{"administration":"pref11","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aude","content":"zs\nPREFET\nDE LAUDE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9   \n      RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n       SP\u00c9CIAL N\u00b0 7 \u2013 JANVIER 2025\n  \n    \n             PUBLI\u00c9 LE 10 JANVIER 2025 \nDREAL OCCITANIE 34\n  \n\nSOMMAIRE\nDREAL OCCITANIE 34\n DE\n \n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DREAL-DEP-2025-11-01 portant d\u00e9rogation aux\ninterdictions de destruction d'habitat d'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e dans le\ncadre de travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique de la r\u00e9sidence Joseph\nTirand sur la commune de CASTELNAUDARY \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.. 1\n \nDirection  r\u00e9gionale  de l'environnement,PR\u00c9FET  :\nDE L'AUDE  de l'am\u00e9nagement  et du logement\nLibert\u00e9  d'Occitanie\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DREAL-DEP-2025-11-01\nportant  d\u00e9rogation  aux  interdictions  de destruction  d'habitat  d'esp\u00e8ce  prot\u00e9g\u00e9e  dans  le\ncadre  de travaux  de r\u00e9novation  \u00e9nerg\u00e9tique  de la R\u00e9sidence  Joseph  TIRAND  sur la\ncommune  de Castelnaudary\nLe pr\u00e9fet  de l'Aude,\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVu le Code  de l'environnement,  notamment  ses articles  L.411-1,  L.411-2,  L.414-11,  L.415-3  et R.411-1  \u00e0\nR.411-14  ;\nVu le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  portant  nomination  de Monsieur  Christian  POUGET  en qualit\u00e9  de\npr\u00e9fet  de l'Aude  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 19 f\u00e9vrier  2007  fixant  les conditions  de demande  et d'instruction  des\nd\u00e9rogations  d\u00e9finies  au 4\u00b0 de l'article  L.411-2  du Code  de l'environnement  portant  sur des  esp\u00e8ces\nde faune  et de flore  sauvages  prot\u00e9g\u00e9es,  modifi\u00e9  par l'arr\u00eat\u00e9  du 28 mai  2009  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 29 octobre  2009,  fixant  la liste  des  oiseaux  prot\u00e9g\u00e9s  sur l'ensemble  du\nterritoire  et les modalit\u00e9s  de leur  protection  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0DPPPAT-BCI-2024-068  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  (d\u00e9l\u00e9gation  g\u00e9n\u00e9rale  et\nd\u00e9l\u00e9gation  financi\u00e8re  et comptable)  \u00e0 Monsieur  Patrick  BERG,  directeur  r\u00e9gional  de\nl'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  de la r\u00e9gion  Occitanie  du 19 d\u00e9cembre  2024  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  du directeur  r\u00e9gional  de l'environnement,  de\nl'am\u00e9nagement  et du logement  de la r\u00e9gion  Occitanie  aux  agents  de la DREAL  Occitanie  pour  le\nd\u00e9partement  de l'Aude,  en date  du 23 d\u00e9cembre  2024  ;\nVu la demande  de d\u00e9rogation  \u00e0 la protection  stricte  des  esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  au titre  du L.411-1  du\nCode  de l'environnement  d\u00e9pos\u00e9e  le 25 septembre  2024  par  Habitat  audois,  repr\u00e9sent\u00e9  par  M.