{"administration":"pref53","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Mayenne","content":"MAYENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b053-2025-223\nPUBLI\u00c9 LE 25 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n/\n53-2025-11-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 18 novembre 2025\nApprouvant la\nconvention constitutive\n du groupement d'int\u00e9r\u00eat public (GIP)\n\u00ab\u00a0Cuisine centrale du Pays de Coss\u00e9-le-Vivien\u00a0\u00bb  (12 pages) Page 3\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure /\n53-2025-11-25-00001 - Arr\u00eate pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2025 portant\ninterdiction temporaire des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical\nde type teknival, rave-party ou free-party dans le d\u00e9partement de la\nMayenne (3 pages) Page 16\n2\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n53-2025-11-18-00002\nArr\u00eat\u00e9 du 18 novembre 2025\nApprouvant la convention constitutive\n du groupement d'int\u00e9r\u00eat public (GIP)\n \u00ab\u00a0Cuisine centrale du Pays de Coss\u00e9-le-Vivien\u00a0\u00bb \nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-11-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 18 novembre 2025\nApprouvant la convention constitutive\n du groupement d'int\u00e9r\u00eat public (GIP)\n \u00ab\u00a0Cuisine centrale du Pays de Coss\u00e9-le-Vivien\u00a0\u00bb \n3\nDirection de la coordination des politiquesPREFETE publiques et de l'appui territorialDE LA MAYENNELibert\u00e9 Bureau des relations avec les collectivit\u00e9s territorialesEgalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 du 18 novembre 2025Approuvant la convention constitutivedu groupement d'int\u00e9r\u00eat public (GIP)\u00ab Cuisine centrale du Pays de Coss\u00e9-le-Vivien \u00bbLa pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU la loi n\u00b0 2011-525 du 17 mai 2011 modifi\u00e9e portant simplification et d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 dudroit et notamment le chapitre II relatif au statut des groupements d'int\u00e9r\u00eat public (GIP);VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-91 du 26 janvier 2012 modifi\u00e9 relatif aux groupements d'int\u00e9r\u00eat public (GIP);VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-91 du26 janvier 2012 susvis\u00e9 relatif aux GIP ;VU la demande et les pi\u00e8ces du dossier transmis par le maire de Coss\u00e9-le-Vivien en date du4 novembre 2025, re\u00e7ue le 7 novembre 2025, relatif \u00e0 la cr\u00e9ation d'un groupement d'int\u00e9r\u00eat publicayant pour membres fondateurs :- les communes de Coss\u00e9-le-Vivien, d'Astill\u00e9, de Cosmes, de Courbeveille, de Saint-Poix, de Montign\u00e9-le-Brillant, de Simpl\u00e9, de M\u00e9ral, de Cuill\u00e9, de Beaulieu-sur-Oudon, de Montjean,- le centre intercommunal d'action sociale du Pays de Craon,- le coll\u00e8ge priv\u00e9 Saint Joseph de Coss\u00e9-le-Vivien ;VU les d\u00e9lib\u00e9rations des membres fondateurs approuvant leur adh\u00e9sion au GIP et la signature de laconvention du groupement d'int\u00e9r\u00eat public (GIP) ;VU la convention constitutive du groupement d'int\u00e9r\u00eat public en date du 4 novembre 2025 ;VU l'avis de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des finances publiques en date du 3 novembre 2025 ;Consid\u00e9rant que le GIP \u00ab Cuisine centrale du Pays de Coss\u00e9-le-Vivien \u00bb, personne morale de droit publicdot\u00e9e de l'autonomie administrative et financi\u00e8re, est une structure de coop\u00e9ration institutionnelleentre plusieurs personnes morales qui ont toutes comme ambition d'assurer a leurs Usagers ouadministr\u00e9s un service de restauration collective en mettant en commun des moyens en vue del'exercer;Consid\u00e9rant que le GIP est r\u00e9gi par le chapitre II de la loi n\u00b02011-525 du 17 mai 2011 pr\u00e9cit\u00e9e ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Mayenne ;ARRETE:Article 1\u00b0: la convention constitutive du groupement d'int\u00e9r\u00eat public \u00ab Cuisine centrale du Pays deCoss\u00e9-le-Vivien \u00bb, figurant en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est approuv\u00e9e.Article 2: le groupement est cr\u00e9\u00e9 pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2026.\nA>: \u00e0 ~ AA SA cr ... me CO1CNT7 CAE AV SAT iA> rue Mazagran - CS 915 ~ 5201S /AL\nwww.mavyenne.gouv.fr - www.service-public.fr\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-11-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 18 novembre 2025\nApprouvant la convention constitutive\n du groupement d'int\u00e9r\u00eat public (GIP)\n \u00ab\u00a0Cuisine centrale du Pays de Coss\u00e9-le-Vivien\u00a0\u00bb \n4\nArticle 3: toute modification de la convention constitutive du GIP est adress\u00e9e a la pr\u00e9fecture de laMayenne, accompagn\u00e9e des documents pr\u00e9vus \u00e0 l'article 3-Il du d\u00e9cret n\u00b0 2012-91 du 26 janvier 2012et a l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 mars 2012 pr\u00e9cit\u00e9s.Article4: le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Mayenne et le directeur d\u00e9partemental desfinances publiques sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Mayenne dans les conditionspr\u00e9vues \u00e0 l'article 4-1II du d\u00e9cret n\u00b0 2012-91 du 26 janvier 2012 pr\u00e9cit\u00e9 et mis a disposition du publicsous forme \u00e9lectronique sur le site internet du GIP ou, \u00e0 d\u00e9faut, sur celui d'un de ses membres.\nLa pi\u00e9f\u00e8te\u2014NNad\u00e8ge BAPTISTA\nVoies et d\u00e9lais de recoursSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez former :. Un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui en est l'auteur ;. Un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur - 11 rue des Saussaies \u2014 75800 PARIS Cedex 08 ;. Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6 all\u00e9e de l'Ile Gloriette - 44041 NANTESCedex 01 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les recours administratifs doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilit\u00e9 desaisir ult\u00e9rieurement le juge administratif.Le tribunal administratif de Nantes peut aussi \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.frCes voies de recours n'ont pas d'effet suspensif\n2/2\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-11-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 18 novembre 2025\nApprouvant la convention constitutive\n du groupement d'int\u00e9r\u00eat public (GIP)\n \u00ab\u00a0Cuisine centrale du Pays de Coss\u00e9-le-Vivien\u00a0\u00bb \n5\nan) eee et mm | al\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 novembre 2025\nConvention constitutive d'ungroupement d'int\u00e9r\u00eat public (GIP)Cuisine centrale du pays| de Coss\u00e9-le-Vivien\u00a9 PREAMBULELa cuisine centrale de Coss\u00e9-le-Vivien a d\u00e9velopp\u00e9 au fil des ann\u00e9es plusieurs partenariats associant descommunes et organismes ext\u00e9rieurs avec pour ambition d'assurer un service de restauration collectivede qualit\u00e9, s'appuyant notamment sur un approvisionnement en circuit court d'un grand nombre deproduits et ce, quinze ans avant les obligations de la loi EGALIM.Afin de p\u00e9renniser le service et de consolider la dynamique insuffl\u00e9e par la commune de Coss\u00e9-le-Vivien,diff\u00e9rentes \u00e9tudes techniques, \u00e9conomiques et juridiques ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es pour identifier la meilleureorganisation permettant de formaliser une v\u00e9ritable offre de territoire partag\u00e9e par tous.Il est ressorti de ces r\u00e9flexions que le choix de gestion le plus adapt\u00e9 aux attentes \u00e9tait la constitutiond'un groupement d'int\u00e9r\u00eat public dot\u00e9 de l'autonomie administrative et financi\u00e8re.Les membres ont \u00e0 c\u0153ur de proposer une restauration collective de qualit\u00e9 soucieuse des enjeux futursquant \u00e0 la sant\u00e9 des populations, du respect de l'environnement et du d\u00e9veloppement d'une productionlocale en circuit court.Compos\u00e9 dans un premier temps des partenaires \u00ab historiques \u00bb du projet, le groupement d'int\u00e9r\u00eatpublic pourra s'\u00e9largir \u00e0 l'avenir \u00e0 toutes personnes morales de droit public ou priv\u00e9 partageant sesobjectifs et entendant b\u00e9n\u00e9ficier de son activit\u00e9 dans les limites des capacit\u00e9s de production del'\u00e9tablissement.Ce groupement d'int\u00e9r\u00eat public est r\u00e9gi par le chapitre II de la loi n\u00b02011-525 du 17 mai 2011 desimplification et d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 du droit, par ses d\u00e9crets d'application et par la pr\u00e9senteconvention. |\u00a9) TITRE PREMIER - CONSTITUTION+ Article premier : D\u00e9nominationLa d\u00e9nomination du groupement est : \u00ab Cuisine centrale du pays de Coss\u00e9-le-Vivien \u00bb> Article 2 : ObjetLe GIP Cuisine centrale du pays de Coss\u00e9-le-Vivien a pour objet la production et la livraison de repasde ses membres adh\u00e9rents au b\u00e9n\u00e9fice de ses usagers ou, de mani\u00e8re exceptionnelle, aupr\u00e8s de tiersdans la limite de 20% de la production et sous r\u00e9serve, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de respecter les r\u00e8gles de lacommande publique.La production de repas comprend :- L'approvisionnement de l'ensemble des produits n\u00e9cessaires- La production de repas- La livraison aux membres clients qui ont un seul lieu de livraison\"- Le service au self du coll\u00e8ge Saint-Joseph1 \u00c0 l'exception des communes de Beaulieu-sur-Oudon et de Montjean qui s'organisent pour r\u00e9cup\u00e9rer les repas \u00e0 lacuisine centrale. Cette organisation pourra \u00e9voluer en fonction du souhait des communes concern\u00e9es et des possibilit\u00e9sdu service. 1\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-11-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 18 novembre 2025\nApprouvant la convention constitutive\n du groupement d'int\u00e9r\u00eat public (GIP)\n \u00ab\u00a0Cuisine centrale du Pays de Coss\u00e9-le-Vivien\u00a0\u00bb \n6\nLe groupement pourra le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 produire des denr\u00e9es ayant vocation \u00e0 permettrela fabrication des repas.Le groupement b\u00e9n\u00e9ficiera de la mutualisation de moyens de la part de ses membres pour atteindreses objectifs.ll pourra \u00e0 cette occasion et si le besoin s'en fait sentir, recruter du personnel ou accueillir du personnelemploy\u00e9 par les membres dans les conditions d\u00e9finies par le code de la fonction publique.> Article 3 : P\u00e9rim\u00e8tre territorial d'intervention du GIPLe GIP Cuisine centrale du Pays de Coss\u00e9-le-Vivien exerce son activit\u00e9 dans le secteur du bassin de viede la commune de Coss\u00e9-le-Vivien. Ce p\u00e9rim\u00e8tre est susceptible d'\u00e9voluer en fonction de l'entr\u00e9e denouveaux membres.+ Article 4: Si\u00e8geLe si\u00e8ge du groupement est fix\u00e9 sis 23 rue de Nantes sur le territoire de la commune de Coss\u00e9-le-Vivien.Il peut \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 en tout autre lieu par d\u00e9cision de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e.>Article 5 : Dur\u00e9eLe groupement est constitu\u00e9 pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e a compter du jour de la publication del'arr\u00eat\u00e9 approuvant la pr\u00e9sente convention constitutive par les autorit\u00e9s administratives comp\u00e9tentes.Toute modification de la convention constitutive devra recevoir l'approbation des autorit\u00e9sadministratives \u00e9tatiques conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 100 de la loi du 17 mai 2011.> Article 6 : Nature juridiqueLe GIP est une personne morale de droit public disposant de l'autonomie administrative et financi\u00e8re.Article 7 : Membres constitutifs du GIPLa commune de Coss\u00e9-le Vivien, repr\u00e9sent\u00e9e par son maire, M. Christophe LANGOU\u00cbT, dontle si\u00e8ge administratif sis 23 rue de Nantes 53230 COSS\u00c9-LE-VIVIENLa commune d'Astill\u00e9, repr\u00e9sent\u00e9e par son maire, M. Lo\u00efc DEROUET, dont le siegeadministratifsis 18 rue de la Mairie 53230 ASTILL\u00c9La commune de Cosmes, repr\u00e9sent\u00e9e par son maire, M. Dominique COU\u00cbFF\u00c9, dont le si\u00e8geadministratif sis 12A rue de la Fontaine 53230 COSMESLa commune de Courbeveille, repr\u00e9sent\u00e9e par son maire, M. Jean-No\u00ebl AMBROIS, dont lesi\u00e8ge administratif sis 3 rue de Bretagne 53230 COURBEVEILLELa commune de Saint-Poix, repr\u00e9sent\u00e9e par l'adjoint au maire, M. Christel GEGU, dont le si\u00e8geadministratif sis 17 rue de Bretagne, 53540 SAINT-POIXLa commune de Montign\u00e9-le-Brillant, repr\u00e9sent\u00e9e par son maire, M. G\u00e9rard TRAVERS, dontle si\u00e8ge administratif sis 2 rue des \u00c9coles 53970 MONTIGN\u00c9-LE-BRILLANTLa commune de Simpl\u00e9, repr\u00e9sent\u00e9e par son maire, M. Yannick CLAVREUL, dont le si\u00e8geadministratif sis 4 place de la Mairie, 53360 SIMPL\u00c9La commune de