{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2026-130\nPUBLI\u00c9 LE  9 JUIN 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer /\n35-2026-06-08-00003 - 260608 PAC APC ZAC Tremeliere ilot4 (17 pages) Page 3\n35-2026-06-03-00018 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT\nPRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUES concernant la modification de la station de\ntraitement des eaux us\u00e9es de TRANS-LA-FORET et l'exploitation du\nsyst\u00e8me d'assainissement associ\u00e9 soumis \u00e0 d\u00e9claration au titre\nde l'article L.214-3 du Code de l'Environnement (32 pages) Page 21\nDirection interd\u00e9partementale des routes Ouest /\n35-2026-06-09-00002 - ARR\u00caT\u00c9 portant organisation de la direction\ninterd\u00e9partementale des routes Ouest  (7 pages) Page 54\nDirection r\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du\nLogement /\n35-2026-06-09-00003 - ARR\u00caT\u00c9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Herv\u00e9 BRUL\u00c9, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire (3\npages) Page 62\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques /\n35-2026-06-09-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Gilles DUPIN,\nresponsable du service de gestion comptable de Dol de Bretagne \u00e0 ses\nagents (1 page) Page 66\nDREETS /\n35-2026-06-09-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Luc LE CORVEC, directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi,\n\ndu travail et des solidarit\u00e9s de Bretagne par int\u00e9rim (2 pages) Page 68\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET\n35-2026-06-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (2 pages) Page 71\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2026-06-08-00003\n260608 PAC APC ZAC Tremeliere ilot4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-08-00003 - 260608 PAC APC ZAC Tremeliere ilot4 3\n| Direction d\u00e9partementalePR\u00c9TET des territoiresET-VILAINE Pec leninLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 COMPL\u00c9MENTAIREde l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation du 29 novembre 2011,au titre du code de l'environnement,relatif \u00e0 la poursuite de l'am\u00e9nagement de la ZAC de la Tr\u00e9meli\u00e8re \u00e0 Le RheuViabilisation de l'ilot-jardin 4D\u00e9finition des mesures de protection des zones humides et de gestion int\u00e9gr\u00e9e deseaux pluvialesB\u00e9n\u00e9ficiaires : Territoires Publics\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagnepr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest,pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVu la directive cadre sur l'Eau (DCE) du 23 octobre 2000 ;Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, modifi\u00e9e, concernant la conservation des habitatsnaturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.211-1, L181-1 et suivants, R.214-1 ;Vu l'ordonnance n\u00b0 2017-80 du 26janvier 2017 relative \u00e0 l'autorisation environnementale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 22 septembre 2023 portant nomination de M. Pierre LARREY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes ; |Vu le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionBretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation loi sur l'eau du 29 novembre 2011 permettant \u00e0 Territoires Publics der\u00e9aliser les travaux pr\u00e9-cit\u00e9s ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 juillet 2015 portant approbation du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux(SAGE) Vilaine ;\nEl\nPR\u00c9FET \nD'ILLE- \nET-VILAINE\nDirection d\u00e9partementale \ndes territoires \net de la mer\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 COMPL\u00c9MENTAIRE\nde l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation du 29 novembre 2011, \nau titre du code de l'environnement,\nrelatif \u00e0 la poursuite de l'am\u00e9nagement de la ZAC de la Tr\u00e9meli\u00e8re \u00e0 Le Rheu\nViabilisation de l'\u00eelot-jardin 4\nD\u00e9finition des mesures de protection des zones humides et de gestion int\u00e9gr\u00e9e des \neaux pluviales\nB\u00e9n\u00e9ficiaires : Territoires Publics\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne \npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, \npr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVu la directive cadre sur l'Eau (DCE) du 23 octobre 2000 ;\nVu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, modifi\u00e9e, concernant la conservation des habitats \nnaturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;\nVu le code de l'environnement, notamment les articles L.211-1, L.181-1 et suivants, R.214-1 ;\nVu l'ordonnance n\u00b0 2017-80 du 26 janvier 2017 relative \u00e0 l'autorisation environnementale ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 22 septembre 2023 portant nomination de M. Pierre LARREY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la \npr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes ;\nVu le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion \nBretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation loi sur l'eau du 29 novembre 2011 permettant \u00e0 Territoires Publics de \nr\u00e9aliser les travaux pr\u00e9-cit\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 juillet 2015 portant approbation du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux \n(SAGE) Vilaine;\nDDTM 35 Le Morgat-12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex \nT\u00e9l 0321 30 30 35 num\u00e9ro unique des services de l'ETAT \nw w w. i 11 e-et-v i ! a i n e. go u v. f r\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-08-00003 - 260608 PAC APC ZAC Tremeliere ilot4 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Centre, coordonnateur du bassin Loire-Bretagne,approuvant le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassinLoire-Bretagne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 16 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a M. Pierre LARREY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes ;Vu le dossier d'autorisation Loi sur l'eau d\u00e9pos\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Territoires, sise au 1 rue Genevi\u00e8ve deGaulle Anthonioz - CS50726 - 35200 RENNES, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 35-2010-00179 et relatif \u00e0l'am\u00e9nagement de la ZAC de la Tr\u00e9meli\u00e8re sur la commune de Le Rheu ;Vu le porter \u00e0 connaissance d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L181-14 du code de l'environnement re\u00e7u le29 janvier 2025, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 35-2025-00023, portant sur la renaturation du Lindon au sein dup\u00e9rim\u00e8tre de la ZAC ;Vu le diagnostic compl\u00e9mentaire des zones humides r\u00e9alis\u00e9 en mars 2025, sous maitrise d'ouvrage dub\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Vu le courrier du 12 ao\u00fbt 2025 de la DDTM d'Ille-et-Vilaine portant accord sur les travaux pr\u00e9sent\u00e9s par leporter \u00e0 connaissance pr\u00e9cit\u00e9 de renaturation du Lindon;Vu l'engagement tripartite du 26 janvier 2026, sign\u00e9 entre la commune de Le Rheu, Territoires Publics et'I'INRAE, pour la mise au point d'une obligation r\u00e9elle environnementale sur la parcelle ZK 326 pour larestauration d'une zone humide ;Vu le porter \u00e0 connaissance d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L181-14 du code de l'environnement re\u00e7u le18 f\u00e9vrier 2026, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 AIOT 0100308889, relatif aux nouvelles modifications apport\u00e9es \u00e0l'am\u00e9nagement de la ZAC de la Tr\u00e9meli\u00e8re, concernant la viabilisation de l'\u00eelot-jardin 4 ;Vu l'avis du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 en date du 23 mars 2026;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire \u00e0 l'autorisation environnementale du 29 novembre 2011adress\u00e9 \u00e0 Territoires Publics en date du 19 mai 2026 dans le cadre de la phase contradictoire ;Vu le courrier du 26 mai 2026 transmis par Territoires Publics \u00e0 la DDTM d'Ille-et-Vilaine, pr\u00e9cisant qu'ellen'a pas d'observations sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral transmis dans le cadre du contradictoire ;Consid\u00e9rant qu'en application des articles L.211-1 et suivants du code de l'environnement, la protectiondes eaux et la pr\u00e9servation des \u00e9cosyst\u00e8mes doivent \u00eatre assur\u00e9es ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion des \u00e9tudes engag\u00e9es pour la restauration du cours d'eau du Lindon, plusieursbureaux d'\u00e9tudes ont \u00e9t\u00e9 mandat\u00e9s par le b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, afin de proc\u00e9der \u00e0 desinvestigations compl\u00e9mentaires sur les zones humides pr\u00e9sentes sur l'ensemble du p\u00e9rim\u00e8tre de la ZAC ;Consid\u00e9rant que l'inventaire compl\u00e9mentaire des zones humides r\u00e9alis\u00e9 sur l'\u00eelot-jardin 4 de la zoned'am\u00e9nagement, r\u00e9alis\u00e9 en 2025, a mis en \u00e9vidence la pr\u00e9sence d'une zone humide sur deux secteursdistincts repr\u00e9sentant une superficie totale de 2,2 ha;Consid\u00e9rant qu'en application de l'orientation 8B du SDAGE du bassin Loire-Bretagne, et dans le cadrefix\u00e9 par l'article R181-14 du code de l'environnement, pour tout projet susceptible d'avoir un impact surune zone humide, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit proposer, en priorit\u00e9, des mesures d'\u00e9vitement, si l'\u00e9vitement n'estpas possible, des mesures de r\u00e9duction de ces impacts et en troisi\u00e8me lieu, des mesures de compensation\u00e0 la destruction et la perte de fonctionnalit\u00e9 d'une zone humide ;2/17\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Centre, coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, \napprouvant le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin \nLoire-Bretagne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 16 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pierre LARREY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la \npr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes ;\nVu le dossier d'autorisation Loi sur l'eau d\u00e9pos\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Territoires, sise au 1 rue Genevi\u00e8ve de \nGaulle Anthonioz - CS50726 - 35200 RENNES, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 35-2010-00179 et relatif \u00e0 \nl'am\u00e9nagement de la ZAC de la Tr\u00e9meli\u00e8re sur la commune de Le Rheu ;\nVu le porter \u00e0 connaissance d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L.181-14 du code de l'environnement re\u00e7u le \n29 janvier 2025, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 35-2025-00023, portant sur la renaturation du Lindon au sein du \np\u00e9rim\u00e8tre de la ZAC ;\nVu le diagnostic compl\u00e9mentaire des zones humides r\u00e9alis\u00e9 en mars 2025, sous maitrise d'ouvrage du \nb\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nVu le courrier du 12 ao\u00fbt 2025 de la DDTM d'Ille-et-Vilaine portant accord sur les travaux pr\u00e9sent\u00e9s par le \nporter \u00e0 connaissance pr\u00e9cit\u00e9 de renaturation du Lindon ;\nVu l'engagement tripartite du 26 janvier 2026, sign\u00e9 entre la commune de Le Rheu, Territoires Publics et \nl'INRAE, pour la mise au point d'une obligation r\u00e9elle environnementale sur la parcelle ZK 326 pour la \nrestauration d'une zone humide ;\nVu le porter \u00e0 connaissance d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L.181-14 du code de l'environnement re\u00e7u le \n18 f\u00e9vrier 2026, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 AIOT 0100308889, relatif aux nouvelles modifications apport\u00e9es \u00e0 \nl'am\u00e9nagement de la ZAC de la Tr\u00e9meli\u00e8re, concernant la viabilisation de l'\u00eelot-jardin 4 ;\nVu l'avis du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 en date du 23 mars 2026 ;\nVu le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire \u00e0 l'autorisation environnementale du 29 novembre 2011 \nadress\u00e9 \u00e0 Territoires Publics en date du 19 mai 2026 dans le cadre de la phase contradictoire ;\nVu le courrier du 26 mai 2026 transmis par Territoires Publics \u00e0 la DDTM d'Ille-et-Vilaine, pr\u00e9cisant qu'elle \nn'a pas d'observations sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral transmis dans le cadre du contradictoire ;\nConsid\u00e9rant qu'en application des articles L.211-1 et suivants du code de l'environnement, la protection \ndes eaux et la pr\u00e9servation des \u00e9cosyst\u00e8mes doivent \u00eatre assur\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion des \u00e9tudes engag\u00e9es pour la restauration du cours d'eau du Lindon, plusieurs \nbureaux d'\u00e9tudes ont \u00e9t\u00e9 mandat\u00e9s par le b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, afin de proc\u00e9der \u00e0 des \ninvestigations compl\u00e9mentaires sur les zones humides pr\u00e9sentes sur l'ensemble du p\u00e9rim\u00e8tre de la ZAC ;\nConsid\u00e9rant que l'inventaire compl\u00e9mentaire des zones humides r\u00e9alis\u00e9 sur l'\u00eelot-jardin 4 de la zone \nd'am\u00e9nagement, r\u00e9alis\u00e9 en 2025, a mis en \u00e9vidence la pr\u00e9sence d'une zone humide sur deux secteurs \ndistincts repr\u00e9sentant une superficie totale de 2,2 ha ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'orientation 8B du SDAGE du bassin Loire-Bretagne, et dans le cadre \nfix\u00e9 par l'article R.181-14 du code de l'environnement, pour tout projet susceptible d'avoir un impact sur \nune zone humide, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit proposer, en priorit\u00e9, des mesures d'\u00e9vitement, si l'\u00e9vitement n'est \npas possible, des mesures de r\u00e9duction de ces impacts et en troisi\u00e8me lieu, des mesures de compensation \n\u00e0 la destruction et la perte de fonctionnalit\u00e9 d'une zone humide ;\n2/17\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-08-00003 - 260608 PAC APC ZAC Tremeliere ilot4 5\nConsid\u00e9rant que Territoires Publics, dans son porter a connaissance, objet du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, propose desmesures d'\u00e9vitement en modifiant son projet initial, pour pr\u00e9server une superficie totale de 1,6 ha dezones humides ;Consid\u00e9rant qu'apr\u00e8s mise en \u0153uvre de la doctrine \u00ab \u00c9viter, r\u00e9duire, compenser \u00bb, la viabilisation del'lot-jardin 4 de la ZAC de la Tr\u00e9meli\u00e8re impacte une superficie r\u00e9siduelle de zones humides de 0,6 ha ;Consid\u00e9rant qu'un engagement tripartite de 99 ans a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 en date du 26 janvier 2026 entre lacommune de Le Rheu, I'INRAE propri\u00e9taire de la parcelle ZK326 et Territoires Publics, pour la mise aupoint d'une obligation r\u00e9elle environnementale visant a autoriser cette derni\u00e9re a r\u00e9aliser les mesures decompensation \u00e0 la destruction de zones humides sur la parcelle appartenant \u00e0 l'INRAE ;Consid\u00e9rant que la mesure de compensation \u00e0 la destruction de zone humide prescrite par l'article 4 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permet de compenser la surface r\u00e9siduelle impact\u00e9e pr\u00e9cit\u00e9e, par une superficie totale de3,38 ha de zone humide reconstitu\u00e9e, repr\u00e9sentant un ratio surfacique de 560 %, en conformit\u00e9 avec ladisposition 8B du SDAGE pr\u00e9cit\u00e9e; que la d\u00e9finition de cette mesure s'est appuy\u00e9e sur la m\u00e9thodenationale d'evaluation des fonctionnalit\u00e9s des zones humides (MNEFZH), d\u00e9velopp\u00e9e par l'Office fran\u00e7aisde la biodiversit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que Territoires Publics propose, en mesure d'accompagnement de cette mesurecompensatoire, une restauration hydromorphologique d'un affluent du Lindon situ\u00e9 au sein du p\u00e9rim\u00e8tredu projet de I'ilot-jardin 4 ;Consid\u00e9rant que l'\u00e9tat de la masse d'eau n\u00b0 FRGR1269 \u00ab Le Lindon et ses affluents depuis la source jusqu'\u00e0la confluence avec la Vilaine \u00bb est d\u00e9grad\u00e9 compte tenu de son hydromorphologie alt\u00e9r\u00e9e ;Consid\u00e9rant qu'il y a eu lieu de restaurer le cours d'eau situ\u00e9 au sein de l'emprise de l'ilot-jardin 4, quipr\u00e9sente un trac\u00e9 rectiligne, peu favorable \u00e0 la vie aquatique, ainsi que de restaurer et compenser leszones humides concern\u00e9es par le projet tel que prescrit par l'article 4-du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Consid\u00e9rant que les ouvrages de gestion des eaux pluviales projet\u00e9s pour cette derni\u00e8re tranched'am\u00e9nagement sont dimensionn\u00e9s pour une pluie de p\u00e9riode de retour 100 ans alors que le dossierinitial d'autorisation loi sur l'eau, valid\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation du 29 novembre 2011,proposait un dimensionnement pour une pluie de p\u00e9riode de retour d\u00e9cennal; qu'en ce sens, la gestionint\u00e9gr\u00e9e des eaux de ruissellement modificative, propos\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans son porter \u00e0connaissance, permet d'am\u00e9liorer les dispositions techniques initiales du projet, sur ce point ;Consid\u00e9rant que les mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, de compensation, de suivi etd'accompagnement \u00e9dict\u00e9es par les articles 3 et 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de s'assurer de l'absenced'incidence notable du projet sur l'eau et les milieux aquatiques ;Consid\u00e9rant que l'op\u00e9ration projet\u00e9e est compatible avec les dispositions du SDAGE du bassinLoire-Bretagne et du SAGE Vilaine, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions d\u00e9finies dans le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ;Consid\u00e9rant que les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement sont garantis parles prescriptions impos\u00e9es ci-apr\u00e8s ;Consid\u00e9rant que ces modifications apport\u00e9es concernant la protection des zones humides et la gestiondes eaux pluviales impliquent une modification notable de l'autorisation initiale du projet, au sens del'article R181-46 du code de l'environnement ; que le pr\u00e9fet, dans le cadre d'application de l'article L.211-1du code de l'environnement, peut modifier les dispositions applicables \u00e0 l'op\u00e9ration, d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9\n3/17\nConsid\u00e9rant que Territoires Publics, dans son porter \u00e0 connaissance, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, propose des \nmesures d'\u00e9vitement en modifiant son projet initial, pour pr\u00e9server une superficie totale de 1,6 ha de \nzones humides ;\nConsid\u00e9rant qu'apr\u00e8s mise en oeuvre de la doctrine \u00ab \u00c9viter, r\u00e9duire, compenser \u00bb, la viabilisation de \nl'\u00eelot-jardin 4 de la ZAC de la Tr\u00e9meli\u00e8re impacte une superficie r\u00e9siduelle de zones humides de 0,6 ha ;\nConsid\u00e9rant qu'un engagement tripartite de 99 ans a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 en date du 26 janvier 2026 entre la \ncommune de Le Rheu, l'INRAE propri\u00e9taire de la parcelle ZK326 et Territoires Publics, pour la mise au \npoint d'une obligation r\u00e9elle environnementale visant \u00e0 autoriser cette derni\u00e8re \u00e0 r\u00e9aliser les mesures de \ncompensation \u00e0 la destruction de zones humides sur la parcelle appartenant \u00e0 l'INRAE ;\nConsid\u00e9rant que la mesure de compensation \u00e0 la destruction de zone humide prescrite par l'article 4 du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permet de compenser la surface r\u00e9siduelle impact\u00e9e pr\u00e9cit\u00e9e, par une superficie totale de \n3,38 ha de zone humide reconstitu\u00e9e, repr\u00e9sentant un ratio surfacique de 560 %, en conformit\u00e9 avec la \ndisposition 8B du SDAGE pr\u00e9cit\u00e9e ; que la d\u00e9finition de cette mesure s'est appuy\u00e9e sur la m\u00e9thode \nnationale d'\u00e9valuation des fonctionnalit\u00e9s des zones humides (MNEFZH), d\u00e9velopp\u00e9e par l'Office fran\u00e7ais \nde la biodiversit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que Territoires Publics propose, en mesure d'accompagnement de cette mesure \ncompensatoire, une restauration hydromorphologique d'un affluent du Lindon situ\u00e9 au sein du p\u00e9rim\u00e8tre \ndu projet de l'\u00eelot-jardin 4 ;\nConsid\u00e9rant que l'\u00e9tat de la masse d'eau n\u00b0 FRGR1269 \u00ab Le Lindon et ses affluents depuis la source jusqu'\u00e0 \nla confluence avec la Vilaine \u00bb est d\u00e9grad\u00e9 compte tenu de son hydromorphologie alt\u00e9r\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a eu lieu de restaurer le cours d'eau situ\u00e9 au sein de l'emprise de l'\u00eelot-jardin 4, qui \npr\u00e9sente un trac\u00e9 rectiligne, peu favorable \u00e0 la vie aquatique, ainsi que de restaurer et compenser les \nzones humides concern\u00e9es par le projet tel que prescrit par l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que les ouvrages de gestion des eaux pluviales projet\u00e9s pour cette derni\u00e8re tranche \nd'am\u00e9nagement sont dimensionn\u00e9s pour une pluie de p\u00e9riode de retour 100 ans alors que le dossier \ninitial d'autorisation loi sur l'eau, valid\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation du 29 novembre 2011, \nproposait un dimensionnement pour une pluie de p\u00e9riode de retour d\u00e9cennal ; qu'en ce sens, la gestion \nint\u00e9gr\u00e9e des eaux de ruissellement modificative, propos\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans son porter \u00e0 \nconnaissance, permet d'am\u00e9liorer les dispositions techniques initiales du projet, sur ce point ;\nConsid\u00e9rant que les mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, de compensation, de suivi et \nd'accompagnement \u00e9dict\u00e9es par les articles 3 et 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de s'assurer de l'absence \nd'incidence notable du projet sur l'eau et les milieux aquatiques ;\nConsid\u00e9rant que l'op\u00e9ration projet\u00e9e est compatible avec les dispositions du SDAGE du bassin \nLoire-Bretagne et du SAGE Vilaine, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ;\nConsid\u00e9rant que les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement sont garantis par \nles prescriptions impos\u00e9es ci-apr\u00e8s ;\nConsid\u00e9rant que ces modifications apport\u00e9es concernant la protection des zones humides et la gestion \ndes eaux pluviales impliquent une modification notable de l'autorisation initiale du projet, au sens de \nl'article R.181-46 du code de l'environnement ; que le pr\u00e9fet, dans le cadre d'application de l'article L.211-1 \ndu code de l'environnement, peut modifier les dispositions applicables \u00e0 l'op\u00e9ration, d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 \n3/17\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-08-00003 - 260608 PAC APC ZAC Tremeliere ilot4 6\nd'autorisation loi sur l'Eau du 29 novembre 2011, sur le fondement du troisi\u00e8me alin\u00e9a du II de l'articleL.214-3 initialement ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine ;\nARR\u00caTETITRE | - OBJETArticle 1\u00b0: B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'arr\u00eat\u00e9TERRITOIRES PUBLICS \u2014 CS 50726 - 1 rue Genevi\u00e8ve de Gaulle-Anthonioz - 35200 RENNES, maitred'ouvrage de cette op\u00e9ration d'am\u00e9nagement, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb est b\u00e9n\u00e9ficiaire del'arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation loi sur L'eau du 29 novembre 2011, dont l'objet est d\u00e9finipar l'article 2 ci-dessous, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : Objet de l'arr\u00eat\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 a pour objet de modifier les prescriptions d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du29 novembre 2011 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement de la ZAC de la Tr\u00e9meli\u00e8re sur la commune de Le Rheu, surl'flot-jardin 4 (IJ 4).Cette modification est rendue n\u00e9cessaire suite \u00e0 la d\u00e9couverte de 2,2 ha de zones humidessuppl\u00e9mentaires au sein de la ZAC, impliquant des ajustements du plan de masse de l'am\u00e9nagement aussibien pour la protection des zones humides que la gestion des eaux pluviales. Ces modifications de projetsont \u00e9galement accompagn\u00e9es par la mise en \u0153uvre d'une mesure d'accompagnement de restaurationd'un affluent du ruisseau du Lindon, situ\u00e9 au sein du p\u00e9rim\u00e8tre d'am\u00e9nagement de l'\u00eelot 4.Ces travaux activent une rubrique suppl\u00e9mentaire de la nomenclature d\u00e9finie par l'article R.214-1 du codede l'environnement et viennent modifier la volum\u00e9trie d'une autre rubrique :R\u00e9gime etn\u00b0 de la ee .2 Intitul\u00e9 de la rubrique PArubrique Justification3.31.0 |Assechement, mise en eau, imperm\u00e9abilisation,remblais de zones humides ou de marais, la zoneae ' 4 D\u00e9claration : destruction de zonesass\u00e9ch\u00e9e ou mise en eau \u00e9tant :: = ; : humides sur une surface1\u00b0 sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 ha (A); compl\u00e9mentaire de 6 000 m\u00b0 soit un2\u00b0 sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha, mais inf\u00e9rieure \u00e0 1 ha (D). total cumul\u00e9 projet de 8 000 m?\n3.3.5.0 | Travaux mentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s ayant uniquement pourobjet la restauration des fonctionnalit\u00e9s naturellesdes milieux aquatiques, y compris les ouvrages; \"\u00e0 d\u00e9s Le ne Restauration de zones humides surn\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de cet objectif (D) : une superficie de 3,38 hab) restauration de zones humides ou de marais ; D\u00e9claration : renaturation d'unaffluent du Lindon sur un lin\u00e9aire de300 m\u00e8trese) rem\u00e9andrage ou restauration d'une g\u00e9om\u00e9trieplus fonctionnelle du lit du cours d'eau;h) restauration de zones naturelles d'expansion descrues.\n4/17\nd'autorisation loi sur l'Eau du 29 novembre 2011, sur le fondement du troisi\u00e8me alin\u00e9a du II de l'article \nL.214-3 initialement ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine ;\nARR\u00caTE\nTITRE l-OBIET\nArticle 1er: B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'arr\u00eat\u00e9\nTERRITOIRES PUBLICS - CS 50726 - 1 rue Genevi\u00e8ve de Gaulle-Anthonioz - 35200 RENNES, ma\u00eetre \nd'ouvrage de cette op\u00e9ration d'am\u00e9nagement, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb est b\u00e9n\u00e9ficiaire de \nl'arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation loi sur L'eau du 29 novembre 2011, dont l'objet est d\u00e9fini \npar l'article 2 ci-dessous, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Objet de l'arr\u00eat\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 a pour objet de modifier les prescriptions d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du \n29 novembre 2011 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement de la ZAC de la Tr\u00e9meli\u00e8re sur la commune de Le Rheu, sur \nl'\u00eelot-jardin 4 (IJ 4).\nCette modification est rendue n\u00e9cessaire suite \u00e0 la d\u00e9couverte de 2,2 ha de zones humides \nsuppl\u00e9mentaires au sein de la ZAC, impliquant des ajustements du plan de masse de l'am\u00e9nagement aussi \nbien pour la protection des zones humides que la gestion des eaux pluviales. Ces modifications de projet \nsont \u00e9galement accompagn\u00e9es par la mise en \u0153uvre d'une mesure d'accompagnement de restauration \nd'un affluent du ruisseau du Lindon, situ\u00e9 au sein du p\u00e9rim\u00e8tre d'am\u00e9nagement de l'\u00eelot 4.\nCes travaux activent une rubrique suppl\u00e9mentaire de la nomenclature d\u00e9finie par l'article R.214-1 du code \nde l'environnement et viennent modifier la volum\u00e9trie d'une autre rubrique :\nn\u00b0 de la \nrubrique Intitul\u00e9 de la rubrique\nR\u00e9gime et \nJustification\n3.3.1.0 Ass\u00e8chement, mise en eau, imperm\u00e9abilisation, \nremblais de zones humides ou de marais, la zone \nass\u00e9ch\u00e9e ou mise en eau \u00e9tant :\n1\u00b0 sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 ha (A) ;\n2\u00b0 sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha, mais inf\u00e9rieure \u00e0 1 ha (D).\nD\u00e9claration : destruction de zones \nhumides sur une surface \ncompl\u00e9mentaire de 6 000 m2 soit un \ntotal cumul\u00e9 projet de 8 000 m2\n3.3.5.0 Travaux mentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s ayant uniquement pour \nobjet la restauration des fonctionnalit\u00e9s naturelles \ndes milieux aquatiques, y compris les ouvrages \nn\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de cet objectif (D) :\nb) restauration de zones humides ou de marais ;\ne) rem\u00e9andrage ou restauration d'une g\u00e9om\u00e9trie \nplus fonctionnelle du lit du cours d'eau ;\nh) restauration de zones naturelles d'expansion des \ncrues.\nRestauration de zones humides sur \nune superficie de 3,38 ha\nD\u00e9claration : renaturation d'un \naffluent du Lindon sur un lin\u00e9aire de \n300 m\u00e8tres\n4/17\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-08-00003 - 260608 PAC APC ZAC Tremeliere ilot4 7\nArticle 3 : Mesures de gestion des eaux pluviales de l'\u00eelot-jardin 4- Mesures de r\u00e9duction d'impact sur les espaces publicsL'espace public est d\u00e9coup\u00e9 en 13 bassins versants (annexe 1) ; \u00c0 noter que le bassin versant 12 comprendla gestion des eaux pluviales du macro-lot F.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire dimensionne les ouvrages de gestion des eaux pluviales pour une p\u00e9riode de retourcentennale, sans rejet direct au milieu et avec vidange pr\u00e9alable des dispositifs uniquement parinfiltration. Toutes les surverses sont a\u00e9riennes.Le volume \u00e0 infiltrer sur les espaces publics de l'ensemble du projet, pour une p\u00e9riode de retour 100 ans,est de'394 m\u00b0. Le tableau synth\u00e9tisant le calcul des volumes \u00e0 stocker ainsi que le temps de vidange pourchaque bassin versant est pr\u00e9sent\u00e9 en annexe 2.Les dispositifs mis en \u0153uvre sur les espaces publics permettront de stocker un volume de 412,5 m\u00b0(annexe 3) sup\u00e9rieur au volume th\u00e9orique \u00e0 stocker.