (2) P E C  A\nArboriculture (hors jeunes plantations): \nInterdiction sauf les arrosages de sauvegarde limit\u00e9s au\nstrict minimum uniquement \n- entre 20h et 8h du 1er avril au 30 septembre\n- entre 18h et 10h du 1er octobre au 31 mars et :\n- deux fois par semaine maximum pour la micro-\naspersion et l'aspersion,\n- un jour sur deux maximum pour le goutte-\u00e0-goutte,\nsous r\u00e9serve qu'il n'y ait pas de p\u00e9nurie d'eau potable.\nArrosage  des  jardins  potagers\nindividuels \nSensibiliser le grand\npublic et les\ncollectivit\u00e9s \u00e0\nl'usage \u00e9conome de\nl'eau.\nInterdiction entre 10h et 18h.\nInterdiction entre 8h et 20h du 1er avril au 30 septembre\nInterdiction entre 10h et 18h du 1er octobre au 31 mars.\nInterdiction totale si p\u00e9nurie d'eau potable (en niveau de crise)\nNB : les restrictions s'appliquent y compris dans le cas de forages et puits priv\u00e9s\nx\nArrosage  des  potagers  collectifs\n(type  jardins  partag\u00e9s  et  jardins\nfamiliaux) \nInterdiction entre 10h et 18h.\nPour les potagers collectifs (types jardins partag\u00e9s et jardins familiaux), \nRestrictions pr\u00e9vues par le plan de gestion valid\u00e9 par le service police de l'eau visant une r\u00e9duction des\npr\u00e9l\u00e8vements :\n- de 50 % pour l'aspersion et l'irrigation gravitaire (pr\u00e9l\u00e8vements en canaux)\n- de 30 % pour l'irrigation localis\u00e9e (goutte-\u00e0-goutte, micro-aspersion\u2026)\nEn l'absence de plan de gestion : \n- Interdiction entre 8h et 20h du 1er avril au 30 septembre.\n- Interdiction entre 10h et 18h du 1er octobre au 31 mars.\nInterdiction totale si p\u00e9nurie d'eau potable (en niveau de crise)\nNB : les restrictions s'appliquent y compris dans le cas de forages et puits priv\u00e9s\nx x x\nArrosage des pelouses, massifs fleuris\net  espaces  verts  (y  compris  rond-\npoints, voies de tramway).\nInterdiction entre 10h et 18h.\nInterdiction.\nNB : les restrictions s'appliquent y compris dans le cas de forages et puits priv\u00e9s \nx x xCas particulier :\nAspersion interdite entre 10h et 18h depuis une ressource ext\u00e9rieure non soumise \u00e0 restriction\nLes justificatifs d'adh\u00e9sion au r\u00e9seau BRL, types contrat ou facture, devront \u00eatre mis \u00e0 disposition des services en charge du contr\u00f4le\nIrrigation pour jeunes plantations d'arbres \nou arbustes de moins de 5 ans (plantation \nforesti\u00e8re, restauration de ripisylve, \nespaces verts \u2026).\nInterdiction entre 10h et 18h.\nD\u00e8s lors que les plantations entrent dans le\ncadre d'un projet global d'adaptation au\nchangement climatique (\u00eelot de fra\u00eecheur,\nsch\u00e9ma de v\u00e9g\u00e9talisation notamment), des\nadaptations individuelles pluriannuelles peuvent\n\u00eatre demand\u00e9es.\n- Interdiction entre 8h et 20h du 1er avril au 30 septembre et entre 10h et 18h du 1er octobre au 31\nmars\n- Limitation au strict n\u00e9cessaire, 2 fois par semaine maximum, sous r\u00e9serve qu'il n'y ait pas de p\u00e9nurie\nd'eau potable.\nLes justificatifs d'achat, type facture, devront \u00eatre mis \u00e0 disposition du service police de l'eau en charge\ndu contr\u00f4le.\nD\u00e8s lors que les plantations entrent dans le cadre d'un projet global d'adaptation au changement\nclimatique (\u00eelot de fra\u00eecheur, sch\u00e9ma de v\u00e9g\u00e9talisation notamment), des adaptations individuelles\npluriannuelles peuvent \u00eatre demand\u00e9es.\nNB : le calendrier de plantation doit \u00eatre adapt\u00e9 \u00e0 la situation de la ressource en eau (\u00e9viter les\nplantations en p\u00e9riode d'alerte renforc\u00e9e ou de crise s\u00e9cheresse)\nx x x\nAbreuvement des animaux. Sensibiliser les\n\u00e9leveurs Pas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique. x x x x\n3. Lavage et nettoyage\nLavage de v\u00e9hicules par des particuliers, y\ncompris  embarcations  motoris\u00e9es  ou  non\nSensibiliser le grand\npublic et les\nInterdiction \u00e0 titre priv\u00e9. x\nUsages Vigilance Alerte (1) Alerte renforc\u00e9e (1) Crise (2) P E C  A\n(exemple : Jet ski).\ncollectivit\u00e9s \u00e0\nl'usage \u00e9conome de\nl'eau.\nA l'exception pour le strict nettoyage des moteurs des embarcations le n\u00e9cessitant.\n Lavage  et  entretien  des  embarcations\n(motoris\u00e9es ou non) en aire de car\u00e9nage.\nInterdiction entre 14h et 8h\nA l'exception des  aires de car\u00e9nage \u00e9quip\u00e9es\nd'un syst\u00e8me de recyclage de l'eau fonctionnel\nr\u00e9pertori\u00e9e  aupr\u00e8s  du  service  police  de  l'eau\n(minimum 70 % d'eau recycl\u00e9e).\nObligation d'affichage des mesures de restriction\npar les gestionnaires des aires de car\u00e9nage.\nInterdiction entre 12h et 8h\nA l'exception des aires de car\u00e9nage \u00e9quip\u00e9es d'un \nsyst\u00e8me de recyclage de l'eau fonctionnel \nr\u00e9pertori\u00e9e aupr\u00e8s du service police de l'eau \n(minimum 70 % d'eau recycl\u00e9e).\nObligation  d'affichage  des  mesures  de\nrestriction par les gestionnaires des aires de\ncar\u00e9nage.\nInterdiction stricte \nA  l'exception  des aires  de  car\u00e9nage  \u00e9quip\u00e9es  d'un\nsyst\u00e8me de recyclage de l'eau fonctionnel r\u00e9pertori\u00e9e\naupr\u00e8s du service police de l'eau (minimum 70 % d'eau\nrecycl\u00e9e), de 8h \u00e0 12h.\nInterdiction stricte en cas de p\u00e9nurie d'eau potable\nObligation d'affichage des mesures de restriction par les\ngestionnaires des aires de car\u00e9nage.\nx x x\nLavage de v\u00e9hicules publics ou priv\u00e9s en\nstations de lavage professionnelles.\nInterdiction entre 14h et 8h \nA  l'exception  des  pistes  \u00e9quip\u00e9es  de  haute\npression ou des stations \u00e9quip\u00e9es d'un syst\u00e8me\nde recyclage de l'eau fonctionnel r\u00e9pertori\u00e9es\naupr\u00e8s  du  service  police  de  l'eau  (minimum\n70 % d'eau recycl\u00e9e). Ces stations devront \u00eatre\ndot\u00e9es  d'un  syst\u00e8me  de  reconnaissance\nsp\u00e9cifique.\nObligation d'affichage des mesures de restriction\npar les gestionnaires des stations de lavage.\nInterdiction entre 12h et 8h\nA  l'exception  des  stations  \u00e9quip\u00e9es  d'un\nsyst\u00e8me  de  recyclage  de  l'eau  fonctionnel\nr\u00e9pertori\u00e9es aupr\u00e8s du service police de l'eau\n(minimum 70 % d'eau recycl\u00e9e). Ces stations\ndevront  \u00eatre  dot\u00e9es  d'un  syst\u00e8me  de\nreconnaissance sp\u00e9cifique.\nObligation  d'affichage  des  mesures  de\nrestriction par les gestionnaires des stations de\nlavage.\nInterdiction stricte \nA  l'exception  ds stations  \u00e9quip\u00e9es  d'un  syst\u00e8me  de\nrecyclage de l'eau fonctionnel r\u00e9pertori\u00e9es aupr\u00e8s du\nservice police de l'eau (minimum 70 % d'eau recycl\u00e9e),\nde 8h \u00e0 12h.\nInterdiction stricte en cas de p\u00e9nurie d'eau potable\nObligation d'affichage des mesures de restriction par les\ngestionnaires des stations de lavage.\nx x x x\nException pour les nettoyages de v\u00e9hicules et navires professionnels pour imp\u00e9ratif sanitaire ou r\u00e9glementaire ou technique (exemple : nettoyage des cuves et\nbennes de machines \u00e0 vendanger et de transport alimentaire, nettoyage des cuves et r\u00e9servoirs de pulv\u00e9risateurs de produits phytosanitaires, carrosserie\nlimit\u00e9e aux n\u00e9cessit\u00e9s r\u00e9glementaires, camions poubelle, cuves de balayeuses, cuve d'hydrocureuses...)\nNettoyage  \u00e0  l'eau  des  fa\u00e7ades,  toitures,\ntrottoirs,  terrasses  et  autres  surfaces\nimperm\u00e9abilis\u00e9es  hors  activit\u00e9s\nindustrielles.\nInterdiction entre 10h et 18h.\nInterdiction stricte \nException pour imp\u00e9ratif sanitaire ou s\u00e9curitaire, et r\u00e9alis\u00e9 par une collectivit\u00e9 ou une entreprise de\nnettoyage professionnel.\nx x x x\n4. Loisirs\nRemplissage et vidange de piscines\npriv\u00e9es (de plus d'1 m\u00b3).\nInterdiction \u00e0 l'exception :\n\u2013 d e  la  remise \u00e0 niveau,\n\u2013 du premier remplissage  si le chantier avait\nd\u00e9but\u00e9 avant les premi\u00e8res restrictions en cas\nd'impossibilit\u00e9 de report,\n\u2013 du  remplissage  suite  \u00e0  travaux\nd'\u00e9tanch\u00e9ification  permettant  une  \u00e9conomie\nd'eau. \nNB : une preuve de la date de d\u00e9marrage des\ntravaux  avant  d\u00e9but  des  restrictions  devra\n\u00eatre tenu \u00e0 disposition des agents en charge\ndu contr\u00f4le\nNB : un justificatif de l'artisan ayant effectu\u00e9\nles  travaux  et/ou  les  relev\u00e9s  de\nconsommation d\u00e9montrant la pr\u00e9sence d'une\nfuite  devront  \u00eatre  tenus  \u00e0  disposition  des\nagents en charge du contr\u00f4le pour justifier\nque les travaux r\u00e9pondent bien \u00e0 un enjeu\nd'\u00e9tanch\u00e9ification.\nInterdiction \u00e0 l'exception :\n\u2013 d e  la  remise \u00e0 niveau,\n\u2013 du  remplissage  suite  \u00e0  travaux\nd'\u00e9tanch\u00e9ification permettant une \u00e9conomie\nd'eau.\nNB : un justificatif de l'artisan ayant effectu\u00e9\nles  travaux  et/ou  les  relev\u00e9s  de\nconsommation d\u00e9montrant la pr\u00e9sence d'une\nfuite  devront  \u00eatre  tenus  \u00e0  disposition  des\nagents en charge du contr\u00f4le pour justifier\nque les travaux r\u00e9pondent bien \u00e0 un enjeu\nd'\u00e9tanch\u00e9ification.\nInterdiction stricte. x x\nRemplissage  et  vidange  des\npiscines publiques.\nSensibilisation du grand public et des collectivit\u00e9s\n\u00e0 l'usage \u00e9conome de l'eau\nInterdiction \u00e0 l'exception des remises \u00e0 niveau et du renouvellement, remplissage et vidange\nr\u00e9glementaires sont autoris\u00e9s, hors p\u00e9nurie en eau potable.\nx\nRemplissage et vidange des piscines\nSensibilisation du grand public et des collectivit\u00e9s\n\u00e0 l'usage \u00e9conome de l'eau\nInterdiction \u00e0 l'exception des remises \u00e0 niveau et du\nrenouvellement, remplissage et vidange\nInterdiction \u00e0 l'exception du renouvellement,\nremplissage et vidange r\u00e9glementaires sont x x\nUsages Vigilance Alerte (1) Alerte renforc\u00e9e (1) Crise (2) P E C  A\npriv\u00e9es  ouvertes  au  public  ou  \u00e0\nusage collectif (y compris campings,\nh\u00f4tels,  chambres  d'h\u00f4tes,  co-\npropri\u00e9t\u00e9 \u2026).\nr\u00e9glementaires sont autoris\u00e9s, hors p\u00e9nurie en eau\npotable. autoris\u00e9s, hors p\u00e9nurie en eau potable.\nAlimentation des fontaines publiques et\npriv\u00e9es d'ornement.\nL'alimentation des fontaines publiques et priv\u00e9es est interdite, dans la mesure o\u00f9 la coupure est techniquement possible.\n  Si la fontaine a une fonction av\u00e9r\u00e9e d'\u00eelot de fra\u00eecheur (\u00e0 condition que la fontaine fonctionne en circuit ferm\u00e9 ou qu'il y a un retour au milieu), une demande\nd'adaptation est possible.\nNB : Les bornes fontaines avec des usages sp\u00e9cifiques pourront continuer \u00e0 fonctionner selon les restrictions qui s'appliquent \u00e0 ces usages\nx x x\nArrosage des stades et terrains de sport\nenherb\u00e9s.\nSensibiliser le grand\npublic et les\ncollectivit\u00e9s \u00e0\nl'usage \u00e9conome de\nl'eau.\nInterdiction entre 10h et 18h.\nInterdiction  \u00e0  l'exception  des  arrosages  de\nsauvegarde limit\u00e9s au strict minimum et ne\nd\u00e9passant  pas  150  m\u00b3  par  semaine  par\nterrain uniquement :\n- entre 20h et 8h du 1er avril au 30 septembre\n- entre 18h et 10h du 1er octobre au 31 mars.\nTenue  \u00e0  disposition  des  services  police  de\nl'eau  d'un  registre  journalier  avec  relev\u00e9s\nhoraires et compteurs.\nInterdiction \u00e0  l'exception des terrains d'entra\u00eenement\nou  de  comp\u00e9tition  d'enjeu  national  ou\ninternational (soit  jusqu'aux  clubs  de  nationale  3\npour le foot et de nationale 2 pour le rugby)  - pour\nles arrosages de sauvegarde limit\u00e9s au strict minimum et\nne  d\u00e9passant  pas  150  m\u00b3  par  semaine  par  terrain\nuniquement \n- entre 20h et 8h du 1er avril au 30 septembre\n- entre 18h et 10h du 1er octobre au 31 mars.\nTenue  \u00e0  disposition  des  services  police  de  l'eau  d'un\nregistre journalier avec relev\u00e9s horaires et compteurs. En\ncas de p\u00e9nurie d'eau potable, interdiction stricte.\nx x\nCentres \u00e9questres. Arrosage des parcours en terre battue autoris\u00e9s pour la sant\u00e9 animale, sauf en cas de p\u00e9nurie d'eau potable. x x\nArrosage des golfs. Interdiction entre 8h et 20h.\nInterdiction sauf pour les greens et d\u00e9parts\nuniquement dans  le  cadre  d'un  plan  de\ngestion  sp\u00e9cifique permettant  une  \u00e9conomie\nd'eau  de 30%  par  rapport  \u00e0  l'usage  hors\ns\u00e9cheresse sur une m\u00eame surface.\nLe  plan  de  gestion  proposera  un  volume\nhebdomadaire maximal 280 m3/semaine pour\n9 trous, \n- entre 20h et 8h du 1er avril au 30 septembre\n- entre 18h et 10h du 1er octobre au 31 mars\nLa mise en \u0153uvre du plan de gestion fera\nl'objet  d'une  remont\u00e9e  hebdomadaire  au\nservice police de l'eau.\nInterdiction sauf pour les greens uniquement dans le \ncadre d'un plan de gestion sp\u00e9cifique permettant une \n\u00e9conomie d'eau de 50% par rapport \u00e0 l'usage hors \ns\u00e9cheresse sur une m\u00eame surface.\nLe plan de gestion proposera un volume hebdomadaire \nmaximal 160 m3/semaine pour 9 trous, \n- entre 20h et 8h du 1er avril au 30 septembre\n- entre 18h et 10h du 1er octobre au 31 mars\nLa mise en \u0153uvre du plan de gestion fera l'objet d'une \nremont\u00e9e hebdomadaire au service police de l'eau.\nInterdiction stricte en cas de p\u00e9nurie d'eau potable.\nx x x\nOrpaillage et p\u00eache \u00e0 l'aimant. Interdiction. x x\nNavigation fluviale. Privil\u00e9gier le regroupement des bateaux pour le passage des \u00e9cluses.\nMise en place de restrictions adapt\u00e9es et sp\u00e9cifiques selon les axes et les enjeux locaux (4).\nPrivil\u00e9gier le regroupement des bateaux pour le passage\ndes \u00e9cluses.\nMise en place de restrictions adapt\u00e9es et sp\u00e9cifiques\nselon les axes et les enjeux locaux (4).\nArr\u00eat de la navigation si n\u00e9cessaire.\nx x\nUsages r\u00e9cr\u00e9atifs collectifs \u00e0 partir d'eau\npotable (dans le cadre de manifestations) Sensibilisation du grand public et des collectivit\u00e9s\naux r\u00e8gles de bon usage d'\u00e9conomie d'eau.\nNB : l'usage d'eau brute est interdit\npour des raisons sanitaires pour les\nusages type baignade\nInterdiction.\nNB : l'usage d'eau brute est \u00e9galement interdit pour des raisons sanitaires pour les usages type\nbaignade\nx x x\nActivit\u00e9s de loisirs professionnelles ou\namateurs en cours d'eau\nSelon les enjeux, un arr\u00eat\u00e9 municipal ou un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sp\u00e9cifique peut \u00eatre pris en cas d'impact sur la biodiversit\u00e9, pour limiter l'acc\u00e8s ou site ou\nl'exercice de l'activit\u00e9. x x x\nUsages Vigilance Alerte (1) Alerte renforc\u00e9e (1) Crise (2) P E C  A\nDouches de plage Interdiction stricte. x x\n5. Usages industriels, hydro\u00e9lectricit\u00e9, plans d'eau\nExploitation des activit\u00e9s artisanales ou\nindustrielles hors ICPE\nSensibiliser  les\nsoci\u00e9t\u00e9s aux  r\u00e8gles\nde  bon  usage\nd'\u00e9conomie d'eau.\n\u2212 Rappel des mesures d'\u00e9conomie d'eau \u00e9l\u00e9mentaires au personnel;\n\u2212 Affichage de panneaux de sensibilisation \u00e0 chaque point d'utilisation d'eau ;\n\u2212 Interdiction d'arroser les pelouses et espaces verts ;\n\u2212 Interdiction de l'alimentation des points d'utilisation d'eau d'agr\u00e9ment ;\n\u2212 Interdiction des tests des poteaux incendie ;\n\u2212 Op\u00e9rations de nettoyage (v\u00e9hicules, voiries\u2026) limit\u00e9es aux nettoyages permettant de garantir la s\u00e9curit\u00e9 et la salubrit\u00e9 publique ;\n\u2212 Report des op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices d'eau et g\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es (op\u00e9rations de nettoyage \u00e0 grande eau) sauf imp\u00e9ratif\nsanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique ;\n\u2212 Relev\u00e9s des compteurs d'eau hebdomadairement, et quotidiennement pour les pr\u00e9l\u00e8vements sup\u00e9rieurs \u00e0 100 m\u00b3/j ;\n\u2212 Report des valeurs de d\u00e9bit sur un registre tenu \u00e0 la disposition des services de l'inspection des installations class\u00e9es.\nx x x\nExploitation des installations class\u00e9es pour\nla protection de l'environnement\n(ICPE).\nSensibiliser  les\nexploitants ICPE aux\nr\u00e8gles de bon usage\nd'\u00e9conomie d'eau.\nMesures g\u00e9n\u00e9rales d'application pour toutes les ICPE soumises \u00e0 autorisation, \u00e0 enregistrement ou \u00e0 d\u00e9claration :  \n\u2212 Rappel des mesures d'\u00e9conomie d'eau \u00e9l\u00e9mentaires au personnel de l'installation ;\n\u2212 Affichage de panneaux de sensibilisation \u00e0 chaque point d'utilisation d'eau ;\n\u2212 Interdiction d'arroser les pelouses et espaces verts ;\n\u2212 Interdiction de l'alimentation des points d'utilisation d'eau d'agr\u00e9ment ;\n\u2212 Interdiction des tests des poteaux incendie ;\n\u2212 Op\u00e9rations de nettoyage (v\u00e9hicules, voiries\u2026) limit\u00e9es aux nettoyages permettant de garantir la s\u00e9curit\u00e9 et la salubrit\u00e9 publique ;\n\u2212 Report des op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices d'eau et g\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es (op\u00e9rations de nettoyage \u00e0 grande eau) sauf imp\u00e9ratif\nsanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique ;\n\u2212 Relev\u00e9s des compteurs d'eau hebdomadairement, et quotidiennement pour les pr\u00e9l\u00e8vements sup\u00e9rieurs \u00e0 100 m\u00b3/j ;\n\u2212 Report des valeurs de d\u00e9bit sur un registre tenu \u00e0 la disposition des services de l'inspection des installations class\u00e9es.\nLes usages li\u00e9s \u00e0 la sant\u00e9 (dispositifs d'abattage des poussi\u00e8res en carri\u00e8res, de traitement des effluents industriels, abreuvement des animaux\u2026) et \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9 civile (remplissage ou appoint des r\u00e9serves d'eaux d'extinction des incendies\u2026) ne sont pas concern\u00e9s.\nLes installations class\u00e9es soumises \u00e0 autorisation et \u00e0 enregistrement vis\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en\np\u00e9riode de s\u00e9cheresse, appliquent les restrictions portant sur le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau et la consommation d'eau qui pr\u00e9voient des r\u00e9ductions de 5% en alerte,\n10% en alerte renforc\u00e9e et 25 % en crise, sans pr\u00e9judice des mesures pr\u00e9vues par les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux sp\u00e9cifiques (les prescriptions les plus\ncontraignantes s'appliquent).\nDes adaptations individuelles pourront \u00eatre accord\u00e9es. La demande de d\u00e9rogation, sur la base du formulaire disponible sur le site internet de la Pr\u00e9fecture,\ndevra \u00eatre adress\u00e9e simultan\u00e9ment au service police de l  'eau et au service des installations class\u00e9es.  \nEn cas de crise, les pr\u00e9l\u00e8vements non prioritaires et autoris\u00e9s dans le cadre de la l\u00e9gislation ICPE pourront faire l'objet de restrictions plus strictes sur\nd\u00e9cision individuelle du pr\u00e9fet.\nLes documents de justification (relev\u00e9 des compteurs, diagnostic d\u00e9taill\u00e9 des consommations d'eau des processus industriels, dispositifs de recyclage ou de\nr\u00e9utilisation, techniques les plus \u00e9conomes du secteur d'activit\u00e9, quantit\u00e9s d'eaux restitu\u00e9es au milieu, mesures de r\u00e9duction mises en place pour optimiser\nl'utilisation d'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse et les gains associ\u00e9s) sont tenus \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.\nx x x\nInstallations de production d'\u00e9lectricit\u00e9\nd'origine hydraulique vis\u00e9es\ndans le code de l'\u00e9nergie, qui\ngarantissent, dans le respect de l'int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral, l'approvisionnement en\n\u00e9lectricit\u00e9 sur l'ensemble du territoire\nnational\nSensibiliser les\nindustriels aux r\u00e8gles\nde bon usage\nd'\u00e9conomie d'eau \nPour les installations hydro\u00e9lectriques, les man\u0153uvres d'ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9quilibre du r\u00e9seau \u00e9lectrique ou \u00e0 la d\u00e9livrance d'eau pour le compte\nd'autres usagers ou  des milieux aquatiques sont autoris\u00e9es. Ne sont dans tous les cas pas  concern\u00e9es les usines de pointe ou en t\u00eate de vall\u00e9e\npr\u00e9sentant un enjeu de s\u00e9curisation du r\u00e9seau \u00e9lectrique national dont la liste est fournie \u00e0 l'article R 214-111-3 du Code de l'Environnement. Le pr\u00e9fet\npeut imposer des dispositions sp\u00e9cifiques pour la protection de la biodiversit\u00e9, d\u00e8s lors qu'elles n'interf\u00e8rent pas avec l'\u00e9quilibre du syst\u00e8me \u00e9lectrique et\nla garantie de l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9. \nx\nUsages Vigilance Alerte (1) Alerte renforc\u00e9e (1) Crise (2) P E C  A\nRemplissage / vidange des plans d'eau.\nSensibiliser le grand\npublic et les\ncollectivit\u00e9s aux\nr\u00e8gles de bon usage\nd'\u00e9conomie d'eau.\nInterdiction.\nA l'exception des usages commerciaux apr\u00e8s accord du service de police de l'eau. x x x x\n6. Interventions dans le milieu naturel\nTravaux en cours d'eau. Sensibiliser le grand\npublic et les\ncollectivit\u00e9s aux\nr\u00e8gles de bon usage\nd'\u00e9conomie d'eau.\nLimitation au maximum des risques de\nperturbation\ndes milieux aquatiques.\nInterdiction \u00e0 l'exception des cas suivants :\n- situation d'assec total apr\u00e8s d\u00e9claration au service police de l'eau de la DDTM,\n- pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 publique apr\u00e8s d\u00e9claration au service police de l'eau de la DDTM,\n- pour les travaux d'une dur\u00e9e d\u00e9passant 1 mois, sur avis pr\u00e9alable sp\u00e9cifique de l'OFB et du service de police de l'eau au regard de\nla situation hydrologique du site (d\u00e9bit au moment des travaux, permanence de l'\u00e9coulement) et de la nature des travaux.\nx x x x\n1 L'objectif des mesures est une r\u00e9duction minimale de 30 % des volumes dont le pr\u00e9l\u00e8vement est autoris\u00e9 en p\u00e9riode d'alerte et 50 % en p\u00e9riode d'alerte renforc\u00e9e. Dans le cadre des plans de gestion, des  modulations en volumes, d\u00e9bits ou tours\nd'eau peuvent \u00e9galement \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es lorsque la capacit\u00e9 technique de mise en place le permet et assure la contr\u00f4labilit\u00e9 des mesures.\n2 En crise, tous les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau pour des usages qui ne sont pas d\u00e9taill\u00e9s dans la colonne d\u00e9di\u00e9e, sont interdits, sauf mesures de restriction moins strictes qui peuvent \u00eatre \u00e9tablies par type d'activit\u00e9s ou sous-cat\u00e9gorie d'usage dont les conditions\nsont inscrites dans les arr\u00eat\u00e9s cadre. A noter qu'\u00e0 titre exceptionnel, une mesure de restriction adapt\u00e9e peut s'appliquer sous certaines conditions, notamment \u00e0 la demande de l'usager qui  n'entre pas dans un type d'activit\u00e9s ou sous-cat\u00e9gorie d'usage\nd\u00e9finis ici ou \u00e0 l'initiative du pr\u00e9fet.\n3 Notamment l'horticulture et les p\u00e9pini\u00e8res.\n4 Diff\u00e9rents enjeux \u00e9conomiques inh\u00e9rents \u00e0 la navigation pourront par exemple \u00eatre identifi\u00e9s : transport de fret, d\u00e9veloppement du tourisme, am\u00e9nagement du territoire, mise \u00e0 disposition d'un r\u00e9seau d'eau,\u2026\nLa s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de l'H\u00e9raultAu 28 juillet 2026\n[_] Limite des zones d'alerte Seuils de restriction Bassin versant A| Limite des communes Nappe souterraine (Pen Crise NM Etangs et plans d'eau Vigilance BR Alerte renforc\u00e9eCours d'eau Canal du Midi et Orb et Lez soutenu TE AlerteI) Alerte renforc\u00e9e Vigilance'ew' Barrage Alerte| | Vigilancev Ville\n_ |NUMERO| LIBELLE1 Bassin versant du Vidourle2 Bassin versant de la lagune de l'\u00e9tang de l'Or3 Bassin versant du Lez et de la Mosson hors axe Lez soutenu4 Axe Lez soutenu, de sa source \u00e0 son embouchure5 Bassin versant de l'H\u00e9rault amont de la confluence avec la Vis jusqu'\u00e0 la confluence avec la Lergue6 Bassin versant de la Lergue7 Bassin versant de l'H\u00e9rault aval de la confluence avec la Lergue jusqu'\u00e0 l'embouchure8 Bassin versant de l'Orb de la Source \u00e0 l'amont de la confluence avec le Jaur hors axe Orb soutenu9 Axe Orb soutenu \u00e0 l'aval du barrage des Monts d'Orb jusqu'\u00e0 R\u00e9als10 Bassin versant du Jaur1 Affluents de l'Orb de la confluence avec ie Jaur jusqu'\u00e0 l'embouchure12 Bassin versant de l'Agout13 Bassin versant de l'Aude aval14 Nappe des sables de l'Astien15 Bassin versant de l'Argent double et de l'Ognon16 Bassin versant de la Cesse17 Molasses mioc\u00e8nes du bassin de Castries18 Canal du Midi19 Bassin versant du Thor\u00e9 amont20 Axe Orb aval R\u00e9als21 Zone karstique centre H\u00e9rault - Orb rs\n\u00a9 DDTM 34 / SERN - IGN Tarritoires et de ts Mer Soe\n\n\\R\u00c9PUBLIQUE LDFRAN\u00c7AISE aeLibert\u00e9 & DROITS\u00c9galit\u00e9 INDIRECTSFraternit\u00e9\nG\u00c9N\u00c9RALE DES DOUANESINDIRECTS\nlane et t liquide.