{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2025-07014\nPUBLI\u00c9 LE  9 JUILLET 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\n37-2025-07-09-00001 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nrelative aux pouvoirs propres de la DREETS du Centre-Val de Loire -\nDDETS37 (6 pages) Page 3\n37-2025-07-02-00005 - D\u00e9cision portant affectation des agents de\ncontr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims - DDETS\n37 (8 pages) Page 10\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n37-2025-07-09-00001\nD\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature relative\naux pouvoirs propres de la DREETS du Centre-Val\nde Loire - DDETS37\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2025-07-09-00001 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nrelative aux pouvoirs propres de la DREETS du Centre-Val de Loire - DDETS37 3\n  \nD\u00c9CISION \nde subd\u00e9l\u00e9gation de signature de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail \net des solidarit\u00e9s d'Indre-et-Loire \nLa directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Indre-et-Loire  ; \nVu  le code des relations entre le public et l'administ ration, et notamment ses articles L.221-2 \n(second alin\u00e9a) et L.243-3 ; \nVu le code du travail, notamment son article R. 8122-2 ; \nVu le code rural ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0  2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisati on et aux missions des directions \nr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail e t des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales d e \nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des dire ctions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, \ndes  solidarit\u00e9s et de la protection des populations  ; \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juin 2023 portant nomination de Mme  Guillemette RABIN dans ses fonctions \nde directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Indre-et-Loire pour une dur\u00e9e de \nquatre ans \u00e0 compter du 3 juillet 2023  ; \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 3 juillet 2024 portant nomination de Mme V\u00e9ronique CARR\u00c9 sur l'emploi \nde directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Centre-Val de Loire \u00e0 \ncompter du 12 ao\u00fbt 2024  ; \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 juin 2025 portant nomin ation de Mme Sabrina ROUSSELLE, directrice \nd\u00e9partementale adjointe de l'emploi, du travail, et  des solidarit\u00e9s d'Indre-et-Loire \u00e0 compter du \n1\ner  juillet  2025  ; \nVu  la d\u00e9cision du 2 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation p ermanente \u00e0 M. Thierry GROSSIN-MOTTI, \nresponsable du p\u00f4le \u00ab  politique du travail \u00bb du Centre-Val de Loire ; \nVu  la d\u00e9cision du 2 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation p ermanente \u00e0 Mme  Guillemette RABIN, \ndirectrice  d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Indre-et-Loire  ; \nD\u00c9CIDE \nArticle 1er  : Subd\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 :  \n- Mme Sabrina ROUSSELLE, directrice d\u00e9partementale adjointe de l'emploi, du travail et des  solidarit\u00e9s \nd'Indre-et-Loire, \u00e0 l'effet de signer, au nom de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du  travail et des \nsolidarit\u00e9s d'Indre-et-Loire, les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es en annexe  ; \n- Mme B\u00e9r\u00e9nice MOREL, responsable de l'unit\u00e9 de contr \u00f4le Nord, \u00e0 l'effet de signer, au nom de la \ndirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du  travail et des solidarit\u00e9s d'Indre-et-Loire, les d\u00e9 cisions \nmentionn\u00e9es en annexe, \u00e0 l'exception de celles figurant aux rubriques M et O  ; \n- M. Ga\u00ebl VILLOT, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le Sud , \u00e0 l'effet de signer, au nom de la directrice \nd\u00e9partementale de l'emploi, du  travail et des solidarit\u00e9s d'Indre-et-Loire, les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es en \nannexe, \u00e0 l'exception de celles figurant aux