{"administration":"pref59","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Nord","content":"NORD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02025-288\nPUBLI\u00c9 LE 24 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 /\n2025-09-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9finition du programme de surveillance et de lutte contre\nles moustiques vecteurs relatif \u00e0 l'a\u00e9roport de Lille-Lesquin, point d'entr\u00e9e du territoire au sens\ndu R\u00e8glement Sanitaire International (RSI) (8 pages) Page 3\n2025-09-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9finition du programme de surveillance et de lutte contre\nles moustiques vecteurs relatif au grand port maritime de Dunkerque, point d'entr\u00e9e du territoire\nau sens du R\u00e8glement Sanitaire International (RSI) (10 pages) Page 11\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer /\n2025-09-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juillet 2024 (relatif au programme\nd'actions r\u00e9gional - PAR) portant sur les r\u00e8gles de couverture des sols en interculture suite \u00e0 une\nsituation climatique exceptionnelle (3 pages) Page 21\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord /\n2025-09-17-00024 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 T25-329N - restrictions de circulation sur l'autoroute A22 du\nmercredi 17 septembre 2025 au mercredi 1er octobre 2025 (7 pages) Page 24\n2025-09-23-00011 - Arr\u00eat\u00e9 temporaire T25-370N r\u00e9glementant la circulation sur l'A2 dans les\ndeux sens de circulation (3 pages) Page 31\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques /\n2025-09-22-00012 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du Service de Gestion Comptable de\nLE QUESNOY (2 pages) Page 34\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction de la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9\n2025-09-23-00009 - AP portant habilitation fun\u00e9raire PF HULEUX - BEAUVOIS EN CAMBRESIS (4\npages) Page 36\n2025-09-23-00008 - AP portant modification - PF AS SALAM - ROUBAIX (2 pages) Page 40\n2025-09-23-00012 - AP portant modification - PF TOMCZYK - FLERS EN ESCREBIEUX (2 pages) Page 42\n2025-09-23-00013 - AP portant modification de l'habilitation des PF TOMCZYK - DOUAI (2 pages) Page 44\n2025-09-23-00005 - AP portant modification habilitation fun\u00e9raire - La  Mis\u00e9ricorde -\nTOURCOING (2 pages) Page 46\n2025-09-23-00004 - AP renouvellement habilitation fun\u00e9raire - cr\u00e9matorium ROOST WARENDIN\n(2 pages) Page 48\n2025-09-23-00006 - AP renouvellement habilitation fun\u00e9raire - FOULON - ALLENNES-LES-MARAIS (2\npages) Page 50\nPREFET Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9DU NORD Hauts-de-FranceLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et de la sant\u00e9 environnementaleSous-direction de la sant\u00e9 environnementaleService sant\u00e9 environnementale Nord\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9finition du programme de surveillance et de lutte contre lesmoustiques vecteurs relatif \u00e0 l'a\u00e9roport de Lille-Lesquin, point d'entr\u00e9e du territoire ausens du R\u00e8glement Sanitaire International (RSI)\nLe pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le r\u00e8glement sanitaire international, adopt\u00e9 le 23 mai 2005;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 120-1 et suivants, L. 414-4 et R. 414-19-1 :Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 1416-1, L. 1435-1, L. 3114-5, L. 3114-7, L.3115-1 \u00e0 L. 3115-4, D. 3113-6, D. 3113-7, R. 3114-9, R. 3115-1, R. 3115-3, R. 3115-4 \u00e0 R. 3115-6, R. 3115-11,R. 3115-16-1 et R. 3821-3;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2213-31;Vu la loi n\u00b0 64-1246 du 16 d\u00e9cembre 1964 relative a la lutte contre les moustiques ;Vu l'ordonnance n\u00b02017-44 du 19 janvier 2017 relative \u00e0.la mise en \u0153uvre du R\u00e8glement sanitaireinternational de 2005;Vu le d\u00e9cret n\u00b065-1046 du 1\u00b0 d\u00e9cembre 1965 pris pour l'application de la loi n\u00b0 64-1246 du16 d\u00e9cembre 1964 relative a la lutte contre les moustiques;Vu le d\u00e9cret n\u00b02019-258 du 29 mars 2019 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des maladies vectorielles ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu le d\u00e9cret du 3 avril 2024 portant nomination de Monsieur Guillaume AFONSO, sous-pr\u00e9fetcharg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense etde s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 avril 1979 modifi\u00e9 \u00e9tablissant le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental duNord, notamment les articles 12, 23-1, 36, 37 et 121;\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 mai 2004 relatif au contr\u00f4le de la mise sur le march\u00e9 des substances activesbiocides et \u00e0 l'autorisation de mise sur le march\u00e9 des produits biocides ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 mai 2007 concernant la mise sur le march\u00e9 et l'utilisation de certains produitsbiocides, contenant des substances actives non notifi\u00e9es au titre du r\u00e8glement (CE) 2032/2003 de laCommission du 4 novembre 2003 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 novembre 2013 fixant la liste des ports et a\u00e9rodromes en application des aruciesR. 3115-6 et R. 3821-3 du code de la sant\u00e9 publique;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 juillet 2019 relatif aux modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des missions de surveillanceentomologique, d'intervention autour des d\u00e9tections et de prospection, traitement et travauxautour des lieux fr\u00e9quent\u00e9s par les cas humains de maladies transmises par les moustiquesvecteurs;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Pierre MOLAGER,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille;Vu la d\u00e9cision du 30 octobre 2023 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9Hauts-de-France portant habilitation de la soci\u00e9t\u00e9 Altopictus pour la lutte contre les maladiestransmises par les insectes pris en application de l'article R.3114-11 du code de la sant\u00e9 publique;Consid\u00e9rant le risque des maladies \u00e0 transmission vectorielle par les moustiques vecteurs pour lasant\u00e9 publique et leurs impacts \u00e9conomiques et soci\u00e9taux ;Consid\u00e9rant que l'augmentation et la globalisation des \u00e9changes sont un facteur cl\u00e9 pour ladiss\u00e9mination g\u00e9ographique d'esp\u00e8ces vectrices d'agents pathog\u00e8nes, qu'ils en favorisent lesintroductions r\u00e9p\u00e9t\u00e9es et qu'ils facilitent ainsi les possibilit\u00e9s d'implantation des esp\u00e8cesintroduites dans un nouvel environnement;Consid\u00e9rant qu'il convient de lutter contre l'introduction et l'exportation de moustiques vecteurspar les a\u00e9ronefs et d'anticiper toute prolif\u00e9ration locale du moustique au sein des enceintesportuaires;Consid\u00e9rant le march\u00e9 public relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des missions de surveillanceentomologique, d'intervention autour des d\u00e9tections et de prospection, traitement et travauxautour des lieux fr\u00e9quent\u00e9s par les cas humains de maladies transmises par les moustiques vecteurssign\u00e9 le 8 mars 2024 par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Hauts-de-France et la soci\u00e9t\u00e9 Altopictus ;Sur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France ;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0- ObjetCet arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finit le programme de surveillance entomologique et de lutte contre les insectesvecteurs dans le p\u00e9rim\u00e8tre et la p\u00e9riode d\u00e9finis \u00e0 l'article 2, autour des installations de l'a\u00e9roport deLille-Lesquin, point d'entr\u00e9e du territoire d\u00e9sign\u00e9 en application du R\u00e8glement SanitaireInternational (RSI).Article 2 - P\u00e9rim\u00e8tre et p\u00e9riode d'application du programmeLe programme de surveillance et de lutte contre les vecteurs et leurs r\u00e9servoirs est d\u00e9fini dans leslimites administratives du point d'entr\u00e9e et dans un rayon de 400 m\u00e8tres autour des b\u00e2timentsd'int\u00e9r\u00eats de l'a\u00e9roport, appel\u00e9 \u00ab p\u00e9rim\u00e8tre RSI \u00bb (cf. annexe 1).\n\nLes b\u00e2timents ou zones d'int\u00e9r\u00eats, au sens du RSI, sont notamment les b\u00e2timents accueillant oususceptibles d'accueillir les voyageurs, les moyens de transport, les conteneurs, les cargaisons et lescolis postaux, les zones de chargement / d\u00e9chargement et de stockage de mati\u00e9res premi\u00e9res.L'emprise de l'a\u00e9roport s'\u00e9tend sur les communes de Lesquin et Fretin.Le p\u00e9rim\u00e8tre RSI s'\u00e9tend sur les communes de Lesquin et Fretin.Le programme de lutte antivectorielle est actif du 1\u00b0 mai au 31 octobre. Ces dates pourront \u00eatremodifi\u00e9es en fonction de l'\u00e9volution des connaissances, de la p\u00e9riode de diapause des moustiquesvecteurs sur le territoire ou de circonstances particuli\u00e8res pouvant induire un risque vectoriel endehors de cette p\u00e9riode.Article 3 - Op\u00e9rateur habilit\u00e9 et missionn\u00e9 en Hauts-de-FranceLa soci\u00e9t\u00e9 Altopictus (SIRET 82 804 663 100 077) si\u00e9geant 33 chemin de Sabalce \u00e0 Bayonne (incluantson implantation 17 rue du Luyot \u00e0 Seclin) est habilit\u00e9e par d\u00e9cision du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARSen date du 30 octobre 2023 \u00e0 r\u00e9aliser les actions suivantes de lutte contre les maladies transmisespar des insectes :\"\u00e9laboration du programme de surveillance entomologique et sa mise en \u0153uvre ;\" interventions de lutte autour des nouvelles zones d'implantation ;\" prospections entomologiques autour des lieux fr\u00e9quent\u00e9s par les cas humains ;* traitements et travaux autour des lieux fr\u00e9quent\u00e9s par les cas humains.La soci\u00e9t\u00e9 Altopictus, d\u00e9sign\u00e9e dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 par le terme \u00ab op\u00e9rateur \u00bb, est missionn\u00e9edepuis sa notification au terme d'un march\u00e9 public sign\u00e9 le 5 mars 2024, pour les prestations desurveillance entomologique et lutte antivectorielle contre les insectes vecteurs de maladieshumaines. \u00c0 ce titre, elle met en \u0153uvre le programme de lutte antivectorielle d\u00e9fini \u00e0 l'article 1\u00b0'.Article 4 - Gestionnaire du point d'entr\u00e9eLa gestion de l'a\u00e9roport de Lille-Lesquin a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 A\u00e9roport de Lille SAS, sise a\u00e9roport de Lille,route de l'a\u00e9roport, 59810 LESQUIN (SIREN 852559566/SIRET 85255956600025).La soci\u00e9t\u00e9 A\u00e9roport de Lille est d\u00e9sign\u00e9e sous le terme \u00ab gestionnaire \u00bb dans cet arr\u00eat\u00e9.Article 5 - Missions des parties prenantesL'ARS d\u00e9finit le programme d\u00e9taill\u00e9 de surveillance et de lutte contre les insectes vecteurs et lep\u00e9rim\u00e8tre de son application. L'ARS assure la charge financi\u00e8re de la surveillance entomologique etdes traitements adulticides qui pourraient \u00eatre d\u00e9cid\u00e9s en cas de passage d'un cas humainvir\u00e9mique dans le p\u00e9rim\u00e8tre RSI.Le gestionnaire met en \u0153uvre les actions de pr\u00e9vention et de lutte contre les g\u00eetes et lesmoustiques vecteurs sur les recommandations de l'ARS sur l'emprise du site. Il d\u00e9finit les modalit\u00e9sd'acc\u00e8s au site pour les agents de l'ARS et son op\u00e9rateur. Il relaie les messages de pr\u00e9vention aupr\u00e8sde ses personnels et tous les professionnels intervenant dans le point d'entr\u00e9e. Le gestionnaire,comme le pr\u00e9cise l'article R.3115-48 du code de la sant\u00e9 publique, s'assure que les a\u00e9ronefs enprovenance d'une zone o\u00f9 la lutte antivectorielle est recommand\u00e9e sont d\u00e9sinsectis\u00e9s etmaintenys exempts de vecteurs. Il rappelle r\u00e9guli\u00e8rement aux compagnies a\u00e9riennes l'importancede cette d\u00e9sinsectisation et informe I'ARS de l'effectivit\u00e9 des mesures. Le gestionnaire informeARS, de mani\u00e8re annuelle et avant le 15 avril, de toute modification pouvant n\u00e9cessiter uneadaptation du programme de surveillance (destinations desservies, abandon ou mise en service denouveaux b\u00e2timents).L'op\u00e9rateur met en \u0153uvre le plan de surveillance entomologique d\u00e9fini par Il'ARS, identifie les g\u00eetesproductifs et potentiels, d\u00e9termine l'esp\u00e8ce des moustiques collect\u00e9s et propose des solutions aux\n\nsituations probl\u00e9matiques rencontr\u00e9es sur le terrain. Il r\u00e9alise le diagnostic entomologique initial etl'actualise, si n\u00e9cessaire, \u00e0 la demande de l'ARS.Les maires des communes de Lesquin et Fretin interviennent suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0l'article 13.Article 6 - Modalit\u00e9s d'interventionSeuls les agents du gestionnaire, de l'ARS et de l'op\u00e9rateur sont autoris\u00e9s \u00e0 intervenir dansl'enceinte a\u00e9roportuaire pour mettre en \u0153uvre le programme mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0.Le gestionnaire d\u00e9finit les modalit\u00e9s d'acc\u00e8s dans l'emprise du point d'entr\u00e9e.Les agents de l'op\u00e9rateur sont autoris\u00e9s\u00e0 proc\u00e9der d'office aux prospections, traitements, travauxet contr\u00f4les n\u00e9cessaires \u00e0 leur mission, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer avec leurs mat\u00e9riels dans les propri\u00e9t\u00e9s publiqueset priv\u00e9es pour y entreprendre les actions d\u00e9finies par l'ARS. Les actions de lutte adulticide sontg\u00e9n\u00e9ralement men\u00e9es hors heures ouvr\u00e9es.Article 7 - Diagnostic entomologiqueUn diagnostic initial est r\u00e9alis\u00e9 par l'op\u00e9rateur. Il permet d'identifier les sp\u00e9cificit\u00e9s locales et lespoints critiques au regard du risque d'importation et/ou d'exportation des vecteurs et estd\u00e9terminant pour les choix qui seront ensuite effectu\u00e9s relatifs aux mesures de surveillance et de.contr\u00f4le.Le diagnostic permet \u00e0 l'ARS de d\u00e9finir les mesures de pr\u00e9vention, d'orienter le programme desurveillance entomologique et de pr\u00e9ciser les mesures de lutte aupr\u00e8s du gestionnaire.Le gestionnaire informe l'ARS en amont de chaque d\u00e9but de p\u00e9riode \u00e0 risque des modificationspouvant impacter le diagnostic initial, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 5.Le diagnostic entomologique est mis \u00e0 jour ou renouvel\u00e9 en tant que de besoin, sur commande del'ARS\u00e0 l'op\u00e9rateur.Article 8 - Elimination physique et pr\u00e9vention des g\u00eetesLe gestionnaire ou les propri\u00e9taires ou exploitants des terrains b\u00e2tis ou non b\u00e2tis, des immeublesbatis et de leurs d\u00e9pendances, prend connaissance du diagnostic initial et de ses mises \u00e0 jourr\u00e9guli\u00e8res, afin de supprimer durablement les contenants susceptibles de constituer des g\u00eetes \u00e0larves de moustiques vecteurs ou rendre impossible, par tout moyen physique respectant lar\u00e9glementation en vigueur, la ponte de moustiques vecteurs au sein de ces contenants. Sil'\u00e9limination physique n'est pas possible, un traitement larvicide sera utilis\u00e9.Tout professionnel intervenant dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'article 2 doit prendre connaissance desmesures pour \u00e9viter la cr\u00e9ation de g\u00eetes \u00e0 larves de moustiques vecteurs et pour les supprimer le cas\u00e9ch\u00e9ant.Article 9 - Surveillance entomologiqueL'ARS d\u00e9finit et prend en charge la strat\u00e9gie de pi\u00e9geage des moustiques et les modalit\u00e9s de samise en \u0153uvre dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'article 2. Les moustiques du genre Aedes sont les ciblesprioritaires de cette surveillance. |La surveillance est r\u00e9alis\u00e9e par la pose de pi\u00e8ges pondoirs, relev\u00e9s \u00e0 une fr\u00e9quence bimensuelledurant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 2.Lors de ses interventions sur site, l'op\u00e9rateur prospecte les r\u00e9tentions d'eau rencontr\u00e9es afind'identifier l'\u00e9ventuelle pr\u00e9sence d'autres esp\u00e8ces de moustiques connus comme potentielsvecteurs de pathologies.\n\nL'ARS se r\u00e9serve le droit d'actualiser les modalit\u00e9s de cette surveillance, au regard des r\u00e9sultats etdu contexte \u00e9pid\u00e9miologique, en relation avec le gestionnaire.Article 10 \u2014 Actions de lutte men\u00e9es par le gestionnaireSur les recommandations de I'ARS, le gestionnaire d\u00e9clenche toutes les actions utiles pour \u00e9liminerdes situations\u00e0 risque vectoriel sur l'emprise du site. Ces actions pr\u00e9ventives et/ou curativespeuvent justifier des travaux d'am\u00e9nagement, l'usage de m\u00e9thodes de lutte m\u00e9canique oul'application de biocides larvicides.Article 11 - Interventions de lutte antivectorielle dans le point d'entr\u00e9eLors de la d\u00e9tection confirm\u00e9e d'un cas de maladie transmise par les moustiques vecteurs,l'op\u00e9rateur programme, \u00e0 la demande de l'ARS, une enqu\u00eate entomologique puis un traitementadulticide biocide dans les zones fr\u00e9quent\u00e9es par la personne vir\u00e9mique si l'enqu\u00eate pr\u00e9alabler\u00e9v\u00e8le la pr\u00e9sence du moustique vecteur.Ces interventions prioritaires sont r\u00e9alis\u00e9es en lien avec le gestionnaire, pour son organisationpratique et pour la diffusion des recommandations aupr\u00e8s des personnels intervenant dans chaquezone trait\u00e9e.Article 12 - Tra\u00e7abilit\u00e9 des interventions et des moyens mobilis\u00e9sToutes les actions et les donn\u00e9es collect\u00e9es sont report\u00e9es en continu, par l'op\u00e9rateur et/ou legestionnaire, dans le syst\u00e8me d'information mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R.3114-13 du code de la sant\u00e9publique, d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab SI-LAV \u00bb (cf. annexe 2). Pour les traitements biocides r\u00e9alis\u00e9s, cette tra\u00e7abilit\u00e9porte particuli\u00e8rement sur les noms et doses des produits utilis\u00e9s, les coordonn\u00e9es g\u00e9ographiquesdes lieux trait\u00e9s, les trac\u00e9s g\u00e9or\u00e9f\u00e9renc\u00e9s des traitements, les dates et heures de traitement et lesobservations qualitatives sur l'environnement de traitement. Un acc\u00e8s au SI-LAV doit \u00eatre demand\u00e9\u00e0 l'ARS le cas \u00e9ch\u00e9ant.Article 13 - Actions du maire sur le domaine public p\u00e9riph\u00e9rique du point d'entr\u00e9eDans le cadre de ses comp\u00e9tences en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9 publique, pr\u00e9vues parl'article L.2212-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, les maires des communes de Lesquinet Fretin., cit\u00e9s \u00e0 l'article 2, agissent aux fins de pr\u00e9venir l'implantation et le d\u00e9veloppementd'insectes vecteurs sur leur territoire. Ils prescrivent toutes mesures visant \u00e0 assurer l'\u00e9liminationdes moustiques vecteurs.\u00c0 ce titre, ils peuvent notamment :\"informer la population sur les mesures pr\u00e9ventives n\u00e9cessaires et mettre en place desactions de sensibilisation du public, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en lien avec le pr\u00e9fet ;= mettre en place, dans les zones urbanis\u00e9es, un programme de rep\u00e9rage, de traitement etde contr\u00f4le des sites publics susceptibles de faciliter le d\u00e9veloppement des insectesvecteurs.\nLes maires prescrivent \u00e9galement, dans les conditions fix\u00e9es par l'article L. 2213-31 du code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales, aux propri\u00e9taires de terrains b\u00e2tis ou non b\u00e2tis, les mesuresn\u00e9cessaires pour lutter contre l'insalubrit\u00e9 que constitue le d\u00e9veloppement des insectes vecteursdans les zones urbanis\u00e9es.Article 14 - Bilan d\u00e9partemental annuel du programme de lutte antivectorielleL'op\u00e9rateur rend compte de l'ex\u00e9cution du programme d\u00e9fini \u00e0 l'article 1\u00b0, dans un rapport annuel.Le rapport de l'ann\u00e9e N doit \u00eatre transmis \u00e0 l'ARS au plus tard le 1\u00b0 mars de l'ann\u00e9e N+1. Ce rapportpeut \u00eatre demand\u00e9 \u00e0 |'ARS par le gestionnaire.\n\nArticle 15 - Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa notification en application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public etl'administration :e recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet du Nord, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France \u201412, rue Jean sans Peur \u2014 CS 20 003 - 59 039 LILLE Cedex ;e et/ou recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 la ministre de la Transition \u00e9cologique, de laBiodiversit\u00e9, de la For\u00eat, de la Mer et de la P\u00eache - Grande Arche de La D\u00e9fense - 92 055LA D\u00c9FENSE Cedex.En outre et en application de l'article L. 171-11 du code de l'environnement, l'arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objetd'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Lille dans un d\u00e9lai de deux moisconform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 du code dejustice administrative.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux est prolong\u00e9 de deuxmois. |Le tribunal administratif de Lille peut \u00eatre saisi par courrier \u00e0 l'adresse : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire,CS 62039, 59014 LILLE Cedex ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Article 16 - PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et affich\u00e9 en permanence dans lesmairies des communes concern\u00e9es par l'emprise de l'a\u00e9roport list\u00e9es \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,du 1\u00b0 mai au 31 octobre de chaque ann\u00e9e.Article 17 - D\u00e9cisionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9,les maires des communes sus-d\u00e9sign\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait\u00e0 Lille, le \u00c0 \u0178 AQUI 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint\nGuillaume AF O\nANNEXES:Annexe 1 : Emprise et p\u00e9rim\u00e8tre RSI de l'a\u00e9roport de Lille-LesquinAnnexe 2 : Application SI-LAV\n\n\u00cb\u00eb2\u00cb\u00a3\u00cb5 =N==i8\nr d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire Gerferal\n\"|A\n4 naipa\ntre RSI de l'a\u00e9roport de Lille-Lesquinx\u00e9rim\u00e8\nt \" C+ e r\nra\nGuillaume\nISYanNQUILIEdaysnpasudwa[7]\nAnnexe 1: Emprise et p\n$202-NINDS31-37111AGLYOdOY3V-ALISNGLNIWANNOYIANS\n\nAnnexe 2.: Application SI-LAV\nLes services de lutte antivectorielle, sous la coordination de la Direction G\u00e9n\u00e9rale de la Sant\u00e9 (DGS)du minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9, se sont dot\u00e9s d'un syst\u00e8me d'information partag\u00e9afin d'am\u00e9liorer la surveillance et la gestion de certaines maladies vectorielles telles la dengue, lepaludisme, le Zika, la fi\u00e8vre jaune ou le Chikungunya.Ce dispositif est appel\u00e9 Syst\u00e8me d'Information pour la Lutte Anti Vectorielle (SI-LAV). II concernetous les territoires fran\u00e7ais o\u00f9 sont pr\u00e9sents des moustiques vecteurs de maladies.Cet outil, accessible via un portail d'acc\u00e8s internet, permet d'assurer la tra\u00e7abilit\u00e9 et d'exploiter desdonn\u00e9es issues des diff\u00e9rentes composantes de la lutte antivectorielle que sont la surveillanceentomologique, le contr\u00f4le des g\u00eetes et sites sensibles, les interventions sur demande, les enqu\u00eatesentomo-\u00e9pid\u00e9miologiques autour des malades, les interventions de traitement syst\u00e9matique et lacommunication sociale.Cet outil contient des informations nominatives et indirectement nominatives n\u00e9cessaires auxinvestigations et \u00e0 la mise en \u0153uvre d'actions de r\u00e9ponse de sant\u00e9 publique autour des cas demaladies \u00e0 transmission vectorielle dont l'acc\u00e8s est strictement limit\u00e9 aux agents des services desARS concern\u00e9s ainsi qu'aux agents des op\u00e9rateurs en charge de la lutte antivectorielle. Le projet duSI-LAV a fait l'objet d'une d\u00e9claration \u00e0 la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s(d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2012-077 du 8 mars 2012). A ce titre, chaque utilisateur s'engage, par la signatured'une charte, \u00e0 respecter les r\u00e8gles d'utilisation du SI-LAV telles que contenues dans le dossier ded\u00e9claration CNIL.Des donn\u00e9es non nominatives sont consultables par d'autres services partenaires du dispositiflocalement.Toutes ces donn\u00e9es peuvent \u00eatre g\u00e9or\u00e9f\u00e9renc\u00e9es et leur exploitation repose sur des outils d'analysenum\u00e9rique ou cartographique.\nVU pour \u00eatre annex\u00e9 \u00c0 mon arr\u00eat\u00e9en date da... dit tone\nPour le Pr\u00e9fet et p d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9r Adjoint\nGuillaume AF O\n\nE = Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9PREFETDU NORD Hauts-de-France\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et de la sant\u00e9 environnementaleSous-direction de la sant\u00e9 environnementaleService sant\u00e9 environnementale Nord\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9finition du programme de surveillance et de lutte contre lesmoustiques vecteurs relatif au grand port maritime de Dunkerque, point d'entr\u00e9e duterritoire au sens du R\u00e8glement Sanitaire International (RS!)