{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"PREFET  .\nDES  PYRENEES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nRE EIL  DES  ACTES ADMINISTRATIF\nRecueil  sp\u00e9cial  n\u00b0  1 du 8 mai  2024\n\n; SOMMAIRE\nPR\u00c9FECTURE  DES  PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nCABINET\nDirection  des  s\u00e9curit\u00e9s\nP\u00f4le  ordre  public  et S\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  n\u00b0 PREF/CAB/BOPPAS/2024128-001  du 7 mai 2024  portant\ninterdiction  temporaire  de circulation  d'engins  agricoles  venant  d'Espagne  sur le\np\u00e9rim\u00e8tre  des communes  de Le Perthus  village  et Cerb\u00e8re  ainsi  que le col de Banyuls\n\nPREFET  ;\nDES  PYRENEES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION  DES  S\u00c9CURIT\u00c9S\nBureau  de l'ordre  public  et des polices  administratives  de s\u00e9curit\u00e9\nP\u00f4le  Ordre  public  et S\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure\nAffaire  suivie  par  : Marion  CARBONNET\nT\u00e9l : 04 68 51 65 42\ncourriel  : marion.carbonnet@pyrenees-orientales.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  PREF/CAB/BOPPAS/2024128-001  du 07 mai  2024\nportant  interdiction  temporaire  de circulation  d'engins  agricoles  venant  d'Espagne\nsur le p\u00e9rim\u00e8tre  des  communes  de Le Perthus  village  et Cerb\u00e8re  ainsi  que  le col de Banyuls\nle jeudi  9 mai  2024  de 12h00  \u00e0 20h00\nLe pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur,\nOfficier  de I'Ordre  National  du M\u00e9rite,\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  les articles  L.2214-4  et L. 221511  ;\nVu le code  p\u00e9nal,  notamment  ses articles  322-1  et suivants,  431-3  et suivants,  R. 610-5  et R.\n644-4  ;\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  l'article  L.211-1  et suivants  ;\nVu le code  de la route,  notamment  ses articles  L.412-1  et R. 413-19  ;\nVu le code  rural  et notamment  ses articles  L.722-1  et L 722-20  ;\nVu le code  de la voirie  routi\u00e8re  et notamment  ses articles  L123-1  et suivants,  L 151-1  et L151-2;\nVu la loi n\u00b082-213  du 2 mars  1982  relative  aux  droits  et libert\u00e9s  des  communes,  des\nd\u00e9partements  et des  r\u00e9gions  notamment  l'article  34 ;\nVu la loi n\u00b0 2017150  du 30 octobre  2017  renfor\u00e7ant  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et la lutte  contre  le\nterrorisme  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nPr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  - 24, Quai  Sadi  Carnot  \u2014- BP 951  \u2014- 66951  T\u00e9l.  04 68 51 66 66\nPERPIGNAN  CEDEX\nHoraires  d'ouverture  et modalit\u00e9s  d'accueil  disponibles\nsur  le site  : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nVu le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  nommant  Monsieur  Thierry  BONNIER,  pr\u00e9fet  des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales  ;\nConsid\u00e9rant  que,  dans  le contexte  actuel  de menace  terroriste  et de la mise  en \u0153uvre  des\nmesures  du plan  Vigipirate  actuellement  port\u00e9  \u00e0 son  niveau  \u00ab Urgence  attentat  \u00bb, les forces  de\ns\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  sont  mobilis\u00e9es  pour  assurer  la s\u00e9curisation  globale  du d\u00e9partement  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  ainsi  que  la s\u00e9curisation  des  manifestations  festives  et celles  li\u00e9es  au\ncontexte  de mobilisations  sociales  ;\nConsid\u00e9rant  la demande  transmise  par le collectif  \u00ab Revolta  Pagesa!  \u00bb le 03 mai 2024  informant\nle pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  de leur  d\u00e9placement  en tracteur  depuis  G\u00e9rone  via Le\nPerthus  jusqu'\u00e0  Argel\u00e8s-sur-Mer  afin  d'assister  \u00e0 l'\u00e9v\u00e8nement  public  organis\u00e9  le 9 mai 2024  \u00e0\n19h00  \u00e0 Argel\u00e8s-sur-Mer  par Carles  Puigdemont  ;\nConsid\u00e9rant  l'afflux  touristique  pr\u00e9visible  dans  le d\u00e9partement  en raison  du pont  de\nl'Ascension  ;\nConsid\u00e9rant  que  la circulation  d'engins  agricoles  sur les routes  du d\u00e9partement  pourraient\nengendrer  des  ralentissements  et des  blocages  de circulation  ;\nConsid\u00e9rant  le nombre  de partisans  attendus,  la circulation  d'engins  agricoles  au milieu  des\npi\u00e9tons  constitue  un risque  pour  les personnes  pr\u00e9sentes  sur le lieu  de rassemblement  ;\nConsid\u00e9rant  enfin  que,  dans  ces circonstances,  et alors  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  investie  du\npouvoir  de police  administrative  de concilier  