\nde g\u00e9n\u00e9ral des 1otamment son article 408 de l'annexe [et icles 212 etde l'annexe :de des douanes et t ses articles L.613-1 et R.613-1 \u00e0 R.613-3 ;\ngation est donn\u00e9e s dont les nom ym figurent en annexe I de la\u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 MONTPELLIER, 5e contentieuse (d\u00e9charge de 3 suite mn, d\u00e9ci |it des articles L 281 et L 283 du livre luresion ou remboursement de droits suite ir'ur de en mati 5 indirectes, etentionn\u00e9s, dans cette our\nition est donn\u00e9e aux agents t les nom | figurent en > I] de la\u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 MONTPELLIER, 3;e gracieuse sur les demandes de d\u00e9charge uit\u00e9 solidaireu livre iscale, de majoration ou, ne d 1 ou d'uneiction, remise s ou d'int\u00e9r\u00eat ard,demande et c 613-1 du code desre de { qui sontette 1 'Ten 3 OU pourition n\u00e9e aux agents s nom et pr\u00e9nom exe III de la\u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 MONTF 5en mati\u00e9re ons indirectes, C ; des, d'amende et de valeur des marchandises qui nn\u00e9sIT.ition n\u00e9e aux agents Ss nom et pr\u00e9nom exe IV de\u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 MONTPELLIER, 5\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES DOUANES\nET DROITS INDIRECTS\nDR Montpellier\n18 RUE PAUL BROUSSE\n1 MONTPELLIER\nSite Internet : www.douane.gouv.fr\nMONTPELLIER, LE 29 JUIL. 2026\nAffaire suivie par : LUCK Yves\nT\u00e9l\u00e9phone : 09 70 27 69 00\nT\u00e9l\u00e9copie : 04 67 58 79 15\nM\u00e9l : dr-\nmontpellier@douane.finances.gouv.fr\nD\u00e9cision 2026/5 du directeur r\u00e9gional \u00e0  MONTPELLIER \nportant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 \nMONTPELLIER dans les domaines gracieux et contentieux en \nmati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions \nen mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et \nsuivants de l'annexe IV ;\nVu le code des douanes et notamment ses articles L.613-1 et R.613-1 \u00e0 R.613-3 ;\nD\u00e9cide\nArticle 1er \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe I de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 MONTPELLIER, les \nd\u00e9cisions de nature contentieuse (d\u00e9charge de droits suite \u00e0 r\u00e9clamation, d\u00e9cision sur les \ncontestations en mati\u00e8re de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des proc\u00e9dures \nfiscales, rejet d'une r\u00e9clamation, restitution ou remboursement de droits suite \u00e0 erreur sur \nl'assiette, r\u00e9duction de droits suite \u00e0 erreur de calcul) en mati\u00e8re de contributions indirectes, et \npour les montants maximaux qui sont mentionn\u00e9s, dans cette m\u00eame annexe I, en euros ou pour \ndes montants illimit\u00e9s.\nArticle 2 -  D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe II de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0  MONTPELLIER, les \nd\u00e9cisions de nature gracieuse (d\u00e9cision sur les demandes de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidaire \nde l'article L247 du livre des proc\u00e9dures fiscales, mod\u00e9ration d'amende fiscale, de majoration ou \nd'int\u00e9r\u00eat de retard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de mod\u00e9ration ou d'une \ndemande de transaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'imp\u00f4ts ou d'int\u00e9r\u00eat de retard, \nacceptation d'une demande et conclusion d'une transaction de l'article L.613-1 du code des \ndouanes) en mati\u00e8re de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont \nmentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe II en euros ou pour des montants illimit\u00e9s.\nArticle 3 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe III de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 MONTPELLIER, les \nproc\u00e9dures de r\u00e8glement simplifi\u00e9 en mati\u00e8re de contributions indirectes, et pour les montants de \ndroits compromis, de droits fraud\u00e9s, d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionn\u00e9s \nen euros dans cette m\u00eame annexe III.\nArticle 4 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe IV de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 MONTPELLIER, les \nmnels d\u00e9finitifs de yrtant sur des contentieux voyageurs en > deJaniers pour les montants qui sont mentionn\u00e9s > cette\nition n\u00e9e aux agents s nom et pr\u00e9nom exe V 1\u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 MONTPELLIER,els d\u00e9finitifs et s d'actes transactionnels s en mati\u00e8re >Janiers, pour les montants qui sont mentionn te; ou sontition n\u00e9e aux agents Ss nom et pr\u00e9nom exe VI de\u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 MONTPELLIER, 5itiere de 1 et de d\u00e9 ; pour les montants t-ette m\u00e9 en euros nit\u00e9s.ition n\u00e9e aux agents Ss nom et pr\u00e9nom exe VII de\u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 MONTPELLIER, 5els d\u00e9finitifs et s d'actes transactionnels s en mati\u00e8re >les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe VII en euros ou sont\nD\u00e9l\u00e9gatio et pr\u00e9nom exe VIII del\u00e9cision \u00e0 r interr\u00e9gional \u00e0 MONTPELLIER, ;en mati\u00e8 ui Sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eameen euros\nition n\u00e9e aux agents Ss nom et pr\u00e9nom exe IX de\u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 MONTPELLIER, 5els d\u00e9finitifs et s d'actes transactionnels ; en mati\u00e8reour les montan tionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe IX en euros ou\nration > aux agents $ nom et pr\u00e9nom exe X 1\u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 MONTPELLIER, 5iti\u00e8re d' argent liquide montants qui pnn\u00e9s cette m\u00eame; ou sont| \u2014 La pr\u00e9sente 1 sera publi\u00e9e ctes administratifs du d\u00e9partementJe la direction r\u00e9gionale des douanes 'emplace la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cisionm\u00eame objet.\nYves\nactes transactionnels d\u00e9finitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en mati\u00e8re de \ncontravention et de d\u00e9lit douaniers pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame \nannexe IV en euros.\nArticle 5 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe V de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 MONTPELLIER, les \nactes transactionnels d\u00e9finitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en mati\u00e8re de \ncontravention et de d\u00e9lit douaniers, pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame \nannexe V en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 6 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe VI de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 MONTPELLIER, les \ntransactions en mati\u00e8re de contravention et de d\u00e9lit douaniers pour les montants qui sont \nmentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe VI en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 7 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe VII de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 MONTPELLIER, les \nactes transactionnels d\u00e9finitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en mati\u00e8re de \ncontrefa\u00e7on pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe VII en euros ou sont \nillimit\u00e9s.\nArticle 8 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe VIII de \nla pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 MONTPELLIER, les \ntransactions en mati\u00e8re de contrefa\u00e7on pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame \nannexe VIII en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 9 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe IX de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 MONTPELLIER, les \nactes transactionnels d\u00e9finitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en mati\u00e8re \nd'argent liquide pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe IX en euros ou \nsont illimit\u00e9s.\nArticle 10 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe X de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 MONTPELLIER, les \ntransactions en mati\u00e8re d'argent liquide pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame \nannexe X en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 11 \u2013 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement \ndu si\u00e8ge de la direction r\u00e9gionale des douanes. Elle annule et remplace la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision \nportant le m\u00eame objet.\nLe directeur r\u00e9gional,\nORIGINAL SIGNE\nLUCK Yves\nI \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2026/5 du ail. 2026 du r r\u00e9gional LUCK Yvesigents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signatureitieuse (contributions indirectes)cision de d\u00e9charge de droitsne contestation de recouvrement pour un montant maximal de\" r\u00e9clamation'\u00e9cision remboursement3cision\nLudovicChristelPhilippeSSI 1MurielLudovicHeleneChristopheJoelFrederiquePierrePhilippea-ClaudeCatherineJean-LucOthilieAudreyCorinneRobertAlainRegis\nAnnexe I \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2026/5 du 29 juil. 2026 du directeur r\u00e9gional LUCK Yves\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nEn mati\u00e8re contentieuse (contributions indirectes)\nD\u00e9charge : D\u00e9cision de d\u00e9charge de droits\nRecouvrement : D\u00e9cision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de\nRejet : D\u00e9cision de rejet d'une r\u00e9clamation\nRestitution : D\u00e9cision de restitution, remboursement\nR\u00e9duction : D\u00e9cision de r\u00e9duction\nNom/pr\u00e9nom D\u00e9charge Recouvrement Rejet Restitution R\u00e9duction\nGERARD Ludovic illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9\nMACHOVA Christel 40000 40000 3000 0 0\nSIMON Philippe 40000 40000 3000 0 0\nEL FASSI Abdelhafid illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9\nCABELLO Muriel 60000 60000 5000 0 0\nHOUAMRIA Ludovic 60000 60000 5000 0 0\nELIKESSIKIAN Helene 40000 40000 3000 0 0\nFROEHLICHER Christophe 40000 40000 3000 0 0\nMEYER Joel 40000 40000 3000 0 0\nTUFFERY Frederique 40000 40000 3000 0 0\nCOURRIEU Pierre 40000 40000 3000 0 0\nPEREZ Jean-Philippe 40000 40000 3000 0 0\nPUECH Jean-Claude 40000 40000 3000 0 0\nPILORGE Catherine 60000 60000 5000 0 0\nTARDIEU Jean-Luc 60000 60000 5000 0 0\nBOULIN Othilie 40000 40000 3000 0 0\nGAMBI Audrey 40000 40000 3000 0 0\nBERNARDEAU-MOREAU Corinne 40000 40000 3000 0 0\nTRICARICO Robert 40000 40000 3000 0 0\nCHAPUIS Alain 40000 40000 3000 0 0\nDAVRIEUX Regis 40000 40000 3000 0 0\nI m n\u00b0 2026/5 du 29 juil. 2026 du directeur r\u00e9gional { Yvesigents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signatureuse (contributions indirectes)10 ides le responsabilit\u00e9 solidaire7s 'ion d'amende fiscale ou de 1de nise, d'une mod\u00e9ration ou de demande d'une 1ni ende fiscale ou de majoration d'imp\u00f4tsbis : D\u00e9cision 1 d'une demande de transaction de l'article L.613-1 du code des douanes\nLudovicChristelPhilippeSSI 1MurielLudovicDenisEtienneChristopheSandrineFrederiqueLaurenceAgnesPierrePascaleLaurentJean-JacquesruillaumeIsabellePascalAichaMicheleLaureNadinePhilippea-ClaudeEricaristineThomasEstelleEddyPatriceCHAMP JoelleCatherine\nAnnexe II \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2026/5 du  29 juil. 2026 du directeur r\u00e9gional LUCK Yves\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nEn mati\u00e8re gracieuse (contributions indirectes)\nD\u00e9charge : D\u00e9cision sur les demandes de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidaire\nMod\u00e9ration : D\u00e9cision de mod\u00e9ration d'amende fiscale ou de majoration\nRejet : D\u00e9cision de rejet d'une remise, d'une mod\u00e9ration ou de demande d'une transaction\nRemise : D\u00e9cision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'imp\u00f4ts\nTransaction 4822bis : D\u00e9cision d'acceptation d'une demande de transaction de l'article L.613-1 du code des douanes\nNom/pr\u00e9nom D\u00e9charge Mod\u00e9ration Rejet Remise Transaction\nGERARD Ludovic illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9\nMACHOVA Christel 8000 0 0 0 3000\nSIMON Philippe 8000 0 0 0 3000\nEL FASSI Abdelhafid illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9\nCABELLO Muriel 10000 0 40000 0 5000\nHOUAMRIA Ludovic 10000 0 40000 0 5000\nANE-LAURET Denis 0 0 0 0 1000\nELIAS Etienne 0 0 0 0 1000\nFROEHLICHER Christophe 8000 0 0 0 3000\nJACQUET Sandrine 0 0 0 0 1000\nTUFFERY Frederique 8000 0 0 0 3000\nBERENGUER Laurence 0 0 0 0 1000\nCERVANTES Agnes 0 0 0 0 1000\nCOURRIEU Pierre 8000 0 0 0 3000\nDANGOS Pascale 0 0 0 0 1000\nDARLY Laurent 0 0 0 0 1000\nFOURNIER Jean-Jacques 0 0 0 0 1000\nGEHAN Guillaume 0 0 0 0 1000\nGENTIL Isabelle 0 0 0 0 1000\nLAURIOL Pascal 0 0 0 0 1000\nLOIZEAU A\u00efcha 0 0 0 0 1000\nMAURY Michele 0 0 0 0 1000\nOSTENGO Laure 0 0 0 0 1000\nPANNETIER Nadine 0 0 0 0 1000\nPEREZ Jean-Philippe 8000 0 0 0 3000\nPUECH Jean-Claude 8000 0 0 0 3000\nSANSARNY Eric 0 0 0 0 1000\nBRUN Marie-Christine 0 0 0 0 3000\nDECROCK Thomas 0 0 0 0 3000\nURSULE Estelle 0 0 0 0 3000\nGUILLOT Eddy 0 0 0 0 3000\nKANNENGIESSER Patrice 0 0 0 0 3000\nPASCUAL CHAMP Joelle 0 0 0 0 3000\nPILORGE Catherine 10000 0 40000 0 5000\nJean-LucOlivierMarcPaulSebastienEric'hristopheOthilieThereseAudreyGerardMaxeSabineFranckLionelEricRomainCorinneThierryFabienBrigitteJAHID HoussnaPatriciaMathieuChristopheFredericRobert\nJean-LucPaulAlainChantalRegisYannickCarineFabriceElodieDelphineClaudineMarielle\nNicolas\nTARDIEU Jean-Luc 10000 0 40000 0 5000\nFLINOIS Olivier 0 0 0 0 3000\nIRAILLES Marc 0 0 0 0 3000\nJACOUD Paul 0 0 0 0 3000\nGEORGES Sebastien 0 0 0 0 3000\nLEJEUNE Eric 0 0 0 0 3000\nSANSAN Jean-Christophe 0 0 0 0 3000\nBOULIN Othilie 8000 0 0 0 3000\nFERRARA Therese 0 0 0 0 1000\nGAMBI Audrey 8000 0 0 0 3000\nMACIA Gerard 0 0 0 0 1000\nMIGEREL Maxe 0 0 0 0 1000\nTISSEDRE Sabine 0 0 0 0 1000\nALBANIAC Franck 0 0 0 0 1000\nAVID Lionel 0 0 0 0 1000\nAZALBERT Eric 0 0 0 0 1000\nBANON Romain 0 0 0 0 1000\nBERNARDEAU-MOREAU Corinne 8000 0 0 0 3000\nDOMINGUEZ Thierry 0 0 0 0 1000\nDUPUIS Fabien 0 0 0 0 1000\nFALZON Brigitte 0 0 0 0 1000\nFAYE MOUJAHID Houssna 0 0 0 0 1000\nGIRARD Patricia 0 0 0 0 1000\nPETTINOTTI Mathieu 0 0 0 0 1000\nREROLLE Christophe 0 0 0 0 1000\nTIMEE Frederic 0 0 0 0 1000\nTRICARICO Robert 8000 0 0 0 3000\nAMISI Charly 0 0 0 0 1000\nBECHIR Jean-Luc 0 0 0 0 1000\nBELTRA Paul 0 0 0 0 1000\nCHAPUIS Alain 8000 0 0 0 3000\nCOMTE Chantal 0 0 0 0 1000\nDAVRIEUX Regis 8000 0 0 0 3000\nFERRER Yannick 0 0 0 0 1000\nMONY Carine 0 0 0 0 1000\nSCHMIT Fabrice 0 0 0 0 1000\nGAVALDA Elodie 0 0 0 0 1000\nSZCZEPANIAK Delphine 0 0 0 0 1000\nVIDALAIN Claudine 0 0 0 0 1000\nJULIEN Marielle 0 0 0 0 3000\nPETIT Marine 0 0 0 0 3000\nPUEL Nicolas 0 0 0 0 3000\nIII a la d\u00e9cision 5 du 1026 du directeur r\u00e9gional ' Yvesigents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nwi\n=ntributions ons assimil\u00e9es : transaction simplifi\u00e9e -RS\u00bbmis des droits compromis 2 pas: Montant des droits fraud\u00e9s n'exc\u00e8de pasumende : Montant de l'amende n'e.s : Montant de eur dise t de calcul la rtionnelle n'exc\u00e8de\n. : e des'raud\u00e9sLudovicChristelPhilippeAdelineRodrigueJulieSSI 1MurielLudovicDenisEtienneChristopheSandrineFrederiqueLaurenceAgnesPierrePascaleLaurentJean-JacquesruillaumeIsabellePascalAichaMicheleLaureNadinePhilippea-ClaudeEricCedricStephane\nAnnexe III \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2026/5 du  29 juil. 2026 du directeur r\u00e9gional LUCK Yves\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nEn mati\u00e8re de contributions indirectes et de r\u00e9glementations assimil\u00e9es : transaction simplifi\u00e9e  - \n4823 bis \u00ab PRS \u00bb\nDroits compromis : Montant des droits  compromis n'exc\u00e8de pas\nDroits fraud\u00e9s : Montant des droits fraud\u00e9s  n'exc\u00e8de pas\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur de la  marchandise servant de calcul \u00e0 la p\u00e9nalit\u00e9 proportionnelle n'exc\u00e8de \npas\nNom/pr\u00e9nom Droits \ncompromis Droits fraud\u00e9s Montant de \nl'amende\nValeur des \nmarchandises\nGERARD Ludovic 15000 7500 1500 15000\nMACHOVA Christel 15000 7500 1500 15000\nSIMON Philippe 15000 7500 1500 15000\nBOUSQUET Adeline 10000 4000 1000 10000\nLAMADJI Rodrigue 10000 4000 1000 10000\nELIAS Julie 15000 7500 1500 15000\nEL FASSI Abdelhafid 15000 7500 1500 15000\nCABELLO Muriel 15000 7500 1500 15000\nHOUAMRIA Ludovic 15000 7500 1500 15000\nANE-LAURET Denis 10000 4000 1000 10000\nELIAS Etienne 10000 4000 1000 10000\nFROEHLICHER Christophe 15000 7500 1500 15000\nJACQUET Sandrine 10000 4000 1000 10000\nTUFFERY Frederique 15000 7500 1500 15000\nBERENGUER Laurence 10000 4000 1000 10000\nCERVANTES Agnes 10000 4000 1000 10000\nCOURRIEU Pierre 15000 7500 1500 15000\nDANGOS Pascale 10000 4000 1000 10000\nDARLY Laurent 10000 4000 1000 10000\nFOURNIER Jean-Jacques 10000 4000 1000 10000\nGEHAN Guillaume 10000 4000 1000 10000\nGENTIL Isabelle 10000 4000 1000 10000\nLAURIOL Pascal 10000 4000 1000 10000\nLOIZEAU A\u00efcha 10000 4000 1000 10000\nMAURY Michele 10000 4000 1000 10000\nOSTENGO Laure 10000 4000 1000 10000\nPANNETIER Nadine 10000 4000 1000 10000\nPEREZ Jean-Philippe 15000 7500 1500 15000\nPUECH Jean-Claude 15000 7500 1500 15000\nSANSARNY Eric 10000 4000 1000 10000\nALOIR Cedric 10000 4000 1000 10000\nARNAL Stephane 10000 4000 1000 10000\nAlexandreLaurentAjibElianCedricOlivieraristineMickaelimmanuelDavidEricMichelGodefroyVincentSebastien'HA LOPES RemiThomas\\NJARD IsabelleJoelleAurelieValerieAlexandrean-PierreClaudePascaleelissa\\ SebastienAnthoninAhmedStephaneWilliamCedricLaetitiaDavidYohannVincentRomainNoelleJORE CedricDavinaStephanie\nEstelle\nARQUIE Alexandre 10000 4000 1000 10000\nATTARD Laurent 10000 4000 1000 10000\nBENGHERADA Ajib 10000 4000 1000 10000\nBERNABE Elian 10000 4000 1000 10000\nBESSE Cedric 10000 4000 1000 10000\nBOUSQUET Olivier 10000 4000 1000 10000\nBRUN Marie-Christine 15000 7500 1500 15000\nCAMBRES Mickael 10000 4000 1000 10000\nCASSAN Emmanuel 10000 4000 1000 10000\nCASTELLO David 10000 4000 1000 10000\nCLAUDON Eric 10000 4000 1000 10000\nCLIMENT Michel 10000 4000 1000 10000\nCOASSIN Godefroy 10000 4000 1000 10000\nCOLMANT Vincent 10000 4000 1000 10000\nCORNEILLE Sebastien 10000 4000 1000 10000\nDA ROCHA LOPES Remi 10000 4000 1000 10000\nDECROCK Thomas 15000 7500 1500 15000\nDOLCE DANJARD Isabelle 10000 4000 1000 10000\nDUBOIS Joelle 10000 4000 1000 10000\nFARGIER Aurelie 10000 4000 1000 10000\nFREZIL Valerie 10000 4000 1000 10000\nGADILLE Alexandre 10000 4000 1000 10000\nGALBIS Jean-Pierre 10000 4000 1000 10000\nGINESTE Claude 10000 4000 1000 10000\nGRIMAUD Pascale 10000 4000 1000 10000\nKIM Melissa 10000 4000 1000 10000\nLE SAUX Sebastien 10000 4000 1000 10000\nLECLEIRE Anthonin 10000 4000 1000 10000\nLEMSIAD Ahmed 10000 4000 1000 10000\nLUTGEN Stephane 10000 4000 1000 10000\nMENNESSON William 10000 4000 1000 10000\nMUGUET Cedric 10000 4000 1000 10000\nPAULY Laetitia 10000 4000 1000 10000\nPOMMART David 10000 4000 1000 10000\nRIDAO Yohann 10000 4000 1000 10000\nROBIN Vincent 10000 4000 1000 10000\nROUSSEL Romain 10000 4000 1000 10000\nRUIZ Noelle 10000 4000 1000 10000\nSAINT JORE Cedric 10000 4000 1000 10000\nSAUREL Davina 10000 4000 1000 10000\nSERRANO Stephanie 10000 4000 1000 10000\nSIMONNEAU Philippe 10000 4000 1000 10000\nURSULE Estelle 15000 7500 1500 15000\nJulienRemyCedricJeromeierifPhilippehamedPatriciastopheStephaneNathalieStephaneBBEDER Thibaut'HeleneSebastienDidierLET MatthiasNoemieJeromeAlainEmmanuel[ohamedMathieuEddyLisaVanessaPatriceLailaChristelleSandraFredericAmarALBORNOZ MichaelChristianeGillesCamilleYassineCHAMP JoelleFlorianJulienJuan-AntonioLucyJose\nVERNIERES Julien 10000 4000 1000 10000\nVILAREM Remy 10000 4000 1000 10000\nAMBLARD Cedric 10000 4000 1000 10000\nAUBERT Jerome 10000 4000 1000 10000\nBA Cherif 10000 4000 1000 10000\nBALESTER Philippe 10000 4000 1000 10000\nBANI Mohamed 10000 4000 1000 10000\nBENOIT Patricia 10000 4000 1000 10000\nBIND Christophe 10000 4000 1000 10000\nBOGGIO Stephane 10000 4000 1000 10000\nBOUCHER Nathalie 10000 4000 1000 10000\nBOUCHER Stephane 10000 4000 1000 10000\nBRITIS BETBEDER Thibaut 10000 4000 1000 10000\nBRUN Marie-Helene 10000 4000 1000 10000\nCARRASCO Sebastien 10000 4000 1000 10000\nCHAMP Didier 10000 4000 1000 10000\nDE CROZET Matthias 10000 4000 1000 10000\nDELAUNAY Noemie 10000 4000 1000 10000\nDEMBREVILLE Jerome 10000 4000 1000 10000\nDEVROUTE Alain 10000 4000 1000 10000\nDHALLUIN Emmanuel 10000 4000 1000 10000\nDIGINI Mohamed 10000 4000 1000 10000\nGASCHET Mathieu 10000 4000 1000 10000\nGUILLOT Eddy 15000 7500 1500 15000\nHALOUI-NOWAK Lisa 10000 4000 1000 10000\nJOUSSEAUME Vanessa 10000 4000 1000 10000\nKANNENGIESSER Patrice 15000 7500 1500 15000\nLAOUNI Laila 10000 4000 1000 10000\nLEFEBVRE Christelle 10000 4000 1000 10000\nLOKBANI Sandra 10000 4000 1000 10000\nMAJOREL Frederic 10000 4000 1000 10000\nMANCER Amar 10000 4000 1000 10000\nMARTINEZ ALBORNOZ Michael 10000 4000 1000 10000\nMEYER-SCHEIDT Christiane 10000 4000 1000 10000\nMIRA Gilles 10000 4000 1000 10000\nMOURCELY Camille 10000 4000 1000 10000\nOUNEJMA Yassine 10000 4000 1000 10000\nPASCUAL CHAMP Joelle 15000 7500 1500 15000\nPAVE Florian 10000 4000 1000 10000\nPRIOULT Julien 10000 4000 1000 10000\nRODRIGUEZ Juan-Antonio 10000 4000 1000 10000\nRUIZ Lucy 10000 4000 1000 10000\nSANTULARIA Jose 10000 4000 1000 10000\nJulienOlivierDamienCatherineJean-LucThierryPatriceAlexandraStephaneSamanthaNicolasTonyJenniferCedricJeffMarylineThomas'AR MohamedOlivierValerie~hristopheitephanie\nMarcPaulManonEricMicheleMyriamJosselinJeremyAnnickMouradmanuelleJeromehristopheArnaudBenjaminJ) Jean GabrielJorisElisaFranckLaurent\nSOUTOUL Julien 10000 4000 1000 10000\nTANCHE Olivier 10000 4000 1000 10000\nTREUIL Damien 10000 4000 1000 10000\nPILORGE Catherine 15000 7500 1500 15000\nTARDIEU Jean-Luc 15000 7500 1500 15000\nALBA Thierry 10000 4000 1000 10000\nARENALES Patrice 10000 4000 1000 10000\nARENALES Alexandra 10000 4000 1000 10000\nARNAUD Stephane 10000 4000 1000 10000\nBOUSQUIE Samantha 10000 4000 1000 10000\nCAVAILLES Nicolas 10000 4000 1000 10000\nCHAUVEAU Tony 10000 4000 1000 10000\nCLOSSET Jennifer 10000 4000 1000 10000\nDARDART Cedric 10000 4000 1000 10000\nDARMON Jeff 10000 4000 1000 10000\nDUCHESNE Maryline 10000 4000 1000 10000\nDURAND Thomas 10000 4000 1000 10000\nEL RHAZZAR Mohamed 10000 4000 1000 10000\nFLINOIS Olivier 15000 7500 1500 15000\nGAVARD Valerie 10000 4000 1000 10000\nGOHIER Christophe 10000 4000 1000 10000\nGRARE Stephanie 10000 4000 1000 10000\nHERNANDEZ Francois 10000 4000 1000 10000\nIRAILLES Marc 15000 7500 1500 15000\nJACOUD Paul 15000 7500 1500 15000\nMOLOGNI Manon 10000 4000 1000 10000\nPAPINI Eric 10000 4000 1000 10000\nSCHAETZLE Michele 10000 4000 1000 10000\nSPARTA Myriam 10000 4000 1000 10000\nTONNEL Josselin 10000 4000 1000 10000\nVIALE Jeremy 10000 4000 1000 10000\nANDRE Annick 10000 4000 1000 10000\nBAKHROU Mourad 10000 4000 1000 10000\nBLAISE Emmanuelle 10000 4000 1000 10000\nBOIREAU Jerome 10000 4000 1000 10000\nCARON Christophe 10000 4000 1000 10000\nCOLIN Arnaud 10000 4000 1000 10000\nCOUVELARD Benjamin 10000 4000 1000 10000\nDAL BO Jean Gabriel 10000 4000 1000 10000\nDERROUCH Joris 10000 4000 1000 10000\nFARNIER-VIGIER Elisa 10000 4000 1000 10000\nFONTANA Franck 10000 4000 1000 10000\nFONTANA Laurent 10000 4000 1000 10000\nAnthonyRomainSebastienGeraldineArnaudCamilleNathalieLaurentMarionC Argentina(UE 1EricEmmanuelNicolasBachirFredericxandreJeanNicolasTanguyAdrienCamille'hristopheMichelLiseMaximeFranckOthilieAnneSandraThereseAudreySergeMelanieGerardMaxeJocrisseSabineNadiaFranckLionelEricRomain\nFRAYSSE Anthony 10000 4000 1000 10000\nGARCIA Romain 10000 4000 1000 10000\nGEORGES Sebastien 15000 7500 1500 15000\nGERVAIS Geraldine 10000 4000 1000 10000\nGODICHON Arnaud 10000 4000 1000 10000\nHENRY Camille 10000 4000 1000 10000\nHERAUD Nathalie 10000 4000 1000 10000\nHERAUD Laurent 10000 4000 1000 10000\nLAGGIARD Marion 10000 4000 1000 10000\nLE BAYEC Argentina 10000 4000 1000 10000\nLE NUE Jessica 10000 4000 1000 10000\nLEJEUNE Eric 15000 7500 1500 15000\nLOORIUS Emmanuel 10000 4000 1000 10000\nMAURIN Nicolas 10000 4000 1000 10000\nOUANNOU Bachir 10000 4000 1000 10000\nPALERMINI Frederic 10000 4000 1000 10000\nPARE Alexandre 10000 4000 1000 10000\nPAREDE Jean 10000 4000 1000 10000\nPAVICEVIC Nicolas 10000 4000 1000 10000\nPLANCHETTE Tanguy 10000 4000 1000 10000\nROGER Adrien 10000 4000 1000 10000\nROUVRE Camille 10000 4000 1000 10000\nSANSAN Jean-Christophe 15000 7500 1500 15000\nSNAPP Michel 10000 4000 1000 10000\nTRUFFET Lise 10000 4000 1000 10000\nTUCHSCHERER Maxime 10000 4000 1000 10000\nVASSEUR Franck 10000 4000 1000 10000\nBOULIN Othilie 15000 7500 1500 15000\nCARBONNIER Anne 10000 4000 1000 10000\nCOMOY Sandra 10000 4000 1000 10000\nFERRARA Therese 10000 4000 1000 10000\nGAMBI Audrey 15000 7500 1500 15000\nGRANSART Serge 10000 4000 1000 10000\nLOZANO Melanie 10000 4000 1000 10000\nMACIA Gerard 10000 4000 1000 10000\nMIGEREL Maxe 10000 4000 1000 10000\nPASTANT Jocrisse 10000 4000 1000 10000\nTISSEDRE Sabine 10000 4000 1000 