{"administration":"pref49","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire","content":"PREFET 'tariat G\u00e9n\u00e9DE MAINE-ET-LOIRE Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral CommunDe Service accueil, b\u00e2timents et cadre de vieFraternit\u00e9 Bureau de l'accueilSection courrier\nRECUEIL SP\u00c9CIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 80 du 3 juillet 2025\nLe contenu du recueil peut \u00eatre consult\u00e9, conform\u00e9ment au sommaire, sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture www.maine-et-loire.qouv.fr/publications/RAA (collectiondepuis 2005) ainsi qu'aux Archives D\u00e9partementales (collection depuis l'origine :rue de Fr\u00e9mur \u00e0 Angers, archives49@maine-et-loire.fr)Pour acc\u00e9der aux annexes non publi\u00e9es, il convient de contacter le service souslequel l'acte a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 ou de consulter l'adresse internet indiqu\u00e9e dans la d\u00e9cision.\nb< Place Michel Debr\u00e9 49934 ANGERS c\u00e9dex 9 & 02.41.81.80.72pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr\n\nCERTIFICAT D'AFFICHAGEET DE DIFFUSION\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire certifie que :Le sommaire du recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du3 juillet 2025 a \u00e9t\u00e9 affich\u00e9 ce jour ; le texte int\u00e9gral a \u00e9t\u00e9 mis en ligne ce joursur le site internet de la pr\u00e9fecture : www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA\n\u00c0 Angers, le 3 juillet 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour la directrice,du Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun,\nLaurence FROGER\n\nLe contenu du recueil peut \u00e9tre consult\u00e9, conform\u00e9ment au sommaire, sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA. (collectiondepuis 2005) ainsi qu'aux Archives D\u00e9partementales (collection depuis l'origine :rue de Fr\u00e9mur \u00e0 Angers, archives49@maine-et-loire.fr)Pour acc\u00e9der aux annexes non publi\u00e9es, il convient de contacter le service souslequel l'acte a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 ou de consulter l'adresse internet indiqu\u00e9e dans la d\u00e9cision.\nRecueil sp\u00e9cial des Actes AdministratifsN\u00b0 80 du 3 juillet 2025SOMMAIRE1 - ARRETESPREFECTURECabinet- Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 BOPSI 2025-421 du 3 juillet 2025 portant interdiction temporaire de rassemblementsfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9s et de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9rielde son \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partementde Maine-et-Loire- Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 BOPSI 2025-423 du 3 juillet 2025 portant autorisation provisoire d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection : Festival a\u00e9rien Fou d'Ailes \u00e0 CholetDirection de la r\u00e9glementation et des affaires juridiques- Arr\u00eat\u00e9 DRAJ-BRE N\u00b0 2025-68 du 2 juillet 2025 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire :SARL Etablissements Settimio Tombini \u00ab Le Choix Fun\u00e9raire \u00bb \u00e0 AngersSous-Pr\u00e9fecture de Cholet- Arr\u00eat\u00e9 SPC/PIT/2025-N\u00b0 76/06 du 3 juillet 2025 portant renouvellement de la Commission consultativede l'environnement de l'a\u00e9rodrome de Cholet-Le Pontreau\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES- Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT49/SSERCL-ULN/2025-07-02 du 2 juillet 2025 portant autorisation d'organiserle tir d'un spectacle pyrotechnique sur la Loire le 13 juillet 2025 : commune de Montsoreau- Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT49/SSERCL-ULN/2025-07-03 du 2 juillet 2025 portant autorisation d'organiserlors de la \u00ab f\u00eate au bord de l'eau \u00bb comprenant un spectacle pyrotechnique sur la Loire le 6 septembre2025 et une descente en cano\u00e9s le 7 septembre 2025 sur la Loire : commune de Saint-Cl\u00e9ment-des-Lev\u00e9es- Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT49/SEEB/CVB/2025-28 du 2 juillet 2025 portant autorisation \u00e0 ENEDIS de d\u00e9roger\u00e0 la protection du Baibuzard p\u00eacheur Pandion haliaetus pour la p\u00e9riode 2025-2029 dans le cadre de las\u00e9curisation de son nid sur l'Ile Meslet (49)DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DE L'EMPLOI. DU TRAVAIL ET DES SOLIDARIT\u00c9S- Arr\u00eat\u00e9 du 13 juin 2025 portant agr\u00e9ment entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale (ESUS) :soci\u00e9t\u00e9 QOONTOO \u00e0 Angers\nIl - AUTRESN\u00c9ANT\n\n\n|- ARRETES\n\n\nES : Direction du cabinetPR\u00c9FETDE MAINE-ET-LOIRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 Angers, le L 3 JUN. 2025Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0BOPSI 2025 - 421portant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9s et decirculation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un rassemblement festif\u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de Maine-et-Loire\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier des Palmes Acad\u00e9miquesVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 \u00e0R. 211-9, et R. 211-27 \u00e0 R. 211-30;Vu le Code p\u00e9nal ;Vu le Code de la sant\u00e9 publique ;Vu le Code de la route ;Vu le Code de la voirie routi\u00e8re ;Vu la loi n\u00b020171510 du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre leterrorisme ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 septembre 2023 nommant Monsieur Philippe CHOPIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet deMaine-et-Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 mars 2015 relatif \u00e0 l'interdiction de circulation des v\u00e9hicules de transport demarchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes ;CONSID\u00c9RANT qu'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical de type free-party est susceptible dese d\u00e9rouler du vendredi 4 juillet 2025 au lundi 7 juillet 2025 dans le d\u00e9partement de Maine-et-Loire ;CONSID\u00c9RANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,ce type de rassemblement est soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ded\u00e9partement, pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es parl'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques ;CONSID\u00c9RANT qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture deMaine-et-Loire et que les terrains sur lesquels sont susceptibles de se d\u00e9rouler ces rassemblements nesont pas connus alors que le nombre de participants est susceptible d'\u00eatre \u00e9lev\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que les moyens appropri\u00e9s de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsiqu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis ; que les effectifs des forces de\n1/2\n\ns\u00e9curit\u00e9 et de secours, mobilis\u00e9s sur d'autres missions, sont, de ce fait, insuffisants pour permettre a cerassemblement de se d\u00e9rouler dans de bonnes conditions ;CONSID\u00c9RANT que les \u00e9v\u00e8nements annonc\u00e9s pourraient rassembler plusieurs centaines departicipants ;CONSID\u00c9RANT que du mercredi 8 mai 2024 au lundi 13 mai 2024, un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8remusical