{"administration":"pref30","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Gard","content":"PR\u00c9FET\nDU GARD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b030-2026-048\nPUBLI\u00c9 LE 12 MARS 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /\n30-2026-03-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 ouverture enqu\u00eate publique\nam\u00e9nagements urbains et routiers \u00e0 Saint-Julien les Rosiers (6 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / SERVICE\nAMENAGEMENT TERRITORIAL CEVENNES\n30-2026-03-12-00001 - arr\u00eat\u00e9 d'opposition \u00e0 une d\u00e9claration\npr\u00e9alable n\u00b0 DP 030 278 26 00004 d\u00e9pos\u00e9e par GDSOL 156 pour la\nr\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune de\nSaint-Laurent-des-Arbres (16 pages) Page 10\n30-2026-03-12-00003 - arr\u00eat\u00e9 portant retrait et refus d'un permis de\nconstruire n\u00b0 PC 030 302 25 00012 d\u00e9pos\u00e9 par GFA La Souque pour la\nr\u00e9alisation de serres agrivolta\u00efques sur la commune de\nSaint-Victor-la-Coste (22 pages) Page 27\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'Occitanie /\n30-2026-03-09-00005 - D\u00e9cision N\u00b0 2026 30 01 2 du 09 MARS 2026\nportant affectation des agents des UCS et gestion des int\u00e9rims de la\nDDETS (5 pages) Page 50\nPrefecture du Gard /\n30-2026-03-12-00002 - AP instituant les commissions de contr\u00f4le des\nop\u00e9rations de vote de N\u00eemes et Ales pour les \u00e9lections municipales\net communautaires des 15 et 22 mars 2026 (4 pages) Page 56\n30-2026-02-25-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCLC-SCFIBCL-JBL-26-001 portant\ndissolution d'office de l'association fonci\u00e8re agricole de Marguerittes (2\npages) Page 61\n2\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2026-03-12-00004\nArr\u00eat\u00e9 ouverture enqu\u00eate publique\nam\u00e9nagements urbains et routiers \u00e0 Saint-Julien\nles Rosiers\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 ouverture enqu\u00eate publique\nam\u00e9nagements urbains et routiers \u00e0 Saint-Julien les Rosiers 3\nExPREFETDE SAR Direction d\u00e9partementale\u00c9galit\u00e9 des territoires et de la merFraternit\u00e9 4 2 MARS 2020ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0Portant ouverture d'enqu\u00eate publique unique pr\u00e9alable\u00e0 l'autorisation environnementale requise au titre des articles L181-10 et R181-35 \u00e0 38du code de l'environnement,concernant les am\u00e9nagements urbains en zone commerciale et lotissementset les am\u00e9nagements routiers sur la RD 904sur la commune de Saint-Julien les Rosiers\nLe pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU Le code de l'environnement.VU L'ordonnance n\u00b0 2016-1060 du 3 ao\u00fbt 2016 relative \u00e0 la consultation du public.VU L'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 avril 2012 fixant les caract\u00e9ristiques et dimensions de l'affichage de l'avisd'enqu\u00eate publique mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R123-11 du code de l'environnement.VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet du Gard.VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-03-21-00007 du 30 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.S\u00e9bastien FERRA, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard.Vu la d\u00e9cision n\u00b02026-SF-AG01 du 17 f\u00e9vrier 2026 de M. S\u00e9bastien FERRA, directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer du Gard, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer du Gard.VU La circulaire du pr\u00e9fet du Gard en date du 8 juin 2020 relative aux mesures sanitaires \u00e0 mettre en\u0153uvre dans le cadre des enqu\u00eates publiques.VU La demande d'autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 du code de l'environnementpr\u00e9sent\u00e9e par la commune de Saint-Julien les Rosiers agissant en qualit\u00e9 de ma\u00eetre d'ouvrage, d\u00e9pos\u00e9e \u00e0la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer en date du 25/09/2024 et enregistr\u00e9e sous lenum\u00e9ro 30-2024-0100054243.VU l'avis de dispense d'\u00e9valuation environnementale en date du 10/02/2024 d\u00e9livr\u00e9e par le pr\u00e9fet der\u00e9gion, autorit\u00e9 comp\u00e9tente au titre de la proc\u00e9dure cas par cas.VU le courrier du 08/01/2026 du service coordonnateur de l'instruction de la demande d'autorisation sus-vis\u00e9e jugeant le dossier complet et r\u00e9gulier \u00e0 l'issue de la phase d'examen et prescrivant une poursuited'instruction sous la forme d'une consultation du public.VU La proc\u00e9dure d'autorisation environnementale conduite par la direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer dans le respect des prescriptions des articles R181-16 et suivants du code del'environnement.89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2 1/5T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 ouverture enqu\u00eate publique\nam\u00e9nagements urbains et routiers \u00e0 Saint-Julien les Rosiers 4\nVU L'article L123-6 du code de l'environnement d\u00e9signant le pr\u00e9fet du Gard comme autorit\u00e9 charg\u00e9ed'ouvrir et d'organiser l'enqu\u00eate publique unique.VU Le certificat n\u00b0 29762817 d\u00e9livr\u00e9 par la mise en ligne des donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9 de lademande d'autorisation environnementale pr\u00e9vu par l'article L411-1 A du code de l'environnement relatif\u00e0 la conservation de sites d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9ologique, d'habitats naturels, d'esp\u00e8ces animales ou v\u00e9g\u00e9tales et deleurs habitats. M C$VU La liste d\u00e9partementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enqu\u00eateur du d\u00e9partement du Gardpour l'ann\u00e9e 2026.VU La d\u00e9cision n\u00b0 E26000011/30 du 19/02/2026 du Tribunal Administratif de N\u00eemes portant d\u00e9signationd'un commissaire enqu\u00eateur charg\u00e9 de conduire l'enqu\u00eate publique unique.VU Les concertations effectu\u00e9es avec le commissaire enqu\u00eateur pour l'organisation de l'enqu\u00eatepublique unique.CONSIDERANT que l'instruction a permis de consid\u00e9rer \u00e0 ce stade que le projet respecte les conditionspour \u00eatre soumis \u00e0 la consultation du public suivant les conditions d\u00e9fines \u00e0 l'article L181-10 du code del'environnement ;SUR PROPOSITION du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du GardARR\u00caTEARTICLE 1: conditions de l'enqu\u00eateIl est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'ouverture d'une enqu\u00eate publique unique d'une dur\u00e9e de 31 jours cons\u00e9cutifs sur leterritoire de la commune de Saint-Julien les Rosiersdu mardi 07/04/2026 - 9h (ouverture) au jeudi 07/05/2026 - 17h (cl\u00f4ture)Cette enqu\u00eate porte sur :* la demande d'autorisation environnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la commune de Saint-Julien les Rosierspour des am\u00e9nagements urbains et routiers sur la RD 904.ARTICLE 2 : nature du projet, personne responsable et d\u00e9cision ult\u00e9rieureProjet: am\u00e9nagements urbains en zone commerciale et en lotissements et am\u00e9nagements routiers sur laRD 904 de la commune de Saint-Julien les RosiersLa fourniture de renseignements et de dossiers (aux frais des demandeurs) peut \u00eatre demand\u00e9e a:M. St\u00e9phan Lopez, Directeur G\u00e9n\u00e9ral des ServicesTel : 04 66 86 00 59courriel : dgs@saintjulienlesrosiers.fradresse postale : Mairie - 376 Avenue des Mimosas \u2014 34340 Saint-Julien les RosiersAU terme de l'enqu\u00eate publique unique, pourront \u00eatre adopt\u00e9es :\u2014 Par le pr\u00e9fet du Gard :\u00a2 Une d\u00e9cision d'autorisation environnementale ou de refus au titre du code l'environnementARTICLE 3 : commissaire enqu\u00eateurLe commissaire enqu\u00eateur d\u00e9sign\u00e9 par le tribunal administratif de N\u00eemes est M. Bernard DALVERNY.M. Jean-louis BLANC est d\u00e9sign\u00e9 suppl\u00e9ant.ARTICLE 4 : organisation de l'enqu\u00eateLe registre d'enqu\u00eate ainsi que le dossier complet d'enqu\u00eate publique en version papier, comportant lespi\u00e8ces :89, rue Weber- 30907 NIMES CEDEX2 2/5T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 ouverture enqu\u00eate publique\nam\u00e9nagements urbains et routiers \u00e0 Saint-Julien les Rosiers 5\n+ au titre de la demande d'autorisation environnementale: autorisation loi sur l'eau et absenced'opposition au titre du r\u00e9gime d'\u00e9valuation des incidences Natura 2000.sont d\u00e9pos\u00e9s en mairie de Saint-Julien les Rosiers, 376 Avenue des Mimosas \u2014 34340 Saint-Julien lesRosiers tel: 0466 8600 59 aux jours et heures d'ouverture de la mairie, du lundi au vendredi:8h30-12h/13h30-17h afin que toutes les personnes int\u00e9ress\u00e9es puissent en prendre connaissance ainsique sur le site internet d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la consultation du public.Pour la bonne information du public, un dossier complet d'enqu\u00eate publique est d\u00e9pos\u00e9 pourconsultation au si\u00e8ge de Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration d'Al\u00e9s, 2 rue Michelet, B\u00e2timent Atome, 30100Al\u00e8s, heures d'ouverture : du mardi au vendredi 8h30-12h15/13h30-17h00.Un acc\u00e8s informatique est mis \u00e0 la disposition du public, gratuitement pendant les heures d'ouverture dela mairie de Saint-Julien les Rosiers et la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration d'Al\u00e9s par le p\u00e9titionnaire, lamairie de Saint-Julien les Rosiers, au moyen d'un poste informatique sur lequel le public peut consulter ledossier d'enqu\u00eate.Dans le cadre de la consultation du public par voie \u00e9lectronique et en application des articles L 123-12 et13 du code de l'environnement, le dossier est \u00e9galement consultable sur le site des services de l'\u00c9tat dansle Gard. L'adresse de ce site est :https://www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Enquetes-publiques-publiees-en-2026/Saint-Julien-les-Rosiers-amenagements-urbains-et-routiers-sur-la-RD-904Les personnes qui le souhaitent peuvent \u00e9galement transmettre leurs observations et propositions surl'adresse \u00e9lectronique : enquete-publique-7148@registre-dematerialise.frCes observations et propositions sont accessibles au public sur le site internet pendant toute la dur\u00e9e del'enqu\u00eate : https://www.registre-dematerialise.fr/7148/\nARTICLE 5: permanences du commissaire enqu\u00eateurLa commune de Saint-Julien les Rosiers est d\u00e9sign\u00e9e comme si\u00e8ge de l'enqu\u00eate. Les observations etpropositions du public sont consign\u00e9es sur le registre d'enqu\u00eate ouvert \u00e0 cet effet, \u00e0 feuillets nonmobiles, c\u00f4t\u00e9s et paraph\u00e9s par le commissaire enqu\u00eateur. Les observations et propositions qui sontadress\u00e9es par \u00e9crit \u00e0 l'attention de monsieur le commissaire enqu\u00eateur, en mairie de Saint-Julien lesRosiers sont annex\u00e9es au registre cit\u00e9 ci-dessus.Le commissaire enqu\u00eateur re\u00e7oit en personne, les observations du public aux permanences fix\u00e9es auxdates, heures et lieux suivants:Date des permanences sermanences Lieux des permanences07/04/26 9h-12h22/04/26 14h-17h mairie de Saint-Julien les Rosiers07/05/26 14h-17h\nARTICLE 6: publication de l'arr\u00eat\u00e9L'arr\u00eat\u00e9 d'ouverture d'enqu\u00eate publique unique est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture du Gard. Une information est faite par l'affichage de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral et de l'avisd'ouverture d'enqu\u00eate en mairie de mairie de Saint-Julien les Rosiers, au si\u00e8ge de la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration d'Al\u00e8s.\n89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2 3/5T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 ouverture enqu\u00eate publique\nam\u00e9nagements urbains et routiers \u00e0 Saint-Julien les Rosiers 6\nARTICLE 7 : consultation des collectivit\u00e9sEn conformit\u00e9 avec l'article R181-38 du code de l'environnement, la communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration d'Al\u00e9set la commune de mairie de Saint-Julien les Rosiers, sont appel\u00e9es \u00e0 donner leur avis sur la demanded'autorisation environnementale, d\u00e8s l'ouverture de l'enqu\u00eate publique.Ne pourront \u00eatre pris en consid\u00e9ration que les avis exprim\u00e9s sous forme d'une d\u00e9lib\u00e9ration au plus tarddans les quinze jours suivant la cl\u00f4ture du registre d'enqu\u00eate.ARTICLE 8 : publication dans la presseConform\u00e9ment \u00e0 l'article R123-11 du code de l'environnement, un avis au public faisant conna\u00eetrel'ouverture de l'enqu\u00eate est publi\u00e9 par les soins de la direction d\u00e9partementale des territoires et de merdu Gard en caract\u00e8res apparents, quinze jours au moins avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate et rappel\u00e9 dans leshuit premiers jours de celle-ci, dans au moins deux journaux paraissant dans le d\u00e9partement du Gard.Ces num\u00e9ros de journaux sont fournis au commissaire enqu\u00eateur par la mairie de Saint-Julien les Rosiers,p\u00e9titionnaire avant la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate.Cet avis est publi\u00e9, en outre, dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai et de dur\u00e9e, par voie d'affiches et,\u00e9ventuellement, par tout autre proc\u00e9d\u00e9 en usage dans la commune de mairie de Saint-Julien les Rosiers.L'accomplissement de cette mesure de publicit\u00e9 incombe au maire de la commune concern\u00e9e qui doiten justifier par un certificat. Ce certificat d'affichage est fourni au commissaire enqu\u00eateur avant lacl\u00f4ture de l'enqu\u00eate.Il est proc\u00e9d\u00e9 par les soins de la mairie de Saint-Julien les Rosiers, p\u00e9titionnaire, \u00e0 l'affichage, quinze joursau moins avant le d\u00e9but de la proc\u00e9dure d'enqu\u00eate et pendant toute sa dur\u00e9e et sauf impossibilit\u00e9mat\u00e9rielle justifi\u00e9e du m\u00eame avis sur les lieux du projet, ou en un lieu situ\u00e9 au voisinage desam\u00e9nagements, ouvrages ou travaux projet\u00e9s, visibles de la voie publique, conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 24avril 2012 fixant les caract\u00e9ristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enqu\u00eate publique mentionn\u00e9\u00e0 l'article R. 123-11 du code de l'environnement. Il est justifi\u00e9 de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 parun certificat d'affichage ou un constat d'huissier.Cet avis est \u00e9galement publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture du Gard : www.gard.gouv.frARTICLE 9 : remise du rapport du commissaire enqu\u00eateurA l'expiration du d\u00e9lai fix\u00e9 \u00e0 l'article 1 ci-dessus, le registre d'enqu\u00eate est clos et sign\u00e9 par le commissaireenqu\u00eateur.Apr\u00e8s cl\u00f4ture du registre d'enqu\u00eate, le commissaire enqu\u00eateur rencontre, dans un d\u00e9lai de huit jours, leresponsable du projet, plan ou programme et lui communique les observations \u00e9crites et oralesconsign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se. Le d\u00e9lai de huit jours court \u00e0 compter de la r\u00e9ception parle commissaire enqu\u00eateur du registre d'enqu\u00eate et des documents annex\u00e9s.Le p\u00e9titionnaire dispose d'un d\u00e9lai de quinze jours pour r\u00e9pondre aux observations.A l'issue de cette concertation, le commissaire enqu\u00eateur \u00e9tablit Un rapport unique et consignes\u00e9par\u00e9ment ses conclusions motiv\u00e9es au titre de l'enqu\u00eate publique ou chacune des enqu\u00eates publiquesinitialement requise, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L123-6 du code de l'environnement enpr\u00e9cisant si elles sont favorables, favorables sous r\u00e9serve ou d\u00e9favorables.Conform\u00e9ment aux obligations des articles R 123-18 et suivants du code de l'environnement, lecommissaire enqu\u00eateur transmet \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Gard (SER/Guichet unique de l'eau) le dossier complet, le rapport relatant le d\u00e9roulement de l'enqu\u00eate, lesconclusions motiv\u00e9es, apr\u00e8s avoir rev\u00eatu de son visa toutes les