{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b014-2026-282\nPUBLI\u00c9 LE  3 JUILLET 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Calvados / Cabinet du Pr\u00e9fet\n14-2026-07-03-00006 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 CAB-BRS-2026-253\nPORTANT\nINTERDICTION D'UTILISATION DES ARTIFICES DITS DE\nDIVERTISSEMENT\nSUR UNE PARTIE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE\nCAEN, DANS LE CADRE\nDE LA \u00ab\u00a0COUPE DU MONDE DE FOOT\n2026\u00a0\u00bb\nLORS DES RENCONTRES OPPOSANT\nL'\u00c9QUIPE DE\nFOOTBALL DU MAROC A CELLE DU CANADA\nET L'\u00c9QUIPE DE\nFOOTBALL DU PARAGUAY A CELLE DE LA FRANCE (5 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2026-07-03-00006\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 CAB-BRS-2026-253 PORTANT\nINTERDICTION D'UTILISATION DES ARTIFICES\nDITS DE DIVERTISSEMENT\nSUR UNE PARTIE DU TERRITOIRE DE LA\nCOMMUNE DE CAEN, DANS LE CADRE\nDE LA \u00ab\u00a0COUPE DU MONDE DE FOOT 2026\u00a0\u00bb\nLORS DES RENCONTRES OPPOSANT\nL'\u00c9QUIPE DE FOOTBALL DU MAROC A CELLE DU\nCANADA\nET L'\u00c9QUIPE DE FOOTBALL DU PARAGUAY A\nCELLE DE LA FRANCE\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-07-03-00006 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 CAB-BRS-2026-253 PORTANT\nINTERDICTION D'UTILISATION DES ARTIFICES DITS DE DIVERTISSEMENT\nSUR UNE PARTIE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CAEN, DANS LE CADRE\nDE LA \u00ab\u00a0COUPE DU MONDE DE FOOT 2026\u00a0\u00bb\nLORS DES RENCONTRES OPPOSANT\nL'\u00c9QUIPE DE FOOTBALL DU MAROC A CELLE DU CANADA\nET L'\u00c9QUIPE DE FOOTBALL DU PARAGUAY A CELLE DE LA FRANCE\n3\nCabinet+ L | Direction des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la r\u00e9glementation de s\u00e9curit\u00e9PR\u00c9FETDU CALVADOSLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 CAB-BRS-2026-253 PORTANTINTERDICTION D'UTILISATION DES ARTIFICES DITS DE DIVERTISSEMENTSUR UNE PARTIE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CAEN, DANS LE CADREDE LA \u00ab COUPE DU MONDE DE FOOT 2026 \u00bbLORS DES RENCONTRES OPPOSANTL'\u00c9QUIPE DE FOOTBALL DU MAROC A CELLE DU CANADAET L'\u00c9QUIPE DE FOOTBALL DU PARAGUAY A CELLE DE LA FRANCELE PR\u00c9FET,Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative \u00e0 l'harmonisationdes l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9 d'articlespyrotechniques ;VU la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative al'harmonisation des l\u00e9gislations des Etats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9 et lecontr\u00e9le des explosifs a usage civil ;VU le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;VU le Code de la d\u00e9fense ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.2214-4 ;VU le Code p\u00e9nal ;VU le Code de la sant\u00e9 publique ;VU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs de pr\u00e9fets, a l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produitsexplosifs ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;VU le d\u00e9cret 2015-799 du ter juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 avril 2026, portant nomination de M. David CLAVI\u00c8RE,Pr\u00e9fet du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du Code del'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 04juillet 2025 ;CONSID\u00c9RANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre desmesures de pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller\u00e0 ce que ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques ; qu'en application de l'article L.2214-4 du Code\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-07-03-00006 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 