- Mesures de r\u00e9duction d'impact sur les espaces priv\u00e9sAu sein des espaces priv\u00e9s, chaque acqu\u00e9reur a l'obligation d'installer un dispositif der\u00e9tention/ infiltration dimensionn\u00e9 au prorata de sa surface imperm\u00e9abilis\u00e9e sur la base du zonage pluvialde Rennes M\u00e9tropole: 28 L/m? imperm\u00e9abilis\u00e9 (soit une lame d'eau de 28 mm correspondant \u00e0 unep\u00e9riode de retour 10 ans sur 2 heures).Les dispositifs de stockage/ infiltration restent au choix des porteurs de projet. Cependant ces ouvragesne pourront \u00eatre vidang\u00e9s que par infiltration naturelle dans le sol. Seul un trop-plein, en cas de pluiesup\u00e9rieure \u00e0 une p\u00e9riode de retour d\u00e9cennale sur deux heures, pourra \u00eatre \u00e9vacu\u00e9 sur les espaces publicspar \u00e9coulement de surface.Ces prescriptions seront int\u00e9gr\u00e9es au r\u00e8glement de la tranche 4, au cahier de prescriptions architectural,urbanistiques, paysag\u00e8res et environnementales (CPAUPE) ainsi qu'aux fiches de lots \u00e0 destination desacqu\u00e9reurs. Des visas hydrauliques sur permis de construire seront r\u00e9alis\u00e9s pour v\u00e9rifier la conformit\u00e9 dela gestion des eaux pluviales avec les diff\u00e9rents documents.- Mesures d'entretien et de surveillanceLe b\u00e9n\u00e9ficiaire, ou le repr\u00e9sentant du b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 qui aura \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e la gestion du domaine, doitconstamment entretenir en bon \u00e9tat les installations qui doivent toujours \u00eatre conformes aux conditionsde l'autorisation. A savoir :\u00b0 l'entretien des noues est r\u00e9alis\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement dans l'objectif de ne pas ob\u00e9rer l'infiltration deseaux pluviales. La fauche est par cons\u00e9quent suivie du ramassage de la v\u00e9g\u00e9tation fauch\u00e9e ainsique des feuilles mortes en automne/ hiver;\u00b0 une visite d'inspection des ouvrages est r\u00e9alis\u00e9e apr\u00e8s tout \u00e9v\u00e9nement pluvieux important et deuxfois par an;\u00b0__ l'entretien des ouvrages (noues et bassins) consiste en une visite d'inspection des ouvrages apr\u00e8stout \u00e9v\u00e9nement pluvieux important et deux fois par an;Par ailleurs, le b\u00e9n\u00e9ficiaire tient \u00e0 jour un cahier d'entretien mentionnant les op\u00e9rations d'entretienr\u00e9alis\u00e9es ainsi que les observations formul\u00e9es, les quantit\u00e9s et la destination des produits \u00e9vacu\u00e9s. Cecarnet d'entretien doit pouvoir \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la demande du service eau et biodiversit\u00e9 de la DDTMd'Ille-et-Vilaine.5/17\nArticle 3 : Mesures de gestion des eaux pluviales de ITIot-jardin 4\n- Mesures de r\u00e9duction d'impact sur les espaces publics\nL'espace public est d\u00e9coup\u00e9 en 13 bassins versants (annexe 1) ; \u00c0 noter que le bassin versant 12 comprend \nla gestion des eaux pluviales du macro-lot F.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire dimensionne les ouvrages de gestion des eaux pluviales pour une p\u00e9riode de retour \ncentennale, sans rejet direct au milieu et avec vidange pr\u00e9alable des dispositifs uniquement par \ninfiltration. Toutes les surverses sont a\u00e9riennes.\nLe volume \u00e0 infiltrer sur les espaces publics de l'ensemble du projet, pour une p\u00e9riode de retour 100 ans, \nest de'394 m3. Le tableau synth\u00e9tisant le calcul des volumes \u00e0 stocker ainsi que le temps de vidange pour \nchaque bassin versant est pr\u00e9sent\u00e9 en annexe 2.\nLes dispositifs mis en oeuvre sur les espaces publics permettront de stocker un volume de 412,5 m3 \n(annexe 3) sup\u00e9rieur au volume th\u00e9orique \u00e0 stocker.\n- Mesures de r\u00e9duction d'impact sur les espaces priv\u00e9s\nAu sein des espaces priv\u00e9s, chaque acqu\u00e9reur a l'obligation d'installer un dispositif de \nr\u00e9tention/ infiltration dimensionn\u00e9 au prorata de sa surface imperm\u00e9abilis\u00e9e sur la base du zonage pluvial \nde Rennes M\u00e9tropole : 28 L/m2 imperm\u00e9abilis\u00e9 (soit une lame d'eau de 28 mm correspondant \u00e0 une \np\u00e9riode de retour 10 ans sur 2 heures).\nLes dispositifs de stockage/ infiltration restent au choix des porteurs de projet. Cependant ces ouvrages \nne pourront \u00eatre vidang\u00e9s que par infiltration naturelle dans le sol. Seul un trop-plein, en cas de pluie \nsup\u00e9rieure \u00e0 une p\u00e9riode de retour d\u00e9cennale sur deux heures, pourra \u00eatre \u00e9vacu\u00e9 sur les espaces publics \npar \u00e9coulement de surface.\nCes prescriptions seront int\u00e9gr\u00e9es au r\u00e8glement de la tranche 4, au cahier de prescriptions architectural, \nurbanistiques, paysag\u00e8res et environnementales (CPAUPE) ainsi qu'aux fiches de lots \u00e0 destination des \nacqu\u00e9reurs. Des visas hydrauliques sur permis de construire seront r\u00e9alis\u00e9s pour v\u00e9rifier la conformit\u00e9 de \nla gestion des eaux pluviales avec les diff\u00e9rents documents.\n- Mesures d'entretien et de surveillance\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire, ou le repr\u00e9sentant du b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 qui aura \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e la gestion du domaine, doit \nconstamment entretenir en bon \u00e9tat les installations qui doivent toujours \u00eatre conformes aux conditions \nde l'autorisation. \u00c0 savoir :\n\u2022 l'entretien des noues est r\u00e9alis\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement dans l'objectif de ne pas ob\u00e9rer l'infiltration des \neaux pluviales. La fauche est par cons\u00e9quent suivie du ramassage de la v\u00e9g\u00e9tation fauch\u00e9e ainsi \nque des feuilles mortes en automne/ hiver ;\n\u2022 une visite d'inspection des ouvrages est r\u00e9alis\u00e9e apr\u00e8s tout \u00e9v\u00e9nement pluvieux important et deux \nfois par an ;\n\u2022 l'entretien des ouvrages (noues et bassins) consiste en une visite d'inspection des ouvrages apr\u00e8s \ntout \u00e9v\u00e9nement pluvieux important et deux fois par an ;\nPar ailleurs, le b\u00e9n\u00e9ficiaire tient \u00e0 jour un cahier d'entretien mentionnant les op\u00e9rations d'entretien \nr\u00e9alis\u00e9es ainsi que les observations formul\u00e9es, les quantit\u00e9s et la destination des produits \u00e9vacu\u00e9s. Ce \ncarnet d'entretien doit pouvoir \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la demande du service eau et biodiversit\u00e9 de la DDTM \nd'Ille-et-Vilaine.\n5/17\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-08-00003 - 260608 PAC APC ZAC Tremeliere ilot4 8\nLorsque des travaux de r\u00e9fection sont n\u00e9cessaires, Territoires Publics avise au moins 15 jours \u00e0 l'avance leservice eau et biodiversit\u00e9 de la DDTM d'Ille-et-Vilaine.Article 4 : Prescriptions relatives \u00e0 la pr\u00e9servation des zones humidesApr\u00e8s application de la doctrine \u00ab \u00c9viter, r\u00e9duire, compenser \u00bb, l'implantation du projet entra\u00eene ladestruction de 0,6 ha de zone humide, sur les 2,2 ha de zones humides identifi\u00e9es dans le p\u00e9rim\u00e8tre duprojet (annexe 4).- Mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction \u00e0 la destruction de zones humidesAfin d'\u00e9viter les incidences directes ou indirectes sur les zones humides pendant la phase chantier, leb\u00e9n\u00e9ficiaire met en \u0153uvre des mesures d'\u00e9vitement pr\u00e9ventives, comme le balisage strict des zones dechantier ou l'interdiction de d\u00e9p\u00f4t en zones humides, ainsi que les mesures de r\u00e9duction suivantes :\u00b0 une gestion int\u00e9gr\u00e9e des eaux pluviales favorisant l'infiltration en amont de la zone humide ;e des prescriptions sp\u00e9cifiques (obligation de conserver un jardin v\u00e9g\u00e9talis\u00e9) seront formalis\u00e9esdans le CPAUPE et les fiches de lot de la ZAC pour les maisons individuelles situ\u00e9es en zoneshumides au sud de l'\u00eelot-jardin (IJ) 4;\u00b0 la suppression des sous-sols au droit de la zone humide ;\u00b0__ l'adaptation de la p\u00e9riode de travaux (juin \u00e0 octobre) ;e le cheminement \u00e0 travers la zone humide sera r\u00e9alis\u00e9 en platelage bois.- Mesures de compensation \u00e0 la destruction de zones humidesLa mesure compensatoire \u00e0 la destruction d'une superficie de 0,6 ha de zone humide propos\u00e9e consisteen la restauration \u00e9cologique de deux grands ensembles distincts sur 3,38 ha, pour un ratio surfacique de560 % (annexe 5):* en ce qui concerne les surfaces de zones humides non impact\u00e9es au sein de l'1J4 (16 ha): lamesure compensatoire pr\u00e9voit la transformation d'une monoculture intensive en prairie eutropheet m\u00e9sotrophe humide g\u00e9r\u00e9e de fa\u00e7on extensive sur 86% de sa surface et des alignementsd'arbres plant\u00e9s \u00e0 vocation de valorisation de la biodiversit\u00e9.* ence qui concerne la parcelle de zone humide cadastr\u00e9e section ZK n\u00b0326 drain\u00e9e appartenant \u00e0l'INRAE en rive oppos\u00e9e au Lindon en amont imm\u00e9diat.de |'1J4 (1,78 ha).La mesure compensatoire consiste \u00e0 d\u00e9drainer la parcelle par neutralisation du drainage. Afin derendre la mesure efficace rapidement, la neutralisation des drains sera r\u00e9alis\u00e9e parsectionnements r\u00e9guliers et mise en place de bouchons d'argile.Elle pr\u00e9voit la transformation d'une prairie am\u00e9lior\u00e9e, r\u00e9ensemenc\u00e9e et fortement fertilis\u00e9e parune prairie eutrophe et m\u00e9sotrophe humide ou mouilleuse par le biais du d\u00e9drainage, d'unensemencement et d'une gestion extensive sur 86 % de sa surface et des alignements d'arbresplant\u00e9s \u00e0 vocation de valorisation de la biodiversit\u00e9. La r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration naturelle du milieu seraprivil\u00e9gi\u00e9e \u00e0 l'ensemencement.Ces mesures de compensation devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire avant le d\u00e9marrage des travauxde viabilisation des lots impactant les zones humides de l'\u00eelot-jardin 4.\n6/17\nLorsque des travaux de r\u00e9fection sont n\u00e9cessaires, Territoires Publics avise au moins 15 jours \u00e0 l'avance le \nservice eau et biodiversit\u00e9 de la DDTM d'Ille-et-Vilaine.\nArticle 4 : Prescriptions relatives \u00e0 la pr\u00e9servation des zones humides\nApr\u00e8s application de la doctrine \u00ab \u00c9viter, r\u00e9duire, compenser \u00bb, l'implantation du projet entra\u00eene la \ndestruction de 0,6 ha de zone humide, sur les 2,2 ha de zones humides identifi\u00e9es dans le p\u00e9rim\u00e8tre du \nprojet (annexe 4).\n- Mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction \u00e0 la destruction de zones humides\nAfin d'\u00e9viter les incidences directes ou indirectes sur les zones humides pendant la phase chantier, le \nb\u00e9n\u00e9ficiaire met en oeuvre des mesures d'\u00e9vitement pr\u00e9ventives, comme le balisage strict des zones de \nchantier ou l'interdiction de d\u00e9p\u00f4t en zones humides, ainsi que les mesures de r\u00e9duction suivantes :\n\u2022 une gestion int\u00e9gr\u00e9e des eaux pluviales favorisant l'infiltration en amont de la zone humide ;\n\u2022 des prescriptions sp\u00e9cifiques (obligation de conserver un jardin v\u00e9g\u00e9talis\u00e9) seront formalis\u00e9es \ndans le CPAUPE et les fiches de lot de la ZAC pour les maisons individuelles situ\u00e9es en zones \nhumides au sud de l'\u00eelot-jardin (IJ) 4 ;\n\u2022 la suppression des sous-sols au droit de la zone humide ;\n\u2022 l'adaptation de la p\u00e9riode de travaux (juin \u00e0 octobre) ;\n\u2022 le cheminement \u00e0 travers la zone humide sera r\u00e9alis\u00e9 en platelage bois.\n- Mesures de compensation \u00e0 la destruction de zones humides\nLa mesure compensatoire \u00e0 la destruction d'une superficie de 0,6 ha de zone humide propos\u00e9e consiste \nen la restauration \u00e9cologique de deux grands ensembles distincts sur 3,38 ha, pour un ratio surfacique de \n560 % (annexe 5) :\n\u2022 en ce qui concerne les surfaces de zones humides non impact\u00e9es au sein de l'l|4 (1,6 ha) : la \nmesure compensatoire pr\u00e9voit la transformation d'une monoculture intensive en prairie eutrophe \net m\u00e9sotrophe humide g\u00e9r\u00e9e de fa\u00e7on extensive sur 86 % de sa surface et des alignements \nd'arbres plant\u00e9s \u00e0 vocation de valorisation de la biodiversit\u00e9.\n\u2022 en ce qui concerne la parcelle de zone humide cadastr\u00e9e section ZK n\u00b0326 drain\u00e9e appartenant \u00e0 \nl'INRAE en rive oppos\u00e9e au Lindon en amont imm\u00e9diat de l'IJ4 (1,78 ha).\nLa mesure compensatoire consiste \u00e0 d\u00e9drainer la parcelle par neutralisation du drainage. Afin de \nrendre la mesure efficace rapidement, la neutralisation des drains sera r\u00e9alis\u00e9e par \nsectionnements r\u00e9guliers et mise en place de bouchons d'argile.\nElle pr\u00e9voit la transformation d'une prairie am\u00e9lior\u00e9e, r\u00e9ensemenc\u00e9e et fortement fertilis\u00e9e par \nune prairie eutrophe et m\u00e9sotrophe humide ou mouilleuse par le biais du d\u00e9drainage, d'un \nensemencement et d'une gestion extensive sur 86 % de sa surface et des alignements d'arbres \nplant\u00e9s \u00e0 vocation de valorisation de la biodiversit\u00e9. La r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration naturelle du milieu sera \nprivil\u00e9gi\u00e9e \u00e0 l'ensemencement.\nCes mesures de compensation devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire avant le d\u00e9marrage des travaux \nde viabilisation des lots impactant les zones humides de l'\u00eelot-jardin 4.\n6/17\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-08-00003 - 260608 PAC APC ZAC Tremeliere ilot4 9\ne - Mesures de suivi de zones humidesTerritoires Publics effectue un suivi \u00e9cologique du site de compensation (3,38 ha) a une fr\u00e9quence al'ann\u00e9e N+1 (suivant la r\u00e9alisation des travaux), N+2, N+5, N+10, N+15.Chaque suivi fera l'objet d'un rapport transmis par Territoires Publics au service eau et biodiversit\u00e9 de laDDTM d'Ille-et-Vilaine, avant le 1\u00b0 octobre de l'ann\u00e9e concern\u00e9e.Si ce suivi r\u00e9v\u00e9lait une non-efficacit\u00e9, Territoires Publics proposera au service eau et biodiversit\u00e9 de laDDTM d'ille-et-Vilaine de nouvelles mesures compensatoires \u00e0 hauteur de celles pr\u00e9cis\u00e9es ci-dessus.Pour le suivi, Territoires Publics devra :- d\u00e9limiter les zones humides sur les sites de compensation selon les crit\u00e8res de d\u00e9finition et ded\u00e9limitation des zones humides de l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juin 2008 en application des articles L.214-7-1 etR.211-108 du code de l'environnement ;- poursuivre la mise en \u0153uvre de la m\u00e9thode nationale d'\u00e9valuation des fonctions des zones humides encompl\u00e9tant, \u00e0 chaque r\u00e9it\u00e9ration, la partie \u00ab apr\u00e8s action \u00e9cologique \u00bb et en comparant les r\u00e9sultatsobtenus \u00e0 ceux attendus dans la situation simul\u00e9e \u00ab avec action \u00e9cologique \u00bb ;- sur la prairie ayant fait l'objet de bouchage de drains et afin de mieux appr\u00e9cier la trajectoire derestauration de la zone humide, \u00e9tablir des relev\u00e9s floristiques sur quelques points r\u00e9partis le long dugradient de pente de la parcelle et en d\u00e9duire un indice d'humidit\u00e9 \u00e9daphique en respectant lespr\u00e9conisations du guide Dausse A., Colasse V., Gallet S., 2024. Suivis floristiques - Carnets de protocoles etindicateurs de suivis du r\u00e9seau sur la restauration des zones humides de Bretagne. (agence de l'eau Loire-Bretagne R\u00e9gion Bretagne / DREAL Bretagne. forum des marais atlantiques, Brest. 60 p.)- Mesures d'accompagnement \u00e0 la destruction de zones humides (ANNEXE 6)Le b\u00e9n\u00e9ficiaire met en \u0153uvre dans un d\u00e9lai de deux ans, \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, larestauration hydromorphologique de l'affluent du Lindon, situ\u00e9 en limite du p\u00e9rim\u00e8tre du projet (sur300 m\u00e8tres). Il r\u00e9alise une \u00e9tude compl\u00e9mentaire afin d'affiner les diff\u00e9rentes caract\u00e9ristiques du projetde renaturation. Celle-ci fera l'objet d'un porter \u00e0 connaissance qui sera transmis, pour validation, deuxmois avant le d\u00e9marrage des travaux, par Territoires Publics au service eau et biodiversit\u00e9 de la DDTMd'Ille-et-Vilaine.\nArticle 5 : D\u00e9claration des incidents ou accidentsL'article 12 de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation du 29 novembre 2011 reste applicable.\nArticle 6 : Dispositions \u00e0 respecter pendant les travauxL'article 3.2 de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation du 29 novembre 2011 est abrog\u00e9 et remplac\u00e9 par le pr\u00e9sent article 6.- Gestion des milieux, des pollutions et des d\u00e9chetsLes travaux seront conduits de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9carter tout risque de pollution directe ou indirecte de la nappeet des milieux aquatiques ; tout apport de polluant ou de charge solide, imm\u00e9diat ou diff\u00e9r\u00e9 est proscrit.En particulier, le b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit :\u00b0 ma\u00eetriser la qualit\u00e9 des mat\u00e9riaux utilis\u00e9s en remblai (risque de lixiviats) ;\u00b0 ma\u00eetriser le risque de pollution accidentelle du milieu r\u00e9cepteur (installation de chantier, entretiendes v\u00e9hicules, kit de d\u00e9pollution). Aucun entretien de v\u00e9hicule ou d'engin de travaux publics ne\n7/17\n- Mesures de suivi de zones humides\nTerritoires Publics effectue un suivi \u00e9cologique du site de compensation (3,38 ha) \u00e0 une fr\u00e9quence \u00e0 \nl'ann\u00e9e N+1 (suivant la r\u00e9alisation des travaux), N+2, N+5, N+10, N+15.\nChaque suivi fera l'objet d'un rapport transmis par Territoires Publics au service eau et biodiversit\u00e9 de la \nDDTM d'Ille-et-Vilaine, avant le 1er octobre de l'ann\u00e9e concern\u00e9e.\nSi ce suivi r\u00e9v\u00e9lait une non-efficacit\u00e9, Territoires Publics proposera au service eau et biodiversit\u00e9 de la \nDDTM d'Ille-et-Vilaine de nouvelles mesures compensatoires \u00e0 hauteur de celles pr\u00e9cis\u00e9es ci-dessus.\nPour le suivi, Territoires Publics devra :\n- d\u00e9limiter les zones humides sur les sites de compensation selon les crit\u00e8res de d\u00e9finition et de \nd\u00e9limitation des zones humides de l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juin 2008 en application des articles L.214-7-1 et \nR.211-108 du code de l'environnement ;\n- poursuivre la mise en oeuvre de la m\u00e9thode nationale d'\u00e9valuation des fonctions des zones humides en \ncompl\u00e9tant, \u00e0 chaque r\u00e9it\u00e9ration, la partie \u00ab apr\u00e8s action \u00e9cologique \u00bb et en comparant les r\u00e9sultats \nobtenus \u00e0 ceux attendus dans la situation simul\u00e9e \u00ab avec action \u00e9cologique \u00bb ;\n- sur la prairie ayant fait l'objet de bouchage de drains et afin de mieux appr\u00e9cier la trajectoire de \nrestauration de la zone humide, \u00e9tablir des relev\u00e9s floristiques sur quelques points r\u00e9partis le long du \ngradient de pente de la parcelle et en d\u00e9duire un indice d'humidit\u00e9 \u00e9daphique en respectant les \npr\u00e9conisations du guide Dausse A., Colasse V., Gallet S., 2024. Suivis floristiques - Carnets de protocoles et \nindicateurs de suivis du r\u00e9seau sur la restauration des zones humides de Bretagne, (agence de l'eau Loire- \nBretagne R\u00e9gion Bretagne / DREAL Bretagne, forum des marais atlantiques, Brest. 60 p.)\n- Mesures d'accompagnement \u00e0 la destruction de zones humides (ANNEXE 6)\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire met en oeuvre dans un d\u00e9lai de deux ans, \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la \nrestauration hydromorphologique de l'affluent du Lindon, situ\u00e9 en limite du p\u00e9rim\u00e8tre du projet (sur \n300 m\u00e8tres). Il r\u00e9alise une \u00e9tude compl\u00e9mentaire afin d'affiner les diff\u00e9rentes caract\u00e9ristiques du projet \nde renaturation. Celle-ci fera l'objet d'un porter \u00e0 connaissance qui sera transmis, pour validation, deux \nmois avant le d\u00e9marrage des travaux, par Territoires Publics au service eau et biodiversit\u00e9 de la DDTM \nd'Ille-et-Vilaine.\nArticle 5 : D\u00e9claration des incidents ou accidents\nL'article 12 de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation du 29 novembre 2011 reste applicable.\nArticle 6 : Dispositions \u00e0 respecter pendant les travaux\nL'article 3.2 de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation du 29 novembre 2011 est abrog\u00e9 et remplac\u00e9 par le pr\u00e9sent article 6.\n- Gestion des milieux, des pollutions et des d\u00e9chets\nLes travaux seront conduits de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9carter tout risque de pollution directe ou indirecte de la nappe \net des milieux aquatiques ; tout apport de polluant ou de charge solide, imm\u00e9diat ou diff\u00e9r\u00e9 est proscrit. \nEn particulier, le b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit :\n\u2022 ma\u00eetriser la qualit\u00e9 des mat\u00e9riaux utilis\u00e9s en remblai (risque de lixiviats) ;\n\u2022 ma\u00eetriser le risque de pollution accidentelle du milieu r\u00e9cepteur (installation de chantier, entretien \ndes v\u00e9hicules, kit de d\u00e9pollution). Aucun entretien de v\u00e9hicule ou d'engin de travaux publics ne \n7/17\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-08-00003 - 260608 PAC APC ZAC Tremeliere ilot4 10\ndevra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 sur le chantier en dehors d'une aire am\u00e9nag\u00e9e a cet effet et qui devra \u00eatre situ\u00e9ele plus loin possible des cours d'eau;e s'assurer qu'aucune autre zone humide, non vis\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ne sera impact\u00e9e par lestravaux: aucun remblai ni d\u00e9p\u00f4t, m\u00eame temporaire, ne doit \u00eatre effectu\u00e9 en zone humide ouinondable \u00e0 l'exception des remblais strictement n\u00e9cessaires au projet et encadr\u00e9s par le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Les zones humides situ\u00e9es hors du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9volu pour les travaux seront balis\u00e9es end\u00e9but de chantier par mesure de protection ;e r\u00e9aliser les travaux sur les haies en dehors de la p\u00e9riode du 16 mars au 15 ao\u00fbt qui est une p\u00e9riodede forte sensibilit\u00e9 pour la faune ;e enlever aussit\u00f4t apr\u00e8s l'ach\u00e8vement des travaux tous les d\u00e9combres, terres, mat\u00e9riaux quipourraient subsister, les d\u00e9blais en surplus devant \u00eatre \u00e9vacu\u00e9s vers un site appropri\u00e9 ;e stocker les d\u00e9chets dans des bennes \u00e9tanches et \u00e0 l'abri des intemp\u00e9ries. Tous les d\u00e9chetsproduits sur le chantier seront stock\u00e9s dans des bennes et \u00e9vacu\u00e9s par des soci\u00e9t\u00e9s sp\u00e9cialis\u00e9esconform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En dehors des plates-formes, sp\u00e9cialement \u00e9quip\u00e9es \u00e0 cet effet de dispositifs de confinement, sontinterdits :\u00b0 tout stockage d'hydrocarbures, huiles, graisses ou tout produit polluant ;e l'entretien (vidange...) ou le lavage des engins sur site. Le stockage des produits us\u00e9s se fera dansdes fits \u00e9tanches et sera \u00e9vacu\u00e9 vers un centre sp\u00e9cialis\u00e9 de traitement.Le br\u00fclage des d\u00e9chets (compris d\u00e9chets verts) est interdit. Les d\u00e9chets devront \u00eatre \u00e9vacu\u00e9s sur un siteautoris\u00e9 \u00e0 recevoir ces produits, en particulier en vue de leur recyclage. Toutefois, concernant les d\u00e9chetsverts, une valorisation directe peut-\u00eatre r\u00e9alis\u00e9e (par broyage sur place par exemple).D\u00e8s le d\u00e9but et jusqu'\u00e0 la fin des travaux, les eaux de ruissellement devront \u00eatre g\u00e9r\u00e9es, en respectant uneapproche multi-barri\u00e8res, afin de limiter a maxima le transfert de mati\u00e8res en suspension (MES) vers lemilieu r\u00e9cepteur. En ce sens, il est demand\u00e9 aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de respecter les recommandations du guide\u00abBonnes pratiques environnementales en phase chantier\u00bb de l'AFB, paru en 2018.(https://professionnels.ofb.fr/fr/doc-guides-protocoles/bonnes-pratiques-environnementales-protection-milieux-aquatiques-en-phase)\n- Mesures de lutte contre les plantes exotiques et envahissantesLe maitre d'ouvrage ou les entreprises devront prendre toutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires au regard desesp\u00e8ces exotiques envahissantes (EEE) en conformit\u00e9 avec le r\u00e8glement du parlement europ\u00e9en et duConseil n\u00b0 1143/2014 du 22 octobre 2014 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la gestion de l'introduction et de lapropagation des EEE et les r\u00e8glements d'ex\u00e9cution de la Commission n\u00b0 2016/1141 du 13 juillet 2016 etn\u00b0 2017/1263 du 12 juillet 2017, adoptant une liste des EE pr\u00e9occupantes pour l'Union, conform\u00e9ment aur\u00e8glement N\u00b01143/2014. Aucun individu d'EEE ne devra \u00eatre import\u00e9 sur les sites.En cas de d\u00e9couverte d'une EEE, toutes les pr\u00e9cautions devront \u00eatre prises pour ne pas propager cetteesp\u00e8ce et toutes les mesures devront \u00eatre prises pourla d\u00e9truire dans les r\u00e8gles de l'art. Tous les moyensdevront \u00eatre mis en \u0153uvre pour ne pas importer des esp\u00e8ces exotiques envahissantes sur le site lors destravaux.\nArticle 7 : Droits des tiersLes droits des tiers sont express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\n8/17\ndevra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 sur le chantier en dehors d'une aire am\u00e9nag\u00e9e \u00e0 cet effet et qui devra \u00eatre situ\u00e9e \nle plus loin possible des cours d'eau ;\n\u2022 s'assurer qu'aucune autre zone humide, non vis\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ne sera impact\u00e9e par les \ntravaux : aucun remblai ni d\u00e9p\u00f4t, m\u00eame temporaire, ne doit \u00eatre effectu\u00e9 en zone humide ou \ninondable \u00e0 l'exception des remblais strictement n\u00e9cessaires au projet et encadr\u00e9s par le pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9. Les zones humides situ\u00e9es hors du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9volu pour les travaux seront balis\u00e9es en \nd\u00e9but de chantier par mesure de protection ;\n\u2022 r\u00e9aliser les travaux sur les haies en dehors de la p\u00e9riode du 16 mars au 15 ao\u00fbt qui est une p\u00e9riode \nde forte sensibilit\u00e9 pour la faune ;\n\u2022 enlever aussit\u00f4t apr\u00e8s l'ach\u00e8vement des travaux tous les d\u00e9combres, terres, mat\u00e9riaux qui \npourraient subsister, les d\u00e9blais en surplus devant \u00eatre \u00e9vacu\u00e9s vers un site appropri\u00e9 ;\n\u2022 stocker les d\u00e9chets dans des bennes \u00e9tanches et \u00e0 l'abri des intemp\u00e9ries. Tous les d\u00e9chets \nproduits sur le chantier seront stock\u00e9s dans des bennes et \u00e9vacu\u00e9s par des soci\u00e9t\u00e9s sp\u00e9cialis\u00e9es \nconform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nEn dehors des plates-formes, sp\u00e9cialement \u00e9quip\u00e9es \u00e0 cet effet de dispositifs de confinement, sont \ninterdits :\n\u2022 tout stockage d'hydrocarbures, huiles, graisses ou tout produit polluant ;\n\u2022 l'entretien (vidange...) ou le lavage des engins sur site. Le stockage des produits us\u00e9s se fera dans \ndes f\u00fbts \u00e9tanches et sera \u00e9vacu\u00e9 vers un centre sp\u00e9cialis\u00e9 de traitement.\nLe br\u00fblage des d\u00e9chets (compris d\u00e9chets verts) est interdit. Les d\u00e9chets devront \u00eatre \u00e9vacu\u00e9s sur un site \nautoris\u00e9 \u00e0 recevoir ces produits, en particulier en vue de leur recyclage. Toutefois, concernant les d\u00e9chets \nverts, une valorisation directe peut-\u00eatre r\u00e9alis\u00e9e (par broyage sur place par exemple).\nD\u00e8s le d\u00e9but et jusqu'\u00e0 la fin des travaux, les eaux de ruissellement devront \u00eatre g\u00e9r\u00e9es, en respectant une \napproche multi-barri\u00e8res, afin de limiter a maxima le transfert de mati\u00e8res en suspension (MES) vers le \nmilieu r\u00e9cepteur. En ce sens, il est demand\u00e9 aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de respecter les recommandations du guide \n\u00ab Bonnes pratiques environnementales en phase chantier \u00bb de l'AFB, paru en 2018. \n(https://professionnels.ofb.fr/fr/doc-guides-protocoles/bonnes-pratiques-environnementales-protection- \nmilieux-aquatiques-en-phase)\n- Mesures de lutte contre les plantes exotiques et envahissantes\nLe ma\u00eetre d'ouvrage ou les entreprises devront prendre toutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires au regard des \nesp\u00e8ces exotiques envahissantes (EEE) en conformit\u00e9 avec le r\u00e8glement du parlement europ\u00e9en et du \nConseil n\u00b0 1143/2014 du 22 octobre 2014 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la gestion de l'introduction et de la \npropagation des EEE et les r\u00e8glements d'ex\u00e9cution de la Commission n\u00b0 2016/1141 du 13 juillet 2016 et \nn\u00b0 2017/1263 du 12 juillet 2017, adoptant une liste des EE pr\u00e9occupantes pour l'Union, conform\u00e9ment au \nr\u00e8glement N\u00b01143/2014. Aucun individu d'EEE ne devra \u00eatre import\u00e9 sur les sites.\nEn cas de d\u00e9couverte d'une EEE, toutes les pr\u00e9cautions devront \u00eatre prises pour ne pas propager cette \nesp\u00e8ce et toutes les mesures devront \u00eatre prises pour la d\u00e9truire dans les r\u00e8gles de l'art. Tous les moyens \ndevront \u00eatre mis en oeuvre pour ne pas importer des esp\u00e8ces exotiques envahissantes sur le site lors des \ntravaux.\nArticle 7 : Droits des tiers\nLes droits des tiers sont express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\n8/17\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-08-00003 - 260608 PAC APC ZAC Tremeliere ilot4 11\nArticle 8 : Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 9 : Publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral est notifi\u00e9 \u00e0 Territoire Publics.En application de l'article R181-44 du code de l'environnement :\u2014 une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e dans la mairie de Le Rheu ;\u2014 un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois en mairie de Le Rheu. Unproc\u00e8s verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du maire et transmis auservice police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine ;- une copie de cet arr\u00eat\u00e9 est transmise \u00e0 la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE Vilaine pourinformation;- la pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e sur le site Internet des services de l'\u00c9tat, pendant une dur\u00e9eminimale de quatre mois et au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.