pi\u00e8ces qui le composent, dans un d\u00e9lai detrente jours \u00e0 compter de la fin de l'enqu\u00eate.Le rapport et les conclusions motiv\u00e9es du commissaire enqu\u00eateur sont remis \u00e0 la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer du Gard qui en assure la diffusion :\u2014 sur support papier en 2 exemplaires (un exemplaire pour le Guichet unique, un pour le demandeur)\n89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2 4/5T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 ouverture enqu\u00eate publique\nam\u00e9nagements urbains et routiers \u00e0 Saint-Julien les Rosiers 7\n\u2014 au format num\u00e9rique comprenant le rapport et ses annexes, les conclusions motiv\u00e9es faisantapparaitre la mention sign\u00e9e.Le commissaire enqu\u00e9teur transmet une copie du rapport et des conclusions motiv\u00e9es au pr\u00e9sident dutribunal administratif.Le rapport et les conclusions motiv\u00e9es que le commissaire enqu\u00e9teurest tenue de rendre dans les d\u00e9laissus-vis\u00e9s, sont mis \u00e0 la disposition du public \u00e0 la mairie de Saint-Julien les Rosiers, ainsi qu'\u00e0 la directiond\u00e9partementale des territoires et de mer du Gard (service eau et risques) ainsi que sur le site internet dela pr\u00e9fecture www.gard.gouv.fr pendant une p\u00e9riode d'un an \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture del'enqu\u00eate.ARTICLE 10 : affichage de l'avis, indemnisation du commissaire enqu\u00eateurLes frais d'affichage et d'insertion du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'indemnisation du commissaire enqu\u00eateur, ainsi quetous autres frais auxquels peut donner lieu l'instruction de la demande, sont \u00e0 la charge de la mairie deSaint-Julien les Rosiers, p\u00e9titionnaire.ARTICLE 11 : ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard, monsieur le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer du Gard, monsieur le maire de la commune de Saint-Julien les Rosiers, monsieur lepr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'Aglom\u00e9ration d'Al\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPourle pkerarda fet, di\u00e9gation |pile directeur d\u00e9parter jenta feed tetres\" ~et de lanr\u00e9r du Garc-etp; r d\u00e9l\u00e9gationl'adjoint au-ch\u00ebf du service eau et mature~ J\u00e9r\u00f4me GAUTHIER\n89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2 3/3T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 ouverture enqu\u00eate publique\nam\u00e9nagements urbains et routiers \u00e0 Saint-Julien les Rosiers 8\nNOHSPSI9t 159 te F\u00e9e wl sueBOOM 254 tetas crigtre Sab wielosiits sigNOHBDSISh rq je baa ys IN RL eb teMISA 1a ves aDivi|ae ifs hats an Foie\"AHATUAG ormdiat\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 ouverture enqu\u00eate publique\nam\u00e9nagements urbains et routiers \u00e0 Saint-Julien les Rosiers 9\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2026-03-12-00001\narr\u00eat\u00e9 d'opposition \u00e0 une d\u00e9claration pr\u00e9alable\nn\u00b0 DP 030 278 26 00004 d\u00e9pos\u00e9e par GDSOL 156\npour la r\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efque\nau sol sur la commune de\nSaint-Laurent-des-Arbres\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-12-00001 - arr\u00eat\u00e9 d'opposition \u00e0 une d\u00e9claration\npr\u00e9alable n\u00b0 DP 030 278 26 00004 d\u00e9pos\u00e9e par GDSOL 156 pour la r\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune\nde Saint-Laurent-des-Arbres\n10\ndossier n\u00b0 DP 030 278 26 00004|| date de d\u00e9p\u00f4t : 12 janvier 2026PREFETDU GARD demandeur : GDSOL 156, repr\u00e9sent\u00e9e par MmeLibert\u00e9 RICHOILLEZ Marine\u00c9galit\u00e9 pour : construction d'une centraleFraternit\u00e9 photovolta\u00efque au soladresse terrain : Besorgues ou l'Estang lieu-ditBesorgues ou l'Estang, \u00e0 Saint-Laurent-des-Arbres (30126) |ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0d'opposition \u00e0 une d\u00e9claration pr\u00e9alable au nom de l'Etat\nLe pr\u00e9fet du Gard,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu la d\u00e9claration pr\u00e9alable pr\u00e9sent\u00e9e le 12 janvier 2026 par GDSOL 156, repr\u00e9sent\u00e9e par MmeRICHOILLEZ Marine demeurant 210 Rue de la Roussata\u00efo, Vendargues (34740);Vu l'objet de la d\u00e9claration pour la construction d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur unterrain situ\u00e9 lieu-dit Besorgues ou l'Estang, \u00e0 Saint-Laurent-des-Arbres (30126) pour une surfacede plancher cr\u00e9\u00e9e de 6 m?;Vu le code de l'urbanisme;Vu le plan local d'urbanisme en date du 08/03/2007, modifi\u00e9 les 26/04/2010 et 05/11/2072;Vu le r\u00e8glement de la zone A du plan local d'urbanisme ;Vu le port\u00e9 \u00e0 connaissance du 19/04/2011 concernant l'\u00e9volution du zonage sismique dans leGard ;Vu le port\u00e9 a connaissance du 01/10/2014 relatif aux risques de glissement de terrain ;Vu le Port\u00e9 \u00e0 connaissance du 03/10/2017 concernant la carte d'al\u00e9as inondation (\u00e9tude EGIS2017) ;Vu la carte d'al\u00e9as feu de for\u00eat (MTDA) du 17/09/2021 port\u00e9e \u00e0 la connaissance de la communepar courrier du 11/10/2021 ;Vu le Port\u00e9 A Connaissance \u00abchute de blocs \u00bb (\u00e9tude BRGM 2022) du 10/10/2024;Vu les pi\u00e8ces fournies en date du 19/02/2026 ;Vu l'avis favorable avec prescriptions du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours duGard du 23/02/2026, re\u00e7u le 23/02/2026 (copie annex\u00e9e);Vu l'avis de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9ronautique d'\u00c9tat - direction de la circulation a\u00e9riennemilitaire en date du 02/02/2026 ;Vu l'avis de l'\u00e9tat-major de zone de d\u00e9fense de Marseille en date du 03/02/2026 ;Vu l'avis favorable de la direction r\u00e9gionale des affaires culturelles - service arch\u00e9ologiepr\u00e9ventive en date du 03/02/2026 ;Vu l'avis favorable de l'institut national de l'origine et de la qualit\u00e9 en date du 23/02/2026 ;Vu l'avis d\u00e9favorable du Scot Gard Rhodanien du 18/02/2026, re\u00e7u le 26/02/2026 (copieannex\u00e9e);Vu l'avis d\u00e9favorable du maire de Saint G\u00e9nies de Comolas en date du 13/02/2026 (copieannex\u00e9e) ;Vu l'avis d\u00e9favorable du maire de Saint Laurent des Arbres en date du 05/09/2025 (copieannex\u00e9e) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 30-2024-03-21-00007 du 21/03/2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet \u00e0M. S\u00e9bastien Ferra, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Gard;\nConsid\u00e9rant que le projet se situe en zone A1 du PLU de la commune de Saint Laurent desArbres;\nDP 030 278 25 00004 LS\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-12-00001 - arr\u00eat\u00e9 d'opposition \u00e0 une d\u00e9claration\npr\u00e9alable n\u00b0 DP 030 278 26 00004 d\u00e9pos\u00e9e par GDSOL 156 pour la r\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune\nde Saint-Laurent-des-Arbres\n11\nConsid\u00e9rant que l'article A2 du r\u00e8glement du PLU applicable \u00e0 la zone A1 autorise lesconstructions et installations n\u00e9cessaires aux services publics ou d'int\u00e9r\u00eat collectif ;Consid\u00e9rant les dispositions de l'article L.151-11 du code de l'urbanisme qui dispose que dans leszones agricoles, naturelles ou foresti\u00e8res, le r\u00e8glement peut autoriser les constructions etinstallations n\u00e9cessaires \u00e0 des \u00e9quipements collectifs d\u00e8s lors qu'elles ne sont pasincompatibles avec l'exercice d'une activit\u00e9 agricole, pastorale ou foresti\u00e8re du terrain surlequel elles sont implant\u00e9es et qu'elles ne portent pas atteinte \u00e0 la sauvegarde des espacesnaturels et des paysages ;Consid\u00e9rant que le dossier ne comporte aucun \u00e9l\u00e9ment d\u00e9montrant que le projet n'est pasincompatible avec l'exercice d'une activit\u00e9 agricole, pastorale ou foresti\u00e8re du terrain sur lequelil est implant\u00e9 ;Consid\u00e9rant par ces faits, que le projet ne respecte pas les dispositions de l'article L.151-11 ducode de l'urbanisme ;Consid\u00e9rant de plus, qu'en application de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme, le projet peut\u00eatre refus\u00e9 ou n'\u00eatre accept\u00e9 que sous r\u00e9serve de l'observation de prescriptions sp\u00e9ciales s'il estde nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la salubrit\u00e9 ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique du fait de sa situation, de sescaract\u00e9ristiques, de son importance ou de son implantation \u00e0 proximit\u00e9 d'autres installations;Consid\u00e9rant que le projet se situe dans un secteur de risque par d\u00e9bordement de cours d'eaud'al\u00e9a fort sur la totalit\u00e9 de la parcelle identifi\u00e9 par l'\u00e9tude EGIS 2017 port\u00e9e \u00e0 la connaissancede la mairie le 03/10/2017;Consid\u00e9rant que le terrain du projet est situ\u00e9 en zone agricole, vierge de toute construction,permettant l'expansion des crues du cours d'eau \u00ab ruisseau de Galet \u00bb ;Consid\u00e9rant que le risque auquel est soumis le projet tient au fait qu'il est susceptible d'\u00eatreinond\u00e9 par une hauteur sup\u00e9rieure \u00e0 0,50 m, pouvant atteindre 1,50 m combin\u00e9e \u00e0 des vitessesd'\u00e9coulement potentiellement \u00e9lev\u00e9es (sup\u00e9rieures \u00e0 3 m/s) ;Consid\u00e9rant que le projet, en pr\u00e9voyant l'implantation de tables supportant les panneauxphotovolta\u00efques dont la partie basse est positionn\u00e9e \u00e0 une hauteur de 110 m au dessus duterrain naturel, soit en deca de la hauteur des plus hautes eaux, sur une superficie d'environ 1ha est de nature \u00e0 limiter le champ d'expansion des crues ; que par ailleurs, il est susceptible defaire l'objet de rupture ou d'arrachage des ancrages des panneaux sous l'effet des hauteurs etvitesses d'\u00e9coulement, des ph\u00e9nom\u00e8nes d'affouillement et de chocs de transport solided'\u00e9l\u00e9ments environnants qui y sont li\u00e9s, induisant la modification des sens d'\u00e9coulement et lacr\u00e9ation d'emb\u00e2cles obstacles \u00e0 l'\u00e9coulement des eaux, aggravant le risque \u00e0 l'aval ;Consid\u00e9rant que le dossier n'apporte pas d'information sur la transparence hydraulique duprojet, ni de garantie sur la solidit\u00e9 des ancrages ;Consid\u00e9rant qu'ainsi, le projet est de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique en ce que,par sa situation en zone naturelle d'expansion des crues et en zone de risque d\u00e9bordement decours d'eau d'al\u00e9a fort, il est de nature \u00e0 cr\u00e9er un obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des crues, \u00e0 limiter lechamp d'expansion, et par ph\u00e9nom\u00e8ne d'arrachage ou de rupture, g\u00e9n\u00e9r\u00e9e des embacles,induisant une augmentation du risque \u00e0 l'aval et mettant en p\u00e9ril la s\u00e9curit\u00e9 des personnes etdes services de secours charg\u00e9s de les \u00e9vacuer ;Consid\u00e9rant qu'en cons\u00e9quence le projet ne respecte pas les dispositions l\u00e9gislatives etr\u00e9glementaires applicables ;\nOP 030 273 26 00004\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-12-00001 - arr\u00eat\u00e9 d'opposition \u00e0 une d\u00e9claration\npr\u00e9alable n\u00b0 DP 030 278 26 00004 d\u00e9pos\u00e9e par GDSOL 156 pour la r\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune\nde Saint-Laurent-des-Arbres\n12\nARRETEArticle 1\nIl est fait OPPOSITION \u00e0 la d\u00e9claration pr\u00e9alable.\nA N\u00eemes, Le 4 2 MARS 2026le pr\u00e9fet,pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur,SignatureJEAN num\u00e9rique deEMMANUELEAN EMMANUELBOUCHUTBOUCHUT :524086Date : 2026.03.121524086 12:13:58 +01'00'Le (ou les) demandeur peut contester la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9cision dans les deux mois qui suivent la date desa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent d'un recourscontentieux. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recourscitoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr. II peut \u00e9galement, dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0compter de la notification de la d\u00e9cision, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la d\u00e9cision ou d'unrecours hi\u00e9rarchique le Ministre charg\u00e9 de l'urbanisme ou le Pr\u00e9fet pour les arr\u00eat\u00e9s d\u00e9livr\u00e9s au nom del'\u00c9tat. Le silence gard\u00e9 pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente vautd\u00e9cision de rejet. L'exercice d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne proroge pas le d\u00e9lai de recourscontentieux.\nDP 030 278 26 00004\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-12-00001 - arr\u00eat\u00e9 d'opposition \u00e0 une d\u00e9claration\npr\u00e9alable n\u00b0 DP 030 278 26 00004 d\u00e9pos\u00e9e par GDSOL 156 pour la r\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune\nde Saint-Laurent-des-Arbres\n13\n350$ ghAM \u00c7 |\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-12-00001 - arr\u00eat\u00e9 d'opposition \u00e0 une d\u00e9claration\npr\u00e9alable n\u00b0 DP 030 278 26 00004 d\u00e9pos\u00e9e par GDSOL 156 pour la r\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune\nde Saint-Laurent-des-Arbres\n14\nASD 1 S3 O | N\u00eemes, le 11/02/2026Service D\u00e9partementald'Incendie et de Secoursdu GardGroupement FonctionnelRisques technologiquesEt am\u00e9nagement du territoire281 Avenue Pavlov - CS 58285 D.D.T.M. du Gard30942 Nimes Cedex SSB - BD - Cellule \"Handicap\u00e9s\"89, Rue W\u00e9berR\u00c9F : GF PREVI/N\u00b0 2026-000434/DP /CR@: 04.66.63.36.16. 30000 NIMESFax: 04.66.63.36.36.Affaire suivie par le Commandant Pascal DUPUIS.p.dupuis@sdis30.fr\nCOMMUNE : SAINT LAURENT DES ARBRESETABLISSEMENT : PHOTOVOLTAIQUES AU SOLDEMANDEUR : GDSOL 156ADRESSE : LIEU-DIT ESTANG OU BESORGUES - 000B568 - 882 - 883CODE : EN27800126-000DOSSIER : DP0302782600004OBJET : Construction d'une centrale photovolta\u00efque au sol\nI. DESCRIPTION DU PROJET\nImplantation :\nta Pacque rN\nbo tren Mont F\u00e9queiroi N~ \" AGEN. cosDE-COMOLAS SFPbn |(CECS |: en 6 \u20acG vw a Hi\nle Moubn de Par\u00e9re ; + \u00ae 60 AGDe G a @ Molen de Cabeot ee \"5 . i see RE gee = NX2 ANT-LAURENT- + \u00abOe es anones GC La N $G & \\.Ld G ! Sonn Sexte aDA 281, Avenue Pavlov \u2014 CS ae \u2014 30942 NIMES Cedex - \u00ae 04 66 63 36 00 \u2014 T\u00e9l\u00e9copieur 04 66 63 36 01www.sdis30, fr Sapeurs-pompiers du Gard Compte Officiel W @pompiersdugardToute correspondance doit \u00e9tre adress\u00e9e impersonnellement aMonsieur le Pr\u00e9sident du Conseil d'Administration ou Monsieur le Directeur D\u00e9partemental du Service d'Incendie et de Secours du Gard.\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-12-00001 - arr\u00eat\u00e9 d'opposition \u00e0 une d\u00e9claration\npr\u00e9alable n\u00b0 DP 030 278 26 00004 d\u00e9pos\u00e9e par GDSOL 156 pour la r\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune\nde Saint-Laurent-des-Arbres\n15\nService D\u00e9partemental d' Incendie et de Secours du Gard\nDescription du b\u00e2timent :\npa PE t\u00a2 | CES Es4 ie }. / 7 \u00e0 N +48. Dm NOF Ed\nss Ey 4 7 \" \u00c0 ; ' JDETAILA & 4 = \"TN -Sm NGF \u00a7 we 8 + > \" S20me od [TE 1} 4 4/ TN +1492m NGF) fy 8 = ty #\u00e9 f 1 | 5 th = \u00bb4 he [le |? y \u00a9ae f AL ae up ont = H & \u00c0 bese| \u00c0 Ere apd Vos 2 \u00e9\"a ! il ee18 vufn Docu 0 pu Le\u00cb ACCES \u00c0 LA - wee TN -S0 Im NGF ie\ni | \u00e0 [L rotos Foss\u00e9il | Commune de SAINT-GENIES-| RUES] DE-COMOLASBESORQUES QU LESTANG RES| I,I)0 10 20 30 4p 50 |)\nnune de SAINT-LAURENT- VUE 8 msDES-ARBRES EN PER on HoT pR TN +52m NOF in| i 4Cor L LI \u2014 re |] | s| Zone d'arbres \u00e0 \u00e9viter\nINSERTION : AVANT PROJET __\nN 9A '*\u2014 on\nls\n(Er\u00e0 csangoisse sas RME | | {4ner\" = \u00e0 : ps \u00a3 \"Li\n2026-000434 - PHOTOVOLTAIQUES AU SOL 2/4\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-12-00001 - arr\u00eat\u00e9 d'opposition \u00e0 une d\u00e9claration\npr\u00e9alable n\u00b0 DP 030 278 26 00004 d\u00e9pos\u00e9e par GDSOL 156 pour la r\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune\nde Saint-Laurent-des-Arbres\n16\nService D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours du Gard\nII. REGLEMENTATION- Le r\u00e8glement d\u00e9partemental de la d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie approuv\u00e9 pararr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 octobre 2017.