de type rave-party non d\u00e9clar\u00e9 s'est tenu sur la commune de Parnay ; que cet \u00e9v\u00e8nement arassembl\u00e9 jusqu'\u00e0 10 000 personnes au plus fort de la manifestation ; que lors de ce rassemblement,environ 200 personnes ont \u00e9t\u00e9 prises en charge par les secours, dont 11 ayant n\u00e9cessit\u00e9 une \u00e9vacuationvers le centre hospitalier de Saumur ; qu'une de ces personnes est d\u00e9c\u00e9d\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT que dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cet\u00e9v\u00e8nement sont de nature \u00e0 provoquer des troubles grave \u00e0 l'ordre, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la sant\u00e9publics ;CONSID\u00c9RANT l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics et lespouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L. 2215-1susvis\u00e9 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet ;\nARR\u00caTEArticle 1\": Les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9s et la circulation de toutv\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour une manifestation non-autoris\u00e9e ourassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble des caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0l'article R. 211-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s,notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, sont interdits dans l'ensemble du d\u00e9partementde Maine-et-Loire du vendredi 4 juillet 2025 \u00e0 18h00 au lundi 7 juillet 2025 \u00e0 12h00.Article 2: Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 211-27 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, l'organisation d'unemanifestation en violation des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de l'amende pr\u00e9vue par lescontraventions de 5\u00b0 classe et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par letribunal.Article 3 : Cet arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire etest susceptible, dans les deux mois de sa publication, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ; d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ; d'unrecours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nantes (6 all\u00e9e de l'Ile Gloriette 44041 NantesCedex 01).Article 4: La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Maine-et-Loire, les sous-pr\u00e9fets des arrondissementsd'Angers, de Cholet, de Saumur et de Segr\u00e9-en-Anjou-Bleu, la colonelle, commandant le groupementd\u00e9partemental de gendarmerie, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2/2\n\nEM Direction du CabinetPR\u00c9FET | | Bureau de l'Ordre publicDE MAINEETLOIRE et de la S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureEgalit\u00e9 7\nAngers, le 03 JUIL. 2025Dossier n\u00b020250391\n'Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BOPSI 2025-423portant autorisation provisoire d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier des Palmes Acad\u00e9miques,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-14 L. 255-1 et R. 251-1aR. 253-4; :\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;\nVu le d\u00e9cret du 6 septembre 2023 nommant M. Philippe CHOPIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;Vu le d\u00e9cret du 22 juillet 2022 nommant Mme Nathalie GIMONET, inspectrice de l'administration de1% classe d\u00e9tach\u00e9e en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e9te hors classe, en qualit\u00e9 de directrice de cabinet du pr\u00e9fet deMaine-et-Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 SG/MICCSE n\u00b0 2024-13 du 18 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame NathalieGIMONET, directrice de cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection du 2 juin 2025 au sein de lacommune VILLE DE CHOLET - FESTIVAL AERIEN FOU D'AILES, du 5 au 6 juillet 2025, de 8 impiantationssitu\u00e9es boulevard des Bois Lavau, rue de la Fl\u00e8che, boulevard du Maine, et rue Charles Lindberg \u00e0 CHOLET(49300), pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur le Maire ;\nConsid\u00e9rant que les \u00e9l\u00e9ments fournis par le demandeur permettent d'estimer que le syst\u00e8me envisag\u00e9r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; .Consid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 au regard des risques expos\u00e9s ;\nARR\u00caTE\nArticle ler - Monsieur le Maire est autoris\u00e9, pour la dur\u00e9e de la manifestation, dans les conditions fix\u00e9esau pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre aux adresses sus-indiqu\u00e9es un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionconform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20250391.Le syst\u00e8me comprend : 0 cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s), O cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) et 8 cam\u00e9ra(s) sur la voiepublique,\n\nFinalit\u00e9(s) du dispositif : pr\u00e9vention d'actes terroristes, secours aux personnes et la d\u00e9fense contre lesincendies, pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol, r\u00e9gulationdes flux transport.\u00ab\nli ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Article 2 -La pr\u00e9sidente de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection est imm\u00e9diatementinform\u00e9e de la pr\u00e9sente autorisation.\nArticle3-Le public devra \u00eatre inform\u00e9 de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dansl'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1%, de mani\u00e8re claire, permanente et significative, par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e appos\u00e9e \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public. L'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du serviceou de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci serajoignable. Elle devra \u00e9galement comporter un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra,Article 4 - Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 20 jours.Article 5 - Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et enregistr\u00e9eset des atteintes a la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes lespersonnes concern\u00e9es.Personne(s) habilit\u00e9e(s) \u00e0 acc\u00e9der aux images: le Maire, l'adjoint en charge de la s\u00e9curit\u00e9, les agents depolice municipaux et les personnels d\u00e9sign\u00e9s.Article 6 - Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Maine-et-Loire (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 7 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (codedu travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 8 - La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Nantes, 6, all\u00e9e de l'\u00cele Gloriette,44041 Nantes cedex 01 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 oude sa publication au document pr\u00e9cit\u00e9.Article 9 - Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme dud\u00e9lai des trois mois : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e au pr\u00e9fet de Maine-et-Loire avantl'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 10- La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet et le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale de Maine-et-Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 ainsi qu'\u00e0 Monsieur le Maire .Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,i ice de cabinet,la sous-pr\u00e9f\u00e8te, d ee ]\naa\n\nBH Direction de la R\u00e9glementationPREFET oa:DE MAINE-ET-LOIRE et des Affaires JuridiquesLe 9 Bureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lections\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DRAJ-BRE 2025-68 _portant habilitation danste domaine fun\u00e9raireLe pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier des Palmes Acad\u00e9miquesVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-41, ainsi que R.2223-56 et suivants,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DRCL-BRE-2020-78 du 24 ao\u00fbt 2020, habilitant dans ledomaine fun\u00e9raire sous le num\u00e9ro ROF 20-49-0100, l'\u00e9tablissement secondaire de la SARLEtablissements Settimio Tombini situ\u00e9 38 rue de la Meignanne \u00e0 Angers,Vu la demande formul\u00e9e par Monsieur Fabrizio TOMBINI, repr\u00e9sentant la SARLEtablissements Settimio Tombini tendant \u00e0 obtenir le renouvellement de l'habilitationpour les activit\u00e9s fun\u00e9raires autoris\u00e9es,Vu l'ensemble des pi\u00e8ces jointes au dossier,Consid\u00e9rant que la demande satisfait aux conditions pos\u00e9es par lar\u00e9glementation en vigueur,Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,ARRETEArticle 1\u00b0 : L'habilitation fun\u00e9raire est d\u00e9livr\u00e9e jusqu'au 2 juillet 2030 \u00e0l'\u00e9tablissement secondaire de la :SARL Etablissements Settimio Tombini \u00ab Le Choix Fun\u00e9raire \u00bbSitu\u00e9 38 rue de la Meignanne 49100 ANGERSexploit\u00e9 par Messieurs Fabrizio, Gianni et Mario TOMBINI co-g\u00e9rantsArticle 2 : Le num\u00e9ro de I'habilitation est : ROF 25-49-0100Article 3: l'annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cise les activit\u00e9s fun\u00e9raires pourlesquelles l'habilitation fun\u00e9raire est accord\u00e9e pour l'ensemble du territoire national ainsique leur dur\u00e9e.Article 4 : Tout changement affectant l'un des renseignements figurant dans ledossier de demande d'habilitation devra faire l'objet d'une d\u00e9claration dans un d\u00e9lai dedeux mois aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Maine-et-Loire (direction de la r\u00e9glementation et descollectivit\u00e9s locales - bureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lections).Article 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Angers, le 2 juillet 2025\n\nANNEXE A L'ARRETE PREFECTORALEN DATE DU 2 juillet 2025portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire des activit\u00e9s suivantes :\nHabilitation fun\u00e9raire n\u00b0 ROF 25-49-0100\nTransports de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re oui 5 ans(02/07/30)+ Organisation des obs\u00e8ques oui 5 ans(02/07/30)- Soins de conservation (sous-traitance) oui Sans(02/07/30)- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et | oui 5 ansext\u00e9rieurs, ainsi que des urnes cin\u00e9raires (02/07/30)Gestion et utilisation des chambres fun\u00e9raires oui 5 ans(02/07/30)Fourniture des corbillards et des voitures de deuil oui 5 ans(02/07/30)- Fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux | oui 5 ansobs\u00e8ques, inhumations, exhumations et cr\u00e9mations, \u00e0 l'exception des (02/07/30)plaques fun\u00e9raires, embl\u00e9mes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerieet de marbrerie fun\u00e9raireGestion d'un cr\u00e9matorium non\n\nPREFET Sous-pr\u00e9fectureDE MAINE-ET-LOIRE de Choletole |\nArr\u00eat\u00e9 SPC/PIT/2025-N\u00b076/06Portant renouvellement de la Commission consultative de l'environnementde l'A\u00e9rodrome de Cholet-Le Pontreau\nLe pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier des Palmes Acad\u00e9miques,\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 571-13, R. 571-70 \u00e0 R. 571-80;\nVu le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 112-3 et suivants, R. 112-3 etsuivants ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le code des relations entre le public et les administrations ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Philippe CHOPIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;\nVu le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de Monsieur Emmanuel LE ROY en tantque secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire ; |\nVu le d\u00e9cret du 13 juin 2025 du 30 juin 2025 portant cessation de fonctions de la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Cholet ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DRAJ/MICCSE n\u00b0 2025-25 portant int\u00e9rim de la sous-pr\u00e9f\u00e8te del'arrondissement de Cholet ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02015016-0002 du 16 janvier 2015 portant cr\u00e9ation de lacommission consultative de l'environnement de l'a\u00e9rodrome Cholet Le Pontreau ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SPC/BCL/2021-n\u00b005/01 du 31 mars 2022 portant renouvellement de lacomposition de la CCE de l'a\u00e9rodrome de Cholet Le Pontreau\nVu les consultations auxquelles il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 en vue du renouvellement de lacomposition de la commission consultative de l'environnement de l'a\u00e9rodrome Cholet LePontreau ;\nARR\u00caTE1/5\n\nArticle 1%: La commission consultative de l'environnement de l'a\u00e9rodrome de Cholet LePontreau est compos\u00e9e comme suit :\nCoil\u00e8ge 1 Au titre des repr\u00e9sentants des professions a\u00e9ronautiques :\nRepr\u00e9sentants des personnels exer\u00e7ant leur activit\u00e9 sur l'a\u00e9rodrome :\n+ Titulaire : Davide STEFANI, directeur de la voirie et des espaces publics de CholetAgglom\u00e9ration,Suppl\u00e9ant : Ludovic VAY, chef de service en charge de l'a\u00e9rodrome\nRepr\u00e9sentants des usagers de l'a\u00e9rodrome :\n* Titulaire : Xavier MANCEAU, a\u00e9ro-club du Pontreau-Cholet,Suppl\u00e9ant : Philippe LEFEBVRE, a\u00e9ro-club du Pontreau-Cholet,\n\u00a2 Titulaire : Michel RENAUDET, A\u00e9rienne du CholetaisSuppl\u00e9ant : Patrick SAUVION, A\u00e9rienne du Choletais\n* Titulaire : Jean-Marc PAUPERT, A\u00e9ro-d\u00e9couverteSuppl\u00e9ant : Claire DUVAL, A\u00e9ro-d\u00e9couverte\n\u00a2 Titulaire : Ludovic DUBOIS, Constructeurs Restaurateurs d'Avions Amateurs Lig\u00e9riens(CRAAL)Suppl\u00e9ant : Alain BAUDRY, Constructeurs Restaurateurs d'Avions Amateurs Lig\u00e9riens(CRAAL)\n* Titulaire : Val\u00e9ry SOULARD, H\u00e9liclub de l'OuestSuppl\u00e9ant : Philippe ANTOINE, H\u00e9liclub de l'Ouest\nRepr\u00e9sentants de l'exploitant de l'a\u00e9rodrome :\n+ Titulaire: Annick JEANNETEAU, conseill\u00e8re d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de Cholet Agglom\u00e9ration,Suppl\u00e9ant : Fran\u00e7ois DEBREUIL, conseiller communautaire de Cholet Agglom\u00e9ration,\nColl\u00e8ge 2 Au titre des repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales :\nRepr\u00e9sentants de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale :\n* Titulaire : Alain PICARD, Cholet Agglom\u00e9ration,Suppl\u00e9ant : Marie-No\u00eblle JOBARD, Cholet Agglom\u00e9ration,\n+ Titulaire : Jean-Paul OLIVARES, Cholet Agglom\u00e9ration,Suppl\u00e9ant : Christophe PIET, Cholet Agglom\u00e9ration,\n* Titulaire : Olivier RIO, Cholet