\nArticle 10 : Voies et d\u00e9lais de recours|. - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rennes en applicationdes articles R181-50 \u00e0 R181-52 du code de l'environnement :- par les b\u00e9n\u00e9ficiaires dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,- par les tiers, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de laderni\u00e8re formalit\u00e9 de publication accomplie.Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi en utilisant l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessiblepar le site https://www.telerecours.frll. - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le d\u00e9lai derecours contentieux. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est tenu inform\u00e9 d'un tel recours.Ill. - Sans pr\u00e9judice des d\u00e9lais et voies de recours mentionn\u00e9s au I. et Il., les tiers peuvent d\u00e9poser uner\u00e9clamation aupr\u00e8s du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine, \u00e0 compter de la mise en service du projet mentionn\u00e9 al'article 2, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions d\u00e9finies dans lapr\u00e9sente autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet pr\u00e9sente pour le respectdes int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L181-3 du code de l'environnement.Le pr\u00e9fet dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation, pour y r\u00e9pondrede mani\u00e8re motiv\u00e9e. \u00c0 d\u00e9faut, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9fet fixe desprescriptions compl\u00e9mentaires, dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R181-45 du code de l'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les int\u00e9ress\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de deux mois pour d\u00e9poser unrecours contre cette d\u00e9cision devant le tribunal administratif de Rennes.\n9/17\nArticle 8 : Autres r\u00e9glementations\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les \nautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 9 : Publication et information des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral est notifi\u00e9 \u00e0 Territoire Publics.\nEn application de l'article R.181-44 du code de l'environnement :\n- une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e dans la mairie de Le Rheu ;\n- un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois en mairie de Le Rheu. Un \nproc\u00e8s verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du maire et transmis au \nservice police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine ;\n- une copie de cet arr\u00eat\u00e9 est transmise \u00e0 la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE Vilaine pour \ninformation ;\n-la pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e sur le site Internet des services de l'\u00c9tat, pendant une dur\u00e9e \nminimale de quatre mois et au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.\nArticle 10 : Voies et d\u00e9lais de recours\nI. - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rennes en application \ndes articles R.181-50 \u00e0 R.181-52 du code de l'environnement :\n- par les b\u00e9n\u00e9ficiaires dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,\n- par les tiers, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la \nderni\u00e8re formalit\u00e9 de publication accomplie.\nLe tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi en utilisant l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \npar le site https://www.telerecours.fr\nIL - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le d\u00e9lai de \nrecours contentieux. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est tenu inform\u00e9 d'un tel recours.\nIII. - Sans pr\u00e9judice des d\u00e9lais et voies de recours mentionn\u00e9s au I. et IL, les tiers peuvent d\u00e9poser une \nr\u00e9clamation aupr\u00e8s du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine, \u00e0 compter de la mise en service du projet mentionn\u00e9 \u00e0 \nl'article 2, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions d\u00e9finies dans la \npr\u00e9sente autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet pr\u00e9sente pour le respect \ndes int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3 du code de l'environnement.\nLe pr\u00e9fet dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation, pour y r\u00e9pondre \nde mani\u00e8re motiv\u00e9e. \u00c0 d\u00e9faut, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9fet fixe des \nprescriptions compl\u00e9mentaires, dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.181-45 du code de l'environnement.\nEn cas de rejet implicite ou explicite, les int\u00e9ress\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de deux mois pour d\u00e9poser un \nrecours contre cette d\u00e9cision devant le tribunal administratif de Rennes.\n9/17\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-08-00003 - 260608 PAC APC ZAC Tremeliere ilot4 12\nArticle 11: Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'llle-et-Vilaine, le maire de Le Rheu, le chef du serviced\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 d'Ille-et-Vilaine, le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer df'Ille-et-Vilaine et le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publiqued'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Rennes, le 0 8 JUIN 2026\nPour le Pr\u00e9fetjet par d\u00e9l\u00e9gation,se ir, \u00e9ralwe_/N Rierfe LARREY\n10/17\nArticle 11 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, le maire de Le Rheu, le chef du service \nd\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 d'Ille-et-Vilaine, le directeur d\u00e9partemental des \nterritoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine et le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique \nd'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Rennes, le 0 8 JUIN 2026\netjet par d\u00e9l\u00e9gation, \n\u00e9ral\nPierre LARREY\n10/17\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-08-00003 - 260608 PAC APC ZAC Tremeliere ilot4 13\nLULL\nI\nAnnexe n\u00b01 -  Plan de gestion des eaux pluviales sur les espaces publics -  D\u00e9coupage en bassins versants\nr y u ' f  . J^e Oea t a w \u00bb 4  \u25a0 . - Sc i. -k-  0\u00bb -  \u2022 \u2022 \u25a0 \u25a0 \u25a0 \u25a0 :tfe  iSKJ St' \u00bb 'i\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-08-00003 - 260608 PAC APC ZAC Tremeliere ilot4 14\nAnnexe n\u00b02 - Dimensionnement hydraulique de gestion des eaux pluviales sur les espaces publics\nBassin versant | Surface | Coefficientde | Surface | Volume\u00e0 Surface D\u00e9bit de fuite | Perm\u00e9abilit\u00e9 | Tempsdecollect\u00e9e | ruissellement active stocker d'infiltration | infiltration (L/s) retenue vidange1 1345 m\u00b0 0,56 750 m? 30 m\u00b0 185,6 m? 0,73 10,62 2274m? 0,55 1246 m? 49 mi 318,7 m? 1,35 10,343 225 m\u00b0 0,77 174 m\u00b0 5 m! 26,2 m\u00b0 0,11 12,54a 681 m\u00b0 0,60 406 m\u00b0 15 mi 102,9 m? 0,45 24h5 4 303 m\u00b0 0,58 2 497 m? 90 mi 588,3 m\u00b0 2,50 10,146 1637 m\u00b0 0,23 383 m? 14 m? 99,8 me 0,42 9,2h7 2162 m\u00b0 0,66 1423 m? 51 m\u00e9 390,0 m\u00b0 1,66 15.3 mm/h 85h8 1 901 m\u00b0 0,41 772 m? 27m | 2170 0,92 4.25.10% m/s 84hq 814 m\u00b0 0,63 513 m? 18 m3 134,4 mr 0,57 23h10 1479 m\u00b0 0,55 818 m? 29 mi 176,5 m\u00b0 0,75 ih11 167 we 0,78 130 m? 4m! 15,7 mF 0,07 16,7412 (Marco-Lot F] | 1620 m? 0,77 1 239 m\u00b0 43 ms 198,9 m\u00b0 0,84 14,2h13 1026 m\u00b0 0,54 549 m? 19 m\u00b0 1237 m 0,55 10,14TOTAL 19 634 m2 . 10 900m2 | 394m! 2 584 m? : =\n12/17\nAnnexe n\u00b02 - Dimensionnement hydraulique de gestion des eaux pluviales sur les espaces publics\nBassin versant\nSurface \ncollect\u00e9e\nCoefficient de \nruissellement\nSurface \nactive\nVolume \u00e0 \nstocker\nSurface \nd'infiltration\nD\u00e9bit de fuite \ninfiltration (L/s)\nPerm\u00e9abilit\u00e9 \nretenue\nTemps de \nvidange\n1 1 345 m2 0,56 750 m2 30 m1 185,6 m2 0,79\n15.3 mm/h\n4.25.10-\u00a3 m/s\n10,6 n\n2 2 274 m2 0,55 1246 m2 49 m3 318,7 m2 1,35 10,3 h\n3 225 m2 0,77 174 m2 5 m1 26,2 m2 0,11 12,5 h\n4 681 nr 0,60 406 m2 15 m1 102,9 m2 0,45 9,4 h\n5 4 303 m2 0,58 2 497 m2 90 m1 588,3 m2 2,50 10,1 h\n6 1 637 m2 0,23 333 m2 14 m1 99,8 m2 0,42 9,2 h\n7 2 162 m2 0r66 1423 m2 51 m1 390,0 m2 1,66 8,5 h\n8 1 901 m2 0,41 772 m2 27 m1 217,0 m2 0,92 8,4 h\n9 814 m2 0,63 513 m2 18 m1 134,4 m2 0,57 9,3 h\n10 1479 m2 0,55 818 m2 29 m1 176,5 m2 0,75 11,1 h\nU 167 m2 0,78 130 m2 4 m1 15,7 m2 0,07 16,7 h\n12 (Marco-Lot F) 1 620 m2 0,77 1 239 m2 43 m1 198,9 m2 0,34 14,2 h\n13 1026 m2 0,54 549 m2 19 m1 129,7 m2 0,55 10,1*1\nTOTAL 19 634 m2 - 10 900 m2 394 m1 2 584 m2 - -\n12/17\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-08-00003 - 260608 PAC APC ZAC Tremeliere ilot4 15\nAnnexe n\u00b03 - Dispositifs retenus pour la gestion des eaux pluviales sur les espaces publics\nBassin Dispositifs indice de | Volume de | Volume totsl | Volumes | Bilan volumeversant hydrauliques pe ne vide | retention(m*) {m?} stocker (mi {m]Nowe 01.01 103,5 0,47 - 26Nowe 01.02 15,3 0,28 - 2,2Nowe 01.05 13,2 0,28 - 2,0i Nowe 01.04 6.0 0,23 - 0,8 37,0 30 +7Nowe 01.05 11,1 5,26 - 1,3Noue 01.08 45 0,3 - 0.7Stationnement 01.01 26 0.5 30 % 3,9Noue 02.01 163,5 0,35 . 23,7Noue 02.02, 21,5 0,26 - 2.9Noue 02.05 53,7 0,29 - 7,8Zz 52,3 4g +3,3Nowe 02.04 39,9 0,29 - 5,8Noue 02.05 14,0 0.3 - 2,2Stationnement 02.01 26 05 30% 3,93 Moue 03.01 26,2 6,33 - 5,7 5,7 5 +0,7Noue 04.01 25,6 0,31 - 3,554 Noue 04.02 42,1 0,30 - 5,9 15,3 15 +1,3Cherninement 02.03 34,2 05 30 3 5,1Noue 05.01 11,5 6,29 - 1,7Stationnement 05.02 60,9 0.5 30% 9,1Stationnement 05.03 47,5 0,5 30% 7,1Noue 05.04 20,4 G,21 \u00c8 2,0Noue 05.05 33,2 0,21 7 3,9Moue 05.05 6,2 0,30 iz 0.7Noue 05.07 4,8 \u00a2,12 ~ 0,3\u00e9 Noue 05.08 12,6 g,1z 7 0,5 915 \u00fc usNoue 05.05 33,5 \u00a3,30 . 45Stationmement 05.10 31,7 05 30% 47Stationnement 05.11 314 0.5 30% 47Noue 05.22 10,3 6,28 - 16Moue 05.13 22 0,25 - 2,1Nowe 05.14 54,62 0,3 > 12,7Cheminement 05.15 43 0.5 30% 6.5Neue 05.15 142,7 0.4 - 29,1\u00e0 Noue 06.03 39,8 0,29 - 7,7 158 oi saaMoue 06.02 \u20ac\u00a2 6,29 - 6,1Moue 07.01 81,4 6,30 - 12,27 Noue 07.02 32.1 0,32 - 5.0 523 51 +1,3Noue 07.03 127 2,30 - 18\n13/17\nAnnexe n\u00b03 - Dispositifs retenus pour la gestion des eaux pluviales sur les espaces publics\n' i.ili.J. :fai.L M.'i\u00f9, . .\u00fc' \u25a0 -i.\".' H-'k \u2022-\u25a0\nSa ss in \nversant\nDispositifs \nhydrauliques \u00eeurfacefm1!\nHauteur \nen d'eau \n(m|\nIndice de \nvide\nVolume de \nr\u00e9tentionfm1)\nVolume total Volume -a \nstocker (m*|\nBilan volume \nl\u00abn*J\n1\nNoue 01.01 109,5 0,47 - 26\n37,0 30 \u26667\nNoue 01.02 15,3 0,28 - 2,2\nNoue 01. D3 13,2 C.23 - 2,0\nNoue 01. M 6,0 C,23 - 0,9\nNoue 01.05 11.1 0.26 - 1.3\nNoue 01.06 4,5 0,3 - 0.7\nStationnement 01 .DI 26 0,5 30 % 3,9\nZ\nNoue 02.01 163,5 0,33 - 29,7\n52,3 49 +3,3\nNoue 02.02. 21,5 0,26 - 2,9\nNoue 02.03 53,7 0,29 - 7,8\nNoue 02.M 39,9 0r29 \u2022 5,8\nNoue 02.05 14,0 0,3 - 2,2\nStationnement 02.DI 25 0,5 30% 3,9\n3 Noue 03.01 25,2 0,31 - 5,7 5,7 5 +0,7\n*\nNoue 04.01 26.6 0,31 - 3,95\n154 15 +0,3Noue 04.02 42.1 0,30 - 5.9\nCheminement 04.03 34,2 0,5 30% 5,1\n5\nNoue 05.01 11,5 0,29 - 1,7\n914 90 +0,5\nStationnement D5.D2 60,9 0,5 30% 9,1\nStationnement D5.D3 47.5 0,5 30% 7,1\nNoue D5.04 20,4 0,21 - 2.0\nNoue 05.05 33.2 0.21 - 3,9\nNoue 0'5.05 6,1 0,30 - 0.7\nNoue 05.07 44 0,12 - 0,5\nNoue 05.03 12,6 0,12 - 0.3\nNoue 05.09 33.5 0,30 - 4.5\nStationnement 05.10 31,7 04 30% 4.7\nStationnement 05.11 31,4 04 30% 4,7\nNoue 05.12 10,3 0.28 - 1,6\nNoue 05.13 14 0.25 - 2.1\nNoue 06.14 84,62 0,3 - 12.7\nCherr\u00e2nement 05.15 45 04 30% 6.5\nNoue 05.15 142.7 0,4 - 29,1\n6\nNoue 06.01 39,8 0,29 - 7.7\n15,8 14 +1,8\nNoue 05.02 60 0,29 3,1\n7\nNoue 07.01 3X4 0,30 - 12.2\n524 51 +1,3Noue 07.02 42,1 0,32 - 6.0\nNoue 07.03 12.7 0,30 - i.8\n13/17\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-08-00003 - 260608 PAC APC ZAC Tremeliere ilot4 16\nStationnement 07.04 46 0,5 30% 6,9Nowe 07.05 9,19 0,29 - 1,1Noue 07.06 4,1 0,28 - 0,4Stationnement 07.07 18 0,5 30 % 2,7Noue 07.08 63,6 0,32 - 7,5Cheminement 07.09 106 0,4 30 % 12,7Nove 07.10 6,35 0,3 1Noue 08.01 78,9 0,30 - 13,0Noue 08.02 24.6 0,30 - 3,148 Stationnement 08.03 44,0 0.5 30% 6,6 27,4 27 +0,4Noue 08.04 5,46 0,3 - 1Cheminement 08.05 61 0.2 30 % 3,79 Noue 09.01 134,48 0.29 - 18,9 18,9 18 +0,9Noue 10.01 26,6 0,32 - 3,1Noue 10.02 73,36 0,40 - 17,22Nowe 10.03 35,2 0,28 - 3,9TM Noue 10.04 15,0 0,27 : 2,0 _ ssNowe 10.05 13,2 0,28 - 1,9Noue 10.06 13,1 0,27 - 1,711 Noue 13.01 15.7 0.4 - 4,2 4,2 4 +0,2Noue 12.01 112,32 0.,52 - 28,4612 43,2 43 +0,2Noue 12.02 86,55 0,5 14,71Noue 14.01 102,6 0.19 - 15,5Noue 14.02 16,3 0.32 - 2,2 19,1 19 +0,1Noue 14.03 10,8 0.25 - 14- 2 584 - - 546,2 4125 394 +18,5\n14/17\nStationnement 07.04 46 0,5 30 H 6,9\nNoue 07.05 9,19 0,29 - 1,1\nNoue 07.06 4,1 0,28 - 0,4\nStationnement 07.07 18 0.5 30 H 2,7\nNoue 07.08 63,6 0,32 - 7,5\nCheminement 07.C9 106 0.4 30 H 12,7\nNoue 07.10 6.95 0.3 - 1\n8\nNoue 08.01 78,9 0,30 - 13,0\n274 27 +0.4\nNoue 08.02 24,6 0,30 - 3,14\nStationnement 08.03 44,0 0.5 30% 6,6\nNoue 08.04 8,46 0.3 1\nCheminement 08.05 61 0.2 30% 3,7\n9 Noue 09.01 134,4.8 0.29 - 18,9 18,9 18 \u26660.9\n10\nNoue 10.01 26,6 0,32 - 3,1\n29,8 29 +0.8\nNoue 10.02 73,36 0,40 - 17,22\nNoue 10.03 35,2 0,28 - 3,9\nNoue 10.04 15,0 0,27 - 2,0\nNoue 10.05 13,2 0,28 - 1,9\nNoue 10.06 13,1 0,27 - 1,7\n11 Noue 13.01 15.7 0.4 - 4,2 4,2 4 +0.2\n12\nNoue 12.01 112,32 0.,52 - 28,46\n43,2 43 +0,2\nNoue 12.02 86,55 0,5 14,71\nc\n[\u25a0\u25a0\u25a0\u25a0\nNoue 14.01 102,6 0.19 - 15,5\n19,1 19 \u26660,1Noue 14.02 16,3 0.32 - 2,2\n\" Noue 14.03 10,8 0.25 - 1.4\n- 2 584 - - 546,2 412,5 394 +18,5\n14/17\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-08-00003 - 260608 PAC APC ZAC Tremeliere ilot4 17\nAnnexe n\u00b04 - Plan de situation des zones humides identifi\u00e9es et des zones humides impact\u00e9es\nZones humides identifi\u00e9esZones humides impact\u00e9es\n15/17\nAnnexe n\u00b04 - Plan de situation des zones humides identifi\u00e9es et des zones humides impact\u00e9es\nZones humides identifi\u00e9es\nZones humides impact\u00e9es\n15/17\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-08-00003 - 260608 PAC APC ZAC Tremeliere ilot4 18\nAnnexe n\u00b05 - Sites de compensation \u00e0 la destruction de zones humides\n16/17\nAnnexe n\u00b05 - Sites de compensation \u00e0 la destruction de zones humides\n16/17\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-08-00003 - 260608 PAC APC ZAC Tremeliere ilot4 19\nAnnexe n\u00b06 \u2014 Mesure d'accompagnement - Renaturation de l'affluent du Lindon\nImplantation de l'affluent du Lindon projet\u00e9 (mesure d'accompagnement) Ae\nes s*. L; \u2014_ _ \u2014C2\" \" Le A | i |Letels \u00a9: 5L\u00e9gende\u2014\u2014 Implantation des ouvrages(plan r\u00e9colement du DOE)\u2014\u2014 Cours d'eau {(DDTTM 35)\u2014 Axe d'\u00e9coulement propos\u00e9 (principe)|. Passibies cr\u00e9ations des mares\n17/17\nAnnexe n\u00b06 - Mesure d'accompagnement - Renaturation de l'affluent du Lindon\n17/17\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-08-00003 - 260608 PAC APC ZAC Tremeliere ilot4 20\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2026-06-03-00018\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT\nPRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUES concernant la\nmodification de la station de traitement des\neaux us\u00e9es de TRANS-LA-FORET et l'exploitation\ndu syst\u00e8me d'assainissement associ\u00e9 soumis \u00e0\nd\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du Code\nde l'Environnement\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-03-00018 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT PRESCRIPTIONS\nSP\u00c9CIFIQUES concernant la modification de la station de traitement des eaux us\u00e9es de TRANS-LA-FORET et l'exploitation du syst\u00e8me\nd'assainissement associ\u00e9 soumis \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'Environnement\n21\n||PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\net de la Mer\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUES\nconcernant la modification de la\n station de traitement des eaux us\u00e9es de TRANS-LA-FORET et l'exploitation du syst\u00e8me \nd'assainissement associ\u00e9 soumis \u00e0 d\u00e9claration\nau titre de l'article L.214-3 du Code de l'Environnement\nSYST\u00c8ME D'ASSAINISSEMENT DE TRANS-LA-FORET\nB\u00e9n\u00e9ficiaire  \u00a0  :   SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE LANDAL\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne\npr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVu le Code de l'environnement\u00a0;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L.2224-7 \u00e0 L.2224-12 et  \nR.2224-6 \u00e0 R.2224-17\u00a0;\nVu le Code de l'urbanisme et notamment les articles R.113-1 \u00e0 7\u00a0;\nVu le Code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L.1331-1 \u00e0 L.1331-15 et L.1337-2\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 juillet 2015 modifi\u00e9 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et  \naux installations d'assainissement non collectif, \u00e0 l'exception des installations d'assainissement non  \ncollectif recevant une charge brute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBO5\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel modifi\u00e9 du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux  \n\u00e9pandages de boues sur les sols agricoles pris en application du d\u00e9cret n\u00b0 97-1133 du 8 d\u00e9cembre 1997  \nrelatif \u00e0 l'\u00e9pandage des boues issues du traitement des eaux us\u00e9es\u00a0;\nVu le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne  \napprouv\u00e9 le 18 mars 2022\u00a0;\nVu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement des eaux (SAGE) du bassin du Couesnon approuv\u00e9 le 13 d\u00e9cembre 2013\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thierry LATAPIE-\nBAYROO, directeur d\u00e9partemental de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-\nVilaine\u00a0;\nDDTM 35 Le Morgat \u2013 12 rue Maurice Fabre CS 23167 -  35031 Rennes Cedex\nT\u00e9l 0 800 71 36 35 num\u00e9ro unique des services de l'\u00c9TAT\nwww.ille-et-vilaine.gouv.fr\n1/32\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-03-00018 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT PRESCRIPTIONS\nSP\u00c9CIFIQUES concernant la modification de la station de traitement des eaux us\u00e9es de TRANS-LA-FORET et l'exploitation du syst\u00e8me\nd'assainissement associ\u00e9 soumis \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'Environnement\n22\nVu la d\u00e9cision du 24 avril 2026 de M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur d\u00e9partemental de la Direction \nD\u00e9partementale  des  Territoires  et  de  la  Mer  d'Ille-et-Vilaine,  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \ng\u00e9n\u00e9rale  aux  agents  sous  la  responsabilit\u00e9  de  leur  sup\u00e9rieur  hi\u00e9rarchique  dans  le  cadre  de  leurs  \nattributions respectives\u00a0;\nVu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration en date du 1er\n ao\u00fbt 2013, au titre de la rubrique 2.1.1.0 de l'article R. 214-1 \ndu Code de l'environnement, d\u00e9livr\u00e9 au syndicat intercommunal des eaux (SIE) de LANDAL pour le  \ndossier d'extension de la station de traitement des eaux us\u00e9es de TRANS-LA-FORET \u00e0 450 \u00e9quivalents-\nhabitant\u00a0;\nVu le porter \u00e0 connaissance transmis par le syndicat intercommunal des eaux de LANDAL, en date du  \n31 janvier 2014\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2014 encadrant le syst\u00e8me d'assainissement communal de TRANS-\nLA-FORET\u00a0;\nVu le Sch\u00e9ma Directeur d'assainissement des eaux us\u00e9es de TRANS-LA-FORET de juin 2024\u00a0;\nVu le  porter  \u00e0  connaissance  d\u00e9pos\u00e9  le  27  juin  2025  au  titre  de  l'article  L.214-3  du  Code  de  \nl'environnement par le syndicat intercommunal des eaux de LANDAL, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 0100299938 \net relatif \u00e0 la modification de la fili\u00e8re de traitement des eaux de la station de traitement des eaux  \nus\u00e9es\u00a0;\nVu les compl\u00e9ments au porter \u00e0 connaissance transmis les 3 et 4 d\u00e9cembre 2025 par courriel par le SIE  \nde Landal\u00a0;\nVu le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 la d\u00e9claration en application \u00e0  \nl'article L.214-3 du Code de l'environnement transmis au syndicat des eaux de LANDAL, en date du 18  \nf\u00e9vrier 2026, dans le cadre du contradictoire\u00a0;\nVu les observations par le syndicat des eaux de LANDAL notifi\u00e9es le 13 mars 2026 dans le cadre de la  \nphase contradictoire pr\u00e9vue par l'article R.214-39 du Code de l'environnement, sur le projet d'arr\u00eat\u00e9  \npr\u00e9fectoral\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que l'article L.211-1 du Code de l'environnement dispose que la gestion \u00e9quilibr\u00e9e et  \ndurable de la ressource en eau prend en compte les adaptations n\u00e9cessaires au changement climatique \net  vise  \u00e0  assurer,  notamment,  la  protection  des  eaux  et  la  lutte  contre  toute  pollution  par  \nd\u00e9versements, \u00e9coulements, rejets, d\u00e9p\u00f4ts directs ou indirects de mati\u00e8res de toute nature et plus  \ng\u00e9n\u00e9ralement  par  tout  fait  susceptible  de  provoquer  ou  d'accro\u00eetre  la  d\u00e9gradation  des  eaux  en  \nmodifiant leurs caract\u00e9ristiques physiques, chimiques, biologiques ou bact\u00e9riologiques, qu'il s'agisse  \ndes eaux superficielles, souterraines ou des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que les essais r\u00e9alis\u00e9s sur la station d'\u00e9puration, sur la p\u00e9riode de janvier 2023 \u00e0 ao\u00fbt  \n2025, montrent que le passage des effluents trait\u00e9s par les filtres plant\u00e9s de roseaux dans les deux  \nlagunes existantes am\u00e9liore la d\u00e9nitrification\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT le tableau 3 de l'annexe II de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel modifi\u00e9 du 21 juillet 2015 qui  \nprescrit un nombre minimal d'un bilan vingt-quatre heures \u00e0 r\u00e9aliser tous les deux ans pour les stations  \nde traitement des eaux us\u00e9es d'une capacit\u00e9 nominale strictement inf\u00e9rieure \u00e0 30 \u00a0kg/j de DBO 5 et  \nstrictement sup\u00e9rieure \u00e0 12 kg/j de DBO5\u00a0;\n2/32\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-03-00018 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT PRESCRIPTIONS\nSP\u00c9CIFIQUES concernant la modification de la station de traitement des eaux us\u00e9es de TRANS-LA-FORET et l'exploitation du syst\u00e8me\nd'assainissement associ\u00e9 soumis \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'Environnement\n23\nCONSID\u00c9RANT qu'une  fr\u00e9quence  minimale  d'un  bilan  vingt-quatre  heures  par  an  soit  n\u00e9cessaire,  \ncomme  le  prescrit  l'Article  6.2.2  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  pour  s'assurer  du  bon  fonctionnement  des  \n\u00e9quipements de traitement\u00a0; \nCONSID\u00c9RANT que l'article 18 II de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 modifi\u00e9 susmentionn\u00e9 dispose \nque le ma\u00eetre d'ouvrage d'une agglom\u00e9ration r\u00e9alise un suivi appropri\u00e9 du milieu r\u00e9cepteur, lorsque les  \nrejets de ses eaux us\u00e9es trait\u00e9es risquent de d\u00e9grader l'\u00e9tat du milieu r\u00e9cepteur\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que l'Article 6.3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 demande au ma\u00eetre d'ouvrage de mettre en place un \nsuivi  du  ruisseau  \u00ab\u00a0Le  Pont  Perrin\u00a0\u00bb  sur  la  totalit\u00e9  des  param\u00e8tres  suivis  sur  le  rejet  de  la  station \nd'\u00e9puration, par deux pr\u00e9l\u00e8vements annuels r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 l'amont et \u00e0 l'aval du rejet pour mesurer l'impact \ndu rejet sur la qualit\u00e9 des eaux du ruisseau\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 modifi\u00e9 susmentionn\u00e9 dispose  \nque les stations de traitement des eaux us\u00e9es ne sont pas implant\u00e9es dans des zones inondables et  \nzones humides\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que les ouvrages de traitement sont implant\u00e9s au sein des lagunes existantes et que les \nberges de la station d'\u00e9puration actuelle sont situ\u00e9es hors d'eau\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que l'exploitation d'une station de traitement des eaux us\u00e9es est de nature \u00e0 \u00eatre une  \nsource d'\u00e9missions sonores\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que l'article R.1336-7 du Code de la sant\u00e9 publique dispose que les valeurs limites de  \nl'\u00e9mergence de bruit sont de 5 d\u00e9cibels pond\u00e9r\u00e9s A en p\u00e9riode diurne (de 7\u00a0heures \u00e0 22\u00a0heures) et de 3 \nd\u00e9cibels pond\u00e9r\u00e9s A en p\u00e9riode nocturne (de 22 \u00a0heures \u00e0 7 \u00a0heures), valeurs auxquelles s'ajoute un  \nterme correctif en d\u00e9cibels pond\u00e9r\u00e9s A, fonction de la dur\u00e9e cumul\u00e9e d'apparition du bruit particulier\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que les prescriptions de l' Article 4.3.3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 visent \u00e0 limiter les \u00e9missions  \nsonores et \u00e0 respecter les \u00e9mergences r\u00e9glementaires susmentionn\u00e9es\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que  le  projet  doit  \u00eatre  compatible  avec  les  objectifs  et  orientations  du  sch\u00e9ma  \ndirecteur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Loire Bretagne 2022-2027 et respecter  \nl'article L.211-1 du Code de l'environnement\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que les articles L.211-3 II et R.214-39 du Code de l'environnement disposent que le  \npr\u00e9fet peut imposer par arr\u00eat\u00e9 toutes prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 la d\u00e9claration, sur le fondement du  \ntroisi\u00e8me  alin\u00e9a  du  II  de  l'article  L.214-3,  n\u00e9cessaires  au  respect  de  l'article  L.211-1  du  Code  de  \nl'environnement\u00a0;\nSUR proposition du chef de p\u00f4le police de l'eau de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la  \nmer d'Ille-et-Vilaine\u00a0;\n3/32\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-03-00018 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT PRESCRIPTIONS\nSP\u00c9CIFIQUES concernant la modification de la station de traitement des eaux us\u00e9es de TRANS-LA-FORET et l'exploitation du syst\u00e8me\nd'assainissement associ\u00e9 soumis \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'Environnement\n24\nTable des mati\u00e8res\nArticle 1  : OBJET DE LA D\u00c9CLARATION................................................................................................................6\nArticle 1.1 : B\u00e9n\u00e9ficiaire et nomenclature..................................................................................................................6\nArticle 1.2  : Charges de r\u00e9f\u00e9rence............................................................................................................................7\nArticle 1.3  : Abrogation.............................................................................................................................................7\nArticle 1.4  : D\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence.................................................................................................................................7\nArticle 2  : CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES....................................................................................................................8\nArticle 2.1  : Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales.........................................................................................................................8\nArticle 2.2  : Conformit\u00e9 des \u00e9quipements aux dossiers d\u00e9pos\u00e9s ou au cahier de vie............................................8\nArticle 2.3  : Diagnostic p\u00e9riodique du syst\u00e8me d'assainissement et sch\u00e9ma directeur d'assainissement..............8\nArticle 2.4  : Analyse des risques de d\u00e9faillance du syst\u00e8me d'assainissement......................................................8\nArticle 2.5  : Descriptif du syst\u00e8me d'assainissement...............................................................................................9\nArticle 2.5.1  : Syst\u00e8me de collecte...........................................................................................................................9\nArticle 2.5.2  : Syst\u00e8me de traitement.......................................................................................................................9\nArticle 2.5.2.1  : Fili\u00e8re eau........................................................................................................................................9\nArticle 2.5.2.2  : Fili\u00e8re boues..................................................................................................................................10\nArticle 2.6  : Fonctionnement, exploitation et fiabilit\u00e9 du syst\u00e8me d'assainissement............................................. 