{"administration":"prefidf","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion \u00cele-de-France","content":"PREFECTURE\nREGION ILE DE\nFRANCE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0IDF-007-2025-07\nPUBLI\u00c9 LE  3 JUILLET 2025\nSommaire\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 / Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9\nd'Ile-de-France-Cellule officines de pharmacie\nIDF-2025-07-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DOS/EFF/OFF/2025/69 portant\nautorisation de transfert d'une officine de pharmacie (3 pages) Page 3\n2\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nIDF-2025-07-02-00002\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0DOS/EFF/OFF/2025/69 portant\nautorisation de transfert d'une officine de\npharmacie\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-07-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DOS/EFF/OFF/2025/69 portant autorisation de transfert d'une officine\nde pharmacie 3\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\u00cele-de-France\n \n \n \nAGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 \u00ceLE-DE-FRANCE \nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DOS/EFF/OFF/2025/69 \nportant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie \n \nLE DIRECTEUR G\u00c9N\u00c9RAL DE L'AGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 \u00ceLE-DE-FRANCE \n \n \nVU le code de la sant\u00e9 publique  et notamment ses articles L.  5125-3 et suivants et R.  5125-1 et \nsuivants ; \n \nVU l'ordonnance n\u00b0 2018 -3 du 3 janvier 2018 relative \u00e0 l'adaptation des conditions de cr\u00e9ation, \ntransfert, regroupement et cession des officines de pharmacie ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2018-671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L. 5125 -3, 1\u00b0 du code de \nla sant\u00e9 publique d\u00e9finissant les conditions de transport pour l'acc\u00e8s \u00e0 une officine en vue de \ncaract\u00e9riser un approvisionnement en m\u00e9dicament compromis pour la population ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pi\u00e8ces justificatives accompagnant toute \ndemande de cr\u00e9ation, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie  ; \n \nVU le d\u00e9cret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur g\u00e9n\u00e9ral de \nl'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France, \u00e0 compter du 29 avril 2024 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DS 034/2024 du 29 avril 2024, publi\u00e9 le 30 avril 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \ndu Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele -de-France \u00e0 \nMonsieur Arnaud CORVAISIER, Directeur de l'offre de soins et \u00e0 plusieurs de ses \ncollaborateurs ;  \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 octobre 1979  portant octroi de la licence n\u00b0 95#001048 \u00e0 l'officine de pharmacie \nsise 15 Quai du Pothuis \u00e0 PONTOISE (95300) ; \n \nVU la demande enregistr\u00e9e le 4 mars 2025, pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Josiane KATCHA TIATOU, \npharmacien titulaire et repr\u00e9sentant de la SELARL PHARMACIE DE LA SAINTE TRINITE \u00e0 \nPONTOISE (95300) en vue du transfert de cette officine vers le 3 rue de l'h\u00f4tel de ville \u00e0 \nPONTOISE (95300) ; \n \nVU l'avis sur la conformit\u00e9 du local propos\u00e9 aux conditions minimales d'installation rendu le  \n24 juin 2025 par le D\u00e9partement Qualit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Pharmacie M \u00e9dicament Biologie de l'Agence \nr\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Ile-de-France ; \n \nVU l'avis r\u00e9put\u00e9 rendu du repr\u00e9sentant de l'Union des Syndicats de Pharmaciens d' Officine pour la \nr\u00e9gion Ile-de-France ; \n \nVU l'avis r\u00e9put\u00e9 rendu du repr\u00e9sentant de la F\u00e9d\u00e9ration des Syndicats Pharmaceutiques de France \npour la r\u00e9gion Ile-de-France ; \n \nVU l'avis du Conseil R\u00e9gional de l'Ordre des Pharmac iens d'Ile -de-France en date du                                \n5 mai 2025 ; \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-07-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DOS/EFF/OFF/2025/69 portant autorisation de transfert d'une officine\nde pharmacie 4\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nCONSID\u00c9RANT \n \nque le d\u00e9placement envisag\u00e9 se fera \u00e0 400 m\u00e8tres de l'emplacement actuel de \nl'officine, dans le m\u00eame quartier d\u00e9limit\u00e9 au nord par la rue Saint-Jean et le \nBoulevard Jean-Jaur\u00e8s, \u00e0 l'est par L'Oise, au sud par la voie ferr\u00e9e, \u00e0 l'ouest par la \nroute d\u00e9partementale 915 ; \n \n \n \nCONSID\u00c9RANT que le transfert n'aura pas pour effet de compromettre l'approvisionnement \nn\u00e9cessaire en m\u00e9dicaments de la population r\u00e9sidente du quartier d'origine ; \n  \n \nCONSID\u00c9RANT \n \nque l'acc\u00e8s \u00e0 la nouvelle officine sera ais\u00e9 par sa visibilit\u00e9, par des am\u00e9nagements \npi\u00e9tonniers et des stationnements ; \n \nCONSID\u00c9RANT que le local propos\u00e9, qui est situ\u00e9 dans un lieu garantissant un acc\u00e8s permanent du \npublic \u00e0 la pharmacie, est conforme aux conditions minimales d'installation et remplit \nles conditions d'accessibilit\u00e9 ; \n \nCONSID\u00c9RANT que le transfert envisag\u00e9 permet de r\u00e9pondre de fa\u00e7on optimale aux besoins en \nm\u00e9dicaments de la population r\u00e9sidente du quartier d'accueil de l'officine ; \n \n \nARR\u00caTE \n \n \n \n \nARTICLE 1er : Madame Josiane KATCHA TIATOU , pharmacien titulaire et repr\u00e9sentant de la \nSELARL PHARMACIE DE LA SAINTE TRINITE, est autoris\u00e9e \u00e0 transf\u00e9rer l'officine de \npharmacie dont elle est titulaire du 15 Quai du Pothuis \u00e0 PONTOISE (95300) vers le 3 \nrue de l'h\u00f4tel de ville \u00e0 PONTOISE (95300). \n \nARTICLE 2e : La licence n\u00b0 95#001146 est octroy\u00e9e \u00e0 l'officine le 3 rue de l'h\u00f4tel de ville \u00e0 \nPONTOISE (95300). \n \nCette licence ne pourra \u00eatre c\u00e9d\u00e9e ind\u00e9pendamment du fonds de commerce auquel \nelle se rapporte. \n \nARTICLE 3e : La licence n\u00b0 95#001048 devra \u00eatre restitu\u00e9e \u00e0 l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \nd'Ile-de-France avant l'ouverture au public de la nouvelle officine. \n \nARTICLE 4e : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 5125-19 du code de la sant\u00e9 publique, la \npr\u00e9sente autorisation de transfert ne prendra effet qu'\u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai de trois mois \n\u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation au pharmacien demandeur.  \n \nARTICLE 5e : Sauf cas de force majeure constat\u00e9 par le Directeur  g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de \nsant\u00e9 Ile -de-France, l'officine ainsi transf\u00e9r\u00e9e devra \u00eatre effectivement ouverte au \npublic au plus tard \u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la notification du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nARTICLE 6e : Un recours contentieux contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal \nadministratif comp\u00e9tent. Le d\u00e9lai de recours est de deux mois \u00e0 compter de la \nnotification de l'arr\u00eat\u00e9 pour les int\u00e9ress\u00e9s ou de sa publication pour les tiers.  \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-07-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DOS/EFF/OFF/2025/69 portant autorisation de transfert d'une officine\nde pharmacie 5\n \n \n \n \n \n \n \nARTICLE 7e : Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9  Ile-de-France est charg\u00e9 de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Ile-de-France. \n \n \n           Fait \u00e0 Saint-Denis, le 2 juillet 2025 \n \nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral \nde l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \n\u00cele-de-France \n \nPar d\u00e9l\u00e9gation, \nLe directeur du P\u00f4le Efficience \n  \nSIGN\u00c9 \n    \n    \n    \nFabien P\u00c9RUS \n \n \n     \n \n    \n    \n \n \n \n \n \n \n \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-07-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DOS/EFF/OFF/2025/69 portant autorisation de transfert d'une officine\nde pharmacie 6","date":"2025-07-03","first_seen_on":"2025-07-04T04:41:35+00:00","id":"23b0d8359f29c57f385e23b1cc678b591bdf0570cb5f554f2d608b98e1e25def","name":"recueil-idf-007-2025-07-RAA-nominatifs du 03.07.2025","pdf_creation_date":"2025-07-03T14:30:46+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/129179/951571/file/recueil-idf-007-2025-07-RAA-nominatifs%20du%2003.07.2025.pdf"}