M\u00e9ral, repr\u00e9sent\u00e9e par son maire, M. Richard CHAMARET, dont le si\u00e8geadministratifsis 5 rue de Bretagne 53230 M\u00c9RALLa commune de Cuill\u00e9, repr\u00e9sent\u00e9e par son maire, Mme Marie-No\u00eblle HINCELIN, dont le si\u00e8geadministratif sis 1E rue de Bretagne 53540 CUILL\u00c9\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-11-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 18 novembre 2025\nApprouvant la convention constitutive\n du groupement d'int\u00e9r\u00eat public (GIP)\n \u00ab\u00a0Cuisine centrale du Pays de Coss\u00e9-le-Vivien\u00a0\u00bb \n7\n* La commune de Beaulieu-sur-Oudon, repr\u00e9sent\u00e9e par son maire, M. Anthony ROULLIER, dontWate le siege administratif sis 22 rue de Bretagne 53320 BEAULIEU-SUR-OUDONMONT EAN ** La commune de Montjean, repr\u00e9sent\u00e9e par son maire, M. Vincent PAILLARD, dont le siegeadministratif sis Square Henri-de-Monti 53320 MONTJEAN3 c . % Le CIAS du Pays de Craon, repr\u00e9sent\u00e9 par son vice-pr\u00e9sident, M. Philippe GUIARD, dont lesi\u00e8ge administratif sis 29 rue de la Lib\u00e9ration 53400 CRAON* Le coll\u00e8ge Saint-Joseph de Coss\u00e9-le-Vivien, repr\u00e9sent\u00e9 par la pr\u00e9sidente de l'OGEC, MmeLudivine BEUCHER, dont le si\u00e8ge administratif sis 8 rue de l'Huilerie 53230 COSSE-LE-VIVIEN> Article 8 : CapitalLe GIP est constitu\u00e9 sans capital.\u00a9 TITRE II - GOUVERNANCE DU GROUPEMENT> Article 9 : Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du GIPL'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du GIP constitue l'instance unique de d\u00e9lib\u00e9ration du groupement. Elle joue\u00e9galement le r\u00f4le de conseil d'administration.Chaque membre dispose d'une voix.Chaque membre est repr\u00e9sent\u00e9 par un administrateur qu'il d\u00e9signe au sein de son assembl\u00e9ed\u00e9lib\u00e9rante. Chaque membre d\u00e9signe \u00e9galement un administrateur suppl\u00e9ant. Le suppl\u00e9ant peutassister aux r\u00e9unions du conseil du GIP mais n'aura de voix d\u00e9lib\u00e9rative qu'en l'absence du titulaire. Ladur\u00e9e du mandat des administrateurs est de 6 ans et suit le renouvellement des conseils municipaux.En cas de d\u00e9mission d'un administrateur, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son remplacement selon les m\u00eames r\u00e8glesque pour la d\u00e9signation. L'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale se r\u00e9unie au moins une fois par an sur convocation deson pr\u00e9sident. L'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale peut \u00eatre r\u00e9unie \u00e0 la demande du quart au moins des membresdu groupement.La r\u00e9union de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est convoqu\u00e9e au moins quatorze jours calendaires \u00e0 l'avance. Ced\u00e9lai est r\u00e9duit \u00e0 5 jours calendaires en cas d'urgence. La convocation indique l'ordre du jour et le lieude la r\u00e9union.L'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9lib\u00e8re valablement si le quorum est atteint. A savoir lorsque la majorit\u00e9 de sesmembres en exercice est pr\u00e9sente, soit la moiti\u00e9 + 1. Si la r\u00e9union ne peut se tenir valablement, lesmembres sont convoqu\u00e9s pour une nouvelle r\u00e9union dans un d\u00e9lai qui ne peut \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 unmois. Les d\u00e9lib\u00e9rations sont alors valables quel que soit le nombre des membres pr\u00e9sents.Les d\u00e9cisions sont adopt\u00e9es \u00e0 la majorit\u00e9 simple, sauf stipulations contraires de la pr\u00e9sente convention.Les d\u00e9lib\u00e9rations de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale font l'objet de proc\u00e8s-verbaux, qui sont sign\u00e9s par sonpr\u00e9sident ou le cas \u00e9ch\u00e9ant par un des vice-pr\u00e9sidents.Sont autoris\u00e9s \u00e0 assister aux r\u00e9unions de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale avec voix consultative uniquement :e Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la commune de Coss\u00e9-le-Vivien mis \u00e0 disposition du GIPe Le chef de la cuisine centrale de Coss\u00e9-le-Vivien mis \u00e0 disposition du GIPe Le comptable du GIP> Article 10 : Champ de comp\u00e9tence de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9raleRel\u00e8vent notamment de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale les actions suivantes :e Toute modification de la convention constitutivee L'admission ou l'exclusion d'un membree La fixation des modalit\u00e9s, notamment financi\u00e8res, du retrait d'un membre du groupement\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-11-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 18 novembre 2025\nApprouvant la convention constitutive\n du groupement d'int\u00e9r\u00eat public (GIP)\n \u00ab\u00a0Cuisine centrale du Pays de Coss\u00e9-le-Vivien\u00a0\u00bb \n8\ne La dissolution anticip\u00e9e du groupemente Les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 sa liquidatione La transformation du groupement en une autre structuree Le vote du budget et le sort des exc\u00e9dents de r\u00e9sultate Les tarifs pratiqu\u00e9s chaque ann\u00e9ee L'acquisition de bien d'un montant sup\u00e9rieur \u00e0 10 000 \u20ac+ Article 11 : Pr\u00e9sidence du GIPLa pr\u00e9sidence de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du GIP est assur\u00e9e par un administrateur de la commune deCoss\u00e9-le-Vivien. Le pr\u00e9sident convoque le conseil du GIP et en fixe l'ordre du jour.Le pr\u00e9sident assure \u00e9galement les fonctions de directeur du GIP.\u00c0 ce titre, il assure la direction administrative et op\u00e9rationnelle du GIP. Le pr\u00e9sident/directeur engagele groupement pour tout acte entrant dans l'objet de celui-ci. Il est le repr\u00e9sentant l\u00e9gal dugroupement.Il a notamment comp\u00e9tence pour signer les contrats des personnels recrut\u00e9s en propre par le GIP. Ilstructure l'activit\u00e9 et le fonctionnement du GIP et a autorit\u00e9 sur les personnels du groupement. IIpr\u00e9pare les travaux de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et, notamment, le budget. Il ex\u00e9cute les d\u00e9lib\u00e9rations del'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. || soumet le Compte Financier Unique \u00e0 l'approbation de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.Le Pr\u00e9sident/directeur est l'ordonnateur des d\u00e9penses et des recettes. Il est ainsi charg\u00e9 notamment :e De la constatation et de la liquidation des droits et produits dont il prescrit et autorise lerecouvrement ;e De l'engagement, de la liquidation et de l'ordonnancement des d\u00e9penses ;e De l'ex\u00e9cution du budget du GIPLe pr\u00e9sident est assist\u00e9 de deux vice-pr\u00e9sidents \u00e9lus par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale en son sein au scrutinsecret uninominal \u00e0 deux tours. Les deux candidats en t\u00eate au premier tour sont qualifi\u00e9s pour lesecond tour. Le candidat en t\u00eate au second tour est \u00e9lu. Un candidat recueillant plus de 50% des voixdes membres en exercice au premier tour est \u00e9lu.En cas d'\u00e9galit\u00e9 des voix lors des d\u00e9lib\u00e9rations de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, la voix du pr\u00e9sident estpr\u00e9pond\u00e9rante.