10\nArticle 2.6.1  : Fonctionnement................................................................................................................................10\nArticle 2.6.2  : Exploitation.......................................................................................................................................10\nArticle 2.6.3  : Fiabilit\u00e9.............................................................................................................................................11\nArticle 2.7  : Contr\u00f4les du syst\u00e8me d'assainissement.............................................................................................11\nArticle 3  : PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU SYST\u00c8ME DE COLLECTE......................................................12\nArticle 3.1  : Conception \u2013 r\u00e9alisation......................................................................................................................12\nArticle 3.2  : Prescriptions relatives au r\u00e9seau de collecte......................................................................................12\nArticle 3.3  : Contr\u00f4le de la qualit\u00e9 d'ex\u00e9cution des travaux de raccordement au syst\u00e8me de collecte.................12\nArticle 3.4  : Raccordements d'eaux non domestiques...........................................................................................12\nArticle 3.5  : Travaux sur le r\u00e9seau de collecte.......................................................................................................13\nArticle 4  : PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU SYST\u00c8ME DE TRAITEMENT..................................................14\nArticle 4.1  : Conception et fiabilit\u00e9 de la station d'\u00e9puration..................................................................................14\nArticle 4.2  : Prescriptions relatives au rejet............................................................................................................14\nArticle 4.2.1  : Valeurs limites de rejet \u2013 obligation de r\u00e9sultats..............................................................................14\nArticle 4.2.2  : R\u00e8gles de conformit\u00e9 du rejet pour les param\u00e8tres physico-chimiques..........................................15\nArticle 4.3  : Pr\u00e9vention et nuisances......................................................................................................................16\nArticle 4.3.1  : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.....................................................................................................................16\nArticle 4.3.2  : Pr\u00e9vention des odeurs.....................................................................................................................16\nArticle 4.3.3  : Pr\u00e9vention des nuisances sonores..................................................................................................16\nArticle 4.4  : Contr\u00f4le de l'acc\u00e8s..............................................................................................................................16\nArticle 5  : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX SOUS-PRODUITS......................................................................17\nArticle 5.1  : Fili\u00e8res d'\u00e9limination des boues..........................................................................................................17\nArticle 5.2  : \u00c9limination des autres sous produits..................................................................................................17\nArticle 6  : AUTOSURVEILLANCE DU SYST\u00c8ME D'ASSAINISSEMENT.............................................................18\nArticle 6.1  : Autosurveillance du syst\u00e8me de collecte............................................................................................18\nArticle 6.2  : Autosurveillance du syst\u00e8me de traitement........................................................................................18\nArticle 6.2.1  : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.....................................................................................................................18\nArticle 6.2.2  : Fr\u00e9quences d'autosurveillance........................................................................................................19\nArticle 6.2.3  : Informations compl\u00e9mentaires d'autosurveillance \u00e0 recueillir.........................................................20\nArticle 6.3  : Suivi du milieu r\u00e9cepteur.....................................................................................................................20\nArticle 6.4  : Contr\u00f4le du dispositif d'autosurveillance.............................................................................................21\nArticle 7  : INFORMATIONS ET TRANSMISSIONS OBLIGATOIRES....................................................................22\nArticle 7.1  : Transmissions pr\u00e9alables....................................................................................................................22\nArticle 7.1.1  : P\u00e9riodes d'entretien.........................................................................................................................22\nArticle 7.1.2  : Modification des installations...........................................................................................................22\nArticle 7.2  : Transmissions imm\u00e9diates..................................................................................................................22\nArticle 7.2.1  : Incident grave \u2013 Accident.................................................................................................................22\nArticle 7.2.2  : D\u00e9passements des valeurs limites fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9......................................................................22\nArticle 7.3  : Transmissions mensuelles..................................................................................................................22\nArticle 7.4  : Transmissions annuelles.....................................................................................................................23\nArticle 8  : D\u00c9LAI D'EX\u00c9CUTION DES TRAVAUX.................................................................................................24\nArticle 9  : R\u00c9CAPITULATIF DES \u00c9CH\u00c9ANCES....................................................................................................24\n4/32\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-03-00018 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT PRESCRIPTIONS\nSP\u00c9CIFIQUES concernant la modification de la station de traitement des eaux us\u00e9es de TRANS-LA-FORET et l'exploitation du syst\u00e8me\nd'assainissement associ\u00e9 soumis \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'Environnement\n25\nArticle 10  : DROITS DES TIERS............................................................................................................................24\nArticle 11  : AUTRES R\u00c9GLEMENTATIONS...........................................................................................................24\nArticle 12  : SANCTIONS........................................................................................................................................24\nArticle 13  : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS..................................................................................25\nArticle 14  : VOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS......................................................................................................25\nArticle 15  : EX\u00c9CUTION........................................................................................................................................25\n5/32\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-03-00018 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT PRESCRIPTIONS\nSP\u00c9CIFIQUES concernant la modification de la station de traitement des eaux us\u00e9es de TRANS-LA-FORET et l'exploitation du syst\u00e8me\nd'assainissement associ\u00e9 soumis \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'Environnement\n26\nARR\u00caTE\u00a0:\nTitre I : OBJET DE L'ARR\u00caT\u00c9\nArticle 1 : OBJET DE LA D\u00c9CLARATION\nArticle 1.1: B\u00e9n\u00e9ficiaire et nomenclature\nIl est donn\u00e9 acte au syndicat intercommunal des eaux (SIE) de LANDAL, d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab \u00a0b\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0\u00bb ou \n\u00ab\u00a0ma\u00eetre d'ouvrage\u00a0\u00bb, de sa d\u00e9claration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement,  \nsous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, concernant la modification de la station  \nde traitement des eaux us\u00e9es, de capacit\u00e9 nominale \u00e9gale \u00e0 \u00a0450\u00a0\u00e9quivalent-habitants et l'exploitation \ndu syst\u00e8me d'assainissement de la commune de Trans-la-For\u00eat.\nCet ouvrage rel\u00e8ve des rubriques suivantes de la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9claration  \nen application de l'article R.214-1 du Code de l'environnement\u00a0:\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9s de prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales correspondant\n2.1.1.0\nSyst\u00e8mes d'assainissement collectif des eaux us\u00e9es et  \ninstallations d'assainissement non collectif destin\u00e9s \u00e0  \ncollecter  et  traiter  une  charge  brute  de  pollution  \norganique  au  sens  de  l'article  R.  2224-6  du  Code  \ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\u00a0:\n1\u00b0 Sup\u00e9rieure \u00e0 600\u00a0kg de DBO5 (A)\u00a0;\n2\u00b0 Sup\u00e9rieure \u00e0 12\u00a0kg de DBO5, mais inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \n\u00e0 600\u00a0kg de DBO5 (D).\nD\u00e9claration\n(27\u00a0kg DBO5/j\n450\u00a0EH)\nArr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du \n21 juillet 2015 modifi\u00e9\n2.1.3.0\n\u00c9pandage et  stockage  en vue d'\u00e9pandage de boues  \nproduites  dans  un  ou  plusieurs  syst\u00e8mes  \nd'assainissement  collectif  des  eaux  us\u00e9es  et  \ninstallations d'assainissement non collectif, la quantit\u00e9 \nde  boues  \u00e9pandues  dans  l'ann\u00e9e  pr\u00e9sentant  les  \ncaract\u00e9ristiques suivantes\u00a0:\n1\u00b0 Quantit\u00e9 \u00e9pandues de mati\u00e8re s\u00e8che sup\u00e9rieure \u00e0 \n800\u00a0t/an ou azote total sup\u00e9rieur \u00e0 40\u00a0t/an (A)\u00a0;\n2\u00b0 Quantit\u00e9 \u00e9pandues de mati\u00e8re s\u00e8che comprise \nentre 3 et 800\u00a0t/an ou azote total compris entre \n0,15\u00a0t/an et 40\u00a0t/an (D).\nPour l'application de ces seuils, sont \u00e0 prendre en \ncompte les volumes et quantit\u00e9s maximales de boues \ndestin\u00e9es \u00e0 l'\u00e9pandage dans les syst\u00e8mes \nd'assainissement collectif des eaux us\u00e9es et \ninstallations d'assainissement non collectif concern\u00e9s.\nD\u00e9claration\n(stockage \nuniquement)\nArr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du \n8 janvier 1998 modifi\u00e9\nLa station d'\u00e9puration est situ\u00e9e au sud est du bourg de TRANS-LA-FORET , sur les parcelles cadastrales \n564, 565, 568, 570 et 571 de la section OB de TRANS-LA-FORET.\nLe milieu r\u00e9cepteur est le ruisseau du \u00ab\u00a0Pont Perrin\u00a0\u00bb affluent du ruisseau \u00ab\u00a0Le Petit Hermitage\u00a0\u00bb situ\u00e9 au \nsein de la masse d'eau du m\u00eame nom (FRGR0023).\n6/32\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-03-00018 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT PRESCRIPTIONS\nSP\u00c9CIFIQUES concernant la modification de la station de traitement des eaux us\u00e9es de TRANS-LA-FORET et l'exploitation du syst\u00e8me\nd'assainissement associ\u00e9 soumis \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'Environnement\n27\nPoints particuliers Coordonn\u00e9es X (Lambert 93) Coordonn\u00e9es Y (Lambert 93)\nStation de traitement 377180 6826667\nTrop plein station Pas de trop-plein vers le milieu r\u00e9cepteur\nPoint de rejet de la station 361754 6831250\nArticle 1.2\u00a0: Charges de r\u00e9f\u00e9rence\nparam\u00e8tres DBO5\nKg d'O2/j\nDCO\nKg d'O2/j\nMES\nkg/j\nNK\nkg/j\nNNH4\nkg/j\nNGL\nkg/j\nPt\nkg/j\nCharges de \nr\u00e9f\u00e9rence \nkg/j\n27 68 32 7 7 1,8\nArticle 1.3\u00a0: Abrogation\nL' arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2014  encadrant le syst\u00e8me d'assainissement communal de TRANS-LA-\nFORET est abrog\u00e9 \u00e0 la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nArticle 1.4\u00a0: D\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence \nLe syst\u00e8me de traitement par filtres plant\u00e9s de roseaux a \u00e9t\u00e9 initialement dimensionn\u00e9 pour traiter la  \ncharge hydraulique suivante\u00a0:\n\u2022 D\u00e9bit nominal journalier\u00a0: 83\u00a0m\u00b3/j.\nLe d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence correspond au d\u00e9bit nominal journalier susmentionn\u00e9. Si le percentile 95 calcul\u00e9  \nsur 5\u00a0ans glissants des d\u00e9bits arrivant \u00e0 la station de traitement des eaux us\u00e9es est sup\u00e9rieur au d\u00e9bit  \njournalier susmentionn\u00e9, il devient alors le d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence.\n\u00c0 noter que le d\u00e9bit correspondant au percentile 95 calcul\u00e9 sur 5 \u00a0ans, p\u00e9riode 2020-2024, des d\u00e9bits  \narrivant \u00e0 la station de traitement des eaux us\u00e9es est de 183\u00a0m\u00b3/j.\nLe d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence d\u00e9finit le seuil au-del\u00e0 duquel les performances \u00e9puratoires d\u00e9finies \u00e0 l'Article 4.2 \nne sont plus exig\u00e9es.\nLe percentile 95 calcul\u00e9 sur 5\u00a0ans glissants des d\u00e9bits arrivant \u00e0 la station de traitement des eaux us\u00e9es  \ndu  syst\u00e8me  d'assainissement  est  notifi\u00e9  chaque  ann\u00e9e  au  SIE  de  Landal  par  la  Direction  \nD\u00e9partementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 22 de l'arr\u00eat\u00e9 du  \n21 juillet 2015 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non  \ncollectif, \u00e0 l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de  \npollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2\u00a0kg/j de DBO5.\n7/32\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-03-00018 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT PRESCRIPTIONS\nSP\u00c9CIFIQUES concernant la modification de la station de traitement des eaux us\u00e9es de TRANS-LA-FORET et l'exploitation du syst\u00e8me\nd'assainissement associ\u00e9 soumis \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'Environnement\n28\nTitre II\u00a0: PRESCRIPTIONS\nArticle 2\u00a0: CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle 2.1\u00a0: Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales\nSauf disposition contrair e \u00e0  l' Article 3 , \u00e0 l' Article 4 , \u00e0 l' Article 5  et \u00e0 l' Article 6 , les p rescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 juillet 2015, modifi\u00e9, sont d'application imm\u00e9diate.\nArticle 2.2\u00a0: Conformit\u00e9 des \u00e9quipements aux dossiers d\u00e9pos\u00e9s ou au cahier de vie\nSans pr\u00e9judice des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les installations ou activit\u00e9s, objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \nsont situ\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment aux plans et contenu d u dossier de d\u00e9claration et \naux indications du cahier de vie prescrit \u00e0 l'Article 6.4.\nArticle 2.3\u00a0: Diagnostic   p\u00e9riodique   du syst\u00e8me d'assainissement   et sch\u00e9ma directeur d'assainissement  \nLa collectivit\u00e9 met en place un diagnostic p\u00e9riodique du syst\u00e8me d'assainissement tous les dix ans tel  \nque d\u00e9fini par l'article 12 de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 juillet 2015 modifi\u00e9.\nLe dernier diagnostic p\u00e9riodique a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 en 2024.\nLe prochain diagnostic p\u00e9riodique devra \u00eatre finalis\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire au plus tard le 31 d\u00e9cembre  \n2034.\nSuite \u00e0 ce diagnostic, le b\u00e9n\u00e9ficiaire met en \u0153uvre un programme d'actions chiffr\u00e9 et hi\u00e9rarchis\u00e9 visant \n\u00e0 corriger les anomalies fonctionnelles et structurelles constat\u00e9es et, quand cela est techniquement et  \n\u00e9conomiquement possible, un programme de gestion des eaux pluviales le plus en amont possible, en  \nvue de limiter leur introduction dans le syst\u00e8me de collecte.\nCe diagnostic, ce programme d'actions et les zonages pr\u00e9vus par l'article L.2224-10 du Code g\u00e9n\u00e9ral des \ncollectivit\u00e9s territoriales sont transmis d\u00e8s r\u00e9alisation ou mise \u00e0 jour au service en charge du contr\u00f4le et \n\u00e0 l'agence de l'eau. Ils constituent le sch\u00e9ma directeur d'assainissement du syst\u00e8me d'assainissement.\nArticle 2.4\u00a0: Analyse des risques de d\u00e9faillance du syst\u00e8me d'assainissement\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire r\u00e9alise une analyse des risques de d\u00e9faillance, de leurs effets ainsi que des mesures  \npr\u00e9vues  pour  rem\u00e9dier  aux  pannes  \u00e9ventuelles  du  syst\u00e8me  d'assainissement.  Cette  analyse  est  \ntransmise au service en charge du contr\u00f4le et \u00e0 l'agence de l'eau.\nCette analyse est \u00e0 r\u00e9aliser sur l'ensemble du syst\u00e8me d'assainissement dont le r\u00e9seau de collecte de la  \ncommune.\nL'analyse est transmise trois mois apr\u00e8s l'int\u00e9gration des deux lagunes dans la fili\u00e8re de traitement des  \neaux.\nCette analyse des risques devra \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e au cahier de vie.\n8/32\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-03-00018 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT PRESCRIPTIONS\nSP\u00c9CIFIQUES concernant la modification de la station de traitement des eaux us\u00e9es de TRANS-LA-FORET et l'exploitation du syst\u00e8me\nd'assainissement associ\u00e9 soumis \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'Environnement\n29\nArticle 2.5\u00a0: Descriptif du syst\u00e8me d'assainissement\nArticle 2.5.1\u00a0: Syst\u00e8me de collecte\nLe r\u00e9seau de collecte de la station d'\u00e9puration est enti\u00e8rement s\u00e9paratif.\n\u00c0 la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9, il ne comprend aucun poste de rel\u00e8vement.\nLa liste des postes, des trop-pleins et des modalit\u00e9s de suivi est mise \u00e0 jour au travers du cahier de vie  \nprescrit \u00e0 l'Article 6.4.\nArticle 2.5.2\u00a0: Syst\u00e8me de traitement\nArticle 2.5.2.1\u00a0: Fili\u00e8re eau\nLes principaux ouvrages de la fili\u00e8re de traitement sont les suivants\u00a0:\n\u2022 un regard d'arriv\u00e9e\u00a0;\n\u2022 un jeu de vannes de by-pass des filtres plant\u00e9s de roseaux vers la lagune n\u00b01\u00a0;\n\u2022 un pi\u00e8ge \u00e0 cailloux\u00a0;\n\u2022 un d\u00e9grilleur automatique \u00e0 vis compacteur et ensacheur\u00a0;\n\u2022 un canal de comptage venturi d'entr\u00e9e (point SANDRE A3) \u00e9quip\u00e9 d'une sonde ultrason\u00a0;\n\u2022 un poste de rel\u00e8vement en t\u00eate de station \u00e9quip\u00e9 de  trois pompes  de 75 \u00a0m\u00b3/h destin\u00e9es \u00e0  \nalimenter  la  fili\u00e8re  de  traitement  et  d'une  pompe  de  17 \u00a0m\u00b3/h  destin\u00e9e  \u00e0  alimenter  le  lit  \nbact\u00e9rien. Un trop-plein est dirig\u00e9 vers la lagune n\u00b01 sur lequel des temps de d\u00e9versement sont  \nmesur\u00e9s\u00a0;\n\u2022 une injection de chlorure ferrique dans la b\u00e2che de pompage\u00a0;\n\u2022 un lit bact\u00e9rien d'un volume de 32,11\u00a0m\u00b3\u00a0;\n\u2022 un premier \u00e9tage de trois filtres plant\u00e9s de roseaux dimensionn\u00e9 \u00e0 1\u00a0m\u00b2/EH soit 450\u00a0m\u00b2 au total\u00a0;\n\u2022 un poste de rel\u00e8vement alimentant le deuxi\u00e8me \u00e9tage de filtres plant\u00e9s de roseaux \u00e9quip\u00e9 de  \ndeux  pompes 57 \u00a0m\u00b3/h. Un trop-plein est dirig\u00e9 vers la lagune n\u00b01 sur lequel des temps de  \nd\u00e9versement sont mesur\u00e9s\u00a0;\n\u2022 un deuxi\u00e8me \u00e9tage de deux filtres plant\u00e9s de roseaux dimensionn\u00e9 \u00e0 0,5 \u00a0m\u00b2/EH soit 225\u00a0m\u00b2 au \ntotal\u00a0;\n\u2022 un nouveau dispositif de raccordement des filtres plant\u00e9s de roseaux aux lagunes avec une  \nnouvelle vanne pos\u00e9e sur la canalisation de rejet existante \u00e0 la sortie du deuxi\u00e8me \u00e9tage de  \nfiltres plant\u00e9s de roseaux  pour permettre le by-pass des lagunes (d\u00e9tail  dans le document  \nannexe n\u00b01)\u00a0;\n\u2022 deux lagunes de 700\u00a0m\u00b2 et de 550\u00a0m\u00b2 sur lesquelles la cote des deux plans d'eau est identique \u00e0  \nl'existant\u00a0;\n\u2022 un nouveau canal de comptage \u00e0 la sortie de la lagune n\u00b02 (point SANDRE A4) \u00e9quip\u00e9 d'une  \nsonde ultrason. Une vanne est pos\u00e9e entre la lagune n\u00b02 et le canal de comptage pour la  \nr\u00e9alisation du contr\u00f4le d'autosurveillance de la sonde ultrason.\n9/32\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-03-00018 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT PRESCRIPTIONS\nSP\u00c9CIFIQUES concernant la modification de la station de traitement des eaux us\u00e9es de TRANS-LA-FORET et l'exploitation du syst\u00e8me\nd'assainissement associ\u00e9 soumis \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'Environnement\n30\nPoints particuliers de mesures\n\u2022 un dispositif d'autosurveillance en entr\u00e9e de station (Point SANDRE  A3\u00a0: canal de comptage  \nventuri \u00e9quip\u00e9 d'une sonde ultrason \u00e0 l'amont du poste de rel\u00e8vement en t\u00eate de station et un  \nam\u00e9nagement permettant la mise en place d'un pr\u00e9leveur portatif r\u00e9frig\u00e9r\u00e9 asservi sur le d\u00e9bit  \n\u00e0 l'entr\u00e9e)\u00a0;\n\u2022 un  dispositif  d'autosurveillance  en  sortie  de  la  lagune  n\u00b02  (Point  SANDRE  A4\u00a0:  canal  de  \ncomptage \u00e9quip\u00e9 d'une sonde ultrason et un am\u00e9nagement permettant la mise en place d'un  \npr\u00e9leveur portatif r\u00e9frig\u00e9r\u00e9 asservi sur le d\u00e9bit \u00e0 la sortie)\u00a0;\n\u2022 les d\u00e9versements aux trop-pleins du poste de rel\u00e8vement en t\u00eate de station et du poste de  \nrel\u00e8vement alimentant le deuxi\u00e8me \u00e9tage de filtres plant\u00e9s de roseaux sont transmis sur deux  \npoints SANDRE M3 (un par trop-plein) en unit\u00e9 de temps de d\u00e9versement vers la lagune n\u00b01 par  \njour.\nArticle 2.5.2.2\u00a0: Fili\u00e8re boues\nLa fili\u00e8re de traitement des boues fonctionne suivant les modalit\u00e9s suivantes\u00a0:\n\u2022 accumulation des boues \u00e0 la surface des filtres et au fond des lagunes puis \u00e9vacuation vers une  \nfili\u00e8re agr\u00e9\u00e9e\u00a0;\nArticle 2.6\u00a0: Fonctionnement, exploitation et fiabilit\u00e9 du syst\u00e8me d'assainissement\nArticle 2.6.1\u00a0: Fonctionnement\nLes ouvrages et \u00e9quipements, notamment ceux concourant \u00e0 la protection de l'environnement, qui  \nsont susceptibles de cr\u00e9er des pollutions et des nuisances doivent \u00eatre entretenus r\u00e9guli\u00e8rement.\nArticle 2.6.2\u00a0: Exploitation\nL'exploitant doit disposer de r\u00e9serves suffisantes de produits ou mati\u00e8res consommables et d'\u00e9l\u00e9ments \nd'\u00e9quipements  utilis\u00e9s  de  mani\u00e8re  courante  ou  occasionnellement  pour  assurer  la  protection  de  \nl'environnement et lutter contre un sinistre \u00e9ventuel.\nLe syst\u00e8me d'assainissement collectif doit \u00eatre exploit\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 minimiser la quantit\u00e9 totale de  \nmati\u00e8res polluantes d\u00e9vers\u00e9es par le syst\u00e8me dans tous les modes de fonctionnement.\nL'exploitant du syst\u00e8me de traitement peut \u00e0 cet effet\u00a0:\n\u2022 admettre provisoirement un d\u00e9bit ou une charge de mati\u00e8res polluantes exc\u00e9dent le d\u00e9bit ou la \ncharge de r\u00e9f\u00e9rence de l'installation, sans toutefois mettre en p\u00e9ril celle-ci\u00a0;\n\u2022 faire tourner les \u00e9l\u00e9ments structurants de la station sur un ou des groupes \u00e9lectrog\u00e8nes en cas  \nde coupure d'alimentation en \u00e9lectricit\u00e9 (casse, d\u00e9lestage\u2026)\u00a0;\n\u2022 utiliser toute autre disposition alternative mise en \u0153uvre par le ma\u00eetre d'ouvrage (bassins de  \nr\u00e9tention, stockage en r\u00e9seau\u2026).\n10/32\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-03-00018 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT PRESCRIPTIONS\nSP\u00c9CIFIQUES concernant la modification de la station de traitement des eaux us\u00e9es de TRANS-LA-FORET et l'exploitation du syst\u00e8me\nd'assainissement associ\u00e9 soumis \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'Environnement\n31\nArticle 2.6.3\u00a0: Fiabilit\u00e9\nLe ma\u00eetre d'ouvrage et son exploitant doivent pouvoir justifier \u00e0 tout moment des dispositions prises  \npour  s'assurer  de  la  bonne  marche  de  l'installation  et  assurer  un  niveau  de  fiabilit\u00e9  du  syst\u00e8me  \nd'assainissement compatible avec le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'exploitant  doit  garantir  des  performances  acceptables  pendant  les  p\u00e9riodes  d'entretien  et  de  \nr\u00e9paration pr\u00e9visibles. \u00c0 cet effet, il tient \u00e0 jour un registre mentionnant\u00a0:\n\u2022 les incidents, pannes et d\u00e9fauts de mat\u00e9riels recens\u00e9s et les mesures prises pour y rem\u00e9dier,\n\u2022 les proc\u00e9dures \u00e0 observer par le personnel de maintenance,\n\u2022 un calendrier pr\u00e9visionnel d'entretien pr\u00e9ventif des ouvrages de collecte et de traitement.\nArticle 2.7\u00a0: Contr\u00f4les   du syst\u00e8me d'assainissement  \nLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.170-1 du Code de l'environnement, auront libre acc\u00e8s, selon les  \nconditions d\u00e9finies aux articles L.171-1 et L.172-5, aux installations autoris\u00e9es.\nLe service en charge de la Police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine se r\u00e9serve le droit de pratiquer ou \nde demander en tant que de besoins des v\u00e9rifications inopin\u00e9es compl\u00e9mentaires, notamment en cas  \nde pr\u00e9somption d'infraction aux lois et r\u00e8glements en vigueur ou de non-conformit\u00e9 aux dispositions  \nde la pr\u00e9sente autorisation.\n11/32\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-03-00018 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT PRESCRIPTIONS\nSP\u00c9CIFIQUES concernant la modification de la station de traitement des eaux us\u00e9es de TRANS-LA-FORET et l'exploitation du syst\u00e8me\nd'assainissement associ\u00e9 soumis \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'Environnement\n32\nArticle 3\u00a0: PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU SYST  \u00c8  ME DE COLLECTE  \nArticle 3.1\u00a0: Conception \u2013 r\u00e9alisation\nLes ouvrages doivent \u00eatre con\u00e7us, r\u00e9alis\u00e9s, entretenus et exploit\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter les fuites et les  \napports d'eaux claires parasites et \u00e0 acheminer au syst\u00e8me de traitement les flux correspondants \u00e0 son  \nd\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence.\nLe ma\u00eetre d'ouvrage s'assure de la bonne qualit\u00e9 d'ex\u00e9cution du tron\u00e7on en r\u00e9f\u00e9rence aux r\u00e8gles de l'art \net des mesures techniques particuli\u00e8res prises dans les secteurs caract\u00e9ris\u00e9s par des eaux souterraines  \ntr\u00e8s fragiles ou des contraintes li\u00e9es \u00e0 la nature du sous-sol.\nLes ouvrages de rejet en rivi\u00e8re sont am\u00e9nag\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter l'\u00e9rosion du fond et des berges, ne  \npas  faire  obstacle  \u00e0  l'\u00e9coulement  de  ses  eaux,  ne  pas  y  cr\u00e9er  de  zone  de  s\u00e9dimentation  ou  de  \ncolmatage et favoriser la dilution du rejet. Ces rejets sont effectu\u00e9s dans le lit mineur du cours d'eau.  \nLes canalisations de rejet sont munies de clapet anti-retour.\nLe syst\u00e8me de collecte des eaux pluviales ne doit pas \u00eatre raccord\u00e9 au syst\u00e8me de collecte des eaux  \nus\u00e9es, sauf justification expresse du ma\u00eetre d'ouvrage et \u00e0 la condition que le dimensionnement du  \nsyst\u00e8me de collecte et celui de la station de traitement des eaux us\u00e9es le permettent.\nArticle 3.2\u00a0: Prescriptions relatives au r\u00e9seau de collecte\nAucun d\u00e9versement ne doit \u00eatre observ\u00e9 selon l'article 22 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 modifi\u00e9 hors  \nsituation inhabituelle telle que d\u00e9finie \u00e0 l'article 2 de ce m\u00eame arr\u00eat\u00e9.\nPour  un  r\u00e9seau  s\u00e9paratif,  les  fortes  pluies  ne  sont  pas  consid\u00e9r\u00e9es  comme  \u00e9tant  une  situation  \ninhabituelle.\nArticle 3.3\u00a0: C  ontr\u00f4le de la qualit\u00e9 d'ex\u00e9cutio  n des travaux de raccordement au syst\u00e8me de collecte  \nLes ouvrages de collecte font l'objet d'une proc\u00e9dure de r\u00e9ception r\u00e9alis\u00e9e par un op\u00e9rateur accr\u00e9dit\u00e9  \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article 10 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 modifi\u00e9. Le proc\u00e8s-verbal de cette r\u00e9ception et \nles r\u00e9sultats des essais de r\u00e9ception sont tenus \u00e0 la disposition du service de police de l'eau et de  \nl'agence de l'eau par le ma\u00eetre d'ouvrage.\nArticle 3.4\u00a0: Raccordements d'eaux non domestiques\nLes effluents collect\u00e9s ne doivent pas contenir\u00a0:\n\u2022 des  produits  susceptibles  de  d\u00e9gager,  directement  ou  indirectement  apr\u00e8s  m\u00e9lange  avec  \nd'autres effluents, des gaz ou vapeurs toxiques ou inflammables,\n\u2022 des substances nuisant au fonctionnement du syst\u00e8me de traitement et \u00e0 la d\u00e9volution finale  \ndes boues produites,\n\u2022 des mati\u00e8res et produits susceptibles de nuire \u00e0 la conservation des ouvrages.\nLe service charg\u00e9 de la police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine peut demander des informations sur \nles op\u00e9rations de contr\u00f4le des branchements particuliers pr\u00e9vu aux articles L.1331-2 et L.1331-4 du  \nCode de la sant\u00e9 publique.\n12/32\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-03-00018 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT PRESCRIPTIONS\nSP\u00c9CIFIQUES concernant la modification de la station de traitement des eaux us\u00e9es de TRANS-LA-FORET et l'exploitation du syst\u00e8me\nd'assainissement associ\u00e9 soumis \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'Environnement\n33\nAu vu de l'\u00e9tude de traitabilit\u00e9 des eaux r\u00e9siduaires, le ma\u00eetre d'ouvrage peut accepter de traiter des  \neffluents non domestiques autres que ceux pr\u00e9vus dans le dossier initial dans la limite de la capacit\u00e9  \nnominale de l'installation.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.1331-10 du Code de la sant\u00e9 publique, une autorisation de raccordement au \nr\u00e9seau public est d\u00e9livr\u00e9e par la collectivit\u00e9 \u00e0 laquelle appartient le r\u00e9seau, pour chaque raccordement  \nd'eaux r\u00e9siduaires non domestiques trait\u00e9es par l'installation faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.