{"administration":"pref78","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Yvelines","content":"PREFECTURE\nDES YVELINES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b078-2025-334\nPUBLI\u00c9 LE 22 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nDDPP /\n78-2025-09-22-00004 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur\nv\u00e9t\u00e9rinaire Louise BLONDEAU (3 pages) Page 3\n78-2025-09-22-00005 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur\nv\u00e9t\u00e9rinaire Marta GUTIERREZ (3 pages) Page 7\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  / DICAT\n78-2025-09-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission de\nsurendettement  (4 pages) Page 11\n2\nDDPP\n78-2025-09-22-00004\nAP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur\nv\u00e9t\u00e9rinaire Louise BLONDEAU\nDDPP - 78-2025-09-22-00004 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Louise BLONDEAU 3\n| | Direction d\u00e9partementalePREFET de la protection des populationsDES YVELINES Service Sant\u00e9 et Protection Animales- Abattoirs- EnvironnementLibert\u00e9 |\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9attribuant l'habilitation sanitaire provisoireau Docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Louise BLONDEAULe pr\u00e9fet des YvelinesChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code Rural et de la P\u00eache Maritime et notamment ses articles L.203-1 \u00e0 L.203-7, L.223-5, R.203-1 \u00e0R.203-16 et R.242-33 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b080-516 du 04 juillet 1980, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0901033 du 19 novembre 1990 et par led\u00e9cret 2003-768 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2003, relatif \u00e0 l'ex\u00e9cution des mesures de prophylaxie collective desmaladies des animaux ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 03 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9, relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 16 mars 2007 modifi\u00e9, relatif aux obligations en mati\u00e8re de formation continuen\u00e9cessaire \u00e0 l'exercice des missions du v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23juillet 2012, relatif aux conditions d'exercice du v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2013, relatif aux obligations en mati\u00e8re de formation pr\u00e9alable \u00e0l'obtention de l'habilitation sanitaire ;Vu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 nommant Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet des Yvelines ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 22 novembre 2023portant nomination de Monsieur Philippe RAULT en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de laprotection des populations des Yvelines ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2025-07-03-00011 du 3 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Philippe RAULT, Directeur d\u00e9partemental de la protection des populations des Yvelines ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2025-07-16-00007 du 16 juillet 2025 relatif \u00e0 la subd\u00e9l\u00e9gation de signaturede Monsieur Philippe RAULT, Directeur d\u00e9partemental de la protection des populations des Yvelines;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le Docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Louise BLONDEAU, dont le domicile professionneladministratif est situ\u00e9 \u00e0 LE MESNIL-LE-ROI (78600).Consid\u00e9rant que l'examen de cette demande est favorable \u00e0 l'attribution de l'habilitation sanitaireprovisoire d'une dur\u00e9e de un an;\n143 , boulevard de la Reine - CS 33535 - 78035VERSAILLESTel 01.39.49.77.70 Mel. ddpo@yvelines.gouv.frwww. yvelimes.gouy. ir S CEDEX\nDDPP - 78-2025-09-22-00004 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Louise BLONDEAU 4\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental de la protection des populations des Yvelines;ARRETEArticle 1: L'habilitation sanitaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.203-1 du Code Rural et de la P\u00eache Maritime susvis\u00e9est attribu\u00e9e, pour une dur\u00e9e de un an \u00e0 compter de la signature de l'arr\u00eat\u00e9, au Docteur v\u00e9t\u00e9rinaireLouise BLONDEAU, inscrit \u00e0 l'Ordre des v\u00e9t\u00e9rinaires sous le n\u00b0 37386.Article 2 : Cette habilitation sanitaire sera renouvel\u00e9e pour une p\u00e9riode de 5 ans, sous r\u00e9serve pour