- Porter \u00e0 connaissance de l'al\u00e9a feu de for\u00eat dans le d\u00e9partement du Gard.- Guide technique relatif \u00e0 la desserte et l'accessibilit\u00e9 des v\u00e9hicules d'incendie et desecours 5GDA), annexe 4, partie 2 du PAC al\u00e9a feu de for\u00e9t.III. LA DEFENSE EN EAU CONTRE L'INCENDIE - MOYENS DE SECOURSDECI En application du r\u00e8glement d\u00e9partemental de la d\u00e9fense ext\u00e9rieurecontre l'incendie, votre projet est class\u00e9 en risque courant ordinaireAvisPar cons\u00e9quent, la quantit\u00e9 d'eau de r\u00e9f\u00e9rence (QER) est de 60 m3/h\nIV. PRESCRIPTIONSPRESCRIPTIONS PARTICULIERESLa piste devra correspondre aux caract\u00e9ristiques d'une piste DFCI de 2\u00e8re cat\u00e9gorie, avec une bandede roulement de 4 m\u00e8tres de large stabilis\u00e9e.L'entretien de cette piste doit \u00eatre p\u00e9riodique.Les installations photovolta\u00efques et le raccordement au r\u00e9seau sont r\u00e9alis\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 pr\u00e9venir lesrisques d'incendie ou d'explosion d'origine \u00e9lectrique et d'\u00e9lectrisation. Les installations doivent \u00eatrer\u00e9alis\u00e9es selon les guides :- UTEC15-712-1, relatif aux installations photovolta\u00efques basse tension raccord\u00e9es au r\u00e9seau publicde distribution- UTEC15-712-2, relatif aux installations autonomes- Norme NF C14-100 pour le raccordement au r\u00e9seau public de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9Les canalisations des installations photovolta\u00efques r\u00e9pondent aux exigences 512-2-11 de la norme NFC 15-100 pour ce qui concerne les conditions d'influence externe.Desservir l'ensemble de l'installation, ainsi que les diff\u00e9rents locaux techniques, par un chemin deservice stabilis\u00e9, \u00e0 l'int\u00e9rieur du site.Pr\u00e9voir l'enfouissement des c\u00e2bles d'alimentation.Isoler le(s) poste(s) de liaison et les locaux onduleurs par des parois Coupe-Feu (CF) 2 heures avecune porte CF 1 heure \u00e9quip\u00e9e de ferme porte, avec une stabilit\u00e9 au feu d'une 2 heure.Installer une coupure g\u00e9n\u00e9rale \u00e9lectrique unique pour l'ensemble du site. Celle-ci devra \u00eatre visible etidentifi\u00e9e en lettres blanches sur fond rouge par la mention :\u00ab Coupure r\u00e9seau photovolta\u00efque - Attention panneaux encore sous tension. \u00bb.Installer dans les locaux des extincteurs appropri\u00e9s aux risques.Les installations destin\u00e9es \u00e0 la vente totale de l'\u00e9lectricit\u00e9 et inject\u00e9e dans le r\u00e9seau de distribution\n2026-000434 - PHOTO VOLTAIQUES AU SOL 3/4\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-12-00001 - arr\u00eat\u00e9 d'opposition \u00e0 une d\u00e9claration\npr\u00e9alable n\u00b0 DP 030 278 26 00004 d\u00e9pos\u00e9e par GDSOL 156 pour la r\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune\nde Saint-Laurent-des-Arbres\n17\nService D\u00e9partemental d' Incendie et de Secours du Gard\npublic, doivent obligatoirement \u00eatre \u00e9quip\u00e9es de ces organes de coupure : AGCP de distribution etAGCP de production (AGCP : Appareil G\u00e9n\u00e9ral de commande et de Protection).9 | Afficher \u00e0 l'entr\u00e9e du site, en lettres blanches sur fond rouge, les consignes de s\u00e9curit\u00e9, les dangers del'installation et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone \u00e0 pr\u00e9venir en cas de danger.10 | Mettre en place un panneautage efficace \u00e0 l'int\u00e9rieur du site pour un rep\u00e9rage facile et simple desinstallations.11 | Les constructeurs, installateurs et exploitants, sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de s'assurerque les installations ou \u00e9quipements sont \u00e9tablis, maintenus et entretenus en conformit\u00e9 avec lesdispositions de la pr\u00e9sente r\u00e9glementation.12 | La r\u00e9serve d'eau d'un volume de 120 m3 \u00e0 l'int\u00e9rieur de la cl\u00f4ture doit \u00eatre \u00e9quip\u00e9e d'un poteaud'aspiration ext\u00e9rieur de couleur bleue (RAL 5015) sur la piste ext\u00e9rieure \u00e0 cr\u00e9er.\nNota: Les prescriptions \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-dessus ne sont pas limitatives et ne sauraient dispenser le constructeur, lepropri\u00e9taire et l'exploitant de se conformer aux diverses r\u00e9glementations en vigueur s'appliquant ou pouvants'appliquer \u00e0 cet \u00e9tablissement.\nV. CONCLUSIONAu vu des pi\u00e8ces fournies au dossier et sous r\u00e9serve de la r\u00e9alisation des prescriptions cit\u00e9es plushaut, le SDIS 30, \u00e9met un AVIS FAVORABLE \u00e0 la r\u00e9alisation de ce projet.\nCommandant Pascal DUPUISChef du Groupement Risg Industriels\u2014Et Am\u00e9saigementned\u2014\nie ns\nCOPIES POUR INFORMATION/e M. le Chef du Groupement Territorial Secteur Vall\u00e9e du Rh\u00f4ne.e M. le Chef du Centre de Secours de Roquemaure.\n2026-000434 - PHOTOVOLTAIQUES AU SOL 4/4\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-12-00001 - arr\u00eat\u00e9 d'opposition \u00e0 une d\u00e9claration\npr\u00e9alable n\u00b0 DP 030 278 26 00004 d\u00e9pos\u00e9e par GDSOL 156 pour la r\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune\nde Saint-Laurent-des-Arbres\n18\nGARDRHODANIEN,Agglom\u00e9ration\nPlanification et urbanisme op\u00e9rationnelJo\u00eblle GIORDANI DDTM du Gardemails) giordeni@gard\u00e9hadanienctr Service Am\u00e9nagement Territorial desC\u00e9vennesUnit\u00e9 Instruction et animation-Applicationdu droit des sols1910 chemin de Saint-Etienne \u00e0 Larnac30 319 Ales Cedex\n\u00c0 Bagnols-sur-C\u00e8ze, le 18-02-2026Nos r\u00e9f : 2026D/000028Objet : avis sur projet d'implantation d'un parc photovolta\u00efque au sol sur la commune de Saint-Laurent-des-Arbres (DP 030 278 26 00004)\nMonsieur le Pr\u00e9fet du Gard,Vous m'avez fait parvenir pour avis un dossier pour le projet cit\u00e9 en objet.Le SCoT du Gard rhodanien a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par le conseil communautaire en date du14 d\u00e9cembre 2020.Le SCoT du Gard rhodanien fixe des crit\u00e8res d'implantation des dispositifs deproduction solaire au sol et notamment, il interdit leur implantation dans les r\u00e9servoirsde biodiversit\u00e9 bois\u00e9s identifi\u00e9s sur la carte du DOO,Apr\u00e8s examen il s'av\u00e8re que le projet d'implantation de centrale photovolta\u00efque au solest partiellement situ\u00e9 sur des terres agricoles de qualit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9server sur le long terme.Le DOO permet l'implantation sur des terres agricoles s'il est d\u00e9montr\u00e9 qu'il s'agit d'und\u00e9laiss\u00e9 n'ayant aucune valeur agronomique ou que le projet apporte une r\u00e9elle plus-value dans le mode de culture, la modernisation de l'exploitation agricole.La parcelle objet de la demande est situ\u00e9e au sein de terres agricoles cultiv\u00e9es ou pasayant une r\u00e9elle valeur agronomique,Les \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9sents dans le dossier ne d\u00e9montrent pas que l'installation de cettecentrale photovolta\u00efque apportera une plus-value \u00e0 l'exploitation agricole.%$N[a] ol % Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Gard rhodanienoe ER  SN CS20190 - 30205 Bagnols-sur-C\u00e8ze Cedex \u00ab T\u00e9l. : 04 66 79 01 02 - Fax : 04 66 79 33 50Oo # gardrhodanien.fr @\u00a3 @ingre .\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-12-00001 - arr\u00eat\u00e9 d'opposition \u00e0 une d\u00e9claration\npr\u00e9alable n\u00b0 DP 030 278 26 00004 d\u00e9pos\u00e9e par GDSOL 156 pour la r\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune\nde Saint-Laurent-des-Arbres\n19\nDe plus, les parcelles objet de la demande n'ont pas \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9e en ZAENR ni dansle document cadre de la Chambre d'agriculture du Gard,Ce projet n'est donc pas compatible avec les orientations du Document d'Orientationet d'Objectifs du SCoT du Gard rhodanien, Par cons\u00e9quent nous \u00e9mettons un avisd\u00e9favorable sur le projet.Je porte \u00e9galement a votre information que le ruisseau du Gallet, pr\u00e9sent a l'Est de laparcelle d'implantation, n'a pas une fonctionnalit\u00e9 optimale et que nous travaillons surdes travaux \u00e0 r\u00e9aliser, L'implantation de cette centrale pourrait \u00eatre un obstacle \u00e0 cestravaux,Je vous prie d'agr\u00e9er, Monsieur le Pr\u00e9fet du Gard, l'expression de mes salutationsdistingu\u00e9es.\nLe conseiller d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au SCoTJos\u00e9 RIEU\n>D\nNX% Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Gard rhodanienOO _= = SS Ss Se CS20190 + 30205 Bagnols-sur-C\u00e8ze Cedex + T\u00e9l. : 04 66 79 01 02 + Fax : 04 66 79 33 50ia] # gardrhodanien.fr \u00a9 @ingJae\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-12-00001 - arr\u00eat\u00e9 d'opposition \u00e0 une d\u00e9claration\npr\u00e9alable n\u00b0 DP 030 278 26 00004 d\u00e9pos\u00e9e par GDSOL 156 pour la r\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune\nde Saint-Laurent-des-Arbres\n20\nImprim\u00e9 par BORLA Val\u00e9rie - DDTM 30/SATC/ADS\nSujet : [INTERNET] RE: projet d'une centrale photovolta\u00efque au sol : DP 030 278 26 00004 -GDSOL 156De : > bastien.arvieux (par Internet) <bastien.arvieux@saintgeniesdecomolas.fr>Date : 13/02/2026 a 11:12Pour : <valerie.borla@gard.gouv.fr>\nBonjour,Dans le cadre de l'instruction du dossier relatif au projet de centrale photovolta\u00efque au sol envisag\u00e9 sur laparcelle cadastr\u00e9e section B n\u00b0 882, situ\u00e9e sur la commune de Saint-Laurent-des-Arbres, nous vousinformons que Monsieur le Maire \u00e9met un avis d\u00e9favorable \u00e0 la r\u00e9alisation de ce projet.En effet, la commune inscrit les parcelles et leurs abords dans une r\u00e9flexion globale men\u00e9e dans le cadre dufutur Programme d'Actions de Pr\u00e9vention des Inondations (PAPI). \u00c0 ce titre, il est envisag\u00e9 d'y d\u00e9velopper desactions de renaturation en amont du ruisseau de Galet, afin de contribuer a la lutte contre les d\u00e9bordementset les ph\u00e9nom\u00e8nes de ruissellement qui impactent r\u00e9guli\u00e8rement le territoire communal.La mobilisation de ces terrains pour un projet de centrale photovolta\u00efque au sol appara\u00eet d\u00e8s lorsincompatible avec les orientations strat\u00e9giques retenues par la commune en mati\u00e8re de pr\u00e9vention desrisques et de gestion des eaux pluviales.Nous vous remercions de bien vouloir prendre en compte cet avis d\u00e9favorable dans le cadrede l'instruction du dossier.Nous vous prions d'agr\u00e9er, Madame, l'expression de nos salutations distingu\u00e9es.Le Maire, Olivier JOUVEsignature mairie\nDe : BORLA Val\u00e9rie - DDTM 30/SATC/ADS <valerie.borla@gard.gouv.fr>Envoy\u00e9 : lundi 2 f\u00e9vrier 2026 12:13A : mairie-st-genies@wanadoo.frCc : BORLA Val\u00e9rie - DDTM 30/SATC/ADS <valerie.borla@gard.gouv.fr>Objet : projet d'une centrale photovoltaique au sol : DP 030 278 26 00004 - GDSOL 156Bonjour,Nous avons re\u00e7u dans nos services pour instruction, la DP 030 278 26 00004 d\u00e9pos\u00e9e par GDSOL156 pour un projet de centrale photovoltaique au sol sur la parcelle n\u00b0 B 882 sur la commune deSaint Laurent des Arbres.Cette parcelle \u00e9tant limitrophe avec votre territoire communal, vous voudrez bien nous faireparvenir d\u00e8s que possible l'avis du maire concernant ce projet.\n1 sur 2 12/03/2026\u00e0 12:31\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-12-00001 - arr\u00eat\u00e9 d'opposition \u00e0 une d\u00e9claration\npr\u00e9alable n\u00b0 DP 030 278 26 00004 d\u00e9pos\u00e9e par GDSOL 156 pour la r\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune\nde Saint-Laurent-des-Arbres\n21\nImprim\u00e9 par BORLA Val\u00e9rie - DDTM 30/SATC/ADS\nEn vous remerciant par avance.Cordialement,Val\u00e9rie BORLACharg\u00e9e d'instruction Droits des solsService Am\u00e9nagement Territorial C\u00e9venneswww.gard.gouv.frDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer\n2 sur 2 12/03/2026\u00e0 12:31\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-12-00001 - arr\u00eat\u00e9 d'opposition \u00e0 une d\u00e9claration\npr\u00e9alable n\u00b0 DP 030 278 26 00004 d\u00e9pos\u00e9e par GDSOL 156 pour la r\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune\nde Saint-Laurent-des-Arbres\n22\nAVIS MAIREsur dossier de DECLARATION PREALABLE CONSTRUCTIONDossier : DP 030278 26 00004 | iI lll IlHH ll ll lL | lHD\u00e9pos\u00e9 le : 12/01/2026\nDemandeur : A transmettre au service instructeur dans les 15 jours suivant le, | d\u00e9p\u00f4t de la demande, faute de quoi cet avis est r\u00e9put\u00e9 favorableGDSOL 156 GDSOL 156 REPRESENTE(E) PAR GDSOLENERGIE EOS 2 GDSOL ENERGIE EOS 2 e Vaux :210 RUE DE LA ROUSSATA\u00cfO 34740 VENDARGUES BESORGUES OU L'ESTANGLIEU-DIT BESORGUES OU L'ESTANG30126 SAINT-LAURENT-DES-ARBRESNature des travaux :Destination/Surface de plancher en m?:\nJ'ai l'honneur de vous faire conna\u00eetre l'avis du maire sur la demande sus pr\u00e9sent\u00e9e.ANT\u00c9RIORIT\u00c9 : D\u00c9CISIONS CONCERNANT LA PARCELLE DU PROJETtransmettre une copie de la d\u00e9cision et des documents annex\u00e9s au service instructeur (si n\u00e9cessaire)Type de dossier Sens de la d\u00e9cision Date de signaturefavorable d\u00e9favorableCU n\u00b0(tout type de CU en cours de validit\u00e9)DP n\u00b0 0302782500056 x 06/11/2025PA n\u00b0PC n\u00b0PD n\u00b0Observations: LE PROJET DANS SON ENVIRONNEMENT1/ Les r\u00e9f\u00e9rences cadastrales indiqu\u00e9es sur le projet sont-elles exactes ? oulSi non, indiquer les r\u00e9f\u00e9rences exactes :2/ Quelles sont les activit\u00e9s (agricoles, artisanales, industrielles, de loisirs, ...) Situ\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 du terrain objet de lademande ?\n- Ces activit\u00e9s sont elles p\u00e9rennes, en cours de d\u00e9mant\u00e8lement, d\u00e9mantel\u00e9es?- Le projet est - il susceptible de g\u00eaner ces activit\u00e9s ?Si oui, Pourquoi?3/ A votre connaissance, existe-t-il \u00e0 proximit\u00e9 du projet des installations susceptibles de g\u00e9n\u00e9rer des risques ?Activit\u00e9s soumises \u00e0 des r\u00e9glementations particuli\u00e8res, notamment RSD (r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental) ou ICPE (installationsclass\u00e9es pour la protection de l'environnement) n\u00e9cessitant le respect de distance avec les tiers par ex)4/ Les activit\u00e9s existantes sont-elles de nature \u00e0 g\u00eaner la tranquillit\u00e9 des futurs r\u00e9sidents (bruit, odeur...) ?Si oui, lesquels ?\nPage 1/3\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-12-00001 - arr\u00eat\u00e9 d'opposition \u00e0 une d\u00e9claration\npr\u00e9alable n\u00b0 DP 030 278 26 00004 d\u00e9pos\u00e9e par GDSOL 156 pour la r\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune\nde Saint-Laurent-des-Arbres\n23\n5/ le projet estjl situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 d'une zone d'\u00e9pandage?Si oui, quelle est la distance approximative entre cette zone et le terrain d'assiette du projet?6/ Le projet \u00e0 proximit\u00e9 ou dans des espaces prot\u00e9g\u00e9s ou \u00e0 prot\u00e9ger (paysages, for\u00eat, espace bois\u00e9 class\u00e9, espace naturelsensible, c\u00f4ne de vue etc... ?Si oui, lesquels ? \u00c9QUIPEMENTS DESSERVANT LE TERRAINTERRAIN DESSERV! CAPACIT\u00c9 SERA DESSERVI PARR\u00c9SEAUX OUI NON Bonne [insuffisant | Mauvaise | CONCESSIONNAIRE DATE DEe DESSERTEEAU POTABLE\u00c9LECTRICIT\u00c9VOIRIEPUBLIQUEVOIRIE PRIV\u00c9EEAUX US\u00c9ES(Ass. collectif)EAUXPLUVIALES\nASSAINISSEMENT AUTONOMEFili\u00e8re d'assainissement autonome (barrer les mentions inutiles)- existante conforme- existante \u00e0 modifier / \u00e0 remplacer- \u00e0 cr\u00e9erSi le terrain est concern\u00e9 par un sch\u00e9ma d'assainissement autonome, quelles sont les prescriptions le concernant ?S\u00c9CURIT\u00c9 INCENDIE(barrer {a mention inutile)Les constructions peuvent-elles \u00eatre d\u00e9fendues contre l'incendie ?- oul- nonSi oui par quel type d'\u00e9quipement :- \u00c9quipement public (poteau incendie, r\u00e9serve/b\u00e2che incendie etc...)