rubriques M et O . \nArticle 2 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision entre en vigueur d\u00e8s sa publication et abroge la d\u00e9cision pr\u00e9c\u00e9dente. \nArticle  3 : La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travai l et des solidarit\u00e9s d'Indre-et-Loire est \ncharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nFait \u00e0 Tours, le 9 juillet 2025 \nLa directrice d\u00e9partementale  \nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s  \n \nSign\u00e9  : Guillemette RABIN \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2025-07-09-00001 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nrelative aux pouvoirs propres de la DREETS du Centre-Val de Loire - DDETS37 4\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fectur e, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits \nconform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : \n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 la directrice r\u00e9gionale de la DREETS Centre-Val de Loire \nCit\u00e9 administrative Coligny, 131 rue du Faubourg Bannier \u2013 CS 85809 \u2013 45058  Orl\u00e9ans Cedex  \n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9  au(x) ministre(s) concern\u00e9(s)  ; \n- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif  : 28 rue de la Bretonnerie  \n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 \nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible \npar le site internet  : www.telerecours.fr \nDans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux \nmois. \nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai  du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du \nrejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.  \n \n  \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2025-07-09-00001 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nrelative aux pouvoirs propres de la DREETS du Centre-Val de Loire - DDETS37 5\nANNEXE \n \n \n Dispositions l\u00e9gales  D\u00e9cisions  \n A - LIVRE 1 RELATION INDIVIDUELLE DE TRAVAIL  \nA1  Articles L. 1237-14 et R. 1237-3  \ndu code du travail \nD\u00e9cisions d'homologation et de refus d'homologation des \nconventions de rupture individuelles du contrat de travail \n B - CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE  \nB1  Article L. 1242-6 du code du travail D\u00e9cision accordant ou refusant d'accorder une d\u00e9rogation \u00e0 \nl'interdiction de conclure un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e \nd\u00e9termin\u00e9e pour effectuer certains travaux dangereux  \nB2  Article L. 1251-10 du code du travail D\u00e9cision accordant ou refusant d'accorder une d\u00e9rogation \u00e0 \nl'interdiction de recourir au travail temporaire pour \neffectuer certains travaux dangereux  \n C - GROUPEMENT D'EMPLOYEURS  \nC1  Articles L. 1253-17 et D. 1253-7 \u00e0 \nD. 1253-11 du code du travail \nD\u00e9cision d'opposition \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9 d'un \ngroupement d'employeurs  \nC2  Articles R. 1253-19 et  \nR. 1253-27 du code du travail \nD\u00e9cision accordant, refusant d'accorder ou retirant \nl'agr\u00e9ment d'un groupement d'employeurs pour le \nremplacement de chefs d'exploitation agricole ou \nd'entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ou \nde personnes physiques exer\u00e7ant une profession lib\u00e9rale  \nC3  Article R. 1253-26 du code du travail Demande au groupement d'employeur de choisir une autre \nconvention collective  \n D - EXERCICE DU DROIT SYNDICAL  \nD1  Articles L. 2143-11 et R. 2143-6 du code \ndu travail \nD\u00e9cision autorisant ou refusant la suppression du mandat \nde d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical \nD2  Articles L. 2142-1-2, L. 2143-11 et R. 2143-\n6 \nD\u00e9cision autorisant ou refusant la suppression du mandat \nde repr\u00e9sentant de section syndicale  \n E - MESURE DE L'AUDIENCE DE LA REPRESENTATIVITE SYNDICALE  \nE1  Articles R. 2122-21 et R. 2122-23  Recours sur inscription sur les listes \u00e9lectorales  \n F - EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES  \nF1  Articles L. 2242-9, R. 2242-9 du code du \ntravail \nRescrit en mati\u00e8re