10000\nVINCENT Nadia 10000 4000 1000 10000\nALBANIAC Franck 10000 4000 1000 10000\nAVID Lionel 10000 4000 1000 10000\nAZALBERT Eric 10000 4000 1000 10000\nBANON Romain 10000 4000 1000 10000\nCorinneThierryFabienBrigitteJAHID HoussnaPatriciaMathieuChristopheFredericRobert\nJean-LucPaulAlainChantalRegisYannickCarineFabriceElodieDelphineClaudineBenjaminDE \\ AxelYaloneStephaneFlorian\nLauraLionelLoriane\"athildeMiguelMarielleDamienMarieLauraMaximeStephaneAlicia\nKalvinNadege\nBERNARDEAU-MOREAU Corinne 15000 7500 1500 15000\nDOMINGUEZ Thierry 10000 4000 1000 10000\nDUPUIS Fabien 10000 4000 1000 10000\nFALZON Brigitte 10000 4000 1000 10000\nFAYE MOUJAHID Houssna 10000 4000 1000 10000\nGIRARD Patricia 10000 4000 1000 10000\nPETTINOTTI Mathieu 10000 4000 1000 10000\nREROLLE Christophe 10000 4000 1000 10000\nTIMEE Frederic 10000 4000 1000 10000\nTRICARICO Robert 15000 7500 1500 15000\nAMISI Charly 10000 4000 1000 10000\nBECHIR Jean-Luc 10000 4000 1000 10000\nBELTRA Paul 10000 4000 1000 10000\nCHAPUIS Alain 15000 7500 1500 15000\nCOMTE Chantal 10000 4000 1000 10000\nDAVRIEUX Regis 15000 7500 1500 15000\nFERRER Yannick 10000 4000 1000 10000\nMONY Carine 15000 7500 1500 15000\nSCHMIT Fabrice 10000 4000 1000 10000\nGAVALDA Elodie 10000 4000 1000 10000\nSZCZEPANIAK Delphine 10000 4000 1000 10000\nVIDALAIN Claudine 10000 4000 1000 10000\nCHEVALDONNET Benjamin 10000 4000 1000 10000\nCLARKE DE DROMANTIN Axel 10000 4000 1000 10000\nCOHEN Yalone 10000 4000 1000 10000\nCOREIXAS Stephane 10000 4000 1000 10000\nCROUZET Florian 10000 4000 1000 10000\nDELAMAIDE Vincent 10000 4000 1000 10000\nDUMONT Laura 10000 4000 1000 10000\nGARZO Lionel 10000 4000 1000 10000\nGERMAIN Loriane 10000 4000 1000 10000\nGIRAL Mathilde 10000 4000 1000 10000\nGONZALEZ Miguel 10000 4000 1000 10000\nJULIEN Marielle 15000 7500 1500 15000\nLAURAIN Damien 10000 4000 1000 10000\nMARTINEZ Marie 10000 4000 1000 10000\nMINICI Laura 10000 4000 1000 10000\nNURIT Maxime 10000 4000 1000 10000\nPALLIER Stephane 10000 4000 1000 10000\nPEJOUT Alicia 10000 4000 1000 10000\nPETIT Marine 15000 7500 1500 15000\nPICAT Kalvin 10000 4000 1000 10000\nPONS Nadege 10000 4000 1000 10000\nNicolasStephanieMorganCyrilCaroline\nPUEL Nicolas 15000 7500 1500 15000\nROLLAND Stephanie 10000 4000 1000 10000\nROUVIER Morgan 10000 4000 1000 10000\nTHIETART Cyril 10000 4000 1000 10000\nULPAT Caroline 10000 4000 1000 10000\nIV \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 du 026 du directeur 1 LUCK Yvesigents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature-ontentieux voyageurs)sende : Montant de l'amende n2t taxes : Montant des droits et yromis 2 pas3 : Montant les marchandises de fraude n'exc\u00e8de 5e droitses desLudovicAdelineRodrigueJulieSSI 1MurielLudovicCedricStephaneAlexandreLaurentAjibElianCedricOlivieraristineMickaelimmanuelDavidEricMichelGodefroyVincentSebastien'HA LOPES RemiThomas\\NJARD IsabelleJoelleAurelieValerieAlexandrean-PierreClaudePascale\nAnnexe IV \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2026/5 du 29 juil. 2026 du directeur r\u00e9gional LUCK Yves\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nPV \u00ab 406 \u00bb (contentieux voyageurs)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'exc\u00e8de pas\nValeur  des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNom/pr\u00e9nom Montant de \nl'amende\nMontant droits \net taxes\nValeur des \nmarchandises\nGERARD Ludovic 1500 7500 15000\nBOUSQUET Adeline 1000 5000 10000\nLAMADJI Rodrigue 1000 5000 10000\nELIAS Julie 1000 5000 10000\nEL FASSI Abdelhafid 1500 7500 15000\nCABELLO Muriel 1500 7500 15000\nHOUAMRIA Ludovic 1500 7500 15000\nALOIR Cedric 1000 5000 10000\nARNAL Stephane 1000 5000 10000\nARQUIE Alexandre 1000 5000 10000\nATTARD Laurent 1000 5000 10000\nBENGHERADA Ajib 1000 5000 10000\nBERNABE Elian 1000 5000 10000\nBESSE Cedric 1000 5000 10000\nBOUSQUET Olivier 1000 5000 10000\nBRUN Marie-Christine 1000 5000 10000\nCAMBRES Mickael 1000 5000 10000\nCASSAN Emmanuel 1000 5000 10000\nCASTELLO David 1000 5000 10000\nCLAUDON Eric 1000 5000 10000\nCLIMENT Michel 1000 5000 10000\nCOASSIN Godefroy 1000 5000 10000\nCOLMANT Vincent 1000 5000 10000\nCORNEILLE Sebastien 1000 5000 10000\nDA ROCHA LOPES Remi 1000 5000 10000\nDECROCK Thomas 1000 5000 10000\nDOLCE DANJARD Isabelle 1000 5000 10000\nDUBOIS Joelle 1000 5000 10000\nFARGIER Aurelie 1000 5000 10000\nFREZIL Valerie 1000 5000 10000\nGADILLE Alexandre 1000 5000 10000\nGALBIS Jean-Pierre 1000 5000 10000\nGINESTE Claude 1000 5000 10000\nGRIMAUD Pascale 1000 5000 10000\nelissa\\ SebastienAnthoninAhmedStephaneWilliamCedricLaetitiaDavidYohannVincentRomainNoelleJORE CedricDavinaStephanie\nEstelleJulienRemyCedricJeromeierifPhilippehamedPatriciastopheStephaneNathalieStephaneBBEDER Thibaut'HeleneSebastienDidierLET MatthiasNoemieJeromeAlainEmmanuel[ohamedMathieuEddyLisa\nKIM Melissa 1000 5000 10000\nLE SAUX Sebastien 1000 5000 10000\nLECLEIRE Anthonin 1000 5000 10000\nLEMSIAD Ahmed 1000 5000 10000\nLUTGEN Stephane 1000 5000 10000\nMENNESSON William 1000 5000 10000\nMUGUET Cedric 1000 5000 10000\nPAULY Laetitia 1000 5000 10000\nPOMMART David 1000 5000 10000\nRIDAO Yohann 1000 5000 10000\nROBIN Vincent 1000 5000 10000\nROUSSEL Romain 1000 5000 10000\nRUIZ Noelle 1000 5000 10000\nSAINT JORE Cedric 1000 5000 10000\nSAUREL Davina 1000 5000 10000\nSERRANO Stephanie 1000 5000 10000\nSIMONNEAU Philippe 1000 5000 10000\nURSULE Estelle 1000 5000 10000\nVERNIERES Julien 1000 5000 10000\nVILAREM Remy 1000 5000 10000\nAMBLARD Cedric 1000 5000 10000\nAUBERT Jerome 1000 5000 10000\nBA Cherif 1000 5000 10000\nBALESTER Philippe 1000 5000 10000\nBANI Mohamed 1000 5000 10000\nBENOIT Patricia 1000 5000 10000\nBIND Christophe 1000 5000 10000\nBOGGIO Stephane 1000 5000 10000\nBOUCHER Nathalie 1000 5000 10000\nBOUCHER Stephane 1000 5000 10000\nBRITIS BETBEDER Thibaut 1000 5000 10000\nBRUN Marie-Helene 1000 5000 10000\nCARRASCO Sebastien 1000 5000 10000\nCHAMP Didier 1000 5000 10000\nDE CROZET Matthias 1000 5000 10000\nDELAUNAY Noemie 1000 5000 10000\nDEMBREVILLE Jerome 1000 5000 10000\nDEVROUTE Alain 1000 5000 10000\nDHALLUIN Emmanuel 1000 5000 10000\nDIGINI Mohamed 1000 5000 10000\nGASCHET Mathieu 1000 5000 10000\nGUILLOT Eddy 1000 5000 10000\nHALOUI-NOWAK Lisa 1000 5000 10000\nVanessaPatriceLailaChristelleSandraFredericAmarALBORNOZ MichaelChristianeGillesCamilleYassineCHAMP JoelleFlorianJulienJuan-AntonioLucyJoseJulienOlivierDamienCatherineJean-LucThierryAlexandraPatriceStephaneSamanthaNicolasTonyJenniferCedricJeffMarylineThomasAR MohamedOlivierValerie\"hristopheitephanie\nMarcPaul\nJOUSSEAUME Vanessa 1000 5000 10000\nKANNENGIESSER Patrice 1000 5000 10000\nLAOUNI Laila 1000 5000 10000\nLEFEBVRE Christelle 1000 5000 10000\nLOKBANI Sandra 1000 5000 10000\nMAJOREL Frederic 1000 5000 10000\nMANCER Amar 1000 5000 10000\nMARTINEZ ALBORNOZ Michael 1000 5000 10000\nMEYER-SCHEIDT Christiane 1000 5000 10000\nMIRA Gilles 1000 5000 10000\nMOURCELY Camille 1000 5000 10000\nOUNEJMA Yassine 1000 5000 10000\nPASCUAL CHAMP Joelle 1000 5000 10000\nPAVE Florian 1000 5000 10000\nPRIOULT Julien 1000 5000 10000\nRODRIGUEZ Juan-Antonio 1000 5000 10000\nRUIZ Lucy 1000 5000 10000\nSANTULARIA Jose 1000 5000 10000\nSOUTOUL Julien 1000 5000 10000\nTANCHE Olivier 1000 5000 10000\nTREUIL Damien 1000 5000 10000\nPILORGE Catherine 1500 7500 15000\nTARDIEU Jean-Luc 1500 7500 15000\nALBA Thierry 1000 5000 10000\nARENALES Alexandra 1000 5000 10000\nARENALES Patrice 1000 5000 10000\nARNAUD Stephane 1000 5000 10000\nBOUSQUIE Samantha 1000 5000 10000\nCAVAILLES Nicolas 1000 5000 10000\nCHAUVEAU Tony 1000 5000 10000\nCLOSSET Jennifer 1000 5000 10000\nDARDART Cedric 1000 5000 10000\nDARMON Jeff 1000 5000 10000\nDUCHESNE Maryline 1000 5000 10000\nDURAND Thomas 1000 5000 10000\nEL RHAZZAR Mohamed 1000 5000 10000\nFLINOIS Olivier 1000 5000 10000\nGAVARD Valerie 1000 5000 10000\nGOHIER Christophe 1000 5000 10000\nGRARE Stephanie 1000 5000 10000\nHERNANDEZ Francois 1000 5000 10000\nIRAILLES Marc 1000 5000 10000\nJACOUD Paul 1000 5000 10000\nManonEricMicheleMyriamJosselinJeremyAnnickMouradmanuelleJeromehristopheArnaudBenjamin) Jean GabrielJorisElisaFranckLaurentAnthonyRomainSebastienGeraldineArnaudCamilleLaurentNathalieMarionC Argentina(UE 1EricEmmanuelNicolasBachirFredericxandreJeanNicolasTanguyAdrienCamille'hristopheMichelLise\nMOLOGNI Manon 1000 5000 10000\nPAPINI Eric 1000 5000 10000\nSCHAETZLE Michele 1000 5000 10000\nSPARTA Myriam 1000 5000 10000\nTONNEL Josselin 1000 5000 10000\nVIALE Jeremy 1000 5000 10000\nANDRE Annick 1000 5000 10000\nBAKHROU Mourad 1000 5000 10000\nBLAISE Emmanuelle 1000 5000 10000\nBOIREAU Jerome 1000 5000 10000\nCARON Christophe 1000 5000 10000\nCOLIN Arnaud 1000 5000 10000\nCOUVELARD Benjamin 1000 5000 10000\nDAL BO Jean Gabriel 1000 5000 10000\nDERROUCH Joris 1000 5000 10000\nFARNIER-VIGIER Elisa 1000 5000 10000\nFONTANA Franck 1000 5000 10000\nFONTANA Laurent 1000 5000 10000\nFRAYSSE Anthony 1000 5000 10000\nGARCIA Romain 1000 5000 10000\nGEORGES Sebastien 1000 5000 10000\nGERVAIS Geraldine 1000 5000 10000\nGODICHON Arnaud 1000 5000 10000\nHENRY Camille 1000 5000 10000\nHERAUD Laurent 1000 5000 10000\nHERAUD Nathalie 1000 5000 10000\nLAGGIARD Marion 1000 5000 10000\nLE BAYEC Argentina 1000 5000 10000\nLE NUE Jessica 1000 5000 10000\nLEJEUNE Eric 1000 5000 10000\nLOORIUS Emmanuel 1000 5000 10000\nMAURIN Nicolas 1000 5000 10000\nOUANNOU Bachir 1000 5000 10000\nPALERMINI Frederic 1000 5000 10000\nPARE Alexandre 1000 5000 10000\nPAREDE Jean 1000 5000 10000\nPAVICEVIC Nicolas 1000 5000 10000\nPLANCHETTE Tanguy 1000 5000 10000\nROGER Adrien 1000 5000 10000\nROUVRE Camille 1000 5000 10000\nSANSAN Jean-Christophe 1000 5000 10000\nSNAPP Michel 1000 5000 10000\nTRUFFET Lise 1000 5000 10000\nMaximeFranckBenjaminDE \\ AxelYaloneStephaneFlorian\nLauraLionelLoriane\"athildeMiguelMarielleDamienMarieLauraMaximeStephaneAlicia\nKalvinNadegeNicolasStephanieMorganCyrilCaroline\nTUCHSCHERER Maxime 1000 5000 10000\nVASSEUR Franck 1000 5000 10000\nCHEVALDONNET Benjamin 1000 5000 10000\nCLARKE DE DROMANTIN Axel 1000 5000 10000\nCOHEN Yalone 1000 5000 10000\nCOREIXAS Stephane 1000 5000 10000\nCROUZET Florian 1000 5000 10000\nDELAMAIDE Vincent 1000 5000 10000\nDUMONT Laura 1000 5000 10000\nGARZO Lionel 1000 5000 10000\nGERMAIN Loriane 1000 5000 10000\nGIRAL Mathilde 1000 5000 10000\nGONZALEZ Miguel 1000 5000 10000\nJULIEN Marielle 1000 5000 10000\nLAURAIN Damien 1000 5000 10000\nMARTINEZ Marie 1000 5000 10000\nMINICI Laura 1000 5000 10000\nNURIT Maxime 1000 5000 10000\nPALLIER Stephane 1000 5000 10000\nPEJOUT Alicia 1000 5000 10000\nPETIT Marine 1000 5000 10000\nPICAT Kalvin 1000 5000 10000\nPONS Nadege 1000 5000 10000\nPUEL Nicolas 1000 5000 10000\nROLLAND Stephanie 1000 5000 10000\nROUVIER Morgan 1000 5000 10000\nTHIETART Cyril 1000 5000 10000\nULPAT Caroline 1000 5000 10000\nV ala d\u00e9cision n\u00b0 u 29 juil. 2026 du directeur r\u00e9gional { Yvesigents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signatureID. > (contravention uaniers)de l'amende : Montant de l'amende ndroits et taxes : Montant des droits et )romis 2 pas>S 3 : Montant les marchandises de fraude n'exc\u00e8de 5 droitsLudovic \u20acS des\nLBUGUET ValerielicolasChristelippePhilippeFredericChristieAdelineRodrigueJulieSSIMurielLudovicDenisLoicOlivierSylvainDelphineEricEtienneHeleneLauraChristopheGillesSandrineAurelienElietteFannyie-FranceJoelDjamilaNeelaFabien\nAnnexe V \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2026/5 du 29 juil. 2026 du directeur r\u00e9gional LUCK Yves\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nPV\u00ab 420D \u00bb, \u00ab 420 \u00bb, \u00ab 421 \u00bb (contravention et d\u00e9lit douaniers)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNom/pr\u00e9nom Montant de \nl'amende\nMontant droits \net taxes\nValeur des \nmarchandises\nGERARD Ludovic illimit\u00e9 100000 300000\nBELTRAN DELBUGUET Valerie 3000 25000 150000\nGOU Nicolas 3000 25000 150000\nMACHOVA Christel 3000 25000 150000\nSIE Philippe 3000 25000 150000\nSIMON Philippe 3000 25000 150000\nSUZANNA Frederic 3000 25000 150000\nVIALATTE Christie 3000 25000 150000\nBOUSQUET Adeline 1000 5000 100000\nLAMADJI Rodrigue 1000 5000 100000\nELIAS Julie 3000 25000 150000\nEL FASSI Abdelhafid illimit\u00e9 100000 300000\nCABELLO Muriel 5000 50000 250000\nHOUAMRIA Ludovic 5000 50000 250000\nANE-LAURET Denis 3000 25000 150000\nBARDIN Loic 1000 5000 100000\nBAROTIN Olivier 1000 5000 100000\nBOURREL Sylvain 1000 5000 100000\nCASSAN Delphine 1000 5000 100000\nDODET Eric 1000 5000 100000\nELIAS Etienne 3000 25000 150000\nELIKESSIKIAN Helene 3000 25000 150000\nFRETEUR Laura 1000 5000 100000\nFROEHLICHER Christophe 3000 25000 150000\nHUMBERT Gilles 1000 5000 100000\nJACQUET Sandrine 3000 25000 150000\nLETONDOR Aurelien 1000 5000 100000\nLEZAIS Eliette 1000 5000 100000\nLUCENA Fanny 1000 5000 100000\nMANET Marie-France 1000 5000 100000\nMEYER Joel 3000 25000 150000\nMOREL Djamila 1000 5000 100000\nNAPAL Neela 1000 5000 100000\nPUCCETTI Fabien 1000 5000 100000\nVeroniqueAdrienSophieJSSA BrahimNathalieFrederiqueLaurenceAgnesPierrePascaleLaurentJean-JacquesruillaumeIsabellePascalAichaMicheleLaureNadinePhilippea-ClaudeEricCedricStephaneAlexandreLaurentAjibElianCedricOlivieraristineMickaelimmanuelDavidEricMichelGodefroyVincentSebastien'HA LOPES RemiThomas\\NJARD IsabelleJoelle\nRIGAUT Veronique 1000 5000 100000\nRODIER Adrien 1000 5000 100000\nSANTISTEBAN Sophie 1000 5000 100000\nSIDI MOUSSA Brahim 1000 5000 100000\nSUAREZ Nathalie 1000 5000 100000\nTUFFERY Frederique 3000 25000 150000\nBERENGUER Laurence 1000 5000 100000\nCERVANTES Agnes 1000 5000 100000\nCOURRIEU Pierre 3000 25000 150000\nDANGOS Pascale 1000 5000 100000\nDARLY Laurent 1000 5000 100000\nFOURNIER Jean-Jacques 1000 5000 100000\nGEHAN Guillaume 1000 5000 100000\nGENTIL Isabelle 1000 5000 100000\nLAURIOL Pascal 1000 5000 100000\nLOIZEAU A\u00efcha 1000 5000 100000\nMAURY Michele 1000 5000 100000\nOSTENGO Laure 1000 5000 100000\nPANNETIER Nadine 1000 5000 100000\nPEREZ Jean-Philippe 3000 25000 150000\nPUECH Jean-Claude 3000 25000 150000\nSANSARNY Eric 1000 5000 100000\nALOIR Cedric 1000 5000 100000\nARNAL Stephane 1000 5000 100000\nARQUIE Alexandre 1000 5000 100000\nATTARD Laurent 1000 5000 100000\nBENGHERADA Ajib 1000 5000 100000\nBERNABE Elian 1000 5000 100000\nBESSE Cedric 1000 5000 100000\nBOUSQUET Olivier 1000 5000 100000\nBRUN Marie-Christine 3000 25000 150000\nCAMBRES Mickael 1000 5000 100000\nCASSAN Emmanuel 1000 5000 100000\nCASTELLO David 1000 5000 100000\nCLAUDON Eric 1000 5000 100000\nCLIMENT Michel 1000 5000 100000\nCOASSIN Godefroy 1000 5000 100000\nCOLMANT Vincent 1000 5000 100000\nCORNEILLE Sebastien 1000 5000 100000\nDA ROCHA LOPES Remi 1000 5000 100000\nDECROCK Thomas 3000 25000 150000\nDOLCE DANJARD Isabelle 1000 5000 100000\nDUBOIS Joelle 1000 5000 100000\nAurelieValerieAlexandrean-PierreClaudePascaleelissa\\ SebastienAnthoninAhmedStephaneWilliamCedricLaetitiaDavidYohannVincentRomainNoelleJORE CedricDavinaStephanie\nEstelleJulienRemyCedricJeromeierifPhilippehamedPatriciastopheStephaneNathalieStephaneBBEDER Thibaut'HeleneSebastienDidierLET MatthiasNoemieJerome\nFARGIER Aurelie 1000 5000 100000\nFREZIL Valerie 1000 5000 100000\nGADILLE Alexandre 1000 5000 100000\nGALBIS Jean-Pierre 1000 5000 100000\nGINESTE Claude 1000 5000 100000\nGRIMAUD Pascale 1000 5000 100000\nKIM Melissa 1000 5000 100000\nLE SAUX Sebastien 1000 5000 100000\nLECLEIRE Anthonin 1000 5000 100000\nLEMSIAD Ahmed 1000 5000 100000\nLUTGEN Stephane 1000 5000 100000\nMENNESSON William 1000 5000 100000\nMUGUET Cedric 1000 5000 100000\nPAULY Laetitia 1000 5000 100000\nPOMMART David 1000 5000 100000\nRIDAO Yohann 1000 5000 100000\nROBIN Vincent 1000 5000 100000\nROUSSEL Romain 1000 5000 100000\nRUIZ Noelle 1000 5000 100000\nSAINT JORE Cedric 1000 5000 100000\nSAUREL Davina 1000 5000 100000\nSERRANO Stephanie 1000 5000 100000\nSIMONNEAU Philippe 1000 5000 100000\nURSULE Estelle 3000 25000 150000\nVERNIERES Julien 1000 5000 100000\nVILAREM Remy 1000 5000 100000\nAMBLARD Cedric 1000 5000 100000\nAUBERT Jerome 1000 5000 100000\nBA Cherif 1000 5000 100000\nBALESTER Philippe 1000 5000 100000\nBANI Mohamed 1000 5000 100000\nBENOIT Patricia 1000 5000 100000\nBIND Christophe 1000 5000 100000\nBOGGIO Stephane 1000 5000 100000\nBOUCHER Nathalie 1000 5000 100000\nBOUCHER Stephane 1000 5000 100000\nBRITIS BETBEDER Thibaut 1000 5000 100000\nBRUN Marie-Helene 1000 5000 100000\nCARRASCO Sebastien 1000 5000 100000\nCHAMP Didier 1000 5000 100000\nDE CROZET Matthias 1000 5000 100000\nDELAUNAY Noemie 1000 5000 100000\nDEMBREVILLE Jerome 1000 5000 100000\nAlainEmmanuel[ohamedMathieuEddyLisaVanessaPatriceLailaChristelleSandraFredericAmarALBORNOZ MichaelChristianeGillesCamilleYassineCHAMP JoelleFlorianJulienJuan-AntonioLucyJoseJulienOlivierDamienCatherineJean-LucThierryAlexandraPatriceStephaneSamanthaNicolasTonyJenniferCedricJeffMarylineThomasAR MohamedOlivier\nDEVROUTE Alain 1000 5000 100000\nDHALLUIN Emmanuel 1000 5000 100000\nDIGINI Mohamed 1000 5000 100000\nGASCHET Mathieu 1000 5000 100000\nGUILLOT Eddy 3000 25000 150000\nHALOUI-NOWAK Lisa 1000 5000 100000\nJOUSSEAUME Vanessa 1000 5000 100000\nKANNENGIESSER Patrice 3000 25000 150000\nLAOUNI Laila 1000 5000 100000\nLEFEBVRE Christelle 1000 5000 100000\nLOKBANI Sandra 1000 5000 100000\nMAJOREL Frederic 1000 5000 100000\nMANCER Amar 1000 5000 100000\nMARTINEZ ALBORNOZ Michael 1000 5000 100000\nMEYER-SCHEIDT Christiane 1000 5000 100000\nMIRA Gilles 1000 5000 100000\nMOURCELY Camille 1000 5000 100000\nOUNEJMA Yassine 1000 5000 100000\nPASCUAL CHAMP Joelle 3000 25000 150000\nPAVE Florian 1000 5000 100000\nPRIOULT Julien 1000 5000 100000\nRODRIGUEZ Juan-Antonio 1000 5000 100000\nRUIZ Lucy 1000 5000 100000\nSANTULARIA Jose 1000 5000 100000\nSOUTOUL Julien 1000 5000 100000\nTANCHE Olivier 1000 5000 100000\nTREUIL Damien 1000 5000 100000\nPILORGE Catherine 5000 50000 250000\nTARDIEU Jean-Luc 5000 50000 250000\nALBA Thierry 1000 5000 100000\nARENALES Alexandra 1000 5000 100000\nARENALES Patrice 1000 5000 100000\nARNAUD Stephane 1000 5000 100000\nBOUSQUIE Samantha 1000 5000 100000\nCAVAILLES Nicolas 1000 5000 100000\nCHAUVEAU Tony 1000 5000 100000\nCLOSSET Jennifer 1000 5000 100000\nDARDART Cedric 1000 5000 100000\nDARMON Jeff 1000 5000 100000\nDUCHESNE Maryline 1000 5000 100000\nDURAND Thomas 1000 5000 100000\nEL RHAZZAR Mohamed 1000 5000 100000\nFLINOIS Olivier 3000 25000 150000\nValerie-hristopheitephanie\nMarcPaulManonEricMicheleMyriamJosselinJeremyAnnickMouradmanuelleJeromehristopheArnaudBenjamin) Jean GabrielJorisElisaLaurentFranckAnthonyRomainSebastienGeraldineArnaudCamilleNathalieLaurentMarionC Argentina(UE 1EricEmmanuelNicolasBachirFredericxandreJeanNicolas\nGAVARD Valerie 1000 5000 100000\nGOHIER Christophe 1000 5000 100000\nGRARE Stephanie 1000 5000 100000\nHERNANDEZ Francois 1000 5000 100000\nIRAILLES Marc 3000 25000 150000\nJACOUD Paul 3000 25000 150000\nMOLOGNI Manon 1000 5000 100000\nPAPINI Eric 1000 5000 100000\nSCHAETZLE Michele 1000 5000 100000\nSPARTA Myriam 1000 5000 100000\nTONNEL Josselin 1000 5000 100000\nVIALE Jeremy 1000 5000 100000\nANDRE Annick 1000 5000 100000\nBAKHROU Mourad 1000 5000 100000\nBLAISE Emmanuelle 1000 5000 100000\nBOIREAU Jerome 1000 5000 100000\nCARON Christophe 1000 5000 100000\nCOLIN Arnaud 1000 5000 100000\nCOUVELARD Benjamin 1000 5000 100000\nDAL BO Jean Gabriel 1000 5000 100000\nDERROUCH Joris 1000 5000 100000\nFARNIER-VIGIER Elisa 1000 5000 100000\nFONTANA Laurent 1000 5000 100000\nFONTANA Franck 1000 5000 100000\nFRAYSSE Anthony 1000 5000 100000\nGARCIA Romain 1000 5000 100000\nGEORGES Sebastien 3000 25000 150000\nGERVAIS Geraldine 1000 5000 100000\nGODICHON Arnaud 1000 5000 100000\nHENRY Camille 1000 5000 100000\nHERAUD Nathalie 1000 5000 100000\nHERAUD Laurent 1000 5000 100000\nLAGGIARD Marion 1000 5000 100000\nLE BAYEC Argentina 1000 5000 100000\nLE NUE Jessica 1000 5000 100000\nLEJEUNE Eric 3000 25000 150000\nLOORIUS Emmanuel 1000 5000 100000\nMAURIN Nicolas 1000 5000 100000\nOUANNOU Bachir 1000 5000 100000\nPALERMINI Frederic 1000 5000 100000\nPARE Alexandre 1000 5000 100000\nPAREDE Jean 1000 5000 100000\nPAVICEVIC Nicolas 1000 5000 100000\nTanguyAdrienCamille'hristopheMichelLiseMaximeFranckOthilieAnneSandraThereseAudreyRichardSergeMelanieGerardChristineMaxeJocrisseSabineNadiaFranckLionelEricRomainCorinneThierryFabienBrigitteJAHID HoussnaPatriciaMathieuChristopheFredericRobertElodieDelphineClaudineBenjaminDE \\ AxelYaloneStephane\nPLANCHETTE Tanguy 1000 5000 100000\nROGER Adrien 1000 5000 100000\nROUVRE Camille 1000 5000 100000\nSANSAN Jean-Christophe 3000 25000 150000\nSNAPP Michel 1000 5000 100000\nTRUFFET Lise 1000 5000 100000\nTUCHSCHERER Maxime 1000 5000 100000\nVASSEUR Franck 1000 5000 100000\nBOULIN Othilie 3000 25000 150000\nCARBONNIER Anne 1000 5000 100000\nCOMOY Sandra 1000 5000 100000\nFERRARA Therese 1000 5000 100000\nGAMBI Audrey 3000 25000 150000\nGARCIA Richard 1000 5000 100000\nGRANSART Serge 1000 5000 100000\nLOZANO Melanie 1000 5000 100000\nMACIA Gerard 1000 5000 100000\nMARTINEZ Christine 1000 5000 100000\nMIGEREL Maxe 1000 5000 100000\nPASTANT Jocrisse 1000 5000 100000\nTISSEDRE Sabine 1000 5000 100000\nVINCENT Nadia 1000 5000 100000\nALBANIAC Franck 1000 5000 100000\nAVID Lionel 1000 5000 100000\nAZALBERT Eric 1000 5000 100000\nBANON Romain 1000 5000 100000\nBERNARDEAU-MOREAU Corinne 3000 25000 150000\nDOMINGUEZ Thierry 1000 5000 100000\nDUPUIS Fabien 1000 5000 100000\nFALZON Brigitte 1000 5000 100000\nFAYE MOUJAHID Houssna 1000 5000 100000\nGIRARD Patricia 1000 5000 100000\nPETTINOTTI Mathieu 1000 5000 100000\nREROLLE Christophe 1000 5000 100000\nTIMEE Frederic 1000 5000 100000\nTRICARICO Robert 3000 25000 150000\nGAVALDA Elodie 1000 5000 100000\nSZCZEPANIAK Delphine 1000 5000 100000\nVIDALAIN Claudine 1000 5000 100000\nCHEVALDONNET Benjamin 1000 5000 100000\nCLARKE DE DROMANTIN Axel 1000 5000 100000\nCOHEN Yalone 1000 5000 100000\nCOREIXAS Stephane 1000 5000 100000\nFlorian\nLauraLionelLoriane\"athildeMiguelMarielleDamienMarieLauraMaximeStephaneAlicia\nKalvinNadegeNicolasStephanieMorganCyrilCaroline\nCROUZET Florian 1000 5000 100000\nDELAMAIDE Vincent 1000 5000 100000\nDUMONT Laura 1000 5000 100000\nGARZO Lionel 1000 5000 100000\nGERMAIN Loriane 1000 5000 100000\nGIRAL Mathilde 1000 5000 100000\nGONZALEZ Miguel 1000 5000 100000\nJULIEN Marielle 3000 25000 150000\nLAURAIN Damien 1000 5000 100000\nMARTINEZ Marie 1000 5000 100000\nMINICI Laura 1000 5000 100000\nNURIT Maxime 1000 5000 100000\nPALLIER Stephane 1000 5000 100000\nPEJOUT Alicia 1000 5000 100000\nPETIT Marine 3000 25000 150000\nPICAT Kalvin 1000 5000 100000\nPONS Nadege 1000 5000 100000\nPUEL Nicolas 3000 25000 150000\nROLLAND Stephanie 1000 5000 100000\nROUVIER Morgan 1000 5000 100000\nTHIETART Cyril 1000 5000 100000\nULPAT Caroline 1000 5000 100000\nVI \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0s du\ns : Montant\ndouaniers))romis 2 pasles marchandises de fraude n'exc\u00e8de\n026 du directeurigents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00ab 421 \u00bb (contravention et d\u00e9litde : Montant de l'amende naxes : Montant des droits et 5\nI LUCK Yves\nLudovic eSdroitsdes\n'LBUGUET ValerielicolasChristelippePhilippeFredericChristieAdelineRodrigueJulieSSIMurielLudovicDenisLoicOlivierSylvainDelphineEricEtienne\nLauraHelene\nGillesChristophe\nSandrineAurelienElietteFannyie-FranceJoelDjamilaNeelaFabien\nAnnexe VI \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2026/5 du 29 juil. 2026 du directeur r\u00e9gional LUCK Yves\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nTRANSACTION \u00ab 421 \u00bb (contravention et d\u00e9lit douaniers)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'exc\u00e8de pas\nValeur  des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNom/pr\u00e9nom Montant de \nl'amende\nMontant droits \net taxes\nValeur des \nmarchandises\nGERARD Ludovic illimit\u00e9 100000 300000\nBELTRAN DELBUGUET Valerie 3000 25000 150000\nGOU Nicolas 3000 25000 150000\nMACHOVA Christel 3000 25000 150000\nSIE Philippe 3000 25000 150000\nSIMON Philippe 3000 25000 150000\nSUZANNA Frederic 3000 25000 150000\nVIALATTE Christie 3000 25000 150000\nBOUSQUET Adeline 1000 5000 100000\nLAMADJI Rodrigue 1000 5000 100000\nELIAS Julie 3000 25000 150000\nEL FASSI Abdelhafid illimit\u00e9 100000 300000\nCABELLO Muriel 5000 50000 250000\nHOUAMRIA Ludovic 5000 50000 250000\nANE-LAURET Denis 3000 25000 150000\nBARDIN Loic 1000 5000 100000\nBAROTIN Olivier 1000 5000 100000\nBOURREL Sylvain 1000 5000 100000\nCASSAN Delphine 1000 5000 100000\nDODET Eric 1000 5000 100000\nELIAS Etienne 3000 25000 150000\nELIKESSIKIAN Helene 3000 25000 150000\nFRETEUR Laura 1000 5000 100000\nFROEHLICHER Christophe 3000 25000 150000\nHUMBERT Gilles 1000 5000 100000\nJACQUET Sandrine 3000 25000 150000\nLETONDOR Aurelien 1000 5000 100000\nLEZAIS Eliette 1000 5000 100000\nLUCENA Fanny 1000 5000 100000\nMANET Marie-France 1000 5000 100000\nMEYER Joel 3000 25000 150000\nMOREL Djamila 1000 5000 100000\nNAPAL Neela 1000 5000 100000\nPUCCETTI Fabien 1000 5000 100000\nVeroniqueAdrienSophieJSSA BrahimNathalieFrederiqueLaurenceAgnesPierrePascaleLaurentJean-JacquesruillaumeIsabellePascalAichaMicheleLaureNadinePhilippea-ClaudeEricCedricStephaneAlexandreLaurentAjibElianCedricOlivieraristineMickaelimmanuelDavidEricMichelGodefroyVincentSebastien'HA LOPES