\nLe pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,chevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le r\u00e8glement sanitaire international, adopt\u00e9 le 23 mai 2005 ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 120-1 et suivants, L. 414-4 et R. 414-19-| ;Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 1416-1, L. 1435-1, L. 3114-5, L. 3114-7,L. 3115-1 \u00e0 L. 3115-4, D. 3113-6, D. 3113-7, R. 3114-9, R. 3115-1, R. 3115-3, R. 3115-4 a R. 3115-6, R. 3115-11, R. 3115-16-1 et R. 3821-3 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2213-31;Vu la loi n\u00b0 64-1246 du 16 d\u00e9cembre 1964 relative \u00e0 la lutte contre les moustiques ;Vu l'ordonnance n\u00b0 2017-44 du 19 janvier 2017 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du R\u00e8glement sanitaireinternational de 2005 ;.Vu le d\u00e9cret n\u00b0 65-1046 du 1\u00b0 d\u00e9cembre 1965 pris pour l'application de la loi n\u00b0 64-1246 du16 d\u00e9cembre 1964 relative \u00e0 la lutte contre les moustiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-258 du 29 mars 2019 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des maladies vectorielles;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;Vu le d\u00e9cret du 3 avril 2024 portant nomination de Monsieur Guillaume AFONSO, sous-pr\u00e9fetcharg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense etde s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 avril 1979 modifi\u00e9 \u00e9tablissant le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental duNord, notamment les articles 12, 23-1, 36, 37 et 121;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 mai 2004 relatif au contr\u00f4le de la mise sur le march\u00e9 des substances activesbiocides et \u00e0 l'autorisation de mise sur le march\u00e9 des produits biocides;\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 10 mai 2007 concernant la mise sur le march\u00e9 et l'utilisation de certains produitsbiocides, contenant des substances actives non notifi\u00e9es au titre du r\u00e8glement (CE) 2032/2003 de laCommission du 4 novembre 2003 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 novembre 2013 fixant la liste des ports et a\u00e9rodromes en application des articles R.3115-6 et R. 3821-3 du code de la sant\u00e9 publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 juillet 2019 relatif aux modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des missions de surveillanceentomologique, d'intervention autour des d\u00e9tections et de prospection, traitement et travauxautour des lieux fr\u00e9quent\u00e9s par les cas humains de maladies transmises par les moustiquesvecteurs;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a monsieur Pierre MOLAGER,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;Vu la d\u00e9cision du 30 octobre 2023 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9Hauts-de-France portant habilitation de la soci\u00e9t\u00e9 Altopictus pour la lutte contre les maladiestransmises par les insectes pris en application de l'article R.3114-11 du code de la sant\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant le risque des maladies a transmission vectorielle par les m\u00e9ustques vecteurs pour lasant\u00e9 publique et leurs impacts \u00e9conomiques et soci\u00e9taux;Consid\u00e9rant que l'augmentation et la globalisation des \u00e9changes sont un facteur cl\u00e9 pour ladiss\u00e9mination g\u00e9ographique d'esp\u00e8ces vectrices d'agents pathog\u00e8nes, qu'ils en favorisent lesintroductions r\u00e9p\u00e9t\u00e9es et qu'ils facilitent ainsi les possibilit\u00e9s d'implantation des esp\u00e8cesintroduites dans un nouvel environnement ;Consid\u00e9rant qu'il convient de lutter contre l'introduction et l'exportation de moustiques vecteurspar les a\u00e9ronefs et d'anticiper toute prolif\u00e9ration locale du moustique au sein des enceintesportuaires;Consid\u00e9rant le march\u00e9 public relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des missions de surveillanceentomologique, d'intervention autour des d\u00e9tections et de prospection, traitement et travauxautour des lieux fr\u00e9quent\u00e9s par les cas humains de maladies transmises par les moustiques vecteurssign\u00e9 le 8 mars 2024 par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Hauts-de-France et la soci\u00e9t\u00e9 Altopictus ;Sur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France ;LA\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0 ~ ObjetCet arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finit le programme de surveillance entomologique et de lutte contre les insectesvecteurs dans le p\u00e9rim\u00e8tre et la p\u00e9riode d\u00e9finis \u00e0 l'article 2, autour des installations du grand portmaritime de Dunkerque, point d'entr\u00e9e du territoire d\u00e9sign\u00e9 en application du R\u00e8glement Sanitaireinternational (RSI).Article 2 * P\u00e9rim\u00e8tre et p\u00e9riode d'application du programmeLe programme de surveillance et de lutte contre les vecteurs et leurs r\u00e9servoirs est d\u00e9fini dans leslimites administratives du point d'entr\u00e9e et dans un rayon de 400 m\u00e8tres autour des b\u00e2timentsd'int\u00e9r\u00eats de l'a\u00e9roport, appel\u00e9 \u00ab p\u00e9rim\u00e8tre RSI \u00bb (cf. annexe 1).Les b\u00e2timents ou zones d'int\u00e9r\u00eats, au sens du RSI, sont notamment les b\u00e2timents accueillant oususceptibles d'accueillir les voyageurs, les moyens de transport, les conteneurs, les cargaisons et lescolis postaux, les zones de chargement / d\u00e9chargement et de stockage de mati\u00e8res premi\u00e8res.L'emprise du grand port maritime de Dunkerque s'\u00e9tend sur les communes de Dunkerque, Loon-Plage, Grande-Synthe.Le p\u00e9rim\u00e8tre RSI s'\u00e9tend sur les communes de Dunkerque, Loon-Plage, Grande-Synthe.Le programme de lutte antivectorielle est actif du 1er mai au 31 octobre. Ces dates pourront \u00eatremodifi\u00e9es en fonction de l'\u00e9volution des connaissances, de la p\u00e9riode de diapause des moustiquesvecteurs sur le territoire ou de circonstances particuli\u00e8res pouvant induire un risque vectoriel endehors de cette p\u00e9riode.\n\nArticle 3 - Op\u00e9rateur habilit\u00e9 et missionn\u00e9 en Hauts-de-FranceLa soci\u00e9t\u00e9 Altopictus (SIRET 82804663100077) si\u00e9geant 33 chemin de Sabalce \u00e0 Bayonne (incluantson implantation 17 rue du Luyot \u00e0 Seclin) est habilit\u00e9e par d\u00e9cision du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARSen date du 30 octobre 2023 \u00e0 r\u00e9aliser les actions suivantes de lutte contre les maladies transmisespar des insectes :\u00e9laboration du programme de surveillance entomologique et sa mise en \u0153uvre ;interventions de lutte autour des. nouvelles zones d'implantation ;prospections entomologiques autour des lieux fr\u00e9quent\u00e9s par les cas humains ;traitements et travaux autour des lieux fr\u00e9quent\u00e9s par les cas humains.La soci\u00e9t\u00e9 Altopictus, d\u00e9sign\u00e9e dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 par le terme \u00ab op\u00e9rateur \u00bb, est missionn\u00e9edepuis sa notification au terme d'un march\u00e9 public sign\u00e9 le 5 mars 2024, pour les prestations desurveillance entomologique et lutte antivectorielle contre les insectes vecteurs de maladieshumaines. \u00c0 ce titre, elle met en \u0153uvre le programme de lutte antivectorielle d\u00e9fini \u00e0 l'article 1\u00b0.Article 4 - Gestionnaire du point d'entr\u00e9eLa gestion est assur\u00e9e par le grand port maritime d\u00e9 Dunkerque, \u00c9tablissement public national \u00e0caract\u00e8re industriel ou commercial dot\u00e9 d'un comptable public, sis Terre Plein Guillain, 59 140DUNKERQUE (SIREN 783 595 036/SIRET 783 595 036 00 014 ).Le grand port maritime de Dunkerque est d\u00e9sign\u00e9 sous le terme \u00ab gestionnaire \u00bb dans cet arr\u00eat\u00e9.Article 5 - Missions des parties prenantesL'ARS d\u00e9finit le programme d\u00e9taill\u00e9 de surveillance et de lutte contre les insectes vecteurs et lep\u00e9rim\u00e8tre de son application. L'ARS assure la charge financi\u00e8re de la surveillance entomologique etdes traitements adulticides qui pourraient \u00eatre d\u00e9cid\u00e9s en cas de passage d'un cas humainvir\u00e9mique dans le p\u00e9rim\u00e8tre RSI.Le gestionnaire met en \u0153uvre les actions de pr\u00e9vention et de lutte contre les g\u00eetes et lesmoustiques vecteurs sur les recommandations de I'ARS sur l'emprise du site. Il d\u00e9finit les modalit\u00e9sd'acc\u00e8s au site pour les agents de l'ARS et son op\u00e9rateur. II relaie les messages de pr\u00e9vention aupr\u00e8sde ses personnels et tous les professionnels intervenant dans le point d'entr\u00e9e.Le gestionnaire informe l'ARS, de mani\u00e8re annuelle et avant le 15 avril, de toute modificationpouvant n\u00e9cessiter une adaptation du programme de surveillance (destinations desservies,abandon ou mise en service de nouveaux b\u00e2timents).L'op\u00e9rateur met en \u0153uvre le plan de surveillance entomologique d\u00e9fini par I'ARS, identifie les g\u00eetesproductifs et potentiels, d\u00e9termine l'esp\u00e8ce des moustiques collect\u00e9s et propose des solutions auxsituations probl\u00e9matiques rencontr\u00e9es sur le terrain. Il r\u00e9alise le diagnostic entomologique initial etl'actualise, si n\u00e9cessaire, \u00e0 la demande de l'ARS.Les maires des communes de Dunkerque, Loon-Plage, Grande-Synthe interviennent suivant lesmodalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article 13.Article 6 - Modalit\u00e9s d'interventionSeuls les agents du gestionnaire, de l'ARS et de l'op\u00e9rateur sont autoris\u00e9s \u00e0 intervenir dansl'enceinte a\u00e9roportuaire pour mettre en \u0153uvre le programme mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0.Le gestionnaire d\u00e9finit les modalit\u00e9s d'acc\u00e8s dans l'emprise du point d'entr\u00e9e.Les agents de l'op\u00e9rateur sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der d'office aux prospections, traitements, travauxet contr\u00f4les n\u00e9cessaires \u00e0 leur mission, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer avec leurs mat\u00e9riels dans les propri\u00e9t\u00e9s publiqueset priv\u00e9es pour y entreprendre les actions d\u00e9finies par l'ARS. Les actions de lutte adulticide sontg\u00e9n\u00e9ralement men\u00e9es hors heures ouvr\u00e9es.' Article 7 - Diagnostic entomologiqueUn diagnostic initial est r\u00e9alis\u00e9 par l'op\u00e9rateur. Il permet d'identifier les sp\u00e9cificit\u00e9s locales et lespoints critiques au regard du risque d'importation et/ou d'exportation des vecteurs et estd\u00e9terminant pour les choix qui seront ensuite effectu\u00e9s relatifs aux mesures de surveillance et decontr\u00f4le.\n\nLe diagnostic permet \u00e0 l'ARS de d\u00e9finir les mesures de pr\u00e9vention, d'orienter le programme desurveillance entomologique et de pr\u00e9ciser les mesures de lutte aupr\u00e8s du gestionnaire.Le gestionnaire informe l'ARS en amont de chaque d\u00e9but de p\u00e9riode \u00e0 risque des modificationspouvant impacter le diagnostic initial, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 5.Le diagnostic entomologique est mis \u00e0 jour ou renouvel\u00e9 en tant que de besoin, sur commande de'ARS \u00e0 l'op\u00e9rateur.Article 8 - \u00c9limination physique et pr\u00e9vention des g\u00eetesLe gestionnaire ou les propri\u00e9taires ou exploitants des terrains b\u00e2tis ou non b\u00e2tis, des immeublesb\u00e2tis et de leurs d\u00e9pendances, prend connaissance du diagnostic initial et de ses mises \u00e0 jourr\u00e9guli\u00e8res, afin de supprimer durablement les contenants susceptibles de constituer des g\u00eetes \u00e0larves de moustiques vecteurs ou rendre impossible, par tout moyen physique respectant lar\u00e9glementation en vigueur, la ponte de moustiques vecteurs au sein de ces contenants.Si l'\u00e9limination physique n'est pas possible, un traitement larvicide sera utilis\u00e9.Tout professionnel intervenant dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'article 2 doit prendre connaissance desmesures pour \u00e9viter la cr\u00e9ation de g\u00eetes \u00e0 larves de moustiques vecteurs et pour les supprimer le cas\u00e9ch\u00e9ant. :Article 9 - Surveillance entomologiqueL'ARS d\u00e9finit et prend en charge la strat\u00e9gie de pi\u00e9geage des moustiques et les modalit\u00e9s de samise en \u0153uvre dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'article 2. Les moustiques du genre Aedes sont les ciblesprioritaires de cette surveillance.La surveillance est r\u00e9alis\u00e9e par la pose de pi\u00e8ges pondoirs, relev\u00e9s \u00e0 une fr\u00e9quence bimensuelledurant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 2.Lors de ses interventions sur site, l'op\u00e9rateur prospecte les r\u00e9tentions d'eau rencontr\u00e9es afind'identifier l'\u00e9ventuelle pr\u00e9sence d'autres esp\u00e8ces de moustiques connus comme potentielsvecteurs de pathologies.L'ARS se r\u00e9serve le droit d'actualiser les modalit\u00e9s de cette surveillance, au regard des r\u00e9sultats etdu contexte \u00e9pid\u00e9miologique, en relation avec le gestionnaire.Article 10 - Actions de lutte men\u00e9es par le gestionnaireSur les recommandations de l'ARS, le gestionnaire d\u00e9clenche toutes les actions utiles pour \u00e9liminerdes situations \u00e0 risque vectoriel sur l'emprise du site. Ces actions pr\u00e9ventives et/ou curativespeuvent justifier des travaux d'am\u00e9nagement, l'usage de m\u00e9thodes de lutte m\u00e9canique oul'application de biocides larvicides.Article 11 - Interventions de lutte antivectorielle dans le point d'entr\u00e9eLors de la d\u00e9tection confirm\u00e9e d'un cas de maladie transmise par les moustiques vecteurs,l'op\u00e9rateur programme, \u00e0 la demande de I'ARS, une enqu\u00eate entomologique puis un traitementadulticide biocide dans les zones fr\u00e9quent\u00e9es par la personne vir\u00e9mique si l'enqu\u00eate pr\u00e9alabler\u00e9v\u00e8le la pr\u00e9sence du moustique vecteur. |Ces interventions prioritaires sont r\u00e9alis\u00e9es en lien avec le gestionnaire, pour son organisationpratique et pour la diffusion des recommandations aupr\u00e8s des personnels intervenant dans chaquezone trait\u00e9e.Article 12 - Tra\u00e7abilit\u00e9 des interventions et des moyens mobilis\u00e9sToutes les actions et les donn\u00e9es collect\u00e9es sont report\u00e9es en continu, par l'op\u00e9rateur et/ou legestionnaire, dans le syst\u00e8me d'information mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R.3114-13 du code de la sant\u00e9publique, d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab SI-LAV \u00bb (cf. annexe 2). Pour les traitements biocides r\u00e9alis\u00e9s, cette tra\u00e7abilit\u00e9porte particuli\u00e8rement sur les noms et doses des produits utilis\u00e9s, les coordonn\u00e9es g\u00e9ographiquesdes lieux trait\u00e9s, les trac\u00e9s g\u00e9or\u00e9f\u00e9renc\u00e9s des traitements, les dates et heures de traitement et lesobservations qualitatives sur l'environnement de traitement. Un acc\u00e8s au SI-LAV doit \u00eatre demand\u00e9\u00e0 l'ARS le cas \u00e9ch\u00e9ant.Article 13 - Actions du maire sur le domaine public p\u00e9riph\u00e9rique du point d'entr\u00e9e\n\nDans le cadre de ses comp\u00e9tences en mati\u00e9re d'hygi\u00e9ne et de salubrit\u00e9 publique, pr\u00e9vues parl'article L.2212-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, les maires des communes deDunkerque, Loon-Plage, Grande-Synthe, cit\u00e9s \u00e0 l'article 2, agissent aux fins de pr\u00e9venirl'implantation et le d\u00e9veloppement d'insectes vecteurs sur leur territoire. Ils prescrivent toutesmesures visant \u00e0 assurer l'\u00e9limination des moustiques vecteurs.