CAB-BRS-2026-253 PORTANT\nINTERDICTION D'UTILISATION DES ARTIFICES DITS DE DIVERTISSEMENT\nSUR UNE PARTIE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CAEN, DANS LE CADRE\nDE LA \u00ab\u00a0COUPE DU MONDE DE FOOT 2026\u00a0\u00bb\nLORS DES RENCONTRES OPPOSANT\nL'\u00c9QUIPE DE FOOTBALL DU MAROC A CELLE DU CANADA\nET L'\u00c9QUIPE DE FOOTBALL DU PARAGUAY A CELLE DE LA FRANCE\n4\ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriale, le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre les mesures adapt\u00e9es etproportionn\u00e9es n\u00e9cessaires ;CONSID\u00c9RANT la pratique dans le d\u00e9partement du Calvados de l'usage \u00e0 vocation festive des artificesde divertissement \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s et c\u00e9l\u00e9brations nationales ;CONSID\u00c9RANT que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechnique a pourcons\u00e9quence potentielle de g\u00e9n\u00e9rer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci r\u00e9sultentde l'int\u00e9r\u00eat pr\u00e9sent\u00e9 par certains badauds pr\u00e9sents sur la voie publique ou de la constitution deph\u00e9nom\u00e8nes de bandes ;CONSID\u00c9RANT les dangers, les accidents, et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui r\u00e9sultentchaque ann\u00e9e de l'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e des artifices de divertissement, particuli\u00e8rement sur la voiepublique et dans les lieux de rassemblement ;CONSID\u00c9RANT les risques d'utilisation par des individus isol\u00e9s ou en r\u00e9union, d'artifices dedivertissement et d'articles pyrotechniques, principalement ceux con\u00e7us pour \u00eatre lanc\u00e9s par un mortiercontre les forces de l'ordre et les services publics ainsi que le nombre important d'incendies provoqu\u00e9spar ces m\u00eames individus contre des v\u00e9hicules ou des biens publics, \u00e0 l'occasion des \u00e9v\u00e9nements festifs ;CONSID\u00c9RANT que le 1\u00b0 janvier 2025, \u00e0 Lisieux, lors d'une patrouille de police envoy\u00e9e apr\u00e8s unsignalement de la pr\u00e9sence de perturbateurs, une voiture de police \u00e9tait vis\u00e9e par des tirs de mortierd'artifice ;CONSID\u00c9RANT que le 31 mai 2025 \u00e0 LISIEUX, suite \u00e0 la victoire du PSG en Ligue des champions de football et au rassemblement de 300 personnes, place Francois Mitterand, de nombreux tirs d'artifice \u00e9taientrecens\u00e9s, dont certains dirig\u00e9s sur les effectifs et police et leur v\u00e9hicule ;CONSID\u00c9RANT que le 14 juillet 2025 \u00e0 Caen, des groupes d'individus qui avaient mis le feu \u00e0 despoubelles pour provoquer l'intervention des forces de l'ordre, celles-ci faisaient l'objet de tirs de mortiersd'artifice, et l'un des mortiers d'artifice en retombant sur une goutti\u00e8re d\u00e9clenchait un d\u00e9but d'incendie ;CONSID\u00c9RANT que dans la nuit du 30 au 31 mai 2026, soir\u00e9e de la finale de coupe d'Europe de footballimpliquant le PSG, de nombreuses personnes rassembl\u00e9es sur un m\u00eame lieu faisait usage de fumig\u00e8nes etde mortiers d'artifices n\u00e9cessitant l'intervention de la Brigade Anti-Criminalit\u00e9 (BAC) et l'usage d'unegrenade lacrymog\u00e8ne \u00e0 main pour disperser les bellig\u00e9rants ;CONSID\u00c9RANT que dans un contexte de vigilance urgence attentat, le risque que les d\u00e9tonationsd'artifices et des articles pyrotechniques cr\u00e9ent des d\u00e9sordres sur la voie publique et des mouvements depanique ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ; ARR\u00caTE :Article 1\u00b0:L'achat, la vente, la d\u00e9tention, le transport et l'utilisation, sur la voie publique ou en direction de