{"administration":"pref85","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e","content":"PREFET\nDE LA VEND\u00c9E\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b085-2024-127\nPUBLI\u00c9 LE 18 JUILLET 2024\nSommaire\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e /\n85-2024-07-15-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24/CAB/628 portant interdiction\ntemporaire du port et du transport d'armes, toutes cat\u00e9gories\nconfondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par\ndestination dans le d\u00e9partement de la Vend\u00e9e (2 pages) Page 3\n2\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e\n85-2024-07-15-00007\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24/CAB/628 portant interdiction\ntemporaire du port et du transport d'armes,\ntoutes cat\u00e9gories confondues, de munitions et\nd'objets pouvant constituer une arme par\ndestination dans le d\u00e9partement de la Vend\u00e9e\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2024-07-15-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24/CAB/628 portant interdiction temporaire du port et du transport\nd'armes, toutes cat\u00e9gories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination dans le d\u00e9partement\nde la Vend\u00e9e\n3\nE N Cabinet du pr\u00e9fetPR\u00c9FETDE LA VEND\u00c9EErber\u00e8\u00e9\u00c9gaisr\u00e9A raterait\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 N\u00b024/CAB/628portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes cat\u00e9goriesconfondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination dans led\u00e9partement de la Vend\u00e9eLe pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75, R 6445 et R 644-51 ;Vu le code de l\u00e0 s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L 21143 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 22154 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 3 novembre 2021 portant nomination deMonsi\u00e9ur G\u00e9rard GAVORY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e ;Vu la semaine de mobilisation intitul\u00e9e a\u00abstop m\u00e9ga-bassines\u00bb d'opposition aud\u00e9veloppement des retenues de substitution initi\u00e9e par le collectif citoyen Bassine Non Merci79 et le mouvement Les Soul\u00e8vements de la Terre du lundfi 15 au dimanche 21 juillet 2024avec l'installation d'un campement \u00e0 Melle Jans les Deux-S\u00eavres ;Consid\u00e9rant que des manifestations identiques ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9es \u00e0 Sainte-Soline dans led\u00e9parternent des Deux-S\u00e8vres en mars 2023, o\u00f9 le chantier d'une retenue de substitutionavait donn\u00e9 \u00e0 de violents affrontements et de nombreux troubles \u00e0 l'ordre public ; que denombreux objets constituant des armes par destination avaient \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s contre les forcesde l'ordre provoquant des dizaines de bless\u00e9s ;Consid\u00e9rant que les rassemblements programm\u00e9s dans le cadre de cette mobilisation dansles Deux-S\u00e8vres sont susceptibles de r\u00e9unir entre 6000 et 8000 manifestants dont un millierde persannes extr\u00e9mement violentes qui risque de provoquer des troubles \u00e0 l'ordre public enutilisant de nouveau des objets pouvant constituer des armes par destination pourcornmettre des violences \u00e0 l'\u00e9gard des forces de l'ordre ou commettre des d\u00e9gradationsvolontaires;Consid\u00e9rant que de multiples convois de l'eau sont organis\u00e9s au d\u00e9part de plusieurs villes afinde ra\u00eelier la commune de Melle dans les Deux-S\u00e8vres ; que des convois traverseront led\u00e9partement de la Vend\u00e9e avec plusieurs \u00e9tapes les 16 et 77 juillet avant une arriv\u00e9e pr\u00e9vue \u00e0Melle le 18 juillet 2024 ; ''Consid\u00e9rant que dans ces circonstances, et alors qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie dupouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les23 rve DelitleB5922 La Roche-sui-Yo* Ceaex 5T\u00eal -926 367085 Mail : prefecturedvenccs gouv.frwwwvendes.gauv fr\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2024-07-15-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24/CAB/628 portant interdiction temporaire du port et du transport\nd'armes, toutes cat\u00e9gories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination dans le d\u00e9partement\nde la Vend\u00e9e\n4\nimp\u00e9ratifs de l'ordre publicet de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es etproportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant la commission d'infractions p\u00e9nales que lestroubles \u00e0 l'ordre public, seule Finterdiction temporaire du port et du transport d'armes,toutes cat\u00e9gories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme pardestination est de nature \u00e0 pr\u00e9venir efficacement les troubles \u00e0 l'ordre public susceptibles desurvenir ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 211-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure en cas derisque grave de trouble \u00e0 l'ordre public, le pr\u00e9fet peut interdire le port et le transport sansmotif l\u00e9gitime d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 13275 du Codep\u00e9nal;Sur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,ARR\u00caTE\nArticle 1 : Sauf pour les personnes habilit\u00e9es dans l'exercice de leur mission, le port et letransport, toutes cat\u00e9gories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer unearme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal sont interdits du mardi 16 juillet 2024 au jeudi18 juillet 2024 inclus.Article 2 : Les personnes remplissant les conditions r\u00e9glementaires de d\u00e9tention et detransport d'armes ne sont pas concern\u00e9s par le champ d'application de cet arr\u00eat\u00e9.Article 3 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera passible des sanctions pr\u00e9vues par les lois etr\u00e9giements en vigueur.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tatde la Vend\u00e9e ainsi que sur le site www.vendee.gouv.fr. 'Il peut, dans vn d\u00e9lai de 48 heures \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursdevant le tribunal administratif de Nantes, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.779-2 du Code dejustice administrative.Article 5 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e, le directeurd\u00e9partemental de la police nationale et le commandant de groupement de la gendarmeried\u00e9partementale de (a Vend\u00e9e sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l\u00e0 pr\u00e9fecture de Vend\u00e9e.Fait \u00e0 La Roche-sur-Yon, le 15 juillet 2024 Le pr\u00e9fet,\nG\u00e9rard GAVORY\n29 rue Deliile45922 La Rache-sur-Yon Cecex 9T\u00e9l. :02 51 36 70 BS - Mait : prefecore&vcndre gouv fwwinvendee gouv {1\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2024-07-15-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24/CAB/628 portant interdiction temporaire du port et du transport\nd'armes, toutes cat\u00e9gories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination dans le d\u00e9partement\nde la Vend\u00e9e\n5","date":"2024-07-18","first_seen_on":"2025-08-19T01:42:18+00:00","id":"239f9b983f4a600128ec4b2470a1ffd85e766b6bb7b164b5a6da3db58a37bbaa","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial 2024-127 (publi\u00e9 le 18/07/2024)","pdf_creation_date":"2024-07-18T07:39:51+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vendee.gouv.fr/contenu/telechargement/26266/168393/file/recueil-85-2024-127-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}