d'\u00e9galit\u00e9 professionnelle  \nF2  Articles L. 1143-3, D. 1143-6 du code du \ntravail \nD\u00e9cision d'opposition \u00e0 un plan pour l'\u00e9galit\u00e9 \nprofessionnelle  \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2025-07-09-00001 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nrelative aux pouvoirs propres de la DREETS du Centre-Val de Loire - DDETS37 6\n G - COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE  \nG1  Articles L. 2313-5, R. 2313-2 du code du \ntravail \nNombre et p\u00e9rim\u00e8tre des \u00e9tablissements distincts du \nComit\u00e9 Social et Economique  \nG3  Article L. 2314-13 du code du travail D\u00e9cision de r\u00e9partition du personnel et des si\u00e8ges au sein du \nCSE  \n \nH - CONSEIL SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL  \nH1  Articles L. 2316-8, R. 2316-2 du code du \ntravail \nR\u00e9partition des si\u00e8ges entre les diff\u00e9rents \u00e9tablissements et \ncoll\u00e8ges \u00e9lectoraux  \n I - COMITE DE GROUPE  \nI1  Articles L. 2333-4, R. 2332-1 du code du \ntravail \nD\u00e9cision r\u00e9partissant les si\u00e8ges au comit\u00e9 du groupe entre \nles \u00e9lus du ou des coll\u00e8ges \u00e9lectoraux  \nI2  Article L. 2333-6 du code du travail D\u00e9signation du rempla\u00e7ant d'un repr\u00e9sentant du personnel \nayant cess\u00e9 ses fonctions  \n J - COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU NIVEAU DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE  \nJ1  Articles L. 2313-8, R. 2313-5 du code du \ntravail \nNombre et p\u00e9rim\u00e8tre des \u00e9tablissements distincts du \nComit\u00e9 Social et Economique au niveau de l'unit\u00e9 \n\u00e9conomique et sociale  \n K - DUREE DU TRAVAIL  \nK1  Articles R. 713-11 et R. 713-13 du code \nrural et de la p\u00eache maritime  \nD\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9e maximale hebdomadaire absolue/ \nproduction agricole  \nK2  Articles R. 713-13 \u00e0 R. 713-14 du code \nrural et de la p\u00eache maritime  \nD\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9e maximale hebdomadaire moyenne/ \nproduction agricole  \nK3  Articles L. 3121-21, R. 3121-10 du code \ndu travail \nD\u00e9cision autorisant ou refusant la d\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9e \nmaximale hebdomadaire absolue  \nK4  Articles L. 3121-24, R. 3121-15, R. 3121-16 \ndu code du travail  \nD\u00e9cision autorisant ou refusant la d\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9e \nmaximale hebdomadaire moyenne  \nK5  Article R. 3121-32 du code du travail D\u00e9cision de suspension pour des \u00e9tablissements \nsp\u00e9cialement d\u00e9termin\u00e9s, de la facult\u00e9 de r\u00e9cup\u00e9ration des \nheures perdues suite \u00e0 une interruption collective du travail, \nen cas de ch\u00f4mage extraordinaire et prolong\u00e9 dans une \nprofession \n \n \n \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2025-07-09-00001 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nrelative aux pouvoirs propres de la DREETS du Centre-Val de Loire - DDETS37 7\n L - SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL  \nL1  Articles L. 4154-1, D. 4154-3 \u00e0 D. 4154-5 \ndu code du travail \nD\u00e9rogation concernant les salari\u00e9s en CDD et int\u00e9rimaires  \nL2  Article L. 4221-1 du code du travail \nArticle 3 arr\u00eat\u00e9 du 23 juillet 1947 \nmodifi\u00e9  \nD\u00e9cision accordant ou refusant une dispense \u00e0 l'obligation \nde mettre \u00e0 disposition du personnel des douches \njournali\u00e8res lorsque les travaux vis\u00e9s s'effectuent en appareil \nclos  \nL3  Article R. 4462-30 du code du travail \nD\u00e9cret n\u00b02013-973 du 29/10/2013  \nApprobation et d\u00e9cision des \u00e9tudes de s\u00e9curit\u00e9  \nL4  Articles R. 4533-6 et 4533-7 du code du \ntravail \nD\u00e9cision accordant ou refusant d'accorder les d\u00e9rogations \naux dispositions des articles R. 4533-2 \u00e0 R. 4533-4 ; \nD\u00e9rogation VRD  \nL5  D\u00e9cret n\u00b02005-1325 du 26/10/2005 - \nArticle 8  \nApprobation de l'\u00e9tude de s\u00e9curit\u00e9, d\u00e9cision de faire \neffectuer des essais ou travaux compl\u00e9mentaires par le \nma\u00eetre