RemiThomas\\NJARD IsabelleJoelle\nRIGAUT Veronique 1000 5000 100000\nRODIER Adrien 1000 5000 100000\nSANTISTEBAN Sophie 1000 5000 100000\nSIDI MOUSSA Brahim 1000 5000 100000\nSUAREZ Nathalie 1000 5000 100000\nTUFFERY Frederique 3000 25000 150000\nBERENGUER Laurence 1000 5000 100000\nCERVANTES Agnes 1000 5000 100000\nCOURRIEU Pierre 3000 25000 150000\nDANGOS Pascale 1000 5000 100000\nDARLY Laurent 1000 5000 100000\nFOURNIER Jean-Jacques 1000 5000 100000\nGEHAN Guillaume 1000 5000 100000\nGENTIL Isabelle 1000 5000 100000\nLAURIOL Pascal 1000 5000 100000\nLOIZEAU A\u00efcha 1000 5000 100000\nMAURY Michele 1000 5000 100000\nOSTENGO Laure 1000 5000 100000\nPANNETIER Nadine 1000 5000 100000\nPEREZ Jean-Philippe 3000 25000 150000\nPUECH Jean-Claude 3000 25000 150000\nSANSARNY Eric 1000 5000 100000\nALOIR Cedric 1000 5000 100000\nARNAL Stephane 1000 5000 100000\nARQUIE Alexandre 1000 5000 100000\nATTARD Laurent 1000 5000 100000\nBENGHERADA Ajib 1000 5000 100000\nBERNABE Elian 1000 5000 100000\nBESSE Cedric 1000 5000 100000\nBOUSQUET Olivier 1000 5000 100000\nBRUN Marie-Christine 3000 25000 150000\nCAMBRES Mickael 1000 5000 100000\nCASSAN Emmanuel 1000 5000 100000\nCASTELLO David 1000 5000 100000\nCLAUDON Eric 1000 5000 100000\nCLIMENT Michel 1000 5000 100000\nCOASSIN Godefroy 1000 5000 100000\nCOLMANT Vincent 1000 5000 100000\nCORNEILLE Sebastien 1000 5000 100000\nDA ROCHA LOPES Remi 1000 5000 100000\nDECROCK Thomas 3000 25000 150000\nDOLCE DANJARD Isabelle 1000 5000 100000\nDUBOIS Joelle 1000 5000 100000\nAurelieValerieAlexandrean-PierreClaudePascaleelissa\\ SebastienAnthoninAhmedStephaneWilliamCedricLaetitiaDavidYohannVincentRomainNoelleJORE CedricDavinaStephanie\nEstelleJulienRemyCedricJeromeierifPhilippehamedPatriciastopheStephaneStephaneNathalieBBEDER Thibaut'HeleneSebastienDidierLET MatthiasNoemieJerome\nFARGIER Aurelie 1000 5000 100000\nFREZIL Valerie 1000 5000 100000\nGADILLE Alexandre 1000 5000 100000\nGALBIS Jean-Pierre 1000 5000 100000\nGINESTE Claude 1000 5000 100000\nGRIMAUD Pascale 1000 5000 100000\nKIM Melissa 1000 5000 100000\nLE SAUX Sebastien 1000 5000 100000\nLECLEIRE Anthonin 1000 5000 100000\nLEMSIAD Ahmed 1000 5000 100000\nLUTGEN Stephane 1000 5000 100000\nMENNESSON William 1000 5000 100000\nMUGUET Cedric 1000 5000 100000\nPAULY Laetitia 1000 5000 100000\nPOMMART David 1000 5000 100000\nRIDAO Yohann 1000 5000 100000\nROBIN Vincent 1000 5000 100000\nROUSSEL Romain 1000 5000 100000\nRUIZ Noelle 1000 5000 100000\nSAINT JORE Cedric 1000 5000 100000\nSAUREL Davina 1000 5000 100000\nSERRANO Stephanie 1000 5000 100000\nSIMONNEAU Philippe 1000 5000 100000\nURSULE Estelle 3000 25000 150000\nVERNIERES Julien 1000 5000 100000\nVILAREM Remy 1000 5000 100000\nAMBLARD Cedric 1000 5000 100000\nAUBERT Jerome 1000 5000 100000\nBA Cherif 1000 5000 100000\nBALESTER Philippe 1000 5000 100000\nBANI Mohamed 1000 5000 100000\nBENOIT Patricia 1000 5000 100000\nBIND Christophe 1000 5000 100000\nBOGGIO Stephane 1000 5000 100000\nBOUCHER Stephane 1000 5000 100000\nBOUCHER Nathalie 1000 5000 100000\nBRITIS BETBEDER Thibaut 1000 5000 100000\nBRUN Marie-Helene 1000 5000 100000\nCARRASCO Sebastien 1000 5000 100000\nCHAMP Didier 1000 5000 100000\nDE CROZET Matthias 1000 5000 100000\nDELAUNAY Noemie 1000 5000 100000\nDEMBREVILLE Jerome 1000 5000 100000\nAlainEmmanuel[ohamedMathieuEddyLisaVanessaPatriceLailaChristelleSandraFredericAmarALBORNOZ MichaelChristianeGillesCamilleYassineCHAMP JoelleFlorianJulienJuan-AntonioLucyJoseJulienOlivierDamienCatherineJean-LucThierryPatriceAlexandraStephaneSamanthaNicolasTonyJenniferCedricJeffMarylineThomasAR MohamedOlivier\nDEVROUTE Alain 1000 5000 100000\nDHALLUIN Emmanuel 1000 5000 100000\nDIGINI Mohamed 1000 5000 100000\nGASCHET Mathieu 1000 5000 100000\nGUILLOT Eddy 3000 25000 150000\nHALOUI-NOWAK Lisa 1000 5000 100000\nJOUSSEAUME Vanessa 1000 5000 100000\nKANNENGIESSER Patrice 3000 25000 150000\nLAOUNI Laila 1000 5000 100000\nLEFEBVRE Christelle 1000 5000 100000\nLOKBANI Sandra 1000 5000 100000\nMAJOREL Frederic 1000 5000 100000\nMANCER Amar 1000 5000 100000\nMARTINEZ ALBORNOZ Michael 1000 5000 100000\nMEYER-SCHEIDT Christiane 1000 5000 100000\nMIRA Gilles 1000 5000 100000\nMOURCELY Camille 1000 5000 100000\nOUNEJMA Yassine 1000 5000 100000\nPASCUAL CHAMP Joelle 3000 25000 150000\nPAVE Florian 1000 5000 100000\nPRIOULT Julien 1000 5000 100000\nRODRIGUEZ Juan-Antonio 1000 5000 100000\nRUIZ Lucy 1000 5000 100000\nSANTULARIA Jose 1000 5000 100000\nSOUTOUL Julien 1000 5000 100000\nTANCHE Olivier 1000 5000 100000\nTREUIL Damien 1000 5000 100000\nPILORGE Catherine 5000 50000 250000\nTARDIEU Jean-Luc 5000 50000 250000\nALBA Thierry 1000 5000 100000\nARENALES Patrice 1000 5000 100000\nARENALES Alexandra 1000 5000 100000\nARNAUD Stephane 1000 5000 100000\nBOUSQUIE Samantha 1000 5000 100000\nCAVAILLES Nicolas 1000 5000 100000\nCHAUVEAU Tony 1000 5000 100000\nCLOSSET Jennifer 1000 5000 100000\nDARDART Cedric 1000 5000 100000\nDARMON Jeff 1000 5000 100000\nDUCHESNE Maryline 1000 5000 100000\nDURAND Thomas 1000 5000 100000\nEL RHAZZAR Mohamed 1000 5000 100000\nFLINOIS Olivier 3000 25000 150000\nValerie-hristopheitephanie\nMarcPaulManonEricMicheleMyriamJosselinJeremyAnnickMouradmanuelleJeromehristopheArnaudBenjamin) Jean GabrielJorisElisaLaurentFranckAnthonyRomainSebastienGeraldineArnaudCamilleNathalieLaurentMarionC Argentina(UE 1EricEmmanuelNicolasBachirFredericxandreJeanNicolas\nGAVARD Valerie 1000 5000 100000\nGOHIER Christophe 1000 5000 100000\nGRARE Stephanie 1000 5000 100000\nHERNANDEZ Francois 1000 5000 100000\nIRAILLES Marc 3000 25000 150000\nJACOUD Paul 3000 25000 150000\nMOLOGNI Manon 1000 5000 100000\nPAPINI Eric 1000 5000 100000\nSCHAETZLE Michele 1000 5000 100000\nSPARTA Myriam 1000 5000 100000\nTONNEL Josselin 1000 5000 100000\nVIALE Jeremy 1000 5000 100000\nANDRE Annick 1000 5000 100000\nBAKHROU Mourad 1000 5000 100000\nBLAISE Emmanuelle 1000 5000 100000\nBOIREAU Jerome 1000 5000 100000\nCARON Christophe 1000 5000 100000\nCOLIN Arnaud 1000 5000 100000\nCOUVELARD Benjamin 1000 5000 100000\nDAL BO Jean Gabriel 1000 5000 100000\nDERROUCH Joris 1000 5000 100000\nFARNIER-VIGIER Elisa 1000 5000 100000\nFONTANA Laurent 1000 5000 100000\nFONTANA Franck 1000 5000 100000\nFRAYSSE Anthony 1000 5000 100000\nGARCIA Romain 1000 5000 100000\nGEORGES Sebastien 3000 25000 150000\nGERVAIS Geraldine 1000 5000 100000\nGODICHON Arnaud 1000 5000 100000\nHENRY Camille 1000 5000 100000\nHERAUD Nathalie 1000 5000 100000\nHERAUD Laurent 1000 5000 100000\nLAGGIARD Marion 1000 5000 100000\nLE BAYEC Argentina 1000 5000 100000\nLE NUE Jessica 1000 5000 100000\nLEJEUNE Eric 3000 25000 150000\nLOORIUS Emmanuel 1000 5000 100000\nMAURIN Nicolas 1000 5000 100000\nOUANNOU Bachir 1000 5000 100000\nPALERMINI Frederic 1000 5000 100000\nPARE Alexandre 1000 5000 100000\nPAREDE Jean 1000 5000 100000\nPAVICEVIC Nicolas 1000 5000 100000\nTanguyAdrienCamille'hristopheMichelLiseMaximeFranckOthilieAnneSandraThereseAudreyRichardSergeMelanieGerardChristineMaxeJocrisseSabineNadiaFranckLionelEricRomainCorinneThierryFabienBrigitteJAHID HoussnaPatriciaMathieuChristopheFredericRobertElodieDelphineClaudineBenjaminDE \\ AxelYaloneStephane\nPLANCHETTE Tanguy 1000 5000 100000\nROGER Adrien 1000 5000 100000\nROUVRE Camille 1000 5000 100000\nSANSAN Jean-Christophe 3000 25000 150000\nSNAPP Michel 1000 5000 100000\nTRUFFET Lise 1000 5000 100000\nTUCHSCHERER Maxime 1000 5000 100000\nVASSEUR Franck 1000 5000 100000\nBOULIN Othilie 3000 25000 150000\nCARBONNIER Anne 1000 5000 100000\nCOMOY Sandra 1000 5000 100000\nFERRARA Therese 1000 5000 100000\nGAMBI Audrey 3000 25000 150000\nGARCIA Richard 1000 5000 100000\nGRANSART Serge 1000 5000 100000\nLOZANO Melanie 1000 5000 100000\nMACIA Gerard 1000 5000 100000\nMARTINEZ Christine 1000 5000 100000\nMIGEREL Maxe 1000 5000 100000\nPASTANT Jocrisse 1000 5000 100000\nTISSEDRE Sabine 1000 5000 100000\nVINCENT Nadia 1000 5000 100000\nALBANIAC Franck 1000 5000 100000\nAVID Lionel 1000 5000 100000\nAZALBERT Eric 1000 5000 100000\nBANON Romain 1000 5000 100000\nBERNARDEAU-MOREAU Corinne 3000 25000 150000\nDOMINGUEZ Thierry 1000 5000 100000\nDUPUIS Fabien 1000 5000 100000\nFALZON Brigitte 1000 5000 100000\nFAYE MOUJAHID Houssna 1000 5000 100000\nGIRARD Patricia 1000 5000 100000\nPETTINOTTI Mathieu 1000 5000 100000\nREROLLE Christophe 1000 5000 100000\nTIMEE Frederic 1000 5000 100000\nTRICARICO Robert 3000 25000 150000\nGAVALDA Elodie 1000 5000 100000\nSZCZEPANIAK Delphine 1000 5000 100000\nVIDALAIN Claudine 1000 5000 100000\nCHEVALDONNET Benjamin 1000 5000 100000\nCLARKE DE DROMANTIN Axel 1000 5000 100000\nCOHEN Yalone 1000 5000 100000\nCOREIXAS Stephane 1000 5000 100000\nFlorian\nLauraLionelLoriane\"athildeMiguelMarielleDamienMarieLauraMaximeStephaneAlicia\nKalvinNadegeNicolasStephanieMorganCyrilCaroline\nCROUZET Florian 1000 5000 100000\nDELAMAIDE Vincent 1000 5000 100000\nDUMONT Laura 1000 5000 100000\nGARZO Lionel 1000 5000 100000\nGERMAIN Loriane 1000 5000 100000\nGIRAL Mathilde 1000 5000 100000\nGONZALEZ Miguel 1000 5000 100000\nJULIEN Marielle 3000 25000 150000\nLAURAIN Damien 1000 5000 100000\nMARTINEZ Marie 1000 5000 100000\nMINICI Laura 1000 5000 100000\nNURIT Maxime 1000 5000 100000\nPALLIER Stephane 1000 5000 100000\nPEJOUT Alicia 1000 5000 100000\nPETIT Marine 3000 25000 150000\nPICAT Kalvin 1000 5000 100000\nPONS Nadege 1000 5000 100000\nPUEL Nicolas 3000 25000 150000\nROLLAND Stephanie 1000 5000 100000\nROUVIER Morgan 1000 5000 100000\nTHIETART Cyril 1000 5000 100000\nULPAT Caroline 1000 5000 100000\nVII a la d\u00e9cision n\u00b0 2026/5 duigents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature0D\nail. 2026 du\n| \u00bb (contrefacon)de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de4S s : Montantles marchandises de fraude n'exc\u00e8de\nr r\u00e9gional LUCK Yves\n5\nde l'amendedesLudovicAdelineRodrigueJulieSSI 1MurielLudovicDenisLoicOlivierSylvainDelphineEricEtienneHeleneLauraChristopheGillesSandrineAurelienElietteFannyie-FranceJoelDjamilaNeelaFabienVeroniqueAdrienSophieJSSA BrahimNathalieFrederiqueLaurenceAgnesPierre\nAnnexe VII \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2026/5 du 29 juil. 2026 du directeur r\u00e9gional LUCK Yves\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nPV \u00ab 420D \u00bb, \u00ab 420 \u00bb, \u00ab 421 \u00bb (contrefa\u00e7on)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNom/pr\u00e9nom Montant de l'amende Valeur des \nmarchandises\nGERARD Ludovic illimit\u00e9 600000\nBOUSQUET Adeline 1000 100000\nLAMADJI Rodrigue 1000 100000\nELIAS Julie 3000 200000\nEL FASSI Abdelhafid illimit\u00e9 600000\nCABELLO Muriel 5000 400000\nHOUAMRIA Ludovic 5000 400000\nANE-LAURET Denis 3000 200000\nBARDIN Loic 1000 100000\nBAROTIN Olivier 1000 100000\nBOURREL Sylvain 1000 100000\nCASSAN Delphine 1000 100000\nDODET Eric 1000 100000\nELIAS Etienne 3000 200000\nELIKESSIKIAN Helene 3000 200000\nFRETEUR Laura 1000 100000\nFROEHLICHER Christophe 3000 200000\nHUMBERT Gilles 1000 100000\nJACQUET Sandrine 3000 200000\nLETONDOR Aurelien 1000 100000\nLEZAIS Eliette 1000 100000\nLUCENA Fanny 1000 100000\nMANET Marie-France 1000 100000\nMEYER Joel 3000 200000\nMOREL Djamila 1000 100000\nNAPAL Neela 1000 100000\nPUCCETTI Fabien 1000 100000\nRIGAUT Veronique 1000 100000\nRODIER Adrien 1000 100000\nSANTISTEBAN Sophie 1000 100000\nSIDI MOUSSA Brahim 1000 100000\nSUAREZ Nathalie 1000 100000\nTUFFERY Frederique 3000 200000\nBERENGUER Laurence 1000 100000\nCERVANTES Agnes 1000 100000\nCOURRIEU Pierre 3000 200000\nPascaleLaurentJean-JacquesruillaumeIsabellePascalAichaMicheleLaureNadinePhilippea-ClaudeEricCedricStephaneAlexandreLaurentAjibElianCedricOlivieraristineMickaelimmanuelDavidEricMichelGodefroyVincentSebastien'HA LOPES RemiThomas\\NJARD IsabelleJoelleAurelieValerieAlexandrean-PierreClaudePascaleelissa\\ SebastienAnthonin\nDANGOS Pascale 1000 100000\nDARLY Laurent 1000 100000\nFOURNIER Jean-Jacques 1000 100000\nGEHAN Guillaume 1000 100000\nGENTIL Isabelle 1000 100000\nLAURIOL Pascal 1000 100000\nLOIZEAU A\u00efcha 1000 100000\nMAURY Michele 1000 100000\nOSTENGO Laure 1000 100000\nPANNETIER Nadine 1000 100000\nPEREZ Jean-Philippe 3000 200000\nPUECH Jean-Claude 3000 200000\nSANSARNY Eric 1000 100000\nALOIR Cedric 1000 100000\nARNAL Stephane 1000 100000\nARQUIE Alexandre 1000 100000\nATTARD Laurent 1000 100000\nBENGHERADA Ajib 1000 100000\nBERNABE Elian 1000 100000\nBESSE Cedric 1000 100000\nBOUSQUET Olivier 1000 100000\nBRUN Marie-Christine 3000 200000\nCAMBRES Mickael 1000 100000\nCASSAN Emmanuel 1000 100000\nCASTELLO David 1000 100000\nCLAUDON Eric 1000 100000\nCLIMENT Michel 1000 100000\nCOASSIN Godefroy 1000 100000\nCOLMANT Vincent 1000 100000\nCORNEILLE Sebastien 1000 100000\nDA ROCHA LOPES Remi 1000 100000\nDECROCK Thomas 3000 200000\nDOLCE DANJARD Isabelle 1000 100000\nDUBOIS Joelle 1000 100000\nFARGIER Aurelie 1000 100000\nFREZIL Valerie 1000 100000\nGADILLE Alexandre 1000 100000\nGALBIS Jean-Pierre 1000 100000\nGINESTE Claude 1000 100000\nGRIMAUD Pascale 1000 100000\nKIM Melissa 1000 100000\nLE SAUX Sebastien 1000 100000\nLECLEIRE Anthonin 1000 100000\nAhmedStephaneWilliamCedricLaetitiaDavidYohannVincentRomainNoelleJORE CedricDavinaStephanie\nEstelleJulienRemyCedricJeromeierifPhilippehamedPatriciastopheStephaneStephaneNathalieBBEDER Thibaut'HeleneSebastienDidierLET MatthiasNoemieJeromeAlainEmmanuel[ohamedMathieuEddyLisaVanessaPatriceLaila\nLEMSIAD Ahmed 1000 100000\nLUTGEN Stephane 1000 100000\nMENNESSON William 1000 100000\nMUGUET Cedric 1000 100000\nPAULY Laetitia 1000 100000\nPOMMART David 1000 100000\nRIDAO Yohann 1000 100000\nROBIN Vincent 1000 100000\nROUSSEL Romain 1000 100000\nRUIZ Noelle 1000 100000\nSAINT JORE Cedric 1000 100000\nSAUREL Davina 1000 100000\nSERRANO Stephanie 1000 100000\nSIMONNEAU Philippe 1000 100000\nURSULE Estelle 3000 200000\nVERNIERES Julien 1000 100000\nVILAREM Remy 1000 100000\nAMBLARD Cedric 1000 100000\nAUBERT Jerome 1000 100000\nBA Cherif 1000 100000\nBALESTER Philippe 1000 100000\nBANI Mohamed 1000 100000\nBENOIT Patricia 1000 100000\nBIND Christophe 1000 100000\nBOGGIO Stephane 1000 100000\nBOUCHER Stephane 1000 100000\nBOUCHER Nathalie 1000 100000\nBRITIS BETBEDER Thibaut 1000 100000\nBRUN Marie-Helene 1000 100000\nCARRASCO Sebastien 1000 100000\nCHAMP Didier 1000 100000\nDE CROZET Matthias 1000 100000\nDELAUNAY Noemie 1000 100000\nDEMBREVILLE Jerome 1000 100000\nDEVROUTE Alain 1000 100000\nDHALLUIN Emmanuel 1000 100000\nDIGINI Mohamed 1000 100000\nGASCHET Mathieu 1000 100000\nGUILLOT Eddy 3000 200000\nHALOUI-NOWAK Lisa 1000 100000\nJOUSSEAUME Vanessa 1000 100000\nKANNENGIESSER Patrice 3000 200000\nLAOUNI Laila 1000 100000\nChristelleSandraFredericAmarALBORNOZ MichaelChristianeGillesCamilleYassineCHAMP JoelleFlorianJulienJuan-AntonioLucyJoseJulienOlivierDamienCatherineJean-LucThierryAlexandraPatriceStephaneSamanthaNicolasTonyJenniferCedricJeffMarylineThomasAR MohamedOlivierValerie\"hristopheitephanie\nMarcPaulManonEricMichele\nLEFEBVRE Christelle 1000 100000\nLOKBANI Sandra 1000 100000\nMAJOREL Frederic 1000 100000\nMANCER Amar 1000 100000\nMARTINEZ ALBORNOZ Michael 1000 100000\nMEYER-SCHEIDT Christiane 1000 100000\nMIRA Gilles 1000 100000\nMOURCELY Camille 1000 100000\nOUNEJMA Yassine 1000 100000\nPASCUAL CHAMP Joelle 3000 200000\nPAVE Florian 1000 100000\nPRIOULT Julien 1000 100000\nRODRIGUEZ Juan-Antonio 1000 100000\nRUIZ Lucy 1000 100000\nSANTULARIA Jose 1000 100000\nSOUTOUL Julien 1000 100000\nTANCHE Olivier 1000 100000\nTREUIL Damien 1000 100000\nPILORGE Catherine 5000 400000\nTARDIEU Jean-Luc 5000 400000\nALBA Thierry 1000 100000\nARENALES Alexandra 1000 100000\nARENALES Patrice 1000 100000\nARNAUD Stephane 1000 100000\nBOUSQUIE Samantha 1000 100000\nCAVAILLES Nicolas 1000 100000\nCHAUVEAU Tony 1000 100000\nCLOSSET Jennifer 1000 100000\nDARDART Cedric 1000 100000\nDARMON Jeff 1000 100000\nDUCHESNE Maryline 1000 100000\nDURAND Thomas 1000 100000\nEL RHAZZAR Mohamed 1000 100000\nFLINOIS Olivier 3000 200000\nGAVARD Valerie 1000 100000\nGOHIER Christophe 1000 100000\nGRARE Stephanie 1000 100000\nHERNANDEZ Francois 1000 100000\nIRAILLES Marc 3000 200000\nJACOUD Paul 3000 200000\nMOLOGNI Manon 1000 100000\nPAPINI Eric 1000 100000\nSCHAETZLE Michele 1000 100000\nMyriamJosselinJeremyAnnickMouradmanuelleJeromehristopheArnaudBenjamin) Jean GabrielJorisElisaFranckLaurentAnthonyRomainSebastienGeraldineArnaudCamilleLaurentNathalieMarionC Argentina(UE 1EricEmmanuelNicolasBachirFredericxandreJeanNicolasTanguyAdrienCamille'hristopheMichelLiseMaximeFranckOthilie\nSPARTA Myriam 1000 100000\nTONNEL Josselin 1000 100000\nVIALE Jeremy 1000 100000\nANDRE Annick 1000 100000\nBAKHROU Mourad 1000 100000\nBLAISE Emmanuelle 1000 100000\nBOIREAU Jerome 1000 100000\nCARON Christophe 1000 100000\nCOLIN Arnaud 1000 100000\nCOUVELARD Benjamin 1000 100000\nDAL BO Jean Gabriel 1000 100000\nDERROUCH Joris 1000 100000\nFARNIER-VIGIER Elisa 1000 100000\nFONTANA Franck 1000 100000\nFONTANA Laurent 1000 100000\nFRAYSSE Anthony 1000 100000\nGARCIA Romain 1000 100000\nGEORGES Sebastien 3000 200000\nGERVAIS Geraldine 1000 100000\nGODICHON Arnaud 1000 100000\nHENRY Camille 1000 100000\nHERAUD Laurent 1000 100000\nHERAUD Nathalie 1000 100000\nLAGGIARD Marion 1000 100000\nLE BAYEC Argentina 1000 100000\nLE NUE Jessica 1000 100000\nLEJEUNE Eric 3000 200000\nLOORIUS Emmanuel 1000 100000\nMAURIN Nicolas 1000 100000\nOUANNOU Bachir 1000 100000\nPALERMINI Frederic 1000 100000\nPARE Alexandre 1000 100000\nPAREDE Jean 1000 100000\nPAVICEVIC Nicolas 1000 100000\nPLANCHETTE Tanguy 1000 100000\nROGER Adrien 1000 100000\nROUVRE Camille 1000 100000\nSANSAN Jean-Christophe 3000 200000\nSNAPP Michel 1000 100000\nTRUFFET Lise 1000 100000\nTUCHSCHERER Maxime 1000 100000\nVASSEUR Franck 1000 100000\nBOULIN Othilie 3000 200000\nAnneSandraAudreySergeMelanieNadiaFranckRomainCorinneThierryChristopheRobertElodieDelphineClaudineBenjaminDE \\ AxelYaloneStephaneFlorian\nLauraLionelLoriane\"athildeMiguelMarielleDamienMarieLauraMaximeStephaneAlicia\nKalvinNadegeNicolasStephanieMorganCyrilCaroline\nCARBONNIER Anne 1000 100000\nCOMOY Sandra 1000 100000\nGAMBI Audrey 3000 200000\nGRANSART Serge 1000 100000\nLOZANO Melanie 1000 100000\nVINCENT Nadia 1000 100000\nALBANIAC Franck 1000 100000\nBANON Romain 1000 100000\nBERNARDEAU-MOREAU Corinne 3000 200000\nDOMINGUEZ Thierry 1000 100000\nREROLLE Christophe 1000 100000\nTRICARICO Robert 3000 200000\nGAVALDA Elodie 1000 100000\nSZCZEPANIAK Delphine 1000 100000\nVIDALAIN Claudine 1000 100000\nCHEVALDONNET Benjamin 1000 100000\nCLARKE DE DROMANTIN Axel 1000 100000\nCOHEN Yalone 1000 100000\nCOREIXAS Stephane 1000 100000\nCROUZET Florian 1000 100000\nDELAMAIDE Vincent 1000 100000\nDUMONT Laura 1000 100000\nGARZO Lionel 1000 100000\nGERMAIN Loriane 1000 100000\nGIRAL Mathilde 1000 100000\nGONZALEZ Miguel 1000 100000\nJULIEN Marielle 3000 200000\nLAURAIN Damien 1000 100000\nMARTINEZ Marie 1000 100000\nMINICI Laura 1000 100000\nNURIT Maxime 1000 100000\nPALLIER Stephane 1000 100000\nPEJOUT Alicia 1000 100000\nPETIT Marine 3000 200000\nPICAT Kalvin 1000 100000\nPONS Nadege 1000 100000\nPUEL Nicolas 3000 200000\nROLLAND Stephanie 1000 100000\nROUVIER Morgan 1000 100000\nTHIETART Cyril 1000 100000\nULPAT Caroline 1000 100000\nVIII \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2026/5\n\u00ab421 \u00bb (contrefacon)snde : Montant de l'amende n'exc\u00e8des : Montantles marchandises de fraude n'exc\u00e8de\nil. 2026 du directeur r\u00e9gionaligents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n5\ni Yves\nde l'amendedesLudovicAdelineRodrigueJulieSSI 1MurielLudovicDenisLoicOlivierSylvainDelphineEricEtienneHeleneLauraChristopheGillesSandrineAurelienElietteFannyie-FranceJoelDjamilaNeelaFabienVeroniqueAdrienSophieJSSA BrahimNathalieFrederiqueLaurenceAgnesPierre\nAnnexe VIII \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2026/5 du 29 juil. 2026 du directeur r\u00e9gional LUCK Yves\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nTRANSACTION \u00ab 421 \u00bb (contrefa\u00e7on)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNom/pr\u00e9nom Montant de l'amende Valeur des \nmarchandises\nGERARD Ludovic illimit\u00e9 600000\nBOUSQUET Adeline 1000 100000\nLAMADJI Rodrigue 1000 100000\nELIAS Julie 3000 200000\nEL FASSI Abdelhafid illimit\u00e9 600000\nCABELLO Muriel 5000 400000\nHOUAMRIA Ludovic 5000 400000\nANE-LAURET Denis 3000 200000\nBARDIN Loic 1000 100000\nBAROTIN Olivier 1000 100000\nBOURREL Sylvain 1000 100000\nCASSAN Delphine 1000 100000\nDODET Eric 1000 100000\nELIAS Etienne 3000 200000\nELIKESSIKIAN Helene 3000 200000\nFRETEUR Laura 1000 100000\nFROEHLICHER Christophe 3000 200000\nHUMBERT Gilles 1000 100000\nJACQUET Sandrine 3000 200000\nLETONDOR Aurelien 1000 100000\nLEZAIS Eliette 1000 100000\nLUCENA Fanny 1000 100000\nMANET Marie-France 1000 100000\nMEYER Joel 3000 200000\nMOREL Djamila 1000 100000\nNAPAL Neela 1000 100000\nPUCCETTI Fabien 1000 100000\nRIGAUT Veronique 1000 100000\nRODIER Adrien 1000 100000\nSANTISTEBAN Sophie 1000 100000\nSIDI MOUSSA Brahim 1000 100000\nSUAREZ Nathalie 1000 100000\nTUFFERY Frederique 3000 200000\nBERENGUER Laurence 1000 100000\nCERVANTES Agnes 1000 100000\nCOURRIEU Pierre 3000 200000\nPascaleLaurentJean-JacquesruillaumeIsabellePascalAichaMicheleLaureNadinePhilippea-ClaudeEricCedricStephaneAlexandreLaurentAjibElianCedricOlivieraristineMickaelimmanuelDavidEricMichelGodefroyVincentSebastien'HA LOPES RemiThomas\\NJARD IsabelleJoelleAurelieValerieAlexandrean-PierreClaudePascaleelissa\\ SebastienAnthonin\nDANGOS Pascale 1000 100000\nDARLY Laurent 1000 100000\nFOURNIER Jean-Jacques 1000 100000\nGEHAN Guillaume 1000 100000\nGENTIL Isabelle 1000 100000\nLAURIOL Pascal 1000 100000\nLOIZEAU A\u00efcha 1000 100000\nMAURY Michele 1000 100000\nOSTENGO Laure 1000 100000\nPANNETIER Nadine 1000 100000\nPEREZ Jean-Philippe 3000 200000\nPUECH Jean-Claude 3000 200000\nSANSARNY Eric 1000 100000\nALOIR Cedric 1000 100000\nARNAL Stephane 1000 100000\nARQUIE Alexandre 1000 100000\nATTARD Laurent 1000 100000\nBENGHERADA Ajib 1000 100000\nBERNABE Elian 1000 100000\nBESSE Cedric 1000 100000\nBOUSQUET Olivier 1000 100000\nBRUN Marie-Christine 3000 200000\nCAMBRES Mickael 1000 100000\nCASSAN Emmanuel 1000 100000\nCASTELLO David 1000 100000\nCLAUDON Eric 1000 100000\nCLIMENT Michel 1000 100000\nCOASSIN Godefroy 1000 100000\nCOLMANT Vincent 1000 100000\nCORNEILLE Sebastien 1000 100000\nDA ROCHA LOPES Remi 1000 100000\nDECROCK Thomas 3000 200000\nDOLCE DANJARD Isabelle 1000 100000\nDUBOIS Joelle 1000 100000\nFARGIER Aurelie 1000 100000\nFREZIL Valerie 1000 100000\nGADILLE Alexandre 1000 100000\nGALBIS Jean-Pierre 1000 100000\nGINESTE Claude 1000 100000\nGRIMAUD Pascale 1000 100000\nKIM Melissa 1000 100000\nLE SAUX Sebastien 1000 100000\nLECLEIRE Anthonin 1000 100000\nAhmedStephaneWilliamCedricLaetitiaDavidYohannVincentRomainNoelleJORE CedricDavinaStephanie\nEstelleJulienRemyCedricJeromeierifPhilippehamedPatriciastopheStephaneNathalieStephaneBBEDER Thibaut'HeleneSebastienDidierLET MatthiasNoemieJeromeAlainEmmanuel[ohamedMathieuEddyLisaVanessaPatriceLaila\nLEMSIAD Ahmed 1000 100000\nLUTGEN Stephane 1000 100000\nMENNESSON William 1000 100000\nMUGUET Cedric 1000 100000\nPAULY Laetitia 1000 100000\nPOMMART David 1000 100000\nRIDAO Yohann 1000 100000\nROBIN Vincent 1000 100000\nROUSSEL Romain 1000 100000\nRUIZ Noelle 1000 100000\nSAINT JORE Cedric 1000 100000\nSAUREL Davina 1000 100000\nSERRANO Stephanie 1000 100000\nSIMONNEAU Philippe 1000 100000\nURSULE Estelle 3000 200000\nVERNIERES Julien 1000 100000\nVILAREM Remy 1000 100000\nAMBLARD Cedric 1000 100000\nAUBERT Jerome 1000 100000\nBA Cherif 1000 100000\nBALESTER Philippe 1000 100000\nBANI Mohamed 1000 100000\nBENOIT Patricia 1000 100000\nBIND Christophe 1000 100000\nBOGGIO Stephane 1000 100000\nBOUCHER Nathalie 1000 100000\nBOUCHER Stephane 1000 100000\nBRITIS BETBEDER Thibaut 1000 100000\nBRUN Marie-Helene 1000 100000\nCARRASCO Sebastien 1000 100000\nCHAMP Didier 1000 100000\nDE CROZET Matthias 1000 100000\nDELAUNAY Noemie 1000 100000\nDEMBREVILLE Jerome 1000 100000\nDEVROUTE Alain 1000 100000\nDHALLUIN Emmanuel 1000 100000\nDIGINI Mohamed 1000 100000\nGASCHET Mathieu 1000 100000\nGUILLOT Eddy 3000 200000\nHALOUI-NOWAK Lisa 1000 100000\nJOUSSEAUME Vanessa 1000 100000\nKANNENGIESSER Patrice 3000 200000\nLAOUNI Laila 1000 100000\nChristelleSandraFredericAmarALBORNOZ MichaelChristianeGillesCamilleYassineCHAMP JoelleFlorianJulienJuan-AntonioLucyJoseJulienOlivierDamienCatherineJean-LucThierryPatriceAlexandraStephaneSamanthaNicolasTonyJenniferCedricJeffMarylineThomasAR MohamedOlivierValerie\"hristopheitephanie\nMarcPaulManonEricMichele\nLEFEBVRE Christelle 1000 100000\nLOKBANI Sandra 1000 100000\nMAJOREL Frederic 1000 100000\nMANCER Amar 1000 100000\nMARTINEZ ALBORNOZ Michael 1000 100000\nMEYER-SCHEIDT Christiane 1000 100000\nMIRA Gilles 1000 100000\nMOURCELY Camille 1000 100000\nOUNEJMA Yassine 1000 100000\nPASCUAL CHAMP Joelle 3000 200000\nPAVE Florian 1000 100000\nPRIOULT Julien 1000 100000\nRODRIGUEZ Juan-Antonio 1000 100000\nRUIZ Lucy 1000 100000\nSANTULARIA Jose 1000 100000\nSOUTOUL Julien 1000 100000\nTANCHE Olivier 1000 100000\nTREUIL Damien 1000 100000\nPILORGE Catherine 5000 400000\nTARDIEU Jean-Luc 5000 400000\nALBA Thierry 1000 100000\nARENALES Patrice 1000 100000\nARENALES Alexandra 1000 100000\nARNAUD Stephane 1000 100000\nBOUSQUIE Samantha 1000 100000\nCAVAILLES