{"administration":"pref04","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence","content":"ALPES-DE-HAUTE-\nPROVENCE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b004-2024-221\nPUBLI\u00c9 LE 12 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires\n04-2024-08-12-00005 - AP N\u00b0 2024-225-003 du 12 aout 2024 prescivant la\nmodification du zonage r\u00e9glementaire du plan de pr\u00e9vention des\nrisques naturels pr\u00e9visibles de la commune de digne-les-Bains (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2024-08-12-00005\nAP N\u00b0 2024-225-003 du 12 aout 2024 prescivant\nla modification du zonage r\u00e9glementaire du plan\nde pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles de\nla commune de digne-les-Bains\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-12-00005 - AP N\u00b0 2024-225-003 du 12 aout 2024 prescivant la modification du\nzonage r\u00e9glementaire du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles de la commune de digne-les-Bains 3\nE 3\nPR\u00c9FET  DIRECTION  D\u00c9PARTEMENTALE  DES TERRITOIRES\nDES  ALPES-  SERVICE  ENVIRONNEMENT  ET RISQUES\nDE-HAUTE-  P\u00f4le Risques\nPROVENCE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDigne-les-Bains,  le 1 2 AUT 2024\nARR\u00caT\u00c9  PREFECTORALN\u00ae  2O24-27(\u2014O0Z\nprescrivant  la modification  du zonage  r\u00e9glementaire  du plan de pr\u00e9vention  des risques  naturels\npr\u00e9visibles  de la commune  de Digne-les-Bains\nLE PREFET  DES  ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nVU le code  de l'environnement,  notamment  ses articles  L562-4-1,  R562-10-1  et R562-10-2  relatifs  aux\nplans  de pr\u00e9vention  des risques  naturels  pr\u00e9visibles  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b020111261  du 30 juin 2011 portant  approbation  du plan de pr\u00e9vention  des\nrisques  naturels  pr\u00e9visibles  de la commune  de Digne-les-Bains  ;\nVU la demande  de modification  du PPRN  du 20 mars  2024  de la commune  de Digne-les-Bains  ;\nVU la note  de pr\u00e9sentation  en date  du 30 juillet  2024  du pdle Risques  de la Direction  D\u00e9partementale\ndes  Territoires  ;\nVU le code  de l'urbanisme  ;\nVU le code  de la construction  et de l'habitation  ;\nVU la d\u00e9cision  de non soumission  \u00e0 \u00e9valuation  environnementale  de la MRAE  en date  du 30 juillet  2024  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'au  titre de l'article  R562-10-1  du code  de l'environnement,  la demande  de\nmodification  du PPRN  formul\u00e9e  par la commune  de Digne-les-Bains  constitue  une modification  mineure\ndu PPRN  ne portant  pas atteinte  \u00e0 l'\u00e9conomie  g\u00e9n\u00e9rale  du plan  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'en  application  de l'article  L562-4-1  du code  de l'environnement,  il y a lieu de porter\n\u00e0 la connaissance  du public  le projet  de modification  et l'expos\u00e9  de ses motifs  en vue de lui permettre\nde formuler  des observations  pendant  le d\u00e9lai  d'un mois  pr\u00e9c\u00e9dant  l'approbation  par le pr\u00e9fet  de la\nmodification  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'en  application  de l'article  R562-10-2  du code  de l'environnement,  il y a lieu de d\u00e9finir\nl'objet  de la modification,  les modalit\u00e9s  de la concertation  et de l'association  des communes  et des\n\u00e9tablissements  publics  de coop\u00e9ration  intercommunale  concern\u00e9s,  d'indiquer  le lieu et les heures  o\u00f9 le\npublic  pourra  consulter  le dossier  et formuler  ses observations  ;\nSUR  proposition  de la Directrice  D\u00e9partementale  des Territoires\nDirection  D\u00e9partementale  des Territoires  - Avenue  Demontzey  - CS 10211  - 04002  DIGNE  LES BAINS  CEDEX\nT\u00e9l:  04 92 30 55 00 - mel:  ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr\nhttp /mww.alpes-de-haute-provence.souv.fr-  Twitter  @prefetO4  \u2014 Facebook  @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence\n1/3\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-12-00005 - AP N\u00b0 2024-225-003 du 12 aout 2024 prescivant la modification du\nzonage r\u00e9glementaire du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles de la commune de digne-les-Bains 4\nARRETE  :\nArticle  1: Prescription  de la modification\nLa modification  du plan de pr\u00e9vention  des risques  naturels  pr\u00e9visibles  (PPRN)  de la commune  de Digne-\nles-Bains  est prescrite  en application  des articles  L562-4-1,  R562-10-1  et R56210-2  du code  de\nl'environnement.\nArticle  2 : Service  instructeur\nLa direction  d\u00e9partementale  des territoires  (Service  Environnement  et Risques  / P\u00f4le Risques)  est\nd\u00e9sign\u00e9e  en qualit\u00e9  de service  instructeur  de la modification  du PPRN.\nArticle  3 : Objet  de la modification\nLa modification  concerne  le r\u00e8glement  de la zone  R31 du PPRN  approuv\u00e9  par l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 011-\n1261  du 30 juin  2011.\nLa modification  demand\u00e9e  consiste  \u00e0 int\u00e9grer  les espaces  verts  ainsi  que les am\u00e9nagements  n\u00e9cessaires\n\u00e0 leur fonctionnement  dans  les occupations  et utilisations  du sol.