{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2024-02030\nPUBLI\u00c9 LE 29 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\nCHRU de Tours /\n37-2024-02-26-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - Madame Marie-B\u00e9n\u00e9dicte\nLEBATARD - CH de Sainte-Maure de Touraine, EHPAD de Richelieu et de\nl\u25a1\u00cele Bouchard (2 pages) Page 3\n2\nCHRU de Tours\n37-2024-02-26-00002\nD\u00e9l\u00e9gation de signature - Madame\nMarie-B\u00e9n\u00e9dicte LEBATARD - CH de\nSainte-Maure de Touraine, EHPAD de Richelieu\net de l\u25a1\u00cele Bouchard\nCHRU de Tours - 37-2024-02-26-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - Madame Marie-B\u00e9n\u00e9dicte LEBATARD - CH de Sainte-Maure de\nTouraine, EHPAD de Richelieu et de l\u25a1\u00cele Bouchard 3\nCentre hospitalier r\u00e9gional universitaire de Tours \nDirection g\u00e9n\u00e9rale \n \nDECISION \nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \nDG DS 008-2024 \n \nLa Directrice g\u00e9n\u00e9rale, \n \nVu le Code de la sant\u00e9 publique, et notamment ses articles L 6132-1 \u00e0 L 6132-3, L6143-7, D6143-33 \u00e0 35, R 6132-21-1 \net R6143-38, \nVu le Code de la sant\u00e9 publique et notamment son article R1112-56, relatif \u00e0 la sortie des hospitalis\u00e9s, \nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et  notamment ses articles R2213 -7 \u00e0 14 relatifs au transport de corps \navant mise en bi\u00e8re, \nVu le Code de la commande publique, \nVu la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e, portant droits et obligations des fonctionnaires,  \nVu la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e, portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re, \nVu la loi n\u00b0 2011 -803 du 5 juillet 2011 modifi\u00e9e, relative aux droits et \u00e0 la protection des personnes faisant l'objet de \nsoins psychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur prise en charge, \nVu la loi n\u00b0 2015-1776 du 28 d\u00e9cembre 2015 relative \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement, \nVu la loi n\u00b0 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9, \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2005 -921 du 2 ao\u00fbt 2005 modifi\u00e9, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de \ndirection des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0) de la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions \nstatutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re, \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique,  \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2017 -701 du 2 mai 2017 relatif aux modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des activit\u00e9s, fonctions et missio ns \nmentionn\u00e9es \u00e0 l'article L 6132-3 du code de la sant\u00e9 publique,  \nVu l'instruction interminist\u00e9rielle n\u00b0 DGOS/ GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017, relative \u00e0 l'organisation des GHT, \nVu le d\u00e9cret de Monsieur le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, en date du 28 ao\u00fbt 2023, nommant Madame Floriane RIVIERE, \nDirectrice g\u00e9n\u00e9rale du CHRU de Tours, \u00e0 compter du 1er septembre 2023,  \nVu l'arre te  du Centre National de Gestion en date du 31 aout 2023, de tachant Madame Floriane Rivie re, sur l 'emploi de \ndirectrice ge ne rale du centre hospitalier universitaire de Tours, et la nommant, dans le cadre de la direction commune, \ndirectrice des centres hospitaliers de Luynes et de Chinon, de Loches, de la Membrolle-sur-Choisille, de Sainte-Maure-de-\nTouraine et des EHPAD de l'Ile-Bouchard et de Richelieu, a  compter du 1er septembre 2023, \nVu la convention constitutive du GHT Touraine Val de Loire, sign\u00e9e  le 1er juillet 2016, approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2016 -\n0SMS-0072 du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS le 30 Ao\u00fbt 2016, \nVu la convention de mise en place d'une direction commune, \u00e0 compter du 1er septembre 2022, assur\u00e9e par le Directeur \nG\u00e9n\u00e9ral du CHRU de Tours, entre  le CHRU de Tours, les Centres Hospitaliers de Luynes, Chinon, Loches, Louis Sevestre \n(La