Nicolas 1000 100000\nCHAUVEAU Tony 1000 100000\nCLOSSET Jennifer 1000 100000\nDARDART Cedric 1000 100000\nDARMON Jeff 1000 100000\nDUCHESNE Maryline 1000 100000\nDURAND Thomas 1000 100000\nEL RHAZZAR Mohamed 1000 100000\nFLINOIS Olivier 3000 200000\nGAVARD Valerie 1000 100000\nGOHIER Christophe 1000 100000\nGRARE Stephanie 1000 100000\nHERNANDEZ Francois 1000 100000\nIRAILLES Marc 3000 200000\nJACOUD Paul 3000 200000\nMOLOGNI Manon 1000 100000\nPAPINI Eric 1000 100000\nSCHAETZLE Michele 1000 100000\nMyriamJosselinJeremyAnnickMouradmanuelleJeromehristopheArnaudBenjamin) Jean GabrielJorisElisaFranckLaurentAnthonyRomainSebastienGeraldineArnaudCamilleLaurentNathalieMarionC Argentina(UE 1EricEmmanuelNicolasBachirFredericxandreJeanNicolasTanguyAdrienCamille'hristopheMichelLiseMaximeFranckOthilie\nSPARTA Myriam 1000 100000\nTONNEL Josselin 1000 100000\nVIALE Jeremy 1000 100000\nANDRE Annick 1000 100000\nBAKHROU Mourad 1000 100000\nBLAISE Emmanuelle 1000 100000\nBOIREAU Jerome 1000 100000\nCARON Christophe 1000 100000\nCOLIN Arnaud 1000 100000\nCOUVELARD Benjamin 1000 100000\nDAL BO Jean Gabriel 1000 100000\nDERROUCH Joris 1000 100000\nFARNIER-VIGIER Elisa 1000 100000\nFONTANA Franck 1000 100000\nFONTANA Laurent 1000 100000\nFRAYSSE Anthony 1000 100000\nGARCIA Romain 1000 100000\nGEORGES Sebastien 3000 200000\nGERVAIS Geraldine 1000 100000\nGODICHON Arnaud 1000 100000\nHENRY Camille 1000 100000\nHERAUD Laurent 1000 100000\nHERAUD Nathalie 1000 100000\nLAGGIARD Marion 1000 100000\nLE BAYEC Argentina 1000 100000\nLE NUE Jessica 1000 100000\nLEJEUNE Eric 3000 200000\nLOORIUS Emmanuel 1000 100000\nMAURIN Nicolas 1000 100000\nOUANNOU Bachir 1000 100000\nPALERMINI Frederic 1000 100000\nPARE Alexandre 1000 100000\nPAREDE Jean 1000 100000\nPAVICEVIC Nicolas 1000 100000\nPLANCHETTE Tanguy 1000 100000\nROGER Adrien 1000 100000\nROUVRE Camille 1000 100000\nSANSAN Jean-Christophe 3000 200000\nSNAPP Michel 1000 100000\nTRUFFET Lise 1000 100000\nTUCHSCHERER Maxime 1000 100000\nVASSEUR Franck 1000 100000\nBOULIN Othilie 3000 200000\nAnneSandraAudreySergeMelanieNadiaCorinneChristopheRobertElodieDelphineClaudineBenjaminDE \\ AxelYaloneStephaneFlorian\nLauraLionelLoriane\"athildeMiguelMarielleDamienMarieLauraMaximeStephaneAlicia\nKalvinNadegeNicolasStephanieMorganCyrilCaroline\nCARBONNIER Anne 1000 100000\nCOMOY Sandra 1000 100000\nGAMBI Audrey 3000 200000\nGRANSART Serge 1000 100000\nLOZANO Melanie 1000 100000\nVINCENT Nadia 1000 100000\nBERNARDEAU-MOREAU Corinne 3000 200000\nREROLLE Christophe 1000 100000\nTRICARICO Robert 3000 200000\nGAVALDA Elodie 1000 100000\nSZCZEPANIAK Delphine 1000 100000\nVIDALAIN Claudine 1000 100000\nCHEVALDONNET Benjamin 1000 100000\nCLARKE DE DROMANTIN Axel 1000 100000\nCOHEN Yalone 1000 100000\nCOREIXAS Stephane 1000 100000\nCROUZET Florian 1000 100000\nDELAMAIDE Vincent 1000 100000\nDUMONT Laura 1000 100000\nGARZO Lionel 1000 100000\nGERMAIN Loriane 1000 100000\nGIRAL Mathilde 1000 100000\nGONZALEZ Miguel 1000 100000\nJULIEN Marielle 3000 200000\nLAURAIN Damien 1000 100000\nMARTINEZ Marie 1000 100000\nMINICI Laura 1000 100000\nNURIT Maxime 1000 100000\nPALLIER Stephane 1000 100000\nPEJOUT Alicia 1000 100000\nPETIT Marine 3000 200000\nPICAT Kalvin 1000 100000\nPONS Nadege 1000 100000\nPUEL Nicolas 3000 200000\nROLLAND Stephanie 1000 100000\nROUVIER Morgan 1000 100000\nTHIETART Cyril 1000 100000\nULPAT Caroline 1000 100000\nIX \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 du 026 du directeurigents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature+, \u00ab 421 \u00bb (argentamende : Montant de l'amende n 5>: les esp\u00e8ces (billets et pi\u00e8ces), les instruments n\u00e9gociables au porteur (ch\u00e8quts), les marchandises servant de 2 de valeur uide\nI LUCK Yves\nge, ch\u00e8ques, billets \u00e028 n'exc\u00e8de pas\nliquideLudovicAdelineRodrigueJulieSSI 1MurielLudovicCedricStephaneAlexandreLaurentAjibElianCedricOlivieraristineMickaelimmanuelDavidEricMichelGodefroyVincentSebastien'HA LOPES RemiThomas\\NJARD IsabelleJoelleAurelieValerieAlexandrean-PierreClaudePascaleelissa\nAnnexe IX \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2026/5 du 29 juil. 2026 du directeur r\u00e9gional LUCK Yves\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nPV \u00ab 420D \u00bb, \u00ab 420 \u00bb, \u00ab 421 \u00bb (argent liquide)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nArgent liquide: les esp\u00e8ces (billets et pi\u00e8ces), les instruments n\u00e9gociables au porteur (ch\u00e8que de voyage, ch\u00e8ques, billets \u00e0 \nordre, mandats), les marchandises servant de r\u00e9serve de valeur tr\u00e8s liquide (l'or), les cartes pr\u00e9 pay\u00e9es n'exc\u00e8de pas\nNom/pr\u00e9nom Montant de \nl'amende Argent liquide\nGERARD Ludovic illimit\u00e9 300000\nBOUSQUET Adeline 2000 20000\nLAMADJI Rodrigue 2000 20000\nELIAS Julie 4000 40000\nEL FASSI Abdelhafid illimit\u00e9 300000\nCABELLO Muriel 5000 50000\nHOUAMRIA Ludovic 5000 50000\nALOIR Cedric 2000 20000\nARNAL Stephane 2000 20000\nARQUIE Alexandre 2000 20000\nATTARD Laurent 2000 20000\nBENGHERADA Ajib 2000 20000\nBERNABE Elian 2000 20000\nBESSE Cedric 2000 20000\nBOUSQUET Olivier 2000 20000\nBRUN Marie-Christine 4000 40000\nCAMBRES Mickael 2000 20000\nCASSAN Emmanuel 2000 20000\nCASTELLO David 2000 20000\nCLAUDON Eric 2000 20000\nCLIMENT Michel 2000 20000\nCOASSIN Godefroy 2000 20000\nCOLMANT Vincent 2000 20000\nCORNEILLE Sebastien 2000 20000\nDA ROCHA LOPES Remi 2000 20000\nDECROCK Thomas 4000 40000\nDOLCE DANJARD Isabelle 2000 20000\nDUBOIS Joelle 2000 20000\nFARGIER Aurelie 2000 20000\nFREZIL Valerie 2000 20000\nGADILLE Alexandre 2000 20000\nGALBIS Jean-Pierre 2000 20000\nGINESTE Claude 2000 20000\nGRIMAUD Pascale 2000 20000\nKIM Melissa 2000 20000\n\\ SebastienAnthoninAhmedStephaneWilliamCedricLaetitiaDavidYohannVincentRomainNoelleJORE CedricDavinaStephanie\nEstelleJulienRemyCedricJeromeierifPhilippehamedPatriciastopheStephaneNathalieStephaneBBEDER Thibaut'HeleneSebastienDidierLET MatthiasNoemieJeromeAlainEmmanuel[ohamedMathieuEddyLisaVanessa\nLE SAUX Sebastien 2000 20000\nLECLEIRE Anthonin 2000 20000\nLEMSIAD Ahmed 2000 20000\nLUTGEN Stephane 2000 20000\nMENNESSON William 2000 20000\nMUGUET Cedric 2000 20000\nPAULY Laetitia 2000 20000\nPOMMART David 2000 20000\nRIDAO Yohann 2000 20000\nROBIN Vincent 2000 20000\nROUSSEL Romain 2000 20000\nRUIZ Noelle 2000 20000\nSAINT JORE Cedric 2000 20000\nSAUREL Davina 2000 20000\nSERRANO Stephanie 2000 20000\nSIMONNEAU Philippe 2000 20000\nURSULE Estelle 4000 40000\nVERNIERES Julien 2000 20000\nVILAREM Remy 2000 20000\nAMBLARD Cedric 2000 20000\nAUBERT Jerome 2000 20000\nBA Cherif 2000 20000\nBALESTER Philippe 2000 20000\nBANI Mohamed 2000 20000\nBENOIT Patricia 2000 20000\nBIND Christophe 2000 20000\nBOGGIO Stephane 2000 20000\nBOUCHER Nathalie 2000 20000\nBOUCHER Stephane 2000 20000\nBRITIS BETBEDER Thibaut 2000 20000\nBRUN Marie-Helene 2000 20000\nCARRASCO Sebastien 2000 20000\nCHAMP Didier 2000 20000\nDE CROZET Matthias 2000 20000\nDELAUNAY Noemie 2000 20000\nDEMBREVILLE Jerome 2000 20000\nDEVROUTE Alain 2000 20000\nDHALLUIN Emmanuel 2000 20000\nDIGINI Mohamed 2000 20000\nGASCHET Mathieu 2000 20000\nGUILLOT Eddy 4000 40000\nHALOUI-NOWAK Lisa 2000 20000\nJOUSSEAUME Vanessa 2000 20000\nPatriceLailaChristelleSandraFredericAmarALBORNOZ MichaelChristianeGillesCamilleYassineCHAMP JoelleFlorianJulienJuan-AntonioLucyJoseJulienOlivierDamienCatherineJean-LucThierryPatriceAlexandraStephaneSamanthaNicolasTonyJenniferCedricJeffMarylineThomasAR MohamedOlivierValerie\"hristopheitephanie\nMarcPaulManon\nKANNENGIESSER Patrice 4000 40000\nLAOUNI Laila 2000 20000\nLEFEBVRE Christelle 2000 20000\nLOKBANI Sandra 2000 20000\nMAJOREL Frederic 2000 20000\nMANCER Amar 2000 20000\nMARTINEZ ALBORNOZ Michael 2000 20000\nMEYER-SCHEIDT Christiane 2000 20000\nMIRA Gilles 2000 20000\nMOURCELY Camille 2000 20000\nOUNEJMA Yassine 2000 20000\nPASCUAL CHAMP Joelle 4000 40000\nPAVE Florian 2000 20000\nPRIOULT Julien 2000 20000\nRODRIGUEZ Juan-Antonio 2000 20000\nRUIZ Lucy 2000 20000\nSANTULARIA Jose 2000 20000\nSOUTOUL Julien 2000 20000\nTANCHE Olivier 2000 20000\nTREUIL Damien 2000 20000\nPILORGE Catherine 5000 50000\nTARDIEU Jean-Luc 5000 50000\nALBA Thierry 2000 20000\nARENALES Patrice 2000 20000\nARENALES Alexandra 2000 20000\nARNAUD Stephane 2000 20000\nBOUSQUIE Samantha 2000 20000\nCAVAILLES Nicolas 2000 20000\nCHAUVEAU Tony 2000 20000\nCLOSSET Jennifer 2000 20000\nDARDART Cedric 2000 20000\nDARMON Jeff 2000 20000\nDUCHESNE Maryline 2000 20000\nDURAND Thomas 2000 20000\nEL RHAZZAR Mohamed 2000 20000\nFLINOIS Olivier 4000 40000\nGAVARD Valerie 2000 20000\nGOHIER Christophe 2000 20000\nGRARE Stephanie 2000 20000\nHERNANDEZ Francois 2000 20000\nIRAILLES Marc 4000 40000\nJACOUD Paul 4000 40000\nMOLOGNI Manon 2000 20000\nEricMicheleMyriamJosselinJeremyAnnickMouradmanuelleJeromehristopheArnaudBenjamin) Jean GabrielJorisElisaFranckLaurentAnthonyRomainSebastienGeraldineArnaudCamilleLaurentNathalieMarionC Argentina(UE 1EricEmmanuelNicolasBachirFredericxandreJeanNicolasTanguyAdrienCamille'hristopheMichelLiseMaxime\nPAPINI Eric 2000 20000\nSCHAETZLE Michele 2000 20000\nSPARTA Myriam 2000 20000\nTONNEL Josselin 2000 20000\nVIALE Jeremy 2000 20000\nANDRE Annick 2000 20000\nBAKHROU Mourad 2000 20000\nBLAISE Emmanuelle 2000 20000\nBOIREAU Jerome 2000 20000\nCARON Christophe 2000 20000\nCOLIN Arnaud 2000 20000\nCOUVELARD Benjamin 2000 20000\nDAL BO Jean Gabriel 2000 20000\nDERROUCH Joris 2000 20000\nFARNIER-VIGIER Elisa 2000 20000\nFONTANA Franck 2000 20000\nFONTANA Laurent 2000 20000\nFRAYSSE Anthony 2000 20000\nGARCIA Romain 2000 20000\nGEORGES Sebastien 4000 40000\nGERVAIS Geraldine 2000 20000\nGODICHON Arnaud 2000 20000\nHENRY Camille 2000 20000\nHERAUD Laurent 2000 20000\nHERAUD Nathalie 2000 20000\nLAGGIARD Marion 2000 20000\nLE BAYEC Argentina 2000 20000\nLE NUE Jessica 2000 20000\nLEJEUNE Eric 4000 40000\nLOORIUS Emmanuel 2000 20000\nMAURIN Nicolas 2000 20000\nOUANNOU Bachir 2000 20000\nPALERMINI Frederic 2000 20000\nPARE Alexandre 2000 20000\nPAREDE Jean 2000 20000\nPAVICEVIC Nicolas 2000 20000\nPLANCHETTE Tanguy 2000 20000\nROGER Adrien 2000 20000\nROUVRE Camille 2000 20000\nSANSAN Jean-Christophe 4000 40000\nSNAPP Michel 2000 20000\nTRUFFET Lise 2000 20000\nTUCHSCHERER Maxime 2000 20000\nFranckBenjaminDE \\ AxelYaloneStephaneFlorian\nLauraLionelLoriane\"athildeMiguelMarielleDamienMarieLauraMaximeStephaneAlicia\nKalvinNadegeNicolasStephanieMorganCyrilCaroline\nVASSEUR Franck 2000 20000\nCHEVALDONNET Benjamin 2000 20000\nCLARKE DE DROMANTIN Axel 2000 20000\nCOHEN Yalone 2000 20000\nCOREIXAS Stephane 2000 20000\nCROUZET Florian 2000 20000\nDELAMAIDE Vincent 2000 20000\nDUMONT Laura 2000 20000\nGARZO Lionel 2000 20000\nGERMAIN Loriane 2000 20000\nGIRAL Mathilde 2000 20000\nGONZALEZ Miguel 2000 20000\nJULIEN Marielle 4000 40000\nLAURAIN Damien 2000 20000\nMARTINEZ Marie 2000 20000\nMINICI Laura 2000 20000\nNURIT Maxime 2000 20000\nPALLIER Stephane 2000 20000\nPEJOUT Alicia 2000 20000\nPETIT Marine 4000 40000\nPICAT Kalvin 2000 20000\nPONS Nadege 2000 20000\nPUEL Nicolas 4000 40000\nROLLAND Stephanie 2000 20000\nROUVIER Morgan 2000 20000\nTHIETART Cyril 2000 20000\nULPAT Caroline 2000 20000\nX \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 u 29 juil. 2026 du directeur r\u00e9gional { Yvesigents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signatureIN \u00ab 421 \u00bb (argent liquide)rende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de 5les esp\u00e8ces (billets et pi\u00e8ces), les instruments n\u00e9gociables au porteur (ch\u00e8qu ge, ch\u00e8ques, billets \u00e0, les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 28 n'exc\u00e8de pas\nLudovicAdelineRodrigueJulieSSI 1MurielLudovicCedricStephaneAlexandreLaurentAjibElianCedricOlivieraristineMickaelimmanuelDavidEricMichelGodefroyVincentSebastien'HA LOPES RemiThomas\\NJARD IsabelleJoelleAurelieValerieAlexandrean-PierreClaudePascaleelissa\nAnnexe X \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2026/5 du 29 juil. 2026 du directeur r\u00e9gional LUCK Yves\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nTRANSACTION \u00ab 421 \u00bb (argent liquide)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nArgent liquide: les esp\u00e8ces (billets et pi\u00e8ces), les instruments n\u00e9gociables au porteur (ch\u00e8que de voyage, ch\u00e8ques, billets \u00e0 \nordre, mandats), les marchandises servant de r\u00e9serve de valeur tr\u00e8s liquide (l'or), les cartes pr\u00e9 pay\u00e9es n'exc\u00e8de pas\nNom/pr\u00e9nom Montant de \nl'amende Argent liquide\nGERARD Ludovic illimit\u00e9 300000\nBOUSQUET Adeline 2000 20000\nLAMADJI Rodrigue 2000 20000\nELIAS Julie 4000 40000\nEL FASSI Abdelhafid illimit\u00e9 300000\nCABELLO Muriel 5000 50000\nHOUAMRIA Ludovic 5000 50000\nALOIR Cedric 2000 20000\nARNAL Stephane 2000 20000\nARQUIE Alexandre 2000 20000\nATTARD Laurent 2000 20000\nBENGHERADA Ajib 2000 20000\nBERNABE Elian 2000 20000\nBESSE Cedric 2000 20000\nBOUSQUET Olivier 2000 20000\nBRUN Marie-Christine 4000 40000\nCAMBRES Mickael 2000 20000\nCASSAN Emmanuel 2000 20000\nCASTELLO David 2000 20000\nCLAUDON Eric 2000 20000\nCLIMENT Michel 2000 20000\nCOASSIN Godefroy 2000 20000\nCOLMANT Vincent 2000 20000\nCORNEILLE Sebastien 2000 20000\nDA ROCHA LOPES Remi 2000 20000\nDECROCK Thomas 4000 40000\nDOLCE DANJARD Isabelle 2000 20000\nDUBOIS Joelle 2000 20000\nFARGIER Aurelie 2000 20000\nFREZIL Valerie 2000 20000\nGADILLE Alexandre 2000 20000\nGALBIS Jean-Pierre 2000 20000\nGINESTE Claude 2000 20000\nGRIMAUD Pascale 2000 20000\nKIM Melissa 2000 20000\n\\ SebastienAnthoninAhmedStephaneWilliamCedricLaetitiaDavidYohannVincentRomainNoelleJORE CedricDavinaStephanie\nEstelleJulienRemyCedricJeromeierifPhilippehamedPatriciastopheStephaneNathalieStephaneBBEDER Thibaut'HeleneSebastienDidierLET MatthiasNoemieJeromeAlainEmmanuel[ohamedMathieuEddyLisaVanessa\nLE SAUX Sebastien 2000 20000\nLECLEIRE Anthonin 2000 20000\nLEMSIAD Ahmed 2000 20000\nLUTGEN Stephane 2000 20000\nMENNESSON William 2000 20000\nMUGUET Cedric 2000 20000\nPAULY Laetitia 2000 20000\nPOMMART David 2000 20000\nRIDAO Yohann 2000 20000\nROBIN Vincent 2000 20000\nROUSSEL Romain 2000 20000\nRUIZ Noelle 2000 20000\nSAINT JORE Cedric 2000 20000\nSAUREL Davina 2000 20000\nSERRANO Stephanie 2000 20000\nSIMONNEAU Philippe 2000 20000\nURSULE Estelle 4000 40000\nVERNIERES Julien 2000 20000\nVILAREM Remy 2000 20000\nAMBLARD Cedric 2000 20000\nAUBERT Jerome 2000 20000\nBA Cherif 2000 20000\nBALESTER Philippe 2000 20000\nBANI Mohamed 2000 20000\nBENOIT Patricia 2000 20000\nBIND Christophe 2000 20000\nBOGGIO Stephane 2000 20000\nBOUCHER Nathalie 2000 20000\nBOUCHER Stephane 2000 20000\nBRITIS BETBEDER Thibaut 2000 20000\nBRUN Marie-Helene 2000 20000\nCARRASCO Sebastien 2000 20000\nCHAMP Didier 2000 20000\nDE CROZET Matthias 2000 20000\nDELAUNAY Noemie 2000 20000\nDEMBREVILLE Jerome 2000 20000\nDEVROUTE Alain 2000 20000\nDHALLUIN Emmanuel 2000 20000\nDIGINI Mohamed 2000 20000\nGASCHET Mathieu 2000 20000\nGUILLOT Eddy 4000 40000\nHALOUI-NOWAK Lisa 2000 20000\nJOUSSEAUME Vanessa 2000 20000\nPatriceLailaChristelleSandraFredericAmarALBORNOZ MichaelChristianeGillesCamilleYassineCHAMP JoelleFlorianJulienJuan-AntonioLucyJoseJulienOlivierDamienCatherineJean-LucThierryAlexandraPatriceStephaneSamanthaNicolasTonyJenniferCedricJeffMarylineThomasAR MohamedOlivierValerie\"hristopheitephanie\nMarcPaulManon\nKANNENGIESSER Patrice 4000 40000\nLAOUNI Laila 2000 20000\nLEFEBVRE Christelle 2000 20000\nLOKBANI Sandra 2000 20000\nMAJOREL Frederic 2000 20000\nMANCER Amar 2000 20000\nMARTINEZ ALBORNOZ Michael 2000 20000\nMEYER-SCHEIDT Christiane 2000 20000\nMIRA Gilles 2000 20000\nMOURCELY Camille 2000 20000\nOUNEJMA Yassine 2000 20000\nPASCUAL CHAMP Joelle 4000 40000\nPAVE Florian 2000 20000\nPRIOULT Julien 2000 20000\nRODRIGUEZ Juan-Antonio 2000 20000\nRUIZ Lucy 2000 20000\nSANTULARIA Jose 2000 20000\nSOUTOUL Julien 2000 20000\nTANCHE Olivier 2000 20000\nTREUIL Damien 2000 20000\nPILORGE Catherine 5000 50000\nTARDIEU Jean-Luc 5000 50000\nALBA Thierry 2000 20000\nARENALES Alexandra 2000 20000\nARENALES Patrice 2000 20000\nARNAUD Stephane 2000 20000\nBOUSQUIE Samantha 2000 20000\nCAVAILLES Nicolas 2000 20000\nCHAUVEAU Tony 2000 20000\nCLOSSET Jennifer 2000 20000\nDARDART Cedric 2000 20000\nDARMON Jeff 2000 20000\nDUCHESNE Maryline 2000 20000\nDURAND Thomas 2000 20000\nEL RHAZZAR Mohamed 2000 20000\nFLINOIS Olivier 4000 40000\nGAVARD Valerie 2000 20000\nGOHIER Christophe 2000 20000\nGRARE Stephanie 2000 20000\nHERNANDEZ Francois 2000 20000\nIRAILLES Marc 4000 40000\nJACOUD Paul 4000 40000\nMOLOGNI Manon 2000 20000\nEricMicheleMyriamJosselinJeremyAnnickMouradmanuelleJeromehristopheArnaudBenjamin) Jean GabrielJorisElisaFranckLaurentAnthonyRomainSebastienGeraldineArnaudCamilleLaurentNathalieMarionC Argentina(UE 1EricEmmanuelNicolasBachirFredericxandreJeanNicolasTanguyAdrienCamille'hristopheMichelLiseMaxime\nPAPINI Eric 2000 20000\nSCHAETZLE Michele 2000 20000\nSPARTA Myriam 2000 20000\nTONNEL Josselin 2000 20000\nVIALE Jeremy 2000 20000\nANDRE Annick 2000 20000\nBAKHROU Mourad 2000 20000\nBLAISE Emmanuelle 2000 20000\nBOIREAU Jerome 2000 20000\nCARON Christophe 2000 20000\nCOLIN Arnaud 2000 20000\nCOUVELARD Benjamin 2000 20000\nDAL BO Jean Gabriel 2000 20000\nDERROUCH Joris 2000 20000\nFARNIER-VIGIER Elisa 2000 20000\nFONTANA Franck 2000 20000\nFONTANA Laurent 2000 20000\nFRAYSSE Anthony 2000 20000\nGARCIA Romain 2000 20000\nGEORGES Sebastien 4000 40000\nGERVAIS Geraldine 2000 20000\nGODICHON Arnaud 2000 20000\nHENRY Camille 2000 20000\nHERAUD Laurent 2000 20000\nHERAUD Nathalie 2000 20000\nLAGGIARD Marion 2000 20000\nLE BAYEC Argentina 2000 20000\nLE NUE Jessica 2000 20000\nLEJEUNE Eric 4000 40000\nLOORIUS Emmanuel 2000 20000\nMAURIN Nicolas 2000 20000\nOUANNOU Bachir 2000 20000\nPALERMINI Frederic 2000 20000\nPARE Alexandre 2000 20000\nPAREDE Jean 2000 20000\nPAVICEVIC Nicolas 2000 20000\nPLANCHETTE Tanguy 2000 20000\nROGER Adrien 2000 20000\nROUVRE Camille 2000 20000\nSANSAN Jean-Christophe 4000 40000\nSNAPP Michel 2000 20000\nTRUFFET Lise 2000 20000\nTUCHSCHERER Maxime 2000 20000\nFranckBenjaminDE \\ AxelYaloneStephaneFlorian\nLauraLionelLoriane\"athildeMiguelMarielleDamienMarieLauraMaximeStephaneAlicia\nKalvinNadegeNicolasStephanieMorganCyrilCaroline\nVASSEUR Franck 2000 20000\nCHEVALDONNET Benjamin 2000 20000\nCLARKE DE DROMANTIN Axel 2000 20000\nCOHEN Yalone 2000 20000\nCOREIXAS Stephane 2000 20000\nCROUZET Florian 2000 20000\nDELAMAIDE Vincent 2000 20000\nDUMONT Laura 2000 20000\nGARZO Lionel 2000 20000\nGERMAIN Loriane 2000 20000\nGIRAL Mathilde 2000 20000\nGONZALEZ Miguel 2000 20000\nJULIEN Marielle 4000 40000\nLAURAIN Damien 2000 20000\nMARTINEZ Marie 2000 20000\nMINICI Laura 2000 20000\nNURIT Maxime 2000 20000\nPALLIER Stephane 2000 20000\nPEJOUT Alicia 2000 20000\nPETIT Marine 4000 40000\nPICAT Kalvin 2000 20000\nPONS Nadege 2000 20000\nPUEL Nicolas 4000 40000\nROLLAND Stephanie 2000 20000\nROUVIER Morgan 2000 20000\nTHIETART Cyril 2000 20000\nULPAT Caroline 2000 20000\n\\R\u00c9PUBLIQUE LUFRAN\u00c7AISE DOUANESLibert\u00e9 & DROITS\u00c9galit\u00e9 INDIRECTSFraternit\u00e9\nG\u00c9N\u00c9RALE DES DOUANESINDIRECTS\nde g\u00e9n\u00e9ral des 1otamment son article 408 de l'annexe [et icles 212 etde l'annexe :de des douanes et t ses articles L.613-1 et R.613-1 \u00e0 R.613-3 ;\non est donn\u00e9e lont les num\u00e9ro: sion 1n annexe I \u00e9sente d\u00e9cision a |' effet du directeur, les d\u00e9cisions de 'ntieuse > de droits > \u00e0sur les contesta tdes articles L281etL 3s fiscales, rejet tion ou remboursement de 5ette, 1 n mati\u00e8re des, et pour les n nn\u00e9s, cette m\u00eameJour des montants illimit\u00e9s.sl\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents Sros de 1 d'emploiigurent en annexe II \u00e9se l'effet ul eur\u00c0 , les d\u00e9cisior 'acieus: U s de2sponsabilit\u00e9 L247 du livre des proc\u00e9dures fiscales, mod\u00e9ration'ale, de 1 ou d'int\u00e9r\u00eat de retard, rejet d'une demande de remise, >10d\u00e9ration ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, deimp\u00f4ts ou d'int\u00e9r\u00eat de 2ptation d' une ion d'unel'article L.613-1 du code ines) indirectes, etqui sont mentionn\u00e9s dans cette 'uros OU pour\nsl\u00e9gation n\u00e9e aux agents n\u00e9ros deigurent en annexe III \u00e9s 1a leffe directeura , les proc\u00e9dures de r\u00e8glement simplifi\u00e9 enindirectes, et pour les montants , de droi l'amende etmarchandises qui sont mention os dans cette m\u00e9me annexe III.\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES DOUANES\nET DROITS INDIRECTS\nDR Montpellier\n18 RUE PAUL BROUSSE\n1 MONTPELLIER\nSite Internet : www.douane.gouv.fr\nMONTPELLIER, LE 29 JUIL. 2026\nAffaire suivie par : LUCK Yves\nT\u00e9l\u00e9phone : 09 70 27 69 00\nT\u00e9l\u00e9copie : 04 67 58 79 15\nM\u00e9l : dr-\nmontpellier@douane.finances.gouv.fr\nVersion anonymis\u00e9e de la d\u00e9cision 2026/5 du directeur r\u00e9gional \u00e0  \nMONTPELLIER portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du \ndirecteur interr\u00e9gional \u00e0 MONTPELLIER dans les domaines \ngracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes \nainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent \nliquide.\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et \nsuivants de l'annexe IV ;\nVu le code des douanes et notamment ses articles L.613-1 et R.613-1 \u00e0 R.613-3 ;\nD\u00e9cide\nArticle 1er \u2013  D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi \n(matricules) figurent en annexe I de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur \ninterr\u00e9gional \u00e0 MONTPELLIER, les d\u00e9cisions de nature contentieuse (d\u00e9charge de droits suite \u00e0 \nr\u00e9clamation, d\u00e9cision sur les contestations en mati\u00e8re de recouvrement des articles L 281 et L 283 \ndu livre des proc\u00e9dures fiscales, rejet d'une r\u00e9clamation, restitution ou remboursement de droits \nsuite \u00e0 erreur sur l'assiette, r\u00e9duction de droits suite \u00e0 erreur de calcul) en mati\u00e8re de \ncontributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionn\u00e9s, dans cette m\u00eame \nannexe I, en euros ou pour des montants illimit\u00e9s.\nArticle 2 -  D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi \n(matricules) figurent en annexe II de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur \ninterr\u00e9gional \u00e0 MONTPELLIER, les d\u00e9cisions de nature gracieuse (d\u00e9cision sur les demandes de \nd\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidaire de l'article L247 du livre des proc\u00e9dures fiscales, mod\u00e9ration \nd'amende fiscale, de majoration ou d'int\u00e9r\u00eat de retard, rejet d'une demande de remise, d'une \ndemande de mod\u00e9ration ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, de \nmajoration d'imp\u00f4ts ou d'int\u00e9r\u00eat de retard, acceptation d'une demande et conclusion d'une \ntransaction de l'article L.613-1 du code des douanes) en mati\u00e8re de contributions indirectes, et \npour les montants maximaux qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe II en euros ou pour \ndes montants illimit\u00e9s.\nArticle 3 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi \n(matricules) figurent en annexe III de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur \ninterr\u00e9gional \u00e0 MONTPELLIER, les proc\u00e9dures de r\u00e8glement simplifi\u00e9 en mati\u00e8re de \ncontributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraud\u00e9s, d'amende et \nde valeur des marchandises qui sont mentionn\u00e9s en euros dans cette m\u00eame annexe III.\n'\u00e9l\u00e9gation n\u00e9e aux agents num\u00e9ros de 1figurent en annexe IV \u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de u nom du directeur\u00e0 les actes transactionnels d\u00e9finitifs d 6 portant sur desVC travention de s pour les 1n > IV en euros.on n\u00e9e aux agents num\u00e9ros de 1it en annexe V \u00e9sente d\u00e9cision a |' effet de teur, les actes transactionnels d\u00e9finitifs et les 5visoires en mati\u00e8re de contravention et de d\u00e9lit douaniers, pour les montants5 dans me annexe V en euros ou sont illimit\u00e9s.'\u00e9l\u00e9gation n\u00e9e aux agents num\u00e9ros de ifigurent en annexe VI \u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'e u nom du directeur\u00e0 , les transactions i\u00e8re de et de d\u00e9litul sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00e9me annexe VI en euros ou sont\nition n\u00e9e aux agents num\u00e9ros dent en annexe VII 1onal \u00e0 MONTPELLIER, s d\u00e9finitifs et les ratificationsnels n mati les sont-ette > Vileition n\u00e9e aux agents num\u00e9ros de 1nt en annexe VIII de la] , au nom duonal \u00e0 MONTPELLIER, contrefa\u00e7on pour lesmentionn\u00e9s dans cette mr ont illimit\u00e9s.\u00e9gation n\u00e9e aux agents num\u00e9ros de irurent en annexe IX \u00e9sente d\u00e9cision a |' effet de u nom du directeur, les actes transactionnels d\u00e9finitifs et les 5provisoires en mati\u00e8re d' argent liquide pour les 5 5le annexe Iros ou sont illimit\u00e9s.tion ents num\u00e9ros de 1ten \u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de , au nom teures transactions re d'argent liquide pour les montantsme annexe X en euros ou sont illimit\u00e9s.