- \u00c9quipement priv\u00e9 (piscine , mare, etc...)Si connue, quelle est la capacit\u00e9 du dispositif en m*?PARTICIPATION(S) D'URBANISME1/ Le terrain est-il concern\u00e9 par une participation d'urbanisme ? (barrer la mention inutile)- Oui- non\n21 Si oui, laquelle ? (PVR, PAE, PUP, ...) :Indiquer la date de la d\u00e9lib\u00e9ration instituant cette participation et le montant :3/ Pour les projets \u00e0 caract\u00e8re industriel, commercial, artisanal, agricole, une participation pour r\u00e9alisation d'\u00e9quipementspublics exceptionnels (notamment impr\u00e9visibles et importants) est parfois possible.Si oui, quel est l'\u00e9quipement concern\u00e9 et quel en est le co\u00fbt ?RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUESPage 2/3\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-12-00001 - arr\u00eat\u00e9 d'opposition \u00e0 une d\u00e9claration\npr\u00e9alable n\u00b0 DP 030 278 26 00004 d\u00e9pos\u00e9e par GDSOL 156 pour la r\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune\nde Saint-Laurent-des-Arbres\n24\nA votre connaissance, le projet est-il soumis \u00e0 des risques naturels et/ou technologiques (inondations, glissement de terrain, feux defor\u00eat, chutes de rocher, risque industriel, ...) ? RISQUE INONDATION/ZONE A1Si oui le(s)quel(s)?OBSERVATIONS DU MAIRE SUR LE PROJET DE CONSTRUCTIONQue! est votre avis sur l'aspect architectural du projet (aspect ext\u00e9rieur, am\u00e9nagement des abords.) et sur son insertion paysag\u00e8redans l'environnement ?\nAVIS DE SYNTH\u00c8SEFavorable (indiquer la nature et le motif des prescriptions s'il y a lieu)\n[ D\u00e9favorable (ingliquer les motifs compte tenu des observations formul\u00e9es ci-dessus)\nFaltaSAINT LAURENT DES AR\u00caRES, le 27/01/2026\u00e9gation du maire ':La 4\u00e8me Adjointe \u2014-Halima BAH] ~~\nPage 3/3\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-12-00001 - arr\u00eat\u00e9 d'opposition \u00e0 une d\u00e9claration\npr\u00e9alable n\u00b0 DP 030 278 26 00004 d\u00e9pos\u00e9e par GDSOL 156 pour la r\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune\nde Saint-Laurent-des-Arbres\n25\nir :bd  L\n2,st22\nat\nau  2,\n2\n+ =F\nA\n.\nmen\n= hj 4 a 2 10 a2 7 k : :\nan\nSES LUE cane\nETT A | ee : |\non a  ee  aete Er ae\nat x\n' :\n:  VE,  1\neyERA Ch ge\nts\n,\n:,\n\" Ny\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-12-00001 - arr\u00eat\u00e9 d'opposition \u00e0 une d\u00e9claration\npr\u00e9alable n\u00b0 DP 030 278 26 00004 d\u00e9pos\u00e9e par GDSOL 156 pour la r\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune\nde Saint-Laurent-des-Arbres\n26\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2026-03-12-00003\narr\u00eat\u00e9 portant retrait et refus d'un permis de\nconstruire n\u00b0 PC 030 302 25 00012 d\u00e9pos\u00e9 par\nGFA La Souque pour la r\u00e9alisation de serres\nagrivolta\u00efques sur la commune de\nSaint-Victor-la-Coste\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-12-00003 - arr\u00eat\u00e9 portant retrait et refus d'un permis de\nconstruire n\u00b0 PC 030 302 25 00012 d\u00e9pos\u00e9 par GFA La Souque pour la r\u00e9alisation de serres agrivolta\u00efques sur la commune de\nSaint-Victor-la-Coste\n27\ndossier n\u00b0 PC 030 302 25 00012emPREFET ,REFE | date de d\u00e9p\u00f4t: 18 septembre 2025DU GARD | ;aces demandeur : GFA la souque, repr\u00e9sent\u00e9e\u00c9galr\u00e9 par Mr Bernard PerretFraternit\u00e9 pour : Construction de serres agricoles\u00e9quip\u00e9es de panneaux photovolta\u00efques entoitureadresse terrain : chemin de la Loube, \u00e0Saint-Victor-la-Coste (30290)ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0portant retrait et refus d'un permis de construire au nom de l'\u00c9tatLe pr\u00e9fet du Gard,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,Vu la demande de permis de construire pr\u00e9sent\u00e9e le 18 septembre 2025 par GFA la souque,repr\u00e9sent\u00e9e par Mr Bernard Perret demeurant chemin de la Loube, Saint-Victor-la-Coste(30290) ;Vu l'objet de la demande pour la construction de serres agricoles \u00e9quip\u00e9es de panneauxphotovolta\u00efques en toiture, sur Un terrain situ\u00e9 chemin de la Loube, \u00e0 Saint-Victor-la-Coste(30290) pour une surface de plancher cr\u00e9\u00e9e de 29 029 m\u00b0 ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le plan local d'urbanisme approuv\u00e9 le 21/01/2014, modifi\u00e9 le 20/06/2017 ;Vu le r\u00e8glement de la zone A du plan local d'urbanisme ;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime ;Vu l'\u00e9tude GEODERIS $2009/13DE-09LRO2210 du 09/02/2009 relative \u00e0 l'\u00e9valuation et lacartographie des al\u00e9as miniers ;Vu le port\u00e9 \u00e0 connaissance du 19/04/2011 concernant l'\u00e9volution du zonage sismique dans leGard ;Vu le port\u00e9 \u00e0 connaissance du 01/10/2014 relatif aux risques de glissement de terrain;Vu le port\u00e9 \u00e0 connaissance Risque Gonflement Argile du 18/12/2020 ;Vu la carte d'al\u00e9as feu de for\u00eat (MTDA) du 17/09/2021 port\u00e9e \u00e0 connaissance de la communele 11/10/2021 ;Vu le port\u00e9 \u00e0 connaissance du 10/10/2024 relatif \u00e0 l'al\u00e9a chutes de blocs;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 76-2026-0119 du 18 f\u00e9vrier 2026 portant prescription et attribution d'undiagnostic d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive en date du 18/02/2026 ;Vu l'avis du conseil d\u00e9partemental du Gard en date du 29/01/2026;Vu l'avis conforme d\u00e9favorable de Commission d\u00e9partementale de pr\u00e9servation des espacesnaturels, agricoles et forestiers en s\u00e9ance du 12/02/2026 (copie annex\u00e9e) ;:Vu l'avis de la direction r\u00e9gionale des affaires culturelles- service arch\u00e9ologie pr\u00e9verrtire du18/02/2026, re\u00e7u le 23/02/2026 (copie annex\u00e9e);Vu l'avis conforme d\u00e9favorable de l'Architecte des B\u00e2timents de France re\u00e7u le18/02/2026;Vu Vavis d\u00e9favorable du maire de Saint-Victor La Coste en date du 06/10/2025 (copieannex\u00e9e) ;Vu le permis tacitement d\u00e9livr\u00e9 en date du 18/12/2026 ;Vu la proc\u00e9dure contradictoire ;Vu la lettre de saisine relative \u00e0 la proc\u00e9dure contradictoire du 19/02/2026, notifi\u00e9e le20/02/2026;Vu l'absence d'observations du demandeur \u00e0 la date du 09/03/2026 ;Consid\u00e9rant que le projet est pr\u00e9sent\u00e9 comme la construction d'une serre agrivolta\u00efque de2,90 ha sur une parcelle anciennement plant\u00e9e en vigne et aujourd'hui non cultiv\u00e9e ;Consid\u00e9rant que la demande d\u00e9clare que le projet rel\u00e8ve des installations agrivolta\u00efques ;\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-12-00003 - arr\u00eat\u00e9 portant retrait et refus d'un permis de\nconstruire n\u00b0 PC 030 302 25 00012 d\u00e9pos\u00e9 par GFA La Souque pour la r\u00e9alisation de serres agrivolta\u00efques sur la commune de\nSaint-Victor-la-Coste\n28\nConsid\u00e9rant que le projet s'implante en zone A du PLU de Saint Victor La Coste ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L.111-27 du code de l'urbanisme, sont consid\u00e9r\u00e9escomme n\u00e9cessaires \u00e0 l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 etL. 161-4 du pr\u00e9sent code, les installations agrivoltaiques au sens de l'article L. 314-36 du codede l'\u00e9nergie ; |Consid\u00e9rant que l'article L.314-36 du code de l'\u00e9nergie pr\u00e9cise que l.-Une installationagrivolta\u00efque est une installation de production d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie radiative dusoleil et dont les modules sont situ\u00e9s sur une parcelle agricole aU ils contribuent durablement\u00e0 l'installation, au maintien ou au d\u00e9veloppement d'une production agricole;IL-Est consid\u00e9r\u00e9e comme agrivolta\u00efque une installation qui apporte directement \u00e0 la parcelleagricole au moins l'un des services suivants, en garantissant \u00e0 un agriculteur actif ou \u00e0 uneexploitation agricole \u00e0 vocation p\u00e9dagogique g\u00e9r\u00e9e par un \u00e9tablissement relevant du titre lerdu livre VIII du code rural et de la p\u00eache maritime une production agricole significative et unrevenu durable en \u00e9tant issu : 1\u00b0 L'am\u00e9lioration du potentiel et de l'impact agronomiques ; 2\u00b0L'adaptation au changement climatique ; 3\u00b0 La protection contre les al\u00e9as ; 4\u00b0 L'am\u00e9liorationdu bien-\u00eatre animal ;lll.-Ne\u00e9 peut pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme agrivolta\u00efque une installation qui porte une atteintesubstantielle \u00e0 l'un des services mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 \u00e0 4\u00b0 du Il ou une atteinte limit\u00e9e \u00e0 deux deces services.IV.-Ne peut pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme agrivolta\u00efque une installation qui pr\u00e9sente au moinsl'une des caract\u00e9ristiques suivantes :1\u00b0 Elle ne permet pas \u00e0 la production agricole d'\u00eatre l'activit\u00e9 principale de la parcelleagricole ; 2\u00b0 Ell\u00e9 n'est pas r\u00e9versible ;V-Un d\u00e9cret en Conseil d'Etat d\u00e9termine les modalit\u00e9s d'application du pr\u00e9sent article. Ilpr\u00e9cise les services mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 \u00e0 4\u00b0 du II ainsi qu'une m\u00e9thodologie d\u00e9finissant laproduction agricole significative et le revenu durable en \u00e9tant issu ;Consid\u00e9rant que l'article R.314-117 du code de l'\u00e9nergie dispose que le revenu issu de laproduction agricole est consid\u00e9r\u00e9 comme durable lorsquela moyenne des revenus issus de lavente des productions v\u00e9g\u00e9tales et animales de l'exploitation agricole apr\u00e8s l'implantation del'installation agrivoltaique n'est pas inf\u00e9rieure \u00e0 la moyenne des revenus issus de la vente desproductions v\u00e9g\u00e9tales et animales de l'exploitation agricole avant l'implantation del'installation agrivoltaique, en tenant compte de l'\u00e9volution de la situation \u00e9conomiqueg\u00e9n\u00e9rale et de l'exploitation, selon des modalit\u00e9s d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 ;Consid\u00e9rant l'article L.111-31 du code de l'urbanisme qui dispose que les ouvrages deproduction d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de l'\u00e9nergie solaire mentionn\u00e9s aux articles L, 111-27 \u00e0 L. 111-29 implant\u00e9s sur les sols des espaces naturels, agricoles et forestiers sont autoris\u00e9s sur avisconforme de la commission d\u00e9partementale de la pr\u00e9servation des espaces naturels,agricoles et forestiers pr\u00e9vue \u00e0 l'article L, 112-1-1 du code rural et de la p\u00eache maritime, \u00e0l'exception des ouvrages mentionn\u00e9s au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 111-29 du pr\u00e9sentcode, qui font l'objet d'un avis simple. Cet avis vaut pour toutes les proc\u00e9duresadministratives n\u00e9cessaires aux projets d'installations agrivoltaiques au sens de l'article L. 314-36 du code de l'\u00e9nergie. Avant de rendre son avis, la commission d\u00e9partementale depr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et forestiers pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 112-1-1 du coderural et de la p\u00eache maritime auditionne le p\u00e9titionnaire :Consid\u00e9rant que la Commission d\u00e9partementale de pr\u00e9servation des espaces naturels,agricoles et forestiers (CDPENAF) a rendu un avis d\u00e9favorable conforme lors de sa s\u00e9ance du12/02/2026 ;Consid\u00e9rant que les \u00e9l\u00e9ments du dossier font appara\u00eetre que le caract\u00e8re agrivoltaique de laserre n'est pas suffisamment d\u00e9montr\u00e9 ;Consid\u00e9rant par cons\u00e9quent, que le projet ne respecte pas les dispositions de l'article L.111-27 du code de l'urbanisme; qu'ainsi il ne peut pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme n\u00e9cessaire \u00e0l'exploitation agricole pour l'application de l'article L.151-11 du code de l'urbanisme ;\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-12-00003 - arr\u00eat\u00e9 portant retrait et refus d'un permis de\nconstruire n\u00b0 PC 030 302 25 00012 d\u00e9pos\u00e9 par GFA La Souque pour la r\u00e9alisation de serres agrivolta\u00efques sur la commune de\nSaint-Victor-la-Coste\n29\nConsid\u00e9rant que l'article 1 du r\u00e8glement de la zone A du PLU dispose que toutes lesconstructions et installations autres que celles vis\u00e9es \u00e0 l'article 2, ainsi que certainesd\u00e9molitions, sont interdites ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article 2 du r\u00e8glement de la zone A du PLU, les seulesconstructions nouvelles admises sous conditions sont les constructions et installationsn\u00e9cessaires \u00e0 l'exploitation agricole et aux services publics ou d'int\u00e9r\u00eat collectif:Consid\u00e9rant par ces faits que le projet ne respecte pas les dispositions pr\u00e9-cit\u00e9es, en ce qu'ilne peut pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme n\u00e9cessaire \u00e0 l'exploitation agricole;Consid\u00e9rant par ailleurs que l'article 1 du r\u00e8glement de la zone A du PLU dispose que sontinterdites toutes constructions et installations de part et d'autre des berges des cours d'eauet foss\u00e9s, dans les zones non aedificandi rep\u00e9r\u00e9s au plan de zonage;Consid\u00e9rant qu'une faible partie sud-ouest du projet de serre est implant\u00e9e dans la zone nonaedificandi rep\u00e9r\u00e9e au plan de zonage du PLU ;Consid\u00e9rant de plus que l'article 1 du r\u00e8glement de la zone A du PLU dispose qu'en secteursconcern\u00e9s par la zone inondable et soumis \u00e0 un risque d'inondation d'al\u00e9a fort, d'al\u00e9amod\u00e9r\u00e9 ou d'al\u00e9a r\u00e9siduel, les constructions et installations nouvelles sont interdites \u00e0l'exception de celles vis\u00e9es \u00e0 l'article 2 ;Consid\u00e9rant que le projet est partiellement implant\u00e9 en zone F-NU identifi\u00e9e aux documentsgraphiques du PLU ;Consid\u00e9rant que le projet ne rel\u00e8ve d'aucune des occupations des sols admises souscondition\u00e0 l'article 2 du r\u00e8glement du PLU en secteurs concern\u00e9s par la zone inondable etsoumis \u00e0 un al\u00e9a fort;Consid\u00e9rant par ces faits, le projet ne respecte pas les dispositions applicables du PLU ;Consid\u00e9rant que le projet est situ\u00e9 dans un p\u00e9rim\u00e8tre de protection d'immeuble class\u00e9 autitre des monuments historiques et \u00e0 proximit\u00e9 d'un site class\u00e9 ;Consid\u00e9rant que |' Architecte des B\u00e2timents de France a \u00e9mit un avis conforme d\u00e9favorableau projet en date du 18/02/2026 ;Consid\u00e9rant qu'en cons\u00e9quence le projet ne respecte pas les dispositions l\u00e9gislatives etr\u00e9glementaires applicables; ARR\u00caTEArticle 1L'autorisation tacite en date du 18/12/2025 est retir\u00e9e.Article 2Le permis de construire est refus\u00e9.\nA N\u00eemes, le 1 2 MARS 2026\nLe Pr\u00e9fet,\nal Pot la pr\u00e9fet,4 le senr\u00e9mire g\u00e9n\u00e9ral\nPC 030 302 25 00012 7\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-12-00003 - arr\u00eat\u00e9 portant retrait et refus d'un permis de\nconstruire n\u00b0 PC 030 302 25 00012 d\u00e9pos\u00e9 par GFA La Souque pour la r\u00e9alisation de serres agrivolta\u00efques sur la commune de\nSaint-Victor-la-Coste\n30\nLe (ou les) demandeur peut contester la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9cision dans les deux mois qui suivent la datede sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialernent comp\u00e9tent d'unrecours contentieux. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut \u00e9galement, dans und\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision, saisir d'un recours gracieux l'auteur de lad\u00e9cision ou d'un recours hi\u00e9rarchique le Ministre charg\u00e9 de l'urbanisme ou le Pr\u00e9fet pour les arr\u00eat\u00e9sd\u00e9livr\u00e9s au nom de l'\u00c9tat. Le silence gard\u00e9 pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorit\u00e9comp\u00e9tente vaut d\u00e9cision de rejet. L'exercice d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne proroge pas led\u00e9lai de recours contentieux.