{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"=xPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9a\n \nCABINET DU PREFET  \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01059 \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01059 \nportant r\u00e9glementation des horaires de fermeture de commerces dans certaines \nvoies du 18 \n\u00e8me  arrondissement de Paris du 1 er  septembre 2025 au 30 novembre 2025 \ninclus \n \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2512-13  ; \n \nVu le code p\u00e9nal, notamment son article R. 610-5 ; \n \nVu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 r elatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat  dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 70 et 72  ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur \nnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 pr\u00e9fet de \npolice  ; \n \nVu le rapport de la circonscription de s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de Paris 18 \n\u00e8me  en date du \n22 ao\u00fbt 2025  ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 251 2-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des \ncollectivit\u00e9s territoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a \nla charge, \u00e0 Paris, de l'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 \ndes personnes et des biens  ;  \n \nConsid\u00e9rant que la fermeture tardive de certains co mmerces situ\u00e9s dans certaines \nvoies du 18 \n\u00e8me  arrondissement de Paris occasionne de nombreuses n uisances de voie \npublique li\u00e9es \u00e0 une occupation abusive de l'espace  public g\u00e9n\u00e9rant des \nregroupements de personnes  ; \n \nConsid\u00e9rant, en effet, que ces nuisances, signal\u00e9es par les riverains et constat\u00e9es par \nles services de police, se caract\u00e9risent notamment par la recrudescence d'une \nconsommation excessive d'alcool dans l'espace publi c, la pr\u00e9sence de personnes en \n\u00e9tat d'ivresse manifeste sur la voie publique et de receleurs notamment aux sorties de \nm\u00e9tro, la pr\u00e9gnance d'un ph\u00e9nom\u00e8ne prostitutionnel, la multiplication de ventes \u00e0 la \nsauvette, de tapages nocturnes et d'incivilit\u00e9s div erses  ; qu'en outre les \nregroupements de personnes aux abords imm\u00e9diats des  commerces entrainent une \nentrave manifeste \u00e0 la circulation  ; que lors des op\u00e9rations de s\u00e9curisation men\u00e9es par \nles forces de l'ordre sur le secteur \u00ab  Ch\u00e2teau Rouge  \u00bb durant l'ann\u00e9e 2024, afin de \nlutter contre les ventes \u00e0 la sauvette notamment, 143 tonnes de marchandises ont \u00e9t\u00e9 \nd\u00e9truites et 16 403 proc\u00e8s-verbaux ont \u00e9t\u00e9 dress\u00e9s  ; que sur cette m\u00eame p\u00e9riode de  \n     Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01059  \n                                                                                                                                           2 \nr\u00e9f\u00e9rence, 30 fermetures administratives d'\u00e9tabliss ements ont \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es  ; \nqu'ainsi, la qualit\u00e9 de vie dans le secteur de la place du \u00ab Ch\u00e2teau Rouge  \u00bb est d\u00e9grad\u00e9e \npar ces fermetures tardives de commerces et les nui sances et troubles qu'elles \nengendrent dans l'espace public en particulier \u00e0 partir du d\u00e9but de soir\u00e9e  ; \n \nConsid\u00e9rant qu'il importe, pour des motifs tir\u00e9s de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics, de \npr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public d\u00e9coulant de la fermeture tardive de commerces \nsitu\u00e9s dans un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 dans le 18 \n\u00e8me  arrondissement de Paris, compte tenu \nde l'acuit\u00e9 des faits de d\u00e9linquance constat\u00e9s  ;  \n \nConsid\u00e9rant que les rapports \u00e9tablis par le commissariat du 18 \n\u00e8me  arrondissement de \nParis depuis l'instauration de mesures de police, l e 22 f\u00e9vrier 2025, visant \u00e0 \nr\u00e9glementer les horaires de fermeture de commerces dans certaines voies du 18 \u00e8me  \narrondissement de Paris, font \u00e9tat d'une am\u00e9lioration nette de la physionomie de voie \npublique du secteur  ; qu'en effet, il en ressort une diminution des ventes \u00e0 la sauvette \net des comportements agressifs, et une am\u00e9lioration  des interventions des forces de \nl'ordre facilit\u00e9es par de moindres rassemblements s ur la voie publique  ; que, par \nailleurs, de nombreux t\u00e9moignages de riverains soul ignent l'am\u00e9lioration imm\u00e9diate \net notable de la qualit\u00e9 de vie du secteur concern\u00e9  ainsi que la baisse des nuisances \nsonores et des incivilit\u00e9s depuis l'application de cette r\u00e9glementation, d\u00e9montrant \nl'efficacit\u00e9 de la mesure de police  ; \n \nConsid\u00e9rant que malgr\u00e9 une am\u00e9lioration globale de la physionomie sur la voie \npublique, des nuisances persistent du fait notammen t de la violation de la \nr\u00e9glementation par certains commer\u00e7ants  ; que le bilan des services de police du 22 \nao\u00fbt 2025 fait \u00e9tat de 43 verbalisations dress\u00e9es p our non-respect des dispositions \nr\u00e9glementaires depuis le 22 f\u00e9vrier 2025  ; que sur les trois derniers mois, une \nd\u00e9gradation de la physionomie sur la voie publique est observ\u00e9e par les riverains  ; que \ncertains commer\u00e7ants contournent par ailleurs l'arr\u00eat\u00e9 en d\u00e9localisant leurs activit\u00e9s \nsur la voie publique \u00e0 partir de 20h00  ; \n \nConsid\u00e9rant ainsi la n\u00e9cessit\u00e9 de reconduire la disposition portant r\u00e9glementation de \nla fermeture des horaires de commerces dans certaines voies du 18 \n\u00e8me  arrondissement, \nafin de pr\u00e9venir les nuisances et d'\u00e9viter leur rec onstitution, d\u00e8s lors qu'elles ont \npermis de r\u00e9duire