| \u2014 La pr\u00e9sente 1 sera publi\u00e9e ctes administratifs du d\u00e9partementJe la direction r\u00e9gionale des douanes 'emplace la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cisionm\u00eame objet.\nArticle 4 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi \n(matricules) figurent en annexe IV de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur \ninterr\u00e9gional \u00e0 MONTPELLIER, les actes transactionnels d\u00e9finitifs de type 406 portant sur des \ncontentieux voyageurs en mati\u00e8re de contravention et de d\u00e9lit douaniers pour les montants qui \nsont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe IV en euros.\nArticle 5 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi \n(matricules) figurent en annexe V de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur \ninterr\u00e9gional \u00e0 MONTPELLIER, les actes transactionnels d\u00e9finitifs et les ratifications d'actes \ntransactionnels provisoires en mati\u00e8re de contravention et de d\u00e9lit douaniers, pour les montants \nqui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe V en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 6 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi \n(matricules) figurent en annexe VI de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur \ninterr\u00e9gional \u00e0 MONTPELLIER, les transactions en mati\u00e8re de contravention et de d\u00e9lit \ndouaniers pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe VI en euros ou sont \nillimit\u00e9s.\nArticle 7 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi \n(matricules) figurent en annexe VII de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du \ndirecteur interr\u00e9gional \u00e0 MONTPELLIER, les actes transactionnels d\u00e9finitifs et les ratifications \nd'actes transactionnels provisoires en mati\u00e8re de contrefa\u00e7on pour les montants qui sont \nmentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe VII en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 8 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi \n(matricules) figurent en annexe VIII de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du \ndirecteur interr\u00e9gional \u00e0 MONTPELLIER, les transactions en mati\u00e8re de contrefa\u00e7on pour les \nmontants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe VIII en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 9 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi \n(matricules) figurent en annexe IX de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur \ninterr\u00e9gional \u00e0 MONTPELLIER, les actes transactionnels d\u00e9finitifs et les ratifications d'actes \ntransactionnels provisoires en mati\u00e8re d'argent liquide pour les montants qui sont mentionn\u00e9s \ndans cette m\u00eame annexe IX en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 10 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi \n(matricules) figurent en annexe X de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur \ninterr\u00e9gional \u00e0 MONTPELLIER, les transactions en mati\u00e8re d'argent liquide pour les montants \nqui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe X en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 11 \u2013 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement \ndu si\u00e8ge de la direction r\u00e9gionale des douanes. Elle annule et remplace la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision \nportant le m\u00eame objet.\nmymis\u00e9e iexe I \u00e0 la d\u00e9cision 26/5 du 29 juil. > du r r\u00e9gionalYvesmis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signaturemymis\u00e9e de l'annexe I reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature,de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance > uneit des douanes et son \u00e9quivalent sous ble.les nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire 1 est punie de cing ansnende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)itieuse (contributions indirectes)cision de d\u00e9charge de droits\nnn ne contestation de recouvrement pour un montant maximal der\u00e9clamation'\u00e9cision remboursement3cisioncommission )376654026040901417664311143259436734432344985449914566251064525175262753063547585633157596597716121361862\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe I \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2026/5 du 29 juil. 2026 du directeur r\u00e9gional \nLUCK Yves\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe I reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature, \ndans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance entre une \nidentit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans \nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale) \nEn mati\u00e8re contentieuse (contributions indirectes)\nD\u00e9charge : D\u00e9cision de d\u00e9charge de droits\nRecouvrement : D\u00e9cision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de\nRejet : D\u00e9cision de rejet d'une r\u00e9clamation\nRestitution : D\u00e9cision de restitution, remboursement\nR\u00e9duction : D\u00e9cision de r\u00e9duction\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) D\u00e9charge Recouvrement Rejet Restitution R\u00e9duction\nMatricule 37665 60000 60000 5000 0 0\nMatricule 40260 40000 40000 3000 0 0\nMatricule 40901 40000 40000 3000 0 0\nMatricule 41766 40000 40000 3000 0 0\nMatricule 43111 40000 40000 3000 0 0\nMatricule 43259 40000 40000 3000 0 0\nMatricule 43673 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9\nMatricule 44323 40000 40000 3000 0 0\nMatricule 44985 60000 60000 5000 0 0\nMatricule 44991 40000 40000 3000 0 0\nMatricule 45662 40000 40000 3000 0 0\nMatricule 51064 40000 40000 3000 0 0\nMatricule 52517 40000 40000 3000 0 0\nMatricule 52627 60000 60000 5000 0 0\nMatricule 53063 40000 40000 3000 0 0\nMatricule 54758 40000 40000 3000 0 0\nMatricule 56331 40000 40000 3000 0 0\nMatricule 57596 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9\nMatricule 59771 40000 40000 3000 0 0\nMatricule 61213 40000 40000 3000 0 0\nMatricule 61862 60000 60000 5000 0 0\nmymis\u00e9e de l' Annexe IT a la d\u00e9cision n\u00b0 2026/5 il. 2026 du directeur r\u00e9gionalYvesmis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signaturemymis\u00e9e de l'annexe IT reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation >e diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.les nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing ansnende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)use (contributions indirectes)10 1des le responsabilit\u00e9 solidaireis 'ion d'amende fiscale ou de 1de nise, d'une mod\u00e9ration ou de demande d'une 1ni ende fiscale ou de majoration d'imp\u00f4tsbis : D\u00e9cision 1 d'une demande de transaction de l'article L.613-1 du code des douanescommission )26893358453679937665377113892440260408824090141766426564311143639436734414044323443564440144807449854499145404456624579346193469715012350205502595054651053\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe II \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2026/5 du 29 juil. 2026 du directeur r\u00e9gional \nLUCK Yves\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe II reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance \nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans \nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale) \nEn mati\u00e8re gracieuse (contributions indirectes)\nD\u00e9charge : D\u00e9cision sur les demandes de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidaire\nMod\u00e9ration : D\u00e9cision de mod\u00e9ration d'amende fiscale ou de majoration\nRejet : D\u00e9cision de rejet d'une remise, d'une mod\u00e9ration ou de demande d'une transaction\nRemise : D\u00e9cision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'imp\u00f4ts\nTransaction 4822bis : D\u00e9cision d'acceptation d'une demande de transaction de l'article L.613-1 du code des douanes\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) D\u00e9charge Mod\u00e9ration Rejet Remise Transaction\nMatricule 26893 0 0 0 0 1000\nMatricule 35845 0 0 0 0 1000\nMatricule 36799 0 0 0 0 1000\nMatricule 37665 10000 0 40000 0 5000\nMatricule 37711 0 0 0 0 1000\nMatricule 38924 0 0 0 0 1000\nMatricule 40260 8000 0 0 0 3000\nMatricule 40882 0 0 0 0 3000\nMatricule 40901 8000 0 0 0 3000\nMatricule 41766 8000 0 0 0 3000\nMatricule 42656 0 0 0 0 1000\nMatricule 43111 8000 0 0 0 3000\nMatricule 43639 0 0 0 0 3000\nMatricule 43673 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9\nMatricule 44140 0 0 0 0 1000\nMatricule 44323 8000 0 0 0 3000\nMatricule 44356 0 0 0 0 1000\nMatricule 44401 0 0 0 0 1000\nMatricule 44807 0 0 0 0 1000\nMatricule 44985 10000 0 40000 0 5000\nMatricule 44991 8000 0 0 0 3000\nMatricule 45404 0 0 0 0 1000\nMatricule 45662 8000 0 0 0 3000\nMatricule 45793 0 0 0 0 1000\nMatricule 46193 0 0 0 0 3000\nMatricule 46971 0 0 0 0 1000\nMatricule 50123 0 0 0 0 1000\nMatricule 50205 0 0 0 0 1000\nMatricule 50259 0 0 0 0 1000\nMatricule 50546 0 0 0 0 3000\nMatricule 51053 0 0 0 0 1000\n5105751061510645145651917519815198351985520505218152271523045251752627526995280953063531495428654470547515487054996563315634956688570705759658015581125833558433586345881358815597716039361051612046121361862624486378167033\nMatricule 51057 0 0 0 0 1000\nMatricule 51061 0 0 0 0 1000\nMatricule 51064 8000 0 0 0 3000\nMatricule 51456 0 0 0 0 3000\nMatricule 51917 0 0 0 0 1000\nMatricule 51981 0 0 0 0 1000\nMatricule 51983 0 0 0 0 1000\nMatricule 51985 0 0 0 0 1000\nMatricule 52050 0 0 0 0 3000\nMatricule 52181 0 0 0 0 1000\nMatricule 52271 0 0 0 0 3000\nMatricule 52304 0 0 0 0 3000\nMatricule 52517 8000 0 0 0 3000\nMatricule 52627 10000 0 40000 0 5000\nMatricule 52699 0 0 0 0 1000\nMatricule 52809 0 0 0 0 1000\nMatricule 53063 8000 0 0 0 3000\nMatricule 53149 0 0 0 0 1000\nMatricule 54286 0 0 0 0 3000\nMatricule 54470 0 0 0 0 1000\nMatricule 54751 0 0 0 0 3000\nMatricule 54870 0 0 0 0 3000\nMatricule 54996 0 0 0 0 1000\nMatricule 56331 8000 0 0 0 3000\nMatricule 56349 0 0 0 0 1000\nMatricule 56688 0 0 0 0 1000\nMatricule 57070 0 0 0 0 1000\nMatricule 57596 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9\nMatricule 58015 0 0 0 0 1000\nMatricule 58112 0 0 0 0 3000\nMatricule 58335 0 0 0 0 1000\nMatricule 58433 0 0 0 0 1000\nMatricule 58634 0 0 0 0 3000\nMatricule 58813 0 0 0 0 1000\nMatricule 58815 0 0 0 0 1000\nMatricule 59771 8000 0 0 0 3000\nMatricule 60393 0 0 0 0 1000\nMatricule 61051 0 0 0 0 3000\nMatricule 61204 0 0 0 0 3000\nMatricule 61213 8000 0 0 0 3000\nMatricule 61862 10000 0 40000 0 5000\nMatricule 62448 0 0 0 0 1000\nMatricule 63781 0 0 0 0 1000\nMatricule 67033 0 0 0 0 1000\n67073\nMatricule 67073 0 0 0 0 1000\n: de Annexe III \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 u 29 juil. 2026 du directeurYvesmis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signaturemymis\u00e9e de l'annexe III reproduit la ents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une 2a ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondancer\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.ite les nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing anset nende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)ntributions set ons assimil\u00e9es : transaction simplifi\u00e9e _-RS\u00bbmis des droits compromis 2 pas: Montant des droits fraud\u00e9s n'exc\u00e8de pasumende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de\ncommission d'emploi (matricule) raud\u00e9s des26893358453679937665377113892440260408824090141766422724255642558426564311143639436734414044323443564440144658447704480744985449914509445110\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe III \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2026/5 du 29 juil. 2026 du directeur r\u00e9gional \nLUCK Yves\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe III reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance \nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans \nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale) \nEn mati\u00e8re de contributions indirectes et de r\u00e9glementations assimil\u00e9es : transaction simplifi\u00e9e  - \n4823 bis \u00ab PRS \u00bb\nDroits compromis : Montant des droits  compromis n'exc\u00e8de pas\nDroits fraud\u00e9s : Montant des droits fraud\u00e9s  n'exc\u00e8de pas\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur de la  marchandise servant de calcul \u00e0 la p\u00e9nalit\u00e9 proportionnelle n'exc\u00e8de \npas\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) Droits \ncompromis Droits fraud\u00e9s Montant de \nl'amende\nValeur des \nmarchandises\nMatricule 26893 10000 4000 1000 10000\nMatricule 35845 10000 4000 1000 10000\nMatricule 36799 10000 4000 1000 10000\nMatricule 37665 15000 7500 1500 15000\nMatricule 37711 10000 4000 1000 10000\nMatricule 38924 10000 4000 1000 10000\nMatricule 40260 15000 7500 1500 15000\nMatricule 40882 15000 7500 1500 15000\nMatricule 40901 15000 7500 1500 15000\nMatricule 41766 15000 7500 1500 15000\nMatricule 42272 10000 4000 1000 10000\nMatricule 42556 10000 4000 1000 10000\nMatricule 42558 10000 4000 1000 10000\nMatricule 42656 10000 4000 1000 10000\nMatricule 43111 15000 7500 1500 15000\nMatricule 43639 15000 7500 1500 15000\nMatricule 43673 15000 7500 1500 15000\nMatricule 44140 10000 4000 1000 10000\nMatricule 44323 15000 7500 1500 15000\nMatricule 44356 10000 4000 1000 10000\nMatricule 44401 10000 4000 1000 10000\nMatricule 44658 10000 4000 1000 10000\nMatricule 44770 10000 4000 1000 10000\nMatricule 44807 10000 4000 1000 10000\nMatricule 44985 15000 7500 1500 15000\nMatricule 44991 15000 7500 1500 15000\nMatricule 45094 10000 4000 1000 10000\nMatricule 45110 10000 4000 1000 10000\n4540445662457934591746193462764649846524466784675646760467884681846971474575012350205502595054650570510525105351057510615106451166512025136451456515965168051910519175198151983519855199452050521665218152271523005230452314\nMatricule 45404 10000 4000 1000 10000\nMatricule 45662 15000 7500 1500 15000\nMatricule 45793 10000 4000 1000 10000\nMatricule 45917 10000 4000 1000 10000\nMatricule 46193 15000 7500 1500 15000\nMatricule 46276 10000 4000 1000 10000\nMatricule 46498 10000 4000 1000 10000\nMatricule 46524 10000 4000 1000 10000\nMatricule 46678 10000 4000 1000 10000\nMatricule 46756 10000 4000 1000 10000\nMatricule 46760 10000 4000 1000 10000\nMatricule 46788 10000 4000 1000 10000\nMatricule 46818 10000 4000 1000 10000\nMatricule 46971 10000 4000 1000 10000\nMatricule 47457 10000 4000 1000 10000\nMatricule 50123 10000 4000 1000 10000\nMatricule 50205 10000 4000 1000 10000\nMatricule 50259 10000 4000 1000 10000\nMatricule 50546 15000 7500 1500 15000\nMatricule 50570 10000 4000 1000 10000\nMatricule 51052 10000 4000 1000 10000\nMatricule 51053 10000 4000 1000 10000\nMatricule 51057 10000 4000 1000 10000\nMatricule 51061 10000 4000 1000 10000\nMatricule 51064 15000 7500 1500 15000\nMatricule 51166 10000 4000 1000 10000\nMatricule 51202 10000 4000 1000 10000\nMatricule 51364 10000 4000 1000 10000\nMatricule 51456 15000 7500 1500 15000\nMatricule 51596 10000 4000 1000 10000\nMatricule 51680 10000 4000 1000 10000\nMatricule 51910 10000 4000 1000 10000\nMatricule 51917 10000 4000 1000 10000\nMatricule 51981 10000 4000 1000 10000\nMatricule 51983 10000 4000 1000 10000\nMatricule 51985 10000 4000 1000 10000\nMatricule 51994 10000 4000 1000 10000\nMatricule 52050 15000 7500 1500 15000\nMatricule 52166 10000 4000 1000 10000\nMatricule 52181 15000 7500 1500 15000\nMatricule 52271 15000 7500 1500 15000\nMatricule 52300 10000 4000 1000 10000\nMatricule 52304 15000 7500 1500 15000\nMatricule 52314 10000 4000 1000 10000\n5234252394524645251752566526275269952758527665280952910529205299253063530805314953562537485396854086541265414254286543295445454470545025450454686547515477854794548045487054996553605541855518555205568255772558685590255906\nMatricule 52342 10000 4000 1000 10000\nMatricule 52394 10000 4000 1000 10000\nMatricule 52464 10000 4000 1000 10000\nMatricule 52517 15000 7500 1500 15000\nMatricule 52566 10000 4000 1000 10000\nMatricule 52627 15000 7500 1500 15000\nMatricule 52699 10000 4000 1000 10000\nMatricule 52758 10000 4000 1000 10000\nMatricule 52766 10000 4000 1000 10000\nMatricule 52809 10000 4000 1000 10000\nMatricule 52910 10000 4000 1000 10000\nMatricule 52920 10000 4000 1000 10000\nMatricule 52992 10000 4000 1000 10000\nMatricule 53063 15000 7500 1500 15000\nMatricule 53080 10000 4000 1000 10000\nMatricule 53149 10000 4000 1000 10000\nMatricule 53562 10000 4000 1000 10000\nMatricule 53748 10000 4000 1000 10000\nMatricule 53968 10000 4000 1000 10000\nMatricule 54086 10000 4000 1000 10000\nMatricule 54126 10000 4000 1000 10000\nMatricule 54142 10000 4000 1000 10000\nMatricule 54286 15000 7500 1500 15000\nMatricule 54329 10000 4000 1000 10000\nMatricule 54454 10000 4000 1000 10000\nMatricule 54470 10000 4000 1000 10000\nMatricule 54502 10000 4000 1000 10000\nMatricule 54504 10000 4000 1000 10000\nMatricule 54686 10000 4000 1000 10000\nMatricule 54751 15000 7500 1500 15000\nMatricule 54778 10000 4000 1000 10000\nMatricule 54794 10000 4000 1000 10000\nMatricule 54804 10000 4000 1000 10000\nMatricule 54870 15000 7500 1500 15000\nMatricule 54996 10000 4000 1000 10000\nMatricule 55360 10000 4000 1000 10000\nMatricule 55418 10000 4000 1000 10000\nMatricule 55518 10000 4000 1000 10000\nMatricule 55520 10000 4000 1000 10000\nMatricule 55682 10000 4000 1000 10000\nMatricule 55772 10000 4000 1000 10000\nMatricule 55868 10000 4000 1000 10000\nMatricule 55902 10000 4000 1000 10000\nMatricule 55906 10000 4000 1000 10000\n5602056021560985632656331563495636856437564485668856769568605690857070571855722857374574245748457552575725759657874580155811258178582725833558358584335859458634586785879458808588135881558952589845922859234593585949859571\nMatricule 56020 10000 4000 1000 10000\nMatricule 56021 10000 4000 1000 10000\nMatricule 56098 10000 4000 1000 10000\nMatricule 56326 10000 4000 1000 10000\nMatricule 56331 15000 7500 1500 15000\nMatricule 56349 10000 4000 1000 10000\nMatricule 56368 10000 4000 1000 10000\nMatricule 56437 10000 4000 1000 10000\nMatricule 56448 10000 4000 1000 10000\nMatricule 56688 10000 4000 1000 10000\nMatricule 56769 10000 4000 1000 10000\nMatricule 56860 10000 4000 1000 10000\nMatricule 56908 10000 4000 1000 10000\nMatricule 57070 10000 4000 1000 10000\nMatricule 57185 10000 4000 1000 10000\nMatricule 57228 10000 4000 1000 10000\nMatricule 57374 10000 4000 1000 10000\nMatricule 57424 10000 4000 1000 10000\nMatricule 57484 10000 4000 1000 10000\nMatricule 57552 10000 4000 1000 10000\nMatricule 57572 15000 7500 1500 15000\nMatricule 57596 15000 7500 1500 15000\nMatricule 57874 10000 4000 1000 10000\nMatricule 58015 10000 4000 1000 10000\nMatricule 58112 15000 7500 1500 15000\nMatricule 58178 10000 4000 1000 10000\nMatricule 58272 10000 4000 1000 10000\nMatricule 58335 10000 4000 1000 10000\nMatricule 58358 10000 4000 1000 10000\nMatricule 58433 10000 4000 1000 10000\nMatricule 58594 10000 4000 1000 10000\nMatricule 58634 15000 7500 1500 15000\nMatricule 58678 10000 4000 1000 10000\nMatricule 58794 10000 4000 1000 10000\nMatricule 58808 10000 4000 1000 10000\nMatricule 58813 10000 4000 1000 10000\nMatricule 58815 10000 4000 1000 10000\nMatricule 58952 10000 4000 1000 10000\nMatricule 58984 10000 4000 1000 10000\nMatricule 59228 10000 4000 1000 10000\nMatricule 59234 10000 4000 1000 10000\nMatricule 59358 10000 4000 1000 10000\nMatricule 59498 10000 4000 1000 10000\nMatricule 59571 10000 4000 1000 10000\n5977159826600066006760128601366016260220602586029960393604436064660758608966105161096611046120461213613386161261622616286174061808618166186262082622806230662336624486245062526625406260662616627886280662892629586309463186\nMatricule 59771 15000 7500 1500 15000\nMatricule 59826 10000 4000 1000 10000\nMatricule 60006 10000 4000 1000 10000\nMatricule 60067 10000 4000 1000 10000\nMatricule 60128 10000 4000 1000 10000\nMatricule 60136 10000 4000 1000 10000\nMatricule 60162 10000 4000 1000 10000\nMatricule 60220 10000 4000 1000 10000\nMatricule 60258 10000 4000 1000 10000\nMatricule 60299 10000 4000 1000 10000\nMatricule 60393 10000 4000 1000 10000\nMatricule 60443 10000 4000 1000 10000\nMatricule 60646 10000 4000 1000 10000\nMatricule 60758 10000 4000 1000 10000\nMatricule 60896 10000 4000 1000 10000\nMatricule 61051 15000 7500 1500 15000\nMatricule 61096 10000 4000 1000 10000\nMatricule 61104 10000 4000 1000 10000\nMatricule 61204 15000 7500 1500 15000\nMatricule 61213 15000 7500 1500 15000\nMatricule 61338 10000 4000 1000 10000\nMatricule 61612 10000 4000 1000 10000\nMatricule 61622 10000 4000 1000 10000\nMatricule 61628 10000 4000 1000 10000\nMatricule 61740 10000 4000 1000 10000\nMatricule 61808 10000 4000 1000 10000\nMatricule 61816 10000 4000 1000 10000\nMatricule 61862 15000 7500 1500 15000\nMatricule 62082 10000 4000 1000 10000\nMatricule 62280 10000 4000 1000 10000\nMatricule 62306 10000 4000 1000 10000\nMatricule 62336 10000 4000 1000 10000\nMatricule 62448 10000 4000 1000 10000\nMatricule 62450 10000 4000 1000 10000\nMatricule 62526 10000 4000 1000 10000\nMatricule 62540 10000 4000 1000 10000\nMatricule 62606 10000 4000 1000 10000\nMatricule 62616 10000 4000 1000 10000\nMatricule 62788 10000 4000 1000 10000\nMatricule 62806 10000 4000 1000 10000\nMatricule 62892 10000 4000 1000 10000\nMatricule 62958 10000 4000 1000 10000\nMatricule 63094 10000 4000 1000 10000\nMatricule 63186 10000 4000 1000 10000\n6341863472635306359263778637806378163808638206384663898639166392063998640186405864118642756459364658646766474464788648246493664976649826506365158651786523865269654866554465562656536579366068662626629066448670226703367073\nMatricule 63418 10000 4000 1000 10000\nMatricule 63472 10000 4000 1000 10000\nMatricule 63530 10000 4000 1000 10000\nMatricule 63592 10000 4000 1000 10000\nMatricule 63778 10000 4000 1000 10000\nMatricule 63780 10000 4000 1000 10000\nMatricule 63781 10000 4000 1000 10000\nMatricule 63808 10000 4000 1000 10000\nMatricule 63820 10000 4000 1000 10000\nMatricule 63846 10000 4000 1000 10000\nMatricule 63898 10000 4000 1000 10000\nMatricule 63916 10000 4000 1000 10000\nMatricule 63920 10000 4000 1000 10000\nMatricule 63998 10000 4000 1000 10000\nMatricule 64018 10000 4000 1000 10000\nMatricule 64058 10000 4000 1000 10000\nMatricule 64118 10000 4000 1000 10000\nMatricule 64275 10000 4000 1000 10000\nMatricule 64593 10000 4000 1000 10000\nMatricule 64658 10000 4000 1000 10000\nMatricule 64676 10000 4000 1000 10000\nMatricule 64744 10000 4000 1000 10000\nMatricule 64788 10000 4000 1000 10000\nMatricule 64824 10000 4000 1000 10000\nMatricule 64936 10000 4000 1000 10000\nMatricule 64976 10000 4000 1000 10000\nMatricule 64982 10000 4000 1000 10000\nMatricule 65063 10000 4000 1000 10000\nMatricule 65158 10000 4000 1000 10000\nMatricule 65178 10000 4000 1000 10000\nMatricule 65238 10000 4000 1000 10000\nMatricule 65269 10000 4000 1000 10000\nMatricule 65486 10000 4000 1000 10000\nMatricule 65544 10000 4000 1000 10000\nMatricule 65562 10000 4000 1000 10000\nMatricule 65653 10000 4000 1000 10000\nMatricule 65793 10000 4000 1000 10000\nMatricule 66068 10000 4000 1000 10000\nMatricule 66262 10000 4000 1000 10000\nMatricule 66290 10000 4000 1000 10000\nMatricule 66448 10000 4000 1000 10000\nMatricule 67022 10000 4000 1000 10000\nMatricule 67033 10000 4000 1000 10000\nMatricule 67073 10000 4000 1000 10000\n67138673106864468854\nMatricule 67138 10000 4000 1000 10000\nMatricule 67310 10000 4000 1000 10000\nMatricule 68644 10000 4000 1000 10000\nMatricule 68854 10000 4000 1000 10000\nmymis\u00e9e de Il'Annexe IV \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2026/5 juil. directeurYvesmis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signaturemymis\u00e9e de l'annexe IV reproduit iste qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation dea ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondancer\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.ite les nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing anset nende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)-ontentieux voyageurs)sende : Montant de l'amende n2t taxes : Montant des droits et yromis 2 pas3: Montant de el s de 5. . . droits descommission d'emploi (matricule) :37665408824227242556425584363943673446584477044985450944511046193462764649846524466784675646760467884681850546505705116651202513645145651596516805191051994\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe IV \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2026/5 du 29 juil. 2026 du directeur r\u00e9gional \nLUCK Yves\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe IV reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance \nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans \nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale) \nPV \u00ab 406 \u00bb (contentieux voyageurs)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) Montant de \nl'amende\nMontant droits \net taxes\nValeur des \nmarchandises\nMatricule 37665 1500 7500 15000\nMatricule 40882 1000 5000 10000\nMatricule 42272 1000 5000 10000\nMatricule 42556 1000 5000 10000\nMatricule 42558 1000 5000 10000\nMatricule 