lev\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire dejustifier aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de la protection des populationsdes Yvelines, du respect de l'obligation de formation pr\u00e9alable \u00e0 l'obtention de l'habilitation sanitairepr\u00e9vues \u00e0 l'article R.203-12 du Code Rural et de la P\u00eache Maritime.Article 3: Le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0 s'engage \u00e0 respecter les prescriptionstechniques, administratives et financi\u00e8res \u00e9ventuelles de mise en \u0153uvre des mesures de pr\u00e9vention,de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorit\u00e9 administrative, ainsi que des op\u00e9rations depolice sanitaire ex\u00e9cut\u00e9es en application de l'article L.203-7 du Code Rural et de la P\u00eache Maritime.Article 4 : Le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0 pourra \u00eatre appel\u00e9 par le pr\u00e9fet de son (ouses) d\u00e9partement(s) d'exercice pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des lieux ded\u00e9tention ou des \u00e9tablissements pour lesquels il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. || sera tenu deconcourir \u00e0 ces op\u00e9rations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code Rural et de laP\u00eache Maritime.Article 5: Le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0 doit respecter les obligations en mati\u00e8re deformation continue pr\u00e9vues \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 16 mars 2007 susvis\u00e9 s'il exerce une activit\u00e9 portant sur aumoins une des esp\u00e8ces suivantes: bovine, ovine, caprine, volailles, porcine, \u00e9quine, il est tenu departiciper \u00e0 minima \u00e0 une demi-journ\u00e9e ou soir\u00e9e de formation continue organis\u00e9e par le minist\u00e8recharg\u00e9 de l'agriculture par cycle de trois ann\u00e9es dans la limite de quatre formations par p\u00e9riode de dixans.Le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire dont l'activit\u00e9 ne porte sur aucune des esp\u00e8ces susmentionn\u00e9es peut int\u00e9grerde mani\u00e8re volontaire le programme de formation continue organis\u00e9 par le minist\u00e8re charg\u00e9 del'agriculture.Article 6: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation sanitaireentra\u00eenera l'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du CodeRural et de la P\u00eache Maritime.Article 7 : VOIES DE RECOURS ET D\u00c9LAISLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification :e d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet des Yvelines ;+ d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre en charge de l'AgricultureDirection G\u00e9n\u00e9rale de l'Alimentation251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15 ;e d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de VERSAILLES.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours gracieux ou hi\u00e9rarchique doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.a\nArr\u00eat\u00e9 attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Louise BLONDEAU\nDDPP - 78-2025-09-22-00004 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Louise BLONDEAU 5\nEn l'absence de r\u00e9ponse a un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de ladate de r\u00e9ception du recours par l'administration, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme rejet\u00e9 (d\u00e9cisionimplicite de rejet).En cas de rejet, le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de 2 mois\u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.Le recours contentieux s'exerce pour contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. il doit \u00e9galement \u00eatre\u00e9crit et exposer l'argumentation juridique \u00e0 ce non-respect.Article 8: Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le Directeur d\u00e9partemental de la protection despopulations des Yvelines sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture des Yvelines.Fait \u00e0 Versailles, le 2 2 SEP. 2025\nP/ le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur d\u00e9partementalde la protection des populations,PiLe directeur d\u00e9partementalug la protection deg/opulations des Yvelinesf de service\nArr\u00eat\u00e9 attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Louise BLONDEAU\nDDPP - 78-2025-09-22-00004 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Louise BLONDEAU 6\nDDPP\n78-2025-09-22-00005\nAP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur\nv\u00e9t\u00e9rinaire