l'espacepublic, de liquides et gels inflammables, d'artifices de divertissement de cat\u00e9gories F2 et F3 figurantsur la liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9 et annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sontinterdits le samedi 4 juillet 2026, 18h00 au dimanche 5 juillet 2026, 02h00 dans le p\u00e9rim\u00e8treg\u00e9ographique d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes de la commune de Caen et les comprenant, ainsiqu'\u00e0 ses abords;Boulevard Yves Guillou - avenue Albert Sorel - place Guillouard - place Fontette - rue Bertauld -rue Saint Manvieu \u2014 place Saint-Martin ~ rue des Foss\u00e9s Saint-Julien - rue Chanoine Xavier de St-Pol -place de la Mare - rue Bosni\u00e9res - avenue de Courseulles \u2014 rue des sablons \u2014 avenue de Bruxelles \u2014rue de la D\u00e9livrande - rue de la Pigaci\u00e8re - avenue Georges Cl\u00e9menceau - rue de la Masse \u2014 avenuede Tourville - Pont de la Fonderie - avenue Berthelot - quai de Normandie - rue de Cardiff - coursCaffarelli - avenue Victor Hugo - quai Vendeuvre - Pont Stirn \u2014 rue Rosa Parks - avenue PierreMend\u00e8s-France - rue de la gare - place de la Gare - rue Roger Bastion - rue d'Auge - place de laDemi-Lune - boulevard Leroy - boulevard Mar\u00e9chal Lyautey - viaduc de la Cav\u00e9e \u2014 boulevard desBaladas.Article 2:Les dispositions de l'article premier ne s'appliquent pas :O aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'unspectacle pyrotechnique d\u00e9clar\u00e9 tel que d\u00e9fini par l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b02021-580 du 31 mai 2010;GC aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feud'artifice pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9 ou autoris\u00e9 par le maire de la commune.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-07-03-00006 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 CAB-BRS-2026-253 PORTANT\nINTERDICTION D'UTILISATION DES ARTIFICES DITS DE DIVERTISSEMENT\nSUR UNE PARTIE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CAEN, DANS LE CADRE\nDE LA \u00ab\u00a0COUPE DU MONDE DE FOOT 2026\u00a0\u00bb\nLORS DES RENCONTRES OPPOSANT\nL'\u00c9QUIPE DE FOOTBALL DU MAROC A CELLE DU CANADA\nET L'\u00c9QUIPE DE FOOTBALL DU PARAGUAY A CELLE DE LA FRANCE\n5\nArticle3:Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 seront r\u00e9prim\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par les dispositionsr\u00e9pressives susvis\u00e9es.Article 4:Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9tre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa publication soit :O par recours gracieux adress\u00e9 aupr\u00e9s du pr\u00e9fet du Calvados, rue Daniel Huet, 14038 Caen cedex ;G par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur et des Outre-mer - Direction desentreprises et partenariats de s\u00e9curit\u00e9 et des armes \u2014 Service central des armes et explosifs - PlaceBeauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;O par recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc,14000 Caen dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 5:Le directeur de cabinet, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale du Calvados et le maire deCaen sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados et dont copie sera transmise au procureur dela R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Caen.