+ Article 12 : D\u00e9l\u00e9gation de signatureLe pr\u00e9sident/directeur peut d\u00e9l\u00e9guer sa signature aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 dans lesdomaines suivants :- La passation des commandes de denr\u00e9es alimentaires dans le cadre des march\u00e9s pr\u00e9alablementconclus par le groupement.- La signature de devis pour l'achat de petit mat\u00e9riel n'exc\u00e9dant pas 200 \u20ac.> Article 13 : Indemnisation des fonctionsLes fonctions de Pr\u00e9sident/Directeur, de vice-pr\u00e9sident et d'administrateur sont exerc\u00e9es \u00e0 titregratuit. N\u00e9anmoins les membres peuvent solliciter aupr\u00e8s du groupement le remboursement des fraisqu'ils seraient amen\u00e9s \u00e0 engager au titre de leur fonction. Ces demandes de remboursement devrontfaire l'objet d'une d\u00e9lib\u00e9ration de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.\u00a9 TITRE Ill - ADH\u00c9SION, RETRAIT ET EXCLUSION> Article 14: Adh\u00e9sionAu cours de son existence, le groupement peut accepter de nouveaux membres, par d\u00e9cision prise ala majorit\u00e9 simple des voix de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-11-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 18 novembre 2025\nApprouvant la convention constitutive\n du groupement d'int\u00e9r\u00eat public (GIP)\n \u00ab\u00a0Cuisine centrale du Pays de Coss\u00e9-le-Vivien\u00a0\u00bb \n9\nll \u2014|\nL'admission d'un nouveau membre entraine n\u00e9cessairement la r\u00e9vision de la pr\u00e9sente conventionconstitutive.Cette r\u00e9vision interviendra au plus tard dans un d\u00e9lai de deux mois suivant le vote de l'assembl\u00e9eg\u00e9n\u00e9rale.Le nouveau membre entrant sera tenu des actifs et des dettes ant\u00e9rieurement contract\u00e9s par le GIPau prorata de sa contribution aux charges.Une fois adh\u00e9rant et la convention constitutive modifi\u00e9e selon les conditions expos\u00e9es ci-dessus, lenouveau membre disposera des droits statutaires que lui conf\u00e8re la pr\u00e9sente convention.Les membres signataires de la pr\u00e9sente convention s'accordent pour autoriser l'adh\u00e9sion de l'EHPADpublic intercommunal \u00ab Les R\u00e9sidences du Pays de Craon \u00bb avec pour objectif d'assurer la confectiondes repas et la livraison des r\u00e9sidences Ambroise Par\u00e9 et Victoire Brielle, sous r\u00e9serve de l'accord duconseil d'administration de l'\u00e9tablissement et lorsque les conditions seront r\u00e9unies.> Article 15 : RetraitEn cours d'ex\u00e9cution de la convention, tout membre peut se retirer du groupement pour motifd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral dument motiv\u00e9. Le motif invoqu\u00e9 ne saurait \u00eatre exclusivement \u00e9conomique.Ce retrait ne peut intervenir qu'\u00e0 compter de la quinzi\u00e8me ann\u00e9e \u00e9chue depuis son entr\u00e9e d'une partet \u00e0 l'expiration d'un exercice budg\u00e9taire sous r\u00e9serve qu'il ait notifi\u00e9 son souhait de se retirer auminimum neuf mois avant ce terme d'autre part. C'est-\u00e0-dire avant le 31 mars de l'ann\u00e9e N pour unretrait au 1\u00b0 janvier de l'ann\u00e9e N+1.Cette demande doit \u00eatre notifi\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception au Pr\u00e9sident dugroupement.Tout retrait anticip\u00e9e peut exceptionnellement \u00eatre accept\u00e9 mais \u00e0 la condition de recueillir la majorit\u00e9des voix de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et que les modalit\u00e9s financi\u00e8re tir\u00e9es de ce retrait soient arr\u00eat\u00e9es parles membres.Le membre retrayant devra chercher une autre personne morale de droit public, ou le cas \u00e9ch\u00e9ant dedroit priv\u00e9, qui serait susceptible de partager la finalit\u00e9 et les missions du groupement.\u00c0 d\u00e9faut le membre sortant est susceptible de devoir indemniser le groupement s'il s'av\u00e8re que ceretrait g\u00e9n\u00e8re des cons\u00e9quences \u00e9conomiques et/ou sociales et/ou techniques et/ou financi\u00e8respr\u00e9judiciables \u00e0 ses int\u00e9r\u00eats. \u00c0 ce titre, une augmentation de la charge locative et des frais fixes en lienavec ce retrait de plus 5% pour les membres du groupement est constitutif d'un pr\u00e9judiceindemnisable. La p\u00e9riode prise en compte pour mat\u00e9rialiser un pr\u00e9judice ne peut pas \u00eatre sup\u00e9rieure\u00e0 trois ans.Dans ce cas de figure, les membres \u00e9tabliront \u00e0 l'amiable un protocole de fin d'adh\u00e9sion qui traiterade l'ensemble des cons\u00e9quences financi\u00e8res, le cas \u00e9ch\u00e9ant avec l'aide de tiers sachant.Ce protocole devra \u00eatre approuv\u00e9 par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 la majorit\u00e9 simple.Le membre qui se retire reste responsable des dettes n\u00e9es alors qu'il \u00e9tait encore membre dugroupement. Le GIP pourra d\u00e8s lors, si n\u00e9cessaire, lui demander d'assumer ces dettes pour tousmoyens que lui offre la r\u00e8glementation applicable.> Article 16 : ExclusionL'exclusion d'un membre peut \u00eatre prononc\u00e9e sur proposition du pr\u00e9sident par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale,en cas d'inex\u00e9cution de ses obligations ou pour faute grave. Le membre concern\u00e9 est entendu aupr\u00e9alable sur convocation \u00e9crite notifi\u00e9e \u00e0 son si\u00e8ge administratif.\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-11-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 18 novembre 2025\nApprouvant la convention constitutive\n du groupement d'int\u00e9r\u00eat public (GIP)\n \u00ab\u00a0Cuisine centrale du Pays de Coss\u00e9-le-Vivien\u00a0\u00bb \n10\nCette exclusion est vot\u00e9e a la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e des voix.Cette exclusion fera l'objet d'un protocole de fin d'adh\u00e9sion.En cas de difficult\u00e9 de quelque nature constitutive d'un diff\u00e9rend, les membres concern\u00e9s tenterontde trouver un accord \u00e0 l'amiable avec l'aide, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'un conciliateur ou d'un m\u00e9diateur.