\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-12-00003 - arr\u00eat\u00e9 portant retrait et refus d'un permis de\nconstruire n\u00b0 PC 030 302 25 00012 d\u00e9pos\u00e9 par GFA La Souque pour la r\u00e9alisation de serres agrivolta\u00efques sur la commune de\nSaint-Victor-la-Coste\n31\n: Direction d\u00e9partementalePREFET des territoires et de la merDU GARDLibert\u00e9\u00c9valit\u00e9Fraternit\u00e9 N\u00eemes, le AI FEV. 2026Service transversal am\u00e9nagement etprospectiveAffaire suivie par :Tom JOUET-PASTRET\u00e9l. : 04 66 62 66 08ddtm-cdpenaf@gard.gouv.fr\nAvis rendu par la Commission d\u00e9partementale de pr\u00e9servationdes espaces naturels, agricoles et forestiersS\u00e9ance du 12 f\u00e9vrier 2026Document examin\u00e9:Commune Dossier Demandeur ObjetAA SES nh SORE, Construction d'une serreVICTOR-LA- | PC 030 302 25 00012 | repr\u00e9sent\u00e9 par Bernard abrivoltataus d\u00e9 70 060m?COSTE PERRET 8 qAvis rendu au titre des articles L111-27 du Code de l'urbanisme pour les installations agrivolta\u00efques ausens de l'article L314-36 du Code de l'\u00e9nergie.Selon l'article L. 111-31 du Code de l'urbanisme, la CDPENAF doit auditionner le p\u00e9titionnaire.Monsieur Bernard PERRET a \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9 le 4 f\u00e9vrier 2026 et il s'est pr\u00e9sent\u00e9 aupr\u00e8s de cettecommission, lors de la s\u00e9ance du 12 f\u00e9vrier 2026.Monsieur PERRET, repr\u00e9sentant la GFA LA SOUQUE, a d\u00e9pos\u00e9 une demande de permis pour laconstruction d'une serre agrivoltaique, de 29 009 m\u00b0 et de 642 m de hauteur au fa\u00eetage. La GFA LASOUQUE a \u00e9tabli un partenariat avec Didier ALLEGRET pour l'exploitation des terres situ\u00e9es sous la serreagrivolta\u00efque.Monsieur ALLEGRET est affili\u00e9 aupr\u00e8s de la MSA en qualit\u00e9 de membre de soci\u00e9t\u00e9 non salari\u00e9 agricoledepuis une date ant\u00e9rieure au 01/01/2000. I! exploite 14 ha d'asperges, 6 ha d'arbres fruitiers (abricots,p\u00eaches, nectarines), 5 ha de divers l\u00e9gumes et 100 ha de vignes.Son exploitation dispose d\u00e9j\u00e0 de deux b\u00e2timents de 300 et 350 m\u00b0 respectivement un hangar destockage et un point de vente sur la commune de Laudun l'Ardoise, \u00e0 3,7 km de la parcelle concern\u00e9e.Monsieur ALLEGRET indique que la serre agrivolta\u00efque permettra la culture principalement d'aspergespour la moiti\u00e9 de la surface (1,4 ha) et que le reste sera potentiellement utilis\u00e9 pour de la tomate, desaubergines, des poivrons des courgettes et des haricots-verts en \u00e9t\u00e9, et des salades, petits pois, choix,courge butternut, potimarrons en hiver. Il souligne l'aspect exp\u00e9rimental de ces cultures sous serres. Leterrain choisi est une ancienne parcelle de vigne arrach\u00e9e dans le cadre du programme d'arrachage aud\u00e9but de l'ann\u00e9e 2025. La construction de cette serre est motiv\u00e9e par la volont\u00e9 de d\u00e9velopperdavantage la vente directe. Pour cela il est vis\u00e9 la production d'asperges pr\u00e9coces gr\u00e2ce \u00e0 un syst\u00e8me dechauffage localis\u00e9 par tuyaux d'eau chaude. \u00c9galement, la possibilit\u00e9 d'y cultiver d'autres esp\u00e8cespermettra de p\u00e9renniser son commerce. Sur les avantages fournis \u00e0 la production, il est \u00e9nonc\u00e9 que laserre permettrait un meilleur contr\u00f4le des conditions de culture. Premi\u00e8rement, en limitant l'impact des\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-12-00003 - arr\u00eat\u00e9 portant retrait et refus d'un permis de\nconstruire n\u00b0 PC 030 302 25 00012 d\u00e9pos\u00e9 par GFA La Souque pour la r\u00e9alisation de serres agrivolta\u00efques sur la commune de\nSaint-Victor-la-Coste\n32\nexc\u00e8s ou des d\u00e9ficits de pluie. Deuxi\u00e8mement, en limitant les impacts des gel\u00e9es tardives.Troisi\u00e8mement, en limitant les effets des canicules qui se muitiplient.Il est all\u00e9gu\u00e9 que la culture d'asperge peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e sous serres agrivoltaiques couverte jusqu'\u00e0 60 %.L'entreprise Tenergie \u00e0 d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9 des serres similaires \u00e0 celles projet\u00e9s pour le m\u00eame type de culturesavec comme impact une diminution des asperges d\u00e9class\u00e9es.Il est pr\u00e9cis\u00e9 que Monsieur ALLEGRET proc\u00e8de d\u00e9j\u00e0 au blanchiment de ses serres classiques de mai \u00e0octobre, r\u00e9duisant la luminosit\u00e9 de 30 \u00e0 50 %.L'installation est couverte par des panneaux photovolta\u00efques semi-transparents (avec diff\u00e9rents taux detransparence).et dy verre diffusant. Le taux de transparence global est estim\u00e9 \u00e0 60 %. Elle est bard\u00e9e deverres sur la facade Est et la fa\u00e7ade Ouest et est ferm\u00e9e par des filets anti-insectes au nord et au sud.La serre permettrait \u00e9galement d'exp\u00e9rimenter la culture des agrumes sous-serre grace \u00e0 sa grandehauteur. Cela permettrait de diversifier la production de l'exploitation. En effet les plantations actuellesd'agrumes sur l'exploitation ont un rendement tr\u00e8s faible d\u00fb aux \u00e9pisodes de gels.Enfin l'ouverture de la ventilation est m\u00e9canis\u00e9e et automatis\u00e9e, ce qui permet une optimisation del'exploitation.Les membres de la commission rel\u00e8vent que le dossier technique agricole joint \u00e0 la demande ned\u00e9montre pas suffisamment le caract\u00e8re agrivoltaique de l'installation. D'abord, il est relev\u00e9 l'absencetotale de donn\u00e9es apport\u00e9es sur l'am\u00e9lioration du potentiel agronomique pour la production autre quel'asperge. Il est pourtant pr\u00e9vu que ces cultures repr\u00e9sentent la moiti\u00e9 de la surface sous serre. Ensuite ilserait n\u00e9cessaire de chiffrer davantage l'apport de service de l'installation envisag\u00e9e \u00e0 la productionagricole, le maintien d'une production agricole significative, et le revenu agricole durable pourl'exploitation. Certains membres questionnent \u00e9galement la p\u00e9rennit\u00e9 du projet et notamment de sonexploitation par Monsieur ALLEGRET.ll est \u00e9galement relev\u00e9 la hauteur du b\u00e2timent et son impact paysager tr\u00e8s important.Il est par ailleurs pr\u00e9cis\u00e9 que le projet \u00e9tant d\u00e9clar\u00e9 agrivolta\u00efque, la r\u00e9alisation d'une \u00e9tude d'impact estn\u00e9cessaire, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L112-1-3 du code rural et de la p\u00eache maritime. Le demandeurindique que celle-ci est en cours de production.Apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration de ses membres, la commission donne un avis d\u00e9favorable \u00e0 l'unanimit\u00e9 pour leprojet, consid\u00e9rant que le caract\u00e8re agrivolta\u00efque de la serre n'appara\u00eet pas suffisamment d\u00e9montr\u00e9.Le Chef de ServiceEconomie Agricole\nG\u00e9rard CHEVALIER\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-12-00003 - arr\u00eat\u00e9 portant retrait et refus d'un permis de\nconstruire n\u00b0 PC 030 302 25 00012 d\u00e9pos\u00e9 par GFA La Souque pour la r\u00e9alisation de serres agrivolta\u00efques sur la commune de\nSaint-Victor-la-Coste\n33\nDDTM du Gard / SAT CRe\u00e7u leEE = 23 FEV, 2026PREFET CS - ADS - ADE - ADO Direction r\u00e9gionaleDE LA REGION :OCCITANIE des affaires culturelles_ Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 76-2026-0119 du 18 f\u00e9vrier 2026portant prescription et attribution d'un diagnostic d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventiveLe Pr\u00e9fet de r\u00e9gion ;Vu le code du patrimoine et notamment son livre V ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 7 f\u00e9vrier 2022 portant d\u00e9finition des donn\u00e9es scientifiques de l'arch\u00e9ologie et de leurs conditions debonne conservation ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 27 septembre 2004 portant d\u00e9finition des normes de contenu et de pr\u00e9sentation des rapportsd'op\u00e9rations arch\u00e9ologiques ;Vu le r\u00e9f\u00e9rentiel national relatif au rapport d'op\u00e9ration d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive publi\u00e9e par le Minist\u00e8re de laCulture en 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Marc DANIEL, Directeurr\u00e9gional des affaires culturelles d'Occitanie par int\u00e9rim ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 janvier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la Direction r\u00e9gionaledes affaires culturelles (comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et ordonnancement secondaire) :Vu le dossier enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 PC0303022500012, permis de construire, d\u00e9pos\u00e9 par le GFA La Souquepour le projet d'am\u00e9nagement sis \u00ab Chemin de la Loube \u00bb \u00e0 SAINT-VICTOR-LA-COSTE, transmis par la DDTMdu Gard, re\u00e7u en pr\u00e9fecture de r\u00e9gion, Service r\u00e9gional de l'arch\u00e9ologie, le 2 f\u00e9vrier 2026 ;Consid\u00e9rant que les travaux envisag\u00e9s sont susceptibles d'affecter des \u00e9l\u00e9ments du patrimoine arch\u00e9ologique :l'emprise du projet se situe dans un secteur tr\u00e8s riche en vestiges, \u00e0 quelques centaines de m\u00e8tres de sites de lafin de la Pr\u00e9histoire, de la p\u00e9riode gallo-romaine et du Moyen \u00c2ge ;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de mettre en \u00e9vidence et de caract\u00e9riser la nature, l'\u00e9tendue et le degr\u00e9 deconservation des vestiges arch\u00e9ologiques \u00e9ventuellement pr\u00e9sents afin de d\u00e9terminer le type de mesures dontils doivent faire l'objet ;Consid\u00e9rant que l'Institut national de recherches arch\u00e9ologiques pr\u00e9ventives (INRAP) est le seul op\u00e9rateurhabilit\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser un diagnostic sur le territoire concern\u00e9 par le projet d'am\u00e9nagement susvis\u00e9.\nARR\u00caTEArticle 1 - Une op\u00e9ration de diagnostic arch\u00e9ologique est mise en \u0153uvre pr\u00e9alablement \u00e0 la r\u00e9alisation du projet\u00ab Chemin de la Loube \u00bb, sis en :R\u00c9GION : OCCITANIE\u00b0 __ DEPARTEMENT: GARDCOMMUNE : SAINT-VICTOR-LA-COSTELieudit ou adresse : Chemin de la LoubeCadastre : Ann\u00e9e : 2025, Pr\u00e9fixe : 000, Section : AC, Parcelles: 192, 193, 194, 195, 196, 201, 204R\u00e9alis\u00e9 par : GFA La SouqueL'emprise soumise au diagnostic, d'une superficie de 65 288 m\u00b0, est figur\u00e9e sur le document graphique annex\u00e9au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-12-00003 - arr\u00eat\u00e9 portant retrait et refus d'un permis de\nconstruire n\u00b0 PC 030 302 25 00012 d\u00e9pos\u00e9 par GFA La Souque pour la r\u00e9alisation de serres agrivolta\u00efques sur la commune de\nSaint-Victor-la-Coste\n34\nLe diagnostic arch\u00e9ologique comprend, outre une phase d'exploration du terrain, une phase d'\u00e9tude qui s'ach\u00e8vepar la remise du rapport sur les r\u00e9sultats obtenus.Article 2 - La r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration de diagnostic prescrite par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est attribu\u00e9e \u00e0 l'Institut nationalde recherches arch\u00e9ologiques pr\u00e9ventives (INRAP).Article3 - L'op\u00e9rateur ainsi d\u00e9sign\u00e9 soumettra un projet d'intervention \u00e9labor\u00e9 sur la base des objectifsscientifiques et des principes m\u00e9thodologiques d\u00e9finis par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4 - Objectifs scientifiquesL'op\u00e9ration de diagnostic arch\u00e9ologique permettra de v\u00e9rifier la pr\u00e9sence ou l'absence de vestigesarch\u00e9ologiques. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, elle devra rendre compte de leur nature, de leur nombre, de leur \u00e9tendue, de leurchronologie et de leur degr\u00e9 de conservation.Elle permettra ainsi d'\u00e9valuer l'impact du projet d'am\u00e9nagement sur les vestiges \u00e9ventuellement en place, afin der\u00e9unir les arguments justifiant une op\u00e9ration de fouille pr\u00e9ventive ou de toute autre mesure permettant laconservation des vestiges.ll importera \u00e9galement de d\u00e9crire les dynamiques s\u00e9dimentaires ayant pu favoriser, ou non, la conservation devestiges ou de niveaux arch\u00e9ologiques.Contexte arch\u00e9ologique :\u00c0 environ 200 m au sud-ouest de l'emprise, la chapelle Saint-Martin est un \u00e9difice d'origine m\u00e9di\u00e9vale quis'implante sur une occupation plus ancienne, des s\u00e9pultures gallo-romaines ayant \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9es et partiellementfouill\u00e9es dans les ann\u00e9es 1970. A environ 500 m au nord-est de l'emprise, le site de Font Hiau est une vasteoccupation fr\u00e9quent\u00e9e peut-\u00eatre d\u00e8s le N\u00e9olithique jusqu'\u00e0 l'\u00e2ge du Fer. Le site est r\u00e9occup\u00e9 durant la p\u00e9riodegallo-romaine avec un probable \u00e9tablissement agricole ainsi qu'une n\u00e9cropole. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, cette partiedu Gard se distingue par une densit\u00e9 extr\u00eamement forte de sites arch\u00e9ologiques, attribuables en particulier \u00e0 la findu N\u00e9olithique, \u00e0 la fin de l'\u00e2ge du Bronze/d\u00e9but de l'\u00e2ge du Fer, \u00e0 la p\u00e9riode gallo-romaine et au Moyen \u00c2ge.Article 5 - Principes m\u00e9thodologiquesLe diagnostic sera \u00e0 r\u00e9aliser sur la partie de l'emprise prescrite affect\u00e9e directement et indirectement par lesam\u00e9nagements \u00e0 l'aide d'un engin m\u00e9canique et selon une trame appropri\u00e9e, sous le contr\u00f4le d'une \u00e9quiped'arch\u00e9ologues. Des fen\u00eatres plus larges seront ouvertes \u00e0 intervalle r\u00e9gulier afin de d\u00e9tecter la pr\u00e9sence\u00e9ventuelle de vestiges faiblement structur\u00e9s. Les tranch\u00e9es et les fen\u00eatres couvriront une surface totale d'aumoins 10 % de l'emprise \u00e9tudi\u00e9e. Les sondages m\u00e9caniques devront \u00eatre compl\u00e9t\u00e9s par des carottages ou dessondages profonds afin de rep\u00e9rer les niveaux arch\u00e9ologiques les plus profonds.Le Service R\u00e9gional de l'Arch\u00e9ologie devra \u00eatre tenu au courant du d\u00e9marrage du chantier, ainsi que desd\u00e9couvertes significatives. L'abandon de certains secteurs en raison de contraintes trop fortes devraobligatoirement faire l'objet d'une concertation entre le responsable scientifique de l'op\u00e9ration de diagnostic etl'agent du Service r\u00e9gional de l'arch\u00e9ologie en charge du dossier, avant d'\u00eatre ent\u00e9rin\u00e9 par le Conservateurr\u00e9gional de l'arch\u00e9ologie.Les sondages, comme les fen\u00eatres compl\u00e9mentaires, seront replac\u00e9s sur un plan g\u00e9n\u00e9ral et devront faire l'objetde relev\u00e9s comportant les altitudes des ouvertures et des fonds de fouilles, ainsi que des coupes stratigraphiques(avec c\u00f4tes altim\u00e9triques). Des sondages manuels seront r\u00e9alis\u00e9s dans les structures rencontr\u00e9es. Les vestigesferont l'objet de relev\u00e9s (dessins, photographies) et devront \u00eatre replac\u00e9s sur le plan g\u00e9n\u00e9ral.Que des vestiges soient d\u00e9couverts ou non, il importera de d\u00e9crire les formations superficielles, et le substrat, eten particulier les dynamiques s\u00e9dimentaires ayant pu favoriser, ou non, la conservation de vestiges ou de niveauxarch\u00e9ologiques. Il importera \u00e9galement de tenter d'\u00e9claircir les connaissances sur ces dynamiques dansl'environnement proche du terrain d'\u00e9tude. \u00c0 cette fin, le responsable d'op\u00e9ration devra imp\u00e9rativement prendrel'attache d'un g\u00e9o-arch\u00e9ologue.Le site sera replac\u00e9 dans son contexte topographique, arch\u00e9ologique, historique et g\u00e9ographique (cadastresanciens notamment).\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-12-00003 - arr\u00eat\u00e9 portant retrait et refus d'un permis de\nconstruire n\u00b0 PC 030 302 25 00012 d\u00e9pos\u00e9 par GFA La Souque pour la r\u00e9alisation de serres agrivolta\u00efques sur la commune de\nSaint-Victor-la-Coste\n35\nAfin de permettre une meilleure coordination entre am\u00e9nageur, op\u00e9rateur, et services de l'\u00c9tat, des planstopographiques, avec indication des sondages et des structures arch\u00e9ologiques, seront fournis sous formenum\u00e9rique et g\u00e9o-r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s, d\u00e8s la fin de la phase de terrain de l'op\u00e9ration de diagnostic.