les troubles \u00e0 l'ordre public dans ce secteur  ; que la mairie du 18 \u00e8me  \narrondissement est favorable \u00e0 une reconduction de la mesure  ; \n \nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les troubles \n\u00e0 l'ordre public par des mesures adapt\u00e9es, proportionn\u00e9es et strictement n\u00e9cessaires  ; \nqu'une mesure visant \u00e0 r\u00e9glementer les horaires de fermeture de commerces dans \ncertaines voies du 18\n\u00e8me  arrondissement r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs sans porter une atteinte \nmanifeste au principe de libert\u00e9 du commerce et de l'industrie  ; qu'au regard du \ncontexte pr\u00e9cit\u00e9, il n'existe pas de dispositif moi ns intrusif de nature \u00e0 pr\u00e9venir les \ntroubles \u00e0 l'ordre public  ; \nARRETE : \nArticle 1 er  \u2013 Du 1 er  septembre 2025 au 30 novembre 2025 inclus, sans pr \u00e9judice des \nprescriptions r\u00e9glementaires particuli\u00e8res suscepti bles de leur \u00eatre par ailleurs \napplicables, doivent proc\u00e9der \u00e0 la fermeture au public de leurs \u00e9tablissements chaque \njour de 20h00 jusqu'\u00e0 06h00 le lendemain, les propr i\u00e9taires ou exploitants des \n\u00e9tablissements recevant du public situ\u00e9s dans un p\u00e9 rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 par la rue \nDoudeauville entre la rue L\u00e9on et la rue de Clignancourt, la rue de Clignancourt entre \nles n\u00b056 et 63 et les n\u00b028 et 31 inclus, le bouleva rd Barb\u00e8s entre la rue Christiani et la \n     Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01059  \n                                                                                                                                           3 \nrue des Poissonniers, la rue des Poissonniers entre le boulevard Barb\u00e8s et la rue Myrha, \nla rue Myrha entre la rue des Poissonniers et la rue L\u00e9on, la rue L\u00e9on entre la rue Myrha \net la rue Doudeauville. \nLes dispositions mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article ne s'appliquent pas \naux d\u00e9bits de boissons, restaurants proposant la fo urniture de repas pr\u00e9par\u00e9s sur \nplace avec service \u00e0 table, h\u00f4tels, pharmacies et \u00e9 tablissements culturels \nr\u00e9guli\u00e8rement implant\u00e9s dans le p\u00e9rim\u00e8tre. \nToutefois, les d\u00e9bits de boissons et les restaurants exer\u00e7ant une activit\u00e9 de vente \nuniquement \u00e0 emporter sur la voie publique restent soumis \u00e0 l'obligation de fermeture \nmentionn\u00e9e au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article. \nArticle 2  \u2013 Les repr\u00e9sentants sur place de l'autorit\u00e9 de police sont autoris\u00e9s \u00e0 prendre \ndes mesures compl\u00e9mentaires \u00e0 celles fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 si les circonstances \nl'exigent. \n \nArticle 3  \u2013 La pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de police, le directeur de l'ordre \npublic et de la circulation, la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration \nparisienne et le directeur de la police municipale et de la pr\u00e9vention de la Ville de Paris \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris, affich\u00e9 de mani\u00e8re \nsuffisamment visible et accessible pour les propri\u00e9 taires ou exploitants des \n\u00e9tablissements concern\u00e9s au sein du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fin i par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et \nconsultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture d e police \n(\nhttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ). \n \nFait \u00e0 Paris, le 31/08/2025 \n           SIGN\n\u00c9 \n \nLaurent NU\u00d1EZ \n     Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01059  \n                                                                                                                                           4 \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01059 du 31/08/2025 \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________  \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans \nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification ou de sa publication  :  \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX  \nle Pr\u00e9fet de Police  \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP  \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE  \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur  \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques  \n  place Beauvau - 75008 PARIS  \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX  \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent  \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision.  \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, exposer les \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.  \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.  \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRAC IEUX ou \nHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter d e la r\u00e9ception de votre \nrecours par l'administration, votre demande devra \u00ea tre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e \n(d\u00e9cision implicite de rejet).  \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contenti eux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2025-08-31","first_seen_on":"2025-08-31T14:04:16+00:00","id":"23dd2dc0c1527bf5fb713281ef7b81190d8dbfa1ba4557137fa68040327d0bab","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01059 portant r\u00e9glementation des horaires de fermeture de commerces dans certaines voies du 18\u00e8me arrondissement de Paris du 1er septembre 2025 au 30 novembre 2025 inclus","pdf_creation_date":"2025-08-31T11:48:44+00:00","pdf_modification_date":"2025-08-31T11:48:44+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_fermeture_commerces_paris_18e_du_1er_septembre_au_30_novembre_25_diffusion.pdf"}