{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2026-09048\nPUBLI\u00c9 LE 20 SEPTEMBRE 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire / Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n37-2026-09-20-00002 - 20260920-RAA-AP autorisation captation drone (6\npages) Page 3\n37-2026-09-20-00001 - 20260920-RAA-AP autorisation vol h\u00e9lico avec\ncaptation (3 pages) Page 10\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2026-09-20-00002\n20260920-RAA-AP autorisation captation drone\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-09-20-00002 - 20260920-RAA-AP autorisation captation drone 3\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0 R.242-15 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action  \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2023-283 du 19 avril 2023 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de traitements d'images au moyen \nde dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pour des missions de police administrative ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de  \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et  \ncollectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 07 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur R\u00e9gis CASTRO, \nsous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Loches ;\nVu  la demande en date du 20 septembre 2026, formul\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la  \npolice nationale par int\u00e9rim, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre  \ndes images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le 20 septembre 2026 de 19h00 au 21 \nseptembre 2026 \u00e0 08h00 sur les communes de Tours (QRR Sanitas), Saint-Pierre-des-Corps (QRR  \nRabaterie) et Jou\u00e9-les-Tours (QRR Rabi\u00e8re) ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice \nde leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des  \npersonnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au  \nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  \nque notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces  \ndispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et  \ndes biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui  \ns'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de  \nstup\u00e9fiants ; que le 2\u00b0 de l'article L.242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pr\u00e9voit que ces dispositifs  \npeuvent \u00eatre mis en \u0153uvre aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie  \npublique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur  \npermettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles  \nd'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/6\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-09-20-00002 - 20260920-RAA-AP autorisation captation drone 4\nConsid\u00e9rant  que les finalit\u00e9s poursuivies par la demande en vertu de l'article L 242-5 du code de la  \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sont la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et des  \natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ;\nConsid\u00e9rant que suite aux faits de violences urbaines constat\u00e9s dans la nuit du 19 au 20 septembre  \n2026, il est redout\u00e9 des troubles pour l'ordre public dans les trois QRR de la m\u00e9tropole tourangelle au  \ncours de la nuit du 20 au 21 septembre 2026, que l'utilisation du drone para\u00eet incontournable dans les  \nphases de d\u00e9tection de groupes hostiles, de quantification de la menace, de protection des personnes  \net des biens, de coordination avec les effectifs au sol ;\nConsid\u00e9rant que seule l'utilisation de moyens a\u00e9riens de type drone permet de suivre, d'anticiper et  \nd'analyser cette situation complexe o\u00f9 l'usage des cam\u00e9ras urbaines s'av\u00e8re insuffisante  ; que l'usage \ndu drone est un \u00e9l\u00e9ment incontournable dans cette configuration de risque d'attroupements au  \nd\u00e9roul\u00e9 et \u00e0 l'issue incertaine avec une possibilit\u00e9 de d\u00e9bordements violents susceptibles d'entra\u00eener  \ndes troubles graves \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant  que le drone peut \u00eatre utilis\u00e9 pour la coordination avec les \u00e9quipes de secours afin de  \ntransmettre par radio l'analyse des images thermiques et de relev\u00e9s de temp\u00e9rature si des feux \u00e9taient  \nd\u00e9clench\u00e9s ; que dans ces cas de coordination avec les effectifs au sol, de recherche de regroupements \nhostiles, masqu\u00e9s et/ou arm\u00e9s, de secours et d'aide \u00e0 l'enqu\u00eate ult\u00e9rieurement, l'usage du drone est  \nincontournable en termes d'appui a\u00e9rien ;\nConsid\u00e9rant  le risque accru sur les trois QRR Rabaterie, Sanitas et Rabi\u00e8re, \u00e0 des heures et lieux  \nimpr\u00e9visibles, la demande de captation d'images circonscrite \u00e0 des p\u00e9rim\u00e8tres correspondants aux  \ntrois  QRR  susmentionn\u00e9s  ;  que  par  cons\u00e9quent  le  p\u00e9rim\u00e8tre  objet  de  la  demande  est  \nproportionnellement limit\u00e9 aux finalit\u00e9s poursuivies ;\nConsid\u00e9rant que seule la captation d'image \u00e0 partir d'un a\u00e9ronef permet d'avoir une vue d'ensemble  \nsimultan\u00e9e et en temps r\u00e9el de diff\u00e9rents sites \u00e9loign\u00e9s g\u00e9ographiquement, ce que les syst\u00e8mes de  \nvid\u00e9oprotection des villes de Tours, Saint-Pierre-des-Corps et Jou\u00e9-les-Tours ne permettent pas  ; que \npar cons\u00e9quent, la captation d'images par a\u00e9ronef est n\u00e9cessaire aux finalit\u00e9s poursuivies par la  \ndemande ;\nConsid\u00e9rant qu'au regard des \u00e9l\u00e9ments ainsi \u00e9num\u00e9r\u00e9s, la captation, l'enregistrement et la transmission \nd'images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur deus a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord dans les  \nconditions de la demande sont justifi\u00e9s, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9s aux finalit\u00e9s poursuivies ;\nARR\u00caTE\nArticle  1 er : La  captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  la  Direction  \ninterd\u00e9partementale de la police nationale d'Indre-et-Loire au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur  \ndeux a\u00e9ronefs sans \u00e9quipages \u00e0 bord sont autoris\u00e9s pour assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la  \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie  \npublique annonc\u00e9es dans les p\u00e9rim\u00e8tres suivants :\n\u2022 sur la commune de Tours, QRR Sanitas/Rotonde :\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/6\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-09-20-00002 - 20260920-RAA-AP autorisation captation drone 5\nSanitas / Rotonde  \u00e0 Tours\nAu  Nord  : Rue  Gr\u00e9court\nAu  Sud:  Ligne  SNCF  de  l'Av de  Grammont  \u00e0 la Rue  Edouard  Vaillant\nA l'Ouest  : Av  de  Grammont\nAlEst:  Rue  Edouard  Vaillant, la Rotonde,  ligne  SNCF  jusqu'\u00e0  Gr\u00e9court\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/6\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-09-20-00002 - 20260920-RAA-AP autorisation captation drone 6\nET=\n\u00ab#2\"\nos\npresx.=-\u00e9lLP,pone:A\npoees2vd4\n=ra\n*\nA | Ouest  : Rue Pierre  Curie  - Rue  Paul  Louis  Courier  et son  impasse  jusqu'\u00e0  la Loire\nA l'Est : Rue  Jeanne  Labourde\nL'objectif principal : rectangle  bleu  Grand  Mail - Centre  Commercial\nProbables  axes de fuites : fl\u00e8ches bleues\nUn  objectif secondaire : Rond vert  Gare  TGV\nVolume  de  captation  comprenant  :\nAu  Sud  : Av Stalingrad  - Gare  TGV  SPDC\nAu  Nord : La Loire\n\u2022 sur la commune de Saint-Pierre-des-Corps, QRR Rabaterie :\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 4/6\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-09-20-00002 - 20260920-RAA-AP autorisation captation drone 7\nMairie et Commissariat\nAu  Nord  : Rue  du  Comte  de  Monts  entre  la Rue  de  Chantepie  et la Rue  de  Verdun\nA l'Ouest  : Rue de  Chantepie  - Rue des  Vaux  \u00e0 M37  Bid  P\u00e9riph\u00e9rique\nAu  Sud:  M  37  - All\u00e9e  Traversi\u00e9re  - Piste Bicross  et Bois  de  la Rabi\u00e9re  \u00e0 Rue  de  Verdun\nAl'Est : Rue  de  Verdun  - Rue  des  Martyrs  jusqu'au  N\u00b0 49 Asso  Temps  Machine\nA PT ik ALL  aiv  =\n\u2022 sur la commune de Jou\u00e9-les-Tours, QRR Rabi\u00e8re :\nArticle  2  :  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9e \u00e0 2 cam\u00e9ras.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 5/6\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-09-20-00002 - 20260920-RAA-AP autorisation captation drone 8\nArticle 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le 20 septembre 2026 de 19h00 au 21 septembre  \n2026 \u00e0 08h00.\nArticle 5 : L'information au public est assur\u00e9e par des publications sur les comptes des r\u00e9seaux sociaux \nde la Pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire.\nArticle 6  :  Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au  \nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication de \nfaire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur ;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013 \n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb \naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle  8  : Le  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  d'Indre-et-Loire  et  la  directrice  \ninterd\u00e9partementale de la police nationale d'Indre-et-Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, \nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nTours, le 20 septembre 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Loches,\n[sign\u00e9]\nR\u00e9gis CASTRO\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 6/6\n  \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-09-20-00002 - 20260920-RAA-AP autorisation captation drone 9\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2026-09-20-00001\n20260920-RAA-AP autorisation vol h\u00e9lico avec\ncaptation\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-09-20-00001 - 20260920-RAA-AP autorisation vol h\u00e9lico avec captation 10\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9\nautorisant le vol d'un h\u00e9licopt\u00e8re de la Gendarmerie Nationale au-dessus de \nl'agglom\u00e9ration de Tours du 20 septembre 2026 \u00e0 18h00 au 21 septembre 2026 \u00e0 \n02h00\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0 R.242-15 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action  \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant  \n\u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2023-283 du 19 avril 2023 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de traitements d'images au moyen \nde dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pour des missions de police administrative ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de  \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et  \ncollectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 07 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur R\u00e9gis CASTRO, \nsous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Loches ;\nVu la demande en date du 20 septembre 2026, formul\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la  \npolice  nationale  par  int\u00e9rim,  visant  \u00e0  obtenir  l'autorisation  de  proc\u00e9der  \u00e0  la  captation,  \u00e0  \nl'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras i nstall\u00e9es sur un a\u00e9ronef du 20  \nseptembre 2026 \u00e0 18h00 au 21 septembre 2026 \u00e0 02h00 sur la m\u00e9tropole tourangelle, sur les  \ncommunes de Tours, Saint-Pierre-des-Corps, Jou\u00e9-les-Tours, Saint-Cyr-sur-Loire, La Riche et Saint-Avertin \n;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice \nde leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des  \npersonnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au  \nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  \nque notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces  \ndispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et  \ndes biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui  \ns'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de  \nstup\u00e9fiants ; que le 2\u00b0 de l'article L.242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pr\u00e9voit que ces dispositifs  \npeuvent \u00eatre mis en \u0153uvre aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie  \npublique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur  \n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-09-20-00001 - 20260920-RAA-AP autorisation vol h\u00e9lico avec captation 11\npermettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles  \nd'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que les finalit\u00e9s poursuivies par la demande en vertu de l'article L 242-5 du code de la  \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sont la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et des  \natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ;\nConsid\u00e9rant les \u00e9pisodes de violences urbaines qui se sont produits dans les QRR de l'agglom\u00e9ration  \ntourangelle (Rabaterie, Rabi\u00e8re, Sanitas) dans la nuit du 19 au 20 septembre 2026 ;\nConsid\u00e9rant le risque s\u00e9rieux de r\u00e9it\u00e9ration, les \u00e9v\u00e8nements de la nuit ayant \u00e9t\u00e9 m\u00e9diatis\u00e9s et  \nlargement  relay\u00e9s  sur  les  r\u00e9seaux  sociaux,  que  l'assistance  a\u00e9rienne  de  la  SAG  de  Tours  est \nindispensable au regard des potentiels lieux de rassemblement  ; qu'une vision en grand angle  \npermettra la s\u00e9curisation des effectifs policiers engag\u00e9s et des personnes r\u00e9sidentes dans la zone  \nd'intervention et l'identification rapide des points de rassemblement ; afin de limiter l'engagement des \nforces au sol, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur un a\u00e9ronef est n\u00e9cessaire au bon  \naccomplissement de la mission ;\nConsid\u00e9rant que seule la captation d'image \u00e0 partir d'un a\u00e9ronef permet d'avoir une vue d'ensemble  \nsimultan\u00e9e et en temps r\u00e9el de diff\u00e9rents sites \u00e9loign\u00e9s g\u00e9ographiquement, ce que les syst\u00e8mes de  \nvid\u00e9oprotection des villes de Tours, Saint-Pierre-des-Corps et Jou\u00e9-les-Tours ne permettent pas  ; que \npar cons\u00e9quent, la captation d'images par a\u00e9ronef est n\u00e9cessaire aux finalit\u00e9s poursuivies par la  \ndemande ;\nConsid\u00e9rant qu'au regard des \u00e9l\u00e9ments ainsi \u00e9num\u00e9r\u00e9s, la captation, l'enregistrement et la transmission \nd'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef dans les conditions de la demande sont  \njustifi\u00e9s, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9s aux finalit\u00e9s poursuivies ;\nARR\u00caTE\nArticle  1er : La  captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  la  Direction  \ninterd\u00e9partementale de la police nationale d'Indre-et-Loire au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un  \na\u00e9ronef sont autoris\u00e9s pour assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  \net la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique annonc\u00e9es dans le p\u00e9rim\u00e8tre de  \nl'agglom\u00e9ration tourangelle, sur les territoires des communes de :\n\u2022 Tours\n\u2022 Jou\u00e9-les-Tours\n\u2022 Saint-Cyr-sur-Loire\n\u2022 Saint-Pierre-des-Corps\n\u2022 La riche\n\u2022 Saint-Avertin\nArticle 2  :  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9e \u00e0 1 cam\u00e9ra.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1.\nArticle 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le 20 septembre 2026 de 18h00 au 21 septembre  \n2026 \u00e0 02h00.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-09-20-00001 - 20260920-RAA-AP autorisation vol h\u00e9lico avec captation 12\nArticle 5 : L'information au public est assur\u00e9e par des publications sur les comptes des r\u00e9seaux sociaux \nde la Pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire.\nArticle 6 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au  \nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication de \nfaire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur ;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013 \n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb \naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 8 : Le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Loches  et la directrice interd\u00e9partementale de la  \npolice nationale d'Indre-et-Loire par int\u00e9rim sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nTours, le 20 septembre 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Loches,\n[sign\u00e9]\nR\u00e9gis CASTRO\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-09-20-00001 - 20260920-RAA-AP autorisation vol h\u00e9lico avec captation 13","date":"2026-09-20","first_seen_on":"2026-09-20T19:35:09+00:00","id":"23d456be803de4ff767064fb3f12b660fa5a398bb47951b60ff863d45b4144e7","name":"recueil-37-2026-09048-autorisation_captation_drone_helico","pdf_creation_date":"2026-09-20T17:00:14+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/51795/385673/file/recueil-37-2026-09048-autorisation_captation_drone_helico.pdf"}