Marta GUTIERREZ\nDDPP - 78-2025-09-22-00005 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Marta GUTIERREZ 7\n| 3 Direction d\u00e9partementalePREFET de la protection des populationsDES YVELINES Service Sant\u00e9 et Protection Animales - Abattoirs - EnvironnementLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9attribuant l'habilitation sanitaire provisoireau Docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Marta GUTIERREZLe pr\u00e9fet des YvelinesChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code Rural et de la P\u00eache Maritime et notamment ses articles L.203-1 \u00e0 L.203-7, L.223-5, R.203-1 \u00e0R.203-16 et R.242-33 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b080-516 du 04juillet 1980, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b090-1033 du 19 novembre 1990 et par led\u00e9cret 2003-768 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2003, relatif \u00e0 l'ex\u00e9cution des mesures de prophylaxie collective desmaladies des animaux ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 03 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9, relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 16 mars 2007 modifi\u00e9, relatif aux obligations en mati\u00e8re de formation continuen\u00e9cessaire \u00e0 l'exercice des missions du v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 juillet 2012, relatif aux conditions d'exercice du v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2013, relatif aux obligations en mati\u00e8re de formation pr\u00e9alable \u00e0l'obtention de l'habilitation sanitaire ;Vu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 nommant Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet des Yvelines ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 22 novembre 2023portant nomination de Monsieur Philippe RAULT en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de laprotection des populations des Yvelines ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2025-07-03-00011 du 3 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Philippe RAULT, Directeur d\u00e9partemental de la protection des populations des Yvelines ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2025-07-16-00007 du 16 juillet 2025 relatif \u00e0 la subd\u00e9l\u00e9gation de signaturede Monsieur Philippe RAULT, Directeur d\u00e9partemental de la protection des populations des Yvelines ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le Docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Marta GUTIERREZ, dont le domicile professionneladministratif est situ\u00e9 \u00e0 VERSAILLES (78000).Consid\u00e9rant que l'examen de cette demande est favorable \u00e0 l'attribution de l'habilitation sanitaireprovisoire d'une dur\u00e9e de un an;\n143 , boulevard de la Reine \u2014 CS 33535 - 78035 VERSAILLES CEDEXT\u00e9l: 01.39.49,77.70 Mel : ddpp@yvelines.gouv.fr\nDDPP - 78-2025-09-22-00005 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Marta GUTIERREZ 8\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental de la protection des populations des Yvelines ;ARRETEArticle 1: L'habilitation sanitaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.203-1 du Code Rural et de la P\u00eache Maritime susvis\u00e9est attribu\u00e9e, pour une dur\u00e9e de un an \u00e0 compter de la signature de l'arr\u00eat\u00e9, au Docteur v\u00e9t\u00e9rinaireMarta GUTIERREZ, inscrit \u00e0 l'Ordre des v\u00e9t\u00e9rinaires sous le n\u00b0 39837.Article 2 : Cette habilitation sanitaire sera renouvel\u00e9e pour une p\u00e9riode de 5 ans, sous r\u00e9serve pour lev\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire dejustifier aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de la protection des populationsdes Yvelines, du respect de l'obligation de formation pr\u00e9alable \u00e0 l'obtention de I'habilitation sanitairepr\u00e9vues \u00e0 l'article R.203-12 du Code Rural et de la P\u00eache Maritime.Article 3: Le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0 s'engage \u00e0 respecter les prescriptionstechniques, administratives et financi\u00e8res \u00e9ventuelles de mise en \u0153uvre des mesures de pr\u00e9vention,de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorit\u00e9 administrative, ainsi que des op\u00e9rations depolice sanitaire ex\u00e9cut\u00e9es en application de l'article L.203-7 du Code Rural et de la P\u00eache Maritime.Article 4 : Le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0 pourra \u00eatre appel\u00e9 par le pr\u00e9fet de son (ouses) d\u00e9partement(s) d'exercice pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des lieux ded\u00e9tention ou des \u00e9tablissements pour lesquels il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Il sera tenu deconcourir \u00e0 ces op\u00e9rations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code Rural et de laP\u00eache Maritime.Article 5 : Le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0 doit respecter les obligations en mati\u00e8re deformation continue pr\u00e9vues \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 16 mars 2007 susvis\u00e9 s'il exerce une activit\u00e9 portant sur aumoins une des esp\u00e8ces suivantes: bovine, ovine, caprine, volailles, porcine, \u00e9quine, il est tenu departiciper \u00e0 minima \u00e0 une demi-journ\u00e9e ou soir\u00e9e de formation continue organis\u00e9e par le minist\u00e8recharg\u00e9 de l'agriculture par cycle de trois ann\u00e9es dans la limite de quatre formations par p\u00e9riode de dixans.\nLe v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire dont l'activit\u00e9 ne porte sur aucune des esp\u00e8ces susmentionn\u00e9es peut int\u00e9grerde mani\u00e8re volontaire le programme de formation continue organis\u00e9 par le minist\u00e8re charg\u00e9 del'agriculture. :Article 6: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation sanitaireentra\u00eenera l'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du CodeRural et de la P\u00eache Maritime.Article 7 : VOIES DE RECOURS ET D\u00c9LAISLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification :e d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet des Yvelines ;e d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre en charge de l'AgricultureDirection G\u00e9n\u00e9rale de l'Alimentation251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15 ;e d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de VERSAILLES.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours gracieux ou hi\u00e9rarchique doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nArr\u00eat\u00e9 attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Marta GUTIERREZ\nDDPP - 78-2025-09-22-00005 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Marta GUTIERREZ 9\nEn l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de ladate de r\u00e9ception du recours par l'administration, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme rejet\u00e9 (d\u00e9cisionimplicite de rejet).En cas de rejet, le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de 2 mois\u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.Le recours contentieux s'exerce pour contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. II doit \u00e9galement \u00eatre\u00e9crit et exposer l'argumentation juridique a ce non-respect.Article 8 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le Directeur d\u00e9partemental de la protection despopulations des Yvelines sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture des Yvelines.Fait \u00e0 Versailles, le 2 2 SEP. 2025\nP/ le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur d\u00e9partementalde la protection des populations,* Le directeur d\u00e9partemental\"fatachon des/ffpulations des YvelinesL'adiointe Ay heff\u00e9e service\nArr\u00eat\u00e9 attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Marta GUTIERREZ\nDDPP - 78-2025-09-22-00005 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Marta GUTIERREZ 10\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2025-09-22-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission de\nsurendettement \nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-09-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission de surendettement 11\nDirection de la Coordination\net de l'Appui Territorial (DiCAT)\nARR\u00caT\u00c9 portant composition \nde la commission de surendettement\n       Le Pr\u00e9fet des Yvelines,\n        Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\n        Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la consommation ;\nVu la loi n\u00b0 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative \u00e0 la lutte contre les exclusions ;\nVu l a loi n\u00b0 2003-710 du 1\ner juillet 2003 modifi\u00e9e, d'orientation et de programmation pour la\nville et la r\u00e9novation urbaine ;\nVu la loi n\u00b0 2010-737 du 1er juillet 2010 