{"administration":"pref51","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Marne","content":"ExPREFETDE LA MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 CAB \u2013 DS \u2013 BSI \u2013 PSP \u2013 2026 \u2013  n\u00b011\nportant autorisation de la captation, l'enregistrement et la transmission d'images \nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \nsans \u00e9quipage \u00e0 bord\nLe pr\u00e9fet de la Marne,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 242-5 ;\nVu le code des transports, notamment ses articles L. 6232-12 et L. 6232-13\u00a0; \nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Romain ROYET, pr\u00e9fet  \nde la Marne ;\nVu le  d\u00e9cret  du  20  septembre  2024  portant  nomination  de  Monsieur  Thomas  \nMONTBABUT, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Marne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au  \nnombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment  \nutilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Monsieur  Thomas  \nMONTBABUT, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Marne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral CAB \u2013 DS \u2013 BSI \u2013 PSP \u2013 2026 \u2013  n\u00b010 portant encadrement du  \nd\u00e9placement  des  supporters  visiteurs  \u00e0  l'occasion  d'une  rencontre  sportive  \nopposant le Stade de Reims \u00e0 l'Amiens Sporting Club (ASC) en date du 16 f\u00e9vrier  \n2026\u00a0;\nVu la demande en date du 18 f\u00e9vrier 2026, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale  \nde  la  police  nationale  de  la  Marne,  visant  \u00e0  obtenir  l'autorisation  de  capter,  \nd'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur des  \ndrones aux fins de s\u00e9curiser la rencontre de football opposant le stade de Reims \u00e0  \nl'ASC et de limiter les troubles \u00e0 l'ordre public qu'elle est susceptible de g\u00e9n\u00e9rer le  \nsamedi 21 f\u00e9vrier 2026\u00a0;\nPr\u00e9fecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne - T\u00e9l : 03 26 26 10 10\n1/6\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent  \naux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des  \natteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de  \nproc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de  \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des  \nbiens  et  pr\u00e9venir  les  troubles  \u00e0  l'ordre  public  dans  le  cadre  des  op\u00e9rations  de  \nr\u00e9tablissement de l'ordre public \u00a0; que, notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code  \npr\u00e9cit\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des  \natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s,  \nen raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques  \nd'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la  \nprotection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils  \nsont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ; que le 2\u00b0 du  \nm\u00eame article autorise ce d\u00e9ploiement pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de  \npersonnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des  \npersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public,  \nlorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre  \npublic et que le 3\u00b0 du m\u00eame article l'autorise pour pr\u00e9venir des actes terroristes\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le samedi 21 f\u00e9vrier 2026, une rencontre sportive opposant le club du  \nStade  de  Reims  \u00e0  celui  du  Amiens  Sporting  Club  (ci-apr\u00e8s  \u00ab \u00a0ASC\u00a0\u00bb)  s'organise  dans  \nl'enceinte du stade Auguste Delaune pour le compte d'une journ\u00e9e du championnat de  \nFrance de Ligue\u00a02\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que cette rencontre a \u00e9t\u00e9 class\u00e9e de niveau 2 par la Division nationale de  \nlutte contre le hooliganisme\u00a0;\nConsid\u00e9rant que cette rencontre devrait se d\u00e9rouler devant 11 000 spectateurs environ ;\nConsid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte des informations recueillies que 400 supporters ami\u00e9nois, dont  \nenviron 50 ultras, feront le d\u00e9placement\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'une inimiti\u00e9 existe entre les supporters \u00e0 risques des deux \u00e9quipes, celle-ci  \ntrouvant son origine en 2001 lors du quart de finale de la coupe de France, remport\u00e9 par les \nAmi\u00e9nois, au cours duquel de nombreuses provocations \u00e9taient \u00e9chang\u00e9es et que depuis  \nles ranc\u0153urs perdurent et ont \u00e9maill\u00e9es les derni\u00e8res rencontres d'incidents\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le  19 mai 2017 \u00e0 Reims, un but inscrit  dans les derni\u00e8res secondes du  \ntemps additionnel par l'ASC qualifiait cette \u00e9quipe en Ligue 1 tandis que le Stade de Reims \ndemeurait en Ligue 2, et qu'\u00e0 cette occasion et