\nDans le cas de l'installation d'un \u00e9tablissement d\u00e9versant des eaux us\u00e9es non domestiques dans le  \nr\u00e9seau de collecte, le b\u00e9n\u00e9ficiaire du syst\u00e8me d'assainissement devra \u00e9tablir les arr\u00eat\u00e9s et conventions \nde rejet associ\u00e9es en pr\u00e9voyant au moins une analyse sur 24 \u00a0h par an des effluents non-domestiques  \nrejet\u00e9s (point R3) concomitant avec un des bilans prescrits par l'Article 6.2.2.\nCes documents ainsi que leur modification, sont transmis au service charg\u00e9 de la police de l'eau de la  \nDDTM d'Ille-et-Vilaine, dans le mois suivant leur \u00e9tablissement et int\u00e9gr\u00e9s au cahier de vie.\nConform\u00e9ment \u00e0 la disposition 5B-1 du Sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux  \n(Sdage)  2022-2027  du  bassin  Loire-Bretagne,  les  autorisations  de  rejet  des  \u00e9tablissements  ou  \ninstallations (y compris rejets urbains) responsables des \u00e9missions ponctuelles dans le milieu ou dans  \nles  r\u00e9seaux  sont  mises  \u00e0 jour de  mani\u00e8re \u00e0 atteindre les objectifs  de  r\u00e9duction des  \u00e9missions  de  \nsubstances d'int\u00e9r\u00eat pour le bassin  inscrit au  tableau page 75 du document  \u00ab\u00a0Tome 1\u00a0: orientations  \nfondamentales  du SDAGE Loire-Bretagne \u00a0\u00bb. Les dispositifs d'autosurveillance et les contr\u00f4les de ces  \n\u00e9tablissements sont adapt\u00e9s pour s'assurer de l'efficacit\u00e9 des dispositions prises.\nLa collectivit\u00e9 doit s'informer aupr\u00e8s des industriels situ\u00e9s sur son territoire des \u00e9ventuels usages et  \nrejets de substances dangereuses et modifier les arr\u00eat\u00e9s de d\u00e9versement en cons\u00e9quence \u00a0en r\u00e9f\u00e9rence \n\u00e0 la disposition 5B-1 du SDAGE.\nConform\u00e9ment  \u00e0  la  disposition  5B-2  du  SDAGE,  les  collectivit\u00e9s  ma\u00eetres  d'ouvrage  de  r\u00e9seaux  \nd'assainissement  v\u00e9rifient  la  prise  en  compte  des  substances  list\u00e9es  dans  le  SDAGE  dans  les  \nautorisations de rejets d\u00e9finies \u00e0 l'article L.1331-10 du Code de la sant\u00e9 publique et les mettent \u00e0 jour si  \nn\u00e9cessaire.\nArticle 3.5\u00a0: Travaux sur le r\u00e9seau de collecte\nLes travaux de r\u00e9habilitation, les \u00e9tudes compl\u00e9mentaires \u00e0 r\u00e9aliser et le planning associ\u00e9  \u00e0 respecter, \nsuite au diagnostic des r\u00e9seaux en 2024, sont \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans le document annexe n\u00b02 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \npr\u00e9fectoral.\nLe planning et l'avancement des travaux sont \u00e0 actualiser chaque ann\u00e9e par le ma\u00eetre d'ouvrage . Ces \ninformations  sont  remont\u00e9es  dans  le  bilan  annuel  de  fonctionnement  prescrit  \u00e0  l' Article  7 .4 du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n13/32\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-03-00018 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT PRESCRIPTIONS\nSP\u00c9CIFIQUES concernant la modification de la station de traitement des eaux us\u00e9es de TRANS-LA-FORET et l'exploitation du syst\u00e8me\nd'assainissement associ\u00e9 soumis \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'Environnement\n34\nArticle 4\u00a0: PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU SYST\u00c8ME DE TRAITEMENT\nArticle 4.1\u00a0: Conception et fiabilit\u00e9 de la station d'\u00e9puration\nLe syst\u00e8me de traitement est dimensionn\u00e9, con\u00e7u, construit et exploit\u00e9 de mani\u00e8re  \u00e0 ce  qu'il puisse \nrecevoir et traiter les flux de mati\u00e8res polluantes correspondant \u00e0 son d\u00e9bit et ses charges de r\u00e9f\u00e9rence \nd\u00e9finis par\u00a0l'Article 1.\nLa localisation et l'installation des ouvrages respectent les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21  \njuillet 2015 modifi\u00e9 susmentionn\u00e9.\nLes  travaux  r\u00e9alis\u00e9s  sur  les  ouvrages  font  l'objet,  avant  leur  mise  en  service  d'une  proc\u00e9dure  de  \nr\u00e9ception,  prononc\u00e9e par le ma\u00eetre d'ouvrage.  Des essais visent \u00e0 assurer la bonne ex\u00e9cution des  \ntravaux.\nLe syst\u00e8me de traitement doit faire l'objet d'une analyse des risques de d\u00e9faillance, de leurs effets et  \ndes mesures pr\u00e9vues pour rem\u00e9dier aux pannes \u00e9ventuelles, prescrite par l'Article 2.4.\nLe personnel d'exploitation doit avoir re\u00e7u une formation ad\u00e9quate lui permettant de r\u00e9agir dans  \ntoutes les situations de fonctionnement de la station.\nUn plan des ouvrages (plan de r\u00e9colement) est \u00e9tabli par le ma\u00eetre d'ouvrage, r\u00e9guli\u00e8rement mis \u00e0 jour,  \nnotamment apr\u00e8s chaque modification notable et dat\u00e9e.\nIl est tenu \u00e0 la disposition du service de Police de l'Eau de la DDTM d 'Ille-et-Vilaine  et des services  \nd'incendie et de secours.\nArticle 4.2\u00a0: Prescriptions relatives au rejet\nArticle 4.2.1\u00a0: Valeurs limites de rejet \u2013 obligation de r\u00e9sultats\nEn  condition  normale  de  fonctionnement,  les valeurs  limites  de  rejet  de  la  station  d'\u00e9puration,  \nmesur\u00e9es \u00e0 partir d'\u00e9chantillons moyens journaliers homog\u00e9n\u00e9is\u00e9s, selon des m\u00e9thodes normalis\u00e9es  \nsont les suivantes\u00a0:\nParam\u00e8tres\nConcentration \nmaximale en \nmoyenne sur \n24\u00a0h (mg/l)\nConcentration \nmaximale en \nmoyenne annuelle \n(mg/l)\nFlux de janvier \u00e0 mai, \nnovembre et \nd\u00e9cembre calcul\u00e9 \u00e0 \npartir d'un d\u00e9bit en \nsortie de 59\u00a0m\u00b3/j (kg/j) \nFlux de juin \u00e0 octobre \ncalcul\u00e9 \u00e0 partir d'un \nd\u00e9bit en sortie de \n41\u00a0m\u00b3/j (kg/j) \nDBO5 15 0,89 0,62\nDCO 80 4,72 3,28\nMES 20 1,18 0,82\nNTK* 8 0,48 0,33\nNGL* 20 1,18 0,82\nPt 5 0,3 0,21\n* Ces exigences se r\u00e9f\u00e8rent \u00e0 une temp\u00e9rature de l'eau d'au moins 12\u00a0\u00b0C\nLes analyses seront r\u00e9alis\u00e9es sur effluent non filtr\u00e9.\n14/32\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-03-00018 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT PRESCRIPTIONS\nSP\u00c9CIFIQUES concernant la modification de la station de traitement des eaux us\u00e9es de TRANS-LA-FORET et l'exploitation du syst\u00e8me\nd'assainissement associ\u00e9 soumis \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'Environnement\n35\nValeurs r\u00e9dhibitoires\u00a0:\n- DBO5\u00a0: 30\u00a0mg/l\n- DCO\u00a0: 160\u00a0mg/l\n- MES\u00a0: 50\u00a0mg/l\nValeurs limites et prescriptions compl\u00e9mentaires\u00a0:\n\u2022 rendements minimaux\u00a0: DBO5 de 60\u00a0%, DCO de 60\u00a0% et MES de 50\u00a0%;\n\u2022 pH compris entre 6 et 8,5\u00a0;\n\u2022 temp\u00e9rature inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 25\u00a0\u00b0C\u00a0;\n\u2022 absence de mati\u00e8res surnageantes\u00a0;\n\u2022 absence  de  substances  capables  d'entra\u00eener  l'alt\u00e9ration  ou  des  mortalit\u00e9s  dans  le  milieu  \nr\u00e9cepteur\u00a0;\n\u2022 absence de substances de nature \u00e0 favoriser la manifestation d'odeurs.\nSont consid\u00e9r\u00e9es \u00ab\u00a0situations inhabituelles\u00a0\u00bb les situations suivantes\u00a0:\n\u2022 fonctionnement de la station d'\u00e9puration au-del\u00e0 des charges de r\u00e9f\u00e9rence ou du d\u00e9bit de  \nr\u00e9f\u00e9rence indiqu\u00e9s \u00e0 l'Article 1.2 et \u00e0 l'Article 1.4,\n\u2022 op\u00e9rations programm\u00e9es de maintenance,\n\u2022 circonstances exceptionnelles ext\u00e9rieures au syst\u00e8me d'assainissement.\nLe  mode  de  fonctionnement  au-del\u00e0  des  valeurs  de  r\u00e9f\u00e9rence  doit  \u00eatre  exceptionnel  en  cas  de  \npr\u00e9cipitations inhabituelles. Il ne doit pas correspondre \u00e0 des d\u00e9passements chroniques, signe d'une  \nsous-capacit\u00e9 de traitement.\nLes op\u00e9rations programm\u00e9es de maintenance doivent avoir \u00e9t\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation,  \npr\u00e9alablement port\u00e9es \u00e0 la connaissance du service de la police de l'eau de la DDTM d 'Ille-et-Vilaine. \nLes bilans sur 24 \u00a0h ne doivent pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s les jours o\u00f9 sont programm\u00e9s des travaux pouvant  \nperturber les mesures. Si des interventions non-pr\u00e9vues ont lieu le jour d'un bilan, le bilan est report\u00e9  \net r\u00e9alis\u00e9 d\u00e8s que possible.\nLes \u00ab \u00a0circonstances exceptionnelles ext\u00e9rieures au syst\u00e8me d'assainissement \u00a0\u00bb correspondent \u00e0 des  \nsituations telles qu'inondation, s\u00e9isme, panne non directement li\u00e9e \u00e0 un d\u00e9faut de conception ou  \nd'entretien, rejet accidentel dans le r\u00e9seau de substances chimiques, acte de malveillance.\nArticle 4.2.2\u00a0: R\u00e8gles de conformit\u00e9 du rejet pour les param\u00e8tres physico-chimiques\nLa qualit\u00e9 physico-chimique du rejet sera jug\u00e9e conforme  au regard des r\u00e9sultats de l'autosurveillance  \nsi les conditions suivantes sont simultan\u00e9ment r\u00e9unies\u00a0:\n\uf0b7 Respect de la  fr\u00e9quence d'autosurveillance  fix\u00e9e par l' Article 6.2.2  si  le nombre de  \nmesures fix\u00e9 par param\u00e8tre a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9\u00a0;\n\uf0b7 Pour les param\u00e8tres DCO, DBO5 et MES\u00a0: si les r\u00e9sultats des mesures en concentration ne \nd\u00e9passent pas les valeurs r\u00e9dhibitoires fix\u00e9es par l'Article 4.2.1\u00a0;\n\uf0b7 Pour les param\u00e8tres DCO, DBO5 et MES\u00a0: si le nombre annuel de r\u00e9sultats est conforme \nvis-\u00e0-vis du nombre fix\u00e9 par le tableau ci-dessous. Un r\u00e9sultat est jug\u00e9 conforme lorsque  \nla valeur limite en concentration  ou en flux fix\u00e9e par l' Article 4.2.1 est respect\u00e9e. La  \nvaleur limite en rendement fix\u00e9e par l'Article 4.2.1 doit aussi \u00eatre respect\u00e9e.\n15/32\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-03-00018 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT PRESCRIPTIONS\nSP\u00c9CIFIQUES concernant la modification de la station de traitement des eaux us\u00e9es de TRANS-LA-FORET et l'exploitation du syst\u00e8me\nd'assainissement associ\u00e9 soumis \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'Environnement\n36\nParam\u00e8tres \nFr\u00e9quences des \n\u00e9chantillons (nombre de \njours par an)\nNombre maximal \nd'\u00e9chantillons non \nconformes\nDemande chimique en oxyg\u00e8ne\u00a0: DCO 1 0\nDemande biochimique en oxyg\u00e8ne\u00a0: DBO5 1 0\nMati\u00e8res en Suspension\u00a0: MES 1 0\n\uf0b7 Pour les param\u00e8tres Azote et Phosphore, si les eaux r\u00e9siduaires rejet\u00e9es au milieu naturel \nrespectent, en moyenne par p\u00e9riode, les valeurs limites en concentration ou les valeurs \nlimites en flux fix\u00e9es par l'Article 4.2.1.\nArticle 4.3\u00a0: Pr\u00e9vention et nuisances\nArticle 4.3.1\u00a0: Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nL'ensemble du site est maintenu propre et les b\u00e2timents et installations entretenus r\u00e9guli\u00e8rement. Une  \nsurveillance  particuli\u00e8re  sera  assur\u00e9e  aux  abords  de  l'\u00e9tablissement,  et  notamment  autour  des  \n\u00e9missaires des rejets.\nTout stockage d'un liquide susceptible de cr\u00e9er une pollution des eaux ou des sols doit \u00eatre associ\u00e9 \u00e0  \nune capacit\u00e9 de r\u00e9tention dont le volume doit \u00eatre au minimum \u00e9quivalent au volume stock\u00e9.\nTout br\u00fblage \u00e0 l'air libre est interdit.\nArticle 4.3.2\u00a0: Pr\u00e9vention des odeurs\nLes dispositions n\u00e9cessaires sont prises pour limiter les odeurs provenant de l'installation.\nArticle 4.3.3\u00a0: Pr\u00e9vention des nuisances sonores\nLes installations sont construites, \u00e9quip\u00e9es et exploit\u00e9es de fa\u00e7on que leur fonctionnement ne puisse  \n\u00eatre \u00e0 l'origine de nuisances susceptibles de compromettre la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 du voisinage ou de  \nconstituer une g\u00eane pour sa tranquillit\u00e9.\nLes prescriptions du d\u00e9cret n\u00b02006-1099 du 31 ao\u00fbt 2006 relatif \u00e0 la lutte contre les bruits de voisinage  \nmodifiant le Code de la sant\u00e9 publique sont applicables \u00e0 l'installation.\nLes valeurs limites de l'\u00e9mergence au droit des tiers sont de 5 \u00a0dB(A) en p\u00e9riode diurne et de 3 \u00a0dB(A) en \np\u00e9riode nocturne (de 22\u00a0h \u00e0 7\u00a0h), valeurs auxquelles s'ajoute un terme correctif en dB(A) en fonction de \nla dur\u00e9e cumul\u00e9e d'apparition du bruit particulier.\nArticle 4.4\u00a0: Contr\u00f4le de l'acc\u00e8s\nLes personnes \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'exploitation des ouvrages ne doivent pas avoir libre acc\u00e8s aux installations. \nLe syst\u00e8me de traitement  doit \u00eatre d\u00e9limit\u00e9 par une cl\u00f4ture. L'interdiction d'acc\u00e8s au public sera  \nclairement signal\u00e9e.\nLes  agents  des  services  habilit\u00e9s,  notamment  ceux  du  service  de  police  de  l'eau  de  la Direction  \nD\u00e9partementale  des  Territoires  et  de  la  Mer  et  de  l'Office  Fran\u00e7ais  de  la  Biodiversit\u00e9,  doivent  \nconstamment avoir libre acc\u00e8s aux installations autoris\u00e9es.\n16/32\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-03-00018 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT PRESCRIPTIONS\nSP\u00c9CIFIQUES concernant la modification de la station de traitement des eaux us\u00e9es de TRANS-LA-FORET et l'exploitation du syst\u00e8me\nd'assainissement associ\u00e9 soumis \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'Environnement\n37\nArticle 5\u00a0: PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX SOUS-PRODUITS\nArticle 5.1\u00a0: Fili\u00e8res d'\u00e9limination des boues\nLes fili\u00e8res pour la valorisation des boues sont l'\u00e9pandage sur des terres agricoles, apr\u00e8s avoir subi un  \ntraitement hygi\u00e9nisant, si la r\u00e9glementation en vigueur le rend n\u00e9cessaire, le compostage ou d'autres  \nfili\u00e8res de traitement externes agr\u00e9\u00e9es.\nLes boues sont valoris\u00e9es ou \u00e9limin\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales relatives aux boues  \nd\u00e9finies par les articles R.211-25 \u00e0 R.211-30 du Code de l'environnement, aux conditions g\u00e9n\u00e9rales  \nd'\u00e9pandage d\u00e9finies par les articles R.211-31 \u00e0 R.211-37 et aux dispositions techniques d\u00e9finies par les  \narticles R.211-38 \u00e0 R.211-45.\nL'exploitant tient \u00e0 jour un registre d'\u00e9pandage, conforme aux dispositions de l'article R.211-34 du Code \nde l'environnement et \u00e0 l'article 17 de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 1998 modifi\u00e9, mentionnant en particulier les  \nquantit\u00e9s  \u00e9pandues  par  unit\u00e9  culturale  avec  les  r\u00e9f\u00e9rences  parcellaires,  les  surfaces,  les  dates  \nd'\u00e9pandage et les cultures pratiqu\u00e9es. En application de l'article R.211-35 ce registre doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9  \naux agents charg\u00e9s du contr\u00f4le et une synth\u00e8se des informations doit \u00eatre adress\u00e9e par l'exploitant de  \nla station au service de police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine.\nLes documents suivants sont tenus en permanence \u00e0 la disposition du service en charge du contr\u00f4le sur \nle site de la station\u00a0:\n1) Les documents permettant d'assurer la tra\u00e7abilit\u00e9 des lots de boues, y compris lorsqu'elles sont \ntrait\u00e9es en dehors du site de la station, et de justifier de la destination finale des boues\u00a0;\n2) Les documents enregistrant, par origine, les quantit\u00e9s de mati\u00e8res s\u00e8ches hors r\u00e9actifs de boues \napport\u00e9es sur la station par d'autres installations\u00a0;\n3) Les bulletins de r\u00e9sultats des analyses r\u00e9alis\u00e9es selon les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier  \n1998 lorsque les boues sont destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre valoris\u00e9es sur les sols, quel que soit le traitement  \npr\u00e9alable qui leur est appliqu\u00e9 et le statut juridique permettant leur valorisation\u00a0;\n4) Les  documents  de  tra\u00e7abilit\u00e9  et  d'analyses  permettant  d'attester,  pour  les  lots  de  boues  \nconcern\u00e9s, de leur sortie effective du statut de d\u00e9chet.\nArticle 5.2\u00a0: \u00c9  limination des autres sous produits  \nLes d\u00e9chets et r\u00e9sidus produits doivent \u00eatre stock\u00e9s, avant leur revalorisation ou leur \u00e9limination, dans  \ndes conditions ne pr\u00e9sentant pas de risques de pollution. Le conditionnement de ces d\u00e9chets doit \u00eatre \nadapt\u00e9 au mode de collecte en pr\u00e9servant notamment l'hygi\u00e8ne des agents habilit\u00e9s.\nLes sous-produits sont g\u00e9r\u00e9s conform\u00e9ment aux principes de hi\u00e9rarchie des modes de traitement des  \nd\u00e9chets pr\u00e9vus \u00e0 l'article L.541-1 du Code de l'environnement et aux prescriptions r\u00e9glementaires en  \nvigueur. Les documents justificatifs correspondants sont tenus \u00e0 la disposition du service en charge du  \ncontr\u00f4le sur le site de la station.\nLes refus de d\u00e9grillage sont pris en charge par le service de collecte des ordures m\u00e9nag\u00e8res apr\u00e8s  \nstockage en benne.\nLes sables sont envoy\u00e9s vers le centre de stockage des d\u00e9chets.\n17/32\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-03-00018 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT PRESCRIPTIONS\nSP\u00c9CIFIQUES concernant la modification de la station de traitement des eaux us\u00e9es de TRANS-LA-FORET et l'exploitation du syst\u00e8me\nd'assainissement associ\u00e9 soumis \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'Environnement\n38\nLes graisses sont stock\u00e9es et envoy\u00e9es vers une fili\u00e8re agr\u00e9\u00e9e.\nTout changement de type de traitement ou d'\u00e9limination de ces d\u00e9chets est signal\u00e9 au service en  \ncharge de la police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine.\nArticle 6\u00a0: AUTOSURVEILLANCE DU SYST  \u00c8  ME D'ASSAINISSEMENT  \nArticle 6.1\u00a0: Autosurveillance du syst\u00e8me de collecte\nLe ma\u00eetre d'ouvrage v\u00e9rifie sur le r\u00e9s eau dont il a la charge la qualit\u00e9 des branchements particuliers. Il  \nr\u00e9alise  chaque  ann\u00e9e  un  bilan  des  raccordements  au  r\u00e9seau  de  collecte.  Il  \u00e9value  les  quantit\u00e9s  \nannuelles de sous-produits de curage et de d\u00e9cantation du r\u00e9seau.\nLe ma\u00eetre d'ouvrage met en place une surveillance du syst\u00e8me de collecte, par tout moyen appropri\u00e9,  \npour en maintenir et v\u00e9rifier l'efficacit\u00e9. \nUn relev\u00e9 des volumes transitant par les postes de refoulement doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 une fr\u00e9quence  \nminimale hebdomadaire. Les postes de refoulement sont \u00e9quip\u00e9s d'une t\u00e9l\u00e9surveillance consistant \u00e0  \nestimer les volumes relev\u00e9s et d'une alarme.\nLe cahier de vie, prescrit par l' Article 6.4, pr\u00e9cise les coordonn\u00e9es X et Y en projection Lambert 93 des  \ntrop-pleins.\nLes trop-pleins des postes de rel\u00e8vement situ\u00e9s \u00e0 l'aval de tron\u00e7ons s\u00e9paratifs doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9s  \nd'un \u00e9quipement de mesure du temps de d\u00e9versement journalier.\nLes temps de d\u00e9versement journalier au trop-plein sont transmis par fichier au format SANDRE sur  \nl'outil internet VERS'EAU, \u00e0 la m\u00eame fr\u00e9quence que les r\u00e9sultats d'autosurveillance du syst\u00e8me de  \ntraitement.\nLe ma\u00eetre d'ouvrage doit adresser au pr\u00e9fet une  synth\u00e8se annuelle d'autosurveillance du syst\u00e8me de  \ncollecte regroupant ces informations et mettant en \u00e9vidence l'\u00e9volution de la charge hydraulique  \ncollect\u00e9e au regard des travaux r\u00e9alis\u00e9s, telle que prescrite par l'Article 7 .4.\nArticle 6.2\u00a0: Autosurveillance du syst\u00e8me de traitement\nArticle 6.2.1\u00a0: Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nL'ensemble des param\u00e8tres n\u00e9cessaires \u00e0 justifier la bonne marche de l'installation de traitement et sa  \nfiabilit\u00e9 doit \u00eatre enregistr\u00e9 (d\u00e9bits horaires arrivant \u00e0 la station, consommation de r\u00e9actifs et d'\u00e9nergie, \nproduction de boues, analyses\u2026). Les points et ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vements et de contr\u00f4les devront \u00eatre  \naccessibles.\nLe ma\u00eetre d'ouvrage ou son exploitant effectue, \u00e0 sa charge, un contr\u00f4le des effluents bruts et des  \neffluents trait\u00e9s par des pr\u00e9l\u00e8vements en amont des retours en t\u00eate et dans le chenal de comptage de  \nsortie.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015, la station est \u00e9quip\u00e9e \u00e0 cette fin d'un dispositif de mesure  \ndes d\u00e9bits en entr\u00e9e et/ou en sortie de station et de pr\u00e9leveurs automatiques r\u00e9frig\u00e9r\u00e9s portatifs en  \nentr\u00e9e et sortie asservis au d\u00e9bit.\n18/32\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-03-00018 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT PRESCRIPTIONS\nSP\u00c9CIFIQUES concernant la modification de la station de traitement des eaux us\u00e9es de TRANS-LA-FORET et l'exploitation du syst\u00e8me\nd'assainissement associ\u00e9 soumis \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'Environnement\n39\nUn dispositif d'estimation journali\u00e8re des d\u00e9bits rejet\u00e9s est \u00e9galement \u00e0 mettre en place sur le  trop-\nplein g\u00e9n\u00e9ral et sur les d\u00e9rivations inter-ouvrages avec rejet direct au milieu r\u00e9cepteur.\nL'exploitant conserve au froid pendant 24\u00a0heures un double des \u00e9chantillons pr\u00e9lev\u00e9s sur la station. Ce  \ncontr\u00f4le est r\u00e9alis\u00e9 d'une mani\u00e8re p\u00e9riodique.\nArticle 6.2.2\u00a0: Fr\u00e9quences d'autosurveillance\nLe programme d'autosurveillance du syst\u00e8me de traitement sur une ann\u00e9e est r\u00e9alis\u00e9 par le ma\u00eetre  \nd'ouvrage ou son exploitant selon le programme ci-dessous\u00a0:\nAspect quantitatif\nPARAM\u00c8TRES UNIT\u00c9S MODALIT\u00c9S-FR\u00c9QUENCE\nENTR\u00c9E-SORTIE\nVolume m\u00b3 1 par jour\nPluviom\u00e9trie mm 1 par jour\nAnalyses des effluents\nPARAM\u00c8TRES UNIT\u00c9S MODALIT\u00c9S-FR\u00c9QUENCE\nENTR\u00c9E-SORTIE\npH - 1 par an\ntemp\u00e9rature \u00b0 C 1 par an\nMati\u00e8res en Suspension\u00a0: MES mg/l et kg/j 1 par an\nDemande chimique en oxyg\u00e8ne\u00a0: DCO mg d'O2/l et kg d'O2/j 1 par an\nDemande biochimique en oxyg\u00e8ne\u00a0: DBO5 mg d'O2/l et kg d'O2/j 1 par an\nAzote global\u00a0: NGL mg/l et kg/j 1 par an\nAzote Kjeldhal\u00a0: NTK mg/l et kg/j 1 par an\nAzote ammoniacal\u00a0: N-NH4 mg/l et kg/j 1 par an\nPhosphore total\u00a0: Pt mg/l et kg/j 1 par an\nPar  ailleurs,  le  programme  d'autosurveillance  du  syst\u00e8me  de  traitement  comprend  des  tests  \nhebdomadaires  sur  le  rejet  \u00e0  la  sortie  de  la  deuxi\u00e8me  lagune  sur  les  param\u00e8tres  suivants \u00a0:  pH, \ntemp\u00e9rature, NH4, NO3 et PO4.\nLes r\u00e9sultats de cette surveillance sont report\u00e9s sur un registre d'exploitation et sont transmis au  \nservice police de l'eau.\nLes r\u00e9sultats des relev\u00e9s sont transmis au service police de l'eau via le fichier SANDRE et le bilan annuel \nde fonctionnement du syst\u00e8me d'assainissement prescrit par l'Article 7 .3 et l'Article 7 .4.\n19/32\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-03-00018 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT PRESCRIPTIONS\nSP\u00c9CIFIQUES concernant la modification de la station de traitement des eaux us\u00e9es de TRANS-LA-FORET et l'exploitation du syst\u00e8me\nd'assainissement associ\u00e9 soumis \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'Environnement\n40\nArticle 6.2.3 : Informations compl\u00e9mentaires d'autosurveillance \u00e0 recueillir  \nLes informations d'autosurveillance dans le tableau ci-dessous sont \u00e0 recueillir et transmettre au service \nen charge de la police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine comme prescrit \u00e0 l'Article 7 .3\u00a0:\nNature D\u00e9tail\nD\u00e9chets \u00e9vacu\u00e9s hors boues \nissues du traitement des eaux \nus\u00e9es (refus de d\u00e9grillage, \nmati\u00e8res de dessablage, huiles \net graisses)\nNature, quantit\u00e9 des d\u00e9chets \u00e9vacu\u00e9s et leur(s) destination(s).\nBoues \u00e9vacu\u00e9es issues du \ntraitement des eaux us\u00e9es\nQuantit\u00e9 brute, quantit\u00e9 de mati\u00e8res s\u00e8ches, mesure de la qualit\u00e9 et  \ndestination(s).\n(1)  La  quantit\u00e9  brute  est  exprim\u00e9e  en  masse  et/ou  en  volume.\n(2) La quantit\u00e9 de mati\u00e8res s\u00e8ches est exprim\u00e9e en masse et  est  \nd\u00e9termin\u00e9e par des mesures de la siccit\u00e9 de la boue brute et des  \nquantit\u00e9s  de  boues  produites.\n(3) Quantit\u00e9 de boues produites par l'ensemble des files eau de la  \nstation,  avant  tout  traitement  et  hors  r\u00e9actifs.\n(4) Les informations relatives \u00e0 la destination premi\u00e8re des boues  \nsont  transmises  au  moment  de  leur  \u00e9vacuation.  Les  informations \nrelatives  \u00e0  la  destination  finale  des  boues  sont  transmises  pour  \nchaque ann\u00e9e civile et par destination.\nConsommation de r\u00e9actifs et \nd'\u00e9nergie\nQuantit\u00e9 de r\u00e9actifs consomm\u00e9s sur la file eau et sur la file boue\nConsommation d'\u00e9nergie\nRejets non-domestiques Toutes donn\u00e9es disponibles\nArticle 6.3\u00a0: Suivi du milieu r\u00e9cepteur\nLe ma\u00eetre d'ouvrage met en place un suivi de la qualit\u00e9 des eaux sur le ruisseau \u00ab \u00a0Le Pont Perrin\u00a0\u00bb sur \ndeux points de pr\u00e9l\u00e8vements\u00a0:\n\u2022 amont et aval du point de rejet.\nPoints\nCoordonn\u00e9es Lambert 93 des points de suivi \nmilieu\nX Y\nAmont rejet STEU \n(point SANDRE \nM1)\n361734 6831184\nAval rejet STEU \n(point SANDRE \nM2)\n361756 6831267\nLe ma\u00eetre d'ouvrage r\u00e9alise deux pr\u00e9l\u00e8vements ponctuels par an, dont un en corr\u00e9lation avec le suivi de \nl'autosurveillance de la station de traitement des eaux us\u00e9es. Un pr\u00e9l\u00e8vement est r\u00e9alis\u00e9 en juillet, ao\u00fbt, \nseptembre ou octobre et un autre est r\u00e9alis\u00e9 en dehors de cette p\u00e9riode.\n20/32\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-03-00018 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT PRESCRIPTIONS\nSP\u00c9CIFIQUES concernant la modification de la station de traitement des eaux us\u00e9es de TRANS-LA-FORET et l'exploitation du syst\u00e8me\nd'assainissement associ\u00e9 soumis \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'Environnement\n41\nLes param\u00e8tres mesur\u00e9s sont\u00a0: pH, temp\u00e9rature, conductivit\u00e9, O2 dissous, DBO5, DCO, MES, NTK, NO2, \nNO3, NH4 et Pt.\nCe suivi est mis en place \u00e0 la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nLes r\u00e9sultats sont transmis par fichier au format SANDRE sur l'outil internet VERS'EAU, \u00e0 la m\u00eame  \nfr\u00e9quence que les r\u00e9sultats d'autosurveillance du syst\u00e8me de traitement.\nLe p\u00e9titionnaire r\u00e9alise tous les 5\u00a0ans une analyse de ces donn\u00e9es de suivi du milieu en corr\u00e9lation avec  \nles  donn\u00e9es  d'autosurveillance.  Cette  analyse  est  transmise  au  service  police  de  l'eau.  En  cas  de \nd\u00e9gradation de la qualit\u00e9 de l'eau du cours d'eau par le rejet (d\u00e9classement de plus d'une classe de  \nqualit\u00e9), le p\u00e9titionnaire pourra proposer dans un premier temps un renforcement de la fr\u00e9quence  \nd'autosurveillance sur 5\u00a0ans. Si le d\u00e9classement est confirm\u00e9 apr\u00e8s 5 \u00a0ans de nouvelles analyses sur plus  \nde 50\u00a0% des bilans, le p\u00e9titionnaire proposera des solutions d'am\u00e9lioration du traitement du rejet ou un \nretour au milieu indirect (zone de rejet v\u00e9g\u00e9talis\u00e9).\nArticle 6.4\u00a0: Contr\u00f4le du dispositif d'autosurveillance\nDoivent \u00eatre tenus \u00e0 disposition du service de police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine et de l'agence \nde l'eau\u00a0:\n\u2022 un registre comportant l'ensemble des informations relatives \u00e0 l'autosurveillance du rejet\u00a0;\n\u2022 un cahier de vie  tenu par l'exploitant d\u00e9crivant de fa\u00e7on pr\u00e9cise son organisation interne, ses  \nm\u00e9thodes d'analyse et d'exploitation, les organismes ext\u00e9rieurs \u00e0 qui il confie tout ou partie de  \nla surveillance, la qualification des personnes associ\u00e9es \u00e0 ce dispositif. Ce cahier fait mention  \ndes r\u00e9f\u00e9rences normalis\u00e9es ou non. Le cahier de vie comportera \u00e9galement un synoptique du  \nsyst\u00e8me de traitement indiquant les points logiques, physiques et r\u00e9glementaires. Il int\u00e8gre les  \nmentions  associ\u00e9es  \u00e0  la  mise  en  \u0153uvre  du  format  informatique  d'\u00e9change  de  donn\u00e9es  \n\u00ab\u00a0SANDRE\u00a0\u00bb\u00a0: d\u00e9finition des points logiques et r\u00e9glementaires n\u00e9cessaires au param\u00e9trage de la  \nstation d'\u00e9puration. Ce cahier de vie est transmis au service en charge de la police de l'eau pour \nvalidation et \u00e0 l'Agence de l'eau, dans les trois mois qui suivent l'int\u00e9gration des deux lagunes  \ndans la fili\u00e8re de traitement et est r\u00e9guli\u00e8rement mis \u00e0 jour.\nLe service charg\u00e9 de la police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine s'assurera par des visites p\u00e9riodiques \nde la bonne repr\u00e9sentativit\u00e9 des donn\u00e9es fournies et de la pertinence du dispositif mis en place. Il  \nv\u00e9rifiera la qualit\u00e9 du dispositif de mesure, d'enregistrement des d\u00e9bits et des pr\u00e9l\u00e8vements sur une  \nbase annuelle. Pour ce faire, il pourra mandater un organisme ind\u00e9pendant choisi en accord avec  \nl'exploitant et sera alors destinataire des \u00e9l\u00e9ments techniques produits.\n21/32\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-03-00018 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT PRESCRIPTIONS\nSP\u00c9CIFIQUES concernant la modification de la station de traitement des eaux us\u00e9es de TRANS-LA-FORET et l'exploitation du syst\u00e8me\nd'assainissement associ\u00e9 soumis \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'Environnement\n42\nArticle 7\u00a0: INFORMATIONS ET TRANSMISSIONS OBLIGATOIRES\nArticle 7 .1\u00a0: Transmissions pr\u00e9alables\nArticle 7 .1.1\u00a0: P\u00e9riodes d'entretien\nLe service de police de l'eau de la DDTM d 'Ille-et-Vilaine doit \u00eatre inform\u00e9 au moins un \u00a0mois \u00e0 l'avance \ndes p\u00e9riodes d'entretien et de r\u00e9parations pr\u00e9visibles de l'installation et de la nature des op\u00e9rations  \nsusceptibles d'avoir un impact sur la qualit\u00e9 des eaux. Les caract\u00e9ristiques des d\u00e9versements (flux,  \ncharge) pendant cette p\u00e9riode et les mesures prises pour en r\u00e9duire l'impact sur le milieu r\u00e9cepteur  \ndevront lui \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es.