Agglom\u00e9ration,Suppl\u00e9ant : Sylvie BARBAULT, Cholet Agglom\u00e9ration,\n2/5\n\n* Titulaire : M\u00e9d\u00e9rick THOMAS, Cholet Agglom\u00e9ration,Suppl\u00e9ant : Philippe ALGOET, Cholet Agglom\u00e9ration,\n\u00ab Titulaire : Jean-Paul BREGEON, Cholet Agglom\u00e9ration,Suppl\u00e9ant : Patrice BRAULT, Cholet Agglom\u00e9ration,\nRepr\u00e9sentants du conseil r\u00e9gional :\n* Titulaire : Isabelle LEROY, vice-pr\u00e9sidente du Conseil R\u00e9gional des Pays de la Loire,Suppl\u00e9ant : Eric TOURON, conseiller r\u00e9gional des Pays de la Loire,\nRepr\u00e9sentants du conseil d\u00e9partemental :\n* Titulaire : Natacha POUPET-BOURDOULEIX, conseill\u00e8re d\u00e9partementale,Suppl\u00e9ant : Xavier TESTARD, conseiller d\u00e9partemental,\nColl\u00e8ge 3 Au titre des repr\u00e9sentants des associations :\nRepr\u00e9sentants des associations de riverains de l'a\u00e9rodrome :\n* Titulaire : Edith MARTERER, association pour la d\u00e9fense contre les nuisances del'a\u00e9rodrome de Cholet Le Pontreau (A.D.E.N.A),Suppl\u00e9ant : Marie-Christine MALINGE, association pour la d\u00e9fense contre lesnuisances de l'a\u00e9rodrome de Cholet Le Pontreau (A.D.E.N.A),\n\u00a2 Titulaire : Laurent DAVID, association pour la d\u00e9fense contre les nuisances del'a\u00e9rodrome de Cholet Le Pontreau (A.D.E.N.A),Suppl\u00e9ant : Ang\u00e9lina GUERRY, association pour la d\u00e9fense contre les nuisances del'a\u00e9rodrome de Cholet Le Pontreau (A.D.E.N.A), :\n* Titulaire : Patrice LENORMAND, association pour la d\u00e9fense contre les nuisances del'a\u00e9rodrome de Cholet Le Pontreau (A.D.E.N.A),Suppl\u00e9ant : Christian SUPIOT, association pour la d\u00e9fense contre les nuisances del'a\u00e9rodrome de Cholet Le Pontreau (A.D.E.N.A),\nRepr\u00e9sentants des associations de protection de l'environnement concern\u00e9es parenvironnement a\u00e9roportuaire :\n\u00b0\u00b0 Titulaire : Dominique COUVRAND, association France Nature Environnement Anjou,Suppl\u00e9ant : Philippe RENET, association France Nature Environnement Anjou,\n\u00b0 Titulaire : Sophie JONVILLE, association France Nature Environnement Anjou,Suppl\u00e9ant : Yves LEPAGE, association France Nature Environnement Anjou,\n* Titulaire : Elisabeth HUGOT-DERVILLE, association pour la protection del'environnement des communes de la for\u00eat de Vezins,Suppl\u00e9ant : Fran\u00e7oise SUPIOT, association pour la protection de l'environnement descommunes de la for\u00eat de Vezins,\n* Titulaire : Gilles CHEVALIER, association pour la protection de l'environnement descommunes de la for\u00eat de Vezins,\n3/5\n\nSuppl\u00e9ant : Christian SOULARD, association pour la protection de l'environnementdes communes de la for\u00e9t de Vezins,\nArticle 2 : Les membres de la commission consultative de l'environnement repr\u00e9sentant les\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale dont au moins une communemembre est concern\u00e9e par le bruit de l'a\u00e9rodrome et qui ont comp\u00e9tence en mati\u00e8re de luttecontre les nuisances sonores sont d\u00e9sign\u00e9s pour la dur\u00e9e du mandat des assembl\u00e9esauxquelles ils appartiennent.\nArticle 3 : Peuvent assister aux r\u00e9unions de la commission consultative de l'environnement lesrepr\u00e9sentants des administrations int\u00e9ress\u00e9es et, en tant que de besoin, toutes personnalit\u00e9sou organismes en qualit\u00e9 d'experts. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.\nArticle 4: Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire, sous-pr\u00e9fet deCholet par int\u00e9rim, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire et dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0chacun des membres.\nAngers, le 0 3 JUIL. 2025\nPour le pr\u00e9fet et parLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecturesous-pr\u00e9fet de Cholet par int\u00e9rim\nEmmanuel LE ROY\n\nPREFETDE MAINE-ET-LOIRE Direction d\u00e9partementaleEgalit\u00e9 des TerritoiresFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT49/SSERCL-ULN/2025-07-02Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'organiser le tir d'un spectacle pyrotechnique sur la Loirele 13 juillet 2025,\nCommune de Montsoreau\nLe pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier des Palmes Acad\u00e9miques,\nVu le Code des transports et notamment son Article R4241-38,Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CGPPP),Vu le Code des collectivit\u00e9s territoriales ,Vu le Code de l'environnement,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023, portant nomination deMonsieur Philippe CHOPIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Maine-et-Loire,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative \u00e0Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur d\u00e9partemental des territoires de Maine-et-Loire,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administrationg\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Madame Catherine GIBAUD, directrice d\u00e9partementale adjointe des territoires,Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-Seeb-cvb-2024-65 du 6 f\u00e9vrier 2025 portant cr\u00e9ation d'une zone de protectiondu biotope \u00ab Gr\u00e8ves de la Loire de la Dagueni\u00e8re \u00e0 Montsoreau \u00bb,Vu la demande d\u00e9pos\u00e9e le 10 juin 2025 par DS n\u00b0 24684496, par laquelle la commune deMontsoreau SIRET 214 902 199 00014 repr\u00e9sent\u00e9e par monsieur le maire sise 24 place des Diligences49730 Montsoreay, sollicite l'autorisation d'organiser un spectacle pyrotechnique sur le domainepublic fluvial tir\u00e9 d'un ponton en Loire \u00e0 Montsoreau, le 13 juillet 2025,Vu le contrat d'assurance souscrit pr\u00e8s de SMACL assurances et Gritchen (artificier) certifiant que lamanifestation est couverte par une police d'assurance,Vu l'avis favorable du Maire de Montsoreau en date du 10 juin 2025,\n1/3\n\nVu les recommandations du Directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de Secours deMaine-et-Loire en date du 20 juin 2025,Consid\u00e9rant l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000 du 10 juin 2025 d\u00e9clarant que le projet pr\u00e9sentun impact temporaire sur les habitats et les esp\u00e8ces d'int\u00e9r\u00eats communautaire qui ne portent pasatteinte \u00e0 l'\u00e9tat de conservation des esp\u00e8ces et des habitats,Sur proposition du Directeur d\u00e9partemental des Territoires, charg\u00e9 de la police de la navigation,\nARR\u00caTE\nArticle 1La commune de Montsoreau repr\u00e9sent\u00e9e par monsieur le maire, est autoris\u00e9e \u00e0 utiliser le domainepublic fluvial, en vue d'organiser un feu d'artifice tir\u00e9 depuis un ponton situ\u00e9 dans le lit de la Loireface \u00e0 la cale de la commune de Montsoreau, le 13 juillet 2025, entre 23 h et minuit, sous r\u00e9serve :* Des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques et hydrauliques du moment. Pour disposer de cesinformations, l'organisateur se rapprochera de M\u00e9t\u00e9o France et consultera le site internet :www.vigicrues.ecologie.gouv.fr ;* Que les organisateurs assument la responsabilit\u00e9 pleine et enti\u00e8re des accidents quipourraient survenir du fait et a l'occasion de cette manifestation et moyennant lesconditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2Le 13 juillet 2025, entre 20 h 00 et minuit, la navigation et le stationnement de bateaux de toutessortes seront interdits sur la Loire et sur une distance de 200 m en amont et en aval de la zone detir.