\nFait \u00e0 Caen, le Q) 2 | of | 4.0 a g Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de cabinet\nYassine BOUZIANE\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-07-03-00006 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 CAB-BRS-2026-253 PORTANT\nINTERDICTION D'UTILISATION DES ARTIFICES DITS DE DIVERTISSEMENT\nSUR UNE PARTIE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CAEN, DANS LE CADRE\nDE LA \u00ab\u00a0COUPE DU MONDE DE FOOT 2026\u00a0\u00bb\nLORS DES RENCONTRES OPPOSANT\nL'\u00c9QUIPE DE FOOTBALL DU MAROC A CELLE DU CANADA\nET L'\u00c9QUIPE DE FOOTBALL DU PARAGUAY A CELLE DE LA FRANCE\n6\nAnnexe 1 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-BRS - 2026-253\nType d'article pyrotechnique destin\u00e9 au divertissement | Cat\u00e9gorie(s) concern\u00e9e (s)P\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che F3Batterie F3Batterie n\u00e9cessitant un support externe F3Combinaison F3Combinaison n\u00e9cessitant un support externe F3\u00ab P\u00e9tard a\u00e9rien \u00e0 double effet de bang sonore F2 et F3 \u00bbP\u00e9tard \u00e0 composition flash F3Fus\u00e9e F2 et F3Chandelle romaine F2 et F3Chandelle monocoup F2 et F3\u00ab P\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che F2Batterie F2Batterie n\u00e9cessitant un support externe F2Combinaison | F2Combinaison n\u00e9cessitant un support externe F2Composition d'artifices F2 et F3P\u00e9tard \u00e0 poudre noire F2 et F3P\u00e9tard \u00e0 composition flash F2Fus\u00e9e \u00e0 effet de bang sonore F2 et F3Pot \u00e0 feu en mortier F2 et F3\u00bb\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-07-03-00006 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 CAB-BRS-2026-253 PORTANT\nINTERDICTION D'UTILISATION DES ARTIFICES DITS DE DIVERTISSEMENT\nSUR UNE PARTIE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CAEN, DANS LE CADRE\nDE LA \u00ab\u00a0COUPE DU MONDE DE FOOT 2026\u00a0\u00bb\nLORS DES RENCONTRES OPPOSANT\nL'\u00c9QUIPE DE FOOTBALL DU MAROC A CELLE DU CANADA\nET L'\u00c9QUIPE DE FOOTBALL DU PARAGUAY A CELLE DE LA FRANCE\n7\nAnnexe 2 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-BRS - 2026 253Nom des rues d\u00e9limitant le p\u00e9rim\u00e8tre d'interdiction souhait\u00e9 ainsi que la cartographieBoulevard Yves Guillou - Avenue Albert Sorel - Place Guillouard - Place Fontette - Rue BertauldRue Saint Manvieu - Place Saint-Martin - Rue des Foss\u00e9s Saint-Julien - Rue Chanoine Xavier de StPol - Place de la Mare - Rue Bosni\u00e8res - Avenue de Courseulles - Rue des sablons - Avenue deBruxelles - Rue de la D\u00e9livrande - Rue de la Pigaci\u00e8re - Avenue Georges Cl\u00e9menceau - Rue de laMasse - Avenue de Tourville - Pont de la Fonderie - Avenue Berthelot - Quai de Normandie - Ruede Cardiff - Cours Caffarelli - Avenue Victor Hugo - Quai Vendeuvre - Pont Stirn - Rue RosaParks - Avenue Pierre Mend\u00e8s-France - Rue de la gare - Place de la Gare - Rue Roger Bastion -Rue d'Auge - Place de la Demi-Lune - Boulevard Leroy - Boulevard Mar\u00e9chal Lyautey - Viaduc dela Cav\u00e9e - Boulevard des Baladas -\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-07-03-00006 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 CAB-BRS-2026-253 PORTANT\nINTERDICTION D'UTILISATION DES ARTIFICES DITS DE DIVERTISSEMENT\nSUR UNE PARTIE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CAEN, DANS LE CADRE\nDE LA \u00ab\u00a0COUPE DU MONDE DE FOOT 2026\u00a0\u00bb\nLORS DES RENCONTRES OPPOSANT\nL'\u00c9QUIPE DE FOOTBALL DU MAROC A CELLE DU CANADA\nET L'\u00c9QUIPE DE FOOTBALL DU PARAGUAY A CELLE DE LA FRANCE\n8","date":"2026-07-03","first_seen_on":"2026-07-03T19:52:13+00:00","id":"23bb2636b8e943f8f53fbe3fd1e8a61d413b1d4a6b2c507b3fce3216136a81e9","name":"recueil-14-2026-282-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-07-03T14:08:50+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/31863/229965/file/recueil-14-2026-282-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}