Membrolle-sur-Choisille), sainte Maure de Touraine et les EHPAD de l'Ile Bouchard et de Richelieu, \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre national de gestion, en date du 16 f\u00e9vrier 20 23, nommant Madame Marie -B\u00e9n\u00e9dicte LEBATARD, \nDirectrice adjointe au Centre Hospitalier R\u00e9gional et Universitaire de Tours, et aux Centres Hospitaliers de Luynes, de Chinon, \nde Loches, de La Membrolle-sur-Choisille, de Sainte-Maure-de-Touraine et des EHPAD de l'\u00cele Bouchard et de Richelieu, \u00e0 \ncompter du 1er mars 2023, \n \nD\u00c9CIDE \n \nArticle 1 er : A compter du 1 er mars 2024, Madame Marie -B\u00e9n\u00e9dicte LEBATARD est Directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du Centre \nhospitalier de Sainte -Maure-de-Touraine, de l'EHPAD Andr\u00e9-Georges Voisin de l'\u00cele Bouchard et de l'EHPAD Dr Marcel \nFortier de Richelieu et re\u00e7oit, au nom de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale, d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la gestion et la conduite \ng\u00e9n\u00e9rale de ces \u00e9tablissements. \u00c0 ce titre, elle : \n\u2212 repr\u00e9sente le Centre hospitalier de Saint e-Maure-de-Touraine, l'EHPAD Andr\u00e9 -Georges Voisin de l'\u00cele \nBouchard et l'EHPAD Dr Marcel Fortier de Richelieu dans tous les actes de la vie civile  et agit en justice en \nson nom, \n\u2212 signe tous les actes n\u00e9cessaires \u00e0 la continuit\u00e9 du service public ou au respe ct du principe de continuit\u00e9 des \nsoins, \n\u2212 signe tous les actes n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion des malades, y compris les actes concerna nt les soins sans \nconsentement, \n\u2212 signe les pi\u00e8ces administratives relatives aux transports de corps, \n\u2212 engage les d\u00e9penses et recouvre les cr\u00e9ances, \nCHRU de Tours - 37-2024-02-26-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - Madame Marie-B\u00e9n\u00e9dicte LEBATARD - CH de Sainte-Maure de\nTouraine, EHPAD de Richelieu et de l\u25a1\u00cele Bouchard 4\n\u2212 signe tout acte li\u00e9 \u00e0 la gestion administrative du personnel, y compris les d\u00e9cisions d'ordre disciplinaire et \nles assignations au travail, \n\u2212 signe les march\u00e9s relatifs \u00e0 un achat ponctuel de fournitures, consommables, services et travaux, q ui selon \nla r\u00e9glementation ne sont pas soumis \u00e0 l'obligation de publicit\u00e9 et de mise en concurrence, pass\u00e9 en \nproc\u00e9dure adapt\u00e9e (y compris proc\u00e9dure adapt\u00e9e simplifi\u00e9e) et leurs avenants, \n\u2212 signe les march\u00e9s subs\u00e9quents cons\u00e9cutifs \u00e0 un accord -cadre pass\u00e9 par l'\u00e9tablissement support, lorsque le \nchoix est r\u00e9alis\u00e9 sur la base du seul crit\u00e8re prix, et leurs avenants, \n\u2212 signe tous les actes conservatoires n\u00e9cessaires \u00e0 la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en \nfonctionnement des installations des \u00e9tablissements. \n \nArticle 2 :  La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e \u00e0 Monsieur le Tr\u00e9sorier hospitalier d\u00e9partemental d'Indre -et-Loire et \npubli\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture d'Indre -et-Loire en application des articles D6143 -35 et \nR6143-38 du Code de la sant\u00e9 publique. \n \n \nTours, le 26 f\u00e9vrier 2024 \n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale, \nSign\u00e9 : Floriane RIVI\u00c8RE \n \nCHRU de Tours - 37-2024-02-26-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - Madame Marie-B\u00e9n\u00e9dicte LEBATARD - CH de Sainte-Maure de\nTouraine, EHPAD de Richelieu et de l\u25a1\u00cele Bouchard 5","date":"2024-02-29","first_seen_on":"2025-09-16T10:28:15+00:00","id":"23b0c21b2ff051a9ee97723df55beff92da153ff6ca3bd332321e1fc63e5c362","name":"2024-02-29 RAA sp\u00e9cial D\u00e9l\u00e9gation de signature CH Ste Maure de Touraine EHPAD Richelieu et Ile Bouchard.pdf","pdf_creation_date":"2024-02-29T14:54:59+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/41149/290081/file/2024-02-29%20RAA%20sp%C3%A9cial%20D%C3%A9l%C3%A9gation%20de%20signature%20CH%20Ste%20Maure%20de%20Touraine%20EHPAD%20Richelieu%20et%20Ile%20Bouchard.pdf"}