{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b074-2025-254\nPUBLI\u00c9 LE 31 JUILLET 2025\nSommaire\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie / Cabinet\n74-2025-07-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-CAB-BSI- 242 Autorisant les\nservices de la gendarmerie nationale \u00e0 utiliser un dispositif de brouillage\ndestin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0\nbord \u00e0 l'occasion de la f\u00eate du lac d'Annecy le 02 ao\u00fbt 2025 (4\npages) Page 3\n74-2025-07-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-CAB-BSI- 243 Autorisant les\nservices de la gendarmerie nationale \u00e0 utiliser un dispositif destin\u00e9 \u00e0\nneutraliser un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord \u00e0 l'occasion\nde la f\u00eate du lac d'Annecy le 02 ao\u00fbt 2025 (4 pages) Page 8\n74-2025-07-30-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-CAB-BSI- 246 Autorisant les\nservices de la police nationale \u00e0 utiliser un dispositif de brouillage\ndestin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0\nbord \u00e0 l'occasion de la f\u00eate du lac d'Annecy du 02 au 03 ao\u00fbt\n2025 (4 pages) Page 13\n74-2025-07-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-CAB-BSI-232 portant\ninterdiction temporaire de port et de transport sans motif l\u00e9gitime\nd'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans les communes\nd'Annecy, Veyrier du lac, Menthon Saint Bernard et Sevrier \u00e0\nl'occasion de la f\u00eate du lac d'Annecy le 2 ao\u00fbt 2025 (3 pages) Page 18\n74-2025-07-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025-CAB-BSI-233 r\u00e9glementant\ntemporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation\nd'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits\nexplosifs et pr\u00e9curseurs d'explosifs ainsi que la vente au d\u00e9tail et le\ntransport en r\u00e9cipients de carburants ou tous produits inflammables ou\ncorrosifs dans les communes d'Annecy, Veyrier du lac, Menthon Saint\nBernard et Sevrier \u00e0 l'occasion de la f\u00eate du lac d'Annecy le samedi\n02 ao\u00fbt 2025 (5 pages) Page 22\n2\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2025-07-30-00006\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-CAB-BSI- 242 Autorisant les\nservices de la gendarmerie nationale \u00e0 utiliser un\ndispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre\ninop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0\nbord \u00e0 l'occasion de la f\u00eate du lac d'Annecy le 02\nao\u00fbt 2025\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-CAB-BSI- 242 Autorisant les services de la gendarmerie\nnationale \u00e0 utiliser un dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord \u00e0 l'occasion de la\nf\u00eate du lac d'Annecy le 02 ao\u00fbt 2025\n3\nPREFETE a \u2014\u2014-DE LA HAUTE-SAVOIE Direction des s\u00e9curit\u00e9shots Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureFraternit\u00e9\nLe mercredi 30 juillet 2025La pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-SavoieChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-CAB-BSI- 242Autorisant les services de la gendarmerie nationale \u00e0 utiliser un dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord \u00e0 l'occasion de la f\u00eate du lac d'Annecy le02 ao\u00fbt 2025\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 2213-2 et R213-2 \u00e0 R213-7 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUB\u00c9E en qualit\u00e9 dePr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie ;VU la d\u00e9cision du 1\u00b0 juillet 2025 par laquelle le Premier ministre a maintenu la posture du planVigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb en int\u00e9grant les mesuresadditionnelles activ\u00e9es le 14 juin 2025 en raison de la d\u00e9gradation s\u00e9curitaire au Proche et Moyen-Orient ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 14 juin 2024 d\u00e9signant les dispositifs de protection contre les menaces r\u00e9sultantd'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0' ARMD2413263A du 14 juin 2024 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des dispositifs de protectioncontre les menaces r\u00e9sultant d'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord ;VU le d\u00e9cret du 19 mars 2025, portant nomination de Madame Emmanuelle DUB\u00c9E en qualit\u00e9 dePr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie ;VU la demande en date du 24 juillet 2025 du colonel, commandant le groupement d\u00e9partemental degendarmerie nationale, sollicitant l'autorisation de mettre en \u0153uvre un dispositif de brouillage destin\u00e9\u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord aux fins d'assurer la s\u00e9curisation duspectacle pyrotechnique de renomm\u00e9e internationale de la F\u00eate du Lac d'Annecy pr\u00e9vu dans la nuitdu 2 au 3 aout 2025 \u00e0 Annecy;Vu l'\u00e9tude d'impact r\u00e9alis\u00e9e par l'Agence nationale des fr\u00e9quences (ANFR) num\u00e9roANFR/20241129-0102, valable du 5 novembre 2024 au 5 novembre 2027, et ses recommandations.CONSID\u00c9RANT que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de rendreinop\u00e9rant au moyen de dispositif de brouillage, un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord, en cas demenace imminente ou pour les besoins de l'ordre public afin de pr\u00e9venir le survol d'une zonementionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 6211-4 du code des transports ;CONSID\u00c9RANT que la demande d'autorisation susvis\u00e9e est justifi\u00e9e en raison des menaces,notamment terroristes, qui p\u00e8sent sur ce spectacle pyrotechnique de renomm\u00e9e internationaleattirant un nombre tr\u00e8s important de spectateur ; que les \u00e9l\u00e9ments figurant dans cette demander\u00e9pondent aux exigences de l'article R 213- 4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-CAB-BSI- 242 Autorisant les services de la gendarmerie\nnationale \u00e0 utiliser un dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord \u00e0 l'occasion de la\nf\u00eate du lac d'Annecy le 02 ao\u00fbt 2025\n4\nCONSID\u00c9RANT par ailleurs que les communes d'Annecy, de Sevrier, de Veyrier du lac et de MenthonSaint Bernard sont des zones urbaines au-dessus desquelles le vol est interdit au titre de l'article L.6211-4 du code des transports ;CONSID\u00c9RANT que, compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public qui d\u00e9coule de cet\u00e9v\u00e9nement populaire regroupant chaque ann\u00e9e plus de 150 000 spectateurs dont pr\u00e9s de 100 000dans la zone s\u00e9curis\u00e9e par la gendarmerie, de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser, de la dur\u00e9e de lamanifestation qui se d\u00e9roulera de nuit et attirera, en plus du public pr\u00e9vu dans l'ERP, des milliers despectateurs tout autour du lac, y compris dans des zones accident\u00e9es et difficiles d'acc\u00e8s, le recoursaux dispositifs de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant des a\u00e9ronefs est donc adapt\u00e9, n\u00e9cessaire etproportionn\u00e9 ;SUR proposition de madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet ;ARRETEArticle 1; Le groupement de gendarmerie d\u00e9partemental est autoris\u00e9e \u00e0 mettre en \u0153uvre le dispositifde brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord sur la communed'Annecy, dans la zone indiqu\u00e9e dans la cartographie annex\u00e9e \u00e0 l'occasion de l'\u00e9v\u00e9nement de la f\u00eatedu lac d'Annecy, afin de lutter contre une menace imminente, pour les besoins de l'ordre public et afinde pr\u00e9venir le survol d'une zone mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 6211-4 du code des transports ;Article 2: Les mat\u00e9riels de brouillage pouvant \u00eatre utilis\u00e9s dans le cadre de ce dispositif sont lessuivants :- Fusil anti-drone type Watson- Fusil anti-drone type BAD- Pistolet anti drone type WILSON- Sniper 528Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de l'\u00e9v\u00e9nement du 02/08/2025 de 21h00\u00e0 23h00, dans la zone centr\u00e9e sur le petit port \u00e0 Annecy, RD 909 aux abords de l'avenue de Chavoire etdes bords du lac d'Annecy ;Article 4: La pr\u00e9sente autorisation est strictement limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique du rayond'action du dispositif de brouillage \u00e9valu\u00e9 \u00e0 2Nm \u00e0 partir du point d\u00e9fini par les coordonn\u00e9essuivantes :Long : 6\u00b007'55 \u00bbLat : 15\u00b05412\"Altitude : 394 pieds (ASFC)Le compte-rendu d'utilisation des dispositifs mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R213-7 du Code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure est transmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement et l'ANFR dans les 24h00 suivantl'utilisation du dispositif.Article 5: La directrice de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale de la Haute-Savoie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de lapr\u00e9sente autorisation. pr\u00e9f\u00e9teEm uelle ED\u00e9lais et voies de recours : \u00b0Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif deGrenoble (2 Place de Verdun - Bo\u00eete Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex). Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'unrecours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la Haute-Savoie. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recourscontentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicitede l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicitede rejet.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-CAB-BSI- 242 Autorisant les services de la gendarmerie\nnationale \u00e0 utiliser un dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord \u00e0 l'occasion de la\nf\u00eate du lac d'Annecy le 02 ao\u00fbt 2025\n5\n' |' iW 00S ,\\ '2 ' 4~ \\~ L= 4~ . \\~ 'TM \\ay.\" \\~ 21mt lake A=%7 GAon >~ SZEL ANT14 ee\n'' d' ay Ws AG\"\\ + Big Vue$ Adi pr 4 te4 jaf A a feed a, + omape oe neayey>,. - td |_ ' \u00c0 LATE + af' ashy udasay >\nLs\na,Sag WIPED HOSE 4\"OD, SIP fey \"HES Oy. -; \u00e0 4 x F Rohe' CR AE LS :' \"\u00e0 Les ne d 4\u00c9 AR\u00bb 00 \u00c0 Le at Met 4% 7LU \u00a3saojo> ; . aaAejeFnp ES r: L na. \\ s9119/et) \u00cfDes \u00c0 Eu aaa}\u00e0 eet is Le] iyqua? gz a ef Le ap V*aie 5 :a ' 4 ay,%, 2Ea % -%by te\"%+\n% 3. abaya\u00e0 2 3 ASS >ee Cr: & > \u00e0 \"2'yep 210233 a we \u00a9, CS :3 D \u00a2 a.sw %ra.CIRE De CA \u0153B21 % > \u00a5, Cy ~: me 5 : Yo wy oape, SL + % aid \u20ac). 3p 0.\"eit 2\nas\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-CAB-BSI- 242 Autorisant les services de la gendarmerie\nnationale \u00e0 utiliser un dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord \u00e0 l'occasion de la\nf\u00eate du lac d'Annecy le 02 ao\u00fbt 2025\n6\nA4j\nVOY Wad OFhij OTIS attx 46.a=\nLo Way\n'a\n;\nEU } fu~ (pas NY Le '& - \u2014_ ry yt peat ; 2% \" fEUIGUC as Jd 'i ssF -2 . if\u00c0 .'\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-CAB-BSI- 242 Autorisant les services de la gendarmerie\nnationale \u00e0 utiliser un dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord \u00e0 l'occasion de la\nf\u00eate du lac d'Annecy le 02 ao\u00fbt 2025\n7\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2025-07-30-00007\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-CAB-BSI- 243 Autorisant les\nservices de la gendarmerie nationale \u00e0 utiliser un\ndispositif destin\u00e9 \u00e0 neutraliser un a\u00e9ronef\ncirculant sans personne \u00e0 bord \u00e0 l'occasion de la\nf\u00eate du lac d'Annecy le 02 ao\u00fbt 2025\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-CAB-BSI- 243 Autorisant les services de la gendarmerie\nnationale \u00e0 utiliser un dispositif destin\u00e9 \u00e0 neutraliser un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord \u00e0 l'occasion de la f\u00eate du lac d'Annecy\nle 02 ao\u00fbt 2025\n8\nDirection des s\u00e9curit\u00e9sPREFETE rkDE LA HAUTE-SAVOIE Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nPaaternitdLa pr\u00e9fete de la Haute-Savoie Le mercredi 30 juillet 2025Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-CAB-BSI- 243Autorisant les services de la gendarmerie nationale \u00e0 utiliser un dispositif destin\u00e9 \u00e0 neutraliser una\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord \u00e0 l'occasion de la f\u00eate du lac d'Annecy le 02 ao\u00fbt 2025\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 213-2 et R213-2 \u00e0 R213-7 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUB\u00c9E en qualit\u00e9 dePr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 14 juin 2024 d\u00e9signant les dispositifs de protection contre les menaces r\u00e9sultantd'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0' ARMD2413263A du 14 juin 2024 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des dispositifs de protectioncontre les menaces r\u00e9sultant d'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord ;VU la d\u00e9cision du 1\u00b0 juillet 2025 par laquelle le Premier ministre a maintenu la posture du planVigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb en int\u00e9grant les mesuresadditionnelles activ\u00e9es le 14 juin 2025 en raison de la d\u00e9gradation s\u00e9curitaire au Proche et Moyen-Orient ;VU la demande en date du 24 juillet 2025 du colonel, commandant le groupement d\u00e9partemental degendarmerie nationale, sollicitant l'autorisation de mettre en \u0153uvre un dispositif destin\u00e9 \u00e0 neutraliserun a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord aux fins d'assurer la s\u00e9curisation du spectaclepyrotechnique de renomm\u00e9e internationale de la F\u00eate du Lac d'Annecy le 2 ao\u00fbt 2025 \u00e0 Annecy ;\nCONSID\u00c9RANT que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure deneutraliser au moyen de dispositifs autres que de brouillage, un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0bord, en cas de menace imminente ou pour les besoins de l'ordre public afin de pr\u00e9venir le survold'une zone mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 6211-4 du code des transports ;CONSID\u00c9RANT que la demande d'autorisation susvis\u00e9e est justifi\u00e9e en raison des menaces,notamment terroristes, qui p\u00e8sent sur ce spectacle pyrotechnique de renomm\u00e9e internationaleattirant Un nombre tr\u00e8s important de spectateur ; que les \u00e9l\u00e9ments figurant dans cette demander\u00e9pondent aux exigences de l'article R 213- 4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;CONSID\u00c9RANT par ailleurs que les communes d'Annecy, de Sevrier, de Veyrier du lac et de MenthonSaint Bernard, sont des zones urbaines au-dessus desquelles le vol est interdit au titre de l'article L.6211-4 du code des transports ;\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-CAB-BSI- 243 Autorisant les services de la gendarmerie\nnationale \u00e0 utiliser un dispositif destin\u00e9 \u00e0 neutraliser un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord \u00e0 l'occasion de la f\u00eate du lac d'Annecy\nle 02 ao\u00fbt 2025\n9\nCONSID\u00c9RANT que, compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public qui d\u00e9coule del'ampleur et la nature de cet \u00e9v\u00e9nement populaire regroupant chaque ann\u00e9e plus de 150 000spectateurs dont pr\u00e8s de 100 000 dans la zone s\u00e9curis\u00e9e par la gendarmerie, du risque terroriste tr\u00e8s\u00e9lev\u00e9 sur tout le territoire national, de la dur\u00e9e de la manifestation qui se d\u00e9roulera de nuit et attirera,en plus du public pr\u00e9vu dans |'ERP, des milliers de spectateurs tout autour du lac mais \u00e9galement surles versants des massifs environnant, y compris dans des zones accident\u00e9es et difficiles d'acc\u00e8s, ainsique de la taille et de sa configuration de la zone \u00e0 s\u00e9curiser, le recours aux dispositifs de