\u00c0 ce titre, ils peuvent notamment :e informer la population sur les mesures pr\u00e9ventives n\u00e9cessaires et mettre en place desactions de sensibilisation du public, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en lien avec le pr\u00e9fet;e mettre en place, dans les zones urbanis\u00e9es, un programme de rep\u00e9rage, de traitement etde contr\u00f4le des sites publics susceptibles de faciliter le d\u00e9veloppement des insectesvecteurs.\nLes maires prescrivent \u00e9galement, dans les conditions fix\u00e9es par l'article L. 2213-31 du code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales, aux propri\u00e9taires de terrains b\u00e2tis ou non b\u00e2tis, les mesuresn\u00e9cessaires pour lutter contre l'insalubrit\u00e9 que constitue le d\u00e9veloppement des insectes vecteursdans les zones urbanis\u00e9es.Article 14 - Bilan d\u00e9partemental annuel du programme de lutte antivectorielleL'op\u00e9rateur rend compte de l'ex\u00e9cution du programme d\u00e9fini \u00e0 l'article 1%, dans un rapport annuel.Le rapport de l'ann\u00e9e N doit \u00eatre transmis \u00e0 l'ARS au plus tard le 1% mars de l'ann\u00e9e N+1. Ce rapportpeut \u00eatre demand\u00e9 \u00e0 l'ARS par le gestionnaire.Article 15 - Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sanotification en application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public etl'administration :\u00b0 recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet du Nord, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France \u2014 12, rueJean sans Peur - CS 20 003 - 59 039 LILLE Cedex ;e et/ou recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de la Sant\u00e9 - direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 -Bureau EA 2 \u2014- 14, avenue Duquesne- 75 350 Paris 07 SP.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai. de recours contentieux est prolong\u00e9 de deuxmois. Le tribunal administratif de Lille peut \u00eatre saisi par courrier \u00e0 l'adresse: 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62 039, 59 014 LILLE Cedex ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Article 16 - PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et affich\u00e9 en permanence dans lesmairies des communes concern\u00e9es par l'emprise du grand port maritime de Dunkerque list\u00e9es \u00e0l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, du 1\u00b0 mai au 31 octobre.Article 17 - D\u00e9cisionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9,les maires des communes sus-d\u00e9sign\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Fait \u00e0 Lille, le 1 \u00c0 AQUT 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint,\nGuillaume AFOANNEXES:Annexe1 : Emprise et p\u00e9rim\u00e8tre RSI du grand port maritime de DunkerAnnexe 2 : Application SI-LAV ae\n\nAnnexe 1: Emprise et p\u00e9rim\u00e8tre RSI du grand port paritime de Dunkerque\nwy=EupsQ a\nP\u00e9rim\u00e8tre RSI\n200m\nC1 Emprise du site\n\u00a9A\nVU pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9\n\nAnnexe 1-1: Emprise et p\u00e9rim\u00e8tre RSI du grand port paritime de Dunkerque - centre\n8.D3 \u00a9CR:= \u20acE 55 2\n\ntre RSI du grand port paritime de Dunkerque - est\u00e9rim\u00e8raAnnexe 1-2 : Emprise et p\nISY2UL3daysnpasudwy\n\nde Dunkerque - ouestitime=is]QatLe]Qame)[=\u00a9\u00e8sYe)>Tn\u0153VvheFr]x\u00e9rim\u00e8\nFa\ntpise eEmpr\nISUaNQUIed|)aysnpasudwy[7]\nAnnexe 1-3\n\nAnnexe 2 : Application SI-LAV\nLes services de lutte antivectorielle, sous la coordination de la Direction G\u00e9n\u00e9rale de la Sant\u00e9 (DGS)du minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9, se sont dot\u00e9s d'un syst\u00e8me d'information partag\u00e9afin d'am\u00e9liorer la surveillance et la gestion de certaines maladies vectorielles telles la dengue, lepaludisme, le Zika, la fi\u00e8vre jaune ou le Chikungunya.Ce dispositif est appel\u00e9 Syst\u00e8me d'Information pour la Lutte Anti Vectorielle (SI-LAV). Il concernetous les territoires fran\u00e7ais o\u00f9 sont pr\u00e9sents des moustiques vecteurs de maladies.Cet outil, accessible via un portail d'acc\u00e8s internet, permet d'assurer la tra\u00e7abilit\u00e9 et d'exploiter desdonn\u00e9es issues des diff\u00e9rentes composantes de la lutte antivectorielle que sont la surveillanceentomologique, le contr\u00f4le des g\u00eetes et sites sensibles, les interventions sur demande, les enqu\u00eatesentomo-\u00e9pid\u00e9miologiques autour des malades, les interventions de traitement syst\u00e9matique et lacommunication sociale.Cet outil contient des informations nominatives et indirectement nominatives n\u00e9cessaires auxinvestigations et \u00e0 la mise en \u0153uvre d'actions de r\u00e9ponse de sant\u00e9 publique autour des cas demaladies \u00e0 transmission vectorielle dont l'acc\u00e8s est strictement limit\u00e9 aux agents des services desARS concern\u00e9s ainsi qu'aux agents des op\u00e9rateurs en charge de la lutte antivectorielle. Le projet duSI-LAV a fait l'objet d'une d\u00e9claration \u00e0 la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s(d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2012-077 du 8 mars 2012). A ce titre, chaque utilisateur s'engage, par la signatured'une charte, \u00e0 respecter les r\u00e8gles d'utilisation du SI-LAV telles que contenues dans le dossier ded\u00e9claration CNIL.Des donn\u00e9es non nominatives sont consultables par d'autres services partenaires du dispositiflocalement.Toutes ces donn\u00e9es peuvent \u00eatre g\u00e9or\u00e9f\u00e9renc\u00e9es et leur exploitation repose sur des outils d'analysenum\u00e9rique ou cartographique.\nVU pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral Adjoint\n\nEn Direction d\u00e9partementalePREFET des territoires et de la merDU NORD\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 modificatif de l'arr\u00eat\u00e9 du 30juillet 2024 (relatif au programme d'actions r\u00e9gional - PAR)\nportant sur les r\u00e8gles de couverture des sols en interculture\nsuite \u00e0 une situation climatique exceptionnelle\nLe pr\u00e9fet du Nord,\nchevalier de L\u00e9gion d'honneur,\nofficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement, notamment les articles R. 211-80 et suivants et l'article R. 211-81-5 ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment son livre VI (partie r\u00e9glementaire) ;\nVu le d\u00e9cret du 31 mars 2023 relatif \u00e0 la protection des zones de captages et des bassins\nconnaissant d'importantes mar\u00e9es vertes sur les plages contre la pollution par les nitrates d'origine\nagricole et aux d\u00e9rogations pr\u00e9fectorales dans le cas de situations exceptionnelles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif\naux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services et des organismes de l'\u00c9tat dans\nles r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la\nr\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord ;\nVu les arr\u00eat\u00e9s des 30 janvier 2023 et 19 d\u00e9cembre 2011 relatifs au programme d'actions national\n(PAN) \u00e0 mettre en \u0153uvre dans les zones vuln\u00e9rables afin de r\u00e9duire la pollution des eaux par les\nnitrates d'origine agricole ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 janvier 2023 relatif aux programmes d'actions r\u00e9gionaux en vue de la protection\ndes eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;\n12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex\nT\u00e9l. : 03 20 30 59 59- Fax : 03 20 57 08 02\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.hauts-de-france.gouv.fr\nSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 7 mai 2012 relatif aux actions renforc\u00e9es \u00e0 mettre en \u0153uvre dans certaines zones ou\nparties de zones vuln\u00e9rables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates\nd'origine agricole ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 juillet 2021 portant d\u00e9limitation des zones vuln\u00e9rables \u00e0 la pollution\npar les nitrates d'origine agricole dans le bassin Artois-Picardie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juillet 2024 \u00e9tablissant le programme d'actions r\u00e9gional \u00e0 mettre en\n\u0153uvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la\nr\u00e9gion Hauts-de-France dans les d\u00e9partements du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a\nMonsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord ;\nVu l'avis \u00e9mis par le conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et\ntechnologiques du Nord le 23 septembre 2025;\nConsid\u00e9rant ce qui suit :\n1. les conditions hydrologiques et m\u00e9t\u00e9orologiques des derniers mois ayant conduit \u00e0 la s\u00e9cheresse\ndes sols en Hauts-de-France, et notamment dans le d\u00e9partement du Nord ;\n2. les niveaux d'humidit\u00e9 des sols au-dessous des normales habituelles tout au long de l'ann\u00e9e 2025\nqui ont emp\u00each\u00e9, retard\u00e9 ou g\u00ean\u00e9 le travail des sols et l'implantation de couverts sur les sols\nagricoles;\n3. la situation des terres agricoles rendant difficile, cette ann\u00e9e, l'implantation des couvertsd'interculture destin\u00e9s prot\u00e9ger d'un lessivage de l'azote des sols nus en p\u00e9riode de pluie et descultures d'hiver cens\u00e9es couvrir le sol \u00e0 cette m\u00eame p\u00e9riode;\n4. les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques des prochains jours annon\u00e7ant des pr\u00e9cipitations affectantfavorablement le taux d'humidit\u00e9 des sols ;\n5. l'importance de la pr\u00e9sence d'une couverture v\u00e9g\u00e9tale en p\u00e9riode pluvieuse pour limiter lesfuites d'azote ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer et du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de\nla pr\u00e9fecture du Nord ;\nARR\u00caTE\nArticle 1% - Objet\nA titre exceptionnel pour 2025, la date limite d'implantation d'un couvert d'interculture pr\u00e9vue \u00e0\nl'article 2 - point I! - alin\u00e9a A) du programme d'actions r\u00e9gional en vue de la protection des eaux\ncontre la pollution par les nitrates d'origine agricole en Hauts-de-France est fix\u00e9e dans le Nord au\n5 octobre 2025.\n\nArticle 2 - Voies et d\u00e9lais de recours\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code dejustice administrative, la\npr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de\nLille - 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 Lille Cedex - dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter\nde sa publication.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours\ncitoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.\nArticle 3 - D\u00e9cision et notification\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecturedu Nord et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la\nmer du Nord sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nFait\u00e0 Lille, le 24 SEP 2095\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nPierre MOLAGER\n\n=mPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection interd\u00e9partementale\ndes routes Nord\nARR\u00caT\u00c9\nD\u00e9partement  du Nord \u2013 Autoroutes A22, A23 et A27  \u2013 Tra vaux de  r\u00e9fection de Chauss\u00e9e \u2013\nFermeture  d'axe et  de bretelles  \u2013  Communes de Lesquin, Sainghin-en-M\u00e9lantois, Lezennes et\nVilleneuve d'Ascq\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0T25-329N / D\u00e9pt (59)\nVu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R.411-18, R.411-21-1 et R.411-25,\nVu le Code P\u00e9nal,\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,\nVu le Code de la Voirie Routi\u00e8re,\nVu le d\u00e9cret 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux\npouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat  dans les R\u00e9gions et\nD\u00e9partements,\nVu le d\u00e9cret du  17 janvier 2024 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique  nommant monsieur Bertrand\nGAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la z one de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 nord,\npr\u00e9fet du Nord,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes modifi\u00e9 par \ndes arr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 28 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gat ion de signature de Monsieur le\nPr\u00e9fet du Nord \u00e0 Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice In terd\u00e9partementale des Routes du\nNord,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral S_2024-03-N en date du 02 avril 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de sign ature de\nMadame la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes du Nord \u00e0 ses collaborateurs,\nVu  l'instruction  interminist\u00e9rielle  sur  la  signalisation  temporaire  (livre  I  \u2013  huiti\u00e8me  partie  \u2013\nsignalisation temporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 06 novembr e 1992 modifi\u00e9 par des arr\u00eat\u00e9s\nsubs\u00e9quents,\nVu  la  note  du  23  janvier  2025  du  ministre  du  Partenariat  avec  les  Territoires  et  de  la\nD\u00e9centralisation  fixant le calendrier fixant le calendri er 2025 et janvier 2026 des jours \u00ab\u00a0hors\nchantier\u00a0\u00bb\u00a0,\nVu la Note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier\nnational abrogeant la circulaire n\u00b096-14 du 6 f\u00e9vrier 1996 relative \u00e0 l'exploitation sous chantier,\n\nVu l'avis favorable de Monsieur Le Chef de l'AGR Ouest \u2013 DIR Nord port\u00e9  le 16/09/2025  sur le\nDESCT indice B pr\u00e9sent\u00e9 par l'entreprise COLAS,\nVu la demande en date du 8 septembre 2025 par laquelle monsi eur le Chef du District de Lille \u2013\nDIR Nord fait conna\u00eetre qu'il est indispensable de r\u00e9glementer la  circulation sur l'autoroute A22\nsens Lezennes vers Lille, l'autoroute A23 sens Vale nciennes vers Lille, et l'autoroute A27 sens\nBelgique vers Lille,\nVu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable de la M\u00e9tropole Europ\u00e9enne de Lille,\nConsid\u00e9rant qu'il s'agit d'un chantier \u00ab\u00a0non c\nourant\u00a0\u00bb au sens de la circulaire n\u00b0 96.14 du 06 f\u00e9vrier\n1996 abrog\u00e9e par la note technique du 14 avril 2016,\nConsid\u00e9rant qu'il  convient  de  prendre des  mesures  pour  faciliter  l'ex\u00e9cution  des  travaux  et\npr\u00e9venir les accidents,\nSur proposition de Monsieur le Chef du District de Lille,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\n\u00a0:\nDes  restrictions  de circulation seront appliqu\u00e9es  sur  l'autoroute A22, bretelle 6 de l'\u00e9changeur\nn\u00b02, sur l'autoroute A23, du PR 1+400 au PR 0+000 et sur l'autoro ute A27,  du PR 3+300 au PR\n0+000, de nuit, du mercredi 17 septembre 2025, \u00e0 partir de 21h00 jusqu'au mercredi 1er octobre\n2025, \u00e0 06h00, pour permettre la r\u00e9alisation des travaux susmentionn\u00e9s et de garantir la s\u00e9curit\u00e9\ndes usagers et du personnel intervenant.