43639 1000 5000 10000\nMatricule 43673 1500 7500 15000\nMatricule 44658 1000 5000 10000\nMatricule 44770 1000 5000 10000\nMatricule 44985 1500 7500 15000\nMatricule 45094 1000 5000 10000\nMatricule 45110 1000 5000 10000\nMatricule 46193 1000 5000 10000\nMatricule 46276 1000 5000 10000\nMatricule 46498 1000 5000 10000\nMatricule 46524 1000 5000 10000\nMatricule 46678 1000 5000 10000\nMatricule 46756 1000 5000 10000\nMatricule 46760 1000 5000 10000\nMatricule 46788 1000 5000 10000\nMatricule 46818 1000 5000 10000\nMatricule 50546 1000 5000 10000\nMatricule 50570 1000 5000 10000\nMatricule 51166 1000 5000 10000\nMatricule 51202 1000 5000 10000\nMatricule 51364 1000 5000 10000\nMatricule 51456 1000 5000 10000\nMatricule 51596 1000 5000 10000\nMatricule 51680 1000 5000 10000\nMatricule 51910 1000 5000 10000\nMatricule 51994 1000 5000 10000\n5205052166522715230052304523145239452464525665262752758527665291052920529925308053562537485396854086541265414254286543295445454502545045468654751547785479454804548705536055418555185552055772558685590255906560205602156098\nMatricule 52050 1000 5000 10000\nMatricule 52166 1000 5000 10000\nMatricule 52271 1000 5000 10000\nMatricule 52300 1000 5000 10000\nMatricule 52304 1000 5000 10000\nMatricule 52314 1000 5000 10000\nMatricule 52394 1000 5000 10000\nMatricule 52464 1000 5000 10000\nMatricule 52566 1000 5000 10000\nMatricule 52627 1500 7500 15000\nMatricule 52758 1000 5000 10000\nMatricule 52766 1000 5000 10000\nMatricule 52910 1000 5000 10000\nMatricule 52920 1000 5000 10000\nMatricule 52992 1000 5000 10000\nMatricule 53080 1000 5000 10000\nMatricule 53562 1000 5000 10000\nMatricule 53748 1000 5000 10000\nMatricule 53968 1000 5000 10000\nMatricule 54086 1000 5000 10000\nMatricule 54126 1000 5000 10000\nMatricule 54142 1000 5000 10000\nMatricule 54286 1000 5000 10000\nMatricule 54329 1000 5000 10000\nMatricule 54454 1000 5000 10000\nMatricule 54502 1000 5000 10000\nMatricule 54504 1000 5000 10000\nMatricule 54686 1000 5000 10000\nMatricule 54751 1000 5000 10000\nMatricule 54778 1000 5000 10000\nMatricule 54794 1000 5000 10000\nMatricule 54804 1000 5000 10000\nMatricule 54870 1000 5000 10000\nMatricule 55360 1000 5000 10000\nMatricule 55418 1000 5000 10000\nMatricule 55518 1000 5000 10000\nMatricule 55520 1000 5000 10000\nMatricule 55772 1000 5000 10000\nMatricule 55868 1000 5000 10000\nMatricule 55902 1000 5000 10000\nMatricule 55906 1000 5000 10000\nMatricule 56020 1000 5000 10000\nMatricule 56021 1000 5000 10000\nMatricule 56098 1000 5000 10000\n5632656368564375644856769568605690857185572285737457424574845755257572575965787458112581785827258358585945863458678587945880858952589845922859234593585949859571598266000660067601286013660162602206025860299606466075860896\nMatricule 56326 1000 5000 10000\nMatricule 56368 1000 5000 10000\nMatricule 56437 1000 5000 10000\nMatricule 56448 1000 5000 10000\nMatricule 56769 1000 5000 10000\nMatricule 56860 1000 5000 10000\nMatricule 56908 1000 5000 10000\nMatricule 57185 1000 5000 10000\nMatricule 57228 1000 5000 10000\nMatricule 57374 1000 5000 10000\nMatricule 57424 1000 5000 10000\nMatricule 57484 1000 5000 10000\nMatricule 57552 1000 5000 10000\nMatricule 57572 1000 5000 10000\nMatricule 57596 1500 7500 15000\nMatricule 57874 1000 5000 10000\nMatricule 58112 1000 5000 10000\nMatricule 58178 1000 5000 10000\nMatricule 58272 1000 5000 10000\nMatricule 58358 1000 5000 10000\nMatricule 58594 1000 5000 10000\nMatricule 58634 1000 5000 10000\nMatricule 58678 1000 5000 10000\nMatricule 58794 1000 5000 10000\nMatricule 58808 1000 5000 10000\nMatricule 58952 1000 5000 10000\nMatricule 58984 1000 5000 10000\nMatricule 59228 1000 5000 10000\nMatricule 59234 1000 5000 10000\nMatricule 59358 1000 5000 10000\nMatricule 59498 1000 5000 10000\nMatricule 59571 1000 5000 10000\nMatricule 59826 1000 5000 10000\nMatricule 60006 1000 5000 10000\nMatricule 60067 1000 5000 10000\nMatricule 60128 1000 5000 10000\nMatricule 60136 1000 5000 10000\nMatricule 60162 1000 5000 10000\nMatricule 60220 1000 5000 10000\nMatricule 60258 1000 5000 10000\nMatricule 60299 1000 5000 10000\nMatricule 60646 1000 5000 10000\nMatricule 60758 1000 5000 10000\nMatricule 60896 1000 5000 10000\n6105161096611046120461338616126162261628617406180861816618626208262280623066233662450625266254062606626166278862806628926295863094631866341863472635306359263778637806380863820638466389863916639206399864018640586411864275\nMatricule 61051 1000 5000 10000\nMatricule 61096 1000 5000 10000\nMatricule 61104 1000 5000 10000\nMatricule 61204 1000 5000 10000\nMatricule 61338 1000 5000 10000\nMatricule 61612 1000 5000 10000\nMatricule 61622 1000 5000 10000\nMatricule 61628 1000 5000 10000\nMatricule 61740 1000 5000 10000\nMatricule 61808 1000 5000 10000\nMatricule 61816 1000 5000 10000\nMatricule 61862 1500 7500 15000\nMatricule 62082 1000 5000 10000\nMatricule 62280 1000 5000 10000\nMatricule 62306 1000 5000 10000\nMatricule 62336 1000 5000 10000\nMatricule 62450 1000 5000 10000\nMatricule 62526 1000 5000 10000\nMatricule 62540 1000 5000 10000\nMatricule 62606 1000 5000 10000\nMatricule 62616 1000 5000 10000\nMatricule 62788 1000 5000 10000\nMatricule 62806 1000 5000 10000\nMatricule 62892 1000 5000 10000\nMatricule 62958 1000 5000 10000\nMatricule 63094 1000 5000 10000\nMatricule 63186 1000 5000 10000\nMatricule 63418 1000 5000 10000\nMatricule 63472 1000 5000 10000\nMatricule 63530 1000 5000 10000\nMatricule 63592 1000 5000 10000\nMatricule 63778 1000 5000 10000\nMatricule 63780 1000 5000 10000\nMatricule 63808 1000 5000 10000\nMatricule 63820 1000 5000 10000\nMatricule 63846 1000 5000 10000\nMatricule 63898 1000 5000 10000\nMatricule 63916 1000 5000 10000\nMatricule 63920 1000 5000 10000\nMatricule 63998 1000 5000 10000\nMatricule 64018 1000 5000 10000\nMatricule 64058 1000 5000 10000\nMatricule 64118 1000 5000 10000\nMatricule 64275 1000 5000 10000\n64593646586467664744647886482464936649766498265063651586517865238652696548665544655626565365793660686626266290664486702267138673106864468854\nMatricule 64593 1000 5000 10000\nMatricule 64658 1000 5000 10000\nMatricule 64676 1000 5000 10000\nMatricule 64744 1000 5000 10000\nMatricule 64788 1000 5000 10000\nMatricule 64824 1000 5000 10000\nMatricule 64936 1000 5000 10000\nMatricule 64976 1000 5000 10000\nMatricule 64982 1000 5000 10000\nMatricule 65063 1000 5000 10000\nMatricule 65158 1000 5000 10000\nMatricule 65178 1000 5000 10000\nMatricule 65238 1000 5000 10000\nMatricule 65269 1000 5000 10000\nMatricule 65486 1000 5000 10000\nMatricule 65544 1000 5000 10000\nMatricule 65562 1000 5000 10000\nMatricule 65653 1000 5000 10000\nMatricule 65793 1000 5000 10000\nMatricule 66068 1000 5000 10000\nMatricule 66262 1000 5000 10000\nMatricule 66290 1000 5000 10000\nMatricule 66448 1000 5000 10000\nMatricule 67022 1000 5000 10000\nMatricule 67138 1000 5000 10000\nMatricule 67310 1000 5000 10000\nMatricule 68644 1000 5000 10000\nMatricule 68854 1000 5000 10000\nID ,de l'amende : Montant de l'amende ndroits et taxes : Montant des droits et )romis 2 pas2S\n: de : V \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2026/5 du 29 juil. 2026 du directeur r\u00e9gionalYvesmis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signaturemymis\u00e9e de l'annexe V reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation dee diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.les nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing ansnende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)421 \u00bb (d\u00e9lit douanier)\n3 : Montant les marchandises de fraude n'exc\u00e8de 5\nsion d'emploi (matricule) i Gus ues26893358453679937665377113892440260408824176642272425564255842656431114325943639436734383044140443564440144658447704480744985449914509445110454044547745662\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe V \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2026/5 du 29 juil. 2026 du directeur r\u00e9gional \nLUCK Yves\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe V reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance \nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans \nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale) \nPV\u00ab 420D \u00bb, \u00ab 420 \u00bb, \u00ab 421 \u00bb (d\u00e9lit douanier)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) Montant de \nl'amende\nMontant droits \net taxes\nValeur des \nmarchandises\nMatricule 26893 1000 5000 100000\nMatricule 35845 1000 5000 100000\nMatricule 36799 1000 5000 100000\nMatricule 37665 5000 50000 250000\nMatricule 37711 1000 5000 100000\nMatricule 38924 1000 5000 100000\nMatricule 40260 3000 25000 150000\nMatricule 40882 3000 25000 150000\nMatricule 41766 3000 25000 150000\nMatricule 42272 1000 5000 100000\nMatricule 42556 1000 5000 100000\nMatricule 42558 1000 5000 100000\nMatricule 42656 1000 5000 100000\nMatricule 43111 3000 25000 150000\nMatricule 43259 3000 25000 150000\nMatricule 43639 3000 25000 150000\nMatricule 43673 illimit\u00e9 100000 300000\nMatricule 43830 1000 5000 100000\nMatricule 44140 1000 5000 100000\nMatricule 44356 1000 5000 100000\nMatricule 44401 1000 5000 100000\nMatricule 44658 1000 5000 100000\nMatricule 44770 1000 5000 100000\nMatricule 44807 1000 5000 100000\nMatricule 44985 5000 50000 250000\nMatricule 44991 3000 25000 150000\nMatricule 45094 1000 5000 100000\nMatricule 45110 1000 5000 100000\nMatricule 45404 3000 25000 150000\nMatricule 45477 3000 25000 150000\nMatricule 45662 3000 25000 150000\n4575145793459174594346193462764649446498465244667846756467604678846818474575012350143502055054650570507725105251053510575106151064510945115051166512025136451456515965162651680519105191751981519835198551994520505216652271\nMatricule 45751 1000 5000 100000\nMatricule 45793 1000 5000 100000\nMatricule 45917 1000 5000 100000\nMatricule 45943 1000 5000 100000\nMatricule 46193 3000 25000 150000\nMatricule 46276 1000 5000 100000\nMatricule 46494 1000 5000 100000\nMatricule 46498 1000 5000 100000\nMatricule 46524 1000 5000 100000\nMatricule 46678 1000 5000 100000\nMatricule 46756 1000 5000 100000\nMatricule 46760 1000 5000 100000\nMatricule 46788 1000 5000 100000\nMatricule 46818 1000 5000 100000\nMatricule 47457 1000 5000 100000\nMatricule 50123 1000 5000 100000\nMatricule 50143 1000 5000 100000\nMatricule 50205 1000 5000 100000\nMatricule 50546 3000 25000 150000\nMatricule 50570 1000 5000 100000\nMatricule 50772 1000 5000 100000\nMatricule 51052 1000 5000 100000\nMatricule 51053 1000 5000 100000\nMatricule 51057 1000 5000 100000\nMatricule 51061 1000 5000 100000\nMatricule 51064 3000 25000 150000\nMatricule 51094 3000 25000 150000\nMatricule 51150 1000 5000 100000\nMatricule 51166 1000 5000 100000\nMatricule 51202 1000 5000 100000\nMatricule 51364 1000 5000 100000\nMatricule 51456 3000 25000 150000\nMatricule 51596 1000 5000 100000\nMatricule 51626 1000 5000 100000\nMatricule 51680 1000 5000 100000\nMatricule 51910 1000 5000 100000\nMatricule 51917 1000 5000 100000\nMatricule 51981 1000 5000 100000\nMatricule 51983 1000 5000 100000\nMatricule 51985 1000 5000 100000\nMatricule 51994 1000 5000 100000\nMatricule 52050 3000 25000 150000\nMatricule 52166 1000 5000 100000\nMatricule 52271 3000 25000 150000\n5230052304523145234252394524645251752566526275269952758527665280952910529205299253063530805314953562536375374853807538335396854086541265414254286543295445454463544705450254504546865475154758547785479454804548705499654999\nMatricule 52300 1000 5000 100000\nMatricule 52304 3000 25000 150000\nMatricule 52314 1000 5000 100000\nMatricule 52342 1000 5000 100000\nMatricule 52394 1000 5000 100000\nMatricule 52464 1000 5000 100000\nMatricule 52517 3000 25000 150000\nMatricule 52566 1000 5000 100000\nMatricule 52627 5000 50000 250000\nMatricule 52699 1000 5000 100000\nMatricule 52758 1000 5000 100000\nMatricule 52766 1000 5000 100000\nMatricule 52809 1000 5000 100000\nMatricule 52910 1000 5000 100000\nMatricule 52920 1000 5000 100000\nMatricule 52992 1000 5000 100000\nMatricule 53063 3000 25000 150000\nMatricule 53080 1000 5000 100000\nMatricule 53149 1000 5000 100000\nMatricule 53562 1000 5000 100000\nMatricule 53637 1000 5000 100000\nMatricule 53748 1000 5000 100000\nMatricule 53807 3000 25000 150000\nMatricule 53833 3000 25000 150000\nMatricule 53968 1000 5000 100000\nMatricule 54086 1000 5000 100000\nMatricule 54126 1000 5000 100000\nMatricule 54142 1000 5000 100000\nMatricule 54286 3000 25000 150000\nMatricule 54329 1000 5000 100000\nMatricule 54454 1000 5000 100000\nMatricule 54463 1000 5000 100000\nMatricule 54470 3000 25000 150000\nMatricule 54502 1000 5000 100000\nMatricule 54504 1000 5000 100000\nMatricule 54686 1000 5000 100000\nMatricule 54751 3000 25000 150000\nMatricule 54758 3000 25000 150000\nMatricule 54778 1000 5000 100000\nMatricule 54794 1000 5000 100000\nMatricule 54804 1000 5000 100000\nMatricule 54870 3000 25000 150000\nMatricule 54996 1000 5000 100000\nMatricule 54999 1000 5000 100000\n5536055418555185552055682557725577955868559025590656020560215609856326563315634956368564055643656437564485668856769568605690857185572285737457424574845755257572575965787457976581125817858272583355835858433585945863458678\nMatricule 55360 1000 5000 100000\nMatricule 55418 1000 5000 100000\nMatricule 55518 1000 5000 100000\nMatricule 55520 1000 5000 100000\nMatricule 55682 1000 5000 100000\nMatricule 55772 1000 5000 100000\nMatricule 55779 1000 5000 100000\nMatricule 55868 1000 5000 100000\nMatricule 55902 1000 5000 100000\nMatricule 55906 1000 5000 100000\nMatricule 56020 1000 5000 100000\nMatricule 56021 1000 5000 100000\nMatricule 56098 1000 5000 100000\nMatricule 56326 1000 5000 100000\nMatricule 56331 3000 25000 150000\nMatricule 56349 1000 5000 100000\nMatricule 56368 1000 5000 100000\nMatricule 56405 3000 25000 150000\nMatricule 56436 1000 5000 100000\nMatricule 56437 1000 5000 100000\nMatricule 56448 1000 5000 100000\nMatricule 56688 1000 5000 100000\nMatricule 56769 1000 5000 100000\nMatricule 56860 1000 5000 100000\nMatricule 56908 1000 5000 100000\nMatricule 57185 1000 5000 100000\nMatricule 57228 1000 5000 100000\nMatricule 57374 1000 5000 100000\nMatricule 57424 1000 5000 100000\nMatricule 57484 1000 5000 100000\nMatricule 57552 1000 5000 100000\nMatricule 57572 3000 25000 150000\nMatricule 57596 illimit\u00e9 100000 300000\nMatricule 57874 1000 5000 100000\nMatricule 57976 1000 5000 100000\nMatricule 58112 3000 25000 150000\nMatricule 58178 1000 5000 100000\nMatricule 58272 1000 5000 100000\nMatricule 58335 1000 5000 100000\nMatricule 58358 1000 5000 100000\nMatricule 58433 1000 5000 100000\nMatricule 58594 1000 5000 100000\nMatricule 58634 3000 25000 150000\nMatricule 58678 1000 5000 100000\n5879458808588135881558952589845922859234592815935859498595715977159826600066006760128601366016260220602586029960393604436064660758608966105161096611046120461213612736133861612616226162861740618086181661862620826228062306\nMatricule 58794 1000 5000 100000\nMatricule 58808 1000 5000 100000\nMatricule 58813 1000 5000 100000\nMatricule 58815 1000 5000 100000\nMatricule 58952 1000 5000 100000\nMatricule 58984 1000 5000 100000\nMatricule 59228 1000 5000 100000\nMatricule 59234 1000 5000 100000\nMatricule 59281 1000 5000 100000\nMatricule 59358 1000 5000 100000\nMatricule 59498 1000 5000 100000\nMatricule 59571 1000 5000 100000\nMatricule 59771 3000 25000 150000\nMatricule 59826 1000 5000 100000\nMatricule 60006 1000 5000 100000\nMatricule 60067 1000 5000 100000\nMatricule 60128 1000 5000 100000\nMatricule 60136 1000 5000 100000\nMatricule 60162 1000 5000 100000\nMatricule 60220 1000 5000 100000\nMatricule 60258 1000 5000 100000\nMatricule 60299 1000 5000 100000\nMatricule 60393 1000 5000 100000\nMatricule 60443 1000 5000 100000\nMatricule 60646 1000 5000 100000\nMatricule 60758 1000 5000 100000\nMatricule 60896 1000 5000 100000\nMatricule 61051 3000 25000 150000\nMatricule 61096 1000 5000 100000\nMatricule 61104 1000 5000 100000\nMatricule 61204 3000 25000 150000\nMatricule 61213 3000 25000 150000\nMatricule 61273 1000 5000 100000\nMatricule 61338 1000 5000 100000\nMatricule 61612 1000 5000 100000\nMatricule 61622 1000 5000 100000\nMatricule 61628 1000 5000 100000\nMatricule 61740 1000 5000 100000\nMatricule 61808 1000 5000 100000\nMatricule 61816 1000 5000 100000\nMatricule 61862 5000 50000 250000\nMatricule 62082 1000 5000 100000\nMatricule 62280 1000 5000 100000\nMatricule 62306 1000 5000 100000\n6233662450625266254062606626166278862806628926293662958630946318663418634726353063592637786378063808638206384663898639166392063998640186405864118642016427564590645936465864669646766474464788648246493664976649826506365158\nMatricule 62336 1000 5000 100000\nMatricule 62450 1000 5000 100000\nMatricule 62526 1000 5000 100000\nMatricule 62540 1000 5000 100000\nMatricule 62606 1000 5000 100000\nMatricule 62616 1000 5000 100000\nMatricule 62788 1000 5000 100000\nMatricule 62806 1000 5000 100000\nMatricule 62892 1000 5000 100000\nMatricule 62936 1000 5000 100000\nMatricule 62958 1000 5000 100000\nMatricule 63094 1000 5000 100000\nMatricule 63186 1000 5000 100000\nMatricule 63418 1000 5000 100000\nMatricule 63472 1000 5000 100000\nMatricule 63530 1000 5000 100000\nMatricule 63592 1000 5000 100000\nMatricule 63778 1000 5000 100000\nMatricule 63780 1000 5000 100000\nMatricule 63808 1000 5000 100000\nMatricule 63820 1000 5000 100000\nMatricule 63846 1000 5000 100000\nMatricule 63898 1000 5000 100000\nMatricule 63916 1000 5000 100000\nMatricule 63920 1000 5000 100000\nMatricule 63998 1000 5000 100000\nMatricule 64018 1000 5000 100000\nMatricule 64058 1000 5000 100000\nMatricule 64118 1000 5000 100000\nMatricule 64201 1000 5000 100000\nMatricule 64275 1000 5000 100000\nMatricule 64590 1000 5000 100000\nMatricule 64593 1000 5000 100000\nMatricule 64658 1000 5000 100000\nMatricule 64669 1000 5000 100000\nMatricule 64676 1000 5000 100000\nMatricule 64744 1000 5000 100000\nMatricule 64788 1000 5000 100000\nMatricule 64824 1000 5000 100000\nMatricule 64936 1000 5000 100000\nMatricule 64976 1000 5000 100000\nMatricule 64982 1000 5000 100000\nMatricule 65063 1000 5000 100000\nMatricule 65158 1000 5000 100000\n6517865238652696548665544655626565365793660686626266290664486669467022670336707367138673106864468854\nMatricule 65178 1000 5000 100000\nMatricule 65238 1000 5000 100000\nMatricule 65269 1000 5000 100000\nMatricule 65486 1000 5000 100000\nMatricule 65544 1000 5000 100000\nMatricule 65562 1000 5000 100000\nMatricule 65653 1000 5000 100000\nMatricule 65793 1000 5000 100000\nMatricule 66068 1000 5000 100000\nMatricule 66262 1000 5000 100000\nMatricule 66290 1000 5000 100000\nMatricule 66448 1000 5000 100000\nMatricule 66694 1000 5000 100000\nMatricule 67022 1000 5000 100000\nMatricule 67033 1000 5000 100000\nMatricule 67073 3000 25000 150000\nMatricule 67138 1000 5000 100000\nMatricule 67310 1000 5000 100000\nMatricule 68644 1000 5000 100000\nMatricule 68854 1000 5000 100000\nmymis\u00e9e de Il'Annexe VI \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2026/5 juil. directeurYvesmis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signaturemymis\u00e9e de l'annexe VI reproduit iste qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation dea ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondancer\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.ite les nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing anset nende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)IN \u00ab 421 \u00bb (d\u00e9lit douanier)ende : Montant de l'amende n1 taxes : Montant des droits et 2romis 2 pas3 : Montant les marchandises de fraude n'exc\u00e8de 5e droits dession d'emploi (matricule) |>\n26893358453679937665377113892440260408824176642272425564255842656431114325943639436734383044140443564440144658447704480744985449914509445110454044547745662\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe VI \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2026/5 du 29 juil. 2026 du directeur r\u00e9gional \nLUCK Yves\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe VI reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance \nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans \nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale) \nTRANSACTION \u00ab 421 \u00bb (d\u00e9lit douanier)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) Montant de \nl'amende\nMontant droits \net taxes\nValeur des \nmarchandises\nMatricule 26893 1000 5000 100000\nMatricule 35845 1000 5000 100000\nMatricule 36799 1000 5000 100000\nMatricule 37665 5000 50000 250000\nMatricule 37711 1000 5000 100000\nMatricule 38924 1000 5000 100000\nMatricule 40260 3000 25000 150000\nMatricule 40882 3000 25000 150000\nMatricule 41766 3000 25000 150000\nMatricule 42272 1000 5000 100000\nMatricule 42556 1000 5000 100000\nMatricule 42558 1000 5000 100000\nMatricule 42656 1000 5000 100000\nMatricule 43111 3000 25000 150000\nMatricule 43259 3000 25000 150000\nMatricule 43639 3000 25000 150000\nMatricule 43673 illimit\u00e9 100000 300000\nMatricule 43830 1000 5000 100000\nMatricule 44140 1000 5000 100000\nMatricule 44356 1000 5000 100000\nMatricule 44401 1000 5000 100000\nMatricule 44658 1000 5000 100000\nMatricule 44770 1000 5000 100000\nMatricule 44807 1000 5000 100000\nMatricule 44985 5000 50000 250000\nMatricule 44991 3000 25000 150000\nMatricule 45094 1000 5000 100000\nMatricule 45110 1000 5000 100000\nMatricule 45404 3000 25000 150000\nMatricule 45477 3000 25000 150000\nMatricule 45662 3000 25000 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Aucune correspondanced'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.les nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing ansnende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)| \u00bb (contrefacon)de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de 52S 3 : Montant les marchandises de fraude n'exc\u00e8de 5commission d'emploi (matricule) de l'amende archandises358453766538924402604088241766422724255642558426564311143259436394367343830443564465844770448074498545094451104540445662457514591745943461934627646494464984652446678\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe VII \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2026/5 du 29 juil. 2026 du directeur r\u00e9gional \nLUCK Yves\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe VII reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance \nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans \nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale) \nPV \u00ab 420D \u00bb, \u00ab 420 \u00bb, \u00ab 421 \u00bb (contrefa\u00e7on)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des marchandises\nMatricule 35845 1000 100000\nMatricule 37665 5000 400000\nMatricule 38924 1000 100000\nMatricule 40260 3000 200000\nMatricule 40882 3000 200000\nMatricule 41766 3000 200000\nMatricule 42272 1000 100000\nMatricule 42556 1000 100000\nMatricule 42558 1000 100000\nMatricule 42656 1000 100000\nMatricule 43111 3000 200000\nMatricule 43259 3000 200000\nMatricule 43639 3000 200000\nMatricule 43673 illimit\u00e9 600000\nMatricule 43830 1000 100000\nMatricule 44356 1000 100000\nMatricule 44658 1000 100000\nMatricule 44770 1000 100000\nMatricule 44807 1000 100000\nMatricule 44985 5000 400000\nMatricule 45094 1000 100000\nMatricule 45110 1000 100000\nMatricule 45404 3000 200000\nMatricule 45662 3000 200000\nMatricule 45751 1000 100000\nMatricule 45917 1000 100000\nMatricule 45943 1000 100000\nMatricule 46193 3000 200000\nMatricule 46276 1000 100000\nMatricule 46494 1000 100000\nMatricule 46498 1000 100000\nMatricule 46524 1000 100000\nMatricule 46678 1000 100000\n4675646760467884681850205505465057050772510525105751061510645115051166512025136451456515965162651680519105191751981519835198551994520505216652271523005230452314523425239452464525175256652627527585276652910529205299253080\nMatricule 46756 1000 100000\nMatricule 46760 1000 100000\nMatricule 46788 1000 100000\nMatricule 46818 1000 100000\nMatricule 50205 1000 100000\nMatricule 50546 3000 200000\nMatricule 50570 1000 100000\nMatricule 50772 1000 100000\nMatricule 51052 1000 100000\nMatricule 51057 1000 100000\nMatricule 51061 1000 100000\nMatricule 51064 3000 200000\nMatricule 51150 1000 100000\nMatricule 51166 1000 100000\nMatricule 51202 1000 100000\nMatricule 51364 1000 100000\nMatricule 51456 3000 200000\nMatricule 51596 1000 100000\nMatricule 51626 1000 100000\nMatricule 51680 1000 100000\nMatricule 51910 1000 100000\nMatricule 51917 1000 100000\nMatricule 51981 1000 100000\nMatricule 51983 1000 100000\nMatricule 51985 1000 100000\nMatricule 51994 1000 100000\nMatricule 52050 3000 200000\nMatricule 52166 1000 100000\nMatricule 52271 3000 200000\nMatricule 52300 1000 100000\nMatricule 52304 3000 200000\nMatricule 52314 1000 100000\nMatricule 52342 1000 100000\nMatricule 52394 1000 100000\nMatricule 52464 1000 100000\nMatricule 52517 3000 200000\nMatricule 52566 1000 100000\nMatricule 52627 5000 400000\nMatricule 52758 1000 100000\nMatricule 52766 1000 100000\nMatricule 52910 1000 100000\nMatricule 52920 1000 100000\nMatricule 52992 1000 100000\nMatricule 53080 1000 100000\n5314953562536375374853968540865412654142542865432954454544635447054502545045468654751547585477854794548045487054996553605541855518555205568255772557795586855902559065602056021560985632656331563495636856436564375644856688\nMatricule 