d'ouvrage  \n M - CONTR\u00d4LE  \nM1  Articles L. 4721-1, 1\u00b0 et R. 4721-1 du \ncode du travail \nMise en demeure non-respect des principes g\u00e9n\u00e9raux de \npr\u00e9vention  \nM2  Articles L. 4721-1, 2\u00b0 et R. 4721-1 du \ncode du travail \nMise en demeure infraction \u00e0 l'obligation g\u00e9n\u00e9rale de sant\u00e9 \net de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9sultant des dispositions de L. 4221-1 du code \ndu travail \nM3  Articles L. 4733-8, R. 4733-11, R. 4733-\n12, R. 4733-15 du code du travail \nD\u00e9cision de suspension de contrat de travail ou de \nconvention de stage d'un jeune travailleur  \nM4  Articles L. 4733-8, L. 4733-9, L. 4733-10, \nR. 4733-13, R. 4733-14, R. 4733-15 du \ncode du travail \nAutorisation ou refus de reprise du contrat de travail ou de \nla convention de stage d'un jeune travailleur  \n \nN - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT  PRIVES D'EMPLOI  \nN1  Articles R. 5424-7, D. 5424-8, D. 5424-9, \nD. 5424-10 du code du travail \nD\u00e9cision d\u00e9terminant les p\u00e9riodes d'arr\u00eats saisonniers de \ntravail par suite d'intemp\u00e9ries pour les entreprises du BTP  \n O - CONTRAT D'APPRENTISSAGE  \nO1  Articles L. 6225-4, R. 6225-9 du code du \ntravail \nD\u00e9cision sur la suspension de l'ex\u00e9cution du contrat \nd'apprentissage  \nO2  Article L. 6225-5 du code du travail D\u00e9cision d'autorisation ou refus de reprise de l'ex\u00e9cution du \ncontrat d'apprentissage  \nO3  Articles L. 6225-6, L. 6225-7, R. 6225-10, \nR. 6225-12 du code du travail \nD\u00e9cision d'interdiction de recrutement de nouveaux \napprentis  \nO4  Articles R. 6225-10, R. 6225-11, R. 6225-\n12 du code du travail \nD\u00e9cision de lev\u00e9e d'interdiction de recrutement de \nnouveaux apprentis  \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2025-07-09-00001 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nrelative aux pouvoirs propres de la DREETS du Centre-Val de Loire - DDETS37 8\n P - MOYENS D'INTERVENTION DE L'INSPECTION DU TRAVAIL  \nP1  Articles L. 8114-4, L. 8114-5, L. 8114-6, \nL. 8114-7, de R. 8114-3 \u00e0 R. 8114-6 du \ncode du travail \nProposition de transaction p\u00e9nale  \nP2  Articles L. 8115-1, L. 8115-2 et L. 8115-5 \nal.1 et R. 8115-2 du code du travail, \nL. 1325-1 du code des transports, L . 719-\n10 du code rural et de la p\u00eache \nmaritime  \nProc\u00e9dure du contradictoire pour les amendes pour les \nmanquements en mati\u00e8re de dur\u00e9e du travail, de repos, de \nr\u00e9mun\u00e9ration, d'hygi\u00e8ne  \nP3  Articles L. 8115-4, L. 8115-5 al.1, L. 8115-7 \net L. 4752-1, L . 4752-2, R. 8115-1, R. 8115-\n2 du code du travail \nProc\u00e9dure du contradictoire pour les amendes pour non-\nrespect des d\u00e9cisions prises par l'IT \nP4  Articles L. 8115-4, L. 8115-5 al.1, L. 8115-7 \net L. 4753-1, L. 4753-2, R. 8115-1, R. 8115-\n2 du code du travail \nProc\u00e9dure du contradictoire pour les amendes concernant \nles jeunes de moins de 18 ans  \nP5  Articles L. 8115-4, L. 8115-5 al.1, L. 8115-7 \net L. 4754-1, R. 8115-1, R. 8115-2 du code \ndu travail \nProc\u00e9dure du contradictoire pour manquement aux r\u00e8gles \nconcernant les rep\u00e9rages avant travaux  \nP6  Articles L. 8115-5 al.1, L. 8115-7, R. 8115-\n1, R. 8115-2 du code du travail et L. 124-\n17 du code de l'\u00e9ducation  \nProc\u00e9dure du contradictoire pour manquement en mati\u00e8re \nde stagiaires  \nP7  Articles L. 8291-3, R. 8291-1-1 du code du \ntravail \nRescrit en mati\u00e8re de carte BTP  \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2025-07-09-00001 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nrelative aux pouvoirs propres de la DREETS du Centre-Val de Loire - DDETS37 9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n37-2025-07-02-00005\nD\u00e9cision portant affectation des agents de\ncontr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion\ndes int\u00e9rims - DDETS 37\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2025-07-02-00005 - D\u00e9cision portant affectation des agents de\ncontr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims - DDETS 37 10\nDIRECTION R\u00c9GIONALE\nDE