\nDenis  JANAUD  en sa qualit\u00e9  de directeur  g\u00e9n\u00e9ral  ;\nVu le rapport  d'instruction  de la Direction  r\u00e9gionale  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du\nlogement  d'Occitanie  du 28 novembre  2024  ;\nVu l'avis  favorable  sous  conditions  au titre  de l'article  R181-28  du Code  de l'environnement  \u00e9mis  le\n9 d\u00e9cembre  par le Conseil  scientifique  du patrimoine  naturel  d'Occitanie  ;\nPr\u00e9fecture  de l'Aude\n52 rue Jean  BRINGER  CS 20 001\n11 836  - CARCASSONNE  cedex  9\nT\u00e9l : 04 68 10 27 00\nwww.aude.gouv.fr\n\nVu le m\u00e9moire  en r\u00e9ponse  d'Habitat  Audois  aux  remarques  de l'avis  du Conseil  scientifique  r\u00e9gional\ndu patrimoine  naturel  d'Occitanie  en date  du 9 janvier  2025  ;\nVu l'absence  de remarque  formul\u00e9e  par le public  lors  de la consultation  men\u00e9e  du 11 d\u00e9cembre\n2024  au 26 d\u00e9cembre  2024  sur le site  internet  de la DREAL  Occitanie,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article\nL123-19-2  du Code  de l'environnement  ;\nConsid\u00e9rant  que  la demande  de d\u00e9rogation  au titre  des  articles  L. 411-1  et L. 411-2  du Code  de\nl'environnement  concerne  1 esp\u00e8ce  de la faune  sauvage  et porte  sur la destruction,  l'alt\u00e9ration  ou la\nd\u00e9gradation  de sites  de reproduction  ou d'aires  de repos  de cette  esp\u00e8ce  ;\nConsid\u00e9rant  que  la r\u00e9novation  \u00e9nerg\u00e9tique  des  4 batiments  de la r\u00e9sidence  Joseph  TIRAND  situ\u00e9e\nrue Albert  Einstein  sur la commune  de Castelnaudary,  pr\u00e9sente  des  raisons  imp\u00e9ratives  d'int\u00e9r\u00eat\npublic  majeur,  y compris  de nature  sociale  et \u00e9conomique,  du fait qu'elle  am\u00e9liore  l'efficacit\u00e9\n\u00e9nerg\u00e9tique  des  b\u00e2timents  de la r\u00e9sidence  et qu'elle  r\u00e9pond  a un int\u00e9r\u00eat  de sant\u00e9  publique  en\nrenfor\u00e7ant  le bien  \u00eatre  des  occupants  des  b\u00e2timents  et en maintenant  un habitat  social  de qualit\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  n'existe  pas d'autre  solution  satisfaisante  a la destruction  de 42 nids  d'hirondelles\nde fen\u00eatre  sur les fa\u00e7ades  des  b\u00e2timents  de la r\u00e9sidence  Joseph  TIRAND  situ\u00e9e  rue Albert  Einstein,\nau vu de la nature  des  travaux  n\u00e9cessitant  la pose  de l'isolant  sur l'ext\u00e9rieur,  la pose  de volets\nroulants  par  la reprise  des  cadres  de fen\u00e9tres  sur lesquels  sont  fix\u00e9s  les nids  ;\nConsid\u00e9rant  que  le demandeur  s'engage  \u00e0 mettre  en \u0153uvre  l'ensemble  des mesures  pour  r\u00e9duire  les\nimpacts  sur l'esp\u00e8ce  prot\u00e9g\u00e9e,  telles  qu'elles  sont  d\u00e9crites  dans  le dossier  de demande  de\nd\u00e9rogation,  compl\u00e9t\u00e9es  ou pr\u00e9cis\u00e9es  par les prescriptions  mentionn\u00e9es  dans  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant  que  dans  ces conditions,  la d\u00e9rogation  ne nuit  pas au maintien  dans  un \u00e9tat  de\nconservation  favorable  des populations  de l'esp\u00e8ce  prot\u00e9g\u00e9e  concern\u00e9e  dans  son  aire  de\nr\u00e9partition  naturelle  ;\nSur proposition  du directeur  r\u00e9gional  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  de la\nr\u00e9gion  Occitanie,\nARR\u00caTE\nArticle  1\u00b0: B\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  est Habitat  audois,  repr\u00e9sent\u00e9  par son directeur  g\u00e9n\u00e9ral  M Denis\nJANAUD  et situ\u00e9  au :\n1 place  Saint-\u00c9tienne\n11 890  CARCASSONNE  cedex  9\nArticle  2 : Nature  de la d\u00e9rogation\nEst accord\u00e9e,  aux  conditions  d\u00e9taill\u00e9es  ci-apr\u00e8s,  et sous  r\u00e9serve  de la bonne  mise  en \u0153uvre  de\nl'ensemble  des  mesures  prescrites  dans  cet arr\u00eat\u00e9,  une  d\u00e9rogation  aux  interdictions  portant  sur\nl'esp\u00e8ce  prot\u00e9g\u00e9e  list\u00e9e  ci-dessous  :\np2/6\n\nOiseaux  (1 esp\u00e8ce)Destruction,  Alt\u00e9ration,  D\u00e9gradation  de sites  de\nreproduction  et d'aires  de repos\nHirondelle  de fen\u00eatre  42 nids (34 nids viables  et 8 nids non viables)Delichon urbicum\nArticle  3 : P\u00e9riode  de validit\u00e9  de la d\u00e9rogation\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9rogation  est valable  \u00e0 compter  de la date  de signature  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  de\nd\u00e9rogation  jusqu'au  1\" avril  2025  inclus.