\nLe dossier  du projet  de modification  mis en consultation  et mis \u00e0 la disposition  du public  comprend  :\n\u2014 une note  de pr\u00e9sentation  de la modification  ;\n- un projet  de r\u00e8glement  modifi\u00e9  du PPRN  de Digne-les-Bains.\nArticle  4 : Modalit\u00e9s  de la concertation  et de l'association  des communes  et des \u00e9tablissements  publics\nde coop\u00e9ration  intercommunale  concern\u00e9s\nLa commune  de Digne-les-Bains  et la communaut\u00e9  d'agglom\u00e9ration  Provence  Alpes  Agglom\u00e9ration  sont\nconsult\u00e9es  pour  avis pendant  un d\u00e9lai  d'un mois  pr\u00e9c\u00e9dant  l'approbation  par le pr\u00e9fet  de la\nmodification.\nArticle  5 : Modalit\u00e9s  de la concertation  et de l'association  du public\nLe dossier  du projet  de modification,  ainsi qu'un  registre  pour  formuler  des observations,  est mis \u00e0\ndisposition  du public  pour  consultation  en mairie  de Digne-les-Bains.\nLes dates  de mise  \u00e0 disposition  du dossier  et du registre  d'observations  en mairie  sont  fix\u00e9es  par la\ndirection  d\u00e9partementale  de territoires.  Elles font l'objet  des modalit\u00e9s  de publication  de l'article  6 du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  Les heures  de mise  \u00e0 disposition  du dossier  et du registre  d'observations  au secr\u00e9tariat\nde la mairie  sont  fix\u00e9es  aux heures  d'ouverture  des bureaux  : du lundi  au jeudi  de 8H30  \u00e0 12H30  - 13H30\n\u00e0 17H30  et le vendredi  de 8H30  \u00e0 12H00  - 13H30  \u00e0 17H00.\nLe dossier  du projet  de modification  du PPRN  peut  \u00eatre consult\u00e9  et t\u00e9l\u00e9charg\u00e9  sur le site Internet  des\nservices  de l'\u00c9tat  du d\u00e9partement  : http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr.\nArticle  6 : Publication  et affichage\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  dans  un journal  local  huit jours  au moins  avant  le d\u00e9but  de la mise  \u00e0\ndisposition  du public  du dossier  du projet  de modification  du PPRN.\nIl est affich\u00e9  dans  le m\u00eame  d\u00e9lai  et pendant  toute  la dur\u00e9e  de la mise  \u00e0 disposition  du dossier  en mairie\nde Digne-les-Bains  et au si\u00e8ge  de la communaut\u00e9  d'agglom\u00e9ration  Provence  Alpes  Agglom\u00e9ration  .\n2/3\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-12-00005 - AP N\u00b0 2024-225-003 du 12 aout 2024 prescivant la modification du\nzonage r\u00e9glementaire du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles de la commune de digne-les-Bains 5\nArticle  7 : Publication  au Recueil  des Actes  Administratifs\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  au Recueil  des Actes  Administratifs  de la pr\u00e9fecture  des Alpes-de-Haute-\nProvence  et consultable  sur le portail  d\u00e9partemental  des services  de l'\u00c9tat:  www.alpes-de-haute-\nprovence.gouv.fr\nArticle  8 : Ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des Alpes-de-Haute-Provence,  le Directeur  des services  du\nCabinet  de la Pr\u00e9fecture,  la Directrice  D\u00e9partementale  des Territoires,  la Pr\u00e9sidente  de la communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration  Provence  Alpes  Agglom\u00e9ration  et le maire  de la commune  de Digne-les-Bains  sont\ncharg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  9 : Recours\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet,  dans  un d\u00e9lai  de 2 mois  \u00e0 compter  de sa publication  :\n- d'un  recours  gracieux,  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  des Alpes-de-Haute-Provence  ;\n\u2014 d'un recours  hi\u00e9rarchique,  adress\u00e9  au ministre  en charge  de l'environnement,  Direction  G\u00e9n\u00e9rale  de la\nPr\u00e9vention  des Risques,  Arches  de la D\u00e9fense,  Paroi  Nord  \u2014 92055  La D\u00e9fense  Cedex;\n_ d'un recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de Marseille,  31 rue Jean-Fran\u00e7ois  Lecca,\n13002  Marseille  ;\n- la juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre saisie  par l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\naccessible  \u00e0 partir  du site Internet  www.telerecours.fr.\nLe pr\u00e9fet,\n$$\nMarc  CHAPPUIS\n3/3\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-12-00005 - AP N\u00b0 2024-225-003 du 12 aout 2024 prescivant la modification du\nzonage r\u00e9glementaire du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles de la commune de digne-les-Bains 6\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-12-00005 - AP N\u00b0 2024-225-003 du 12 aout 2024 prescivant la modification du\nzonage r\u00e9glementaire du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles de la commune de digne-les-Bains 7","date":"2024-08-12","first_seen_on":"2024-08-12T16:05:52+00:00","id":"2388ffc2247b37473b12dda1042110fd7ef1e09fc4109cd1be74ae93ff52a17d","name":"recueil-04-2024-221-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2024-08-12T14:53:00+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr/contenu/telechargement/39954/238098/file/recueil-04-2024-221-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}