neutralisationd' a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord est n\u00e9cessaire, adapt\u00e9e et proportionn\u00e9e ;SUR proposition de madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet ;\nARRETEArticle 1 : Le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Savoie est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en\u0153uvre le dispositif destin\u00e9 \u00e0 neutraliser un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord sur la communed'Annecy, \u00e0 l'occasion de l'\u00e9v\u00e9nement de la f\u00eate du lac d'Annecy, afin de lutter contre une menaceimminente, pour les besoins de l'ordre public et afin de pr\u00e9venir le survol d'une zone mentionn\u00e9e al'article L. 6211-4 du code des transports ;Article 2 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de l'\u00e9v\u00e9nement du 2 ao\u00fbt 2025 de 21h00\u00e0 23h00, dans la zone centr\u00e9e sur le petit port \u00e0 Annecy, RD 909 aux abords de l'avenue de Chavoireet des bords du lac d'Annecy conform\u00e9ment \u00e0 la cartographie ci-jointe ;Article 3: Le mat\u00e9riel de neutralisation pouvant \u00eatre utilis\u00e9 dans le cadre de ce dispositif estd\u00e9termin\u00e9 comme suit :-Arme \u00e0 \u00e9nergie \u00e9lectromagn\u00e9tiqueArticle 5 : Le service autoris\u00e9 \u00e0 employer le dispositif de neutralisation susvis\u00e9, rendre compte de sonutilisation au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement et \u00e0 l'ANFR, dans un d\u00e9lai de 24h00 \u00e0 l'issuede l'\u00e9v\u00e9nement ;Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication.Article 7: Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet, monsieur le colonel commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Savoie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Haute-Savoie. a pr\u00e9fe\nEmm elle DU E,\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois a compter de sa notification, devant le tribunal administratif deGrenoble (2 Place de Verdun - Bo\u00eete Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex). Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'unrecours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la Haute-Savoie. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recourscontentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ouexplicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cisionimplicite de rejet.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-CAB-BSI- 243 Autorisant les services de la gendarmerie\nnationale \u00e0 utiliser un dispositif destin\u00e9 \u00e0 neutraliser un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord \u00e0 l'occasion de la f\u00eate du lac d'Annecy\nle 02 ao\u00fbt 2025\n10\n% :L '\n\\' '\\ '~ + ''~ \\ \\: ~ \\ 4~ ' \\oy, \u00e0 *LE\" ay 'a be | \u00e0= 'Se \u2014%~ TM>% =>. ~ D \"~ \u00c0 +~ .~ >\u00bb= Be >St;4% STTVA RIT\\ \"\\ ~\\ ni\" ~' ~ hn' ~- WT, af 4AD ye ee -ei a?Eee :no ,s\u00e9 '\n-\nere >+*LI'''LILA' Le\u00bb i1%vec'<aL'\nos = rs = ;_ 4 _ ait\u2014 ; LT AJA0(0' * np Edri Yes n ;t \u00e0 Yu, \" 21033 5CN Ge PR OT PrPer. Re a ET> \u00a9& 2 #y 2 %,lg a%\nV ceawe&Zz\n130. =-- 3 ar \" ;= & PA #. 254 = 5 2e 2 16 7 } > Pa =.% wane \u00c0 ! 1h 81023 200,at \"a &2 they ' . \u00e0 75 oe2 d ISSIPY aot 2 4, Ssa}meg sat + ae SIPPIIC IE, = CITE 5, \u00a9: . \"\u00e9 3,; 3 \u00e0 . N\u20ac an se + . A L\ni2041103JYd!e $ Cal =iF rs> A= \"MO .EH M31023a <\np=]MM,2\n~~N\u00ab\nsouGA sap af2924)uuasaf\"HS Sy)$ a di\nPae od61 wo 40% wo128; 27.\n'\na*\n%,\u00ab%\n~\n. +p sear and$? _seinibeg ay\na?[=] a(a)\n\u20ac awa 29* A>euuy :ve : Li\n3\na) CA +, CR 18,a \" :& an? \u0153. 5 not13 \u00c0 ek a? \u2014 ae% S \u00abied ty 2 \u00e0 1 quite 'fe) % % 3 2%, - = - 2033 ee 4= \u00e0 2 B fi\" % 'be 303% oc DEepg eo = ace tae er tae3394e,e7 ei8? & ad\"ie _ oe \u00c0 \u00a5 = PASOHAIL 2ati\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-CAB-BSI- 243 Autorisant les services de la gendarmerie\nnationale \u00e0 utiliser un dispositif destin\u00e9 \u00e0 neutraliser un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord \u00e0 l'occasion de la f\u00eate du lac d'Annecy\nle 02 ao\u00fbt 2025\n11\naE\\ ye5 THATpl fatMay with!+ HU+MR AN UEML AApity! \\!Lil,RAA ANde: WyteRey DRE\u00e0 1DARKnyt!{ CARELEDey\u00e0 HeelSy Ribeepb== +liY\nstil) acretit PortPe\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-CAB-BSI- 243 Autorisant les services de la gendarmerie\nnationale \u00e0 utiliser un dispositif destin\u00e9 \u00e0 neutraliser un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord \u00e0 l'occasion de la f\u00eate du lac d'Annecy\nle 02 ao\u00fbt 2025\n12\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2025-07-30-00008\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-CAB-BSI- 246 Autorisant les\nservices de la police nationale \u00e0 utiliser un\ndispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre\ninop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0\nbord \u00e0 l'occasion de la f\u00eate du lac d'Annecy du\n02 au 03 ao\u00fbt 2025\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-30-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-CAB-BSI- 246 Autorisant les services de la police nationale\n\u00e0 utiliser un dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord \u00e0 l'occasion de la f\u00eate du lac\nd'Annecy du 02 au 03 ao\u00fbt 2025\n13\nEnPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibert\u00e9FxgaliteFraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie Le mercredi 30 juillet 2025Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-CAB-BSI- 246Autorisant les services de la police nationale \u00e0 utiliser un dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendreinop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord \u00e0 l'occasion de la f\u00eate du lac d'Annecy du 02 au03 ao\u00fbt 2025\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 2213-2 et R213-2 \u00e0 R213-7 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE en qualit\u00e9 dePr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie ;VU la d\u00e9cision du 1\u00b0 juillet 2025 par laquelle le Premier ministre a maintenu la posture du planVigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb en int\u00e9grant les mesuresadditionnelles activ\u00e9es le 14 juin 2025 en raison de la d\u00e9gradation s\u00e9curitaire au Proche et Moyen-Orient ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 14 juin 2024 d\u00e9signant les dispositifs de protection contre les menaces r\u00e9sultantd'a\u00e9ronefs circulant sans personne a bord ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0ARMD2413263A du 14 juin 2024 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des dispositifs de protectioncontre les menaces r\u00e9sultant d'a\u00e9ronefs circulant sans personne a bord ;VU la demande en date du 28 juillet 2025 du directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de laHaute-Savoie et de la brigade des moyens a\u00e9riens de la DIPN69, sollicitant l'autorisation de mettre en\u0153uvre un dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0bord aux fins d'assurer la s\u00e9curisation du spectacle pyrotechnique de renomm\u00e9e internationale de laF\u00eate du Lac d'Annecy la nuit du 2 ao\u00fbt au 3 ao\u00fbt 2025 \u00e0 Annecy;VU l'\u00e9tude d'impact r\u00e9alis\u00e9e par l'Agence nationale des fr\u00e9quences (ANFR) sollicit\u00e9 le 05/11/2024 pourune p\u00e9riode de validit\u00e9 de 3 ans au niveau national et ses recommandations temporaires pr\u00e9cisant lespoints suivants :Mat\u00e9riel Fr\u00e9quences Paissance Secteur . Mesures de pr\u00e9cautionsbe \u00a3 \u00c0 Gain antenne a Impacts pressentis \u00e0 \u00e0utilis\u00e9 A \u00e9mettre Dur\u00e9e brouillage x\u00b0-y (5) envisag\u00e9es(1) (2) (3) (4) (6)Brouilleur 2400-2483,5 P=10 dBW -3W Iso Wifi, Bluetooth grand | Dur\u00e9e d'\u00e9mission limit\u00e9eWILSON MHz G=11,4 dBi public5 \u00e0 30 secondesBrouilleur | 5725-5875 MHz | P=13 dBW-1,5W Iso Wifi, Bluetooth grand | Dur\u00e9e d'\u00e9mission limit\u00e9eWILSON G=15dBi public5 \u00e0 30 secondesBrouilleur | 1560-1610 MHz P=13 dBW - 1W GPS Dur\u00e9e d'\u00e9mission limit\u00e9eWILSON G= 4,92 dBi5 \u00e0 30 secondes\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-30-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-CAB-BSI- 246 Autorisant les services de la police nationale\n\u00e0 utiliser un dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord \u00e0 l'occasion de la f\u00eate du lac\nd'Annecy du 02 au 03 ao\u00fbt 2025\n14\nBrouilleur | 433-434,8 MHz 6,3 dBi \u2014 15W Trafic amateur, bande | Dur\u00e9e d'\u00e9mission limit\u00e9eWATSON 5 a 30 secondes 432, radiolocalisationBrouilleur 862-870 MHz 7,09 dBi \u2014 15 W Transmission TV, Dur\u00e9e d'\u00e9mission limit\u00e9eWATSON 5 \u00e0 30 secondes t\u00e9l\u00e9phonie, alarmeBrouilleur 2400-2483,5 11,4 dBi \u2014 30 W Wifi, Bluetooth grand | Dur\u00e9e d'\u00e9mission limit\u00e9eWATSON MHz 5 \u00e0 30 secondes publicBrouilleur | 5725-5875 MHz 12,3 dBi \u2014 20 W Wifi, Bluetooth grand | Dur\u00e9e d'\u00e9mission limit\u00e9eWATSON 5 \u00e0 30 secondes publicBrouilleur | 1560-1610 MHz 4,92 dBi - 1W GNSS (GPS & Dur\u00e9e d'\u00e9mission limit\u00e9eWATSON 5 \u00e0 30 secondes GLONASS)\nCONSID\u00c9RANT que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de rendreinop\u00e9rant au moyen de brouillage, un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord, en cas de menaceimminente ou pour les besoins de l'ordre public et/ ou afin de pr\u00e9venir le survol d'une zonementionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 6211-4 du code des transports ;CONSID\u00c9RANT que la demande d'autorisation susvis\u00e9e est justifi\u00e9e en raison des menaces,notamment terroristes, qui p\u00e8sent sur ce spectacle pyrotechnique de renomm\u00e9e internationaleattirant Un nombre tr\u00e8s important de spectateurs ; que les \u00e9l\u00e9ments figurant dans cette demander\u00e9pondent aux exigences de l'article R 213- 4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;CONSID\u00c9RANT que la commune d'Annecy est une zone urbaine au-dessus de laquelle le vol estinterdit au titre de l'article L. 6211-4 du code des transports ;CONSID\u00c9RANT que, compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public qui d\u00e9coule de cet\u00e9v\u00e9nement populaire regroupant chaque ann\u00e9e plus de 150 000 spectateurs, dont 50 000 en zonepolice, de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser, de la dur\u00e9e de la manifestation qui se d\u00e9roulera de nuit etattirera, en plus du public pr\u00e9vu dans l'ERP, des milliers de spectateurs dans ses abords plus ou moinsimm\u00e9diats, du fait que des troubles \u00e0 l'ordre public et actes de d\u00e9linquance peuvent survenir au-del\u00e0de la zone o\u00f9 se situeront les spectateurs ; que le soir de la f\u00eate de la musique un incendie volontaire a\u00e9t\u00e9 d\u00e9clench\u00e9 dans une \u00e9cole \u00e0 Annecy en dehors des secteurs o\u00f9 se d\u00e9roulaient les festivit\u00e9s et quece type d'actes de malveillance qui peut se renouveler, n\u00e9cessite que les forces de l'ordreinterviennent dans les meilleurs d\u00e9lais en ayant connaissance de la situation ; le recours aux dispositifsde brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant des a\u00e9ronefs est donc adapt\u00e9, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9 ;SUR proposition de madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet ;\nARRETEArticle 1 : La direction interd\u00e9partementale de la police nationale de la Haute-Savoie et la brigade desmoyens a\u00e9riens de la DIPN69 sont autoris\u00e9es \u00e0 mettre en \u0153uvre le dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord sur la commune d'Annecy, \u00e0 l'occasion del'\u00e9v\u00e9nement de la f\u00eate du lac d'Annecy qui se d\u00e9roulera dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie, afinde lutter contre une menace imminente, pour les besoins de l'ordre public et afin de pr\u00e9venir le survold'une zone mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 6211-4 du code des transports ;Article 2 : Le mat\u00e9riel de brouillage pouvant \u00eatre utilis\u00e9 dans le cadre de ce dispositif est d\u00e9termin\u00e9comme suit :- Pistolet brouilleur WILSON- Fusil brouilleur WatsonArticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la journ\u00e9e du 02/08/2025 de 17h00 au 03/08/2025\u00e0 01h00.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-30-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-CAB-BSI- 246 Autorisant les services de la police nationale\n\u00e0 utiliser un dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord \u00e0 l'occasion de la f\u00eate du lac\nd'Annecy du 02 au 03 ao\u00fbt 2025\n15\nArticle 4: La pr\u00e9sente autorisation est strictement limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant danscartographie jointe en annexe, et d\u00e9limit\u00e9 autour du rayon d'action du dispositif de brouillage \u00e9valu\u00e9\u00e0 900 m\u00e8tres \u00e0 partir du point d\u00e9fini par les coordonn\u00e9es suivantes :Long :45.90351Lat : 613118Le compte-rendu d'utilisation des dispositifs mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R213-7 du Code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure est transmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement et l'ANFR dans les 24h00 suivantl'utilisation du dispositif.\nArticle 5: La directrice de cabinet et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de laHaute-Savoie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente autorisation.\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif deGrenoble (2 Place de Verdun - Bo\u00eete Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex). Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'unrecours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la Haute-Savoie. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recourscontentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ouexplicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cisionimplicite de rejet\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-30-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-CAB-BSI- 246 Autorisant les services de la police nationale\n\u00e0 utiliser un dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord \u00e0 l'occasion de la f\u00eate du lac\nd'Annecy du 02 au 03 ao\u00fbt 2025\n16\nANNEXE : Cartographie -Zone de brouillage potentiel\nee ' raCarrefour Ciy @ \u00e9 a \u00e9 Pare de4 ef ssesos ag Carretour Market4, Annecy le vieux\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-30-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-CAB-BSI- 246 Autorisant les services de la police nationale\n\u00e0 utiliser un dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord \u00e0 l'occasion de la f\u00eate du lac\nd'Annecy du 02 au 03 ao\u00fbt 2025\n17\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2025-07-30-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-CAB-BSI-232 portant interdiction\ntemporaire de port et de transport sans motif\nl\u00e9gitime d'armes et d'objets pouvant constituer\nune arme dans les communes d'Annecy, Veyrier\ndu lac, Menthon Saint Bernard et Sevrier \u00e0\nl'occasion de la f\u00eate du lac d'Annecy le 2 ao\u00fbt\n2025\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-CAB-BSI-232 portant interdiction temporaire de port et\nde transport sans motif l\u00e9gitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans les communes d'Annecy, Veyrier du lac,\nMenthon Saint Bernard et Sevrier \u00e0 l'occasion de la f\u00eate du lac d'Annecy le 2 ao\u00fbt 2025\n18\nEH CabinetPR\u00c9F\u00c8TE Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE LA HAUTE-SAVOIE Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nFratersit\u00e9La pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie Annecy, le mercredi 30 juillet 2025Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-CAB-BSI-232portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif l\u00e9gitime d'armes etd'objets pouvant constituer une arme dans les communes d'Annecy, Veyrier du lac, MenthonSaint Bernard et Sevrier\u00e0 l'occasion de la f\u00eate du lac d'Annecy le 2 ao\u00fbt 2025\nVu le code p\u00e9nal, et notamment ses articles L.132-75 et R.644-5 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 311-2 et suivants L.312-1 etsuivants et L.315-1;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, etnotamment son article 11;VU le d\u00e9cret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBEE, pr\u00e9f\u00e9te, enqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e9te de la Haute-Savoie ;VU la posture VIGIPIRATE \u00abEt\u00e9-Automne 2025 \u00bb active depuis le 1\u00b0 juillet 2025 qui maintientl'ensemble du territoire au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb ;VU le spectacle pyrotechnique de la \u00ab f\u00eate du lac d'Annecy \u00bb qui se d\u00e9roulera le samedi 2 ao\u00fbt2025 et les risques de troubles \u00e0 l'ordre public susceptibles de se produire \u00e0 cette occasion;\nConsid\u00e9rant qu'aux termes de l'article L. 211-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le pr\u00e9fet peut, siles circonstances font craindre des troubles graves \u00e0 l'ordre public et \u00e0 compter du jour ded\u00e9claration d'une manifestation sur la voie publique ou si la manifestation n'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e,d\u00e8s qu'il en a connaissance, interdire, pendant les vingt-quatre heures qui la pr\u00e9c\u00e8dent et jusqu'\u00e0dispersion, le port et le transport, sans motif l\u00e9gitime, d'objets pouvant constituer une arme ausens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal;Consid\u00e9rant que le spectacle pyrotechnique de la \u00ab f\u00eate du lac d'Annecy \u00bb se d\u00e9roulera le samedi2 ao\u00fbt 2025 ; qu'il rassemble chaque ann\u00e9e plus de 150 000 spectateurs ;Consid\u00e9rant la pr\u00e9sence d'un public tr\u00e8s nombreux dans l'enceinte de l'ERP pr\u00e9vu \u00e0 cet effet,mais \u00e9galement les importants rassemblements de personnes qui auront lieu \u00e0 cette occasiontout autour du lac y compris sur des secteurs accident\u00e9s et difficiles d'acc\u00e8s, principalement surles communes d'Annecy, Veyrier du lac et Sevrier sont susceptibles de g\u00e9n\u00e9rer des d\u00e9bordementsconstituant des troubles \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que des rassemblements de personnes sur la voie publique sont certains durantl'apr\u00e8s-midi et la soir\u00e9e du 2 ao\u00fbt 2025 et qu'ils peuvent constituer une cible privil\u00e9gi\u00e9e pour desattaques terroristes ;Consid\u00e9rant que la posture du plan VIGIPIRATE a \u00e9t\u00e9 maintenue au niveau maximal \u00ab Urgenceattentat\u00bb le 1\u00b0 juillet 2025 ;\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-CAB-BSI-232 portant interdiction temporaire de port et\nde transport sans motif l\u00e9gitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans les communes d'Annecy, Veyrier du lac,\nMenthon Saint Bernard et Sevrier \u00e0 l'occasion de la f\u00eate du lac d'Annecy le 2 ao\u00fbt 2025\n19\nConsid\u00e9rant que la France est le pays occidental le plus touch\u00e9 par le terrorisme djihadistedepuis 2012, qu'une attaque visant les festivit\u00e9s du 14 juillet a eu lieu en 2016 a Nice faisant 458bless\u00e9s et 86 morts, et que dix attaques abouties ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es depuis 2020 contre 13projets d\u00e9jou\u00e9s, dont deux depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2024; que les attaques perp\u00e9tr\u00e9esnotamment le 2 d\u00e9cembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre2023 dans un lyc\u00e9e d'Arras, soulignent la pr\u00e9\u00e9minence et l'acuit\u00e9 de la menace endog\u00e9ne ; queces attaques interviennent dans un contexte s\u00e9curitaire tendu, directement li\u00e9 \u00e0 la situation deguerre au Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaida et l'ensemble de ses branchesr\u00e9gionales ont appel\u00e9 \u00e0 mener le Jihad contre Isra\u00ebl et ses alli\u00e9s \u00e0 la suite du 7 octobre ; que les 19octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, I'El a pour sa part appel\u00e9 \u00e0 cibler lesOccidentaux \u00ab de la pire des mani\u00e8res possibles \u00bb, notamment \u00e0 Paris, Londres, Washington etRome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaida a publi\u00e9 un article mena\u00e7ant la France d'une\u00ab attaque arm\u00e9e qui ciblerait le b\u00e2timent d'un minist\u00e8re dans la capitale, Paris \u00bb; qu'au moinsdeux projets d'attaques terroristes ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9jou\u00e9s durant les jeux olympiques et paralympiquesde Paris 2024, que ces \u00e9l\u00e9ments se conjuguent pour accro\u00eetre le niveau g\u00e9n\u00e9ral de la menace enFrance, qui est susceptible de se mat\u00e9rialiser tant par des individus seuls que par des menacesprojet\u00e9es depuis un th\u00e9\u00e2tre ext\u00e9rieur ou directement activ\u00e9es depuis le territoire national par desorganisations terroristes ; qu'\u00e0 la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a\u00e9t\u00e9 \u00e9lev\u00e9 au niveau \u00ab Alerte Attentat \u00bb ; qu'\u00e0 la suite de l'attaque terroriste revendiqu\u00e9e par l'Etatislamique \u00e0 Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehauss\u00e9 le plan Vigipirate \u00e0 son niveau leplus \u00e9lev\u00e9, \u00ab Urgence Attentat \u00bb et que la posture a \u00e9t\u00e9 maintenue depuis lors ;Consid\u00e9rant que le niveau tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste qui continue de peser sur le pays,l'accroissement des tensions au plan international exigent le maintien d'une extr\u00eame vigilancenotamment vis-\u00e0-vis des manifestations festives ;Consid\u00e9rant par ailleurs, que les forces de l'ordre sont fortement mobilis\u00e9es sur l'ensemble duterritoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE ; qu'elles seront mobilis\u00e9es pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 dela f\u00eate du lac du lac d'Annecy mais aussi d'autres manifestations festives, sportives et culturelles,dans plusieurs points du d\u00e9partement de la Haute-Savoie, \u00e9loign\u00e9s g\u00e9ographiquement les uns desautres, ce qui implique des d\u00e9lais de route significatifs en cas de n\u00e9cessit\u00e9 d'intervention urgenteou en renfort ; que les mesures pr\u00e9ventives \u00e0 des actes de violence, \u00e0 des troubles \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et\u00e0 l'ordre et publics sont donc n\u00e9cessaires ;Consid\u00e9rant enfin qu'il en r\u00e9sulte un risque \u00e9lev\u00e9 de troubles graves \u00e0 l'ordre public dans lessecteurs concern\u00e9s par des rassemblements ; que lors de la f\u00eate de la musique 2025 \u00e0 Annecy, unincendie volontaire s'est d\u00e9clar\u00e9 dans une \u00e9cole de la commune n\u00e9cessitant une fortemobilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9 et des secours en parall\u00e8le des moyens d\u00e9j\u00e0 d\u00e9ploy\u00e9s pours\u00e9curiser les festivit\u00e9s ; que ce type d'acte criminel ou de malveillance peut se reproduire ycompris dans des secteurs non directement concern\u00e9s par les festivit\u00e9s de la f\u00eate du lac ; que,dans ces circonstances, l'interdiction du port et du transport sans motif l\u00e9gitime, d'objetspouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal est de nature \u00e0 pr\u00e9venir lestroubles graves \u00e0 l'ordre public et la commission d'infractions p\u00e9nales ; qu'une telle interdictionappara\u00eet ainsi adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e ;SUR proposition de Madame la directrice de CabinetARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 - Du samedi 2 ao\u00fbt 2025 \u00e0 compter de 12 heures au dimanche 3 ao\u00fbt 2025 \u00e0 7 heures,sont interdits le port et le transport d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au sens del'article 132-75 du code p\u00e9nal, dans les communes d'Annecy, Veyrier du lac, Menthon SaintBernard et Sevrier ;\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-CAB-BSI-232 portant interdiction temporaire de port et\nde transport sans motif l\u00e9gitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans les communes d'Annecy, Veyrier du lac,\nMenthon Saint Bernard et Sevrier \u00e0 l'occasion de la f\u00eate du lac d'Annecy le 2 ao\u00fbt 2025\n20\nArticle 2 - Ne sont pas soumises \u00e0 cette interdiction les personnes habilit\u00e9es dans l'exercice deleurs missions, les tireurs sportifs se rendant dans un stand de tir homologu\u00e9 par la f\u00e9d\u00e9rationfran\u00e7aise de tir, de ball-trap ou de biathlon ainsi que les chasseurs allant r\u00e9gler leurs armes dansun stand de tir.Article 3 - Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est punie d'une peine de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende en application de l'article 431-10 du code p\u00e9nal.Article 4 - Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale de Haute-Savoie, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont Un exemplaire seratransmis sans d\u00e9lai a la Procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal Judiciaire d'Annecy, ainsiqu'aux maires des communes vis\u00e9es \u00e0 l'article 1er pour affichage en mairie.\nD\u00e9lais et voies de recours :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification :- d'un recours administratif (gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Savoie, ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de monsieur le ministre del'Int\u00e9rieur);- d'un recours contentieux adress\u00e9 au tribunal administratif de Grenoble. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tardavant l'expiration du second mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du second mois suivant ladate du rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique) Le recours devant la juridiction administrative peut \u00eatre form\u00e9 par le biais duportail \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible \u00e0 l'adresse suivante : www.telerecours.fr .\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-CAB-BSI-232 portant interdiction temporaire de port et\nde transport sans motif l\u00e9gitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans les communes d'Annecy, Veyrier du lac,\nMenthon Saint Bernard et Sevrier \u00e0 l'occasion de la f\u00eate du lac d'Annecy le 2 ao\u00fbt 2025\n21\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2025-07-30-00005\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025-CAB-BSI-233 r\u00e9glementant\ntemporairement l'achat, la vente, le transport et\nl'utilisation d'artifices de divertissement,\nd'articles pyrotechniques, de produits explosifs\net pr\u00e9curseurs d'explosifs ainsi que la vente au\nd\u00e9tail et le transport en r\u00e9cipients de carburants\nou tous produits inflammables ou corrosifs dans\nles communes d'Annecy, Veyrier du lac,\nMenthon Saint Bernard et Sevrier \u00e0 l'occasion de\nla f\u00eate du lac d'Annecy le samedi 02 ao\u00fbt 2025\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025-CAB-BSI-233 r\u00e9glementant temporairement l'achat, la\nvente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et pr\u00e9curseurs\nd'explosifs ainsi que la vente au d\u00e9tail et le transport en r\u00e9cipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs dans les\ncommunes d'Annecy, Veyrier du lac, Menthon Saint Bernard et Sevrier \u00e0 l'occasion de la f\u00eate du lac d'Annecy le samedi 02 ao\u00fbt 2025\n22\nPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIE CabinetLibert\u00e9 _Kealit\u00e9 Direction des s\u00e9curit\u00e9sFraternit\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie Annecy, le mercredi 30 juillet 2025Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nArr\u00e9t\u00e9 N\u00b0 2025-CAB-BSI-233r\u00e9glementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices dedivertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et pr\u00e9curseurs d'explosifsainsi que la vente au d\u00e9tail et le transport en r\u00e9cipients de carburants ou tous produitsinflammables ou corrosifs dans les communes d'Annecy, Veyrier du lac, Menthon SaintBernard et Sevrier \u00e0 l'occasion de la f\u00eate du lac d'Annecy le samedi 02 ao\u00fbt 2025\nVU la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative \u00e0l'harmonisation des l\u00e9gislations des Etats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur lemarch\u00e9 d'articles pyrotechniques ;VU la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative al'harmonisation des l\u00e9gislations des Etats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur lemarch\u00e9 et le contr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;VU le code p\u00e9nal, et notamment ses articles L222-14-1, L222-15-1, L.322-5 \u00e0 322-11-1, R610-5 et R.644-5 ;VU ile code de la d\u00e9fense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 etsuivants, R.2352-89 et suivants et R.2352-97 et suivants ;VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-1 etR557-6-3 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L. 2215-1 et L.2542-2et suivants ;VU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants ;VU le r\u00e8glement (UE) 2019/1148 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 20 juin 2019 relatif \u00e0 lacommercialisation et l'utilisation de pr\u00e9curseurs d'explosifs ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le desproduits explosifs ;VU le d\u00e9cret 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du Ter juillet 2015 relatifs aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risque ;VU le d\u00e9cret du 19 mars 2025, portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE enqualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e9te de la Haute-Savoie ;\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025-CAB-BSI-233 r\u00e9glementant temporairement l'achat, la\nvente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et pr\u00e9curseurs\nd'explosifs ainsi que la vente au d\u00e9tail et le transport en r\u00e9cipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs dans les\ncommunes d'Annecy, Veyrier du lac, Menthon Saint Bernard et Sevrier \u00e0 l'occasion de la f\u00eate du lac d'Annecy le samedi 02 ao\u00fbt 2025\n23\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles de pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 1\u00b0 juillet 2015 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des produits explosifs et pris enapplication des articles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 ducode de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement ;VU la d\u00e9cision du 24 mars 2024 par laquelle le Premier ministre a \u00e9lev\u00e9 la posture du planVigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb;VU le spectacle pyrotechnique de la \u00ab f\u00eate du lac d'Annecy \u00bb qui se d\u00e9roulera le samedi 2 ao\u00fbt2025 et les risques de troubles \u00e0 l'ordre public susceptibles de se produire \u00e0 cette occasion;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police administrative de prendre les mesuresadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public; qu'ilappartient en outre \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de prendre les mesures de nature \u00e0 \u00e9viter que desinfractions p\u00e9nales soient commises ; qu'en application de l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales, le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre les mesures applicables sur leterritoire