apr\u00e8s de nombreuses provocations tout au \nlong  du  match,  les  ultras  r\u00e9mois  p\u00e9n\u00e9traient  sur  l'aire  de  jeu  pour  se  rapprocher  du \nparcage visiteurs avant d'\u00eatre repouss\u00e9s par les forces de l'ordre\u00a0;\nPr\u00e9fecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne - T\u00e9l : 03 26 26 10 10\n2/6\nConsid\u00e9rant que le 25 ao\u00fbt 2018 \u00e0 Amiens, m\u00eame si aucune confrontation n'avait lieu, des \npropositions de contact \u00e9manant des ultras r\u00e9mois \u00e9taient d\u00e9tect\u00e9es\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le 2 mars 2019 \u00e0 Reims, d\u00e8s l'arriv\u00e9e des autocars transportant les ultras  \nami\u00e9nois sur le parking visiteurs, la porte d'un des v\u00e9hicules \u00e9tait arrach\u00e9e et plusieurs  \nsupporters \u00e0 risques se ruaient en direction de la sortie pour en d\u00e9coudre, avant d'\u00eatre  \nrepouss\u00e9s par les forces de l'ordre, lesquelles essuyaient de nombreux jets de projectiles  \ntandis qu'un policier \u00e9tait bless\u00e9\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la rencontre du 4 d\u00e9cembre 2019 \u00e0 Amiens \u00e9tait annul\u00e9e en raison d'un  \n\u00e9pais  brouillard,  et  alors  que  les  spectateurs  quittaient  le  stade,  une  quarantaine  \nd'\u00e9l\u00e9ments \u00e0 risques r\u00e9mois \u00e9taient d\u00e9tect\u00e9s se dirigeant vers la sortie des ultras locaux,  \nobligeant la mise en place d'un dispositif policier pour \u00e9viter les confrontations aux abords \ndu stade puis au centre-ville\u00a0; \nConsid\u00e9rant que le d\u00e9placement de supporters d' Amiens \u00e0 Reims pourrait \u00eatre \u00e0 l'origine  \nd'affrontements avec les supporters locaux, mais \u00e9galement d'actions \u00e0 l'encontre des  \nforces de l'ordre\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'au regard de ces pr\u00e9c\u00e9dents et des antagonismes pouvant exister entre les \nultras des deux clubs, il convient de prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour \u00e9viter \nles d\u00e9bordements de supporters et pr\u00e9venir tout trouble \u00e0 l'ordre public\u00a0;\nConsid\u00e9rant la prise d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral CAB \u2013 DS \u2013 BSI \u2013 PSP \u2013 2026 \u2013 n\u00b010 portant  \nencadrement  du  d\u00e9placement  des  supporters  visiteurs  \u00e0  l'occasion  d'une  rencontre  \nsportive opposant le Stade de Reims \u00e0 l'Amiens Sporting Club (ASC) en date du 16 f\u00e9vrier  \n2026 pr\u00e9voit l'interdiction pour les supporters se revendiquant de l'ASC de se trouver dans \nun  p\u00e9rim\u00e8tre  int\u00e9grant  celui  sollicit\u00e9  par  la  direction  interd\u00e9partementale  de  police  \nnationale de la Marne dans sa demande d'autorisation de survol et de captation, et que  \nl'usage  de  moyens  a\u00e9riens  permettra  d'en  v\u00e9rifier  le  respect \u00a0ou  d'en  identifier  les  \ncontrevenants ;\nConsid\u00e9rant l'organisation  concomitante  du  trenti\u00e8me  anniversaire  de  l'association  de \nsupporters  ultras  \u00ab\u00a0ULTREM  1995\u00a0\u00bb  \u00e0  Reims,  donnant  lieu  \u00e0  un  cort\u00e8ge  d'environ  450 \npersonnes dans la ville de Reims \u00e0 partir de 10h00 selon un parcours d\u00e9clar\u00e9 (parvis de la  \ncath\u00e9drale  de  Reims,  rue  Libergier,  boulevard  Paul  Doumer,  pont  de  Venise,  chauss\u00e9e \nBocquaine, parc L\u00e9o Lagrange) et \u00e0 un rassemblement de supporters dans le parc L\u00e9o  \nLagrange \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate du stade \u00e0 partir de 11h30 \u00e0 l'issue, susceptible de donner \nlieu \u00e0 des troubles \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que la destruction du pont De Gaulle \u00e0 Reims rendant l'acheminement des  \nsupporters plus complexe, est de nature \u00e0 susciter des flux de rencontre entre les \u00e9quipes  \nadversaires,  et  que  cette  situation  repr\u00e9sente  un  risque  s\u00e9rieux  de  troubles  \u00e0  l'ordre \npublic ;\nPr\u00e9fecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne - T\u00e9l : 03 26 26 10 10\n3/6\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es dans le seul  \nsecteur d\u00e9limit\u00e9 en article 1\ner\n du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; que les lieux surveill \u00e9s sont strictement  \nlimit\u00e9s  aux  zones  expos\u00e9es  \u00e0  la  menace  et  concern\u00e9es  par  des  actions,  o\u00f9  sont  \nsusceptibles de se commettre les atteintes \u00a0que l 'usage des cam \u00e9ras a \u00e9roport\u00e9es vise  \u00e0 \npr\u00e9venir\u00a0;  que  ces  cam\u00e9ras  permettent  une  liaison  directe  avec  les  instances  de  \ncommandement\u00a0; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la  \ndur\u00e9e  de  l'\u00e9v\u00e9nement  d\u00e9termin\u00e9e  en  article  1\ner  \n;  qu'au  regard  des  circonstances  \nsusmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que la