\nArticle 6 - Responsable scientifiqueLe responsable scientifique du diagnostic, dont la d\u00e9signation fera l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 ult\u00e9rieur, doit justifier desqualifications suivantes : pratique du diagnostic s\u00e9dimentaire.\nArticle 7 - Le directeur r\u00e9gional des affaires culturelles est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9\u00e0 la DDTM du Gard, au GFA La Souque et \u00e0 l'Institut national de recherches arch\u00e9ologiques pr\u00e9ventives (INRAP).\nFait \u00e0 Montpellier, le 18 f\u00e9vrier 2026\nPour le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le Directeur r\u00e9gional des affaires culturelles,et par subd\u00e9l\u00e9gationLe conservateu jonal adjoint\nChristophe GHABERT\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-12-00003 - arr\u00eat\u00e9 portant retrait et refus d'un permis de\nconstruire n\u00b0 PC 030 302 25 00012 d\u00e9pos\u00e9 par GFA La Souque pour la r\u00e9alisation de serres agrivolta\u00efques sur la commune de\nSaint-Victor-la-Coste\n36\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-12-00003 - arr\u00eat\u00e9 portant retrait et refus d'un permis de\nconstruire n\u00b0 PC 030 302 25 00012 d\u00e9pos\u00e9 par GFA La Souque pour la r\u00e9alisation de serres agrivolta\u00efques sur la commune de\nSaint-Victor-la-Coste\n37\nPREFET Direction r\u00e9gionale des affaires culturellesDE LA REGIONOCCITANIELibert\u00e9 Service r\u00e9gional de l'arch\u00e9ologie\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b076-2026-0119\n831190 831290 831390 831490 831590 831690831090\nunsrds633232063322206332120\n]\n6332020\nfl\n6331920\nJ\n6331820\nI\n#Xe\u2014_/i.ooTCT?na\nL.\u2014LSrTS=i|RL|||\u2014|/|||\u00c0|||iH|[/\\||[>woo|Fre[=TT.4||||is1]oe||/rs=/|\u2014||itt/|||Lz|G71L=Sj]ashj#1/:/fne.Enama\u00e9\\MMAHS)fiVAS/F_1|by,L\"4,EEReof\u00ffy4|AAffpf~]\u2014\u00c0if{y4SR||\u00c0\\LATTESmsPPEL/LRrsa||/;/oeQaICJfae||TT\u00ce\nOCYTEE9OTECEE9OZCCEED\nu\nOCLZEED\n{\nOcOZEESOZ6LEESOCBLEES831190 831290 831390 831490 831590 831690831090Saint-Victor-la-Coste (Gard)Chemin de la Loube \u00a9 IGN 2023 / BDParcellaire/ BDOrthoSyst\u00e8me planim\u00e9trique : RGF93 - Lambert93Emprise du diagnostic arch\u00e9ologique5 rue de la Salle l'Ev\u00e9queH\u00f4tel de GraveCS 49020: 04 67 02 32 71sra.montpellier@culture.gouv.fr\n34967 MONTPELLIER Cedex 2T\u00e9lM\u00e9l :\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-12-00003 - arr\u00eat\u00e9 portant retrait et refus d'un permis de\nconstruire n\u00b0 PC 030 302 25 00012 d\u00e9pos\u00e9 par GFA La Souque pour la r\u00e9alisation de serres agrivolta\u00efques sur la commune de\nSaint-Victor-la-Coste\n38\ndi\nose =aft4\"ue\nEu wetos Mie ws ft7 ' .\n'\n4\nL\n* D\n'\n|\ni)i)\n\\\nLL \u00c9 :Dus \u2014\nel  ene=\nwe\nei \u00a2aa \u00e0LI eo \u00e0 LL\" = matin 5.5De There\n1\n=-: \"A\nRCE Fe oe Seeis 7 EL CLa\nmae= 0e 4 \"=, ..,* - n Fr. \u00e0 \u00e0 11sl Cr % \"are, Et | # =a =m er = T LH 1 >yee = \u00a9 \u2014 a mm  eee Pe+ = ree == ee oa me = sees -- Fes \u00e0 -Pas\\ eet 1oe eee \u2014 CS 4 \u2014 = -: i\n1: *\ni]\n, k== 1 ional = tre prRL,\n1\nL\nL :\n\u00c8 ! II { -i '\n+LL\n! we| | uk ae= ne re ieJ, be a\n.t += iTi mel = =.) 35 i ' *7 :\n\"\n\"re\noo\nof 74 * fFoo \u2014 Li| .\nT i T +\n.41H\n+i: =L= LR7 L 1oo = I | +-pl | 3a oo Le . - = 2=  = mm 4 \u2014  + 1 = i  \u2014  hu = nl\n7Le  : + abeTir oh L _ Le um \u00c0 : , ar ri\"\n= 0 =e 5 = i geroe ff ME he \"A OE, ig.=eT En 4. + = |: - aly fii \u2014 oe h et nr 4 3 A 1\nIuL = as deste, 7En - igtt, AE) ue at ry = wel ', 7 \" = 41 4, lyG nl, is M, \u00e0 sm, wit bo Ga = pot\n7 Vee Se7 um- LE \u00e0 L ! LE. \"tf -_= = ca 7 = -Me\" 74  aia i= : meek=, mu  + = =\n-  1 |\ni] _ LA] \" 7 0= \"= e\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-12-00003 - arr\u00eat\u00e9 portant retrait et refus d'un permis de\nconstruire n\u00b0 PC 030 302 25 00012 d\u00e9pos\u00e9 par GFA La Souque pour la r\u00e9alisation de serres agrivolta\u00efques sur la commune de\nSaint-Victor-la-Coste\n39\n.\u0178z we\u00bb & Q\nQG & sel \u00a7| i 8 F $ i5 \u00c9 mm \u00eeFA 3\u00b0 3 FHar 1) $ i i % WwQ a \u0153 a i 2 5> \u00d4 35 \" 205 a % 4: = O\u00a9 \u00e0 | 2% orx 5 a faaa \u0153 9\u00ae \u00a9 Q \u20ac uJaS a \"8 uas 8 | a <twe a A 3; =>ou a 58~ s 2 = 14 \u00a3)\nBe | 2] <\u00e9s22 ws : a: <63 2% s\u00e9?Eu S \u00a9 ES oO.5 27 \u00c8SDe D Decw B= a2 CERN ceny ae i o Gan e2 ae 33 Gun \u00cb9 \u00c0 E \u00e8 < } 2 an ogzg 162 [ifs |) s\u00b0S ligia5 86 1268 |S 3 lis=Fad 9= 5 5] ee2 a} Z# ri a) \u00a95 Z| [a] lele]g s| lg) 5 +4 Hy le ioF a] ja SSg $1 18 F\u00a7 & wa < <<eeWis TTT ep ee mm me mm ar =\u00a9 5- IN to}7 D Q w edc x jTEE \\ j= aa  = SII 8 =EST ESSE oee \u00c0 feet O\u00d9 | Fdsc ELE RO  ' See  We BS 1 7NE ee ATS TOUT LE Res |ag SEE \u00e0 IT TE AL JO 12Mg 8 | .z \u00cb ET s \u00a9 I 23 GE nnLD = oO \u00c0 MAR ENS CU | L> 2 \u20ac  CET ALBE |od = &) \u00c6 0 PETOTTATTRN nr He | |) Ge at he + TE HR 5 uef \u00ab hE $3 Aas = gi |ug LE \u00a7 oo 2 z\u00eb \u00cb Danse DIT rie ioe ge a Es |43 RENTE HT ey re LoEe || mzme  \nEe  a  Fa\nGE HER tre | fa +\u0178 TE FRS MENT FIVNIONLIONOT 3410 \u0178= |NI |Lce EBe abe 8PT a,} Te 2ETA PT ER eR er EERE D | <SARLSOEAOE { mi 4 PadHE Frs \"|z= =Wwi \u00fc\nnN\u00ca\u00cb38ryi \u00ca\na\u00a2 9 139\n\u0153aioOzLe][raA=22ut(==38\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-12-00003 - arr\u00eat\u00e9 portant retrait et refus d'un permis de\nconstruire n\u00b0 PC 030 302 25 00012 d\u00e9pos\u00e9 par GFA La Souque pour la r\u00e9alisation de serres agrivolta\u00efques sur la commune de\nSaint-Victor-la-Coste\n40\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-12-00003 - arr\u00eat\u00e9 portant retrait et refus d'un permis de\nconstruire n\u00b0 PC 030 302 25 00012 d\u00e9pos\u00e9 par GFA La Souque pour la r\u00e9alisation de serres agrivolta\u00efques sur la commune de\nSaint-Victor-la-Coste\n41\nMINISTERE DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLESDE LA CULTURE OCCITANIELibert\u00e9raat as Unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'Architecture et du Patrimoinedu Gard\nDossier suivi par : LECLERC Jean-FrancoisObjet : Plat' AU - PERMIS DE CONSTRUIRENum\u00e9ro : PC 030302 25 00012 U3001 Demandeur :Adresse du projet : chemin de la loube 30290 Saint-Victor-la- GFA la souque repr\u00e9sent\u00e9(e) par BernardCoste PerretD\u00e9pos\u00e9 en mairie le : 18/09/2025 | chemin de la loubeRe\u00e7u au service le : 23/01/2026 30290 saint victor la costeNature des travaux: 04037 Construction b\u00e2timent agricole, 08131Installation de panneaux solaires\nL'immeuble concern\u00e9 par ce projet est situ\u00e9 en abords du ou des monuments historiques list\u00e9(s) en annexe. Lesarticles L.621-30, L.621-32 et L.632-2 du code du patrimoine sont applicables.Ce projet, en l'\u00e9tat, \u00e9tant de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la conservation ou \u00e0 la mise en valeur de ce ou cesmonuments historiques ou aux abords, l'Architecte des B\u00e2timents de France ne donne pas son accord.Par ailleurs, ce projet peut appeler des recommandations ou des observations.Motifs du refus (1), recommandations ou observations \u00e9ventuelles (2) :(1) motif du refusLe projet de construction de serres agricoles \u00e9quip\u00e9es de panneaux photovolta\u00efque est situ\u00e9 dans la plaineviticole de la commune de Saint Victor Lacoste, plaine ouverte qualifi\u00e9e de secteur aux 'sensibilit\u00e9s paysag\u00e9resfortes' dans le SCOT du Gard Rhodanien, cat\u00e9gorie dont les caract\u00e9ristiques paysag\u00e8res limitent les possibilit\u00e9sd'implantations industrielles:Le plan d'\u00e9tude paysag\u00e8re int\u00e9gr\u00e9 dans le SCOT qualifie le p\u00e9rim\u00e8tre o\u00f9 se situe le projet, 'd'ensemble paysagerexpos\u00e9 \u00e0 la perception lointaine'.La plaine est situ\u00e9e en contrebas du promontoire du Castellas et des garrigues de la coste, site class\u00e9 pard\u00e9cret minist\u00e9riel le 6 avril 2000, en raison de son caract\u00e8re pittoresque et historique, dont la conservationrel\u00e8ve de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral selon l'article 4 de la loi du 2 mai 1930. En plus de l'int\u00e9r\u00eat historique que repr\u00e9sententles fortifications et ses tours m\u00e9di\u00e9vales, le site class\u00e9 est caract\u00e9ris\u00e9 par ses qualit\u00e9s remarquables dues \u00e0 laperception du grand paysage qu'offre ce promontoire.Le projet d'installation d'\u00e9quipement de facture industrielle s'\u00e9tend sur 29 009 m2, la couverture est constitu\u00e9ede panneaux photovolta\u00efques \u00e0 redents, les fa\u00e7ades EST et OUEST sont bard\u00e9es de panneaux toute hauteuren verre ou en polycarbonate.Depuis le promontoire du Castellas, qui constitue un belv\u00e9d\u00e8re, la visibilit\u00e9 de cette installation, incongrue, seraitrenforc\u00e9e par son isolement au sein d'un vaste ensemble paysager largement ouvert et viticole.Unit\u00e9 D\u00e9partementale de l'Architecture et du Patrimoine du Gard - 6 rue du Mail, CS 40044 30020 N\u00eemesT\u00e9l. 04 66 29 50 18 - 04 66 29 50 18 - udap.gard@culture.gouv.frPage 1 sur 4\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-12-00003 - arr\u00eat\u00e9 portant retrait et refus d'un permis de\nconstruire n\u00b0 PC 030 302 25 00012 d\u00e9pos\u00e9 par GFA La Souque pour la r\u00e9alisation de serres agrivolta\u00efques sur la commune de\nSaint-Victor-la-Coste\n42\nL'effet de masse cr\u00e9e par l'importante volum\u00e9trie de l'installation, sa g\u00e9om\u00e9trie rectiligne, \u00e0 laquelle s'ajoute lafacture lisse et r\u00e9fl\u00e9chissante des mat\u00e9riaux employ\u00e9s, viendrait porter atteinte \u00e0 l'harmonie de ce paysage rural,que caract\u00e9rise la d\u00e9coupe irr\u00e9guli\u00e8re des parcelles viticoles, souvent bord\u00e9es de haies, parfois dessin\u00e9es par lecours sinueux de ruisseaux et de leur v\u00e9g\u00e9tation.La chapelle Saint Martin, class\u00e9e monument historique le 23 octobre 1980 est dans la tradition des premiers\u00e9difices chr\u00e9tiens construits en bordure des voies romaines, sur les emplacements d'anciens temples pa\u00efens.Un itin\u00e9raire reliant la voie N\u00eemes-Alba aux routes longeant la vall\u00e9e du Rh\u00f4ne, passait pas Saint-Martin. Unepierre en r\u00e9emploi atteste l'origine pa\u00efenne du site. Il s'agit semble-t-il d'une st\u00e8le fun\u00e9raire romaine qui sert desoubassement au pilier droit sous le clocher. Des sondages effectu\u00e9s permettent d'\u00e9valuer l'importance de lan\u00e9cropole entourant la chapelle et d'en d\u00e9duire, d'apr\u00e8s le type de s\u00e9pulture, qu'une agglom\u00e9ration existait \u00e0Saint-Martin vers les 11e et 12e si\u00e8cles. D\u00e9laiss\u00e9e par les march\u00e9s et les p\u00e8lerins, Saint-Martin n'a pas surv\u00e9cu.L'\u00e9tat actuel de l'\u00e9glise ne permet pas d'en conna\u00eetre le plan d'ensemble. Seuls le clocher et le sanctuairesubsistent. Le clocher est \u00e0 trois niveaux, chaque \u00e9tage en retrait par rapport au niveau inf\u00e9rieur. Il est ajour\u00e9 aupremier \u00e9tage par une baie unique. Le dernier \u00e9tage est ajour\u00e9 sur chacune de ses faces par une baie. L'absidesemi-circulaire est divis\u00e9e int\u00e9rieurement en trois absidioles vo\u00fbt\u00e9es en cul de four, pratiqu\u00e9es dans l'\u00e9paisseurde la muraille. Les arcs d'ouverture de ces absidioles avaient pour support des colonnes dont il ne reste que lesbases. Les retomb\u00e9es s'effectuent par l'interm\u00e9diaire de chapiteaux inspir\u00e9s de l'ordre corinthien. De part etd'autre de l'entr\u00e9e du ch\u0153ur, les deux premiers chapiteaux supportent une demi-colonnette engag\u00e9e, charg\u00e9ed'un chapiteau d'inspiration ionique qui recevait probablement les retomb\u00e9es de l'arc triomphal.Vestige du haut Moyen \u00e2ge, la tour de la chapelle, dont la verticalit\u00e9, malgr\u00e9 sa hauteur relative, semble dominercette plaine viticole, se trouverait voisine \u00e0 quelques dizaines de m\u00e8tres seulement, de cet \u00e9quipement exog\u00e8nede 'serres \u00e9quip\u00e9es de panneaux photovolta\u00efques.L'aspect plastique, m\u00e9tallique et r\u00e9fl\u00e9chissant de cette installation d'\u00e9l\u00e9ments r\u00e9p\u00e9titifs car industriels, mais aussisa dimension, hors d'\u00e9chelle dans son contexte*, viendrait fortement porter atteinte \u00e0 la coh\u00e9rence paysag\u00e8redes abords du monument historique, mais aussi, \u00e0 plus grande \u00e9chelle, de l'ensemble de cette entit\u00e9 paysag\u00e8re.* \u00e0 noter : le b\u00e2timent serait d'une hauteur de 6,2 m\u00e8tres.\nFait \u00e0 N\u00eemes1 8 FEV. 2026\nArchitecte des B\u00e2timents de FranceMonsieur Jean-Francois LECLERC\nCopie est adress\u00e9e au demandeur afin de l'informer qu'il ne pourra pas se pr\u00e9valoir d'un permis tacite \u00e0 l'issue du d\u00e9laid'instruction en application de l'article R.424-4 du code de l'urbanisme.Unit\u00e9 D\u00e9partementale de l'Architecture et du Patrimoine du Gard - 6 rue du Mail, CS 40044 30020 N\u00eemesT\u00e9l. 04 66 29 50 18 - 04 66 29 50 18 - udap.gard@culture.gouv.frPage 2 sur 4\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-12-00003 - arr\u00eat\u00e9 portant retrait et refus d'un permis de\nconstruire n\u00b0 PC 030 302 25 00012 d\u00e9pos\u00e9 par GFA La Souque pour la r\u00e9alisation de serres agrivolta\u00efques sur la commune de\nSaint-Victor-la-Coste\n43\nCet avis ne constitue pas une d\u00e9cision d\u00e9finitive sur le dossier. Cette d\u00e9cision sera prise par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente charg\u00e9ede d\u00e9livrer les autorisations de travaux. Par cons\u00e9quent, le demandeur ne peut pas d\u00e9buter les travaux \u00e0 la r\u00e9ception de cetavis.En cas de d\u00e9saccord avec l'Architecte des B\u00e2timents de France, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut saisir, dans un d\u00e9lai de sept jours\u00e0 compter de la r\u00e9ception du pr\u00e9sent acte, le pr\u00e9fet de r\u00e9gion (Direction r\u00e9gionale des Affaires culturelles (DRAC) Occitanie -H\u00f4tel de Grave - 5 rue Salle-l'\u00c9v\u00eaque - CS 49020 - 34967 Montpellier Cedex 2) par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 der\u00e9ception. |En cas de refus d'autorisation de travaux fond\u00e9 sur le pr\u00e9sent refus d'accord, le demandeur peut former un recoursadministratif aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de r\u00e9gion (Direction r\u00e9gionale des affaires culturelles). Ce recours est obligatoire et pr\u00e9alable \u00e0l'introduction d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9tent. II doit \u00eatre effectu\u00e9 par lettre recommand\u00e9eavec avis de r\u00e9ception dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'opposition ou du refus. Si le demandeursouhaite faire appel \u00e0 un m\u00e9diateur issu de la Commission r\u00e9gionale du patrimoine et de l'architecture dans le cadre de cerecours, il doit le pr\u00e9ciser lors de sa saisine.\nUnit\u00e9 D\u00e9partementale de l'Architecture et du Patrimoine du Gard - 6 rue du Mail, CS 40044 30020 N\u00eemesT\u00e9l. 04 66 29 50 18 - 04 66 29 50 18 - udap.gard@culture.gouv.frPage 3 sur 4\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-12-00003 - arr\u00eat\u00e9 portant retrait et refus d'un permis de\nconstruire n\u00b0 PC 030 302 25 00012 d\u00e9pos\u00e9 par GFA La Souque pour la r\u00e9alisation de serres agrivolta\u00efques sur la commune de\nSaint-Victor-la-Coste\n44\nANNEXE:Chapelle Saint-Martin (ruines) situ\u00e9 \u00e0 30302|Saint-Victor-la-Coste.Chapelle Saint-Martin (ruines) situ\u00e9 \u00e0 30302|Saint-Victor-la-Coste.