L'\u00c9CONOMIE, DE L'EMPLOI\nDU TRAVAIL ET DES SOLIDARIT\u00c9S\nDU CENTRE-VAL DE LOIRE\nD\u00c9CISION\nportant affectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le\net gestion des int\u00e9rims\nLa directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Centre-\nVal de Loire,\nVU  le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,\nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des\ndirections r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions\nd\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales\nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations,\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 novembre 2024 portant cr\u00e9ation et r\u00e9partition des unit\u00e9s de\ncontr\u00f4les de l'inspection du travail,\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  3  juillet  2024,  portant  nomination  de  Madame  V\u00e9ronique\nCARR\u00c9  sur  l'emploi  de  directrice  r\u00e9gionale  de  l'\u00e9conomie,  de  l'emploi,  du  travail  et  des\nsolidarit\u00e9s du Centre-Val de Loire \u00e0 compter du 12 ao\u00fbt 2024,\nVU  la d\u00e9cision de la directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et solidarit\u00e9s\ndu Centre-Val de Loire du 15 janvier 2025 relative \u00e0 la localisation et \u00e0 la d\u00e9limitation des\nunit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du travail pour le d\u00e9partement d'Indre-et-\nLoire,\nD\u00c9CIDE\nARTICLE 1 : Mme B\u00e9r\u00e9nice MOREL est nomm\u00e9e responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le Nord de la\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Indre-et-Loire.\n       M. Ga\u00ebl VILLOT est nomm\u00e9 responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le Sud de la direction\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Indre-et-Loire.\nSans pr\u00e9judice des dispositions pr\u00e9vues aux articles suivants, ils exercent les pr\u00e9rogatives et\npouvoirs d\u00e9volus aux inspecteurs du travail lorsqu'ils interviennent en renfort dans le cadre\nd'op\u00e9rations  de  contr\u00f4le  men\u00e9es  sur  le  territoire  de  l'unit\u00e9  de  contr\u00f4le  dont  ils  sont\nresponsables ou en cas d'indisponibilit\u00e9 des agents de contr\u00f4le.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2025-07-02-00005 - D\u00e9cision portant affectation des agents de\ncontr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims - DDETS 37 11\nARTICLE 2 :  Sans pr\u00e9judice des dispositions de l'article R. 8122-10-I du code du travail et\nconform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 8122-11 du code du travail, sont affect\u00e9s dans\nles  sections  d'inspection  de  la  direction  d\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail  et  des\nsolidarit\u00e9s d'Indre-et-Loire les agents dont les noms suivent ci-dessous :\nUnit\u00e9 de contr\u00f4le Nord\nSection Agent nomm\u00e9 et\ngrade\nAgent en charge des\nd\u00e9cisions relevant de la\ncomp\u00e9tence exclusive\nd'un inspecteur du travail\nAgent en charge du contr\u00f4le\ndes \u00e9tablissements d'au\nmoins 50 salari\u00e9s\n1 Elise SAWA\nInspectrice du travail\nElise SAWA Elise SAWA\n2 Audrey FARR\u00c9\nInspectrice du travail\nAudrey FARR\u00c9 Audrey FARR\u00c9\n3 Poste vacant\n4 Poste vacant\n5 Julien GIRAUDIER\nInspecteur du travail\nJulien GIRAUDIER Julien GIRAUDIER\n6 Sophie LACOSTE\nInspectrice du travail\nSophie LACOSTE Sophie LACOSTE\n7 Teddy MALICOT\nInspecteur du travail\nTeddy MALICOT Teddy MALICOT\n8 Poste vacant\n9 H\u00e9l\u00e8ne BOURGOIN\nContr\u00f4leur du travail\nL'inspecteur comp\u00e9tent \nselon la r\u00e9partition \nd\u00e9crite dans l'article 4 \u00e0 \nl'exception de : \nl'entreprise SKF France \n(5520488370012) : \nAudrey FARR\u00c9\nles entreprises RADIALL \n(55212498400063), \nAUCHAN \n(41040946001333), NCT \nGATIEN + \n(81002306900026) et \nSYNTHRON \n(40307666400032), \nPROTEX \n(57210764700032) et \nPROTAVIC International \n(44023352600027) : \nB\u00e9r\u00e9nice MOREL\nH\u00e9l\u00e8ne BOURGOIN jusqu'\u00e0 \n199 salari\u00e9s \u00e0 l'exception \nde : \nAudrey FARR\u00c9 pour \nl'entreprise SKF France \n(55204883700124)\nB\u00e9r\u00e9nice MOREL pour les \nentreprises RADIALL \n(55212498400063), \nAUCHAN \n(41040946001333), NCT \nGATIEN + \n(81002306900026) et \nSYNTHRON \n(40307666400032), PROTEX \n(57210764700032) et \nPROTAVIC International \n(44023352600027)\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2025-07-02-00005 - D\u00e9cision portant affectation des agents de\ncontr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims - DDETS 37 12\nUnit\u00e9 de contr\u00f4le Sud\nSection Agent nomm\u00e9 et\ngrade\nAgent en charge des\nd\u00e9cisions relevant de la\ncomp\u00e9tence exclusive\nd'un inspecteur du travail\nAgent en charge du contr\u00f4le\ndes \u00e9tablissements d'au\nmoins 50 salari\u00e9s\n10 Lucie COCHETEUX\nInspectrice du travail\nLucie COCHETEUX Lucie COCHETEUX\n11 Sandrine PETIT\nInspectrice du travail\nSandrine PETIT Sandrine PETIT\n12 Poste vacant\n13 Poste vacant\n14 Agn\u00e8s BARRIOS\nInspectrice du travail\nAgn\u00e8s BARRIOS Agn\u00e8s BARRIOS\n15 Ga\u00eblle LE BARS\nInspectrice du travail\nGa\u00eblle LE BARS Ga\u00eblle LE BARS\n16 Marion GEORGET\nInspectrice du travail\nMarion GEORGET Marion GEORGET\n17 Poste vacant\n18 Poste vacant\n19 Jean-No\u00ebl REYES\nInspecteur du travail\nJean-No\u00ebl REYES Jean-No\u00ebl REYES\nARTICLE 3 : L'int\u00e9rim des postes vacants est organis\u00e9 selon les modalit\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nUnit\u00e9 de contr\u00f4le NORD\nSection 3 :\nAu nord\n d'une ligne form\u00e9e par les boulevards Heurteloup (incluant les num\u00e9ros pairs de ce\nboulevard) et B\u00e9ranger (incluant les num\u00e9ros impairs de ce boulevard) : Julien GIRAUDIER,\ninspecteur du travail.\nAu sud\n d'une ligne form\u00e9e par les boulevards Heurteloup (incluant les num\u00e9ros impairs de ce\nboulevard)  et  B\u00e9ranger  (incluant  les  num\u00e9ros  pairs  de  ce  boulevard) :  Teddy  MALICOT,\ninspecteur du travail. \nSection 4 :\nSecteur de Tours Nord Est  \n   : Teddy MALICOT, inspecteur du travail\nSecteur de Tours Est     : Ga\u00eblle LE BARS, inspectrice du travail\nCommunes  de  Chan\u00e7ay,  Neuill\u00e9-le-Lierre,  Noizay,  Vernou-sur-Brenne     :  Ga\u00eblle  LE  BARS,\ninspectrice du travail\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2025-07-02-00005 - D\u00e9cision portant affectation des agents de\ncontr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims - DDETS 37 13\nSection  8 : Sophie  LACOSTE et  Elise  SAWA,  inspectrices  du  travail,  selon  la  r\u00e9partition\nsuivante par commune :\nSophie LACOSTE Elise SAWA\nAVRILL\u00c9-LES-PONCEAUX\nBENAIS\nBOURGUEIL\nLA CHAPELLE-SUR-LOIRE\nCHOUZ\u00c9-SUR-LOIRE\nCINQ-MARS-LA-PILE\nCL\u00c9R\u00c9-LES-PINS\nCONTINVOIR\nCOTEAUX-SUR-LOIRE\nGIZEUX\nMAZI\u00c8RES-DE-TOURAINE\nRESTIGN\u00c9\nSAINT-ETIENNE-DE-CHIGNY\nSAINT-NICOLAS-DE-BOURGUEIL\nFONDETTES\nLANGEAIS\nLA MEMBROLLE-SUR-CHOISILLE\nLUYNES\nMETTRAY\nNOTRE-DAME-D'O\u00c9\nUnit\u00e9 de contr\u00f4le SUD\nLes contr\u00f4les de chantiers\nSections  12  et  13 :  L'int\u00e9rim  est  r\u00e9parti  entre  les  agents  de  contr\u00f4le  en  fonction  de\nl'implantation des chantiers sur leur section respective. \nLe contr\u00f4le des \u00e9tablissements\nSection 12 : Audrey FARR\u00c9, inspectrice du travail, assure le suivi des \u00e9tablissements vis\u00e9s dans\nla d\u00e9cision relative \u00e0 la localisation et \u00e0 la d\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections\nd'inspection du travail d'Indre-et-Loire.\nSection 13 : Marion GEORGET, inspectrice du travail, assure le suivi des \u00e9tablissements vis\u00e9s\ndans la d\u00e9cision relative \u00e0 la localisation et \u00e0 la d\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des\nsections d'inspection du travail d'Indre-et-Loire.