\nLes travaux se d\u00e9roulent en 3 phases.\nLa fin d'une phase d\u00e9clenche le commencement de la suivante.\nLes horaires d\u00e9finis dans le pr\u00e9sent article comprennent la pose et la d\u00e9pose de la signalisation.\nLes restrictions de circulation appliqu\u00e9es pendant cette p\u00e9riode sont d\u00e9crites \u00e0 l'article 2.\nARTICLE 2   \n\u00a0   :   \nCes travaux n\u00e9cessitent les restrictions de circulation suivantes\u00a0:\nPhase 1 \u2013   du mercredi 17 septembre 2025 \u00e0 partir de 21h00 jusqu'au  jeudi 18 septembre, 06h00   \n(repli possible    du jeudi 18 septembre 2025, \u00e0 partir de 21h00 jusqu'au vendredi 19 septembre   \n06h00   ).   \nDans le sens Lezennes vers Lille, la bretelle n\u00b06 de l'\u00e9changeur n\u00b02 de l'autoroute A22 est ferm\u00e9e\n\u00e0 la circulation.\nLa signalisation mise en place est conforme au sch\u00e9ma figurant en annexe n\u00b01\nPour pallier cette fermeture, une d\u00e9viation est mise en place et consiste \u00e0 emprunter le r\u00e9seau \nsecondaire via la M952, la M146, la M506 puis la RN227 en direction de Lille afin de retrouver \nl'itin\u00e9raire initial.\nDans le sens Belgique vers France, l'autoroute A27 est ferm\u00e9e \u00e0 la circulation au PR 2+080 avec \nsortie obligatoire par la bretelle de sortie n\u00b04 puis n\u00b02 de l'\u00e9changeur n\u00b02 de l'autoroute A22.\nLes restrictions consistent \u00e0 interdire les man\u0153uvres de d\u00e9passement, limiter la vitesse et \nneutraliser la voie rapide (gauche) puis la voie lente (droite), \u00e0 partir du PR 3+300.\nLa signalisation mise en place est conforme au sch\u00e9ma figurant en annexe n\u00b01\nPour pallier cette fermeture, une d\u00e9viation est mise en place et consiste \u00e0 emprunter le r\u00e9seau \nsecondaire via les bretelles de sortie n\u00b04 puis n\u00b02 de l'\u00e9changeur n\u00b02 de l'A22, la RN227 , la bretelle \nde sortie n\u00b03 de la RN227 , la M506 puis la RN227 en direction de Lille afin de retrouver l'itin\u00e9raire \ninitial.\nPhase    \n2    \u2013   du lundi    2   2    septembre    2025 \u00e0 partir de 21h00 jusqu'au    jeudi      25      septembre    2025,    \u00e0   \n06h00, uniquement de nuit\nDans le sens Lezennes vers Lille, la bretelle n\u00b06 de l'\u00e9changeur n\u00b02 de l'autoroute A22 est ferm\u00e9e\n\u00e0 la circulation.\nLa signalisation mise en place est conforme au sch\u00e9ma figurant en annexe n\u00b02\nPour pallier cette fermeture, une d\u00e9viation est mise en place et consiste \u00e0 emprunter le r\u00e9seau \nsecondaire via la M952, la M146, la M506 puis la RN227 en direction de Lille afin de retrouver \nl'itin\u00e9raire initial.\nDans le sens Valenciennes vers Lille, l'autoroute A23 est ferm\u00e9e \u00e0 la circulation au PR 0+800 avec\nsortie obligatoire par l'acc\u00e8s \u00e0 la RN227 .\nLes restrictions consistent \u00e0 interdire les man\u0153uvres de d\u00e9passement, limiter la vitesse et \nneutraliser la voie rapide (gauche) puis la voie lente (droite), \u00e0 partir du PR 1+400.\nLa signalisation mise en place est conforme au sch\u00e9ma figurant en annexe n\u00b02.\nPour pallier cette fermeture, une d\u00e9viation est mise en place et consiste \u00e0 emprunter le r\u00e9seau \nsecondaire via la RN227 , la M506 puis la RN227 en direction de Lille afin de retrouver l'itin\u00e9raire \ninitial.\nDans le sens Belgique vers France, l'autoroute A27 est ferm\u00e9e \u00e0 la circulation au PR 2+080 avec \nsortie obligatoire par la bretelle de sortie n\u00b04 puis n\u00b02 de l'\u00e9changeur n\u00b02 de l'autoroute A22.\nLes restrictions consistent \u00e0 interdire les man\u0153uvres de d\u00e9passement, limiter la vitesse et \nneutraliser la voie rapide (gauche) puis la voie lente (droite), \u00e0 partir du PR 3+300.\nLa signalisation mise en place est conforme au sch\u00e9ma figurant en annexe n\u00b02.\nPour pallier cette fermeture, une d\u00e9viation est mise en place et consiste \u00e0 emprunter le r\u00e9seau \nsecondaire via les bretelles de sortie n\u00b04 puis n\u00b02 de l'\u00e9changeur n\u00b02 de l'A22, la RN227 , la bretelle \nde sortie n\u00b03 de la RN227 , la M506 puis la RN227 en direction de Lille afin de retrouver l'itin\u00e9raire \ninitial.\nPhase 3 \u2013   \ndu jeudi 25 septembre 2025 \u00e0 partir de 21h00 jusqu'au ve ndredi 26 septembre 2025, \u00e0   \n06h00 et du vendredi 26 septembre 2025 \u00e0 partir de 21h00  jusqu'au samedi 27 septembre 2025,\n\u00e0 10h00  (repli  possible  du lundi  29  septembre 2025  \u00e0 partir  de 21h00  jusqu'au mercredi  1\ner\noctobre 2025, \u00e0 06h00, uniquement de nuit)\nDans le sens Lezennes vers Lille, la bretelle n\u00b06 de l'\u00e9changeur n\u00b02 de l'autoroute A22 est ferm\u00e9e\n\u00e0 la circulation.\nLa signalisation mise en place est conforme au sch\u00e9ma figurant en annexe n\u00b02\nPour pallier cette fermeture, une d\u00e9viation est mise en place et consiste \u00e0 emprunter le r\u00e9seau \nsecondaire via la M952, la M146, la M506 puis la RN227 en direction de Lille afin de retrouver \nl'itin\u00e9raire initial.\n(En raison du match de coupe d'Europe LOSC/Brann, programm\u00e9 le jeudi 25/09/2025 au stade \nPierre-Mauroy, la bretelle d'entr\u00e9e n\u00b06 de l'\u00e9changeur 2 de l'A22 ne sera ferm\u00e9e qu'\u00e0 compter de \n23h59 ce soir-l\u00e0).\nDans le sens Valenciennes vers Lille, l'autoroute A23 est ferm\u00e9e \u00e0 la circulation au PR 0+800 avec\nsortie obligatoire par l'acc\u00e8s \u00e0 la RN227 .\nLes restrictions consistent \u00e0 interdire les man\u0153uvres de d\u00e9passement, limiter la vitesse et \nneutraliser la voie rapide (gauche) puis la voie lente (droite), \u00e0 partir du PR 1+400.\nLa signalisation mise en place est conforme au sch\u00e9ma figurant en annexe n\u00b02.\nPour pallier cette fermeture, une d\u00e9viation est mise en place et consiste \u00e0 emprunter le r\u00e9seau \nsecondaire via la RN227 , la M506 puis la RN227 en direction de Lille afin de retrouver l'itin\u00e9raire \ninitial.\nDans le sens Belgique vers France, l'autoroute A27 est ferm\u00e9e \u00e0 la circulation au PR 2+080 avec \nsortie obligatoire par la bretelle de sortie n\u00b04 puis n\u00b02 de l'\u00e9changeur n\u00b02 de l'autoroute A22.\nLes restrictions consistent \u00e0 interdire les man\u0153uvres de d\u00e9passement, limiter la vitesse et \nneutraliser la voie rapide (gauche) puis la voie lente (droite), \u00e0 partir du PR 3+300.\nLa signalisation mise en place est conforme au sch\u00e9ma figurant en annexe n\u00b02.\nPour pallier cette fermeture, une d\u00e9viation est mise en place et consiste \u00e0 emprunter le r\u00e9seau \nsecondaire via les bretelles de sortie n\u00b04 puis n\u00b02 de l'\u00e9changeur n\u00b02 de l'A22, la RN227 , la bretelle \nde sortie n\u00b03 de la RN227 , la M506 puis la RN227 en direction de Lille afin de retrouver l'itin\u00e9raire \ninitial.\nARTICLE 3   \n\u00a0   :   \nLa signalisation temporaire est conforme aux prescription s de l'instruction interminist\u00e9rielle sur\nla  signalisation  routi\u00e8re,  notamment  la  8  partie  \u00ab\u1d49 \u00a0signalisation  temporaire\u00a0\u00bb  approuv\u00e9e  par\nl'arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 1992 modifi\u00e9 et conforme aux reco mmandations du Service d'\u00c9tudes\nTechniques des Routes et Autoroutes.\nLa pose, la maintenance et la d\u00e9pose de l'ensemble des  dispositifs de signalisation temporaire\nseront assur\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 SOTRAVEER.\nLes travaux seront assur\u00e9s par l'entreprise COLAS.\nPour tout \u00e9v\u00e9nement inh\u00e9rent \u00e0 la circulation au droit  de l'op\u00e9ration, le Centre d'Information et\nde Gestion du Trafic (CIGT) de Lille. Le CIGT de Lille est joignable au 03 20 41 49 50.\nLe District de Lille \u2013 CEI de Lille 4 Cantons est le gestionnaire de la voie.\nARTICLE 4   \u00a0   :   \nL'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers \u00ab\u00a0c ourants\u00a0\u00bb pourra \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 la\nr\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 5   \n\u00a0   :   \nLes  dispositions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  prennent  effet  d\u00e8s  mise  en  place  de  la  signalisation\ntemporaire. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du\nNord.\nARTICLE 6   \u00a0   :   \nToute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et pours uivie conform\u00e9ment aux lois et textes\nen vigueur.\nARTICLE   \n7   :   \nMadame  la  Directrice  Interd\u00e9partementale  des  Routes  Nord  est  charg\u00e9e  de  l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0\u00a0:\nM. le Pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole Europ\u00e9enne de Lille,\nM. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Nord,\nM. le Coordinateur S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re de la Pr\u00e9fecture du Nord\nM. le Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture du Nord,\nM. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer du Nord,\nM. le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique du Nord,\nM. le Commandant du Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale du Nord,\nM. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,\nM. le Directeur du SDIS du Nord,\nM. le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental du Nord,\nM. le Pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole Europ\u00e9enne de Lille,\nM. le Responsable du Service d'Aide M\u00e9dicale d'Urgence du Nord,\nMM. les Pr\u00e9sidents des Syndicats de Transporteurs,\nM. le Chef du Service R\u00e9gional des Transports de la DREAL Hauts de France,\nM. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest,\nM. le Chef du CIGT de Lille \u2013 DIR Nord,\nM. le Chef du District du Lille \u2013 DIR Nord,\nMM. les Chefs des Centres d'Entretien et d'Intervention de Lille 4 Cantons et de Lille-Ouest (DIR),\nM. le Chef de cellule SPT/CPR \u2013 DIR Nord.\n\u00c0 Lille, le 17/09/2025\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Directrice de la DIR Nord,\nPour la Directrice et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Chef de l'AGR Ouest\nFr\u00e9d\u00e9ric JACQUES \nfrederic.jacques\nSignature num\u00e9rique \nde Fr\u00e9d\u00e9ric JACQUES \nfrederic.jacques\ntoiresTravaux pr\u00e9para\n\n\nPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nT\u00e9l . \u00a0 :  33 ( 0)  3 20 49 63 44 \n44 t er  r ue J ean Bar t  \u2013  CS 20275 \n59000 Li l l e Cedex www. di r . nor d. devel oppement - dur abl e. gouv . f r \nDi r ect i on i nt er d\u00e9par t ement al e \ndes  r out es  Nor d \nARR\u00caT\u00c9 \nD\u00e9par t ement  59 \u2013  Aut or out e A2 \u2013 Tr av aux de r emi s e en f or me des  \u00e9cr ans  acous t i ques  \u2013  Neut r al i s at i on \nde voi es  et  f er met ur e de l a br et el l e d' i ns er t i on n\u00b09 de l ' \u00e9chang er  n\u00b0 21  \u2013  Communes  de Tr i t h- Sai nt - L\u00e9ger \net  Aul noy- Lez- Val enci ennes .