\nArticle  4 : P\u00e9rim\u00e8tre  de la d\u00e9rogation\nCette  d\u00e9rogation  concerne  la r\u00e9novation  \u00e9nerg\u00e9tique  des  4 b\u00e2timents  de la r\u00e9sidence  Joseph\nTIRAND  situ\u00e9e  rue Albert  Einstein  sur la commune  de Castelnaudary.\nArticle  5 : Mesures  de r\u00e9duction\nAfin  de r\u00e9duire  au maximum  les impacts  des  travaux  sur l'esp\u00e8ce  prot\u00e9g\u00e9e,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  et\nl'ensemble  de ses prestataires  engag\u00e9s  dans  la r\u00e9novation  \u00e9nerg\u00e9tique  des  4 b\u00e2timents  de la\nr\u00e9sidence  Joseph  TIRAND  situ\u00e9e  rue Albert  Einstein  sur la commune  de Castelnaudary  mettent  en\n\u0153uvre  les mesures  de r\u00e9duction  d'impacts  suivantes  :\nMesures  de r\u00e9duction\nAdaptation  du\ncalendrier  desl'enl\u00e8vement  des  nids  est r\u00e9alis\u00e9  en dehors  de la p\u00e9riode  de\nnidification  de l'esp\u00e8ce  et sous  r\u00e9serve  d'une  v\u00e9rification  pr\u00e9alable  \u00e0\nMR1  . ; [pts  . :\ntravaux  a la biologie  | l'enlevement  confirmant  leur  inoccupation.\nde l'esp\u00e8ce\nMR2  Pose  de nids  126  nids  artificiels  doivent  \u00eatre  install\u00e9s  sur les b\u00e2timents  de la\nartificiels  r\u00e9sidence  J. Tirand.  La r\u00e9partition  des nids  artificiels  entre  les\nb\u00e2timents  et entre  les fa\u00e7ades  de chaque  b\u00e2timent  doit  suivre  les\nproportions  constat\u00e9es  lors  du comptage  des  nids  qui font  l'objet  de la\ndemande  de d\u00e9rogation.\nLes nids  artificiels  install\u00e9s  et leur  structure  support  doivent  pr\u00e9senter\ndes  conditions  favorables  \u00e0 la r\u00e9alisation  du cycle  biologique  de\nl'esp\u00e8ce  et ne doivent  pas  constituer  des  pi\u00e8ges  \u00e9cologiques.\nL'installation  de nids  doit  se faire  selon  les pr\u00e9conisations  de l'\u00e9cologue\n(MA),  notamment  respecter  les caract\u00e9ristiques  suivantes  :\n* le nichoir  est situ\u00e9  \u00e0 au moins  4 m au-dessus  du sol ;\n\u00a2 le nichoir  est visible  depuis  l'ext\u00e9rieur  ;\n* les nichoirs  constitu\u00e9s  de mat\u00e9riaux  peu  isolants  sont  proscrits  ;\n* le nichoir  est en retrait  d'au  moins  15 cm par  rapport  au pan  du\nmur  ou de l'avant-toit  ;\np3/6\n\n* aucun  obstacle  n'est  pr\u00e9sent  sur au moins  3 m devant  le nid\n\u00a2 les nichoirs  sont  install\u00e9s  au moins  par paire';\n+ l'utilisation  de peintures  contenant  des  solvants  aromatiques\nest proscrite  sur les zones  susceptibles  d'accueillir  des  nids  ;\n* un rev\u00eatement  mural  rugueux  est appliqu\u00e9  sur les zones\nsusceptibles  d'accueillir  des  nids  ;\n* en cas d'installation  d'un  dispositif  anti-salissure,  il ne nuit  pas  a\nl'attractivit\u00e9  du nid.\nAu moins  85 % des  nids  artificiels  doivent  \u00eatre  install\u00e9s  avant  le 1\u00b0 avril\n2025.\nDes  mesures  de communication  et de sensibilisation  vis-a-vis  des\nhabitants  par rapport  \u00e0 la pr\u00e9sence  des  hirondelles  et l'installation  des\nnids  artificiels  sont  a r\u00e9aliser.\nDes  mesures  facilitant  la recolonisation  des  hirondelles  et la\nconstruction  de nids  naturels,  comme  la cr\u00e9ation  de bacs  \u00e0 boues  ou\nmares  artificielles,  sont  \u00e0 mettre  en \u0153uvre  en l'absence  de zones\npropices  pour  la construction  de nid de l'esp\u00e8ce.