\u00c0 d\u00e9faut de r\u00e9solution amiable du diff\u00e9rend, la juridiction comp\u00e9tente sera le tribunal administratif deNantes.Le membre exclu reste tenu aux dettes contract\u00e9es pendant qu'il \u00e9tait encore membre.Si le comportement ou les actions du membre exclu ont g\u00e9n\u00e9r\u00e9 un dommage de quelque nature quece soit au groupement, ce dernier peut engager sa responsabilit\u00e9 pour \u00eatre indemnis\u00e9 de son entierpr\u00e9judice.Un comportement d\u00e9loyal d'un membre vis-\u00e0-vis du groupement et de son objet serait de nature \u00e0constituer une faute pouvant entrainer son exclusion.En tout \u00e9tat de cause, le membre exclu serait contraint de verser une indemnisation fix\u00e9e \u00e0 hauteurdes engagements financiers projet\u00e9s sur une p\u00e9riode de trois ann\u00e9es post\u00e9rieures \u00e0 l'effectivit\u00e9 de sonexclusion.\u00a9 TITRE IV\u2014 FONCTIONNEMENT DU GIP> Article 17 : Ressources financi\u00e8res du groupementLes ressources du groupement comprennent :- Le produit de la vente de repas aupr\u00e8s des membres du groupement> Une grille tarifaire pour l'ann\u00e9e 2026 est annex\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration.- Le produit de la vente des repas aupr\u00e8s de tiers dans la limite de 20% de sa production- Tout fonds publics ou priv\u00e9s destin\u00e9s \u00e0 soutenir, financer ou indemniser le groupement en lienavec l'ex\u00e9cution de ses missions- Les emprunts et autres ressources d'origine contractuelle- Les subventions- Les dons et legs> Article 18 : BudgetLe budget pr\u00e9visionnel, pr\u00e9sent\u00e9 par le Pr\u00e9sident, est pr\u00e9par\u00e9 chaque ann\u00e9e et approuv\u00e9 parl'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale a la majorit\u00e9 simple. Des d\u00e9cisions modificatives du budget, pr\u00e9sent\u00e9es par lePr\u00e9sident, peuvent \u00eatre adopt\u00e9es en cours d'exercice par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.L'exercice budg\u00e9taire commence le 1\u00b0 janvier et se termine le 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e civile.Le budget inclut l'ensemble des op\u00e9rations de recettes et de d\u00e9penses pr\u00e9vues pour l'exercice. End\u00e9pense, il fixe le montant des cr\u00e9dits destin\u00e9s \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs du groupement endistinguant les d\u00e9penses de fonctionnement et les d\u00e9penses d'investissement.Le groupement n'est pas vou\u00e9 \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer des b\u00e9n\u00e9fices. Mais en cas d'exc\u00e9dents de recettes li\u00e9es \u00e0 sesmissions, ils seront r\u00e9affect\u00e9s sur l'exercice suivant. L'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9cidera de l'affectation desr\u00e9sultats.La comptabilit\u00e9 applicable au groupement est une comptabilit\u00e9 publique. Elle rel\u00e8ve donc desdispositions du d\u00e9cret relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique (GBCP) du 7 novembre2012 ainsi que des dispositions de l'article 7 du d\u00e9cret n\u00b02012-91 du 26 janvier 2012 relatif augroupement d'int\u00e9r\u00eat public et \u00e0 l'instruction comptable applicable au groupement d'int\u00e9r\u00eat public.La nomenclature comptable utilis\u00e9e est la M57.\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-11-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 18 novembre 2025\nApprouvant la convention constitutive\n du groupement d'int\u00e9r\u00eat public (GIP)\n \u00ab\u00a0Cuisine centrale du Pays de Coss\u00e9-le-Vivien\u00a0\u00bb \n11\nLa tenue des comptes est assur\u00e9e par un agent comptable public nomm\u00e9 par le Ministre charg\u00e9 dubudget. Le groupement met a disposition de cet agent les moyens n\u00e9cessaires pour qu'il r\u00e9alise sesmissions. II s'engage \u00e0 lui communiquer toute information et/ou document utile pour qu'il puisseaccomplir ses t\u00e2ches.> Article 19 : Contribution des membresChaque membre du groupement contribue aux charges du groupement \u00e0 travers le prix du repas. Descontributions compl\u00e9mentaires peuvent prendre la forme de mise \u00e0 disposition sans contrepartiefinanci\u00e8res de personnel, de locaux ou d'\u00e9quipement.Les membres peuvent \u00e9galement \u00eatre amen\u00e9s, si n\u00e9cessaire, \u00e0 verser des subventions defonctionnement ou d'investissement.Les membres peuvent \u00eatre amen\u00e9s, si n\u00e9cessaire, \u00e0 garantir les emprunts que le groupement seraitamen\u00e9 \u00e0 conclure \u00e0 proportion de leur contribution aux charges du groupement.+ Article 20: Obligations des membres \u00e0 l'\u00e9gard des tiers et entre euxSauf convention particuli\u00e8re, les membres ne sont pas tenus envers les tiers des engagements dugroupement.Ils ne sont pas solidaires \u00e0 l'\u00e9gard des tiers.La contribution des membres aux dettes du groupement est d\u00e9termin\u00e9e proportionnellement \u00e0 sacontribution aux charges du groupement.Le nouveau membre n'est tenu que des dettes qui courts et \u00e0 venir \u00e0 compter de son admission, auprorata de sa contribution aux charges du groupement. En cas de retrait ou d'exclusion, et saufd\u00e9cision contraire de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, un membre est responsable des dettes du groupement \u00e0la date du retrait ou de l'exclusion, \u00e0 raison de ses contributions aux charges du groupement.+ Article 21 : Modalit\u00e9s d'intervention du personnelLe groupement disposera de personnel pour ex\u00e9cuter ses missions selon les conditions et les modalit\u00e9ssuivantes :> Mise \u00e0 disposition du personnelLes membres du groupement peuvent mettre \u00e0 la disposition de celui-ci des agents dans le respect desdispositions statutaires applicables d\u00e9finies par le code de la fonction publique.Ainsi, la commune de Coss\u00e9-le-Vivien met \u00e0 disposition du groupement le personnel administratif ettechnique n\u00e9cessaire \u00e0 son bon fonctionnement. La commune de Coss\u00e9-le-Vivien sera rembours\u00e9e \u00e0l'euro pr\u00e8s de l'ensemble du traitement des agents mis \u00e0 disposition.Les agents publics mis \u00e0 la disposition du groupement conservent leur situation juridique d'origine. Cesagents sont plac\u00e9s toutefois sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du Pr\u00e9sident /directeur du groupement.Une convention particuli\u00e8re de mise \u00e0 disposition r\u00e8gle les modalit\u00e9s pr\u00e9cises de cette mise \u00e0disposition conclue entre le groupement, l'employeur d'origine et l'agent.