\nSection 17 : Sandrine PETIT et Agn\u00e8s BARRIOS, inspectrices du travail, selon la r\u00e9partition\nsuivante par commune :\nSandrine PETIT Agn\u00e8s BARRIOS\nAZAY-LE-RIDEAU\nARTANNES-SUR-INDRE\nMONTBAZON\nMONTS\nPONT-DE-RUAN\nRIVARENNES\nSACH\u00c9\nSAINT-BENO\u00ceT-LA-FOR\u00caT\nSORIGNY\nTHILOUZE\nVILLAINES-LES-ROCHER\nVILLEPERDUE\nLA RICHE\nRIGNY-USS\u00c9\nBALLAN-MIR\u00c9\nBERTHENAY\nBR\u00c9H\u00c9MONT\nCHEILL\u00c9\nDRUYE\nLA CHAPELLE AUX NAUX\nLIGNI\u00c8RES-DE-TOURAINE\nSAVONNI\u00c8RES\nVALL\u00c8RES\nVEIGN\u00c9\nVILLANDRY\nSAINT-GENOUPH\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2025-07-02-00005 - D\u00e9cision portant affectation des agents de\ncontr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims - DDETS 37 14\nSection 18 : Jean-No\u00ebl REYES, inspecteur du travail, Lucie COCHETEUX inspectrice du travail,\nselon la r\u00e9partition suivante par commune :\nJean-No\u00ebl REYES Lucie COCHETEUX\nCORMERY\nSAINT-BRANCHS\nTRUYES\nTAUXIGNY-SAINT-BAULD\nAZAY-SUR-INDRE\nBEAUMONT-VILLAGE\nCH\u00c9DIGNY\nCHEMILL\u00c9-SUR-INDROIS\nGENILL\u00c9\nLE LI\u00c8GE\nMONTR\u00c9SOR\nNOUANS-LES-FONTAINES\nORBIGNY\nREIGNAC-SUR-INDRE\nSAINT-QUENTIN-SUR-INDROIS\nVILLELOIN-COULANG\u00c9\nCHAMBOURG-SUR-INDRE\nEntreprise sur le centre-ville de Saint-Avertin \ndont la d\u00e9limitation est la suivante :\nA l'ouest : autoroute A 10\nAu Nord : le Cher\nA l'Est : rue de l'Ecorcheveau\nAu Sud : rue Saint Michel, rue L\u00e9on Brulon, \nrue des Cigognes, avenue de Beaugaillard, \nrue de la Castellerie, all\u00e9e des Noisetiers, \nrue de Grand Cour, rue de Montjoyeux\nBEAULIEU-L\u00c8S-LOCHES\nBRIDOR\u00c9\nCHANCEAUX-PR\u00c8S-LOCHE\nDOLUS-LE-SEC\nFERRI\u00c8RE-SUR-BEAULIEU\nLOCHES\nLOCH\u00c9-SUR-INDROIS\nPERRUSSON\nSAINT-HIPPOLYTE\nSAINT-JEAN-SAINT-GERMAIN\nSENNEVI\u00c8RES\nVERNEUIL-SUR-INDRE\nVILLED\u00d4MAINE\nARTICLE 4 :  En cas d'absence ou d'emp\u00eachement d'un ou plusieurs agents de contr\u00f4le de\nl'inspection du travail mentionn\u00e9s aux articles 2 et 3, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 selon les modalit\u00e9s\net l'ordre ci-dessous :\nL'int\u00e9rim de Madame Elise SAWA est assur\u00e9 comme suit :\n1. Audrey FARR\u00c9 2. Sophie LACOSTE\n3. H\u00e9l\u00e8ne BOURGOIN 4. Julien GIRAUDIER\n5. Teddy MALICOT 6. Lucie COCHETEUX\n7. Jean-No\u00ebl REYES 8. Agn\u00e8s BARRIOS\n9. Ga\u00eblle LE BARS 10. Sandrine PETIT\n11. Marion GEORGET\nL'int\u00e9rim de Madame Audrey FARR\u00c9 est assur\u00e9 comme suit :\n1. Elise SAWA 2. H\u00e9l\u00e8ne BOURGOIN\n3. Julien GIRAUDIER 4. Teddy MALICOT\n5. Sophie LACOSTE 6. Sandrine PETIT\n7. Jean-No\u00ebl REYES 8. Agn\u00e8s BARRIOS\n9. Ga\u00eblle LE BARS 10. Marion GEORGET\n11. Lucie COCHETEUX\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2025-07-02-00005 - D\u00e9cision portant affectation des agents de\ncontr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims - DDETS 37 15\nL'int\u00e9rim de Madame Agn\u00e8s BARRIOS est assur\u00e9 comme suit :\n1. Ga\u00eblle LE BARS 2. Marion GEORGET\n3. Sandrine PETIT 4. Jean-No\u00ebl REYES\n5. Lucie COCHETEUX 6. Audrey FARR\u00c9\n7. Sophie LACOSTE 8. H\u00e9l\u00e8ne BOURGOIN\n9. Julien GIRAUDIER 10. Elise SAWA\n11. Teddy MALICOT\nL'int\u00e9rim de Madame Lucie COCHETEUX est assur\u00e9 comme suit :\n1. Sandrine PETIT 2. Agn\u00e8s BARRIOS\n3. Ga\u00eblle LE BARS 4.  Jean-No\u00ebl REYES\n5. Marion GEORGET 6. Elise SAWA\n7. Audrey FARR\u00c9 8. Sophie LACOSTE\n9. Teddy MALICOT 10. Julien GIRAUDIER\n11. H\u00e9l\u00e8ne BOURGOIN\nL'int\u00e9rim de Monsieur Julien GIRAUDIER est assur\u00e9 comme suit :\n1. Teddy MALICOT 2. H\u00e9l\u00e8ne BOURGOIN\n3. Sophie LACOSTE 4. Elise SAWA\n5. Audrey FARR\u00c9 6. Ga\u00eblle LE BARS\n7. Agn\u00e8s BARRIOS 8. Lucie COCHETEUX\n9. Sandrine PETIT 10. Marion GEORGET\n11. Jean-No\u00ebl REYES\nL'int\u00e9rim de Madame Sophie LACOSTE est assur\u00e9 comme suit :\n1. Julien GIRAUDIER 2. H\u00e9l\u00e8ne BOURGOIN\n3. Teddy MALICOT 4. Audrey FARR\u00c9\n5. Elise SAWA 6. Jean-No\u00ebl REYES\n7. Lucie COCHETEUX 8. Ga\u00eblle LE BARS\n9. Marion GEORGET 10. Sandrine PETIT\n11. Agn\u00e8s BARRIOS\nL'int\u00e9rim de Monsieur Teddy MALICOT est assur\u00e9 comme suit :\n1. Sophie LACOSTE 2. Audrey FARR\u00c9\n3. Elise SAWA 4. H\u00e9l\u00e8ne BOURGOIN\n5. Julien GIRAUDIER 6. Lucie COCHETEUX\n7. Ga\u00eblle LE BARS 8. Agn\u00e8s BARRIOS\n9. Sandrine PETIT 10. Marion GEORGET\n11. Jean-No\u00ebl REYES\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2025-07-02-00005 - D\u00e9cision portant affectation des agents de\ncontr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims - DDETS 37 16\nL'int\u00e9rim