de plusieurs communes ;Consid\u00e9rant que le spectacle pyrotechnique de la \u00ab f\u00eate du lac d'Annecy \u00bb se d\u00e9roulera le samedi2 ao\u00fbt 2025 ; qu'il rassemble chaque ann\u00e9e plus de 150 000 spectateurs ;Consid\u00e9rant la pr\u00e9sence d'un public tr\u00e8s nombreux dans l'enceinte de |'ERP pr\u00e9vu \u00e0 cet effet,mais \u00e9galement les importants rassemblements de personnes qui auront lieu \u00e0 cette occasiontout autour du lac y compris sur des secteurs accident\u00e9s et difficiles d'acc\u00e8s, principalement surles communes d'Annecy, Veyrier du lac, Menthon Saint Bernard et Sevrier sont susceptibles deg\u00e9n\u00e9rer des d\u00e9bordements constituant des troubles \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que des rassemblements de personnes sur la voie publique sont certains durantl'apr\u00e8s-midi et la soir\u00e9e du 2 ao\u00fbt 2025 et qu'ils peuvent constituer une cible privil\u00e9gi\u00e9e pour desattaques terroristes ;Consid\u00e9rant le risque d'une recrudescence de l'utilisation par des individus isol\u00e9s ou en r\u00e9uniond'artifices de divertissement et le risque d'incendies, a fortiori en plein \u00e9t\u00e9, qui pourraient \u00eatreprovoqu\u00e9s contre des biens, notamment des v\u00e9hicules et des biens publics ;Consid\u00e9rant que la posture du plan VIGIPIRATE a \u00e9t\u00e9 maintenue au niveau maximal \u00ab Urgenceattentat\u00bb le 1\u00b0 juillet 2025 ;Consid\u00e9rant la pratique dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie, de l'usage \u00e0 vocation festive desartifices de divertissement \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s ;Consid\u00e9rant que la France est le pays occidental le plus touch\u00e9 par le terrorisme djihadiste depuis2012, qu'une attaque visant les festivit\u00e9s du 14 juillet a eu lieu en 2016 \u00e0 Nice faisant 458 bless\u00e9s et86 morts, et que dix attaques abouties ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es depuis 2020 contre 13 projetsd\u00e9jou\u00e9s, dont deux depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2024 ; que les attaques perp\u00e9tr\u00e9es notamment le 2d\u00e9cembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lyc\u00e9ed'Arras, soulignent la pr\u00e9\u00e9minence et l'acuit\u00e9 de la menace endog\u00e8ne ; que ces attaquesinterviennent dans un contexte s\u00e9curitaire tendu, directement li\u00e9 a la situation de guerre auProche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaida et l'ensemble de ses branches r\u00e9gionales ontappel\u00e9 \u00e0 mener le Jihad contre Isra\u00ebl et ses alli\u00e9s \u00e0 la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023,31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'EIl a pour sa part appel\u00e9 \u00e0 cibler les Occidentaux \u00ab de la piredes mani\u00e8res possibles \u00bb, notamment a Paris, Londres, Washington et Rome; qu'en outre, le 14septembre 2023, Al Qaida a publi\u00e9 un article mena\u00e7ant la France d'une \u00ab attaque arm\u00e9e quiciblerait le b\u00e2timent d'un minist\u00e8re dans la capitale, Paris \u00bb ; qu'au moins deux projets d'attaquesterroristes ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9jou\u00e9s durant les jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, que ces\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025-CAB-BSI-233 r\u00e9glementant temporairement l'achat, la\nvente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et pr\u00e9curseurs\nd'explosifs ainsi que la vente au d\u00e9tail et le transport en r\u00e9cipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs dans les\ncommunes d'Annecy, Veyrier du lac, Menthon Saint Bernard et Sevrier \u00e0 l'occasion de la f\u00eate du lac d'Annecy le samedi 02 ao\u00fbt 2025\n24\n\u00e9l\u00e9ments se conjuguent pour accroitre le niveau g\u00e9n\u00e9ral de la menace en France, qui estsusceptible de se mat\u00e9rialiser tant par des individus seuls que par des menaces projet\u00e9es depuisun th\u00e9\u00e2tre ext\u00e9rieur ou directement activ\u00e9es depuis le territoire national par des organisationsterroristes ; qu'\u00e0 la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a \u00e9t\u00e9 \u00e9lev\u00e9 auniveau \u00ab Alerte Attentat \u00bb ; qu'\u00e0 la suite de l'attaque terroriste revendiqu\u00e9e par l'Etat islamique aMoscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehauss\u00e9 le plan Vigipirate \u00e0 son niveau le plus \u00e9lev\u00e9,\u00ab Urgence Attentat \u00bb et que la posture a \u00e9t\u00e9 maintenue depuis lors ;Consid\u00e9rant que le niveau tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste qui continue de peser sur le pays,l'accroissement des tensions au plan international et les r\u00e9cents \u00e9v\u00e9nements intervenus lors derassemblements de personnes, exigent le maintien d'une extr\u00eame vigilance notamment vis-\u00e0-visdes manifestations festives ;Consid\u00e9rant par ailleurs, que les forces de l'ordre sont fortement mobilis\u00e9es sur l'ensemble duterritoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE ; qu'elles seront mobilis\u00e9es pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 dela f\u00eate du lac du lac d'Annecy mais aussi d'autres manifestations festives, sportives et culturelles,dans plusieurs points du d\u00e9partement de la Haute-Savoie, \u00e9loign\u00e9s g\u00e9ographiquement les uns desautres, ce qui implique des d\u00e9lais de route significatifs en cas de n\u00e9cessit\u00e9 d'intervention urgenteou en renfort ; que les mesures pr\u00e9ventives \u00e0 des actes de violence, \u00e0 des troubles \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et\u00e0 l'ordre et publics sont donc n\u00e9cessaires ;Consid\u00e9rant les d\u00e9gradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliersdu fait ou \u00e0 l'aide de l'usage d'articles pyrotechniques dans un grand nombre de communes dud\u00e9partement de la Haute-Savoie, notamment la commune d'Annecy, ces derni\u00e8res ann\u00e9es et plusr\u00e9cemment lors de la finale de la ligue des champions le 31 mai dernier et de la f\u00eate de la musiqueen marge de laquelle une \u00e9cole a \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9e volontairement \u00e0 Annecy; qu'en cons\u00e9quence, sila totalit\u00e9 du territoire de l'agglom\u00e9ration d'Annecy et des communes environnantes estsusceptible d'\u00eatre concern\u00e9e par des risques graves de troubles \u00e0 l'ordre public et que d\u00e8s lors, lesmesures \u00e0 adopter ne peuvent \u00eatre limit\u00e9es \u00e0 un seul p\u00e9rim\u00e8tre, il reste constant et pertinentd'observer que la survenue de troubles locaux dans les communes pr\u00e9cit\u00e9es est r\u00e9currente enpareilles circonstances, a fortiori en pleine saison touristique dans des communes tr\u00e8sfr\u00e9quent\u00e9es et que les pr\u00e9sentes mesures de limitations temporaires et d\u00e9limit\u00e9es s'en trouventjustifi\u00e9es ;Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte des circonstances locales particuli\u00e8res d\u00e9crites ci-dessus un risque\u00e9lev\u00e9 de troubles graves \u00e0 l'ordre public dans le secteur concern\u00e9 et les communes limitrophes,que, dans ces circonstances la limitation temporaire de l'achat, de la vente au d\u00e9tail, del'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement afin de pr\u00e9venir leur usaged\u00e9tourn\u00e9 appara\u00eet le moyen le plus adapt\u00e9, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9 ;Consid\u00e9rant en outre que les artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2, F3 et F4 ainsi que lesarticles pyrotechniques de cat\u00e9gorie P1 et P2, de par leur utilisation d\u00e9tourn\u00e9e, contribuent auxviolences urbaines en \u00e9tant utilis\u00e9s comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens depropagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de v\u00e9hicules et deb\u00e2timents publics ;Consid\u00e9rant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, bless\u00e9es par des articlespyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontr\u00e9 par les \u00e9tablissementshospitaliers concern\u00e9s est susceptible de grever l'acc\u00e8s aux soins des populations concern\u00e9es ;Consid\u00e9rant qu'il existe un risque \u00e9lev\u00e9 que des individus mal intentionn\u00e9s ou dans un objectiffestif non cadr\u00e9 utilisent des artifices de divertissement, articles pyrotechniques, produitsexplosifs, pr\u00e9curseurs d'explosifs, carburants, produits inflammables ou corrosifs aux abords desrassemblements ; que la projection, l'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e ou mal intentionn\u00e9e de carburantsou combustibles, de certains artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produitsexplosifs, de pr\u00e9curseurs d'explosifs, particuli\u00e8rement sur la voie et les biens publics et sur leslieux de rassemblements, sont de nature \u00e0 entra\u00eener des dangers, des accidents, des nuisances etdes atteintes et blessures graves aux personnes et aux biens ; qu'il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir lesd\u00e9gradations de biens publics ou priv\u00e9s ainsi que les d\u00e9sordres et les mouvements de paniqueengendr\u00e9s par la projection de ces \u00e9l\u00e9ments dans une foule ou sur les forces de s\u00e9curit\u00e9\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025-CAB-BSI-233 r\u00e9glementant temporairement l'achat, la\nvente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et pr\u00e9curseurs\nd'explosifs ainsi que la vente au d\u00e9tail et le transport en r\u00e9cipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs dans les\ncommunes d'Annecy, Veyrier du lac, Menthon Saint Bernard et Sevrier \u00e0 l'occasion de la f\u00eate du lac d'Annecy le samedi 02 ao\u00fbt 2025\n25\nint\u00e9rieure ; que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement |'achat, la vente,le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, deproduits explosifs et pr\u00e9curseurs d'explosifs les plus dangereux par des particuliers, est seule denature \u00e0 pr\u00e9server l'ordre public ; qu'une telle interdiction appara\u00eet ainsi adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire etproportionn\u00e9e ;SUR proposition de Madame la directrice de Cabinet ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0 - En dehors des spectacles pyrotechniques tels que d\u00e9finis \u00e0 l'article 2 du d\u00e9cretn\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non class\u00e9es spectacles pyrotechniques maiscommand\u00e9s par des communes ou des personnes de droit public ou des organisateursd'\u00e9v\u00e9nements d\u00fbment d\u00e9clar\u00e9s en mairie sur des espaces priv\u00e9s, la d\u00e9tention et l'utilisation desartifices de divertissement, quelle qu'en soit la cat\u00e9gorie, est interdite sur l'espace public ou endirection de l'espace public, dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu'\u00e0leurs abords imm\u00e9diats et sur la voie publique du samedi 2 ao\u00fbt 2025 \u00e0 compter de 12 heures audimanche 3 ao\u00fbt 2025 \u00e0 7 heures dans les communes d'Annecy, Veyrier du lac, Menthon SaintBernard et Sevrier ;Article 2 - La vente et le transport des artifices de divertissement des cat\u00e9gories 2 et 3 figurantsur la liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9 est interdite du samedi 2 ao\u00fbt 2025 \u00e0compter de 12 heures au dimanche 3 ao\u00fbt 2025 \u00e0 7 heures dans les communes d'Annecy, Veyrierdu lac, Menthon Saint Bernard et Sevrier ;Article 3 - Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques \u00e0 des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification pr\u00e9vu auxarticles 28 et 29 de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 suscit\u00e9 peuvent, \u00e0 ces fins exclusivement, d\u00e9roger auxdispositions pr\u00e9vues aux articles 1 et 2.Article 4 - L'achat et le transport dans tout r\u00e9cipient transportable, par des particuliers, decarburants sont interdits le samedi 2 ao\u00fbt 2025 \u00e0 compter de 12 heures au dimanche 3 ao\u00fbt 2025\u00e0 7 heures dans les communes d'Annecy, Veyrier du lac, Menthon Saint Bernard et Sevrier ;Ces interdictions s'appliquent sauf n\u00e9cessit\u00e9 d\u00fbment justifi\u00e9e par le client ou v\u00e9rifi\u00e9e, en tant quede besoin, avec le concours des services locaux de la police ou de la gendarmerie nationales.Les d\u00e9taillants, g\u00e9rants ou exploitants des stations-services situ\u00e9es dans les communesconcern\u00e9es, notamment celles disposant d'appareils ou de pompes automatis\u00e9es de distributiond'essence, devront s'assurer du respect de cette prescription.Article 5 - La vente, le transport, et l'usage d'acide sont interdits sur la voie et les espaces publics,ou en direction de la voie et des espaces publics ainsi que dans les lieux de grands rassemblementdu samedi 2 ao\u00fbt 2025 \u00e0 compter de 12 heures au dimanche 3 ao\u00fbt 2025 \u00e0 7 heures dans lescommunes d'Annecy, Veyrier du lac, Menthon Saint Bernard et Sevrier ;Article 6- Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivieconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur. Les infractions sp\u00e9cifiques au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9seront passibles de contravention de 1** classe ainsi que de l'application de l'article 322-11-1 ducode p\u00e9nal.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025-CAB-BSI-233 r\u00e9glementant temporairement l'achat, la\nvente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et pr\u00e9curseurs\nd'explosifs ainsi que la vente au d\u00e9tail et le transport en r\u00e9cipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs dans les\ncommunes d'Annecy, Veyrier du lac, Menthon Saint Bernard et Sevrier \u00e0 l'occasion de la f\u00eate du lac d'Annecy le samedi 02 ao\u00fbt 2025\n26\nArticle 7 - Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale de Haute-Savoie, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont Un exemplaire seratransmis sans d\u00e9lai au Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal Judiciaire d'Annecy et auxmaires des communes concern\u00e9es pour affichage en mairie.\nD\u00e9lais et voies de recours :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification :- d'un recours administratif (gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Savoie, ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de monsieur leministre de l'Int\u00e9rieur);- d'un recours contentieux adress\u00e9 au tribunal administratif de Grenoble. Ce recours juridictionnel doit \u00eatred\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du second mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (oubien du second mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique) Le recours devant la juridictionadministrative peut \u00eatre form\u00e9 par le biais du portail \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible \u00e0 l'adresse suivante :www.telerecours.fr .\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025-CAB-BSI-233 r\u00e9glementant temporairement l'achat, la\nvente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et pr\u00e9curseurs\nd'explosifs ainsi que la vente au d\u00e9tail et le transport en r\u00e9cipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs dans les\ncommunes d'Annecy, Veyrier du lac, Menthon Saint Bernard et Sevrier \u00e0 l'occasion de la f\u00eate du lac d'Annecy le samedi 02 ao\u00fbt 2025\n27","date":"2025-07-31","first_seen_on":"2025-07-31T18:22:30+00:00","id":"23ad8ce32f8ad99d165111e8194d5d42eadef225e87c1688e7166b7d4d4d36c5","name":"recueil-74-2025-254-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-07-31T18:04:38+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/49017/310726/file/recueil-74-2025-254-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}