\nLe service de police de l'eau de la DDTM d 'Ille-et-Vilaine peut, si n\u00e9cessaire, demander le report de ces  \nop\u00e9rations ou prescrire des mesures visant \u00e0 en r\u00e9duire les effets.\nArticle 7 .1.2\u00a0: Modification des installations\nTout projet de modification des installations, de leur mode d'utilisation ou de leur voisinage, de nature  \n\u00e0 entra\u00eener un changement notable de la situation existante, doit \u00eatre port\u00e9 avant sa r\u00e9alisation \u00e0 la  \nconnaissance du Pr\u00e9fet avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation.\nArticle 7 .2\u00a0: Transmissions imm\u00e9diates\nArticle 7 .2.1\u00a0: Incident grave \u2013 Accident\nTout incident grave ou accident de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1  \ndu Code de l'environnement doit \u00eatre signal\u00e9 imm\u00e9diatement et en temps r\u00e9el au service de police de  \nl'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine. Dans les quinze jours suivant l'incident, l'exploitant remet, au service  \nde police de l'eau de la DDTM d 'Ille-et-Vilaine, un rapport pr\u00e9cisant les causes et les circonstances de  \nl'accident ainsi que les mesures mises en \u0153uvre et envisag\u00e9es pour \u00e9viter son renouvellement.\nTout d\u00e9versement irr\u00e9gulier \u00e0 partir du r\u00e9seau de collecte, notamment des postes de rel\u00e8vement, doit  \n\u00eatre signal\u00e9 imm\u00e9diatement au service de police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine, avec les \u00e9l\u00e9ments \nd'information sur les dispositions prises pour en minimiser les impacts et les d\u00e9lais de d\u00e9pannage. Il est  \nen outre communiqu\u00e9 le lieu du d\u00e9versement et milieu naturel concern\u00e9.\nSans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le pr\u00e9fet, le ma\u00eetre d'ouvrage devra prendre ou faire  \nprendre toutes dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour  \n\u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence de  \nl'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.\nArticle 7 .2.2\u00a0: D  \u00e9passements des valeurs limites fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9  \nLes d\u00e9passements des seuils fix\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 doivent \u00eatre signal\u00e9s, d\u00e8s leur connaissance, au service  \npolice  de  l'eau  de  la  DDTM  d 'Ille-et-Vilaine,  accompagn\u00e9s  des  commentaires  sur  les  causes  des  \nd\u00e9passements constat\u00e9s ainsi que sur les actions correctives mises en \u0153uvre ou envisag\u00e9es.\nArticle 7 .3\u00a0: Transmissions mensuelles\n22/32\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-03-00018 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT PRESCRIPTIONS\nSP\u00c9CIFIQUES concernant la modification de la station de traitement des eaux us\u00e9es de TRANS-LA-FORET et l'exploitation du syst\u00e8me\nd'assainissement associ\u00e9 soumis \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'Environnement\n43\nLe ma\u00eetre d'ouvrage transmet par fichier au format SANDRE sur l'outil internet VERS'EAU, dans le  \ncourant  du  mois  N+1,  les  informations  et  r\u00e9sultats  d'autosurveillance  produits  durant  le  mois  N,  \nconform\u00e9ment aux prescriptions de l'article 19 de l'arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions g\u00e9n\u00e9rales.\nArticle 7 .4 : Transmissions annuelles\n1\u00b0)  le  programme  des  mesures  de  surveillance de  la  qualit\u00e9  des  effluents  pr\u00e9vu  pour  l'ann\u00e9e  \nsuivante est transmis avant le 1er d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant la mise en \u0153uvre de ce programme  \nau service police de l'eau pour accord pr\u00e9alable et \u00e0 l'agence de l'eau.\n2\u00b0) le bilan annuel des contr\u00f4les de fonctionnement du syst\u00e8me d'assainissement\nL'exploitant r\u00e9dige en d\u00e9but d'ann\u00e9e N+1 le bilan annuel des contr\u00f4les de fonctionnement du syst\u00e8me  \nd'assainissement effectu\u00e9s l'ann\u00e9e N, qu'il transmet au service charg\u00e9 de la police de l'eau de la DDTM  \nd'Ille-et-Vilaine et \u00e0 l'agence de l'eau concern\u00e9e avant le 1 er\n mars de l'ann\u00e9e N+1. Ce bilan annuel doit  \ncomporter\u00a0:\nA) un bilan du fonctionnement de la station d'\u00e9puration qui comprend une synth\u00e8se des \u00e9l\u00e9ments \ntransmis  mensuellement  prescrits  \u00e0  l' Article  6.2 et  les  observations  compl\u00e9mentaires  de  \nl'exploitant\u00a0;\nB) la synth\u00e8se annuelle d'autosurveillance du syst\u00e8me de collecte prescrite \u00e0 l'Article 6.1\u00a0;\nC) une synth\u00e8se de la surveillance du milieu naturel prescrit \u00e0 l'Article 6.3\u00a0;\nD) un  rapport,  justifiant  la  qualit\u00e9  et  la  fiabilit\u00e9  de  la  surveillance  mise  en  place  fond\u00e9e  \nnotamment sur un calibrage avec un laboratoire agr\u00e9\u00e9 et la v\u00e9rification de l'ensemble des  \nop\u00e9rations  (pr\u00e9l\u00e8vement,  transport,  stockage  des  \u00e9chantillons,  mesures  analytiques  et  \nexploitations).\n23/32\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-03-00018 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT PRESCRIPTIONS\nSP\u00c9CIFIQUES concernant la modification de la station de traitement des eaux us\u00e9es de TRANS-LA-FORET et l'exploitation du syst\u00e8me\nd'assainissement associ\u00e9 soumis \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'Environnement\n44\nTitre III\u00a0: DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle 8\u00a0: D\u00c9LAI D'EX\u00c9CUTION DES TRAVAUX\nLes travaux li\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9gration des deux lagunes dans la fili\u00e8re de traitement devront \u00eatre termin\u00e9s au 31 \nd\u00e9cembre 2026.\nArticle 9\u00a0: R\u00c9CAPITULATIF   DES \u00c9CH\u00c9ANCES  \nArticle \nconcern\u00e9 Nature des prescriptions Date limite de mise en \u0153uvre\nArticle 3.3 Proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception des r\u00e9seaux et les  \nr\u00e9sultats des essais de r\u00e9ception\nTrois\u00a0mois suivant r\u00e9ception = mise \u00e0  \ndisposition sur demande\nArticle 4.2 Prescriptions sur le rejet Requises \u00e0 la date de notification du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nArticle 2.3 Diagnostic p\u00e9riodique 31 / 12 / 2034 puis tous les 10\u00a0ans\nArticle 2.4 Analyse du risque de d\u00e9faillance\nTrois  mois  apr\u00e8s  l'int\u00e9gration  des  \ndeux  lagunes  dans  la  fili\u00e8re  de  \ntraitement des eaux\nArticle 3.5 Travaux  sur  les  r\u00e9seaux  de  collecte  pour  \nr\u00e9duire les intrusions d'eaux parasites\nSuivant le programme de travaux en  \nannexe 1\nArticle 6.3\u00a0 Suivi du milieu r\u00e9cepteur\nRequis  \u00e0  la  date  de  notification  du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nBilan tous les 5\u00a0ans\nArticle 6.4 Cahier de vie\nTrois  mois  apr\u00e8s  l'int\u00e9gration  des  \ndeux  lagunes  dans  la  fili\u00e8re  de  \ntraitement des eaux\nArticle 8 D\u00e9lai d'ex\u00e9cution des travaux 31/12/2026\nArticle 10\u00a0: DROITS DES TIERS\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 11\u00a0: AUTRES R\u00c9GLEMENTATIONS\nLa pr\u00e9sente d\u00e9claration ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir  \nles autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 12\u00a0: SANCTIONS\nToute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 rel\u00e8ve des mesures et sanctions administratives  \npr\u00e9vues aux articles L.171-6 \u00e0 L.171-12 du Code de l'environnement et des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues aux \narticles L.173-1 \u00e0 L.173-12 et R.173-1 \u00e0 R.173-4 de ce code.\n24/32\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-03-00018 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT PRESCRIPTIONS\nSP\u00c9CIFIQUES concernant la modification de la station de traitement des eaux us\u00e9es de TRANS-LA-FORET et l'exploitation du syst\u00e8me\nd'assainissement associ\u00e9 soumis \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'Environnement\n45\nArticle 13\u00a0: PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au syndicat intercommunal des eaux de LANDAL.\nEn application de l'article R.214-37 du Code de l'environnement\u00a0:\n\u2013\u00a0Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de TRANS-LA-FORET pendant une dur\u00e9e minimale  \nd'un mois. Un proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du maire.\n\u2013\u00a0Une copie de cet arr\u00eat\u00e9 est transmise \u00e0 Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE du bassin du  \nCouesnon pour information.\n\u2013\u00a0Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site Internet de la Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, pendant une dur\u00e9e  \nminimale de six mois.\nArticle 14\u00a0: VOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nCette d\u00e9cision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement  \ncomp\u00e9tent, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement, par les tiers dans un d\u00e9lai  \nde deux mois \u00e0 compter du premier jour de sa publication ou de son affichage \u00e0 la mairie, et par le  \nd\u00e9clarant dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nLe  tribunal  administratif  de  Rennes  peut  \u00eatre  saisi  en  utilisant  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \naccessible par le site https://www.telerecours.fr.\nCette d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux \nmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus.\nArticle 15\u00a0: EX\u00c9CUTION\nLe Pr\u00e9sident du syndicat intercommunal des eaux de LANDAL en tant qu'ex\u00e9cutant,\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine,\nLe chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 d'Ille-et-Vilaine,\nsont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Rennes, le 3 juin 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle Directeur d\u00e9partemental des Territoires et \nde la Mer et par subd\u00e9l\u00e9gation\nSign\u00e9\nLe chef du service eau et biodoversit\u00e9\nBenoit ARCHAMBAULT\n25/32\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-03-00018 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT PRESCRIPTIONS\nSP\u00c9CIFIQUES concernant la modification de la station de traitement des eaux us\u00e9es de TRANS-LA-FORET et l'exploitation du syst\u00e8me\nd'assainissement associ\u00e9 soumis \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'Environnement\n46\nVanne de by-passdes lagunesRaccordement sur la conduitede sortie deuxi\u00e8me \u00e9tage Canal de comptagesortie filtres\nLAP\n\u2014\u2014 oe - a\" |>  TT 7  \u2014 Fe 72,86__ se *. _ Vers le premier bassin\u2014\u2014\u2014\u2014 === = \u2014\u2014= ===: 7, \u00a5 = de lagunage (Fe 72,71)\u2014\u2014#\"  gym \u00e0CE >- \u2014 - =;{ Zyf > | x | Vers le canal de comptageL_Fe 72,69 | sortie filtres (Fe 72.21)Fe 72,41\noe (Se) SRE HE) (st) aD ||a  ee | \\ | / } / j/ | / jFN =] fy / gew % = |. : L. = { 4 \u00e0 \u00a2 | \u00a5 Bone,\nSa en be,\nAnnexe n\u00b01\u00a0: dispositif de raccordement des filtres plant\u00e9s de roseaux aux lagunes\nD\u00e9tail regard de raccordement\nFonctionnement normal\n26/32\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-03-00018 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT PRESCRIPTIONS\nSP\u00c9CIFIQUES concernant la modification de la station de traitement des eaux us\u00e9es de TRANS-LA-FORET et l'exploitation du syst\u00e8me\nd'assainissement associ\u00e9 soumis \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'Environnement\n47\naie=== >;\nutPos\nAnnexe n\u00b01\u00a0: dispositif de raccordement des filtres plant\u00e9s de roseaux aux lagunes (suite)\nFonctionnement by-pass des lagunes\n27/32\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-03-00018 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT PRESCRIPTIONS\nSP\u00c9CIFIQUES concernant la modification de la station de traitement des eaux us\u00e9es de TRANS-LA-FORET et l'exploitation du syst\u00e8me\nd'assainissement associ\u00e9 soumis \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'Environnement\n48\nInf tration jonctioncallecteur regard\nBeite de branchormenAreprendte }\n{\n|| 4<< Aae\nim|Te\nAnnexe n\u00b02\u00a0: programme pr\u00e9visionnel d'investissement sur le syst\u00e8me d'assainissement \nde TRANS-LA-FORET\nCat\u00e9gorie Programme de travaux Date pr\u00e9visionnelle de \ntravaux\nR\u00e9seau de collecte V\u00e9rification de la conformit\u00e9 du \nraccordement des grilles de pluvial \npubliques\n2025\nR\u00e9seau de collecte Travaux de r\u00e9habilitation des r\u00e9seaux de \ncollecte sur les secteurs\u00a0:\n- rue de Villecartier \u2013 secteur amont\n- rue de Villecartier \u2013 secteur aval\n- RD n\u00b0 155\n- rue de l'Equimac\n2026\nBranchements Contr\u00f4les de branchements \u2013 objectif de \n35 logements par an sur 10 ans\nDe 2026 \u00e0 2035 \nD\u00e9tail des travaux de r\u00e9habilitation des r\u00e9seaux de collecte sur les secteurs  \u00a0  :  \n\u2022 rue de Villecartier \u2013 secteur amont\n- la bo\u00eete de branchement du n\u00b0 1 est enti\u00e8rement d\u00e9pos\u00e9e et remise \u00e0 neuf avec le raccordement de la \ncanalisation actuellement dans la chemin\u00e9e, en amont de la bo\u00eete\n- le collecteur existant est r\u00e9habilit\u00e9 par un gainage structurant\n- les quatre tampons sont remplac\u00e9s par des tampons fonte articul\u00e9s trafic intense\n- les branchements sont r\u00e9habilit\u00e9s par gainage\n28/32\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-03-00018 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT PRESCRIPTIONS\nSP\u00c9CIFIQUES concernant la modification de la station de traitement des eaux us\u00e9es de TRANS-LA-FORET et l'exploitation du syst\u00e8me\nd'assainissement associ\u00e9 soumis \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'Environnement\n49\nTampon de sels)Troncon Regard a regard \u00e0 Boite de Gainage collecteur/ GainageS r\u00e9habiliter es BR \u00e0 poser 9200 branchement | branchementchanger Top hat4-3 0 2 1 53,2 6 46\n4-5 0 1 0 38,2 4 24\n5-6 0 1 0 44,2 3 41\nRU8 1 0 0 0 0 0\nCT\n- le regard RU 8 sur la rue de la Mairie est r\u00e9habilit\u00e9\nD\u00e9tail des travaux \u00e0 r\u00e9aliser\n\u2022 rue de Villecartier \u2013 secteur aval\n29/32\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-03-00018 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT PRESCRIPTIONS\nSP\u00c9CIFIQUES concernant la modification de la station de traitement des eaux us\u00e9es de TRANS-LA-FORET et l'exploitation du syst\u00e8me\nd'assainissement associ\u00e9 soumis \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'Environnement\n50\nTampon de LiaisonTroncon Regard a regard \u00e0 Boite de Gainage collecteur/ Gainage\u00a2 r\u00e9habiliter ice er BR a poser @200 branchement | branchement8 Top hat13-14 0 1 0 29,2 1 6\n12-13 0 0 0 9 0 0\n15-12 0 0 0 69,6 6 50\n16-15 0 0 0 62,6 4 22\n16-17 0 1 0 30,8 0 0\n- le tampon recouvert est mis \u00e0 la cote de voirie et remplac\u00e9 par un tampon articul\u00e9\n- le tampon ajour\u00e9 est remplac\u00e9 par un tampon plein\n- le collecteur existant est r\u00e9habilit\u00e9 par un gainage structurant\n- les branchements sont r\u00e9habilit\u00e9s par gainage\nD\u00e9tail des travaux \u00e0 r\u00e9aliser\n\u2022 RD n\u00b0 155\n- la casse la plus importante sur le collecteur est r\u00e9par\u00e9e par terrassement et par remplacement par \nune canalisation en PVC avec manchons multimat\u00e9riaux\n- le collecteur existant est r\u00e9habilit\u00e9 par un gainage structurant\n30/32\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-03-00018 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT PRESCRIPTIONS\nSP\u00c9CIFIQUES concernant la modification de la station de traitement des eaux us\u00e9es de TRANS-LA-FORET et l'exploitation du syst\u00e8me\nd'assainissement associ\u00e9 soumis \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'Environnement\n51\nLiaisonD Regard \u00e0 Due de Manchette | Gainage | collecteur/ Gainage$ r\u00e9habiliter ra er a poser @200 branchement | branchemente Top hat22-21 0 0 1 86,5 0 0\n22-23 0 0 0 49,5 0 0\n23-24 0 0 1 49,7 1 0\n24-25 0 0 0 14,3 0 0\n25-26 0 0 0 12,2 0 0\n27-26 0 0 0 24,1 0 0\n27-28 0 0 0 18,5 0 0\nD\u00e9tail des travaux \u00e0 r\u00e9aliser\n\u2022 rue de l'Equimac\n31/32\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-03-00018 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT PRESCRIPTIONS\nSP\u00c9CIFIQUES concernant la modification de la station de traitement des eaux us\u00e9es de TRANS-LA-FORET et l'exploitation du syst\u00e8me\nd'assainissement associ\u00e9 soumis \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'Environnement\n52\nTampon de LiaisonTroncon Regard \u00e0 regard \u00e0 Boite de Gainage collecteur/ Gainage$ r\u00e9habiliter thon er BR \u00e0 poser 9200 branchement | branchement8 Top hat2-1 0 0 0 60,8 2 12\n2-3 1 1 0 89,3 4 16\n4-3 0 1 0 10,2 0 0\n4-5 0 0 0 23,3 2 18\n4-6 1 1 0 67,3 1 3\n6-7 0 1 0 82,3 2 12\n- les tampons des regards 3, 4, 6 et 7 sont remplac\u00e9s par un tampon articul\u00e9\n- les regards 3 et 6 sont r\u00e9habilit\u00e9s\n- le collecteur existant est r\u00e9habilit\u00e9 par un gainage structurant\n- les branchements sont r\u00e9habilit\u00e9s par gainage\nD\u00e9tail des travaux \u00e0 r\u00e9aliser\n32/32\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-03-00018 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT PRESCRIPTIONS\nSP\u00c9CIFIQUES concernant la modification de la station de traitement des eaux us\u00e9es de TRANS-LA-FORET et l'exploitation du syst\u00e8me\nd'assainissement associ\u00e9 soumis \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'Environnement\n53\nDirection interd\u00e9partementale des routes Ouest\n35-2026-06-09-00002\nARR\u00caT\u00c9 portant organisation de la direction\ninterd\u00e9partementale des routes Ouest \nDirection interd\u00e9partementale des routes Ouest - 35-2026-06-09-00002 - ARR\u00caT\u00c9 portant organisation de la direction\ninterd\u00e9partementale des routes Ouest 54\nEs Direction interd\u00e9partementalePREFET des routes OuestD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEportant organisation de la direction interd\u00e9partementale des routes OuestLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouestpr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine,pr\u00e9fet coordonnateur des itin\u00e9raires routiers\nVu la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales, notamment sonarticle 18 ; .Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a |' Organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1499 du 5 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 la consistance du r\u00e9seau routier national ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-304 du 16 mars 2006 portant cr\u00e9ation et organisation des directionsinterd\u00e9partementales des routes, modifi\u00e9 en dernier lieu par le d\u00e9cret n\u00b0 2013-1181 du17 d\u00e9cembre 2013 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 mai 2006 portant constitution des directions interd\u00e9partementales des routes ;Vu le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionBretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 juin 2009 nommant M. Fr\u00e9d\u00e9ric LECHELON, directeur interd\u00e9partementaldes routes Ouest ;Vu l'avis du comit\u00e9 social d'administration des 25 mars et 28 mai 2026 de la DIR Ouest ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Missions et organisation des servicesLa direction interd\u00e9partementale des routes Ouest (DIR Ouest) est organis\u00e9e ainsi qu'il suit :Le directeur interd\u00e9partemental des routes Ouest est assist\u00e9 du directeur adjoint, directeur desdistricts.\nEl \nPR\u00c9FET \nD'ILLE- \nET-VILAINE\nLibert\u00e9 \n\u00c9galit\u00e9 \nFraternit\u00e9\nDirection interd\u00e9partementale \ndes routes Ouest\nARR\u00caT\u00c9 \nportant organisation de la direction interd\u00e9partementale des routes Ouest\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, \npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest \npr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine,\npr\u00e9fet coordonnateur des itin\u00e9raires routiers\nVu la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales, notamment son \narticle 18;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1499 du 5 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 la consistance du r\u00e9seau routier national ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-304 du 16 mars 2006 portant cr\u00e9ation et organisation des directions \ninterd\u00e9partementales des routes, modifi\u00e9 en dernier lieu par le d\u00e9cret n\u00b0 2013-1181 du \n17 d\u00e9cembre 2013 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 mai 2006 portant constitution des directions interd\u00e9partementales des routes ;\nVu le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion \nBretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 juin 2009 nommant M. Fr\u00e9d\u00e9ric LECHELON, directeur interd\u00e9partemental \ndes routes Ouest ;\nVu l'avis du comit\u00e9 social d'administration des 25 mars et 28 mai 2026 de la DIR Ouest ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Missions et organisation des services\nLa direction interd\u00e9partementale des routes Ouest (DIR Ouest) est organis\u00e9e ainsi qu'il suit :\nLe directeur interd\u00e9partemental des routes Ouest est assist\u00e9 du directeur adjoint, directeur des \ndistricts.\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Ouest\n10 Rue Maurice Fabre - CS 63108 35031 Rennes cedex\nDirection interd\u00e9partementale des routes Ouest - 35-2026-06-09-00002 - ARR\u00caT\u00c9 portant organisation de la direction\ninterd\u00e9partementale des routes Ouest 55\nRel\u00e9vent directement du directeur ou en son absence du directeur adjoint les services suivants :1-le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 la modernisation, l'aide aux agents et au pilotage des services (SGMAAPS),- le service entretien et modernisation du r\u00e9seau (SEM),3 -le service mobilit\u00e9 trafic (SMT),- le service ing\u00e9nierie routi\u00e8re (SIR),\u2014 la mission juridique.Rel\u00e9vent du directeur adjoint, directeur des districts, sous l'autorit\u00e9 du directeur, les services suivants :\u2014le district de Rennes, .\u2014le district de Nantes,\u2014le district de Vannes,- le district de Brest,\u2014le district de Saint-Brieuc.A - Services relevant directement du directeur1- Le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 la modernisation, l'aide aux agents et au pilotage des services (SGMAAPS)est charg\u00e9 des missions suivantes :\u2014 assister la direction dans le pilotage strat\u00e9gique et op\u00e9rationnel de la DIR Ouest et les d\u00e9marches dechangement,\u2014 piloter et animer la politique de communication interne, externe et de relation aux Usagers,- concevoir les outils et mettre en \u0153uvre les actions de communication, d'information, d'\u00e9coute et derecueil des attentes des b\u00e9n\u00e9ficiaires, |\u2014 organiser les relations avec les m\u00e9dias et les services communication des pr\u00e9fectures,\u2014 animer la politique de d\u00e9veloppement durable de la DIR Ouest, assister les services et les districtsdans sa mise en \u0153uvre et initier des actions novatrices en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 soci\u00e9tale (voletachats durables notamment),- organiser la veille prospective territoriale et strat\u00e9gique, assister les services et les districts dans leurcontribution au d\u00e9veloppement local, faciliter le d\u00e9veloppement de l'innovation et des partenariats,\u2014 g\u00e9rer le dialogue social et contribuer \u00e0 l'organisation et au fonctionnement des instances (CSA,formation sp\u00e9cialis\u00e9e SSCT, CAP locales, CLAS, CLF),\u2014 piloter et animer la mise en \u0153uvre des politiques de gestion des ressources humaines,\u2014 conduire la politique de formation et du d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences,\u2014 piloter et animer la mise en \u0153uvre des politiques de pr\u00e9vention, d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 etd'organisation du travail,\u2014 piloter les actions m\u00e9dico-sociales en lien avec les acteurs de la m\u00e9decine de pr\u00e9vention, de l'actionsociale et la DREAL Bretagne,- piloter et animer la politique immobili\u00e8re,- piloter et animer la politique de convergence et de s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes d'information, y comprisdes syst\u00e8mes d'information g\u00e9ographique,\u2014 \u00e9laborer et piloter les programmes d'acquisition de mat\u00e9riels et d'\u00e9quipements, prescrire la politiquede gestion des v\u00e9hicules de liaison,\u2014 piloter et animer la politique de maintenance des mat\u00e9riels et des outils de radiocommunication,\u2014 g\u00e9rer les budgets d\u00e9di\u00e9s au fonctionnement et \u00e0 l'action sociale, \u00e0 l'acquisition eta la maintenancedes mat\u00e9riels,- dans le domaine budg\u00e9taire et comptable: piloter la fonction d'ensemblier budg\u00e9taire etfinancier, mettre en \u0153uvre la modernisation de la fonction financi\u00e8re de l'\u00c9tat, porter les politiquestransverses et r\u00e9aliser des dossiers sp\u00e9cifiques, r\u00e9aliser le contr\u00f4le interne comptable, assurer lesinterfaces avec la DREAL Bretagne et la DRFIP35.\n. 27\nRel\u00e8vent directement du directeur ou en son absence du directeur adjoint les services suivants :\n1 - le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 la modernisation, l'aide aux agents et au pilotage des services (SGMAAPS),\n2 - le service entretien et modernisation du r\u00e9seau (SEM),\n3 - le service mobilit\u00e9 trafic (SMT),\n4 - le service ing\u00e9nierie routi\u00e8re (SIR),\n5 - la mission juridique.\nRel\u00e8vent du directeur adjoint, directeur des districts, sous l'autorit\u00e9 du directeur, les services suivants :\n- le district de Rennes,\n- le district de Nantes,\n- le district de Vannes,\n- le district de Brest,\n- le district de Saint-Brieuc.\nA - Services relevant directement du directeur\n1- Le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 la modernisation, l'aide aux agents et au pilotage des services (SGMAAPS) \nest charg\u00e9 des missions suivantes :\n- assister la direction dans le pilotage strat\u00e9gique et op\u00e9rationnel de la DIR Ouest et les d\u00e9marches de \nchangement,\n- piloter et animer la politique de communication interne, externe et de relation aux usagers,\n- concevoir les outils et mettre en oeuvre les actions de communication, d'information, d'\u00e9coute et de \nrecueil des attentes des b\u00e9n\u00e9ficiaires,\n- organiser les relations avec les m\u00e9dias et les services communication des pr\u00e9fectures,\n- animer la politique de d\u00e9veloppement durable de la DIR Ouest, assister les services et les districts \ndans sa mise en \u0153uvre et initier des actions novatrices en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 soci\u00e9tale (volet \nachats durables notamment),\n- organiser la veille prospective territoriale et strat\u00e9gique, assister les services et les districts dans leur \ncontribution au d\u00e9veloppement local, faciliter le d\u00e9veloppement de l'innovation et des partenariats,\n- g\u00e9rer le dialogue social et contribuer \u00e0 l'organisation et au fonctionnement des instances (CSA, \nformation sp\u00e9cialis\u00e9e SSCT, CAP locales, CLAS, CLF),\n- piloter et animer la mise en \u0153uvre des politiques de gestion des ressources humaines,\n- conduire la politique de formation et du d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences,\n- piloter et animer la mise en \u0153uvre des politiques de pr\u00e9vention, d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 et \nd'organisation du travail,\n- piloter les actions m\u00e9dico-sociales en lien avec les acteurs de la m\u00e9decine de pr\u00e9vention, de l'action \nsociale et la DREAL Bretagne,\n- piloter et animer la politique immobili\u00e8re,\n- piloter et animer la politique de convergence et de s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes d'information, y compris \ndes syst\u00e8mes d'information g\u00e9ographique,\n- \u00e9laborer et piloter les programmes d'acquisition de mat\u00e9riels et d'\u00e9quipements, prescrire la politique \nde gestion des v\u00e9hicules de liaison,\n- piloter et animer la politique de maintenance des mat\u00e9riels et des outils de radiocommunication,\n- g\u00e9rer les budgets d\u00e9di\u00e9s au fonctionnement et \u00e0 l'action sociale, \u00e0 l'acquisition et \u00e0 la maintenance \ndes mat\u00e9riels,\n- dans le domaine budg\u00e9taire et comptable : piloter la fonction d'ensemblier budg\u00e9taire et \nfinancier, mettre en \u0153uvre la modernisation de la fonction financi\u00e8re de l'\u00c9tat, porter les politiques \ntransverses et r\u00e9aliser des dossiers sp\u00e9cifiques, r\u00e9aliser le contr\u00f4le interne comptable, assurer les \ninterfaces avec la DREAL Bretagne et la DRFIP35.