de Madame H\u00e9l\u00e8ne BOURGOIN  sur la section 9 est assur\u00e9 comme suit :\nMarion GEORGET Sophie LACOSTE Julien GIRAUDIER\nSAINT-CYR-SUR-LOIRE BEAUMONT-LOUESTAULT AUTR\u00c8CHE\nC\u00c9RELLES AUZOUER-EN-TOURAINE\nCHARENTILLY CH\u00c2TEAU-RENAULT\nNEUILL\u00c9-PONT-PIERRE CROTELLES\nNOUZILLY DAME-MARIE-LES-BOIS\nROUZIERS DE TOURAINE LA FERRI\u00c8RE\nSAINT-ANTOINE-DU-ROCHER LE BOULAY\nSAINT-ROCH LES HERMITES\nSEMBLAN\u00c7AY MONTHODON\nSONZAY MORAND\nNEUVILLE-SUR-BRENNE\nPERNAY\nSAINT-LAURENT-EN-G\u00c2TINES\nSAINT-NICOLAS-DES-MOTETS\nSAUNAY\nVILLEDOMER\nL'int\u00e9rim de Madame Ga\u00eblle LE BARS est assur\u00e9 comme suit :\n1. Agn\u00e8s BARRIOS 2. Marion GEORGET\n3. Lucie COCHETEUX 4. Sandrine PETIT\n5. Jean-No\u00ebl REYES 6. Elise SAWA\n7. Audrey FARR\u00c9 8. Sophie LACOSTE\n9. H\u00e9l\u00e8ne BOURGOIN 10. Teddy MALICOT\n11. Julien GIRAUDIER\nL'int\u00e9rim de Madame Sandrine PETIT est assur\u00e9 comme suit :\n1. Lucie COCHETEUX 2. Ga\u00eblle LE BARS\n3. Agn\u00e8s BARRIOS 4. Marion GEORGET\n5. Jean-No\u00ebl REYES 6. H\u00e9l\u00e8ne BOURGOIN\n7. Audrey FARR\u00c9 8. Elise SAWA\n9. Teddy MALICOT 10. Julien GIRAUDIER\n11. Sophie LACOSTE\nL'int\u00e9rim de Monsieur Jean-No\u00ebl REYES est assur\u00e9 comme suit :\n1. Marion GEORGET 2. Lucie COCHETEUX\n3. Sandrine PETIT 4. Ga\u00eblle LE BARS\n5. Agn\u00e8s BARRIOS 6. Elise SAWA\n7. Audrey FARR\u00c9 8. Sophie LACOSTE\n9. Teddy MALICOT 10. H\u00e9l\u00e8ne BOURGOIN\n11. Julien GIRAUDIER\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2025-07-02-00005 - D\u00e9cision portant affectation des agents de\ncontr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims - DDETS 37 17\nL'int\u00e9rim de Madame Marion GEORGET est assur\u00e9 comme suit :\n1. Jean-No\u00ebl REYES 2. Sandrine PETIT\n3. Agn\u00e8s BARRIOS 4. Ga\u00eblle LE BARS\n5. Lucie COCHETEUX 6. Julien GIRAUDIER\n7. Sophie LACOSTE 8. Audrey FARR\u00c9\n9. Elise SAWA 10. Teddy MALICOT\n11. H\u00e9l\u00e8ne BOURGOIN\nL'int\u00e9rim de Madame B\u00e9r\u00e9nice MOREL sur la section 9 est assur\u00e9 comme suit :\n1. Jean-No\u00ebl REYES 2. Audrey FARR\u00c9\n3. Elise SAWA 4. H\u00e9l\u00e8ne BOURGOIN\n5. Julien GIRAUDIER 6. Teddy MALICOT\n7. Sophie LACOSTE 8. Agn\u00e8s BARRIOS\n9. Lucie COCHETEUX 10. Sandrine PETIT\n11. Marion GEORGET 12. Ga\u00eblle LE BARS\nARTICLE 5 : L'int\u00e9rim vis\u00e9 \u00e0 l'article 4 assur\u00e9 par un contr\u00f4leur du travail est exerc\u00e9 dans la\nlimite de sa comp\u00e9tence administrative fix\u00e9e par le code du travail, les d\u00e9cisions relevant de\nla  comp\u00e9tence  exclusive  d'un  inspecteur  du  travail  \u00e9tant  alors  prises  en  charge  par\nl'inspecteur du travail disponible dont le nom suit dans la liste.\nARTICLE 6 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet d\u00e8s sa publication en abrogeant toutes les\nd\u00e9cisions ant\u00e9rieures.\nARTICLE 7 : La directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du\nCentre-Val de Loire et la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nd'Indre-et-Loire sont charg\u00e9es de l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e aux\nrecueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de r\u00e9gion et de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-\nLoire.\nFait \u00e0 Orl\u00e9ans, le 2 juillet 2025\nLa directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail \net des solidarit\u00e9s du Centre-Val de Loire\nSign\u00e9 : V\u00e9ronique CARR\u00c9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2025-07-02-00005 - D\u00e9cision portant affectation des agents de\ncontr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims - DDETS 37 18","date":"2025-07-09","first_seen_on":"2025-09-16T03:26:57+00:00","id":"238e65aa438a0dc8a0c238d9cdb90a73dbf188d58e9f937cdab2b5e31a107544","name":"2025-07-09 RAA sp\u00e9cial subd\u00e9l\u00e9gation signature DDETS et unit\u00e9s contr\u00f4le gestion interim","pdf_creation_date":"2025-07-09T14:49:10+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/46404/321171/file/2025-07-09%20RAA%20sp%C3%A9cial%20subd%C3%A9l%C3%A9gation%20signature%20DDETS%20et%20unit%C3%A9s%20contr%C3%B4le%20gestion%20interim.pdf"}