\nUnit\u00e9 D\u00e9partementale de l'Architecture et du Patrimoine du Gard - 6 rue du Mail, CS 40044 30020 N\u00eemesT\u00e9l. 04 66 29 50 18 - 04 66 29 50 18 - udap.gard@culture.gouv.frPage 4 sur 4\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-12-00003 - arr\u00eat\u00e9 portant retrait et refus d'un permis de\nconstruire n\u00b0 PC 030 302 25 00012 d\u00e9pos\u00e9 par GFA La Souque pour la r\u00e9alisation de serres agrivolta\u00efques sur la commune de\nSaint-Victor-la-Coste\n45\nAVIS MAIREsur dossier de PERMIS DE CONSTRUIREDossier : PC 030302 25 00012 | Il All LLILE! IID\u00e9pos\u00e9 le : 18/09/2025\n: A transmettre au service instructeur dans les 15 jours suivant leDemandeu d\u00e9p\u00f4t de la demande, faute de quoi cet avis est r\u00e9put\u00e9 favorableGFA LA SOUQUE GFA LA SOUQUE REPR\u00c9SENT\u00c9(E)PAR BERNARD PERRETCHEMIN DE LA LOUBE 30290 SAINT VICTOR LACOSTE Adresse des travaux :CHEMIN DE LA LOUBE30290 SAINT-VICTOR-LA-COSTENature des travaux : Construction de serres agricoles \u00e9quip\u00e9es de panneaux photovolta\u00efques en toitureDestination/Surface de plancher en m? : Exploitation agricole - 29029 m2\nJ'ai l'honneur de vous faire conna\u00eetre l'avis du maire sur la demande sus pr\u00e9sent\u00e9e.\nANT\u00c9RIORIT\u00c9 : D\u00c9CISIONS CONCERNANT LA PARCELLE DU PROJETtransmettre une copie de la d\u00e9cision et des documents annex\u00e9s au service instructeur {si n\u00e9cessaire)Type de dossier Sens de la d\u00e9cision Date de signaturefavorable d\u00e9favorableCU n\u00b0(tout type de CU en cours de validit\u00e9)DP n\u00b0PA n\u00b0PC n\u00b0PD n\u00b0Observations : LE PROJET DANS SON ENVIRONNEMENT1/ Les r\u00e9f\u00e9rences cadastrales indiqu\u00e9es sur le projet sont-elles exactes ?Si non, indiquer les r\u00e9f\u00e9rences exactes : QU21 Quelles sont les activit\u00e9s (agricoles, artisanales, industrielles, de loisirs, ...) situ\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 du terrain objet de lademande ?- Ces activit\u00e9s sont elles p\u00e9rennes, en cours de d\u00e9mant\u00e8lement, d\u00e9mantel\u00e9es?- Le projet est - il susceptible de g\u00eaner ces activit\u00e9s ?Si oui, Pourquoi?3/ A votre connaissance, existe-t-il \u00e0 proximit\u00e9 du projet des installations susceptibles de g\u00e9n\u00e9rer des risques ?Activit\u00e9s soumises \u00e0 des r\u00e9glementations particuli\u00e8res, notamment RSD (r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental) ou ICPE (installationsclass\u00e9es pour la protection de l'environnement) n\u00e9cessitant le respect de distance avec les tiers par ex)4/ Les activit\u00e9s existantes sont-elles de nature \u00e0 g\u00eaner la tranquillit\u00e9 des futurs r\u00e9sidents (bruit, odeur...) ?Si oui, lesquels ?5/ le projet est il situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 d'une zone d'\u00e9pandage?Page 1/3\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-12-00003 - arr\u00eat\u00e9 portant retrait et refus d'un permis de\nconstruire n\u00b0 PC 030 302 25 00012 d\u00e9pos\u00e9 par GFA La Souque pour la r\u00e9alisation de serres agrivolta\u00efques sur la commune de\nSaint-Victor-la-Coste\n46\nSi oui, quelle est la distance approximative entre cette zone et le terrain d'assiette du projet?6/ Le projet \u00e0 proximit\u00e9 ou dans des espaces prot\u00e9g\u00e9s ou \u00e0 prot\u00e9ger (paysages, for\u00eat, espace bois\u00e9 class\u00e9, espace naturelsensible, c\u00f4ne de vue etc... ?Si oui, lesquels ? \u00c9QUIPEMENTS DESSERVANT LE TERRAINTERRAIN DESSERVI CAPACIT\u00c9 SERA DESSERVI PARR\u00c9SEAUX oul NONBonne insuffisant | Mauvaise | CONCESSIONNAIRE DATE DEe DESSERTEEAU POTABLE\u00c9LECTRICIT\u00c9VOIRIEPUBLIQUEVOIRIE PRIV\u00c9EEAUX US\u00c9ES(Ass. collectif)EAUXPLUVIALESObservations (conditions d'acc\u00e8s, capacit\u00e9 de la station d'\u00e9purationsi assainissement collectif) :\nASSAINISSEMENT AUTONOMEFili\u00e8re d'assainissement autonome (barrer les mentions inutiles)- existante conforme- existante \u00e0 modifier / \u00e0 remplacer- \u00e0 cr\u00e9erSi le terrain est concern\u00e9 par un sch\u00e9ma d'assainissement autonome, quelles sont les prescriptions le concernant ?S\u00c9CURIT\u00c9 INCENDIE(barrer la mention inutile)Les constructions peuvent-elles \u00eatre d\u00e9fendues contre l'incendie ?- Oui- nonSi oui par quel type d'\u00e9quipement :- \u00c9quipement public (poteau incendie, r\u00e9serve/bache incendie etc...)- \u00c9quipement priv\u00e9 (piscine , mare, etc...)Si connue, quelle est la capacit\u00e9 du dispositif en m\u00b0 ?PARTICIPATION(S) D'URBANISME1/ Le terrain est-il concern\u00e9 par une participation d'urbanisme ? (barrer la mention inutile)- Qui- non\n2/ Si oui, laquelle ? (PVR, PAE, PUP, ...):Indiquer la date de la d\u00e9lib\u00e9ration instituant cette participation et le montant :3/ Pour les projets \u00e0 caract\u00e8re industriel, commercial, artisanal, agricole, une participation pour r\u00e9alisation d'\u00e9quipementspublics exceptionnels {notamment impr\u00e9visibles et importants) est parfois possible.Si oui, quel est l'\u00e9quipement concern\u00e9 et quel en est le co\u00fbt ?RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUESA votre connaissance, le projet est-il soumis \u00e0 des risques naturels et/ou technologiques (inondations, glissement de lerrain, feux dePage 23\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-12-00003 - arr\u00eat\u00e9 portant retrait et refus d'un permis de\nconstruire n\u00b0 PC 030 302 25 00012 d\u00e9pos\u00e9 par GFA La Souque pour la r\u00e9alisation de serres agrivolta\u00efques sur la commune de\nSaint-Victor-la-Coste\n47\nfor\u00eat, chutes de rocher, risque industriel, ...) ?Si oui le(s)quel(s)?OBSERVATIONS DU MAIRE SUR LE PROJET DE CONSTRUCTIONQuel est votre avis sur l'aspect architectural du projet (aspect ext\u00e9rieur, am\u00e9nagement des abords.) et sur son insertion paysag\u00e8redans l'environnement ?\nAVIS DE SYNTH\u00c8SEFavorable(indiquer la nature et le motif des prescriptions-s'lLalieu)D\u00e9favorable (indiquer les motifs compte tenu des observations formul\u00e9es ci-dessus)\nFait \u00e0 SAINT VICTOR LA COSTE, le \u00e0\nPage 3/3\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-12-00003 - arr\u00eat\u00e9 portant retrait et refus d'un permis de\nconstruire n\u00b0 PC 030 302 25 00012 d\u00e9pos\u00e9 par GFA La Souque pour la r\u00e9alisation de serres agrivolta\u00efques sur la commune de\nSaint-Victor-la-Coste\n48\nsn =\n\"\n7\n10 Den \u00a9 4 pe 0 1 tee Un ne meme pie =  \u00a9= 7 1 = 7\n= Fuad = 7 Fins 4 CRIa 4 BONE Se ie See os it 7 cara\u00e0\n\"HE Peu =\" ar 7 \" ra. ' \"Fe > in x= =\nna Fo oo\n*\n= LRtule gE = te Um PS > i\" fi\nre 11% VTT : ia 2 oTTM.'i' : anom ons ew ee OO m\u00e9 'ae = tm = ea \u2014pres = 4 \"Wily - To ne - i\n+ De 0 Wee De ur = = = me ee rs we = mn en\n*\n.\nA]\n*\n=\"\u00c0:\nput 7 L)A 1\n. h 7 h -- 7\n7 Len, > 7FT blu e\n+ L =ey Phas tn T=\n= = \u2014  =\nLE\nsa\n'=  \u2014 rs\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-12-00003 - arr\u00eat\u00e9 portant retrait et refus d'un permis de\nconstruire n\u00b0 PC 030 302 25 00012 d\u00e9pos\u00e9 par GFA La Souque pour la r\u00e9alisation de serres agrivolta\u00efques sur la commune de\nSaint-Victor-la-Coste\n49\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s d'Occitanie\n30-2026-03-09-00005\nD\u00e9cision N\u00b0 2026 30 01 2 du 09 MARS 2026\nportant affectation des agents des UCS et\ngestion des int\u00e9rims de la DDETS\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Occitanie - 30-2026-03-09-00005 - D\u00e9cision N\u00b0 2026 30 01\n2 du 09 MARS 2026 portant affectation des agents des UCS et gestion des int\u00e9rims de la DDETS 50\nMINISTERE Direction r\u00e9gionaleDU TRAVAIL | de l'\u00e9conomie, de l'emploi,ET DES SOLIDARITES du travail et des solidarit\u00e9s - OccitanieLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9cision 2026-30.01.2 du 9 mars 2026 portant affectation des agents de contr\u00f4le et gestiondes int\u00e9rims dans les unit\u00e9s de contr\u00f4lede la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du GardLe Directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sde la r\u00e9gion OccitanieVu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desdirections r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directionsd\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementalesde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations,Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 f\u00e9vrier 2026 portant r\u00e9partition des unit\u00e9s de contr\u00f4le del'inspection du travail,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 novembre 2022, nommant Julien TOGNOLA, directeur r\u00e9gional del'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s Occitanie,Vu la d\u00e9cision du DREETS n\u00b02026-30-02 du 24 f\u00e9vrier 2026 relative \u00e0 la localisation et \u00e0 lad\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du travail dans la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Gard,Vu la d\u00e9cision du DREETS n\u00b02026-30.01.1 du 10 f\u00e9vrier 2026 portant affectation des agentsde contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Gard,\nDECIDEArticle 1Sont nomm\u00e9es comme responsables des unit\u00e9s de contr\u00f4le de la direction d\u00e9partementalede l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Gard les agents suivants :Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 1: Paula NUNES, directrice adjointe du travailUnit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 2 : Karine PERRAUD, directrice adjointe du travail\n  \n \n \n1  \n \n \n- \n- \nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Occitanie - 30-2026-03-09-00005 - D\u00e9cision N\u00b0 2026 30 01\n2 du 09 MARS 2026 portant affectation des agents des UCS et gestion des int\u00e9rims de la DDETS 51\nArticle 2En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement d'un responsable d'unit\u00e9 de contr\u00f4le d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article1, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par l'autre responsable d'unit\u00e9 de contr\u00f4le.Article 3Sans pr\u00e9judice des dispositions de l'article R.8122-10 du code du travail et conform\u00e9ment auxdispositions de l'article R.8122-11 du code du travail, sont affect\u00e9s dans les sectionsd'inspection de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Gardles agents suivants :1- Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 1Section 1.1 : Olivier AUGIER, inspecteur du travailSection 1.2 : Rodrigue GAUTIER, inspecteur du travailSection 1.3 : section vacanteSection 1.4 : Alexandra CANNIZZO, inspectrice du travailSection 1.5 : Claire MOREAU, inspectrice du travailSection 1.6 : Roxanne COMPANS, inspectrice du travailSection 1.7 : Saliha REKIKA, inspectrice du travailSection 1.8 : Mireille RIBES, inspectrice du travail2- Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 2Section 2.1 : Estelle MARCUCCI, inspectrice du travailSection 2.2 : section vacanteSection 2.3 : Lison FLEURY, directrice adjointe du travailSection 2.4 : section vacanteSection 2.5 : Cl\u00e9ment FOURNY, Inspecteur du travailSection 2.6 : Jabbar BAHI, inspecteur du travailSection 2.7 : Magalie GARCIA DE LAS BAYONAS, inspectrice du travailSection 2.8 : Rapha\u00eblle DORLHAC DE BORNE, inspectrice du travailSection 2.9 : Kevin DECLERCQ, inspecteur du travail\nArticle 41- Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 1Section 1.1: l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par Alexandra CANNIZZO, inspectrice du travail de la section1.4, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re par Claire MOREAU, inspectrice dutravail de la section 1.5, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re par RoxanneCOMPANS, inspectrice du travail de la section 1.6 ;Section 1.2 : l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par Claire MOREAU, inspectrice du travail de la section 1.5, encas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par Roxanne COMPANS, inspectrice dutravail de la section 1.6, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re par SalihaREKIKA, inspectrice du travail de la section 1.7 ;Section 1.3 :L'int\u00e9rim est organis\u00e9 de la mani\u00e8re suivante :\n \n2  \n \n  \n \n \n \nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Occitanie - 30-2026-03-09-00005 - D\u00e9cision N\u00b0 2026 30 01\n2 du 09 MARS 2026 portant affectation des agents des UCS et gestion des int\u00e9rims de la DDETS 52\nPour les entreprises de moins de 50 salari\u00e9s: Int\u00e9rim assur\u00e9 par Claire MOREAU,Inspectrice du travail, jusqu'au 31/01/2026; Mireille RIBES, Inspectrice du travail, du01/02/2026 au 30/04/2026 ; Rodrigue GAUTIER, Inspecteur du travail, du 01/05/2026 au31/07/2026 ;Pour les entreprises de plus de 50 salari\u00e9s et les chantiers: Int\u00e9rim assur\u00e9 parOlivier AUGIER, Inspecteur du Travail, jusqu'au 31/01/2026; Roxanne COMPANS,Inspectrice du travail, du 01/02/2026 au 30/04/2026; Saliha REKIKA, Inspectrice dutravail, du 01/05/2026 au 31/07/2026.Section 1.4: l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par Roxanne COMPANS, inspectrice du travail de la section1.6, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e9re par Saliha REKIKA, inspectrice dutravail de la section 1.7; en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re par MireilleRIBES, inspectrice du travail de la section 1.8 ;Section 1.5 : l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par Saliha REKIKA, inspectrice du travail de la section 1.7, encas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e9re par Mireille RIBES, inspectrice du travailde la section 1.8, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re par Olivier AUGIER,inspecteur du travail de la section 1.1;Section 1.6: L'int\u00e9rim est assur\u00e9 par Mireille RIBES, Inspectrice du travail de la section 1.8, encas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re par Olivier AUGIER, Inspecteur du travailde la section 1.1; en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par AlexandraCANNIZZO, Inspectrice du travail de la section 1.4 ;Section 1.7 :L'int\u00e9rim est assur\u00e9 par Olivier AUGIER, Inspecteur du travail de la section 1.1, en cas d'absenceou d'emp\u00e9chement de ce dernier par Alexandra CANNIZZO, inspectrice du travail de lasection 1.4, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re par Claire MOREAU,inspectrice du travail de la section 1.5 ;Section 1.8 : l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par Alexandra CANNIZZO, Inspectrice du travail du travail dela section 1.4, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e9re par Claire MOREAU,inspectrice du travail de la section 1.5, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8repar Roxanne COMPANS, inspectrice du travail de la section 1.6.\n2- Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 2Section 2.1: l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par Lison FLEURY, directrice adjointe du travail de la section2.3, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par Cl\u00e9mentFOURNY, inspecteur du travail de la section 2.5 ou a d\u00e9faut par Jabbar BAHI, inspecteur dutravail de la section 2.6;Section 2.2 : l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par Magalie GARCIA DE LAS BAYONAS, inspectrice du travailde la section 2.7 ; en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, l'int\u00e9rim est assur\u00e9par Lison FLEURY, directrice adjointe du travail de la section 2.3 ou a d\u00e9faut par Cl\u00e9mentFOURNY, inspecteur du travail de la section 2.5;Section 2.3 : l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par Cl\u00e9ment FOURNY, inspecteur du travail de la section 2.5ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par Jabbar BAHI, inspecteur du travailde la section 2.6, ou a d\u00e9faut par Magalie GARCIA DE LAS BAYONAS, inspectrice du travailde la section 2.7 ;Section 2.4 : l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par Lison FLEURY, directrice adjointe du travail de la section2.3, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par Cl\u00e9mentFOURNY, inspecteur du travail de la section 2.5, ou \u00e0 d\u00e9faut Jabbar BAHI, inspecteur dutravail de la section 2.6;\n \n3  \n- \n- \n \n \n \n \n \n \nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Occitanie - 30-2026-03-09-00005 - D\u00e9cision N\u00b0 2026 30 01\n2 du 09 MARS 2026 portant affectation des agents des UCS et gestion des int\u00e9rims de la DDETS 53\nSection 2.5 : l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par Jabbar BAHI, inspecteur du travail de la section 2.6, encas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par Magalie GARCIA DELAS BAYONAS, inspectrice du travail de la section 2.7, ou \u00e0 d\u00e9faut par Raphaelle DORLHACDE BORNE, inspectrice du travail de la section 2.8 ;Section 2.6: l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par Magalie GARCIA DE LAS BAYONAS, inspectrice du travailde la section 2.7, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, l'int\u00e9rim est assur\u00e9par Rapha\u00eblle DORLHAC DE BORNE, inspectrice du travail de la section 2.8 ou \u00e0 d\u00e9faut parK\u00e9vin DECLERCQ, inspecteur du travail de la section 2.9;\nSection 2.7 : Rapha\u00eblle DORLHAC DE BORNE, inspectrice du travail de la section 2.8, en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par K\u00e9vin DECLERCQ,inspecteur du travail de la section 2.9 ou \u00e0 d\u00e9faut par Estelle MARCUCCI, inspectrice du tra-vail de la section 2.1;Section 2.8 : l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par Kevin DECLERCQ, inspecteur du travail de la section 2.9,en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par, Estelle MARCUCCIinspectrice du travail de la section 2.1 ou \u00e0 d\u00e9faut par Lison FLEURY, directrice adjointe dutravail de la section 2.3;Section 2.9: l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par Estelle MARCUCCI, inspectrice du travail de la section 2.1en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par Lison FLEURY,directrice adjointe du travail de la section 2.3 ou \u00e0 d\u00e9faut par l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par Cl\u00e9mentFOURNY, inspecteur du travail de la section 2.5.