portant r\u00e9forme du cr\u00e9dit \u00e0 la consommation et  \nnotamment son article 39 ;\nVu la  loi  n\u00b0  2013-672  du  26  juillet  2013  de  s\u00e9paration et  de  r\u00e9gulation  des  activit\u00e9s  \nbancaires ;\nVu la loi n\u00b0 2014- 344 du 17 mars 2014 relative \u00e0 la consommation ;\nVu la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-360 du 31 mars 2009 modifi\u00e9 relatif aux emplois de direction de  \nl'administration territoriale de l'\u00c9tat ;\nVu le  d\u00e9cret n\u00b0  2009-1484  du  3  d\u00e9cembre  2009  modifi\u00e9  relatif  aux directions  \nd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, et notamment \nson article 50 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-687 du 24 juin 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action de  \nservices de l'\u00c9tat dans la r\u00e9gion et les d\u00e9partements d'\u00cele-de-France ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux proc\u00e9dures de traitement des  \nsituations de surendettement des particuliers ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-741 du 28 juin 2011 relatif au transfert du contentieux du juge de  \nl'ex\u00e9cution au juge du tribunal d'instance ;\n1/4\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-09-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission de surendettement 12\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-981 du 23 ao\u00fbt 2011 relatif \u00e0 la sp\u00e9cialisation des tribunaux d'instance \ndans le ressort de certains tribunaux de grande instance pour conna\u00eetre les mesures de \ntraitement des situations de surendettement des particuliers et des proc\u00e9dures de  \nr\u00e9tablissement personnel ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-190 du 21 f\u00e9vrier 2014 relatif aux proc\u00e9dures de traitements des  \nsituations de surendettement des particuliers ;\nVu le  d\u00e9cret  du  25  octobre  2024  portant  nomination  de  Madame  Charlotte  DUC-\nBRAGUES, administratrice de l'\u00c9tat du premier grade, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nadjointe  de  la  pr\u00e9fecture  des  Yvelines,  sous-pr\u00e9f\u00e8te  charg\u00e9e  de  mission  aupr\u00e8s  du\npr\u00e9fet des Yvelines ;\nVu    le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE, en qualit\u00e9\nde pr\u00e9fet des Yvelines ;\nVu     l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re Ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 27 avril\n2023 portant nomination de Monsieur Patrick DONNADIEU dans l'emploi de directeur\nd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Yvelines \u00e0 compter du 15\nmai 2023 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 mai 2025 nommant M. S\u00e9bastien TASTET, administrateur de l'\u00c9tat du  \ndeuxi\u00e8me grade, dans l'emploi de directeur du p\u00f4le de gestion fiscale de la direction \nd\u00e9partementale des Finances publiques des Yvelines ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2025 chargeant M. Dominique GROSJEAN, administrateur de l'\u00c9tat\ndu grade transitoire, de l'int\u00e9rim de la direction d\u00e9partementale des Finances publiques\ndes Yvelines \u00e0 compter du 1er septembre 2025 ; \nVu   le courrier du 24 f\u00e9vrier 2025 de l'association fran\u00e7aise des \u00e9tablissements de cr\u00e9dits et\ndes  entreprises  d'investissement  proposant  des  repr\u00e9sentants  pour  si\u00e9ger  \u00e0  la\ncommission de surendettement des Yvelines.\nSur proposition du Pr\u00e9fet des Yvelines,\nArr\u00eate\nArticle  1er :  La  composition  de  la  commission  de  surendettement des  particuliers  du\nd\u00e9partement des Yvelines est fix\u00e9e comme suit :\nI \u2013 Membres de droit\n- Le pr\u00e9fet des Yvelines, ou sa d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, pr\u00e9sident ;\n-  Le  directeur  d\u00e9partemental  des  finances  publiques des  Yvelines,  ou  son  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9,  vice-\npr\u00e9sident ;\n- Le directeur de la succursale de la Banque de France \u00e0 Versailles, ou son repr\u00e9sentant.