{"administration":"pref38","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Is\u00e8re","content":"PR\u00c9FET\nDE L'IS\u00c8RE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b038-2026-172\nPUBLI\u00c9 LE 24 AVRIL 2026\nSommaire\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re / Direction de la Citoyennet\u00e9, de\nl'Immigration et de l'Int\u00e9gration\n38-2026-04-22-00009 - APDS DII avril 2026  (5 pages) Page 3\n2\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re\n38-2026-04-22-00009\nAPDS DII avril 2026 \n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2026-04-22-00009 - APDS DII avril 2026 3\nEXPREFETE Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralDE L'IS\u00c8RELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux cadres et agentsde la direction de l'immigration et de l'int\u00e9gration \u00e0 la pr\u00e9fectureLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'IS\u00c8REChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets,\u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re, Mme Catherine S\u00c9GUIN ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b038-2025-05-22-00006 du 22 mai 2025 portant organisation des services de lapr\u00e9fecture;VU la note de service du 04 septembre 2025, nommant M. Marc B\u00c9PRIER directeur de l'immigration etde l'int\u00e9gration;VU la note de service du 24 juin 2025, nommant Mme Marie-Alexie LAGADEC, attach\u00e9e principale,directrice ASIE de l'immigration et de l'int\u00e9gration;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re,\nARR\u00caTEArticle 1: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Marc DELRIEU, directeur de l'immigration et del'int\u00e9gration, \u00e0 l'effet de signer toutes les correspondances et d\u00e9cisions relevant des attributions de sadirection :+ les ordres de mission et \u00e9tats de frais li\u00e9s aux d\u00e9placements professionnels ;* les actes de saisine, requ\u00eates et m\u00e9moires en d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats de l'\u00c9tat devant lesjuridictions administratives et judiciaires, y compris en appel et en r\u00e9f\u00e9r\u00e9, en mati\u00e8re d'entr\u00e9e,de s\u00e9jour, d'asile, d'\u00e9loignement et de r\u00e9tention des \u00e9trangers, \u00e9galement pour les requ\u00eatessaisissant le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention aux fins de prolongation d'une r\u00e9tentionadministrative ;* les arr\u00eat\u00e9s d'obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais avec refus de s\u00e9jour et fixant le pays dedestination d'un ressortissant \u00e9tranger, les arr\u00eat\u00e9s d'obligation de quitter le territoire fran\u00e7aisassortis ou non d'une interdiction de retour sur le territoire fran\u00e7ais et fixant le pays dedestination d'un ressortissant \u00e9tranger, et les arr\u00eat\u00e9s de refus d'abrogation d'une interdiction de\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2026-04-22-00009 - APDS DII avril 2026 4\nretour d'un ressortissant \u00e9tranger ;+ la d\u00e9signation des agents charg\u00e9s d'assurer les entretiens d'assimilation et de signer lesattestations de communaut\u00e9 de vie dans le cadre des demandes de naturalisation ;* les certificats de nationalit\u00e9 ;\u00b0 les documents de circulation pour \u00e9trangers mineurs ;* les visas pr\u00e9fectoraux trans-fronti\u00e8res d\u00e9livr\u00e9s aux \u00e9trangers ;* les d\u00e9cisions d'admission au s\u00e9jour des familles au titre du regroupement familial ;+ les refus d'admission au s\u00e9jour au titre du regroupement familial ;e les autorisations provisoires de s\u00e9jour ;* les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s et attestations de demande d'asile ;* les titres de s\u00e9jour ;+ les d\u00e9cisions de prolongation des visas consulaires de court s\u00e9jour et refus de prolongation devisa ;e les titres de voyage des r\u00e9fugi\u00e9s politiques et apatrides, sauf-conduits ;e les attestations relatives \u00e0 la situation administrative des \u00e9trangers et refus d'enregistrement dedemande de titre de s\u00e9jour ;\u00b0 les refus d'admission au s\u00e9jour des demandeurs d'asile et refus d'attestation de demanded'asile;\u00a2 les mesures portant v\u00e9rification de