\nAr r \u00eat \u00e9 n\u00b0 T25- 370N /  D\u00e9pt  59 \nVu  l e Code de l a Rout e et  not amment  l es  ar t i cl es  L. 411 - 8,  R. 41 1 - 8,  R 41 1 - 1 8,  R. 41 1 - 21 - 1  et  R. 41 1 - 25, \nVu  l e Code P\u00e9nal , \nVu  l e Code G\u00e9n\u00e9r al  des  Col l ect i vi t \u00e9s  Ter r i t or i al es , \nVu  l e Code de l a Voi r i e Rout i \u00e8r e, \nVu  l e d\u00e9cr et  201 0- 1 46 du 1 6 f \u00e9vr i er  201 0 modi f i ant  l e d\u00e9cr et  2004- 37 4 du 29 avr i l  2004 r el at i f  aux pouv oi r s  des \npr \u00e9f et s ,  \u00e0 l ' or g ani s at i on et  \u00e0 l ' act i on des  s er vi ces  de l ' \u00c9t at  dans  l es  R\u00e9gi ons  et  D\u00e9par t ement s , \nVu  l ' ar r \u00eat \u00e9 du 1 7 j anvi er  2024 du pr \u00e9s i dent  de l a R\u00e9publ i que nommant  Mons i eur  Ber t r and GAUME en qual i t \u00e9 de \npr \u00e9f et  de l a r \u00e9gi on Haut s - de- F r ance,  pr \u00e9f et  de l a zone de d\u00e9f ens e et  de s \u00e9cur i t \u00e9,  pr \u00e9f et  du d\u00e9par t ement  du Nor d, \nVu  l ' ar r \u00eat \u00e9 i nt er mi ni s t \u00e9r i el  du 24 nov embr e 1 967 r el at i f  \u00e0 l a s i gnal i s at i on des r out es modi f i \u00e9e par  des ar r \u00eat \u00e9s \ns ubs \u00e9quent s , \nVu  l ' ar r \u00eat \u00e9 pr \u00e9f ect or al  en dat e du 28 mar s 2024,  por tant d\u00e9l \u00e9g at i on de s i gnat ur e de Mons i eur l e Pr \u00e9f et du \nd\u00e9par t ement  du Nor d \u00e0 Madame Nat hal i e DEGRYSE,  Di r ect r i ce i nt er d\u00e9par t ement al e des  Rout es  Nor d, \nVu  l ' ar r \u00eat \u00e9 pr \u00e9f ect or al  en dat e du 02 avr i l  2024,  port ant d\u00e9l \u00e9gat i on de s i gnat ur e de Madame l a Di r ect r i ce \nI nt er d\u00e9par t ement al e des  Rout es  Nor d \u00e0 s es  col l abor at eur s , \nVu  l ' i ns t r uct i on i nt er mi ni s t \u00e9r i el l e s ur l a s i gnal i s ati on t empor ai r e ( l i vr e I \u2013 hui t i \u00e8me par t i e \u2013 s i gnal is at i on \nt empor ai r e)  appr ouv \u00e9e par  ar r \u00eat \u00e9 du 06 nov embr e 1 992 modi f i \u00e9 par  des  ar r \u00eat \u00e9s  s ubs \u00e9quent s ,\nVu l a not e du 23 j anvi er  2025 du mi ni s t r e du Par t enar iat  av ec l es  Ter r i t oi r es  du Par t enar i at  avec l es  Terr i t oi r es  et \nde l a D\u00e9cent r al i s at i on f i x ant  l e cal endr i er  2025 et j anvi er  2026 des  j our s  \u00ab\u00a0 hor s  chant i er s \u00a0 \u00bb, \nVu  l a Not e t echni que du 1 4 avr i l  201 6 r el at i v e \u00e0 l a coor di nat i on des chant i er s s ur  l e r \u00e9s eau r out i er  nati onal \nabr ogeant  l a ci r cul ai r e n\u00b0 96- 1 4 du 6 f \u00e9vr i er  1 996 rel at i v e \u00e0 l ' expl oi t at i on s ous  chant i er , \nVu  l a demande en dat e du 23 s ept embr e 2025,  par l aquel l e Madame l a Res pons abl e du Di s t r i ct Ami ens \nVal enci ennes  de l a DI R Nor d f ai t  conna\u00ee t r e qu' i l  est  i ndi s pens abl e de r \u00e9gl ement er  l a ci r cul at i on s ur  l' A2,  dans  l es \ndeux s ens  de ci r cul at i on, \nCons i d\u00e9r ant  qu' i l  s ' agi t  d' un chant i er  \u00ab\u00a0 non c \nour ant \u00a0\u00bb au s ens  de l a not e t echni que du 1 4 avr i l  201 6, \n\nCons i d\u00e9r ant  qu' i l  convi ent  de pr endr e mes ur es  pour  f aci l i t er  l' ex \u00e9cut i on des  t r av aux et  pr \u00e9v eni r  l es  acci dent s , \nSur  l a pr opos i t i on du chef  de cent r e,\nARR\u00caTE \nARTI CLE 1   \u00a0   :   \nDes  mes ur es  de r es t r i ct i on de ci r cul at i on s er ont  appl i qu\u00e9es  s ur  l ' aut or out e A2,  dans  l es  deux s ens  de ci r cul at i on, \ndu  j eudi  25 s ept embr e 2025 \u00e0 22h00 au vendr edi  26 s eptembr e 2025 \u00e0 06h00,  af i n de per met t r e l a r \u00e9al i s at i on \ndes  t r av aux s us ment i onn\u00e9s ,  de g ar ant i r  l a s \u00e9cur i t \u00e9 des  us ager s  et  du per s onnel  i nt er v enant . \nL es  hor ai r es  d\u00e9f i ni s  dans  l e pr \u00e9s ent  ar t i cl e compr ennent  l a pos e et  l e d\u00e9pos e de l a s i gnal i s at i on. \nL es  r es t r i ct i ons  de ci r cul at i on appl i qu\u00e9es  pendant  cet t e p\u00e9r i ode s ont  d\u00e9cr i t es  \u00e0 l ' ar t i cl e 2. \nARTI CLE 2   \u00a0   :    \nCes  t r av aux n\u00e9ces s i t ent  l es  r es t r i ct i ons  s ui v ant es \u00a0:\nDans  l e s ens  Br uxel l es  v er s  Par i s \n l a f er met ur e de l a br et el l e d' i ns er t i on n\u00b0 9 de l ' \u00e9changeur  n\u00b0 21 \nPour  pal l i er  c et t e f er met ur e,  une d\u00e9v i at i on s er a mis e en pl ac e et  c ons i s t er a \u00e0 pour s ui v r e s ur  l a \nRD958,  f ai r e l e t our  c ompl et  du gi r at oi r e,  pour s ui vr e s ur  l a br et el l e n\u00b0 5 de l ' \u00e9chang eur  21  pour  \npr endr e l ' A2 en di r ect i on de Par i s  et  r et r ouv er  l ' it i n\u00e9r ai r e i ni t i al . \n La neut r al i s at i on de l a v oi e de dr oi t e par  f l \u00e8ches  L umi neus es  de r abat t ement  ( F L R)  ent r e l es  PR \n61 +000 et  PR 60+450. \n F i n de pr es cr i pt i on au PR 60+450 \nDans  l e s ens  Par i s  ver s  Br uxel l es \n La neut r al i s at i on de l a v oi e de dr oi t e par  f l \u00e8ches  L umi neus es  de r abat t ement  ( F L R)  ent r e l es  PR \n60+000 et  PR 60+500. \n La l i mi t at i on de l a vi t es s e \u00e0 90\u00a0 km/ h du PR 60+400 au PR 60+700 \nARTI CLE 3   \u00a0   :   \nL a s i gnal i s at i on t empor ai r e es t  conf or me aux pr es cri pt i ons  de l ' i ns t r uct i on i nt er mi ni s t \u00e9r i el l e s ur  l a s i gnal i s at i on \nr out i \u00e8r e,  not amment  l a 8  par t i e \u00ab\u00a0 s i gnal i s at i on t empor ai r e\u00a0 \u00bb appr ouv \u00e9e par  l ' ar r \u00eat \u00e9 du 6 nov embr e 1 992 modi f i \u00e9 \net  conf or me aux r ecommandat i ons  du Ser vi ce d' \u00c9t udes Techni ques  des  Rout es  et  Aut or out es . \nL e Di s t r i ct  Ami ens  Val enci ennes  \u2013  CEI  de Val enci ennes  es t  l e ges t i onnai r e de l a v oi e. \nL a pos e,  l a mai nt enance et  l a d\u00e9pos e de l ' ens embl e des  di s pos i t i f s  de s i gnal i s at i on t empor ai r e s er ont  as s ur \u00e9es \npar  l ' ent r epr i s e Agi l i s . \nL e cont act  pour  l ' as t r ei nt e es t  06 59 38 88 1 6 \nPour  t out  \u00e9v\u00e9nement  i nh\u00e9r ent  \u00e0 l a ci r cul at i on au droi t  de l ' op\u00e9r at i on,  l e Cent r e d' I nf or mat i on et  de Ges t i on du \nTr af i c ( CI GT)  de Li l l e devr a \u00eat r e i nf or m\u00e9.  L e CI GT es t  j oi gnabl e au  03 20 41  49 50. \nARTI CLE 4   \n\u00a0   :   \nL ' i nt er - di s t ance ent r e ce chant i er  et  d' aut r es  chant i er s  \u00ab\u00a0 cour ant s \u00a0 \u00bb pour r a \u00eat r e i nf \u00e9r i eur e \u00e0 l a r \u00e9glement at i on en \nvi gueur . \nARTI CLE 5   \n\u00a0   :   \nL es  di s pos i t i ons  du pr \u00e9s ent  ar r \u00eat \u00e9 pr ennent  ef f et  d\u00e8s  mi s e en pl ace de l a s i gnal i s at i on t empor ai r e.  L e pr \u00e9s ent \nar r \u00eat \u00e9 s er a publ i \u00e9 au r ecuei l  des  act es  admi ni s t r ati f s  de l a pr \u00e9f ect ur e du Nor d. \nARTI CLE 6   \u00a0   :   \nTout e i nf r act i on au pr \u00e9s ent  ar r \u00eat \u00e9 s er a cons t at \u00e9e et  pour s ui vi e conf or m\u00e9ment  aux l oi s  et  t ex t es  en vi gueur . \nARTI CLE 7   \u00a0   :   \nMadame l a Di r ect r i ce I nt er d\u00e9par t ement al e des  Rout es Nor d es t  char g\u00e9e de l ' ex \u00e9cut i on du pr \u00e9s ent  ar r \u00eat \u00e9 dont \ncopi e s er a adr es s \u00e9e \u00e0\u00a0 :\nM.  l e Secr \u00e9t ai r e G\u00e9n\u00e9r al  de l a Pr \u00e9f ect ur e du Nor d,  s ous - pr \u00e9f et  de Li l l e, \nM l e Sous - pr \u00e9f et  de Val enci ennes , \nM l e Di r ect eur  D\u00e9par t ement al  des  Ter r i t oi r es  et  de l a Mer  du Nor d,\nM.  l e Pr \u00e9s i dent  du Cons ei l  D\u00e9par t ement al  du Nor d, \nM.  l e Di r ect eur  Zonal  des  CRS Nor d de Li l l e, \nM.  l e Di r ect eur  D\u00e9par t ement al  de l a S\u00e9cur i t \u00e9 Publ i que du Nor d,\nM.  l e Res pons abl e du Ser vi ce d' Ai de M\u00e9di cal e d' Ur gence du Nor d, \nM.  l e Commandant  du Gr oupement  de Gendar mer i e D\u00e9part ement al e du Nor d,\nM.  l e Di r ect eur  D\u00e9par t ement al  de Pol i ce du Nor d, \nM.  l e Cont r \u00f4l eur  G\u00e9n\u00e9r al  du SDI S du Nor d, \nMM.  l es  Pr \u00e9s i dent s  des  Syndi cat s  de Tr ans por t eur s , \nM.  l e Chef  du Ser vi ce R\u00e9gi onal  des  Tr ans por t s  de l a DREAL  Haut s - de- F r ance, \nM.  l e Chef  de l ' Ar r ondi s s ement  de Ges t i on de l a Rout e Oues t  \u2013  DI R Nor d, \nM.  l e Chef  du CI GT de Li l l e \u2013  DI R Nor d, \nMme l a Chef f e de Di s t r i ct  Ami ens  Val enci ennes  \u2013  DI R Nor d, \nM.  l es  Chef s  du CEI  de Val enci ennes  \u2013  DI R Nor d, \nM.  l e Chef  du SPT/ CPR \u2013  DI R Nor d. \n\u00c0 Dour ges ,  \nLe Pr \u00e9f et , \nPour  l e Pr \u00e9f et  et  par  d\u00e9l \u00e9gat i on, \nLa di r ect r i ce de l a DI R Nor d, \nPour  l a Di r ect r i ce par  d\u00e9l \u00e9gat i on, \nL ' adj oi nt  \u00e0 l a Chef f e du Di s t r i ct  Ami ens  Val enci ennes \nYannick \nLAGIER \nyannick.la \ngier \nSignature \nnum\u00e9rique de \nYannick LAGIER \nyannick.lagier \nDate : 2025.09.23 \n15:49:27 +02'00'\n3 5R\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISE | | FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques des Hauts de France et du d\u00e9partement du Nord.\n\u00ab SERVICE DE GESTION COMPTABLE DU. QUESNOY \u00bb32 place LECLERC BP 60 59530 LE QUESNOY\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU \u00ab SERVICE DE GESTION COMPTABLEDU QUESNOY \u00bbLe comptable, responsable du Service de Gestion Comptable du Quesnoy, par arr\u00eat\u00e9 de nomination du 29d\u00e9cembre 2020,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des. finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques ; |Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, etnotamment son article 16 ;Vu l'ordonnance n\u00b0 2022-408 du 23 mars 2022 relative au r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 financi\u00e8re desgestionnaires publics\nArr\u00eate :Article 1\u00b0D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a M. VANESSE JEROME, INSPECTEUR, adjoint.au comptable charg\u00e9du SERVICE DE GESTION COMPTABLE DU QUESNOY, a l'effet de signer au nom et sous laresponsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, 'a) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiementb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice;c) cr\u00e9ation, modification, suppression de r\u00e9gies, et nomination des r\u00e9gisseurs ,d) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\nMINIST\u00c8RE DES FINANCESET DES COMPTES PUBLICS\n\na) en mati\u00e8rede recettes, les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans leslimites de dur\u00e9e et de montant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e9s ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s en cas d'absence des cadre A:\nNom et pr\u00e9nom des agents grade Dur\u00e9e et MontantBOUCHEZ PHILIPPE Contr\u00f4leur Principal Aucune limiteKUTZA VERONIQUE Contr\u00f4leur Principal Aucune limite\nArticle 3Le pr\u00e9sent acte de d\u00e9l\u00e9gation sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement du Nord.\nA Le Quesnoy, le 22/09/2025Le comptable,ZT\ne LERNOULD \u2014 Inspecteur Divisionnaire HorsClasse\nMINIST\u00c8RE DES FINANCESET DES COMPTES PUBLICS\n\nEa . Pr\u00e9fecture du NordPREFETDU NORDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralDirection de la r\u00e9glementationet de la citoyennet\u00e9Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleet de la circulation routi\u00e8reArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitationdans le domaine fun\u00e9raire\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nordpr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-Francepr\u00e9fet du Nordchevalier de la L\u00e9gion d'honneurofficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 2223-19 \u00e0 L. 2223-46, R.2223-56 \u00e0 R. 2223-65, D. 2223-39 \u00e0 D. 2223-87 relatifs \u00e0 l'habilitation fun\u00e9raire :Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture du nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation op\u00e9rationnelle de monsieurSylvain PARENT, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de directeur adjoint de lar\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9signation et d\u00e9l\u00e9gation de signature par suppl\u00e9ance\u00e0 monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9 de la pr\u00e9fecturedu Nord;Vu le rapport de l'organisme \u00ab BUREAU VERITAS\u00bb en date du 4 septembre 2023 \u00e9tablissant laconformit\u00e9 technique jusqu'au 4 septembre 2026 du v\u00e9hicule pour le transport avant et apr\u00e8s mise enbi\u00e8re immatricul\u00e9 DG-359-GR ;Vu le rapport de l'organisme \u00ab BUREAU VERITAS\u00bb en date du 4 septembre 2023 \u00e9tablissant laconformit\u00e9 technique jusqu'au 4 septembre 2026 du v\u00e9hicule pour le transport apr\u00e8s mise en bi\u00e8reimmatricul\u00e9 FR-590-Q] ;Vu le rapport de l'organisme \u00ab BUREAU VERITAS \u00bb en date du 20 mars 2025 \u00e9tablissant la conformit\u00e9technique jusqu'au 20 mars 2030 de la chambre fun\u00e9raire ;Vu le contrat de sous-traitance sign\u00e9 le 26 ao\u00fbt 2025 avec la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab OMEGA \u00bb sise 7 ter, rue LouisWattrelot \u00e0 ORCHIES ;\n\nVu la demande d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire formul\u00e9e le 22 avril 2025 et compl\u00e9t\u00e9e les 26ao\u00fbt 2025 et 7 septembre 2025 par madame Catherine HULEUX, g\u00e9rante de la SAS \u00ab Pompes fun\u00e8bresHULEUX \u00bb, sise 80 bis, rue Victor Watremez \u00e0 BEAUVOIS-EN-CAMBRESIS, immatricul\u00e9e sous le num\u00e9rode SIRET : 882 642 291 00026 :Consid\u00e9rant la conformit\u00e9 du dossier pr\u00e9sent\u00e9 ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord ;\nARR\u00caTEArticle 1 \u2014- La SAS \u00ab Pompes fun\u00e8bres HULEUX \u00bb, sise 80 bis, rue Victor Watremez \u00e0 BEAUVOIS-EN-CAMBRESIS, immatricul\u00e9e sous le SIRET : 882 642 291 00026, pr\u00e9sid\u00e9e par monsieur Sylvain HULEUX etg\u00e9r\u00e9e par madame Catherine HULEUX, est habilit\u00e9e pour exercer, sur l'ensemble du territoire national,les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :- le transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re au moyen du v\u00e9hicule immatricul\u00e9 : DG-359-GR;- le transport de corps apr\u00e8s mise en bi\u00e8re au moyen du v\u00e9hicule immatricul\u00e9 : FR-590-Q}) ;- l'organisation des obs\u00e8ques :- la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi que des urnescin\u00e9raires ; |- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- la gestion et l'utilisation d'une chambre fun\u00e9raire (2 salons) ;- la fourniture de personnel, des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations,exhumations et cr\u00e9mations.L'\u00e9tablissement est \u00e9galement habilit\u00e9 \u00e0 sous-traiter, sur l'ensemble du territoire fran\u00e7ais, l'activit\u00e9fun\u00e9raire suivante dans les conditions d\u00e9finies ci-dessous et sous r\u00e9serve de la validit\u00e9 de l'habilitationdu sous-traitant :\nActivit\u00e9 Entreprise Adresse N\u00b0 Date de fin ded'habilitation validit\u00e9Soins de SARL \u00ab OMEGA \u00bb 7 ter rue Louis Wattrelot 23-59-0046 18/12/28conservation ORCHIES\nArticle 2 - Le num\u00e9ro de l'habilitation est le 25-59-0777.Article 3 - La pr\u00e9sente habilitation est valable 5 ans \u00e0 compter de ce jour.Toute demande de renouvellement devra parvenir en pr\u00e9fecture deux mois avant la date de fin devalidit\u00e9.Article 4 - La pr\u00e9sente habilitation peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e pour les motifs suivants :\n- non-respect des conditions de sa d\u00e9livrance telles qu'elles sont d\u00e9finies par les dispositions de l'articleL. 