\nII \u2013 Membres nomm\u00e9s par le pr\u00e9fet avec voix d\u00e9lib\u00e9rative\n1. Sur proposition de l'association fran\u00e7aise des \u00e9tablissements de cr\u00e9dits et des entreprises\nd'investissement     :   \nTitulaire : - Mme Chrystelle GROLIER (Banque Populai re Val de France)\nSuppl\u00e9ant : - Mme Marjorie CORBONNOIS (Banque Popula ire Val de France)\n2/4\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-09-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission de surendettement 13\n2. Sur proposition des associations familiales ou de consommateurs\nTitulaire : - M. Jean-Claude CALVET (organisation g \u00e9n\u00e9rale des \nconsommateurs)\nSuppl\u00e9ant : - Mme C\u00e9line MASSEY (union d\u00e9partemental e des associations de  \nconsommateurs)\n3. Sur proposition de M. le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental\nTitulaire : - Mme B\u00e9n\u00e9dicte GUEDON-CARASSIC (CESF d\u00e9 partement des \nYvelines), conseill\u00e8re en \u00e9conomie sociale et familiale\nSuppl\u00e9ante : - Mme Florence GONIN (CESF d\u00e9partement des Yvelines), conseill\u00e8re \nen \u00e9conomie sociale et familiale\n4. Sur proposition de Monsieur le Premier Pr\u00e9sident de la Cour d'Appel de Versailles\nTitulaire : - M. Luc PARAIRE, conciliateur de justice\nSuppl\u00e9ant :\nArticle  2 : Madame  Charlotte  DUC-BRAGUES, administratrice  de  l'\u00c9tat  du  premier  grade,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Yvelines, est nomm\u00e9e d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du\npr\u00e9fet des Yvelines.\nElle pr\u00e9side la commission en l'absence du directeur d\u00e9partemental des finances publiques.\nArticle 3 : M. S\u00e9bastien TASTET, administrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, est nomm\u00e9\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du directeur d\u00e9partemental des finances publiques des Yvelines.\nIl pr\u00e9side la commission en l'absence de  Madame Charlotte DUC-BRAGUES, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du\nPr\u00e9fet des Yvelines.\nArticle 4 : M. Patrick DONNADIEU, directeur d\u00e9partemental  du travail, de l'emploi et des\nsolidarit\u00e9s des Yvelines, est nomm\u00e9 suppl\u00e9ant de la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du pr\u00e9fet des Yvelines.\nM.  Patrick  DONNADIEU  pr\u00e9side  la  commission  en  l'abs ence  de\nM.  S\u00e9bastien TASTET,  administrateur  de  l'\u00c9tat  du  deuxi\u00e8me  grade,  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  du  directeur\nd\u00e9partemental des finances publiques.\nArticle  5 :  Mme  C\u00e9lia  MASSOT,  administratrice  de  l'\u00c9tat,  Mme  B\u00e9n\u00e9dicte  DERRE,\nadministratrice  des  finances  publiques  adjointe,  Mme  Val\u00e9rie  SENARD,  inspectrice\ndivisionnaire,  Mme  Nelly  DUTHOIT,  inspectrice  des  finances  publiques  et  M.  Dorian\nMARQUES , inspecteur  des  finances  publiques,  sont  nomm\u00e9s  suppl\u00e9ants  de  Monsieur\nS\u00e9bastien  TASTET,  administrateur  de  l'\u00c9tat  du  deuxi\u00e8me  grade.  Mmes  C\u00e9lia  MASSOT,\nB\u00e9n\u00e9dicte  DERRE,  Val\u00e9rie  SENARD,  Nelly  DUTHOIT,  M  Dorian  MARQUES,  pr\u00e9sident  la\ncommission en l'absence de M. Patrick DONNADIEU, directeur d\u00e9partemental du travail, de\nl'emploi et des solidarit\u00e9s des Yvelines, suppl\u00e9ants de la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du pr\u00e9fet.\n3/4\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-09-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission de surendettement 14\nArticle 6 :  Le secr\u00e9tariat de la commission est assur\u00e9 par le repr\u00e9sentant de la Banque de\nFrance.\nArticle 7 : Les dispositions ant\u00e9rieures au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.\nArticle 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 9 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines, le directeur d\u00e9partemental des\nfinances publiques et le directeur de la succursale de la Banque de France \u00e0 Versailles sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Versailles, le 22 septembre 2025\nLe Pr\u00e9fet,\nsign\u00e9\n        Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE\n4/4\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-09-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission de surendettement 15","date":"2025-09-22","first_seen_on":"2025-09-22T16:39:34+00:00","id":"23a8bdcea5c41779cc80f786615d13241e339dc13c8fb014099c90e96d793e4a","name":"RAA N\u00b0334 du 22 septembre 2025 (nominatif)","pdf_creation_date":"2025-09-22T15:35:01+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yvelines.gouv.fr/contenu/telechargement/35641/227833/file/recueil-78-2025-334-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}