> D\u00e9tachement de personnelDes agents de l'Etat, des collectivit\u00e9s locales ou de la fonction publique hospitali\u00e8re peuvent \u00eatred\u00e9tach\u00e9s aupr\u00e8s du groupement, conform\u00e9ment \u00e0 leurs statuts et aux r\u00e8gles de la Fonction Publique.Dans cette hypoth\u00e8se, le groupement recevant le fonctionnaire d\u00e9tach\u00e9 le r\u00e9mun\u00e8rera. Le personneld\u00e9tach\u00e9 ne perdra pas ses droits \u00e0 avancement ni le b\u00e9n\u00e9fice des avantages attach\u00e9s \u00e0 son corpsd'origine qu'il r\u00e9int\u00e8grera \u00e0 la fin du d\u00e9tachement.\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-11-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 18 novembre 2025\nApprouvant la convention constitutive\n du groupement d'int\u00e9r\u00eat public (GIP)\n \u00ab\u00a0Cuisine centrale du Pays de Coss\u00e9-le-Vivien\u00a0\u00bb \n12\n> Personnel du groupementPour couvrir ses besoins en personnel par des agents a profil de comp\u00e9tence adapt\u00e9 et dansl'hypoth\u00e8se o\u00f9 ceux-ci ne pourraient \u00eatre mis \u00e0 disposition par les \u00e9tablissements membres, legroupement peut proc\u00e9der en propre \u00e0 des recrutements.Les conditions de recrutement, de r\u00e9mun\u00e9ration et d'emploi de ces personnels sont d\u00e9finies pard\u00e9lib\u00e9ration de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale sur proposition du Pr\u00e9sident/directeur.+ Article 22 : Moyens mat\u00e9riels et contribution au projet de nouvelle cuisine centraleLa commune de Coss\u00e9-le-Vivien est propri\u00e9taire du b\u00e2timent de la cuisine centrale et de ses\u00e9quipements qu'elle met \u00e0 disposition du groupement. Le groupement s'acquittera de toutes lescharges de fonctionnement inh\u00e9rentes aux b\u00e2timents et aux \u00e9quipements.\u00c0 compter de la mise en service de la nouvelle cuisine centrale et de ses \u00e9quipements financ\u00e9s par lacommune de Coss\u00e9-le-Vivien, le groupement s'acquittera d'un loyer aupr\u00e8s de la commune de Coss\u00e9-le-Vivien. Les modalit\u00e9s de la location seront pr\u00e9cis\u00e9es ult\u00e9rieurement par un acte d\u00e9di\u00e9. N\u00e9anmoins,il est convenu que le montant HT de ce loyer devra couvrir \u00e0 minima l'annuit\u00e9 de l'emprunt souscritpar la commune de Coss\u00e9-le-Vivien dans le cadre du financement du projet.Dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 le budget du GIP ne parviendrait pas \u00e0 d\u00e9gager un autofinancement suffisant pourpermettre le versement du loyer \u00e0 la commune de Coss\u00e9-le-Vivien sans avoir pour cons\u00e9quence uneaugmentation manifestement excessive des tarifs pratiqu\u00e9s, les membres, hors Coss\u00e9-le-Vivien,devront convenir d'une participation compl\u00e9mentaire au fonctionnement du GIP qui seraproportionnelle \u00e0 la contribution financi\u00e8re annuelle de chaque membre dans le cadre de l'achat desrepas sur la base de l'ann\u00e9e N-1.Le groupement pourra acqu\u00e9rir des biens en propre pour ex\u00e9cuter ses missions. Au-dessus de 10 000\u20ac, l'acquisition de ces biens de quelque nature que ce soit devra \u00eatre approuv\u00e9e par d\u00e9lib\u00e9ration del'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 la majorit\u00e9 simple.\u00a9 TITRE V -\u2014 DISPOSITION DIVERSES> Article 23 : Pouvoir adjudicateurLe groupement est un pouvoir adjudicateur au sens du code de la commande publique.Ses besoins ayant pour objet de la fourniture, service et/ou travaux ne peuvent donc \u00eatre assouvisqu'en respectant pr\u00e9cis\u00e9ment les r\u00e8gles du code susmentionn\u00e9.+ Article 24: Confidentialit\u00e9 des travauxLes membres s'engagent \u00e0 assurer une confidentialit\u00e9 totale et compl\u00e8te sur les projets \u00e0 l'\u00e9tudemen\u00e9s par le groupement.La violation de cette confidentialit\u00e9 peut \u00eatre de nature \u00e0 exclure le repr\u00e9sentant du membre \u00e0l'origine. Cette exclusion serait faite sur proposition du Pr\u00e9sident et valid\u00e9e par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.Dans ce cas de figure, le membre concern\u00e9 devra d\u00e9signer un nouveau repr\u00e9sentant.> Article 25 : Effectivit\u00e9 de la conventionLa pr\u00e9sente convention est conclue le jour o\u00f9 chaque membre l'aura sign\u00e9 par une personne ayantqualit\u00e9 pour le repr\u00e9senter.Toutefois, ses effet juridiques seront suspendus le temps que les autorit\u00e9s administrativescomp\u00e9tentes approuvent la pr\u00e9sente convention et proc\u00e8dent aux obligations de publicit\u00e9 adapt\u00e9e.\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-11-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 18 novembre 2025\nApprouvant la convention constitutive\n du groupement d'int\u00e9r\u00eat public (GIP)\n \u00ab\u00a0Cuisine centrale du Pays de Coss\u00e9-le-Vivien\u00a0\u00bb \n13\nSS HH HEHHHHhHhi\u00a9HtiHtEHEHEEREESwsi> Article 26 : R\u00e8glement des diff\u00e9rentsEn cas de diff\u00e9rend n\u00e9 entre les membres pendant l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente convention, les membrestenteront de trouver une solution \u00e0 l'amiable.Dans ce cas de figure, le ou les membres s'estimant fond\u00e9(s) \u00e0 soulever un grief \u00e9crira ou \u00e9crieront aupr\u00e9sident du groupement pour pr\u00e9senter la nature du diff\u00e9rend. Le conseil d\u00e9signera un m\u00e9diateur ouun conciliateur pour tenter d'\u00e9teindre le diff\u00e9rend.En cas d'\u00e9chec, le membre le plus diligent pourra saisir le tribunal administratifde Nantes si le diff\u00e9rendrel\u00e8ve des comp\u00e9tences de juridictions administratives ou le tribunal judiciaire de Laval si le diff\u00e9rendrel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des juridictions civiles.\u00a9 TITRE VI- LIQUIDATION DU GIP> Article 27 : DissolutionLe groupement est dissous par :- D\u00e9cision de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du GIP- D\u00e9cision de l'autorit\u00e9 administrative qui a approuv\u00e9 la convention constitutive, notamment en casd'extinction de l'objet.La dissolution du groupement entraine sa liquidation mais la personnalit\u00e9 morale du groupementsubsiste pour les besoins de celle-ci le temps que les actifs et passifs soient liquid\u00e9s et apur\u00e9s.