l'ex\u00e9cution de la mesure d'\u00e9loignement et saisine du jugedes libert\u00e9s et de la d\u00e9tention en vue de proc\u00e9der \u00e0 une visite domiciliaire telle que pr\u00e9vue parl'article L. 742-2 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile (CESEDA) ;* les laissez-passer dans le cadre des r\u00e9admissions Dublin ;e les saisines des organismes dans le cadre de la mise en \u0153uvre du droit de communication ;\u00a2 les notifications des mesures administratives prises sur la base du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jourdes \u00e9trangers et du droit d'asile (CESEDA) ;* les mandats sp\u00e9ciaux li\u00e9s au contentieux de la r\u00e9tention administrative ;\u00a2 les demandes de laissez-passer consulaires et demandes de paiement ;\u00a2 les r\u00e9quisitions d'interpr\u00e9tes ;+ les arr\u00eat\u00e9s de placement en r\u00e9tention dans des locaux ne relevant pas de |'administrationp\u00e9nitentiaire d'un ressortissant \u00e9tranger et les assignations a r\u00e9sidence d'un ressortissant\u00e9tranger;a l'exception des actes ci-apr\u00e8s \u00e9num\u00e9r\u00e9s :\u00a2 les arr\u00eat\u00e9s d'expulsion du territoire fran\u00e7ais d'un ressortissant \u00e9tranger ;\u00a2 les d\u00e9cisions d\u00e9favorables des demandes de naturalisation par d\u00e9cret ;+ les correspondances ou circulaires avec les \u00e9lus et les chefs de service des administrationsterritoriales de l'Etat comportant des directives.Il repr\u00e9sente l'\u00c9tat dans le cadre du contentieux des ressortissants \u00e9trangers devant lesjuridictions.Article 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Marc DELRIEU, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0l'article 1 ci-dessus sera exerc\u00e9e, Mme Marie-Alexie LAGADEC, directrice adjointe de l'immigration et del'int\u00e9gration ; |\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2026-04-22-00009 - APDS DII avril 2026 5\n\u00e0 l'exception des actes ci-apr\u00e8s \u00e9num\u00e9r\u00e9s :* les arr\u00eat\u00e9s d'expulsion du territoire fran\u00e7ais d'un ressortissant \u00e9tranger ;* les d\u00e9cisions d\u00e9favorables des demandes de naturalisation par d\u00e9cret ;\u00a2 les correspondances ou circulaires avec les \u00e9lus et les chefs de service des administrationsterritoriales de l'\u00c9tat comportant des directives.Elle repr\u00e9sente l'\u00c9tat dans le cadre du contentieux des ressortissants \u00e9trangers devant lesjuridictions.Article 3 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Marie-Alexie LAGADEC, la d\u00e9l\u00e9gation qui luiest conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 l'article 2 ci-dessus sera exerc\u00e9e, concurremment par :\u00a2 M. Laurent CHAMPION, attach\u00e9 principal, chef de la plateforme interd\u00e9partementale d'acc\u00e8s \u00e0la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ;\u00b0\u00b0 Mme Isabelle JARRY, attach\u00e9e, cheffe du bureau de l'accueil et de l'admission au s\u00e9jour;\u00b0 M.Sami MOUHLI, attach\u00e9, chef du bureau de l'\u00e9loignement et du contentieux;\u00a2 Mme Philippa ANDONIAN, attach\u00e9e, cheffe du bureau asile - Guichet unique des demandeursd'asile (GUDA) ;* Mme Christine KEPFER, correspondant fraude \u00e9trangers.Ils repr\u00e9sentent l'\u00c9tat dans le cadre du contentieux des ressortissants \u00e9trangers devant lesjuridictions.Pour les mati\u00e8res sp\u00e9cifiques \u00e0 la plateforme des naturalisations, en cas d'absence ou d'emp\u00eachementde M. Laurent CHAMPION, la d\u00e9l\u00e9gation de validation dans le cadre des demandes de naturalisation pard\u00e9cret et par d\u00e9claration est donn\u00e9e \u00e0 Mme \u00c9lodie CLERC, Mme Solange HENRIQUE, Mme ClaudiaMAZZILI et Mme Lise PEDROTTI.Article4 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 des agents vis\u00e9s \u00e0 l'article 3, partie de lad\u00e9l\u00e9gation de signature vis\u00e9e \u00e0 l'article 2 ci-dessus est conf\u00e9r\u00e9e concurremment \u00e0 :* Mme C\u00e9leste TOUBLAN, adjointe au chef du bureau de l'\u00e9loignement et du contentieux;* M. Fred MAISSA, adjoint \u00e0 la cheffe du bureau de l'accueil et de l'admission au s\u00e9jour ;\u00b0 Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne LACRAMPE, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau asile - Guichet unique desdemandeurs d'asile (GUDA) ;+ Mme Elodie CLERC, adjointe au chef de la plateforme interd\u00e9partementale d'acc\u00e8s \u00e0 lanationalit\u00e9 fran\u00e7aise ;\u00e0 l'exception des actes ci-apr\u00e8s \u00e9num\u00e9r\u00e9s :+ les arr\u00eat\u00e9s d'obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais avec refus de s\u00e9jour et fixant le pays dedestination d'un ressortissant \u00e9tranger, les arr\u00eat\u00e9s d'obligation de quitter le territoire fran\u00e7aisassortis ou non d'une interdiction de retour sur le territoire fran\u00e7ais et fixant le pays dedestination d'un ressortissant \u00e9tranger, les arr\u00eat\u00e9s de refus d'abrogation d'une interdiction deretour d'un ressortissant \u00e9tranger ;* les arr\u00eat\u00e9s de placement en r\u00e9tention dans des locaux ne relevant pas de l'administration4p\u00e9nitentiaire d'un ressortissant \u00e9tranger et les assignations \u00e0 r\u00e9sidence d'un ressortissant\u00e9tranger ;\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2026-04-22-00009 - APDS DII avril 2026 6\nArticle5:En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 des agents vis\u00e9s \u00e0 l'article 4, partie de lad\u00e9l\u00e9gation de signature vis\u00e9e \u00e0 l'article 4 ci-dessus est conf\u00e9r\u00e9e concurremment \u00e0 :* Mme Claire MATHIEU, coordinatrice de la cellule refus-asile au bureau asile - Guichet unique desdemandeurs d'asile (GUDA);* M. David PELEGRINA, charg\u00e9 des dossiers d'asile au bureau asile contentieux \u00e9loignement -Guichet unique des demandeurs d'asile (GUDA) ;Pour les actes suivants :O documents collectifs de circulation transfronti\u00e8re pour enfants mineurs ;documents de circulation pour \u00e9trangers mineurs ;titres de voyage des r\u00e9fugi\u00e9s politiques et apatrides, sauf-conduits ;r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s et attestations de demande d'asile ;autorisations provisoires de s\u00e9jour ;d\u00e9cisions de prolongation des visas consulaires de court s\u00e9jour et refus de prolongation deVisa ;attestations relatives \u00e0 la situation administrative des \u00e9trangers et de refus de guichet ;titres de s\u00e9jour ;correspondances courantes relatives \u00e0 l'instruction des dossiers de demande de titress\u00e9jour, y compris les demandes d'asile et de naturalisation ;correspondances courantes relatives \u00e0 l'information des autres administrations desd\u00e9cisions prises par le pr\u00e9fet en mati\u00e8re de refus de s\u00e9jour et \u00e0 des demandes de pi\u00e8cespr\u00e9paratoires aux d\u00e9cisions d'\u00e9loignement ;correspondances courantes relatives au recouvrement des frais irr\u00e9p\u00e9tibles, bordereauxd'envoi ;mandats sp\u00e9ciaux li\u00e9s au contentieux de la r\u00e9tention administrative ;demandes de laissez-passer consulaires et de paiement ;r\u00e9quisition d'interpr\u00e8tes ;saisines des organismes dans le cadre de la mise en \u0153uvre du droit de communication ;refus d'admission au s\u00e9jour des demandeurs d'asile et refus d'attestation de demanded'asile ;actes de saisine, requ\u00eates et m\u00e9moires en d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats de l'\u00c9tat devant lesjuridictions administratives et judiciaires, y compris en appel et en r\u00e9f\u00e9r\u00e9, en mati\u00e8red'entr\u00e9e, de s\u00e9jour, d'asile, d'\u00e9loignement, de r\u00e9tention des \u00e9trangers.\u00b0 Mme Eda-Nur TEMELTASI, cheffe de section refus et contentieux ;Pour les actes suivants :\u00a9 attestations relatives \u00e0 la situation administrative des \u00e9trangers et de refus de guichet ;\u00a9 correspondances courantes relatives \u00e0 l'information des autres administrations des d\u00e9cisionsprises par le pr\u00e9fet en mati\u00e8re de refus de s\u00e9jour et \u00e0 des demandes de pi\u00e8ces pr\u00e9paratoires auxd\u00e9cisions d'\u00e9loignement ; .