l'exercice  du droit  de manifester  avec  les\nimp\u00e9ratifs  de l'ordre  public  et de prendre  les mesures  n\u00e9cessaires,  adapt\u00e9es  et\nproportionn\u00e9es,  de nature  \u00e0 pr\u00e9venir  tant  la commission  d'infractions  p\u00e9nales  que  les troubles\n\u00e0 l'ordre  public  ;\nSur  proposition  du sous-pr\u00e9fet,  directeur  de Cabinet  du Pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  :\nARR\u00caTE  :\nArticle  1.: Toute  circulation  de tracteurs  et autres  engins  agricoles  se d\u00e9pla\u00e7ant  en\nprovenance  d'Espagne  sans  motif  l\u00e9gitime  li\u00e9 \u00e0 des  travaux  agricoles  est interdite  sur le\np\u00e9rim\u00e8tre  des  communes  de Le Perthus  et Cerb\u00e8re  ainsi  que  le col de Banyuls  le jeudi  9 mai\n2024  de 12h00  \u00e0 20h00.  La pr\u00e9sente  disposition  sera  contr\u00f4l\u00e9e  aux  points  de passage  de la\nfronti\u00e8re.\nArticle  2. : Les contraventions  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  seront  poursuivies  conform\u00e9ment  aux  lois  et\nr\u00e8glements  en vigueur.\nArticle  3. : Le pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  sera  affich\u00e9  dans  les mairies  concern\u00e9es.\nArticle  5. : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  et\nsera  consultable  sur le site  internet  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  (www.pyrenees-\norientales.pref.gouv.fr).\n\nArticle  6. : Le pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  peut  \u00e9tre  contest\u00e9  selon  les voies  de recours  et dans  les d\u00e9lais\nmentionn\u00e9s  ci-dessous  (*).\nArticle  7: Un exemplaire  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  sera  transmis  au Procureur  de la R\u00e9publique  et\npourra  faire  l'objet  d'une  notification  directe  sur site  par les forces  de l'ordre.\nArticle  9. : Monsieur  le sous-pr\u00e9fet,  directeur  de Cabinet  du Pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nMonsieur  le sous-pr\u00e9fet  de C\u00e9ret,  Monsieur  le commandant  du groupement  de gendarmerie\nd\u00e9partementale  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  Monsieur  le directeur  interd\u00e9partemental  de la\npolice  nationale  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  ainsi  que  Mesdames  et Messieurs  les maires  des\ncommunes  concern\u00e9es  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nPerpignan,  le 07 mai  2024\n2\nLe recours  gracieux  : vous  adressez  votre  demande  dans  le d\u00e9lai  de 2 mois  suivant  la date  de\nr\u00e9ception  de la d\u00e9cision,  aupr\u00e8s  de mes  services  (pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  bureau\ndu cabinet,  24 quai  Sadi  Carnot  66 951 Perpignan  cedex).  Vous  pouvez  consid\u00e9rer  votre\ndemande  comme  rejet\u00e9e  (rejet  implicite)  si dans  le d\u00e9lai  de 2 mois  \u00e0 compter  de la date  de\nr\u00e9ception  du recours  aucune  r\u00e9ponse  de mes  services  n'est  intervenue  ;\nLe recours  hi\u00e9rarchique  : vous  adressez  votre  demande  dans  le d\u00e9lai  de 2 mois  suivant  la date\nde r\u00e9ception  de la d\u00e9cision,  aupr\u00e8s  des  services  du minist\u00e8re  concern\u00e9.  Vous  pouvez\nconsid\u00e9rer  votre  demande  comme  rejet\u00e9e  (rejet  implicite)  si dans  le d\u00e9lai  de 2 mois  \u00e0 compter\nde la date  de r\u00e9ception  du recours  aucune  r\u00e9ponse  des  services  du minist\u00e8re  n'est  parvenue.\nNi l'un,  ni l'autre  de ces  recours  ne suspend  l'application  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  ;\nLe recours  contentieux  : vous  adressez  votre  requ\u00eate  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  de\nMontpellier  dans  le d\u00e9lai  de 2 mois  suivant  la date  de la d\u00e9cision  (6 rue  Pitot  34 063\nMontpellier  Cedex  2). Le tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique\n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible  par  le site  Internet  www.telerecours.fr  ;\nLes recours  successifs  : vous  avez  introduit  un recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique,  un rejet\nexplicite  ou implicite  est intervenu,  vous  pouvez  introduire  un recours  contentieux  dans  les 2\nmois  suivant  la date  du rejet.","date":"2024-05-08","first_seen_on":"2024-05-12T06:20:00+00:00","id":"23b6fc8e198c435aec9d38a7fab5aefca327598f98160e436ee2607ec2b576d6","name":"Rceueil sp\u00e9cial 20240508-001","pdf_creation_date":"2024-05-08T08:41:13+00:00","pdf_modification_date":"2024-05-08T08:42:51+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/40467/319262/file/RAA%20arr%C3%AAt%C3%A9%20interdiction%20tracteurs%209%20mai.pdf"}