> Article 28 : LiquidationL'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du GIP nomme un liquidateur et d\u00e9termine les r\u00e8gles relatives \u00e0 sar\u00e9mun\u00e9ration. Les attributions et l'\u00e9tendue des pouvoirs du liquidateur sont fix\u00e9es par l'assembl\u00e9eg\u00e9n\u00e9rale du GIP.> Article 29 : D\u00e9volution des actifsApr\u00e8s paiement des dettes et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, remboursement du capital ou reprise des apportsl'exc\u00e9dent d'actif est attribu\u00e9 de la mani\u00e8re suivante :ll sera affect\u00e9 prioritairement vers une structure qui se serait vu transf\u00e9rer la comp\u00e9tence par lesmembres du groupement et qui serait donc destin\u00e9 \u00e0 exercer tout ou partie de l'objet du groupement.\u00c0 d\u00e9faut de transfert de comp\u00e9tence vers une structure tiers, il sera affect\u00e9 aux membres quireprennent en interne la gestion de l'activit\u00e9 du groupement.En cas de multiples pr\u00e9sences de membres reprenant la gestion en interne, il sera r\u00e9partiproportionnellement \u00e0 la contribution des membres vis\u00e9s \u00e0 l'article 19 sur la base de l'ann\u00e9e N-1.\nFait \u00e0 Coss\u00e9-le-Vivien, le 4 novembre 2025\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-11-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 18 novembre 2025\nApprouvant la convention constitutive\n du groupement d'int\u00e9r\u00eat public (GIP)\n \u00ab\u00a0Cuisine centrale du Pays de Coss\u00e9-le-Vivien\u00a0\u00bb \n14\nSIGNATURESCOVEAVIVIENCommune de Coss\u00e9-le Vivien,repr\u00e9sent\u00e9e par son maire, M.Christophe LANGOUET\nBougeons ensembfe !\nCommune d'Astill\u00e9,repr\u00e9sent\u00e9e par son maire, M.Lo\u00efc DEROUETCommune de Cosmes,repr\u00e9sent\u00e9e par son maire, M.Dominique COU\u00cbFF\u00c9Commune de Courbeveille,repr\u00e9sent\u00e9e par son maire, M.Jean-No\u00ebl AMBROISCommune de Saint-Poix,repr\u00e9sent\u00e9e par l'adjoint aumaire, M. Christel G\u00c9GUCommune de Montign\u00e9-le-Brillant, repr\u00e9sent\u00e9e par sonmaire, M. G\u00e9rard TRAVERSCommune de Simpl\u00e9,repr\u00e9sent\u00e9e par son maire, M.Yannick CLAVREULCommune de M\u00e9ral,repr\u00e9sent\u00e9e par son maire, M.Richard CHAMARET\nSaint.Poixj4 \u00e0Sar\".MONTIGN\u00c9LE ARILLANT\n'\"pa\nMERCommune de Cuill\u00e9,repr\u00e9sent\u00e9e par son maire,Mme Marie-No\u00e9lle HINCELINCommune de Beaulieu-sur-Oudon, repr\u00e9sent\u00e9e par sonmaire, M. Anthony ROULLIERCommune de Montjean,repr\u00e9sent\u00e9e par son maire, M.Vincent PAILLARD\n2)ieED CIAS du Pays de Craon,repr\u00e9sent\u00e9 par son vice-pr\u00e9sident, M. Philippe GUIARDColl\u00e8ge Saint-Joseph deCoss\u00e9-le-Vivien, repr\u00e9sent\u00e9par la pr\u00e9sidente de l'OGEC,Mme Ludivine BEUCHER |\"ei - COS GEO Saitjos'phedsse,comSSEAE-VIVIENXFRX 02 43 93 79 40\n10\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-11-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 18 novembre 2025\nApprouvant la convention constitutive\n du groupement d'int\u00e9r\u00eat public (GIP)\n \u00ab\u00a0Cuisine centrale du Pays de Coss\u00e9-le-Vivien\u00a0\u00bb \n15\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n53-2025-11-25-00001\nArr\u00eate pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2025 portant\ninterdiction temporaire des rassemblements\nfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type teknival,\nrave-party ou free-party dans le d\u00e9partement de\nla Mayenne\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2025-11-25-00001 - Arr\u00eate pr\u00e9fectoral du 25 novembre\n2025 portant interdiction temporaire des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le\nd\u00e9partement de la Mayenne\n16\n=aPREFETEDE LA MAYENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection du cabinet\nService des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-543-BOPSI du 25 novembre 2025\nportant interdiction temporaire des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type \nteknival, rave-party ou free-party dans le d\u00e9partement de la Mayenne \nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.2215-1\u00a0;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.211-5 \u00e0 L.211-8, L.211-15, R.211-2 \u00e0 R.211-\n9 et R.211-27 \u00e0 R. 211-30\u00a0;\nVu le code p\u00e9nal et notamment ses articles 431-3 et 431-9, alin\u00e9as 1 et 2 et R. 610-5\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nad\u00e8ge  \nBAPTISTA, pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1 er\n septembre 2025 r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nMme\u00a0Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'un ou plusieurs rassemblements festifs  \u00e0 caract\u00e8re musical de plus de 500 personnes  \nsont susceptibles de se d\u00e9rouler dans le d\u00e9partement de la Mayenne entre le vendre di 28 novembre et \nle lundi 1er\n d\u00e9cembre 2025\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 ce jour aupr\u00e8s des services de la pr\u00e9fecture \nde la Mayenne, pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es par le ou les \norganisateurs pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques conform\u00e9ment \u00e0 \nl'obligation de respecter le d\u00e9lai d'un mois avant la date pr\u00e9vue de la manifestation\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ce type \nde rassemblement est soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de d\u00e9partement et \nque l'organisation d'une manifestation non d\u00e9clar\u00e9e est un d\u00e9lit pr\u00e9vu par l'article 431-9 du code p\u00e9nal\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9l\u00e9vation de la posture Vigipirate le 24 mars 2024 au niveau \u00ab\u00a0Urgence attentat \u00bb\u00a0;\nConsid\u00e9rant que lors des derniers rassemblements festifs de type teknival, rave-party ou free-party sans \nautorisation pr\u00e9alable, et notamment les 11 f\u00e9vrier, 18 mai, 1er\n juin, 7 septembre, 12 octobre, 9\u00a0novembre \n2024, le 30 ao\u00fbt et le 11 octobre 2025, plusieurs infractions ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es telles que des conduites  \nsous l'empire d'un \u00e9tat alcoolique, des conduites sous stup\u00e9fiants et des usages de stup\u00e9fiants\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont susceptibles de  \nprovoquer des troubles \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics\u00a0; \n46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex\nStandard\u00a0: 02 43 01 50 00\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr \nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2025-11-25-00001 - Arr\u00eate pr\u00e9fectoral du 25 novembre\n2025 portant interdiction temporaire des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le\nd\u00e9partement de la Mayenne\n17\nConsid\u00e9rant que ce type d'\u00e9v\u00e9nement n\u00e9cessite l'engagement de moyens humains et d'\u00e9quipements afin \nd'assurer la s\u00e9curit\u00e9 publique, soit au minimum 30 effectifs et un dispositif anti-stup\u00e9fiants avec chien, de \njour comme de nuit, pendant toute sa dur\u00e9e\u00a0; que les forces de s\u00e9curit\u00e9 sont en nombre insuffisant pour \nassurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un tel \u00e9v\u00e8nement non d\u00e9clar\u00e9 entre le vendredi 28 novembre et le lundi 1er\n d\u00e9cembre \n2025, \u00e9tant d\u00e9j\u00e0 fortement mobilis\u00e9es pour pr\u00e9venir les atteintes aux personnes et en particulier les  \nviolences intrafamiliales, ainsi que les atteintes aux biens et notamment la reprise des cambriolages, la  \npr\u00e9vention et la r\u00e9pression en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, et la s\u00e9curit\u00e9 des \u00e9v\u00e9nements d\u00e9clar\u00e9s se  \nd\u00e9roulant dans le d\u00e9partement au cours de ce week-end, notamment la mise en lumi\u00e8res de la ville de  \nLaval; que les moyens appropri\u00e9s de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes notamment, ainsi \nqu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re, ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis\u00a0;\nConsid\u00e9rant en outre l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics et les \npouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvis\u00e9 \ndu code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\u00a0;\nSur la proposition de la directrice de cabinet,\nArr\u00eate\nArticle 1  er\n  \u00a0:  Les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble des caract\u00e9ristiques \n\u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou  \nautoris\u00e9s, et la participation \u00e0 ce type de rassemblements, sont interdits sur l'ensemble du territoire de la \nMayenne du vendredi 28 novembre \u00e0 partir de 12\u00a0h 00 et jusqu'au lundi 1er\n d\u00e9cembre 2025 \u00e0 12\u00a0h 00.\nArticle 2\u00a0: La circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel \u00ab \u00a0sound system\u00a0\u00bb susceptible d'\u00eatre \nutilis\u00e9  pour  une  manifestation  non  autoris\u00e9e  est  interdite  sur  l'ensemble  des  r\u00e9seaux  routiers  du \nd\u00e9partement de la Mayenne durant la m\u00eame p\u00e9riode.\nArticle 3\u00a0: L'installation de mat\u00e9riel \u00ab\u00a0sound system\u00a0\u00bb dans le cadre d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re \nmusical non d\u00e9clar\u00e9 est interdite sur l'ensemble du territoire de la Mayenne durant la m\u00eame p\u00e9riode.\nArticle 4  \u00a0  :   L'organisation d'un rassemblement mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9  \nint\u00e9rieure constitue une infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R.211-\n27 du m\u00eame code et peut donner lieu \u00e0 la confiscation du mat\u00e9riel saisi par le tribunal judiciaire. De  \nplus, la violation des interdictions ou le manquement aux obligations fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont  \npunis par l'article R.610-5 du code p\u00e9nal de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 2\u00e8me\n classe. \nArticle 5\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat de la  \nMayenne ainsi que sur le site www.mayenne.gouv.fr.\nArticle 6\u00a0: Madame la directrice de cabinet, Madame et Messieurs les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement , le \ncommandant du groupement de gendarmerie de la Mayenne, le directeur d\u00e9partemental de la police  \nnationale,  Mesdames  et  Messieurs  les  maires  du  d\u00e9partement  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Cet arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement transmis \u00e0 la procureure de la  \nR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Laval.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLa directrice de cabinet, \n46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex\nStandard\u00a0: 02 43 01 50 00\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr \nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2025-11-25-00001 - Arr\u00eate pr\u00e9fectoral du 25 novembre\n2025 portant interdiction temporaire des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le\nd\u00e9partement de la Mayenne\n18\nPauline BOCQUET\nVoies et d\u00e9lais de recours  \u00a0  :  \nDans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits\u00a0:\n\u2022 un recours gracieux, adress\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne \u2013 46, rue Mazagran \u2013 CS 91507 \u2013  53015 Laval,\n\u2022 un recours hi\u00e9rarchique,  adress\u00e9 \u00e0 \u00a0: Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques  \u2013 Place \nBeauvau \u2013 75800 Paris cedex 08,\n\u2022 un recours contentieux, adress\u00e9 au pr\u00e9sident du tribunal administratif de Nantes \u2013 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette \u2013 BP 24111 \u2013 44041  \nNantes cedex 01. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab \u00a0T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00a0\u00bb accessible par le \nsite internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2 e\n mois suivant la  \ndate  de  notification  de  la  d\u00e9cision  contest\u00e9e  (ou  bien  du  2e\n mois  suivant  la  date  du  rejet  de  votre  recours  gracieux  ou \nhi\u00e9rarchique).\n46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex\nStandard\u00a0: 02 43 01 50 00\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr \nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2025-11-25-00001 - Arr\u00eate pr\u00e9fectoral du 25 novembre\n2025 portant interdiction temporaire des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le\nd\u00e9partement de la Mayenne\n19","date":"2025-11-25","first_seen_on":"2025-11-25T17:23:25+00:00","id":"23c508d3ff296cb2acf8d4d978f30fd872c869d987da73a1c93c634fc3baae5c","name":"RAA sp\u00e9cial du 25 novembre 2025","pdf_creation_date":"2025-11-25T15:42:28+00:00","pdf_modification_date":"2025-11-25T15:42:56+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.mayenne.gouv.fr/contenu/telechargement/57611/414612/file/recueil-53-2025-223-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}