\u00a9 correspondances courantes relatives au recouvrement des frais irr\u00e9p\u00e9tibles, bordereauxd'envoi;o mandats sp\u00e9ciaux li\u00e9s au contentieux de la r\u00e9tention administrative ;\u00a9 r\u00e9quisition d'interpr\u00e8tes et demandes de paiement ;\n4\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2026-04-22-00009 - APDS DII avril 2026 7\n\u00a9 saisines des organismes dans le cadre de la mise en \u0153uvre du droit de communication ;\u00a9 actes de saisine, requ\u00eates et m\u00e9moires en d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats de l'\u00c9tat devant les juridictionsadministratives et judiciaires, y compris en appel et en r\u00e9f\u00e9r\u00e9, en mati\u00e8re d'entr\u00e9e, de s\u00e9jour,d'asile, d'\u00e9loignement, de r\u00e9tention des \u00e9trangers.Article 6: Les agents suivants: M. Sami MOUHLI, Mme C\u00e9leste TOUBLAN, Mme Eda-Nur TEMELTASI,Mme Sarah EL JAGHNOUNI, Mme Chlo\u00e9 SOUBEYRAND, M. Pierre JACQUIER, Mme Audrey PETIT, etMme Claire MATHIEU repr\u00e9senteront l'\u00c9tat dans le cadre du contentieux des ressortissants \u00e9trangersdevant lesjuridictions.Article 7: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Marie-Alexie LAGADEC, et des agents vis\u00e9saux articles 3 et 4, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Sarah BARBIERI, Mme Rim BOUAIJILA,Mme M\u00e9gane GUINARD-BRUN, et Mme Sandra VIGUIER \u00e0 l'effet de signer les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de demandede titre de s\u00e9jour, les autorisations provisoires de s\u00e9jour, les refus d'enregistrement de demande de titrede s\u00e9jour et les saisines des organismes dans le cadre du droit de communication._ Article 8 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Marie-Alexie LAGADEC et des agents vis\u00e9s auxarticles 3, 4 et 5, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Jason KOMAN, Mme Audrey PETIT, MmeMarine PITTIER, M.Jauad SI TAYEB, Mme Gwendoline TAVIOT, Mme Magalie TELLIER, Mme ClaireMATHIEU, et M. David PELEGRINA \u00e0 l'effet de notifier les mesures administratives prises sur la base ducode de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile (CESEDA), \u00e0 l'exclusion des arr\u00eat\u00e9sd'expulsion et des placements en r\u00e9tention.Article 9 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Marie-Alexie LAGADEC et des agents vis\u00e9s auxarticles 4 et 5, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents suivants : Mme Sarah BARBIERI, Mme RimBOUAJILA, Mme M\u00e9gane GUINARD-BRUN, Mme Sandra VIGUIER, Mme Catherine PERLET, Mme CamilleLENGLET, Mme Myriam BINI Y SAAD, M. Robin TERRASSON, Mme Natallia CHALAPAN, Mme LindaBOUAFIA, Mme Zo\u00e9 DEBRADE, Mme Marjorie LEOUFFRE, Mme Nora SADOUKI, Mme In\u00e9s ABBAS, MmeSonia CHAMAN, Mme Aude WEIDER, Mme Senda MIHOUB, M. Yacine LARAICHI, Mme Daisy DENIS,Mme Eda-Nur TEMELTASI, M. David PELEGRINA, Mme Th\u00e9r\u00e9se PATRUNO, M. Tom PHILIZOT, MmeAndr\u00e9a MARTORANA, Mme Yasmine LABIDI, Mme Tina SCANELLA, Mme Claire MATHIEU et Mme ArzuBEKIROVA \u00e0 l'effet de cl\u00f4turer les demandes de titres de s\u00e9jour d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9es sur le site internet del'administration nationale des \u00e9trangers en France.Article 10: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b038-2025-12-03-00008 du 03 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature aux cadres et agents de la direction de l'immigration et de l'int\u00e9gration a la pr\u00e9fecture estabrog\u00e9.Article 11: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera'publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re.Grenoble, le 92 AVR 2026, La Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re\n0 Catherine S\u00c9GUIN\nVoies et d\u00e9lais de recours : Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objetd'un recors gracieux devant l'auteur de la d\u00e9cision ou le Ministre de l'Int\u00e9rieur ou encore d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Grenoble.\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2026-04-22-00009 - APDS DII avril 2026 8","date":"2026-04-24","first_seen_on":"2026-04-24T17:07:28+00:00","id":"23dcf74ad905048558f9761fa278558a91b0caa0681420f8419980c0d992a5cd","name":"Recueil des actes administratifs nominatifs n\u00b0172 du 24 avril 2026","pdf_creation_date":"2026-04-24T14:30:58+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.isere.gouv.fr/contenu/telechargement/82865/637770/file/recueil-38-2026-172-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}