2223-23 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;- non-exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e :- atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la salubrit\u00e9 publique.\nArticle 5 - En vertu de l'article R. 2223-63 du code pr\u00e9cit\u00e9, tout changement intervenant dans lesindications donn\u00e9es lors de la demande d'habilitation doit \u00eatre signal\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois aupr\u00e9fet qui a d\u00e9livr\u00e9 l'habilitation.\n\nArticle 6 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, d'\u00eatre contest\u00e9e dans le cadre:- d'un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet du Nord - 12, rue Jean Sans Peur \u2014 CS 20003 - 59039LILLE cedex;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de monsieur le ministre de l'am\u00e9nagement du territoire et de lad\u00e9centralisation- DGCL- 2, place des Saussaies- 75008 PARIS:Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatresaisi par le biais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr.Article 7 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui:sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et dont un exemplaire seraadress\u00e9 au p\u00e9titionnaire.\nFait \u00e0 Lille,le 9 3 SEP. 9995Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur adjointde la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9\n< sn\nVersramesnrEvan PARENT\n\n\nE = Pr\u00e9fecture du NordPR\u00c9FETDU NORDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralDirection de l\u00e0 r\u00e9glementationet de la citoyennet\u00e9Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleet de la circulation routi\u00e8reArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification del'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nordpr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-Francepr\u00e9fet du Nordchevalier de la L\u00e9gion d'honneurofficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 2223-19 \u00e0 L. 2223-46,R. 2223-56 \u00e0 R. 2223-65, D. 2223-39 \u00e0 D. 2223-87 relatifs \u00e0 l'habilitation fun\u00e9raire ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord :Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture du nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 octobre 2023 pronon\u00e7ant jusqu'au 13 octobre 2028, sous le num\u00e9ro 23-59-0709, l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de la SAS \u00ab PFM AS-SALAM \u00bb, sise 41, rue Cartigny \u00e0ROUBAIX, et pr\u00e9sid\u00e9e par monsieur Wassim TALEB-AHMED ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation op\u00e9rationnelle de monsieurSylvain PARENT, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de directeur adjoint de lar\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9signation et d\u00e9l\u00e9gation de signature par suppl\u00e9ance\u00e0 monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9 de la pr\u00e9fecturedu Nord ;Vu le rapport de l'organisme \u00ab BUREAU VERITAS \u00bb en date du 8 avril 2024, \u00e9tablissant la conformit\u00e9techniquejusqu'au 8 avril 2027 du v\u00e9hicule apr\u00e8s mise en bi\u00e8re immatricul\u00e9 CR-806-VB ;Vu le contrat en date du 27 juillet 2025 conclu avecla SARL \u00ab T.M.F. \u00bb sise 1788, rue des Ramoniers \u00e0COUTICHES, immatricul\u00e9e sous le num\u00e9ro de SIRET: 832 053 441 en vue de sous-traiter l'activit\u00e9\u00ab transport de corps avant mise en bi\u00e8re \u00bb ;Vu la demande de modification de l'habilitation fun\u00e9raire pr\u00e9cit\u00e9e, formul\u00e9e par monsieur WassimTALEB-AHMED le 2juillet 2025 et compl\u00e9t\u00e9e les 11 ao\u00fbt 2025 et 3 septembre 2025 ;\nConsid\u00e9rant la demande d'habilitation pour l'activit\u00e9 \u00ab transport de corps apr\u00e8s mise en bi\u00e8re \u00bb ;Consid\u00e9rant la conformit\u00e9 du dossier pr\u00e9sent\u00e9 ;\n1/2\n\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord,ARRETEArticle 1- L'article 1 de l'arr\u00e9t\u00e9 du 13 octobre 2023 est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes :La SAS \u00abPFM AS-SALAM \u00bb sise 41, rue Cartigny \u00e0 ROUBAIX, immatricul\u00e9e sous le SIRET:95117271700013 et pr\u00e9sid\u00e9e par Monsieur Wassim TALEB-AHMED, est habilit\u00e9e pour exercer, surl'ensemble du territoire national, les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :- le transport des corps apr\u00e8s mise en bi\u00e8re au moyen du v\u00e9hicule immatricul\u00e9 CR-806-VB ;- l'organisation des obs\u00e8ques ;- la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi que des urnescin\u00e9raires;- la fourniture de personnel, des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations,exhumations et cr\u00e9mations.\nL'\u00e9tablissement est \u00e9galement habilit\u00e9 \u00e0 sous-traiter, sur l'ensemble du territoire fran\u00e7ais, les activit\u00e9sfun\u00e9raires suivantes dans les conditions d\u00e9finies ci-dessous et sous r\u00e9serve de la validit\u00e9 del'habilitation des sous-traitants :\nActivit\u00e9 Entreprise Adresse N\u00b0 Date de fin ded'habilitation validit\u00e9Transport de corps avant \u00ab T.M.F. \u00bb 1788 rue des 23-59-0697 27/03/28mise en bi\u00e8re RamoniersCOUTICHES\nArticle 2 - Les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 13 octobre 2023 restent inchang\u00e9es.Article 3 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, d'\u00eatre contest\u00e9e dans le cadre :- d'un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet du Nord - 12, rue Jean Sans Peur - CS 20003 - 59039LILLE cedex ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de monsieur le ministre de l'am\u00e9nagement du territoire et de lad\u00e9centralisation - DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s Un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du .rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatresaisi par le biais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr. |Article 4 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et dont un exemplaire seraadress\u00e9 au p\u00e9titionnaire. Fait\u00e0 Lille,le 2 3 SEP, 2025pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur adjointde la r\u00e9glementation et de la citoyehnet\u00e9..A aae\\ Sylvain PARE NTnese\n\n| 3 Pr\u00e9fecture du NordPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralDirection de la r\u00e9glementationet de la citoyennet\u00e9Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleet de la circulation routi\u00e9reArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification deI'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nordpr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-Francepr\u00e9fet du Nordchevalier de la L\u00e9gion d'honneurofficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 2223-19 \u00e0 L. 2223-46, R.2223-56 \u00e0 R. 2223-65, D. 2223-39 \u00e0 D. 2223-87 relatifs \u00e0 l'habilitation fun\u00e9raire ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture du nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 octobre 2021 pronon\u00e7ant jusqu'au 29 octobre 2026, sous le num\u00e9ro 21-59-0099, l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de la SARL \u00ab Pompes Fun\u00e8bres TOMCZYK-DELEBURY \u00bb,sise 16, rue Jacques Duclos - place du march\u00e9 \u00e0 FLERS-EN-ESCREBIEUX et g\u00e9r\u00e9e par madame SuzanneDELEBURY \u00e9pouse TOMCZYK ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation op\u00e9rationnelle de monsieur:Sylvain PARENT, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de directeur adjoint de lar\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9signation et d\u00e9l\u00e9gation de signature par suppl\u00e9ance\u00e0 monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9 de la pr\u00e9fecturedu Nord; |Vu l'extrait KBIS du 25 septembre 2024 \u00e9tablissant le changement de g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement;Vu la demande de modification de l'habilitation fun\u00e9raire pr\u00e9cit\u00e9e, formul\u00e9e par monsieur MichelTOMCZYK le 10 octobre 2024;Consid\u00e9rant la conformit\u00e9 du dossier pr\u00e9sent\u00e9;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord,\n1/2\n\nARRETEArticle 1- L'article1 de l'arr\u00e9t\u00e9 du 18 octobre 2021 est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes :La SARL \u00ab Pompes Fun\u00e8bres TOMCZYK -DELEBURY \u00bb, sise 16, place du march\u00e9 Jacques Duclos \u00e0 FLERS-EN-ESCREBIEUX et g\u00e9r\u00e9e par Madame Suzanne DELEBURY \u00e9pouse TOMCZYK, est habilit\u00e9e pourexercer, sur l'ensemble du territoire national, les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :- le transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re au moyen du v\u00e9hicule immatricul\u00e9 : CN-063-QF;- le transport de corps apr\u00e8s mise en bi\u00e8re au moyen du v\u00e9hicule immatricul\u00e9 : 1242 XZ 59;- l'organisation des obs\u00e8ques ;- la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi que des urnescin\u00e9raires ;- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- la fourniture de personnel, des objets etprestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations,_exhumations et cr\u00e9mations.\nArticle 2 - Les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 18 octobre 2021 restent inchang\u00e9es.Article 3 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, d'\u00eatre contest\u00e9e dans le cadre:- d'un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet du Nord - 12, rue Jean Sans Peur - CS 20003 - 59039LILLE cedex;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de monsieur le ministre de l'am\u00e9nagement du territoire et de lad\u00e9centralisation - DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'Un recours contentieux aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatresaisi par le biais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr,Article 4- Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et dont un exemplaire seraadress\u00e9 au p\u00e9titionnaire. Fait\u00e0 Lille,le 2 3 SEP, 2025pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur adjointde la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e94 7 en\n\"sylvain PARENT\n2/2\n\n| Pr\u00e9fecture du NordPREFET .DU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralDirection de la r\u00e9glementationet de la citoyennet\u00e9Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleet de la circulation routi\u00e9reArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification del'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nordpr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-Francepr\u00e9fet du Nordchevalier de la L\u00e9gion d'honneurofficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 2223-19 \u00e0 L. 2223- 46, R.2223-56 \u00e0 R. 2223-65, D. 2223-39\u00e0 D. 2223-87 relatifs\u00e0 |' habilitation fun\u00e9raire;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture du nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 octobre 2021 pronon\u00e7ant jusqu'au 18 octobre 2026, sous le num\u00e9ro 21-59-0420, l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement secondaire situ\u00e9 18, rue Caullery / ruedu cimeti\u00e8re \u00e0 DOUAI de la SARL \u00ab Pompes Fun\u00e8bres TOMCZYK-DELEBURY \u00bb, sise 16, rue JacquesDuclos - place du march\u00e9 \u00e0 FLERS-EN-ESCREBIEUX et g\u00e9r\u00e9e par madame Suzanne DELEBURY \u00e9pouseTOMCZYK ; ,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation op\u00e9rationnelle de monsieurSylvain PARENT, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de directeur adjoint de lar\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9;Mu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9signation et d\u00e9l\u00e9gation de signature par suppl\u00e9ance\u00e0 monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9 de la pr\u00e9fecturedu Nord;Vu l'extrait KBIS du 25 septembre 2024 \u00e9tablissant le changement de g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement :Vu la demande de modification de l'habilitation fun\u00e9raire pr\u00e9cit\u00e9e, formul\u00e9e par monsieur MichelTOMCZYK le 10 octobre 2024 :Consid\u00e9rant la conformit\u00e9 du dossier pr\u00e9sent\u00e9 ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord,\n1/2\n\nARRETEArticle 1- L'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 18 octobre 2021 est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes :L'\u00e9tablissement secondaire situ\u00e9 18, rue Caullery / rue du Cimeti\u00e8re \u00e0 DOUAI de la SARL \u00ab PompesFun\u00e8bres TOMCZYK DELEBURY \u00bb, sise 16, place du march\u00e9 Jacques Duclos \u00e0 FLERS-EN-ESCREBIEUX etg\u00e9r\u00e9 par Monsieur Michel TOMCZYK, est habilit\u00e9 pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, lesactivit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :- le transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re au moyen du v\u00e9hicule immatricul\u00e9 : CN-063-QF;- le transport de corps apr\u00e8s mise en bi\u00e8re au moyen du v\u00e9hicule immatricul\u00e9 : 1242 XZ 59;- l'organisation des obs\u00e8ques ;- la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi que des urnescin\u00e9raires;- la gestion et l'utilisation d'une chambre fun\u00e9raire;- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil;- la fourniture de personnel, des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations,exhumations et cr\u00e9mations.