53149 1000 100000\nMatricule 53562 1000 100000\nMatricule 53637 1000 100000\nMatricule 53748 1000 100000\nMatricule 53968 1000 100000\nMatricule 54086 1000 100000\nMatricule 54126 1000 100000\nMatricule 54142 1000 100000\nMatricule 54286 3000 200000\nMatricule 54329 1000 100000\nMatricule 54454 1000 100000\nMatricule 54463 1000 100000\nMatricule 54470 3000 200000\nMatricule 54502 1000 100000\nMatricule 54504 1000 100000\nMatricule 54686 1000 100000\nMatricule 54751 3000 200000\nMatricule 54758 3000 200000\nMatricule 54778 1000 100000\nMatricule 54794 1000 100000\nMatricule 54804 1000 100000\nMatricule 54870 3000 200000\nMatricule 54996 1000 100000\nMatricule 55360 1000 100000\nMatricule 55418 1000 100000\nMatricule 55518 1000 100000\nMatricule 55520 1000 100000\nMatricule 55682 1000 100000\nMatricule 55772 1000 100000\nMatricule 55779 1000 100000\nMatricule 55868 1000 100000\nMatricule 55902 1000 100000\nMatricule 55906 1000 100000\nMatricule 56020 1000 100000\nMatricule 56021 1000 100000\nMatricule 56098 1000 100000\nMatricule 56326 1000 100000\nMatricule 56331 3000 200000\nMatricule 56349 1000 100000\nMatricule 56368 1000 100000\nMatricule 56436 1000 100000\nMatricule 56437 1000 100000\nMatricule 56448 1000 100000\nMatricule 56688 1000 100000\n5676956860569085718557228573745742457484575525757257596578745797658112581785827258358585945863458678587945880858813588155895258984592285923459281593585949859571597715982660006600676012860136601626022060258602996039360443\nMatricule 56769 1000 100000\nMatricule 56860 1000 100000\nMatricule 56908 1000 100000\nMatricule 57185 1000 100000\nMatricule 57228 1000 100000\nMatricule 57374 1000 100000\nMatricule 57424 1000 100000\nMatricule 57484 1000 100000\nMatricule 57552 1000 100000\nMatricule 57572 3000 200000\nMatricule 57596 illimit\u00e9 600000\nMatricule 57874 1000 100000\nMatricule 57976 1000 100000\nMatricule 58112 3000 200000\nMatricule 58178 1000 100000\nMatricule 58272 1000 100000\nMatricule 58358 1000 100000\nMatricule 58594 1000 100000\nMatricule 58634 3000 200000\nMatricule 58678 1000 100000\nMatricule 58794 1000 100000\nMatricule 58808 1000 100000\nMatricule 58813 1000 100000\nMatricule 58815 1000 100000\nMatricule 58952 1000 100000\nMatricule 58984 1000 100000\nMatricule 59228 1000 100000\nMatricule 59234 1000 100000\nMatricule 59281 1000 100000\nMatricule 59358 1000 100000\nMatricule 59498 1000 100000\nMatricule 59571 1000 100000\nMatricule 59771 3000 200000\nMatricule 59826 1000 100000\nMatricule 60006 1000 100000\nMatricule 60067 1000 100000\nMatricule 60128 1000 100000\nMatricule 60136 1000 100000\nMatricule 60162 1000 100000\nMatricule 60220 1000 100000\nMatricule 60258 1000 100000\nMatricule 60299 1000 100000\nMatricule 60393 1000 100000\nMatricule 60443 1000 100000\n6064660758608966105161096611046120461213612736133861612616226162861740618086181661862620826228062306623366245062526625406260662616627886280662892629366295863094631866341863472635306359263778637806380863820638466389863916\nMatricule 60646 1000 100000\nMatricule 60758 1000 100000\nMatricule 60896 1000 100000\nMatricule 61051 3000 200000\nMatricule 61096 1000 100000\nMatricule 61104 1000 100000\nMatricule 61204 3000 200000\nMatricule 61213 3000 200000\nMatricule 61273 1000 100000\nMatricule 61338 1000 100000\nMatricule 61612 1000 100000\nMatricule 61622 1000 100000\nMatricule 61628 1000 100000\nMatricule 61740 1000 100000\nMatricule 61808 1000 100000\nMatricule 61816 1000 100000\nMatricule 61862 5000 400000\nMatricule 62082 1000 100000\nMatricule 62280 1000 100000\nMatricule 62306 1000 100000\nMatricule 62336 1000 100000\nMatricule 62450 1000 100000\nMatricule 62526 1000 100000\nMatricule 62540 1000 100000\nMatricule 62606 1000 100000\nMatricule 62616 1000 100000\nMatricule 62788 1000 100000\nMatricule 62806 1000 100000\nMatricule 62892 1000 100000\nMatricule 62936 1000 100000\nMatricule 62958 1000 100000\nMatricule 63094 1000 100000\nMatricule 63186 1000 100000\nMatricule 63418 1000 100000\nMatricule 63472 1000 100000\nMatricule 63530 1000 100000\nMatricule 63592 1000 100000\nMatricule 63778 1000 100000\nMatricule 63780 1000 100000\nMatricule 63808 1000 100000\nMatricule 63820 1000 100000\nMatricule 63846 1000 100000\nMatricule 63898 1000 100000\nMatricule 63916 1000 100000\n63920639986401864058641186420164275645906459364658646696467664744647886482464936649766498265063651586517865238652696548665544655626565365793660686626266290664486669467022670336707367138673106864468854\nMatricule 63920 1000 100000\nMatricule 63998 1000 100000\nMatricule 64018 1000 100000\nMatricule 64058 1000 100000\nMatricule 64118 1000 100000\nMatricule 64201 1000 100000\nMatricule 64275 1000 100000\nMatricule 64590 1000 100000\nMatricule 64593 1000 100000\nMatricule 64658 1000 100000\nMatricule 64669 1000 100000\nMatricule 64676 1000 100000\nMatricule 64744 1000 100000\nMatricule 64788 1000 100000\nMatricule 64824 1000 100000\nMatricule 64936 1000 100000\nMatricule 64976 1000 100000\nMatricule 64982 1000 100000\nMatricule 65063 1000 100000\nMatricule 65158 1000 100000\nMatricule 65178 1000 100000\nMatricule 65238 1000 100000\nMatricule 65269 1000 100000\nMatricule 65486 1000 100000\nMatricule 65544 1000 100000\nMatricule 65562 1000 100000\nMatricule 65653 1000 100000\nMatricule 65793 1000 100000\nMatricule 66068 1000 100000\nMatricule 66262 1000 100000\nMatricule 66290 1000 100000\nMatricule 66448 1000 100000\nMatricule 66694 1000 100000\nMatricule 67022 1000 100000\nMatricule 67033 1000 100000\nMatricule 67073 3000 200000\nMatricule 67138 1000 100000\nMatricule 67310 1000 100000\nMatricule 68644 1000 100000\nMatricule 68854 1000 100000\nmymis\u00e9e lexe d\u00e9cision n\u00b0 2026/5 du 29 juil. 2026 du directeur r\u00e9gionalYvesmis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signaturemymis\u00e9e de l'annexe VIII reproduit la liste des agents cient d'une d\u00e9l\u00e9gation dee diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.les nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing ansnende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)\\\u00ab 421 \u00bb (contrefa\u00e7on)\u00bbnde : Montant de l'amende n'exc\u00e8de 53 : Montant les marchandises de fraude n'exc\u00e8de 5\nsion d'emploi (matricule) de l'amende ues3584537665389244026040882417664227242556425584265643111432594363943673438304435644658447704480744985450944511045404456624575145917459434619346276464944649846524\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe VIII \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2026/5 du 29 juil. 2026 du directeur r\u00e9gional \nLUCK Yves\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe VIII reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance \nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans \nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale) \nTRANSACTION \u00ab 421 \u00bb (contrefa\u00e7on)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des \nmarchandises\nMatricule 35845 1000 100000\nMatricule 37665 5000 400000\nMatricule 38924 1000 100000\nMatricule 40260 3000 200000\nMatricule 40882 3000 200000\nMatricule 41766 3000 200000\nMatricule 42272 1000 100000\nMatricule 42556 1000 100000\nMatricule 42558 1000 100000\nMatricule 42656 1000 100000\nMatricule 43111 3000 200000\nMatricule 43259 3000 200000\nMatricule 43639 3000 200000\nMatricule 43673 illimit\u00e9 600000\nMatricule 43830 1000 100000\nMatricule 44356 1000 100000\nMatricule 44658 1000 100000\nMatricule 44770 1000 100000\nMatricule 44807 1000 100000\nMatricule 44985 5000 400000\nMatricule 45094 1000 100000\nMatricule 45110 1000 100000\nMatricule 45404 3000 200000\nMatricule 45662 3000 200000\nMatricule 45751 1000 100000\nMatricule 45917 1000 100000\nMatricule 45943 1000 100000\nMatricule 46193 3000 200000\nMatricule 46276 1000 100000\nMatricule 46494 1000 100000\nMatricule 46498 1000 100000\nMatricule 46524 1000 100000\n4667846756467604678846818502055054650570507725105251057510615106451150511665120251364514565159651626516805191051981519835198551994520505216652271523005230452314523425239452464525175256652627527585276652910529205299253080\nMatricule 46678 1000 100000\nMatricule 46756 1000 100000\nMatricule 46760 1000 100000\nMatricule 46788 1000 100000\nMatricule 46818 1000 100000\nMatricule 50205 1000 100000\nMatricule 50546 3000 200000\nMatricule 50570 1000 100000\nMatricule 50772 1000 100000\nMatricule 51052 1000 100000\nMatricule 51057 1000 100000\nMatricule 51061 1000 100000\nMatricule 51064 3000 200000\nMatricule 51150 1000 100000\nMatricule 51166 1000 100000\nMatricule 51202 1000 100000\nMatricule 51364 1000 100000\nMatricule 51456 3000 200000\nMatricule 51596 1000 100000\nMatricule 51626 1000 100000\nMatricule 51680 1000 100000\nMatricule 51910 1000 100000\nMatricule 51981 1000 100000\nMatricule 51983 1000 100000\nMatricule 51985 1000 100000\nMatricule 51994 1000 100000\nMatricule 52050 3000 200000\nMatricule 52166 1000 100000\nMatricule 52271 3000 200000\nMatricule 52300 1000 100000\nMatricule 52304 3000 200000\nMatricule 52314 1000 100000\nMatricule 52342 1000 100000\nMatricule 52394 1000 100000\nMatricule 52464 1000 100000\nMatricule 52517 3000 200000\nMatricule 52566 1000 100000\nMatricule 52627 5000 400000\nMatricule 52758 1000 100000\nMatricule 52766 1000 100000\nMatricule 52910 1000 100000\nMatricule 52920 1000 100000\nMatricule 52992 1000 100000\nMatricule 53080 1000 100000\n5314953562536375374853968540865412654142542865432954454544635447054502545045468654751547585477854794548045487055360554185551855520556825577255779558685590255906560205602156098563265633156349563685643656437564485668856769\nMatricule 53149 1000 100000\nMatricule 53562 1000 100000\nMatricule 53637 1000 100000\nMatricule 53748 1000 100000\nMatricule 53968 1000 100000\nMatricule 54086 1000 100000\nMatricule 54126 1000 100000\nMatricule 54142 1000 100000\nMatricule 54286 3000 200000\nMatricule 54329 1000 100000\nMatricule 54454 1000 100000\nMatricule 54463 1000 100000\nMatricule 54470 3000 200000\nMatricule 54502 1000 100000\nMatricule 54504 1000 100000\nMatricule 54686 1000 100000\nMatricule 54751 3000 200000\nMatricule 54758 3000 200000\nMatricule 54778 1000 100000\nMatricule 54794 1000 100000\nMatricule 54804 1000 100000\nMatricule 54870 3000 200000\nMatricule 55360 1000 100000\nMatricule 55418 1000 100000\nMatricule 55518 1000 100000\nMatricule 55520 1000 100000\nMatricule 55682 1000 100000\nMatricule 55772 1000 100000\nMatricule 55779 1000 100000\nMatricule 55868 1000 100000\nMatricule 55902 1000 100000\nMatricule 55906 1000 100000\nMatricule 56020 1000 100000\nMatricule 56021 1000 100000\nMatricule 56098 1000 100000\nMatricule 56326 1000 100000\nMatricule 56331 3000 200000\nMatricule 56349 1000 100000\nMatricule 56368 1000 100000\nMatricule 56436 1000 100000\nMatricule 56437 1000 100000\nMatricule 56448 1000 100000\nMatricule 56688 1000 100000\nMatricule 56769 1000 100000\n5686056908571855722857374574245748457552575725759657874579765811258178582725835858594586345867858794588085881558952589845922859234592815935859498595715977159826600066006760128601366016260220602586029960393604436064660758\nMatricule 56860 1000 100000\nMatricule 56908 1000 100000\nMatricule 57185 1000 100000\nMatricule 57228 1000 100000\nMatricule 57374 1000 100000\nMatricule 57424 1000 100000\nMatricule 57484 1000 100000\nMatricule 57552 1000 100000\nMatricule 57572 3000 200000\nMatricule 57596 illimit\u00e9 600000\nMatricule 57874 1000 100000\nMatricule 57976 1000 100000\nMatricule 58112 3000 200000\nMatricule 58178 1000 100000\nMatricule 58272 1000 100000\nMatricule 58358 1000 100000\nMatricule 58594 1000 100000\nMatricule 58634 3000 200000\nMatricule 58678 1000 100000\nMatricule 58794 1000 100000\nMatricule 58808 1000 100000\nMatricule 58815 1000 100000\nMatricule 58952 1000 100000\nMatricule 58984 1000 100000\nMatricule 59228 1000 100000\nMatricule 59234 1000 100000\nMatricule 59281 1000 100000\nMatricule 59358 1000 100000\nMatricule 59498 1000 100000\nMatricule 59571 1000 100000\nMatricule 59771 3000 200000\nMatricule 59826 1000 100000\nMatricule 60006 1000 100000\nMatricule 60067 1000 100000\nMatricule 60128 1000 100000\nMatricule 60136 1000 100000\nMatricule 60162 1000 100000\nMatricule 60220 1000 100000\nMatricule 60258 1000 100000\nMatricule 60299 1000 100000\nMatricule 60393 1000 100000\nMatricule 60443 1000 100000\nMatricule 60646 1000 100000\nMatricule 60758 1000 100000\n6089661051610966110461204612136127361338616126162261628617406180861816618626208262280623066233662450625266254062606626166278862806628926293662958630946318663418634726353063592637786378063808638206384663898639166392063998\nMatricule 60896 1000 100000\nMatricule 61051 3000 200000\nMatricule 61096 1000 100000\nMatricule 61104 1000 100000\nMatricule 61204 3000 200000\nMatricule 61213 3000 200000\nMatricule 61273 1000 100000\nMatricule 61338 1000 100000\nMatricule 61612 1000 100000\nMatricule 61622 1000 100000\nMatricule 61628 1000 100000\nMatricule 61740 1000 100000\nMatricule 61808 1000 100000\nMatricule 61816 1000 100000\nMatricule 61862 5000 400000\nMatricule 62082 1000 100000\nMatricule 62280 1000 100000\nMatricule 62306 1000 100000\nMatricule 62336 1000 100000\nMatricule 62450 1000 100000\nMatricule 62526 1000 100000\nMatricule 62540 1000 100000\nMatricule 62606 1000 100000\nMatricule 62616 1000 100000\nMatricule 62788 1000 100000\nMatricule 62806 1000 100000\nMatricule 62892 1000 100000\nMatricule 62936 1000 100000\nMatricule 62958 1000 100000\nMatricule 63094 1000 100000\nMatricule 63186 1000 100000\nMatricule 63418 1000 100000\nMatricule 63472 1000 100000\nMatricule 63530 1000 100000\nMatricule 63592 1000 100000\nMatricule 63778 1000 100000\nMatricule 63780 1000 100000\nMatricule 63808 1000 100000\nMatricule 63820 1000 100000\nMatricule 63846 1000 100000\nMatricule 63898 1000 100000\nMatricule 63916 1000 100000\nMatricule 63920 1000 100000\nMatricule 63998 1000 100000\n6401864058641186420164275645906459364658646696467664744647886482464936649766498265063651586517865238652696548665544655626565365793660686626266290664486669467022670336707367138673106864468854\nMatricule 64018 1000 100000\nMatricule 64058 1000 100000\nMatricule 64118 1000 100000\nMatricule 64201 1000 100000\nMatricule 64275 1000 100000\nMatricule 64590 1000 100000\nMatricule 64593 1000 100000\nMatricule 64658 1000 100000\nMatricule 64669 1000 100000\nMatricule 64676 1000 100000\nMatricule 64744 1000 100000\nMatricule 64788 1000 100000\nMatricule 64824 1000 100000\nMatricule 64936 1000 100000\nMatricule 64976 1000 100000\nMatricule 64982 1000 100000\nMatricule 65063 1000 100000\nMatricule 65158 1000 100000\nMatricule 65178 1000 100000\nMatricule 65238 1000 100000\nMatricule 65269 1000 100000\nMatricule 65486 1000 100000\nMatricule 65544 1000 100000\nMatricule 65562 1000 100000\nMatricule 65653 1000 100000\nMatricule 65793 1000 100000\nMatricule 66068 1000 100000\nMatricule 66262 1000 100000\nMatricule 66290 1000 100000\nMatricule 66448 1000 100000\nMatricule 66694 1000 100000\nMatricule 67022 1000 100000\nMatricule 67033 1000 100000\nMatricule 67073 3000 200000\nMatricule 67138 1000 100000\nMatricule 67310 1000 100000\nMatricule 68644 1000 100000\nMatricule 68854 1000 100000\nmymis\u00e9e de Il' Annexe IX \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2026/5 juil. directeurYvesmis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signaturemymis\u00e9e de l'annexe IX reproduit iste qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation dea ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondancer\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.ite les nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing anset nende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)+, \u00ab 421 \u00bb (argentamende : Montant de l'amende n 5>: les esp\u00e8ces (billets et pi\u00e8ces), les instruments n\u00e9gociables au porteur (ch\u00e8qu ge, ch\u00e8ques, billets \u00e0ts), les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 28 n'exc\u00e8de pas\nsion matricule) liquide3766540882422724255642558436394367344658447704498545094451104619346276464984652446678467564676046788468185054650570511665120251364514565159651680519105199452050\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe IX \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2026/5 du 29 juil. 2026 du directeur r\u00e9gional \nLUCK Yves\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe IX reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance \nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans \nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale) \nPV \u00ab 420D \u00bb, \u00ab 420 \u00bb, \u00ab 421 \u00bb (argent liquide)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nArgent liquide: les esp\u00e8ces (billets et pi\u00e8ces), les instruments n\u00e9gociables au porteur (ch\u00e8que de voyage, ch\u00e8ques, billets \u00e0 \nordre, mandats), les marchandises servant de r\u00e9serve de valeur tr\u00e8s liquide (l'or), les cartes pr\u00e9 pay\u00e9es n'exc\u00e8de pas\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) Montant de \nl'amende Argent liquide\nMatricule 37665 5000 50000\nMatricule 40882 4000 40000\nMatricule 42272 2000 20000\nMatricule 42556 2000 20000\nMatricule 42558 2000 20000\nMatricule 43639 4000 40000\nMatricule 43673 illimit\u00e9 300000\nMatricule 44658 2000 20000\nMatricule 44770 2000 20000\nMatricule 44985 5000 50000\nMatricule 45094 2000 20000\nMatricule 45110 2000 20000\nMatricule 46193 4000 40000\nMatricule 46276 2000 20000\nMatricule 46498 2000 20000\nMatricule 46524 2000 20000\nMatricule 46678 2000 20000\nMatricule 46756 2000 20000\nMatricule 46760 2000 20000\nMatricule 46788 2000 20000\nMatricule 46818 2000 20000\nMatricule 50546 4000 40000\nMatricule 50570 2000 20000\nMatricule 51166 2000 20000\nMatricule 51202 2000 20000\nMatricule 51364 2000 20000\nMatricule 51456 4000 40000\nMatricule 51596 2000 20000\nMatricule 51680 2000 20000\nMatricule 51910 2000 20000\nMatricule 51994 2000 20000\nMatricule 52050 4000 40000\n5216652271523005230452314523945246452566526275275852766529105292052992530805356253748539685408654126541425428654329544545450254504546865475154778547945480454870553605541855518555205577255868559025590656020560215609856326\nMatricule 52166 2000 20000\nMatricule 52271 4000 40000\nMatricule 52300 2000 20000\nMatricule 52304 4000 40000\nMatricule 52314 2000 20000\nMatricule 52394 2000 20000\nMatricule 52464 2000 20000\nMatricule 52566 2000 20000\nMatricule 52627 5000 50000\nMatricule 52758 2000 20000\nMatricule 52766 2000 20000\nMatricule 52910 2000 20000\nMatricule 52920 2000 20000\nMatricule 52992 2000 20000\nMatricule 53080 2000 20000\nMatricule 53562 2000 20000\nMatricule 53748 2000 20000\nMatricule 53968 2000 20000\nMatricule 54086 2000 20000\nMatricule 54126 2000 20000\nMatricule 54142 2000 20000\nMatricule 54286 4000 40000\nMatricule 54329 2000 20000\nMatricule 54454 2000 20000\nMatricule 54502 2000 20000\nMatricule 54504 2000 20000\nMatricule 54686 2000 20000\nMatricule 54751 4000 40000\nMatricule 54778 2000 20000\nMatricule 54794 2000 20000\nMatricule 54804 2000 20000\nMatricule 54870 4000 40000\nMatricule 55360 2000 20000\nMatricule 55418 2000 20000\nMatricule 55518 2000 20000\nMatricule 55520 2000 20000\nMatricule 55772 2000 20000\nMatricule 55868 2000 20000\nMatricule 55902 2000 20000\nMatricule 55906 2000 20000\nMatricule 56020 2000 20000\nMatricule 56021 2000 20000\nMatricule 56098 2000 20000\nMatricule 56326 2000 20000\n5636856437564485676956860569085718557228573745742457484575525757257596578745811258178582725835858594586345867858794588085895258984592285923459358594985957159826600066006760128601366016260220602586029960646607586089661051\nMatricule 56368 2000 20000\nMatricule 56437 2000 20000\nMatricule 56448 2000 20000\nMatricule 56769 2000 20000\nMatricule 56860 2000 20000\nMatricule 56908 2000 20000\nMatricule 57185 2000 20000\nMatricule 57228 2000 20000\nMatricule 57374 2000 20000\nMatricule 57424 2000 20000\nMatricule 57484 2000 20000\nMatricule 57552 2000 20000\nMatricule 57572 4000 40000\nMatricule 57596 illimit\u00e9 300000\nMatricule 57874 2000 20000\nMatricule 58112 4000 40000\nMatricule 58178 2000 20000\nMatricule 58272 2000 20000\nMatricule 58358 2000 20000\nMatricule 58594 2000 20000\nMatricule 58634 4000 40000\nMatricule 58678 2000 20000\nMatricule 58794 2000 20000\nMatricule 58808 2000 20000\nMatricule 58952 2000 20000\nMatricule 58984 2000 20000\nMatricule 59228 2000 20000\nMatricule 59234 2000 20000\nMatricule 59358 2000 20000\nMatricule 59498 2000 20000\nMatricule 59571 2000 20000\nMatricule 59826 2000 20000\nMatricule 60006 2000 20000\nMatricule 60067 2000 20000\nMatricule 60128 2000 20000\nMatricule 60136 2000 20000\nMatricule 60162 2000 20000\nMatricule 60220 2000 20000\nMatricule 60258 2000 20000\nMatricule 60299 2000 20000\nMatricule 60646 2000 20000\nMatricule 60758 2000 20000\nMatricule 60896 2000 20000\nMatricule 61051 4000 40000\n6109661104612046133861612616226162861740618086181661862620826228062306623366245062526625406260662616627886280662892629586309463186634186347263530635926377863780638086382063846638986391663920639986401864058641186427564593\nMatricule 61096 2000 20000\nMatricule 61104 2000 20000\nMatricule 61204 4000 40000\nMatricule 61338 2000 20000\nMatricule 61612 2000 20000\nMatricule 61622 2000 20000\nMatricule 61628 2000 20000\nMatricule 61740 2000 20000\nMatricule 61808 2000 20000\nMatricule 61816 2000 20000\nMatricule 61862 5000 50000\nMatricule 62082 2000 20000\nMatricule 62280 2000 20000\nMatricule 62306 2000 20000\nMatricule 62336 2000 20000\nMatricule 62450 2000 20000\nMatricule 62526 2000 20000\nMatricule 62540 2000 20000\nMatricule 62606 2000 20000\nMatricule 62616 2000 20000\nMatricule 62788 2000 20000\nMatricule 62806 2000 20000\nMatricule 62892 2000 20000\nMatricule 62958 2000 20000\nMatricule 63094 2000 20000\nMatricule 63186 2000 20000\nMatricule 63418 2000 20000\nMatricule 63472 2000 20000\nMatricule 63530 2000 20000\nMatricule 63592 2000 20000\nMatricule 63778 2000 20000\nMatricule 63780 2000 20000\nMatricule 63808 2000 20000\nMatricule 63820 2000 20000\nMatricule 63846 2000 20000\nMatricule 63898 2000 20000\nMatricule 63916 2000 20000\nMatricule 63920 2000 20000\nMatricule 63998 2000 20000\nMatricule 64018 2000 20000\nMatricule 64058 2000 20000\nMatricule 64118 2000 20000\nMatricule 64275 2000 20000\nMatricule 64593 2000 20000\n646586467664744647886482464936649766498265063651586517865238652696548665544655626565365793660686626266290664486702267138673106864468854\nMatricule 64658 2000 20000\nMatricule 64676 2000 20000\nMatricule 64744 2000 20000\nMatricule 64788 2000 20000\nMatricule 64824 2000 20000\nMatricule 64936 2000 20000\nMatricule 64976 2000 20000\nMatricule 64982 2000 20000\nMatricule 65063 2000 20000\nMatricule 65158 2000 20000\nMatricule 65178 2000 20000\nMatricule 65238 2000 20000\nMatricule 65269 2000 20000\nMatricule 65486 2000 20000\nMatricule 65544 2000 20000\nMatricule 65562 2000 20000\nMatricule 65653 2000 20000\nMatricule 65793 2000 20000\nMatricule 66068 2000 20000\nMatricule 66262 2000 20000\nMatricule 66290 2000 20000\nMatricule 66448 2000 20000\nMatricule 67022 2000 20000\nMatricule 67138 2000 20000\nMatricule 67310 2000 20000\nMatricule 68644 2000 20000\nMatricule 68854 2000 20000\n: de : X ala d\u00e9cision n\u00b0 2026/5 du 29 juil. 2026 du directeur r\u00e9gionalYvesmis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signaturemymis\u00e9e de l'annexe X reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation dee diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.les nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing ansnende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)IN \u00ab 421 \u00bb (argent liquide)rende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de 5les esp\u00e8ces (billets et pi\u00e8ces), les instruments n\u00e9gociables au porteur (ch\u00e8qu ge, ch\u00e8ques, billets \u00e0, les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 28 n'exc\u00e8de pas\nsion matricule) liquide3766540882422724255642558436394367344658447704498545094451104619346276464984652446678467564676046788468185054650570511665120251364514565159651680519105199452050\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe X \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2026/5 du 29 juil. 2026 du directeur r\u00e9gional \nLUCK Yves\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe X reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance \nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans \nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale) \nTRANSACTION \u00ab 421 \u00bb (argent liquide)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nArgent liquide: les esp\u00e8ces (billets et pi\u00e8ces), les instruments n\u00e9gociables au porteur (ch\u00e8que de voyage, ch\u00e8ques, billets \u00e0 \nordre, mandats), les marchandises servant de r\u00e9serve de valeur tr\u00e8s liquide (l'or), les cartes pr\u00e9 pay\u00e9es n'exc\u00e8de pas\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) Montant de \nl'amende Argent liquide\nMatricule 37665 5000 50000\nMatricule 40882 4000 40000\nMatricule 42272 2000 20000\nMatricule 42556 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