\nSeules les embarcations n\u00e9cessaires \u00e0 l'organisation et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du feu d'artifice, serontautoris\u00e9es \u00e0 naviguer dans cette zone.Article 3Les organisateurs assureront eux-m\u00eames le service d'ordre \u00e0 l'int\u00e9rieur du plan d'eau consid\u00e9r\u00e9, afinque soient respect\u00e9es lors de la pr\u00e9sente manifestation, les r\u00e8gles de police d\u00e9coulant du r\u00e8glementparticulier de police de la navigation susvis\u00e9, ainsi que les r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es par l\u00e9 pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,Article 4 .lls devront \u00e9galement respecter les mesures suivantes :* Avant et pendant le tir:\u2014 Disposer d'un moyen de communication pour alerter les secours ;\u2014 Alerter en cas d'accident, les secours publics au moyen du t\u00e9l\u00e9phone en composantle num\u00e9ro d'appel des sapeurs-pompiers (t\u00e9l. 18 ou 112);\u2014 S'informer de la localisation du d\u00e9fibrillateur enti\u00e8rement automatique (DEA) le plusproche aupr\u00e8s de la mairie.* Apr\u00e8s le tir :\u2014 Nettoyer, ratisser et enlever les d\u00e9chets d'artifices.\u2014 S'assurer qu'aucune mati\u00e8re en ignition ne subsiste apr\u00e8s le d\u00e9part des responsablesdu tir.Article 5La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e uniquement au titre de la police de navigation et sousr\u00e9serve expresse des droits des tiers.\n2/3\n\nLa commune de Montsoreau repr\u00e9sent\u00e9e par monsieur le maire, devra se pourvoir de toutes lesautorisations n\u00e9cessaires et notamment celle concernant la s\u00e9curit\u00e9 relative au tir d'un spectaclepyrotechnique, autres que celles faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les organisateurs et l'artificier devront notamment respecter les pr\u00e9conisations destin\u00e9es \u00e0 limiterle risque incendie.Cette autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve expresse des droits des tiers.Article 6Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'un avis aux usagers de la voie d'eau, diffus\u00e9 par la directiond\u00e9partementale des Territoires, unit\u00e9 Loire et navigation.Article 7La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification aupr\u00e8s dutribunal administratif \u2014 6 all\u00e9e de l'\u00cele Gloriette - BP 4211 - 44041 NANTES cedex 01.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 8Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des Territoires de Maine-et-Loire,le directeur d\u00e9partemental des services d'Incendie et de Secours, et le maire de Montsoreau sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 lacommune de Montsoreau et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n\u00c0 Angers, le 2 juillet 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la cheffe de l'unit\u00e9 Loire et navigation,\naUC A/a\nSophie MAQUIN\n3/3\n\n\nPREFET .DE MAINE-ET-LOIRE Direction d\u00e9partementaleEgalt\u00e9 des TerritoiresFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT49/SSERCL-ULN/2025-07-03Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'organiser lors de la \u00ab f\u00eate au bord de l'eau \u00bb comprenant unspectacle pyrotechnique sur la Loire le 6 septembre 2025et une descente en cano\u00ebs le 7 septembre 2025 sur la Loire\nCommune de Saint-Cl\u00e9ment-des-Lev\u00e9es\nLe pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier des Palmes Acad\u00e9miques,\nVu le Code des transports et notamment son Article R4241-38,Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CGPPP),Vu le Code des collectivit\u00e9s territoriales,Vu le Code de l'environnement,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023, portant nomination deMonsieur Philippe CHOPIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Maine-et-Loire,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative \u00e0Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur d\u00e9partemental des territoires de Maine-et-Loire,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administrationg\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Madame Catherine GIBAUD, directrice d\u00e9partementale adjointe des territoires,Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-Seeb-cvb-2024-65 du 6 f\u00e9vrier 2025 portant cr\u00e9ation d'une zone de protectiondu biotope \u00ab Gr\u00e8ves de la Loire de la Dagueni\u00e9re \u00e0 Montsoreau \u00bb,Vu la demande d\u00e9pos\u00e9e le 26 mai 2025 par DS n\u00b0 23738137 par laquelle la commune de Saint-Cl\u00e9ment-des-Lev\u00e9es SIRET 214 902 728 00010 repr\u00e9sent\u00e9e par monsieur le maire, sise 3, placeMarcel Pruvost 49350 Saint-Cl\u00e9ment-des-Lev\u00e9es, sollicite l'autorisation d'organiser un spectaclepyrotechnique sur le domaine public fluvial tir\u00e9 d'une barge plage face \u00e0 la cale \u00e0 Saint-Cl\u00e9ment-des-Lev\u00e9es le 6 septembre 2025 entre 22 h 45 et 23 h 15, ainsi qu'une descente en cano\u00e9s de laLoire sur un parcours de Saint-Cl\u00e9ment-des-Lev\u00e9es jusqu'\u00e0 Gennes-Val-de-Loire le 7 septembre 2025entre 14het18h,\n1/4\n\nVu le contrat d'assurance souscrit pr\u00e9s de GAN et Gritchen (artifici\u00e9) certifiant que la manifestationest couverte par une police d'assurance,Vu l'avis du Directeur d\u00e9partemental des services d'Incendie et de Secours de Maine-et-Loire endate du 26 mai 2025,Vu l'avis favorable du Maire de Gennes-Val-de-Loire en date du 22 avril 2025,Consid\u00e9rant l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000 du 16 mai 2025 d\u00e9clarant que le projet pr\u00e9sentun impact temporaire sur les habitats et les esp\u00e9ces d'int\u00e9r\u00e9ts communautaire qui ne portent pasatteinte \u00e0 l'\u00e9tat de conservation des esp\u00e8ces et des habitats,Sur proposition du Directeur d\u00e9partemental des Territoires, charg\u00e9 de la police de la navigation,\nARRETE\nArticle 1La commune de Saint-Cl\u00e9ment-des-Lev\u00e9es repr\u00e9sent\u00e9e par monsieur le maire, est autoris\u00e9e \u00e0organiser un spectacle pyrotechnique tir\u00e9 d'une barge ou d'un banc de sable face \u00e0 la cale \u00e0 Saint-Cl\u00e9ment-des-Lev\u00e9es, le 6 septembre 2025, entre 22 h 45 et 23 h 15, ainsi qu'une descente en cano\u00ebsde la Loire sur un parcours allant de l'aire de pique-nique de Saint-Cl\u00e9ment-des-Lev\u00e9es jusqu'auniveau de la piscine \u00e0 Gennes-Vai-de-Loire le 7 septembre 2025 entre 14 h et 18 h, sous r\u00e9serve :* Des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques et hydrauliques du moment. Pour disposer de cesinformations, l'organisateur se rapprochera de M\u00e9t\u00e9o France et consultera le site internet :www.vigicrues.ecologie.gouv.fr ;* Que les organisateurs assument la responsabilit\u00e9 pleine et enti\u00e8re des accidents quipourraient survenir du fait et \u00e0 l'occasion de cette manifestation et moyennant lesconditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2La navigation sera interdite pendant le feu d'artifice :Le 6 septembre 2025, entre 22h 45 et 23 