\nArticle 2 - Les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 18 octobre 2021 restent inchang\u00e9es.Article 3 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, d'\u00eatre contest\u00e9e dans le cadre:- d'un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet du Nord - 12, rue Jean Sans Peur - CS 20003 - 59039LILLE cedex;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de monsieur le ministre de l'am\u00e9nagement du territoire et de lad\u00e9centralisation - DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatresaisi par le biais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr.Article 4- Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et dont un exemplaire seraadress\u00e9 au p\u00e9titionnaire. Fait\u00e0 Lille, le 2 3 SEP. 2025pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeun adjointde la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9ns x\nSy\nwoa\n\"sylvain PARENT\n2/2\n\nEN Pr\u00e9fecture du NordPR\u00c9FETDU NORDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralDirection de la r\u00e9glementationet de la citoyennet\u00e9Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleet de la circulation routi\u00e8reArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification del'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nordpr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-Francepr\u00e9fet du Nordchevalier de la L\u00e9gion d'honneurofficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 2223-19 \u00e0 L. 2223-46, R.2223-56 \u00e0 R. 2223-65, D. 2223-39 \u00e0 D. 2223-87 relatifs \u00e0 l'habilitation fun\u00e9raire ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture du nord, sous-pr\u00e9fet de Lille;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 juin 2024 modifi\u00e9 pronon\u00e7ant jusqu'au 12 juin 2029, sous le num\u00e9ro 24-59-0734, l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de l'EURL \u00ab La Mis\u00e9ricorde \u00bb, sise 1-7 rue Achille Testelin \u00e0TOURCOING, et g\u00e9r\u00e9e par monsieur Noredine BERAHBAH ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation op\u00e9rationnelle de monsieurSylvain PARENT, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de directeur adjoint de lar\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9signation et d\u00e9l\u00e9gation de signature par suppl\u00e9ance\u00e0 monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9 de la pr\u00e9fecturedu Nord ; . .\nVu la demande de modification de l'habilitation fun\u00e9raire pr\u00e9cit\u00e9e, formul\u00e9e par monsieur NoredineBERAHBAH le 31 janvier 2025 ;Consid\u00e9rant la conformit\u00e9 du dossier pr\u00e9sent\u00e9 ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord,\nARR\u00caTE\nArticle 1 - L'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 juin 2024 modifi\u00e9 est remplac\u00e9 par les dispositionssuivantes:\n1/2\n\nL'EURL \u00ab La Mis\u00e9ricorde \u00bb sise 1-7 rue Achille Testelin \u00e0 TOURCOING, immatricul\u00e9e sous le SIRET : 921623 575 00013, et g\u00e9r\u00e9e par monsieur Noredine BERAHBAH, est habilit\u00e9e pour exercer, sur l'ensembledu territoire national, les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :- l'organisation des obs\u00e8ques ;- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi que desurnes cin\u00e9raires ; |- la gestion et l'utilisation d'une chambre fun\u00e9raire (3 salons) ;-la fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations,exhumations et cr\u00e9mations.\nL'\u00e9tablissement est \u00e9galement habilit\u00e9 \u00e0 sous-traiter, sur l'ensemble du territoire fran\u00e7ais, les activit\u00e9sfun\u00e9raires suivantes dans les conditions d\u00e9finies ci-dessous et sous r\u00e9serve de la validit\u00e9 del'habilitation du sous-traitant :\nActivit\u00e9 | Entreprise Adresse N\u00b0 Date de fin ded'habilitation validit\u00e9Transport de corps avant | \u00ab Pompes Fun\u00e8bres |103, rue Balzac \u00e0| 24-59-0724 11/01/29et apr\u00e9s mise en bi\u00e9re Musulmanes des |LILLEHauts de France \u00bb |Fourniture des corbillards | \u00ab Pompes Fun\u00e8bres |103, rue Balzac \u00e0 24-59-0724 11/01/29et des voitures de deuil Musulmanes des |LILLEHauts de France \u00bb\nArticle 2 - Les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 juin 2024 modifi\u00e9 restent inchang\u00e9es.Article 3 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, d'\u00e9tre contest\u00e9e dans le cadre:- d'un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet du Nord - 12, rue Jean Sans Peur ~ CS 20003 - 59039LILLE cedex;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de monsieur le ministre de l'am\u00e9nagement du territoire et de lad\u00e9centralisation - DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatresaisi par le biais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible sur le site internethttp://wwwtelerecours.fr.Article 4- Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et dont un exemplaire seraadress\u00e9 au p\u00e9titionhaire. |Fait\u00e0 Lille, le 2 3 SEP, 2025pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur adjointde la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9AT we\nSylvain PARENT\n2/2\n\nEs | Pr\u00e9fecture du NordPR\u00c9FETDU NORDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralDirection de la r\u00e9glementationet de la citoyennet\u00e9Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleet de la circulation routi\u00e8reArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellementde I'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nordpr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-Francepr\u00e9fet du Nordchevalier de la L\u00e9gion d'honneurofficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 2223-19 \u00e0 L. 2223-46, R.2223-56 \u00e0 R. 2223-65, D. 2223-39 \u00e0 D. 2223-87 relatifs \u00e0 l'habilitation fun\u00e9raire;. Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles D. 2223-99 \u00e0 D. 2223-109relatifs aux cr\u00e9matoriums ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02021145 du 10 f\u00e9vrier 2021 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration et \u00e0 la simplification desproc\u00e9dures dans le domaine des services fun\u00e9raires ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture du nord, sous-pr\u00e9fet de Lille;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 aout 2019 pronon\u00e7ant jusqu'au 4 avril 2025, sous le num\u00e9ro 19-59-789,l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement de la SA O.G.F. \u00ab PFG- Pompes Fun\u00e8bresG\u00e9n\u00e9rales \u00bb sise rue L\u00e9on Blum\u00e0 ROOST-WARENDIN, dirig\u00e9e par monsieur Bertrand MOCQUANTpour l'exploitation d'un cr\u00e9matorium sis rue L\u00e9on Blum\u00e0 ROOST-WARENDIN;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation op\u00e9rationnelle demonsieur Sylvain PARENT, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de directeuradjoint de la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9signation et d\u00e9l\u00e9gation de signature parsuppl\u00e9ance \u00e0 monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9de la pr\u00e9fecture du Nord;\nVu le rapport de contr\u00f4le de l'organisme \u00ab BUREAU VERITAS \u00bb du 25 f\u00e9vrier 2025 \u00e9tablissant, pourdeux ans, la conformit\u00e9 des s\u00e9curit\u00e9s des fours de l'\u00e9tablissement;\n1/3\n\n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatresaisi par le biais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr.\nArticle 8 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et dont un exemplairesera adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire.\nFait\u00e0 Lille le 9 3 SEP, 2025pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur adjointde la r\u00e9glementation et de la sitayennet\u00e9\nAfot\n\u00c0\\\u00c0.\u00e0 \u00c0Es\nSylvain PARENT\n3/3\n\nE a | Pr\u00e9fecture du NordPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralDirection de la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9Bureau de la r\u00e9giementation g\u00e9n\u00e9raleet de la circulation routi\u00e9reArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement del'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nordpr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-Francepr\u00e9fet du Nordchevalier de la L\u00e9gion d'honneurofficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 2223-19 \u00e0 L. 2223-46, R.2223-56 \u00e0 R. 2223-65, D. 2223-39 \u00e0 D. 2223-87 relatifs \u00e0 l'habilitation fun\u00e9raire ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de LILLE:Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 f\u00e9vrier 2021 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire, jusqu'au 11septembre 2025 sous le num\u00e9ro 20-59-0314, de la SARL \u00ab FOULON Jean-Michel \u00bb, sise 45, rue deSonneville \u00e0 ALLENNES-LES-MARAIS, immatricul\u00e9e sous le SIRET 378 097 372 00015, pr\u00e9sid\u00e9e parmonsieur jean-Michel FOULON :Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation op\u00e9rationnelle demonsieur Sylvain PARENT, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de directeuradjoint de la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9:Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9signation et d\u00e9l\u00e9gation de signature par.suppl\u00e9ance \u00e0 monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9de la pr\u00e9fecture du Nord;Vu la demande de renouvellement de l'habilitation n\u00b020-59-0314, formul\u00e9e le 2 ao\u00fbt 2025 parmonsieur Jean-Michel FOULON, g\u00e9rant de la SAS \u00ab FOULON Jean-Michel \u00bb sise 45, rue Sonneville \u00e0ALLENNES-LES-MARAIS ;\nVu le rapport de l'organisme \u00ab APAVE \u00bb en date du 14 d\u00e9cembre 2023 \u00e9tablissant la conformit\u00e9technique jusqu'au 14 d\u00e9cembre 2026 du v\u00e9hicule immatricul\u00e9 EP-737-NV pour le transport avant etapr\u00e8s mise en bi\u00e8re;Consid\u00e9rant la conformit\u00e9 du dossier pr\u00e9sent\u00e9 ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord ;\n4/2\n\nARRETEArticle 1\u00b0\" La SAS \u00ab FOULON Jean-Michel \u00bb, sise 45, rue de Sonneville \u00e0 ALLENNES-LES-MARAIS etpr\u00e9sid\u00e9e par monsieur Jean-Michel FOULON, immatricul\u00e9e sous le SIRET 378 097 372 00015, esthabilit\u00e9e pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :- le transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re, au moyen du v\u00e9hicule immatricul\u00e9 : EP-737-NV ;- l'organisation des obs\u00e8ques ;- la fourniture des housses, des cercueils, de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi queles urnes cin\u00e9raires ;- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- la fourniture des personnels, objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations, exhumations etcr\u00e9mations.Article 2 - Le num\u00e9ro de l'habilitation est le 25-59-0314.\nArticle 3 - La pr\u00e9sente habilitation est valable du 12 septembre 2025 jusqu'au 12 septembre 2030inclus.\nToute demande de renouvellement devra parvenir en pr\u00e9fecture deux mois avant la date de fin devalidit\u00e9.Article 4 - La pr\u00e9sente habilitation peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e pour les motifs suivants :- non-respect des conditions de sa d\u00e9livrance telles qu'elles sont d\u00e9finies par les dispositions del'article L. 2223-23 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;- non-exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e;- atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la salubrit\u00e9 publique.Article 5 - En vertu de l'article R. 2223-63 du code pr\u00e9cit\u00e9, tout changement intervenant dans lesindications donn\u00e9es lors de la demande d'habilitation doit \u00eatre signal\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux moisau pr\u00e9fet qui a d\u00e9livr\u00e9 I'habilitation.Article 6 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, d'\u00eatre contest\u00e9e dans le cadre:- d'un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet du Nord - 12, rue Jean Sans Peur - CS 20003 -59039 LILLE cedex;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de monsieur le ministre de l'am\u00e9nagement du territoire et de lad\u00e9centralisation - DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deuxmois. Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatresaisi par le biais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr.Article 7 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et dont un exemplairesera adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire. Fait\u00e0 Lille, le 2 \u00e0 SEP. 2025pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,l\u00e9 directeur adjointde la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9ve\npecen\nee\n2/2","date":"2025-09-24","first_seen_on":"2025-09-24T14:33:08+00:00","id":"23def80c77d2522cb59aa4904ee57f7c36f0cd6ec26da77ece6acae9f1dcf50d","name":"Recueil n\u00b0288 du 24 septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-24T14:25:40+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nord.gouv.fr/contenu/telechargement/102782/725081/file/Recueil%20n%C2%B0288%20du%2024%20septembre%202025.pdf"}