\nArticle  6 : Mesures  d'accompagnement  et de suivi\nAfin  de garantir  le succ\u00e8s  des  mesures  de r\u00e9duction,  les mesures  d'accompagnement  et de suivi\nsuivantes  sont  mises  en \u0153uvre  :\nMesure  d'accompagnement\nMA Suivi  du chantier  et\nsuivi  \u00e9cologique  par\nun \u00e9cologueUn expert  ornithologue,  nomm\u00e9  ci-apr\u00e8s  \u00e9cologue,  doit  \u00eatre  d\u00e9sign\u00e9\npar le b\u00e9n\u00e9ficiaire,  en tant  que  contr\u00f4leur  ext\u00e9rieur  environnement,\npour  assurer  la bonne  mise  en \u0153uvre,  par les prestataires  ou les\n\u00e9quipes  du b\u00e9n\u00e9ficiaire,  des  mesures  de r\u00e9duction  et de suivi\nprescrites  dans  cet arr\u00eat\u00e9.\nLes coordonn\u00e9es  de l'\u00e9cologue  en charge  du suivi  du chantier  doivent\n\u00eatre  communiqu\u00e9es  \u00e0 la DREAL  Occitanie  avant  le d\u00e9but  des  travaux.\nL'\u00e9cologue  doit  \u00eatre  pr\u00e9sent  sur toute  la dur\u00e9e  de l'intervention  qui fait\nl'objet  de la pr\u00e9sente  d\u00e9rogation  (enl\u00e8vement  des  nids).\nUn compte-rendu  de l'intervention,  d\u00e9taillant  de la mise  en \u0153uvre  des\nmesures  prescrites  dans  cet arr\u00eat\u00e9  et support\u00e9  de photographies  et de\ncartes  lorsqu'elles  sont  n\u00e9cessaires  doit  \u00eatre  transmis  \u00e0 la DREAL\nOccitanie  dans  un d\u00e9lai  de 1 mois  \u00e0 l'issue  de l'intervention.  Il\ncomportera  un plan  de recollement  des  nids  naturels  recoll\u00e9s  et\nartificiels  install\u00e9s.\np4/6\n\nEn fonction  des  constats  r\u00e9alis\u00e9s,  des  contraintes  du chantier  et des\nenjeux  \u00e9cologiques  du site,  l'\u00e9cologue  peut  proposer  au b\u00e9n\u00e9ficiaire\ndes  mesures  correctives  4 mettre  en ceuvre,  selon  les modalit\u00e9s  de\nl'article  7.\nMA2Mesure\nexp\u00e9rimentale  de\nd\u00e9collement  et\nrecollement  des\nnids  naturelsLes nids  entiers  et intacts  sont  d\u00e9coll\u00e9s  d\u00e9licatement  avec  des  outils\nadapt\u00e9s.\nLes nids  d\u00e9coll\u00e9s  sont  entrepos\u00e9s  et conserv\u00e9s  dans  des  conditions\nadapt\u00e9es  pour  pr\u00e9server  leur  int\u00e9grit\u00e9  le temps  des  travaux.\nIls sont  pos\u00e9s  et fix\u00e9s  dans  les m\u00eames  conditions  d\u00e9crites  que  la MR2.\nLe nombre  de nids  naturels  recoll\u00e9s  r\u00e9duira  d'autant  le nombre  de nids\nartificiels  \u00e0 installer.\nMesure  de suivi\nMS1Suivi  \u00e9cologique\ndes  nidsLe suivi  \u00e9cologique  des  nids  doit  \u00eatre  r\u00e9alis\u00e9  sur 5 ans  d\u00e8s  l'installation\ndes  nids  artificiels  (n, n+1,  n+2,  n+3,  n+4  avec  n l'ann\u00e9e  d'installation\ndes  nids  artificiels).\n2 passages  (suivi  photographique)  sont  effectu\u00e9s  pendant  la p\u00e9riode\nde nidification  de l'esp\u00e8ce,  de pr\u00e9f\u00e9rence  en avril  et en mai.  Ces  suivis\ndoivent  mettre  en \u00e9vidence  la pr\u00e9sence  ou l'absence  de sp\u00e9cimens\ndans  les \u00e9quipements  install\u00e9s  (nid  artificiel)  et la construction\n\u00e9ventuelle  de nouveaux  nids.\nSi les trois  premi\u00e8res  ann\u00e9es  de suivi  d\u00e9montrent  l'efficacit\u00e9  de la\nmesure,  \u00e0 savoir  l'occupation  ou la construction  d'au  moins  42 nids  par\nl'esp\u00e8ce  cible,  le suivi  pourra  \u00eatre  arr\u00eat\u00e9.  \u00c0 l'inverse,  si les suivis\nd\u00e9montrent  une  inefficacit\u00e9  des  mesures,  des  mesures  correctives  en\nconcertation  avec  l'\u00e9cologue  sont  \u00e0 pr\u00e9voir  selon  les modalit\u00e9s  de\nl'article  7.