\n2/7\nDirection interd\u00e9partementale des routes Ouest - 35-2026-06-09-00002 - ARR\u00caT\u00c9 portant organisation de la direction\ninterd\u00e9partementale des routes Ouest 56\nIl comprend :\u2014 une cheffe de service, des adjoints et des assistantes,\u2014 une mission d\u00e9veloppement durable et territoires (MDDT),- Une mission communication animation et relations ext\u00e9rieures (MCARE),\u2014 un p\u00f4le gestion des ressources humaines (PGRH),- un p\u00f4le hygi\u00e8ne et s\u00e9curit\u00e9 (PHS) avec des antennes a Rennes, Saint-Th\u00e9gonnec, la S\u00e9guini\u00e9re etPlo\u00e9rmel,- un p\u00f4le des syst\u00e8mes d'information (PSI), celui-ci comprenant une mission information g\u00e9ographique(MIG),\u2014 Un p\u00f4le fonctionnement immobilier comptabilit\u00e9 (PFIC), celui-ci comprenant un bureau comptable,- un p\u00f4le achat et maintenance des mat\u00e9riels (PAMM) bas\u00e9 a Rennes avec une antenne \u00e0 Laval,comprenant cinq points-services charg\u00e9s de l'entretien des mat\u00e9riels localis\u00e9s \u00e0 Nantes, Vannes, Brest,Saint-Brieuc et Rennes avec une antenne \u00e0 Laval,- une mission gestion budg\u00e9taire (MGB),\u2014 Une mission comp\u00e9tences et formation (MCF).Une partie de ces missions s'appuie sur le service AGIR (administration g\u00e9n\u00e9rale interne et r\u00e9gionale) dela DREAL Bretagne charg\u00e9 de la mise en \u0153uvre des actions et prestations.2 \u2014 Le service entretien et modernisation du r\u00e9seau (SEM) est charg\u00e9 des missions suivantes :- \u00e9laborer et porter les politiques de gestion et d'entretien du patrimoine routier (chauss\u00e9es, ouvrages,\u00e9quipements, aires),- \u00e9laborer et porter les politiques de gestion durable du patrimoine et des d\u00e9pendances, dans unobjectif de d\u00e9carbonation des transports et des travaux et d'am\u00e9lioration de l'insertion du r\u00e9seau dansson environnement (continuit\u00e9s \u00e9cologiques, \u00e9missions sonores, protection de la ressource en eau,etc...),- conduire les op\u00e9rations d'entretien, de r\u00e9paration et de r\u00e9novation du patrimoine routier, \u00e9laborer etsuivre la programmation de ces travaux,- assurer la ma\u00eetrise d'ouvrage des op\u00e9rations de modernisation du r\u00e9seau routier national,- piloter des \u00e9tudes g\u00e9n\u00e9rales sur le r\u00e9seau, dans le domaine du patrimoine, de l'environnement et dela s\u00e9curit\u00e9,\u2014 g\u00e9rer le budget de la DIR Ouest pour la partie relevant de l'entretien du patrimoine routier et lebudget des op\u00e9rations de modernisation et des CPER Bretagne et Pays de la Loire confi\u00e9es \u00e0 la DIROuest,\u2014 piloter la gestion administrative du domaine, y compris le suivi des contrats de concession,- conduire les proc\u00e9dures de concession ou d'AOT relatives aux aires de service, aux installations derecharge pour v\u00e9hicules \u00e9lectriques (IRVE) et aux installations d'\u00e9nergies renouvelables, am\u00e9nag\u00e9es surle domaine routier,- prescrire la politique de gestion des mat\u00e9riels pour l'entretien routier,- conduire les d\u00e9marches relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'infrastructure et assurer la ma\u00eetrise d'ouvrage desop\u00e9rations de s\u00e9curit\u00e9,- \u00e9mettre des avis sur les projets routiers en phase d'\u00e9tudes et avant les mises en service, portant sur las\u00e9curit\u00e9, l'entretien et l'exploitation ult\u00e9rieures,- \u00e9laborer et porter les doctrines en mati\u00e8re de signalisation et de dispositifs de s\u00e9curit\u00e9.Il comprend :\u2014 un chef de service et deux adjoints,- Une mission administrative et de gestion (MAG),\n3/7\nIl comprend :\n- une cheffe de service, des adjoints et des assistantes,\n- une mission d\u00e9veloppement durable et territoires (MDDT),\n- une mission communication animation et relations ext\u00e9rieures (MCARE),\n- un p\u00f4le gestion des ressources humaines (PGRH),\n- un p\u00f4le hygi\u00e8ne et s\u00e9curit\u00e9 (PHS) avec des antennes \u00e0 Rennes, Saint-Th\u00e9gonnec, la S\u00e9guini\u00e8re et \nPlo\u00ebrmel,\n- un p\u00f4le des syst\u00e8mes d'information (PSI), celui-ci comprenant une mission information g\u00e9ographique \n(MIG),\n- un p\u00f4le fonctionnement immobilier comptabilit\u00e9 (PFIC), celui-ci comprenant un bureau comptable,\n- un p\u00f4le achat et maintenance des mat\u00e9riels (PAMM) bas\u00e9 \u00e0 Rennes avec une antenne \u00e0 Laval, \ncomprenant cinq points-services charg\u00e9s de l'entretien des mat\u00e9riels localis\u00e9s \u00e0 Nantes, Vannes, Brest, \nSaint-Brieuc et Rennes avec une antenne \u00e0 Laval,\n- une mission gestion budg\u00e9taire (MGB),\n- une mission comp\u00e9tences et formation (MCF).\nUne partie de ces missions s'appuie sur le service AGIR (administration g\u00e9n\u00e9rale interne et r\u00e9gionale) de \nla DREAL Bretagne charg\u00e9 de la mise en oeuvre des actions et prestations.\n2 - Le service entretien et modernisation du r\u00e9seau (SEM) est charg\u00e9 des missions suivantes :\n- \u00e9laborer et porter les politiques de gestion et d'entretien du patrimoine routier (chauss\u00e9es, ouvrages, \n\u00e9quipements, aires),\n- \u00e9laborer et porter les politiques de gestion durable du patrimoine et des d\u00e9pendances, dans un \nobjectif de d\u00e9carbonation des transports et des travaux et d'am\u00e9lioration de l'insertion du r\u00e9seau dans \nson environnement (continuit\u00e9s \u00e9cologiques, \u00e9missions sonores, protection de la ressource en eau, \netc...),\n- conduire les op\u00e9rations d'entretien, de r\u00e9paration et de r\u00e9novation du patrimoine routier, \u00e9laborer et \nsuivre la programmation de ces travaux,\n- assurer la ma\u00eetrise d'ouvrage des op\u00e9rations de modernisation du r\u00e9seau routier national,\n- piloter des \u00e9tudes g\u00e9n\u00e9rales sur le r\u00e9seau, dans le domaine du patrimoine, de l'environnement et de \nla s\u00e9curit\u00e9,\n- g\u00e9rer le budget de la DIR Ouest pour la partie relevant de l'entretien du patrimoine routier et le \nbudget des op\u00e9rations de modernisation et des CPER Bretagne et Pays de la Loire confi\u00e9es \u00e0 la DIR \nOuest,\n- piloter la gestion administrative du domaine, y compris le suivi des contrats de concession,\n- conduire les proc\u00e9dures de concession ou d'AOT relatives aux aires de service, aux installations de \nrecharge pour v\u00e9hicules \u00e9lectriques (IRVE) et aux installations d'\u00e9nergies renouvelables, am\u00e9nag\u00e9es sur \nle domaine routier,\n- prescrire la politique de gestion des mat\u00e9riels pour l'entretien routier,\n- conduire les d\u00e9marches relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'infrastructure et assurer la ma\u00eetrise d'ouvrage des \nop\u00e9rations de s\u00e9curit\u00e9,\n- \u00e9mettre des avis sur les projets routiers en phase d'\u00e9tudes et avant les mises en service, portant sur la \ns\u00e9curit\u00e9, l'entretien et l'exploitation ult\u00e9rieures,\n- \u00e9laborer et porter les doctrines en mati\u00e8re de signalisation et de dispositifs de s\u00e9curit\u00e9.\nIl comprend :\n- un chef de service et deux adjoints,\n- une mission administrative et de gestion (MAG),\n3/7\nDirection interd\u00e9partementale des routes Ouest - 35-2026-06-09-00002 - ARR\u00caT\u00c9 portant organisation de la direction\ninterd\u00e9partementale des routes Ouest 57\n\u2014 Une mission de s\u00e9curit\u00e9 des infrastructures (MSI),\u2014 un p\u00f4le chauss\u00e9es et \u00e9quipements (PCE), comprenant un bureau de gestion des \u00e9quipements (BGE),\u2014 Un p\u00f4le patrimoine et environnement (PPE),- un p\u00f4le modernisation des itin\u00e9raires (PMI),\u2014 Un p\u00f4le de gestion des ouvrages d'art (PGOA),\u2014 une mission des op\u00e9rations d'ouvrages (M20).L'ensemble du SEM est bas\u00e9 \u00e0 Rennes au si\u00e8ge de la DIRO, \u00e0 l'exception d'antennes situ\u00e9es sur d'autressites de la DIRO \u00e0 :- Saint-Herblain (44),- Vannes (56),\u2014 Guipavas (29),\u2014 Pl\u00e9rin (22).3 - Le service mobilit\u00e9 trafic (SMT) est charg\u00e9 des missions suivantes :- d\u00e9velopper les strat\u00e9gies de services aux usagers, favorisant l'innovation et les nouveaux types demobilit\u00e9,- d\u00e9velopper la connaissance du fonctionnement du r\u00e9seau routier, en termes d'observatoire du traficroutier et d'usages,\u2014 piloter et animer les politiques de gestion du trafic, d'information et de service \u00e0 l'usager associ\u00e9s surl'ensemble du territoire,\u2014 pr\u00e9parer et coordonner la gestion de crise \u00e0 l'\u00e9chelle de la DIR Ouest,\u2014 piloter et animer les politiques d'exploitation du r\u00e9seau par les agents de la DIR Ouest: politiqued'exploitation, politique de s\u00e9curit\u00e9 des interventions, politique de viabilit\u00e9 hivernale, politiqued'investissement et de gestion du mat\u00e9riel d'exploitation,\u2014 piloter la conception et la r\u00e9alisation de projets d'optimisation du trafic routier,\u2014 assurer l'administration et la maintenance des \u00e9quipements, des syst\u00e8mes et des r\u00e9seaux n\u00e9cessaires\u00e0 la gestion du trafic,\u2014 surveiller le trafic, coordonner les chantiers et les \u00e9v\u00e9nements pour minimiser la g\u00eane \u00e0 l'usager etinformer les usagers des conditions de trafic en temps r\u00e9el, \u00e0 l'\u00e9chelle de la DIR Ouest,\u2014 \u00e0 l'\u00e9chelle de la DIR de zone de d\u00e9fense Ouest, sur l'ensemble du r\u00e9seau routier national : assurer lacoordination des chantiers pour limiter la g\u00eane \u00e0 l'usager, la coordination de l'information routi\u00e8re versles Usagers, assurer la veille continue du trafic et l'appui technique au Pr\u00e9fet pour la gestion de criserouti\u00e8re.Il comprend :- un chef de service, des adjoints et une assistante,\u2014 Une mission observatoire du trafic et des usages (MOTU), bas\u00e9e \u00e0 Rennes,- une mission politique d'exploitation et exp\u00e9rimentations (MP2E) bas\u00e9e \u00e0 Rennes et \u00e0 Nantes,- Un p\u00f4le optimisation du trafic et des syst\u00e8mes informatiques (POTSI), bas\u00e9 \u00e0 Rennes et \u00e0Saint-Herblain,- un p\u00f4le administration r\u00e9seaux maintenance \u00e9quipements (PARME), bas\u00e9 a Rennes (35), \u00e0 Nantes(44), |\u2014 une mission information routi\u00e8re et coordination zonales (MIRCZ) bas\u00e9e a Rennes,- Un p\u00f4le circulation et information routi\u00e8res (PCIR) comprenant les centres d'ing\u00e9nierie et de gestiondu trafic (CIGT) de Rennes, Nantes et du Triskell, ce dernier bas\u00e9 \u00e0 Saint-Brieuc et Vannes,\u2014 Une mission appui gestion march\u00e9s (MAGMA) bas\u00e9e \u00e0 Rennes,\u2014 une mission projets partenariaux de mobilit\u00e9 (MPPM) bas\u00e9e a Rennes.\n4/7\n- une mission de s\u00e9curit\u00e9 des infrastructures (MSI),\n- un p\u00f4le chauss\u00e9es et \u00e9quipements (PCE), comprenant un bureau de gestion des \u00e9quipements (BGE),\n- un p\u00f4le patrimoine et environnement (PPE),\n- un p\u00f4le modernisation des itin\u00e9raires (PMI),\n- un p\u00f4le de gestion des ouvrages d'art (PGOA),\n- une mission des op\u00e9rations d'ouvrages (M2O).\nL'ensemble du SEM est bas\u00e9 \u00e0 Rennes au si\u00e8ge de la DIRO, \u00e0 l'exception d'antennes situ\u00e9es sur d'autres \nsites de la DIRO \u00e0 :\n- Saint-Herblain (44),\n- Vannes (56),\n- Guipavas (29),\n- Pl\u00e9rin (22).\n3 - Le service mobilit\u00e9 trafic (SMT) est charg\u00e9 des missions suivantes :\n- d\u00e9velopper les strat\u00e9gies de services aux usagers, favorisant l'innovation et les nouveaux types de \nmobilit\u00e9,\n- d\u00e9velopper la connaissance du fonctionnement du r\u00e9seau routier, en termes d'observatoire du trafic \nroutier et d'usages,\n- piloter et animer les politiques de gestion du trafic, d'information et de service \u00e0 l'usager associ\u00e9s sur \nl'ensemble du territoire,\n- pr\u00e9parer et coordonner la gestion de crise \u00e0 l'\u00e9chelle de la DIR Ouest,\n- piloter et animer les politiques d'exploitation du r\u00e9seau par les agents de la DIR Ouest : politique \nd'exploitation, politique de s\u00e9curit\u00e9 des interventions, politique de viabilit\u00e9 hivernale, politique \nd'investissement et de gestion du mat\u00e9riel d'exploitation,\n- piloter la conception et la r\u00e9alisation de projets d'optimisation du trafic routier,\n- assurer l'administration et la maintenance des \u00e9quipements, des syst\u00e8mes et des r\u00e9seaux n\u00e9cessaires \n\u00e0 la gestion du trafic,\n- surveiller le trafic, coordonner les chantiers et les \u00e9v\u00e9nements pour minimiser la g\u00eane \u00e0 l'usager et \ninformer les usagers des conditions de trafic en temps r\u00e9el, \u00e0 l'\u00e9chelle de la DIR Ouest,\n- \u00e0 l'\u00e9chelle de la DIR de zone de d\u00e9fense Ouest, sur l'ensemble du r\u00e9seau routier national : assurer la \ncoordination des chantiers pour limiter la g\u00eane \u00e0 l'usager, la coordination de l'information routi\u00e8re vers \nles usagers, assurer la veille continue du trafic et l'appui technique au Pr\u00e9fet pour la gestion de crise \nrouti\u00e8re.\nIl comprend :\n- un chef de service, des adjoints et une assistante,\n- une mission observatoire du trafic et des usages (MOTU), bas\u00e9e \u00e0 Rennes,\n- une mission politique d'exploitation et exp\u00e9rimentations (MP2E) bas\u00e9e \u00e0 Rennes et \u00e0 Nantes,\n- un p\u00f4le optimisation du trafic et des syst\u00e8mes informatiques (POTSI), bas\u00e9 \u00e0 Rennes et \u00e0 \nSaint-Herblain,\n- un p\u00f4le administration r\u00e9seaux maintenance \u00e9quipements (PARME), bas\u00e9 \u00e0 Rennes (35), \u00e0 Nantes \n(44),\n- une mission information routi\u00e8re et coordination zonales (MIRCZ) bas\u00e9e \u00e0 Rennes,\n- un p\u00f4le circulation et information routi\u00e8res (PCIR) comprenant les centres d'ing\u00e9nierie et de gestion \ndu trafic (CIGT) de Rennes, Nantes et du Triskell, ce dernier bas\u00e9 \u00e0 Saint-Brieuc et Vannes,\n- une mission appui gestion march\u00e9s (MAGMA) bas\u00e9e \u00e0 Rennes,\n- une mission projets partenariaux de mobilit\u00e9 (MPPM) bas\u00e9e \u00e0 Rennes.\n4/7\nDirection interd\u00e9partementale des routes Ouest - 35-2026-06-09-00002 - ARR\u00caT\u00c9 portant organisation de la direction\ninterd\u00e9partementale des routes Ouest 58\n4 - Le service d'ing\u00e9nierie routi\u00e8re (SIR), r\u00e9parti sur deux sites, Rennes et Saint-Herblain, assure desprestations de ma\u00eetrise d'\u0153uvre (\u00e9tudes et direction de travaux) sur le r\u00e9seau routier de la DIR Ouestselon la commande et les programmes fix\u00e9s par les services de ma\u00eetrise d'ouvrage :- des DREAL Bretagne et Pays de la Loire pour leurs op\u00e9rations d'investissement routier respectives,\u2014 de la DIR Ouest.Il assure pour la DIR Ouest des prestations de ma\u00eetrise d'\u0153uvre de modernisation du r\u00e9seauet de r\u00e9paration des ouvrages d'art selon le programme fix\u00e9 par le service entretien etmodernisation du r\u00e9seau, et des missions de ma\u00eetrise d'\u0153uvre des op\u00e9rations de gestion de trafic etd'intermodalit\u00e9 pour le compte du service mobilit\u00e9 trafic de la DIR Ouest.Il est \u00e9galement comp\u00e9tent pour assurer des missions d'assistance \u00e0 ma\u00eetrise d'ouvrage.Il comprend :- un chef de service, des adjoints et une assistante,\u2014 Un p\u00f4le assistance march\u00e9 et logistique (PAML), bas\u00e9 \u00e0 la fois sur les sites de Rennes etSaint-Herblain,- deux p\u00f4les trac\u00e9s, environnement (PTE) : un p\u00f4le bas\u00e9 \u00e0 Rennes et un p\u00f4le bas\u00e9 \u00e0 Saint-Herblain,- deux p\u00f4les terrassement, chauss\u00e9es (PTC) : un p\u00f4le bas\u00e9 \u00e0 Rennes et un p\u00f4le bas\u00e9 \u00e0 Saint-Herblain,- deux p\u00f4les \u00e9quipements (PE) : un pdle bas\u00e9 \u00e0 Rennes et un p\u00f4le bas\u00e9 \u00e0 Saint-Herblain,- deux p\u00f4les direction de chantiers (PDC) : un p\u00f4le bas\u00e9 \u00e0 Rennes et un p\u00f4le bas\u00e9 \u00e0 Saint-Herblain.5 - La mission juridique est charg\u00e9e des missions suivantes :\u2014 assurer la veille juridique sur l'ensemble des missions de la DIR Ouest,- assurer le conseil juridique aupr\u00e8s de la direction, des services, des districts,- traiter les litiges amiables et contentieux en lien avec les services m\u00e9tiers de la DIR Ouest,- mettre \u00e0 jour l'arr\u00eat\u00e9 d'organisation de la DIR Ouest et les d\u00e9l\u00e9gations de signature,- porter la d\u00e9ontologie au travers d'actions de formation.B- Services relevant du directeur adjoint, directeur des districtsLes districts sont charg\u00e9s des missions suivantes :- mettre en \u0153uvre les politiques, programmes et actions d\u00e9finis par la direction et les services du si\u00e8gede la DIR Ouest en mati\u00e9re d'entretien et d'exploitation du r\u00e9seau routier national et de conservationdu patrimoine,- piloter les centres d'entretien et d'intervention (CEI) et les sections travaux (ST),- repr\u00e9senter localement la DIR Ouest aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de d\u00e9partement, des services locaux de l'\u00c9tat,des services gestionnaires de voirie, des services de secours, des autres partenaires de la DIR et desm\u00e9dias de proximit\u00e9.Chacun des districts a en charge des sections du r\u00e9seau routier national confi\u00e9 en gestion \u00e0 laDIR Ouest :- le district de Rennes est charg\u00e9 des sections des RN 12, 24, 136, 137, 157, 164 et des autoroutes A81 etA84 dans les d\u00e9partements de l'Ille-et-Vilaine et, s'agissant de la RN 12, de la Mayenne, ainsi qu'unesection de la RN 164 dans le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor et une section de l'autoroute A 81 et dela RN 157 dans le d\u00e9partement de la Mayenne ;\n5/7\n4 - Le service d'ing\u00e9nierie routi\u00e8re (SIR), r\u00e9parti sur deux sites, Rennes et Saint-Herblain, assure des \nprestations de ma\u00eetrise d'oeuvre (\u00e9tudes et direction de travaux) sur le r\u00e9seau routier de la DIR Ouest \nselon la commande et les programmes fix\u00e9s par les services de ma\u00eetrise d'ouvrage :\n- des DREAL Bretagne et Pays de la Loire pour leurs op\u00e9rations d'investissement routier respectives,\n- de la DIR Ouest.\nIl assure pour la DIR Ouest des prestations de ma\u00eetrise d'\u0153uvre de modernisation du r\u00e9seau \net de r\u00e9paration des ouvrages d'art selon le programme fix\u00e9 par le service entretien et \nmodernisation du r\u00e9seau, et des missions de ma\u00eetrise d'\u0153uvre des op\u00e9rations de gestion de trafic et \nd'intermodalit\u00e9 pour le compte du service mobilit\u00e9 trafic de la DIR Ouest.\nIl est \u00e9galement comp\u00e9tent pour assurer des missions d'assistance \u00e0 ma\u00eetrise d'ouvrage.\nIl comprend :\n- un chef de service, des adjoints et une assistante,\n- un p\u00f4le assistance march\u00e9 et logistique (PAML), bas\u00e9 \u00e0 la fois sur les sites de Rennes et \nSaint-Herblain,\n- deux p\u00f4les trac\u00e9s, environnement (PTE) : un p\u00f4le bas\u00e9 \u00e0 Rennes et un p\u00f4le bas\u00e9 \u00e0 Saint-Herblain,\n- deux p\u00f4les terrassement, chauss\u00e9es (PTC) : un p\u00f4le bas\u00e9 \u00e0 Rennes et un p\u00f4le bas\u00e9 \u00e0 Saint-Herblain,\n- deux p\u00f4les \u00e9quipements (PE) : un p\u00f4le bas\u00e9 \u00e0 Rennes et un p\u00f4le bas\u00e9 \u00e0 Saint-Herblain,\n- deux p\u00f4les direction de chantiers (PDC) : un p\u00f4le bas\u00e9 \u00e0 Rennes et un p\u00f4le bas\u00e9 \u00e0 Saint-Herblain.\n5 - La mission juridique est charg\u00e9e des missions suivantes :\n- assurer la veille juridique sur l'ensemble des missions de la DIR Ouest,\n- assurer le conseil juridique aupr\u00e8s de la direction, des services, des districts,\n-traiter les litiges amiables et contentieux en lien avec les services m\u00e9tiers de la DIR Ouest,\n- mettre \u00e0 jour l'arr\u00eat\u00e9 d'organisation de la DIR Ouest et les d\u00e9l\u00e9gations de signature,\n- porter la d\u00e9ontologie au travers d'actions de formation.\nB - Services relevant du directeur adjoint, directeur des districts\nLes districts sont charg\u00e9s des missions suivantes :\n- mettre en oeuvre les politiques, programmes et actions d\u00e9finis par la direction et les services du si\u00e8ge \nde la DIR Ouest en mati\u00e8re d'entretien et d'exploitation du r\u00e9seau routier national et de conservation \ndu patrimoine,\n- piloter les centres d'entretien et d'intervention (CEI) et les sections travaux (ST),\n- repr\u00e9senter localement la DIR Ouest aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de d\u00e9partement, des services locaux de l'\u00c9tat, \ndes services gestionnaires de voirie, des services de secours, des autres partenaires de la DIR et des \nm\u00e9dias de proximit\u00e9.\nChacun des districts a en charge des sections du r\u00e9seau routier national confi\u00e9 en gestion \u00e0 la \nDIR Ouest :\n- le district de Rennes est charg\u00e9 des sections des RN 12, 24,136,137,157,164 et des autoroutes A81 et \nA84 dans les d\u00e9partements de l'Ille-et-Vilaine et, s'agissant de la RN 12, de la Mayenne, ainsi qu'une \nsection de la RN 164 dans le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor et une section de l'autoroute A 81 et de \nla RN 157 dans le d\u00e9partement de la Mayenne ;\n5/7\nDirection interd\u00e9partementale des routes Ouest - 35-2026-06-09-00002 - ARR\u00caT\u00c9 portant organisation de la direction\ninterd\u00e9partementale des routes Ouest 59\n- le district de Nantes est charg\u00e9 des sections des RN et d'autoroutes non conc\u00e9d\u00e9es situ\u00e9es dans led\u00e9partement de la Loire Atlantique ainsi qu'une section de la RN 249 dans le d\u00e9partement duMaine et Loire et 2 bretelles de l'autoroute A87 \u00e0 Angers;\u2014 le district de Vannes est charg\u00e9 des sections des RN situ\u00e9es dans le d\u00e9partement du Morbihan, ainsiqu'une section de la RN 24 dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine ;- le district de Brest est charg\u00e9 des sections des RN situ\u00e9es dans le d\u00e9partement du Finist\u00e8re ;- le district de Saint-Brieuc est charg\u00e9 des sections des RN 12, 176 et une partie de la 164 situ\u00e9e dans led\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor, ainsi que la section de la RN 176 situ\u00e9e dans le d\u00e9partement deIlle-et-Vilaine. |Pour leur activit\u00e9 et leurs interventions, les districts s'appuient sur les centres d'entretien etd'intervention (CEl) et les sections travaux (ST).Les CEI sont charg\u00e9s, dans le cadre de l'entretien et de l'exploitation des sections d'itin\u00e9raires quileur sont confi\u00e9es, de :- surveiller le r\u00e9seau, les ouvrages et les \u00e9quipements,\u2014 intervenir sur incidents et \u00e9v\u00e9nements,- r\u00e9aliser des travaux d'entretien en r\u00e9gie, notamment des d\u00e9pendances vertes et des ouvragesd'assainissement,- mettre en place les protections et le balisage lors des travaux et prestations sous-trait\u00e9es \u00e0l'entreprise ou aux sections travaux,\u2014 assurer la viabilit\u00e9 hivernale.Les CEI, au nombre de vingt-six, sont les suivants :\u2014 district de Rennes: CEI de Bain-de-Bretagne, de Rennes Saint-Jacques, de Ch\u00e2teaubourg, dePleumeleuc, de Saint-Aubin-du-Cormier et de Mayenne ;\u2014 district de Nantes : CEI de Goulaine, H\u00e9ric, Nantes, Savenay et La S\u00e9guini\u00e9re,\u2014 district de Vannes : CEI de Locmin\u00e9 bas\u00e9 a Mor\u00e9ac, Lorient bas\u00e9 a Lanester, Plo\u00ebrmel et Vannes,\u2014 district de Brest : CEI de Brest, Ch\u00e2teaulin, Chateauneuf du Faou, Melgven et Saint-Th\u00e9gonnec,- district de Saint-Brieuc : CEI de Guingamp, Le Perray (Tr\u00e9gueux), Loud\u00e9ac, Pleslin-Trigavou, Rostrenenet Tramain.Les sections travaux (ST), d\u00e9pendant de l'organisation des districts, sont charg\u00e9es d'effectuer :\u2014 des travaux de marquage, de signalisation et de glissi\u00e8res de retenue,- des travaux divers sur chauss\u00e9es, accotements et d\u00e9pendances vertes ou bleues,- des travaux d'entretien de b\u00e2timents.Les sections travaux sont implant\u00e9es \u00e0 Vannes et Rennes avec une antenne \u00e0 Laval.\n6/7\n- le district de Nantes est charg\u00e9 des sections des RN et d'autoroutes non conc\u00e9d\u00e9es situ\u00e9es dans le \nd\u00e9partement de la Loire Atlantique ainsi qu'une section de la RN 249 dans le d\u00e9partement du \nMaine et Loire et 2 bretelles de l'autoroute A87 \u00e0 Angers ;\n- le district de Vannes est charg\u00e9 des sections des RN situ\u00e9es dans le d\u00e9partement du Morbihan, ainsi \nqu'une section de la RN 24 dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine ;\n- le district de Brest est charg\u00e9 des sections des RN situ\u00e9es dans le d\u00e9partement du Finist\u00e8re ;\n- le district de Saint-Brieuc est charg\u00e9 des sections des RN 12,176 et une partie de la 164 situ\u00e9e dans le \nd\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor, ainsi que la section de la RN 176 situ\u00e9e dans le d\u00e9partement de \nl'Ille-et-Vilaine.\nPour leur activit\u00e9 et leurs interventions, les districts s'appuient sur les centres d'entretien et \nd'intervention (CEI) et les sections travaux (ST).\nLes CEI sont charg\u00e9s, dans le cadre de l'entretien et de l'exploitation des sections d'itin\u00e9raires qui \nleur sont confi\u00e9es, de :\n- surveiller le r\u00e9seau, les ouvrages et les \u00e9quipements,\n- intervenir sur incidents et \u00e9v\u00e9nements,\n- r\u00e9aliser des travaux d'entretien en r\u00e9gie, notamment des d\u00e9pendances vertes et des ouvrages \nd'assainissement,\n- mettre en place les protections et le balisage lors des travaux et prestations sous-trait\u00e9es \u00e0 \nl'entreprise ou aux sections travaux,\n- assurer la viabilit\u00e9 hivernale.\nLes CEI, au nombre de vingt-six, sont les suivants :\n- district de Rennes : CEI de Bain-de-Bretagne, de Rennes Saint-Jacques, de Ch\u00e2teaubourg, de \nPleumeleuc, de Saint-Aubin-du-Cormier et de Mayenne ;\n- district de Nantes : CEI de Goulaine, H\u00e9ric, Nantes, Savenay et La S\u00e9guini\u00e8re,\n- district de Vannes : CEI de Locmin\u00e9 bas\u00e9 \u00e0 Mor\u00e9ac, Lorient bas\u00e9 \u00e0 Lanester, Plo\u00ebrmel et Vannes,\n- district de Brest : CEI de Brest, Ch\u00e2teaulin, Ch\u00e2teauneuf du Faou, Melgven et Saint-Th\u00e9gonnec,\n- district de Saint-Brieuc : CEI de Guingamp, Le Perray (Tr\u00e9gueux), Loud\u00e9ac, Pleslin-Trigavou, Rostrenen \net Tramain.\nLes sections travaux (ST), d\u00e9pendant de l'organisation des districts, sont charg\u00e9es d'effectuer :\n- des travaux de marquage, de signalisation et de glissi\u00e8res de retenue,\n- des travaux divers sur chauss\u00e9es, accotements et d\u00e9pendances vertes ou bleues,\n- des travaux d'entretien de b\u00e2timents.\nLes sections travaux sont implant\u00e9es \u00e0 Vannes et Rennes avec une antenne \u00e0 Laval.\n6/7\nDirection interd\u00e9partementale des routes Ouest - 35-2026-06-09-00002 - ARR\u00caT\u00c9 portant organisation de la direction\ninterd\u00e9partementale des routes Ouest 60\nArticle 2L'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2024 portant organisation de la direction interd\u00e9partementale des routes Ouestest abrog\u00e9.\nArticle 3Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'ille-et-Vilaine et le directeur interd\u00e9partemental des routesOuest sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.\nFait \u00e0 Rennes, le 0 9 JUIN 2026\nLe pr\u00e9fet,\nAMe\nFranck ROBINE\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSLe pr\u00e9sent acte peut \u00e9tre contest\u00e9 devant le tribunal administratif par un recours contentieux,dans les deux mois a partir de sa notificationIl peut \u00e9galement faire l'objet aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e9te d'un recours gracieux._Celui-ci prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux, qui doit \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse.L'absence de r\u00e9ponse au terme d'un d\u00e9lai de deux mois vaut rejet implicite.\n7}7\nArticle 2\nL'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2024 portant organisation de la direction interd\u00e9partementale des routes Ouest \nest abrog\u00e9.\nArticle 3\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur interd\u00e9partemental des routes \nOuest sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.\nFait \u00e0 Rennes, le QQ JUIN 2026\nFranck ROBINE\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nLe pr\u00e9sent acte peut \u00eatre contest\u00e9 devant le tribunal administratif par un recours contentieux, \ndans les deux mois \u00e0 partir de sa notification\nIl peut \u00e9galement faire l'objet aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te d'un recours gracieux.\nCelui-ci prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux, qui doit \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse.\nL'absence de r\u00e9ponse au terme d'un d\u00e9lai de deux mois vaut rejet implicite.\n7/7\nDirection interd\u00e9partementale des routes Ouest - 35-2026-06-09-00002 - ARR\u00caT\u00c9 portant organisation de la direction\ninterd\u00e9partementale des routes Ouest 61\nDirection r\u00e9gionale de l'Environnement, de\nl'Am\u00e9nagement et du Logement\n35-2026-06-09-00003\nARR\u00caT\u00c9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nHerv\u00e9 BRUL\u00c9, directeur r\u00e9gional de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire\nDirection r\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 35-2026-06-09-00003 - ARR\u00caT\u00c9 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Herv\u00e9 BRUL\u00c9, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Centre-Val de\nLoire\n62\n| Direction r\u00e9gionale de l'environnement,8!PR\u00c9FET de l'am\u00e9nagement et du logementD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Herv\u00e9 BRUL\u00c9,directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logementde la r\u00e9gion Centre-Val de LoireLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense Ouest,pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVU le r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b0 338/97 du conseil du 9 d\u00e9cembre 1996 relatif \u00e0 la protection desesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages par le contr\u00f4le de leur commerce ;VU le code de la commande publique ;VU le code de l'environnement;VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le 2e alin\u00e9a de l'articleL. 