mise en place de ce dispositif vise \u00e0 pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  \ndes personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs  \ncaract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou  \nde trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timents \net  installations  publics  et  de  leurs  abords  imm\u00e9diats,  lorsqu'ils  sont  particuli\u00e8rement  \nexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation\u00a0; \nConsid\u00e9rant que  la  mise  en  place  de  ce  dispositif  vise  \u00e0  assurer  la  s\u00e9curit\u00e9  des  \nrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi  \nque l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir  \nl'ordre  public,  lorsque  ces  rassemblements  sont  susceptibles  d'entra\u00eener  des  troubles  \ngraves \u00e0 l'ordre public\u00a0; \nConsid\u00e9rant que la mise en place de ce dispositif vise \u00e0 pr\u00e9venir les actes terroristes\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera \nl'objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s, qu'outre la publication du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l 'objet d'une information sur le \nsite de la pr\u00e9fecture et sur les r\u00e9seaux sociaux de la pr\u00e9fecture de la DIPN de la Marne, que \nces moyens d'information sont adapt\u00e9s\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances et du risque s\u00e9rieux de  \ntroubles \u00e0 l'ordre public, l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour s\u00e9curiser la  \nrencontre de football et de limiter les troubles \u00e0 l'ordre public qu'elle est susceptible de  \ng\u00e9n\u00e9rer, dans le contexte particulier du trenti\u00e8me anniversaire des \u00ab \u00a0ULTREM 1995\u00a0\u00bb, le  \nrecours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire, aucun autre  \ndispositif moins intrusif ne permettant de parvenir aux m\u00eames fins\u00a0;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Marne,\nPr\u00e9fecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne - T\u00e9l : 03 26 26 10 10\n4/6\nARRETE\nArticle 1\": La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale de la Marne, sont autoris\u00e9s le samedi 21 f\u00e9vrier2026 \u00e0 partir de 9h00 jusqu'\u00e0 19h00 sur le p\u00e9rim\u00e8tre annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et \u00e0 sesabords imm\u00e9diats.\nArticle 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment auxtraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra sur les drones suivants :\ne DJI MATRICE 4T n\u00b0 de s\u00e9rie 1581F7K3C256J00DW1K3\n\u00b0__ DJI MATRICE 4T n\u00b0 de s\u00e9rie 158F7K3C254W00DCY34\nArticle 3 : L'information du public est assur\u00e9e par une publication sur le site internet de lapr\u00e9fecture, une publication sur les r\u00e9seaux sociaux de la DIPN de la Marne et de lapr\u00e9fecture et une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nMarne.\nArticle 4: Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au pr\u00e9fet de la Marne \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.\nArticle 5 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Marne, le directeur de las\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord-Est, le service zonal de la police aux fronti\u00e8res zone Est etle directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Marne sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire sera transmis\nau procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Reims ainsi qu'au maire de\nReims pour affichage en mairie.\nFait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 19 FEV. 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, direcyeur de cabinet,\nThomas MONTBABU\nD\u00e9lais et voies de recours - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux\ndevant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa notification ou de sa publication. II peut faire l'objet dans le m\u00eame d\u00e9lai d'unrecours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui l'a d\u00e9livr\u00e9e et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duministre de l'Int\u00e9rieur.\nPr\u00e9fecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne - T\u00e9l : 03 26 26 10 10\n5/6\n\nRL\nWXADS.\nOA Go A\nLS >a oeSO\u0178&gy\nat\nLEECe CTKa) \u2014 CSKS 2 SE\nAnnexe (commune de Reims)\u00a0: \nPr\u00e9fecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne - T\u00e9l : 03 26 26 10 10\n6/6","date":"2026-02-19","first_seen_on":"2026-02-19T11:22:09+00:00","id":"23df0b726e02cb587f14a42bae694ef8890933889400c86f2564b0ed30ebfc7a","name":"AP du 19 f\u00e9vrier 2026 - Autorisation de captation, enregistrement et transmission d'images par la DIPN 21 f\u00e9vrier 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-02-19T10:20:25+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.marne.gouv.fr/contenu/telechargement/52489/373464/file/Arr%C3%AAt%C3%A9+portant+autorisation+de+la+captation+SR+ASC.pdf"}