\nUn bilan  annuel  de la nidification  de l'esp\u00e8ce,  support\u00e9  de\nphotographies  et de cartes  lorsqu'elles  sont  n\u00e9cessaires,  doit  \u00eatre\ntransmis  \u00e0 la DREAL  Occitanie  avant  le 31 d\u00e9cembre  de chaque  ann\u00e9e\nde suivi,  et ce jusqu'au  terme  du suivi,  soit  jusqu'en  2030  ou jusqu'en\n2028  si l'objectif  mentionn\u00e9  ci-dessus  est atteint.\nLes donn\u00e9es  brutes  recueillies  lors  des  suivis  doivent  \u00eatre  t\u00e9l\u00e9vers\u00e9es\nsur le syst\u00e8me  national  DEPOBIO,  au titre  de l'article  L. 411-1  A du Code\nde l'environnement.\nArticle  7 : Modification  de la demande  - Incidents\nToute  modification  substantielle  est port\u00e9e  \u00e0 la connaissance  de la DREAL  Occitanie  par  le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire.  Elle ne devient  effective  qu'apr\u00e8s  son  approbation  par  le service  instructeur  de la\nDREAL  Occitanie  ou la notification  d'un  arr\u00eat\u00e9  modificatif.\np5/6\n\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la pr\u00e9sente  d\u00e9rogation  est tenu  de d\u00e9clarer  aux services  de l'\u00c9tat  mentionn\u00e9s  \u00e0\nl'article  9, d\u00e8s  qu'ils  en ont  connaissance,  les accidents  ou incidents  survenus  dans  les activit\u00e9s  du\nprojet  faisant  l'objet  de la pr\u00e9sente  d\u00e9rogation,  qui sont  de nature  \u00e0 porter  atteinte  aux  esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es.\nArticle  8 : Droits  de recours  et informations  des  tiers\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est notifi\u00e9  au b\u00e9n\u00e9ficiaire  et publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la\npr\u00e9fecture  de l'Aude.\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de\nMontpellier  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  suivant  sa publication  au recueil  des  actes  administratifs.\nDans  le m\u00eame  d\u00e9lai,  un recours  gracieux  peut  \u00eatre  form\u00e9  devant  le pr\u00e9fet  de l'Aude,  ou un recours\nhi\u00e9rarchique  devant  la ministre  de la Transition  \u00e9cologique,  de l'\u00c9nergie,  du Climat  et de la\nPr\u00e9vention  des  risques  \u2014 Direction  g\u00e9n\u00e9rale  de l'am\u00e9nagement,  du logement  et de la nature  - Tour\nSequoia  \u2014 92 055  La D\u00e9fense  CEDEX.  Dans  ce cas,  le recours  contentieux  pourra  \u00eatre  introduit  dans\nles deux  mois  suivant  la r\u00e9ponse  (le silence  gard\u00e9  pendant  deux  mois  vaut  rejet  de la demande).\nArticle  9 : Ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  de l'Aude,  le directeur  r\u00e9gional  de l'environnement,  de\nl'am\u00e9nagement  et du logement  d'Occitanie,  la directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  de l'Aude,\net le chef  de service  d\u00e9partemental  de l'Aude  de l'Office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9  sont  charg\u00e9s\nchacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  de cet arr\u00eat\u00e9.\nCarcassonne,  le 10 janvier  2025\nPour  le pr\u00e9fet  de l'Aude,\net par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef  du d\u00e9partement  biodiversit\u00e9,\nSignature  num\u00e9rique  deFr\u00e9d\u00e9ric  Fr\u00e9d\u00e9ric  DENTAND\nDate  : 2025.01.10DENTAND  564324740100\nFr\u00e9d\u00e9ric  DENTAND\np6/6","date":"2025-01-10","first_seen_on":"2025-01-10T17:07:13+00:00","id":"23e2c6f3876f8cc28d9f91208be69f558f28ce86d5ed4fda149ff9413b88fd45","name":"RAA SPECIAL  N\u00b0 07_JANVIER 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-01-10T14:19:20+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.aude.gouv.fr/contenu/telechargement/31802/218508/file/RAA%20SPECIAL%20%20N%C2%B0%2007_JANVIER%202025.pdf"}