\nArticle 5Dispositions particuli\u00e8res concernant l'unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b01 :Section 1.7 :Mireille RIBES, inspectrice du travail de la section 1.8, assurera le contr\u00f4le des soci\u00e9t\u00e9ssuivantes :- La soci\u00e9t\u00e9 MAMIE M CENTRE VILLE situ\u00e9 32 rue Saint Vincent 30100 ALES- la soci\u00e9t\u00e9 LE BOSQUET situ\u00e9 Place des Martyrs de la R\u00e9sistance 30100 ALES,- la soci\u00e9t\u00e9 L'AUTHENTIQUE situ\u00e9 Place des Martyrs de la R\u00e9sistance 30100 ALES.Dispositions particuli\u00e8res concernant l'unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b02 :Section 2.7:Le contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 CULTURA (Siret 51978079500208) sise \u00e0 N\u00eemes est assur\u00e9 par EstelleMARCUCCI inspectrice du travail affect\u00e9e sur la section 2.1.Section 2.8 :Concernant le NPNRU uniquement :- les chantiers de d\u00e9molition-d\u00e9samiantage-curage sont g\u00e9r\u00e9s par Magalie GARCIA DE LASBAYONAS, inspectrice du travail affect\u00e9e sur la section 2.7\nArticle 6La pr\u00e9sente abroge et remplace la d\u00e9cision du DREETS n\u00b0 2026-30.01.1 du 10 f\u00e9vrier 2026 et\n \n4  \n \nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Occitanie - 30-2026-03-09-00005 - D\u00e9cision N\u00b0 2026 30 01\n2 du 09 MARS 2026 portant affectation des agents des UCS et gestion des int\u00e9rims de la DDETS 54\ntoute autre d\u00e9cision pr\u00e9c\u00e9dant la pr\u00e9sente, portant affectation des agents de contr\u00f4le etgestion des int\u00e9rims dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le de la direction d\u00e9partementale de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s du Gard.\nArticle 7Le directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gionOccitanie et la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Gardsont charg\u00e9s de l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture du Gard.\nFait \u00e0 Toulouse,Le 9 mars 2026,\nLe Directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s dela r\u00e9gion Occitanie,Sign\u00e9Julien TOGNOLA\n \n5  \nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Occitanie - 30-2026-03-09-00005 - D\u00e9cision N\u00b0 2026 30 01\n2 du 09 MARS 2026 portant affectation des agents des UCS et gestion des int\u00e9rims de la DDETS 55\nPrefecture du Gard\n30-2026-03-12-00002\nAP instituant les commissions de contr\u00f4le des\nop\u00e9rations de vote de N\u00eemes et Ales pour les\n\u00e9lections municipales et communautaires des 15\net 22 mars 2026\nPrefecture du Gard - 30-2026-03-12-00002 - AP instituant les commissions de contr\u00f4le des op\u00e9rations de vote de N\u00eemes et Ales pour\nles \u00e9lections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 56\nE = Pr\u00e9fecture - Direction de la coordination,PREFET de la l\u00e9galit\u00e9 et des collectivit\u00e9s localesDU GARD Service des \u00e9lections, des r\u00e9glementationsLibert\u00e9 et de l'utilit\u00e9 publiqueEgalit\u00e9 Bureau des \u00e9lections et des r\u00e9glementationsFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 30-2026-03-12-0000 en date du 11 mars 2026instituant les commissions de contr\u00f4le des op\u00e9rations de vote de Nimes et d'Al\u00e8spour les \u00e9lections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026Le pr\u00e9fet du Gard,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,officier de l'ordre national du M\u00e9rite,VU le Code \u00e9lectoral et notamment les articles L. 85-1 et R. 93-1 \u00e0 R. 93-3 ; .VU le d\u00e9cret n\u00b0 2025-848 du 27 ao\u00fbt 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipauxet communautaires, des conseillers m\u00e9tropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillersd'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des \u00e9lecteurs ;VU les ordonnances du Premier Pr\u00e9sident de la Cour d'Appel de N\u00eemes du 10 mars 2026 ;SUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;ARRETE :Article ter: la commission de contr\u00f4le des op\u00e9rations de vote pour les \u00e9lections municipaleset communautaires des 15 et 22 mars 2026, dans la commune de N\u00eemes, commune de plus de20 000 habitants, est plac\u00e9e :Pour le 1er tour de cette \u00e9lection :sous la pr\u00e9sidence de Monsieur Christophe NOEL, juge au tribunal judiciaire de NIMES,\u00e9ventuellement suppl\u00e9\u00e9 par Madame Nina MILESI, vice-pr\u00e9sidente au tribunal judiciaire deNIMES.Cette commission comprendra en outre en qualit\u00e9 de membres :\u00a2 Ma\u00eetre Philippe REY, avocat, \u00e9ventuellement suppl\u00e9\u00e9 par Maitre Sonia HARNIST, avocate ;e Madame Corinne BOURQUIN, cheffe de service \u00e0 la Pr\u00e9fecture, assurera le secr\u00e9tariat dela Commission, \u00e9ventuellement suppl\u00e9\u00e9e par M. Eric LANSADE, chef de bureau \u00e0 laPr\u00e9fecture.\nPr\u00e9fecture du Gard10 avenue Feuch\u00e9res \u2014 30 045 NIMES CEDEX 9T\u00e9l. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr\nPrefecture du Gard - 30-2026-03-12-00002 - AP instituant les commissions de contr\u00f4le des op\u00e9rations de vote de N\u00eemes et Ales pour\nles \u00e9lections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 57\nPour le 2nd tour de cette \u00e9lection :cette commission est plac\u00e9e sous la pr\u00e9sidence de Madame Leslie COELHO, juge des enfantsau tribunal judiciaire de NIMES, \u00e9ventuellement suppl\u00e9\u00e9e par Madame Aurore BOUGUERRA,vice-pr\u00e9sidente au tribunal judiciaire de NIMES ;Cette commission comprendra en outre en qualit\u00e9 de membres :\u00a2 Ma\u00eetre S\u00e9verine MOULIS, avocate, \u00e9ventuellement suppl\u00e9\u00e9e par Maitre Romain LEONARD,avocat;+ Madame Corinne BOURQUIN, cheffe de service \u00e0 la Pr\u00e9fecture, assurera le secr\u00e9tariat dela Commission, \u00e9ventuellement suppl\u00e9\u00e9e par M. Eric LANSADE, chef de bureau a laPr\u00e9fecture.Article 2 : la commission de contr\u00f4le des op\u00e9rations de vote pour les \u00e9lections municipales etcommunautaires des 15 et 22 mars 2026, dans la commune d'Al\u00e8s, commune de plus de20 000 habitants, est plac\u00e9e :- pour le 1er tour de cette \u00e9lection :sous la pr\u00e9sidence de Monsieur Pierre BODET CAZALET, \u00e9ventuellement suppl\u00e9\u00e9 par MadameNatacha BACH.Cette commission comprendra en outre en qualit\u00e9 de membres :+ Ma\u00eetre Florence MENDEZ, avocate, \u00e9ventuellement suppl\u00e9\u00e9e par Ma\u00eetre AntoinetteDEMBELE, avocate.\u00ab Madame Sarah CENTOFANTI, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du pr\u00e9fet, assurera le secr\u00e9tariat de la Commission.- pour le 2nd tour de cette \u00e9lection :cette commission est plac\u00e9e sous la pr\u00e9sidence de Madame M\u00e9lanie BRUN, \u00e9ventuellementsuppl\u00e9\u00e9e par Madame Natacha BACH.Cette commission comprendra en outre en qualit\u00e9 de membres :\u00ab Maitre Aude GUIRAUDOU, avocate, \u00e9ventuellement suppl\u00e9\u00e9e par Ma\u00eetre Virginie CRES,avocate,- Madame Sarah CENTOFANTI, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du pr\u00e9fet, assurera le secr\u00e9tariat de la Commission.Article 3: ces deux commissions sont charg\u00e9es, chacune sur son territoire, de v\u00e9rifier lar\u00e9gularit\u00e9 de la composition des bureaux de vote ainsi que la r\u00e9gularit\u00e9 des op\u00e9rations devote, de d\u00e9pouillement des bulletins et de d\u00e9nombrement des suffrages et de garantir aux\u00e9lecteurs ainsi qu'aux candidats en pr\u00e9sence le libre exercice de leurs droits.Leurs pr\u00e9sidents et leurs membres proc\u00e8dent a tous contr\u00f4les et v\u00e9rifications utiles, ont acc\u00e8s\u00e0 tout moment aux bureaux de vote et peuvent exiger l'inscription de toutes observations auproc\u00e8s-verbal des op\u00e9rations \u00e9lectorales.\nPr\u00e9fecture du Gard10 avenue Feuch\u00e8res - 30 045 N\u00ceMES CEDEX 9T\u00e9l. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr\nPrefecture du Gard - 30-2026-03-12-00002 - AP instituant les commissions de contr\u00f4le des op\u00e9rations de vote de N\u00eemes et Ales pour\nles \u00e9lections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 58\nArticle 4: les maires et les pr\u00e9sidents des bureaux de vote sont tenus de fournir tous lesrenseignements et de communiquer tous les documents n\u00e9cessaires a l'exercice de cettemission.Article 5: \u00e0 l'issue de leurs travaux, les commissions dressent, s'il y a lieu, un rapport qui estadress\u00e9 a la pr\u00e9fecture et joint au proc\u00e9s-verbal des op\u00e9rations de vote.Article 6 : les commissions ont leur si\u00e8ge, pour la premi\u00e8re \u00e0 la pr\u00e9fecture du Gard, 10 avenueFeuch\u00e8res \u00e0 Nimes, pour la seconde \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s, boulevard Louis Blanc \u00e0 Al\u00e8s.Elles exercent leurs missions sur l'ensemble des bureaux de vote des villes de Nimes et d'Al\u00e8s.Article 7 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard, le sous-pr\u00e9fet d'Al\u00e8s, les maires descommunes de N\u00eemes et d'Al\u00e8s sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, notifi\u00e9 au premier pr\u00e9sident de la courd'appel de Nimes, aux membres des commissions ci-dessus d\u00e9sign\u00e9s et \u00e0 l'ensemble despr\u00e9sidents de bureaux de vote de N\u00eemes et d'Al\u00e8s par les maires de ces deux communes.\nFait \u00e0 N\u00eemes, le 11 mars 2026 A N\u00eemes,Le pr\u00e9fet,\none -Pour le pr\u00e9fet,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nPr\u00e9fecture du Gard10 avenue Feuch\u00e9res - 30 045 NIMES CEDEX 9T\u00e9l. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr\nPrefecture du Gard - 30-2026-03-12-00002 - AP instituant les commissions de contr\u00f4le des op\u00e9rations de vote de N\u00eemes et Ales pour\nles \u00e9lections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 59\nsta si 104lm\u00e8n\u00e8p sist\u00e8108s siAAA nney\nPrefecture du Gard - 30-2026-03-12-00002 - AP instituant les commissions de contr\u00f4le des op\u00e9rations de vote de N\u00eemes et Ales pour\nles \u00e9lections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 60\nPrefecture du Gard\n30-2026-02-25-00008\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCLC-SCFIBCL-JBL-26-001 portant\ndissolution d'office de l'association fonci\u00e8re\nagricole de Marguerittes\nPrefecture du Gard - 30-2026-02-25-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCLC-SCFIBCL-JBL-26-001 portant dissolution d'office de l'association fonci\u00e8re\nagricole de Marguerittes 61\nExPREFETDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture - Direction de la citoyennet\u00e9,\nde la l\u00e9galit\u00e9 et de la coordination\nService des collectivit\u00e9s, des finances\net de l'intercommunalit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCLC-SCFI-BCL-JLB-26-001\nportant dissolution d'office de l'association fonci\u00e8re agricole de Marguerittes\nLe pr\u00e9fet du Gard,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nofficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L131-1, L133-1 \u00e0 L133-7 et R133-1 \u00e0 R133-\n10, relatifs aux associations fonci\u00e8res d'am\u00e9nagement foncier agricole et forestier ;\nVU l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du 1 er\n juillet 2004 relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires,  \nnotamment ses articles 40 \u00e0 42, relatifs \u00e0 la dissolution des associations syndicales de propri\u00e9taires\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du 1 er juillet  \n2004 relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  6  juin  2013  portant  constitution  de  l'association  fonci\u00e8re  agricole  de  \nMarguerittes\u00a0;\nCONSIDERANT que  l'association  n'a  plus  d'activit\u00e9  depuis  plus  de  3  ans,  soit  le  d\u00e9lai  pr\u00e9vu  par  \nl'ordonnance du 1 er\n juillet 2004 relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires pour la mise en  \n\u0153uvre d'une dissolution d'office ;\nCONSIDERANT qu'il n'existe pas d'\u00e9l\u00e9ments de l'actif et du passif de l'association fonci\u00e8re agricole de  \nMarguerittes\u00a0;\nSUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARRETE :\nArticle 1er : L'association fonci\u00e8re agricole de Marguerittes (identifiant SIREN\u00a0: 793 556 580 \u2013 identifiant \nSIRET\u00a0: 793 556 580 00017) est dissoute.\nPr\u00e9fecture du Gard\n10 avenue Feuch\u00e8res \u2013 30 045 N\u00ceMES CEDEX 9\nT\u00e9l. 04 66 36 43 90\nwww.gard.gouv.fr\nPrefecture du Gard - 30-2026-02-25-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCLC-SCFIBCL-JBL-26-001 portant dissolution d'office de l'association fonci\u00e8re\nagricole de Marguerittes 62\nArticle 2\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 et affich\u00e9 dans la commune de Marguerittes et notifi\u00e9 au greffe \ndu tribunal de commerce de N\u00eemes pour radiation.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif  \nde N\u00eemes dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9  \ndans ce d\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s du signataire de l'acte ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s  \ndu ministre de l'int\u00e9rieur. Cette proc\u00e9dure prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre  \nintroduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique (une absence de  \nr\u00e9ponse vaut rejet implicite \u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai de deux mois).\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \" \u00a0T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\u00a0\" \naccessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, \nla directrice d\u00e9partementale des finances publiques et le maire de Marguerittes  sont charg\u00e9s, chacun \nen  ce  qui  le  concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture et des services de l'Etat. \nA N\u00eemes,\nLe pr\u00e9fet,\npour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nPr\u00e9fecture du Gard\n10 avenue Feuch\u00e8res \u2013 30 045 N\u00ceMES CEDEX 9\nT\u00e9l. 04 66 36 43 90\nwww.gard.gouv.fr\nPrefecture du Gard - 30-2026-02-25-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCLC-SCFIBCL-JBL-26-001 portant dissolution d'office de l'association fonci\u00e8re\nagricole de Marguerittes 63","date":"2026-03-12","first_seen_on":"2026-03-12T17:17:10+00:00","id":"239d0b754afe489f35a345238ec1a4954809b922e1794e84906d361d875cf19b","name":"recueil-30-2026-048-special du 12 03 2026","pdf_creation_date":"2026-03-12T16:05:52+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gard.gouv.fr/contenu/telechargement/67307/494659/file/recueil-30-2026-048-special%20du%2012%2003%202026.pdf"}