221-2;VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des d\u00e9partements et desr\u00e9gions ;VU la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique;VU la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;VU la loi n\u00b0 2018-727 du 10 ao\u00fbt 2018 pour un \u00c9tat au service d'une soci\u00e9t\u00e9 de confiance ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment l'article 24;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-235 du 27 f\u00e9vrier 2009 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ;VU le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 nommant M. Franck ROBINE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fetde la zone de d\u00e9fense Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine81 boulevard d'Armorique 35026 Rennes Cedex 9https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr\nPR\u00c9FET \nD'ILLE- \nET-VILAINE\nLibert\u00e9 \n\u00c9galit\u00e9 \nFraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, \nde l'am\u00e9nagement et du logement\nARR\u00caT\u00c9\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Herv\u00e9 BRUL\u00c9, \ndirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement \nde la r\u00e9gion Centre-Val de Loire\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, \npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense Ouest, \npr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVU le r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b0 338/97 du conseil du 9 d\u00e9cembre 1996 relatif \u00e0 la protection des \nesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages par le contr\u00f4le de leur commerce ;\nVU le code de la commande publique ;\nVU le code de l'environnement ;\nVU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le 2e alin\u00e9a de l'article \nL. 221-2 ;\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des d\u00e9partements et des \nr\u00e9gions ;\nVU la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de la \nR\u00e9publique ;\nVU la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;\nVU la loi n\u00b0 2018-727 du 10 ao\u00fbt 2018 pour un \u00c9tat au service d'une soci\u00e9t\u00e9 de confiance ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment l'article 24 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-235 du 27 f\u00e9vrier 2009 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions \nr\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ;\nVU le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 nommant M. Franck ROBINE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet \nde la zone de d\u00e9fense Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n81 boulevard d'Armorique 35026 Rennes Cedex 9\nhttps://www.ille-et-vilaine.gouv.fr\nDirection r\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 35-2026-06-09-00003 - ARR\u00caT\u00c9 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Herv\u00e9 BRUL\u00c9, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Centre-Val de\nLoire\n63\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 septembre 2020 nommant M. Herv\u00e9 BRULE, en tant que directeurr\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire, acompter du 5 octobre 2020; |VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 septembre 2024, renouvelant M. Herv\u00e9 BRULE dans les fonctions dedirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Centre-Val deLoire \u00e0 compter du 5 octobre 2024;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 9 mars 2026 attribuant \u00e0 certaines directions r\u00e9gionales de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) une comp\u00e9tence interr\u00e9gionale en mati\u00e8re d'instructiondes documents relatifs \u00e0 la convention sur le commerce international des esp\u00e8ces de faune et deflore sauvages menac\u00e9es d'extinction ;SUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral d'Ille-et-Vilaine;\nARR\u00caTE\nArticle 1%: \u00c0 compter du 1\u00b0 juillet 2026, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e pour le d\u00e9partementd'Ille-et-Vilaine, \u00e0 M. Herv\u00e9 BRULE en tant que directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire, \u00e0 l'effet de signer toutes d\u00e9cisionset autorisations relatives :- \u00e0 la d\u00e9tention et \u00e0 l'utilisation d'\u00e9caille de tortues marines des esp\u00e8ces Eretmochelys imbricata etChelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont compos\u00e9s ;- \u00e0 la d\u00e9tention et \u00e0 l'utilisation d'ivoire d'\u00e9l\u00e9phant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets quien sont compos\u00e9s ;- \u00e0 la mise en \u0153uvre des dispositions du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 338/97 susvis\u00e9 et des r\u00e8glements de lacommission associ\u00e9s ;- au transport de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales qui sont simultan\u00e9ment inscrites dans les annexesdu r\u00e8glement (CE) n\u00b0 338/97 susvis\u00e9 et prot\u00e9g\u00e9es au niveau national par les arr\u00eat\u00e9s pris pourl'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ;- Aux d\u00e9rogations exceptionnelles relatives \u00e0 l'interdiction du commerce de l'ivoire d'\u00e9l\u00e9phants etde la corne de rhinoc\u00e9ros sur le territoire national, vis\u00e9es \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 16 ao\u00fbt 2016relatif \u00e0 l'interdiction du commerce de l'ivoire d'\u00e9l\u00e9phants et de la corne de rhinoc\u00e9ros sur leterritoire national.\nArticle 2 : En application de l'article 44-1 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 susvis\u00e9, M.Herv\u00e9 BRULE peut subd\u00e9l\u00e9guer sa signature pour toutes les d\u00e9cisions \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 1 dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. Cette d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation sera publi\u00e9e sur le site internet des services del'\u00c9tat d'Ille-et-Vilaine, rubrique \u00ab recueil des actes administratifs \u00bb.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.\n2/3\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 septembre 2020 nommant M. Herv\u00e9 BRUL\u00c9, en tant que directeur \nr\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire, \u00e0 \ncompter du 5 octobre 2020 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 septembre 2024, renouvelant M. Herv\u00e9 BRUL\u00c9 dans les fonctions de \ndirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Centre-Val de \nLoire \u00e0 compter du 5 octobre 2024 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 9 mars 2026 attribuant \u00e0 certaines directions r\u00e9gionales de l'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) une comp\u00e9tence interr\u00e9gionale en mati\u00e8re d'instruction \ndes documents relatifs \u00e0 la convention sur le commerce international des esp\u00e8ces de faune et de \nflore sauvages menac\u00e9es d'extinction ;\nSUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral d'Ille-et-Vilaine ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er: \u00c0 compter du 1er juillet 2026, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e pour le d\u00e9partement \nd'Ille-et-Vilaine, \u00e0 M. Herv\u00e9 BRUL\u00c9 en tant que directeur r\u00e9gional de l'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire, \u00e0 l'effet de signer toutes d\u00e9cisions \net autorisations relatives :\n- \u00e0 la d\u00e9tention et \u00e0 l'utilisation d'\u00e9caille de tortues marines des esp\u00e8ces Eretmochelys imbricata et \nChelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont compos\u00e9s ;\n- \u00e0 la d\u00e9tention et \u00e0 l'utilisation d'ivoire d'\u00e9l\u00e9phant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui \nen sont compos\u00e9s ;\n- \u00e0 la mise en oeuvre des dispositions du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 338/97 susvis\u00e9 et des r\u00e8glements de la \ncommission associ\u00e9s ;\n-au transport de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales qui sont simultan\u00e9ment inscrites dans les annexes \ndu r\u00e8glement (CE) n\u00b0 338/97 susvis\u00e9 et prot\u00e9g\u00e9es au niveau national par les arr\u00eat\u00e9s pris pour \nl'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ;\n-Aux d\u00e9rogations exceptionnelles relatives \u00e0 l'interdiction du commerce de l'ivoire d'\u00e9l\u00e9phants et \nde la corne de rhinoc\u00e9ros sur le territoire national, vis\u00e9es \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 16 ao\u00fbt 2016 \nrelatif \u00e0 l'interdiction du commerce de l'ivoire d'\u00e9l\u00e9phants et de la corne de rhinoc\u00e9ros sur le \nterritoire national.\nArticle 2 : En application de l'article 44-I du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 susvis\u00e9, M. \nHerv\u00e9 BRUL\u00c9 peut subd\u00e9l\u00e9guer sa signature pour toutes les d\u00e9cisions \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 1 du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Cette d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation sera publi\u00e9e sur le site internet des services de \nl'\u00c9tat d'Ille-et-Vilaine, rubrique \u00ab recueil des actes administratifs \u00bb.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.\n2/3\nDirection r\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 35-2026-06-09-00003 - ARR\u00caT\u00c9 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Herv\u00e9 BRUL\u00c9, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Centre-Val de\nLoire\n64\nArticle 4: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral d'Ille-et-Vilaine et le directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Rennes, le 09 JUIN 2026Le Pr\u00e9fet,\nFranck ROBINE\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatreintroduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justiceadministrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine - 81 Boulevard d'Armorique, 35700Rennes- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai dedeux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. |- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Rennes - 3 Contour de laMotte, 35044 Rennes.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.\n3/3\nArticle 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral d'Ille-et-Vilaine et le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Rennes, le 0 9 JUIN 2026\nLe Pr\u00e9fet,\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre \nintroduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice \nadministrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine - 81 Boulevard d'Armorique, 35700 \nRennes\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de \ndeux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 \ncompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\n- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Rennes - 3 Contour de la \nMotte, 35044 Rennes.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.\n3/3\nDirection r\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 35-2026-06-09-00003 - ARR\u00caT\u00c9 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Herv\u00e9 BRUL\u00c9, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Centre-Val de\nLoire\n65\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques\n35-2026-06-09-00004\nD\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Gilles DUPIN,\nresponsable du service de gestion comptable de\nDol de Bretagne \u00e0 ses agents\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2026-06-09-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Gilles DUPIN, responsable du\nservice de gestion comptable de Dol de Bretagne \u00e0 ses agents 66\nEsREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques\nd'Ille et Vilaine\nAvenue Janvier\n35021 RENNES Cedex 9\nLe comptable, responsable du service de gestion comptable (SGC) de Dol de Bretagne,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et notamment son article  \n16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er : d\u00e9l\u00e9gations g\u00e9n\u00e9rales \nL'inspecteur divisionnaire et les inspectrices des Finances publiques dont les noms suivent, adjoint ou cheffes de services au SGC \nde Dol de Bretagne, sont habilit\u00e9s \u00e0 me suppl\u00e9er dans l'exercice de mes fonctions et \u00e0 signer seuls ou concurremment avec moi,  \ntous les actes relatifs \u00e0 ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, effectuer les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances et agir en justice :\nDOUAIS Thierry Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint\nLE HIR Monique Inspectrice des Finances publiques, cheffe de service\nCLAVIER Julie Inspectrice des Finances publiques, cheffe de service\nKIEPURA Sophie Inspectrice des Finances publiques, cheffe de service\nLes contr\u00f4leurs affect\u00e9s au SGC de Dol de Bretagne, dont les noms suivent sont habilit\u00e9s \u00e0 me suppl\u00e9er dans l'exercice de mes  \nfonctions et \u00e0 signer seuls ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs \u00e0 ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent,  \neffectuer les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances et agir en justice :\nLAGARDE-BOITARD Yannick Contr\u00f4leur principal des Finances publiques\nRIOU Myriam Contr\u00f4leuse principale des Finances publiques\nDELANNOY Alain Contr\u00f4leur des Finances publiques\nRIOU Daniel Contr\u00f4leur principal des Finances publiques\nArticle 2 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prendra effet au 9 juin 2026 et sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs d'Ille et Vilaine.\nA Dol de Bretagne, le 09 juin 2026\nLe responsable du SGC de Dol de Bretagne,\nSign\u00e9\nGilles DUPIN\nChef de service comptable\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2026-06-09-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Gilles DUPIN, responsable du\nservice de gestion comptable de Dol de Bretagne \u00e0 ses agents 67\nDREETS\n35-2026-06-09-00001\nARR\u00caT\u00c9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Luc\nLE CORVEC, directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de\nl'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s de Bretagne par\nint\u00e9rim\nDREETS - 35-2026-06-09-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Luc LE CORVEC, directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de\nl'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s de Bretagne par int\u00e9rim\n68\n| 3PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 ARRETEportant d\u00e9l\u00e9gation de signature a M. Luc LE CORVEC,directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s de Bretagne par int\u00e9rimLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest,pr\u00e9fet d'Ille-et-VilaineVU le code de commerce ;VU le code du tourisme ;VU le code de la consommation ;VU le code du travail ;VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU la loi n\u00b0 89-1008 du 31 d\u00e9cembre 1989 modifi\u00e9e relative au d\u00e9veloppement des entreprisescommerciales et artisanales ;VU la loi n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2001-387 du 3 mai 2001 modifi\u00e9 relatif au contr\u00f4le des instruments de mesure ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du16 f\u00e9vrier 2010;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2008-1475 du 30 d\u00e9cembre 2008 pris pour l'application de certaines dispositions del'article L.750-1-1 du code de commerce ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-360 du 31 mars 2009 modifi\u00e9 relatif aux emplois de direction del'administration territoriale de l'\u00c9tat ;VU le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;MU le d\u00e9cret du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions r\u00e9gionalede l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations ;VU le d\u00e9cret n\u00b02025-836 du 20 ao\u00fbt 2025 portant diverses mesures de d\u00e9concentration enmati\u00e8re de ressources humaines ;\nEl\nPR\u00c9FET\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Luc LE CORVEC, \ndirecteur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s de Bretagne par int\u00e9rim\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, \npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, \npr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVU le code de commerce ;\nVU le code du tourisme ;\nVU le code de la consommation ;\nVU le code du travail ;\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVU la loi n\u00b0 89-1008 du 31 d\u00e9cembre 1989 modifi\u00e9e relative au d\u00e9veloppement des entreprises \ncommerciales et artisanales ;\nVU la loi n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de la \nR\u00e9publique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2001-387 du 3 mai 2001 modifi\u00e9 relatif au contr\u00f4le des instruments de mesure ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du \n16 f\u00e9vrier 2010 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2008-1475 du 30 d\u00e9cembre 2008 pris pour l'application de certaines dispositions de \nl'article L.750-1-1 du code de commerce ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-360 du 31 mars 2009 modifi\u00e9 relatif aux emplois de direction de \nl'administration territoriale de l'\u00c9tat ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVU le d\u00e9cret du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions r\u00e9gionale \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales de \nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, des \nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02025-836 du 20 ao\u00fbt 2025 portant diverses mesures de d\u00e9concentration en \nmati\u00e8re de ressources humaines ;\nDREETS - 35-2026-06-09-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Luc LE CORVEC, directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de\nl'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s de Bretagne par int\u00e9rim\n69\nVU le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mai 2026 confiant l'int\u00e9rim de l'emploi de directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Bretagne \u00e0 M. Luc LE CORVEC ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 20 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9concentration des actes relatifs \u00e0 lasituation individuelle des agents publics exer\u00e7ant leurs fonctions dans les services d\u00e9concentr\u00e9sdes administrations civiles de l'Etat au sens de l'article 15 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans lesr\u00e9gions et d\u00e9partements ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine ;\nARR\u00caTEArticle 1 : d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Luc LE CORVEC, \u00e0 l'effet de signer dans la limitede ses attributions et pour la part de son activit\u00e9 qui s'exerce dans les limites du d\u00e9partementd'Ille-et-Vilaine, l'ensemble des d\u00e9cisions, actes administratifs et correspondances \u00e0 l'exception :- des courriers aux parlementaires, au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental d'Ille-et-Vilaine et aupr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional de Bretagne; |- des courriers adress\u00e9s aux minist\u00e8res ou aux agences nationales, sauf en ce qui concerne des\u00e9changes de donn\u00e9es factuelles ou statistiques ;- des courriers ou m\u00e9moires de saisine adress\u00e9s au parquet et aux juridictions administratives,p\u00e9nales, civiles ou financi\u00e8res ;- de tout acte de vente, location ou ali\u00e9nation sur le domaine public ;- de tout acte de construction ou de destruction sur le domaine public de l'\u00c9tat ;- de tout acte ou lettre adress\u00e9 aux pr\u00e9sidents des chambres consulaires;- de toute convention, contrat ou charte engageant l'\u00c9tat avec une collectivit\u00e9 FT- de toute convention pass\u00e9e avec le conseil d\u00e9partemental en application de l'article 59 du d\u00e9cretn\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 ;- de la saisie du ministre suite au refus de visa de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le financier.Les courriers adress\u00e9s aux maires et aux pr\u00e9sidents d'EPCI seront transmis sous couvert des sous-pr\u00e9fets territorialement comp\u00e9tents.Article 2 : le directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Bretganepar int\u00e9rim est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.Fait\u00e0 Rennes, le 09 JUIN 2026\nLe pr\u00e9fet,\n2/2\nVU le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, \npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mai 2026 confiant l'int\u00e9rim de l'emploi de directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de \nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Bretagne \u00e0 M. Luc LE CORVEC ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 20 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9concentration des actes relatifs \u00e0 la \nsituation individuelle des agents publics exer\u00e7ant leurs fonctions dans les services d\u00e9concentr\u00e9s \ndes administrations civiles de l'Etat au sens de l'article 15 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 \nmodifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les \nr\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Luc LE CORVEC, \u00e0 l'effet de signer dans la limite \nde ses attributions et pour la part de son activit\u00e9 qui s'exerce dans les limites du d\u00e9partement \nd'Ille-et-Vilaine, l'ensemble des d\u00e9cisions, actes administratifs et correspondances \u00e0 l'exception :\n- des courriers aux parlementaires, au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental d'Ille-et-Vilaine et au \npr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional de Bretagne;\n- des courriers adress\u00e9s aux minist\u00e8res ou aux agences nationales, sauf en ce qui concerne des \n\u00e9changes de donn\u00e9es factuelles ou statistiques ;\n- des courriers ou m\u00e9moires de saisine adress\u00e9s au parquet et aux juridictions administratives, \np\u00e9nales, civiles ou financi\u00e8res ;\n- de tout acte de vente, location ou ali\u00e9nation sur le domaine public ;\n- de tout acte de construction ou de destruction sur le domaine public de l'\u00c9tat ;\n- de tout acte ou lettre adress\u00e9 aux pr\u00e9sidents des chambres consulaires ;\n- de toute convention, contrat ou charte engageant l'\u00c9tat avec une collectivit\u00e9 locale ;\n- de toute convention pass\u00e9e avec le conseil d\u00e9partemental en application de l'article 59 du d\u00e9cret \nn\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 ;\n- de la saisie du ministre suite au refus de visa de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le financier.\nLes courriers adress\u00e9s aux maires et aux pr\u00e9sidents d'EPCI seront transmis sous couvert des sous- \npr\u00e9fets territorialement comp\u00e9tents.\nArticle 2 : le directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Bretgane \npar int\u00e9rim est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.\nFait \u00e0 Rennes, le 0 9 JUIN 2026\nDREETS - 35-2026-06-09-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Luc LE CORVEC, directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de\nl'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s de Bretagne par int\u00e9rim\n70\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2026-06-08-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 71\nPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nARRETE PREFECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsLE PREFET DE LA REGION BRETAGNEPREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUESTPREFET D'ILLE-ET-VILAINEVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 a L. 242-8 et R. 242-8 a R. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et a l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu les demandes du 4 juin 2026, form\u00e9es par la direction interd\u00e9partementale de la police nationaled'Ille-et-Vilaine, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aRennes, au moyen de quatre cam\u00e9ras install\u00e9es sur des drones afin de s\u00e9curiser Un proc\u00e8s sensibleimpliquant une personnalit\u00e9 m\u00e9diatique les mardi 9, mercredi 10 et jeudi 11 juin 2026;Consid\u00e9rant que le 3\u00b0 de l'article L. 242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permet aux forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, aux fins d'assurer la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dansl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens ;Consid\u00e9rant que, dans le cadre d'un proc\u00e8s sensible impliquant une personnalit\u00e9 m\u00e9diatique, il existeun risque d'intervention ext\u00e9rieure visant \u00e0 attenter \u00e0 la vie de la victime ou des pr\u00e9venus ;Consid\u00e9rant que, compte tenu de l'int\u00e9r\u00eat pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grandangle pour pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique de la victime ou des pr\u00e9venus tout en limitantl'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs estn\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eamesfins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de quatre cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es; que les lieuxsurveill\u00e9s seront strictement limit\u00e9s \u00e0 cet \u00e9v\u00e8nement et ses abords o\u00f9 sont susceptibles de secommettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir; que la dur\u00e9e de\nra\n, Cabinet\nPREFET\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION BRETAGNE \nPR\u00c9FET DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 OUEST \nPR\u00c9FET D'ILLE-ET-VILAINE\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242- \n14;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, \npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et \ncollectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu les demandes du 4 juin 2026, form\u00e9es par la direction interd\u00e9partementale de la police nationale \nd'Ille-et-Vilaine, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images \u00e0 \nRennes, au moyen de quatre cam\u00e9ras install\u00e9es sur des drones afin de s\u00e9curiser un proc\u00e8s sensible \nimpliquant une personnalit\u00e9 m\u00e9diatique les mardi 9, mercredi 10 et jeudi 11 juin 2026 ;\nConsid\u00e9rant que le 3\u00b0 de l'article L. 242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permet aux forces de \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, aux fins d'assurer la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 \nl'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans \nl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 \ndes personnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant que, dans le cadre d'un proc\u00e8s sensible impliquant une personnalit\u00e9 m\u00e9diatique, il existe \nun risque d'intervention ext\u00e9rieure visant \u00e0 attenter \u00e0 la vie de la victime ou des pr\u00e9venus ;\nConsid\u00e9rant que, compte tenu de l'int\u00e9r\u00eat pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand \nangle pour pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique de la victime ou des pr\u00e9venus tout en limitant \nl'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est \nn\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames \nfins ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de quatre cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es ; que les lieux \nsurveill\u00e9s seront strictement limit\u00e9s \u00e0 cet \u00e9v\u00e8nement et ses abords o\u00f9 sont susceptibles de se \ncommettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de \n1/2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 72\nl'autorisation sera \u00e9galement limit\u00e9e\u00e0 une dur\u00e9e de 12 heures; qu'au regard des circonstancessusmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que le recours a la captation d'images fera l'objet d'une information sur les r\u00e9seauxsociaux du service utilisateur ; que ce moyen d'information est adapt\u00e9 ;Sur proposition de Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine,Arr\u00eateArticle 1% La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autoris\u00e9s au titre de la pr\u00e9vention desatteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens afin de s\u00e9curiser un proc\u00e8s sensible impliquant unepersonnalit\u00e9 m\u00e9diatique les mardi 9, mercredi 10 et jeudi 11 juin 2026, de 08h00 \u00e0 20h00.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\" est fix\u00e9 \u00e0 quatre cam\u00e9ras positionn\u00e9es sur des drones de type \u00ab DJI \u00bb.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre form\u00e9 par les voies suivantes : rue PierreAb\u00e9lard, rue de Redon, rue de la Motte Picquet, place de Bretagne, pont de la Mission, mail Fran\u00e7oisMitterrand, quai Saint Cast, boulevard de Chezy, rue de Saint-Malo, rue Saint-Martin, rue de Vincennes,rue Jean Guehenno, rue du G\u00e9n\u00e9ral Maurice Guillaudot, contour de la Motte, rue Gambetta, placePasteur, avenue Jean Janvier, boulevard de la Libert\u00e9, rue Tronjolly, rue du Puits Mauger, rue PierreAb\u00e9lard.Article 4 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapr\u00e9fecture.Article 5 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Rennes,le\nanck ROBINE\nD\u00e9lais et voies de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant uned\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite derejet).\nl'autorisation sera \u00e9galement limit\u00e9e \u00e0 une dur\u00e9e de 12 heures; qu'au regard des circonstances \nsusmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation d'images fera l'objet d'une information sur les r\u00e9seaux \nsociaux du service utilisateur ; que ce moyen d'information est adapt\u00e9 ;\nSur proposition de Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine,\nArr\u00eate\nArticle 1er La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction \ninterd\u00e9partementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autoris\u00e9s au titre de la pr\u00e9vention des \natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens afin de s\u00e9curiser un proc\u00e8s sensible impliquant une \npersonnalit\u00e9 m\u00e9diatique les mardi 9, mercredi 10 et jeudi 11 juin 2026, de 08h00 \u00e0 20h00.\nArticle 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 quatre cam\u00e9ras positionn\u00e9es sur des drones de type \u00ab DJI \u00bb.\nArticle 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre form\u00e9 par les voies suivantes : rue Pierre \nAb\u00e9lard, rue de Redon, rue de la Motte Picquet, place de Bretagne, pont de la Mission, mail Fran\u00e7ois \nMitterrand, quai Saint Cast, boulevard de Chezy, rue de Saint-Malo, rue Saint-Martin, rue de Vincennes, \nrue Jean Guehenno, rue du G\u00e9n\u00e9ral Maurice Guillaudot, contour de la Motte, rue Gambetta, place \nPasteur, avenue Jean Janvier, boulevard de la Libert\u00e9, rue Tronjolly, rue du Puits Mauger, rue Pierre \nAb\u00e9lard.\nArticle 4 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs sur le site internet de la \npr\u00e9fecture.\nArticle 5 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la police \nnationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nD\u00e9lais et voies de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'application \nT\u00e9l\u00e9recours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet d'Ille- \net-Vilaine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une \nd\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de \nrejet).\n2/2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 73","date":"2026-06-09","first_seen_on":"2026-06-09T16:45:18+00:00","id":"2389364644abcfd70e41aca7d6f32b18927ac84b90cdce1637a696accadc0c47","name":"RAA-35-2026-130 du 9 juin 2026","pdf_creation_date":"2026-06-09T15:45:06+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/81977/641449/file/recueil-35-2026-130-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}