h 15 la navigation et le stationnement de bateaux detoutes sortes seront interdits sur la Loire et sur une distance de 200 m en amont et en aval de lacale de Saint-Cl\u00e9ment-des-Lev\u00e9es.Seules les embarcations n\u00e9cessaires \u00e0 l'organisation et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du feu d'artifice, serontautoris\u00e9es \u00e0 naviguer dans cette zone.Article 3La navigation ne sera pas interrompue pendant la descente en cano\u00eb :La navigation fluviale ne sera pas interrompue pendant le d\u00e9roulement de la descente le7 septembre 2025 entre 14h et 18h.Le passage des bateaux itin\u00e9rants dans la zone de la manifestation, s'effectuera sous le contr\u00f4le etla responsabilit\u00e9 des organisateurs qui assureront la s\u00e9curit\u00e9 et la r\u00e9gulationArticle 4Les organisateurs devront \u00e9quiper de signes distinctifs tr\u00e8s apparents les bateaux assurant lecontr\u00f4le de la manifestation et la s\u00e9curit\u00e9 des participants.Les organisateurs assureront eux-m\u00eames le service d'ordre \u00e0 l'int\u00e9rieur du plan d'eau consid\u00e9r\u00e9, afinque soient respect\u00e9es lors de la pr\u00e9sente manifestation, les r\u00e8gles de police d\u00e9coulant du r\u00e8glementparticulier de police de la navigation susvis\u00e9, ainsi que les r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2/4\n\nArticle 5ils devront \u00e9galement respecter les mesures suivantes :\n+> Pour le feu d'artifice :* Avant et pendant le tir:SLS\n~\n>\u00bb\n* Apr\u00e8s |a\n>\n> Pour la>\nLA\nVVV WVVv VA\ny\n> Pr\u00e9ven\nDisposer d'un moyen de communication pour alerter les secours ;Alerter en cas d'accident, les secours publics au moyen du t\u00e9l\u00e9phone en composantle num\u00e9ro d'appel des sapeurs-pompiers (t\u00e9l. 18 ou 112);S'informer de la localisation du d\u00e9fibrillateur enti\u00e8rement automatique (DEA) le plusproche aupr\u00e8s de la mairie.e tir :Nettoyer, ratisser et enlever les d\u00e9chets d'artifices.S'assurer qu'aucune mati\u00e8re en ignition ne subsiste apr\u00e8s le d\u00e9part des responsablesdu tir.descente en cano\u00eb-kayak :Reconna\u00eetre pr\u00e9alablement le plan d'eau et s'assurer qu'il ne comporte pas de risquepour l'activit\u00e9 envisag\u00e9e en tenant compte notamment des conditionsm\u00e9t\u00e9orologiques et hydrauliques et en veillant \u00e0 ce qu'il soit libre de tout obstacle(perches, bateaux au mouillage...) ;Localiser et baliser avant le d\u00e9but votre manifestation le poste t\u00e9l\u00e9phonique le plusproche ou disposer d'un moyen de t\u00e9l\u00e9phone portable permettant d'alerter en casd'accident les secours publics, en composant le num\u00e9ro d'appel des sapeurs-pompiers (18 ov 112);Pr\u00e9voir un moyen de liaison (radio ou t\u00e9l\u00e9phonique) entre les embarcations et le PCOrganisateur ;S'assurer du port du gilet d'aide \u00e0 la flottabilit\u00e9 par l'ensemble des participants ;V\u00e9rifier l'effectif admis sur chaque embarcation ;S'assurer que les participants mineurs sont munis d'une autorisation parentale ;Assurer la surveillance des participants \u00e0 l'aide d'une embarcation \u00e0 moteurcomprenant deux (2) personnes form\u00e9es au sauvetage aquatique et un membre del'organisation ;Disposer du mat\u00e9riel de premiers secours (lot B);D\u00e9signer un responsable de l'organisation pour accueillir et guider les secoursext\u00e9rieurs, en cas de besoin;Conna\u00eetre la localisation du d\u00e9fibrillateur enti\u00e8rement automatique (DEA) le plusproche aupr\u00e8s de la mairie ;Se conformer de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 l'ensemble des observations \u00e9mises par lesdiff\u00e9rents services Oconsult\u00e9s.tion au titre de la protection de la biodiversit\u00e9Les zones de stationnements des v\u00e9hicules des spectateurs devront \u00eatre situ\u00e9es horssite Natura 2000 et devront \u00eatre balis\u00e9es et facilement rep\u00e9rables avant lamanifestation ;S'assurer que les participants veilleront au respect des espaces naturel \u00e0 l'int\u00e9rieur dusite Natura 2000 ;S'assurer de la propret\u00e9 des lieux par une bonne gestion des d\u00e9tritus (ramassage. apr\u00e8s la manifestation).\n3/4\n\nArticle 6La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e uniquement au titre de la police de navigation et sous r\u00e9serveexpresse des droits des tiers.La commune de Saint-Cl\u00e9ment-des-Lev\u00e9es repr\u00e9sent\u00e9e par monsieur le maire devra se pourvoir detoutes les autorisations n\u00e9cessaires et notamment celle concernant la s\u00e9curit\u00e9 relative au tir d'unspectacle pyrotechnique, autres que celles faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les organisateurs et l'artificier devront notamment respecter les pr\u00e9conisations destin\u00e9es \u00e0 limiterle risque incendie.Cette autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve expresse des droits des tiers.Article 7Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'un avis aux usagers de la voie decay, diffus\u00e9 par la directiond\u00e9partementale des Territoires, unit\u00e9 Loire et navigation.Article 8La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification aupr\u00e8s dutribunal administratif - 6 all\u00e9e de l'\u00cele Gloriette - BP 4211 - 44041 NANTES cedex 01.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr.Article 9Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des Territoires de Maine-et-Loire,le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de Secours et les maires de Saint-Cl\u00e9ment-des-Lev\u00e9es et de Gennes-Val-de-Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la commune de Saint-Cl\u00e9ment-des-Lev\u00e9es et qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n\u00c0 Angers, le 2 juillet 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la cheffe de l'unit\u00e9 Loire et navigation,\n77)f\u00a2\nSophie MAQUIN\n4/4\n\n7. Direction D\u00e9partementale de. l'Emploi, du Travail et desDE MAINE-ET-LOIRELibert\u00e9\u00c9gulit\u00e9 Solidarit\u00e9sFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9Portant agr\u00e9ment entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale(ESUS)\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier des Palmes Acad\u00e9miques\nVU le Code travail et notamment l'article L.3332-17-1;\nVU la loi n\u00b0 2014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-719 du 23 juin 2015 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment \u00ab entreprises solidaires d'utilit\u00e9sociale \u00bb ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;\nVU le d\u00e9cret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de Maine-et-Loire SG/MICCSE n\u00b02023-052 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 M. Wilfrid PELISSIER, Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s deMaine et Loire ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS/DIR/2024-001 du 2 f\u00e9vrier 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature enmati\u00e8re administrative aux adjoints et responsables de service de la direction d\u00e9partementalede l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Maine et Loire ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 ao\u00fbt 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agr\u00e9ment \u00abentreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale \u00bb ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 septembre 2017 portant agr\u00e9ment entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale ;VU la demande d'agr\u00e9ment en tant qu'entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale d\u00e9pos\u00e9e le 26 mai2025 par Monsieur Fabrice BELLOIS pour le compte de QOONTOO ;CONSIDERANT que la soci\u00e9t\u00e9 satisfait aux conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article 1\" de la loi n\u00b0 2014-856 du31 juillet 2014 ;\nCONSIDERANT que la structure poursuit comme objectif principal la recherche d'une utilit\u00e9sociale ;\n\nCONSIDERANT que la charge induite par son objectif d'utilit\u00e9 sociale a un impact significatif surle compte de r\u00e9sultat ou sur la rentabilit\u00e9 financi\u00e8re de l'entreprise ;\nCONSIDERANT que la politique de r\u00e9mun\u00e9ration de la structure satisfait aux conditions pos\u00e9esau 3\u00b0 de l'article L. 3332-17-1 du Code du travail ;\nCONSIDERANT que l'entreprise n'est pas cot\u00e9e en bourse;CONSIDERANT ainsi que l'ensemble des conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier de l'agr\u00e9ment EntrepriseSolidaire d'Utilit\u00e9 Sociale sont remplies ;\nCONSIDERANT que la structure est cr\u00e9\u00e9e depuis plus de trois ans \u00e0 la date de la demanded'agr\u00e9ment ;\nSur proposition de Monsieur Wilfried PELISSIER, Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, duTravail et des Solidarit\u00e9s ; ARR\u00caTE\nARTICLE 1 - La soci\u00e9t\u00e9 QOONTOO - 25 rue Lenepveu - 49100 ANGERS (SIRET82896563200023), est agr\u00e9\u00e9e en qualit\u00e9 d'entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale au sens del'article L.3332-17-1 du Code du travail.\nARTICLE 2 - Cet agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter du 17 juin 2025 etdevra faire l'objet d'une demande de renouvellement au moins deux mois avant la dated'\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nARTICLE 3 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire, le responsable de laDDETS de Maine-et-Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire.\nAngers, le 13 juin 2025Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation ;Pour le Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi,du Travail et des Solidarit\u00e9s, par d\u00e9l\u00e9gation ;La Responsable adjointe de serviceMutations \u00c9conomiques, par d\u00e9l\u00e9gation\nMarie DESMAREST\nVoies de recours:La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible d'\u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois apr\u00e8s sa notification en exer\u00e7ant :- soit un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Maine-et-Loire,- soit un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre du Travail, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS- soit un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nantes, 6 all\u00e9e de l'ile Gloriette 44041 NANTES Cedex 01, Lajuridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.fr\nDDETS de Maine-et-Loire12. rue Paniau de la Verrie - CS 23607 - 49036 ANGERS CEDEX I\n\nPREFET Direction D\u00e9partementaleDE MAINE-ET-LOIRE des TerritoiresLibert\u00e9 |\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT49/SEEB/CVB 2025 - 28portant autorisation \u00e0 ENEDIS de d\u00e9roger \u00e0 la protection du Balbuzard p\u00eacheurPandion haliaetus pour la p\u00e9riode 2025 \u2014 2029 dans le cadre de la s\u00e9curisation de sonnid sur l'\u00cele Meslet (49). |\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.123-19-2, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R.411-1 \u00e0 R.411-14. \u00a9Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et a l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements.Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023, portant nominationde Monsieur Philippe CHOPIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Maine-et-Loire.Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande etd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement,portant sur des esp\u00e9ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es.Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 2009 modifi\u00e9 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s surl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection.Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative \u00e0Monsieur Pierre-julien EYMARD, directeur d\u00e9partemental des territoires de Maine-et-Loire.Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Pierre-julienEYMARD, directeur d\u00e9partemental des territoires de Maine et Loire, \u00e0 Madame CatherineGIBAUD, directrice d\u00e9partementale adjointe, aux chefs de service et \u00e0 certains agents de ladirection d\u00e9partementale des territoires.Vu la demande de d\u00e9rogation au r\u00e9gime de protection des esp\u00e8ces formul\u00e9e par ENEDIS, pourla s\u00e9curisation du nid de Balbuzard p\u00eacheur pr\u00e9sent sur le r\u00e9seau \u00e9lectrique exploit\u00e9 par EnedisPays-de-la-Loire sur l'Ile MESLET (49), re\u00e7ue le 19 mars 2025.Vu l'avis formul\u00e9 par le Conseil national de protection de la nature (CNPN) le 19/05/2025.Vu la consultation publique organis\u00e9e du 10/06/2025 au 24/06/2025 conform\u00e9ment auxdispositions de l'article L120-1 du code de l'environnement.Consid\u00e9rant que la pr\u00e9servation de la biodiversit\u00e9, la protection de la faune, la conservation deshabitats, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 publique, sont des motifs d'int\u00e9r\u00eat public majeur ;\n\nConsid\u00e9rant qu'il convient de concilier la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 avec lareproduction du Balbuzard p\u00eacheur qui utilise les pyl\u00f4nes comme supports pour son nid, alorsque ces nids peuvent \u00eatre source de courts-circuits pouvant aller jusqu'\u00e0 provoquer la mort desBalbuzards :Consid\u00e9rant que les solutions techniques envisag\u00e9es par ENEDIS sont issues d'un travailapprofondi d'\u00e9changes et de collaboration avec les partenaires associatifs de protection de lanature de la r\u00e9gion des Pays-de-la-Loire ;Consid\u00e9rant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes et que la d\u00e9rogation ne nuit pasau maintien dans un \u00e9tat de conservation favorable de la population r\u00e9gionale de Balbuzard,notamment du fait des mesures et des principes d'interventions propos\u00e9s dans le dossier dedemande de d\u00e9rogation ;Consid\u00e9rant que 6 observations ont \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es dans le cadre de la consultation du public ;Consid\u00e9rant que ces observations ne sont pas de nature \u00e0 remettre en cause l'octroi de fad\u00e9rogation \u00e0 la protection des esp\u00e8ces dans le cadre de ce projet ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de Maine-et-Loire.\nARR\u00caTE\nArticle 1 - identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation est ENEDIS - Entreprise \u00e0 mission repr\u00e9sent\u00e9e par MonsieurOlivier MEYRUEIS, Directeur R\u00e9gional Enedis Pays de la Loire, 13 all\u00e9e des Tanneurs, 44000Nantes.\nArticle 2 - Nature de la d\u00e9rogationDans le cadre du travail de s\u00e9curisation des lignes \u00e9lectriques dont il est gestionnaire, leb\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 :+ la destruction, l'alt\u00e9ration ou la d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de reposde Balbuzard p\u00eacheur Pandion haliaetus ;+ la perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens de Balbuzard p\u00eacheur Pandion haliaetus.La pr\u00e9sente d\u00e9rogation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient \u00eatrepar ailleurs n\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration.\nArticle 3 - Conditions de la d\u00e9rogationLes interventions sur le nid de Balbuzard p\u00eacheur seront planifi\u00e9es selon le principe suivant :\u00ae P\u00e9riode d'arriv\u00e9e et d'installation des oiseaux du 25 f\u00e9vrier au 10 mars : Possibilit\u00e9d'intervention sur les nids s'il peut \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9 que les oiseaux sont d\u00e9j\u00e0 bien territorialis\u00e9s, avecles conseils d'un expert ornithologue (la sensibilit\u00e9 augmente \u00e0 partir de d\u00e9but-mars) ;\u00ae P\u00e9riode de haute sensibilit\u00e9 (ponte et pr\u00e9sence des jeunes non volants) du 10 mars au 15ao\u00fbt : Pas d'intervention, sauf urgence pour l'oiseau et/ou pour le r\u00e9seau \u00e9lectrique. Un avis et lapr\u00e9sence d'un expert ornithologue sont n\u00e9cessaires pour toute intervention d'urgence.\n\n\u00a9 P\u00e9riode d'envol et post-envol des jeunes du 15 juillet au 15 septembre (la majorit\u00e9 des jeunessont volants au 26 juillet mais ceux issus de reproductions tardives peuvent \u00eatre encore au nidjusqu'\u00e0 la mi-ao\u00fbt, voire tr\u00e8s exceptionnellement jusque fin-aout. Apr\u00e8s leur premier vol, lesjeunes viennent encore r\u00e9guli\u00e8rement sur le nid pendant un mois \u00e0 un mois et demi, pour ymanger ou recevoir les poissons que leur apporte le m\u00e2le jusqu'\u00e0 leur prise d'ind\u00e9pendance) :possibilit\u00e9 d'intervention sur le nid apr\u00e8s v\u00e9rification par un expert ornithologue que les jeunesont bien pris leur envol. Elle devra \u00eatre courte, pour ne pas compromettre leur bonapprovisionnement en nourriture s'ils viennent encore chercher du poisson sur le nid.\u00a9 P\u00e9riode d'absence des Balbuzards p\u00eacheurs du 25 septembre au 25 f\u00e9vrier : Interventionpossible.\nLes mesures et les principes d'interventions sont pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 partir de la page 25 du dossier, onretrouve notamment :- Principe global,- Principes retenus concernant la s\u00e9curisation du nid connu,- Principes retenus concernant de nouveaux nids,- Principes retenus concernant l'\u00e9bauche d'aires ou les aires de frustration,- Principes retenus concernant le d\u00e9chargement de nids s\u00e9curis\u00e9s,- Principes retenus concernant le survol en h\u00e9licopt\u00e8re et en drones,- Approche suivie pour les futurs projets et les projets de r\u00e9habilitation.\nArticle 4 - Mesures de suiviLes op\u00e9rations seront communiqu\u00e9es \u00e0 la DDT 49 (SEEB/CVB) ainsi qu'\u00e0 la DREAL Pays de laLoire, en amont des op\u00e9rations d\u00e9crites dans le pr\u00e9sent dossier.Elles porteront notamment sur le suivi des impacts lors des op\u00e9rations, en pr\u00e9senced'ornithologues de la CR LPO Pays de la Loire et sur le suivi de l'efficacit\u00e9 des mesures, avec une\u00e9valuation de la nidification, voire la tentative d'explication en cas d'\u00e9chec et les potentiellesmesures correctives si l'am\u00e9nagement peut \u00eatre l'origine. Ces op\u00e9rations seront assur\u00e9esfinanci\u00e8rement par Enedis Pays de la Loire, en lien avec son partenaire, la CR LPO Pays de laLoire.Un bilan annuel des op\u00e9rations, en lien avec les experts ornithologues, sera r\u00e9alis\u00e9 par EnedisPays de la Loire et sera transmis \u00e0 la DDT 49 (SEEB/CVB) ainsi qu'\u00e0 la DREAL Pays de la Loire.Un bilan synth\u00e9tique sera r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 la fin des 5 ans, en lien avec les experts ornithologues de laLPO Pays de la Loire, couvrant la dur\u00e9e de demande de d\u00e9rogation et sera remis aux services del'Etat (DDT 49 et DREAL Pays de la Loire), accompagn\u00e9 de l'ensemble des donn\u00e9es brutes ayantpermis sa r\u00e9alisation. Ce bilan permettra de retracer l'historique des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es etint\u00e9grera une \u00e9valuation de l'efficacit\u00e9 des dispositifs mis en place et les effets potentiels surl'esp\u00e8ce.Article 5 - D\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal des donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra d\u00e9poser, au plus tard \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de suivi, les donn\u00e9es brutesd'observation des esp\u00e8ces acquises lors des suivis sur le site :www.projets-environnement.gouv.fr.La d\u00e9marche de d\u00e9p\u00f4t est d\u00e9taill\u00e9e sur le site internet de Nature France.(http://www.naturefrance.fr/reglementation/depot-legal-de-donnees- -brutes-de-biodiversite).\n\nLa plateforme Depobio est destin\u00e9e au d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal des donn\u00e9es de biodiversit\u00e9.Article 6 - Dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2029.\nArticle 7 - Mesures de contr\u00f4le et sanctionsLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4le parles agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.415-3 du Code del'environnement.Le non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut donner lieu aux sanctionsadministratives pr\u00e9vues par l'article L171-7 et L171-8 du Code de l'environnement. . Lesinfractions p\u00e9nales aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont punies des peines pr\u00e9vues \u00e0 l'articleL. 415-3 du Code de l'environnement. \u2014\nArticle 8 - Droit de recours et information des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux par le b\u00e9n\u00e9ficiaire aupr\u00e8s dutribunal administratif de Nantes, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9,ou dans les deux mois \u00e0 compter de sa publication au registre des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de Maine-et-Loire pour les tiers.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 9 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement des Pays-de-la-Loire, le directeur d\u00e9partemental des territoires,le chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB), le Commandantdu groupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 ENEDIS et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de Maine-et-Loire.\n\u00e0\nFait \u00e0 Angers, le 2 juillet 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental des territoires,le chef de l'unit\u00e9 cadre de vie et biodiversit\u00e9,\nLaurent MAILLARD","date":"2025-07-03","first_seen_on":"2025-07-03T14:19:21+00:00","id":"239e2539a40bfa6dc8b995396b335b57cad06507d002758432ad7ac451eba6a8","name":"080-RAA sp\u00e9cial du 3 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-03T14:11:58+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.maine-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/25930/168164/file/080-RAA%20sp%C3%A9cial%20du%203%20juillet%202025.pdf"}