{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b012-2026-142\nPUBLI\u00c9 LE  9 MARS 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite\n12-2026-03-09-00001 - agr\u00e9ment en tant qu'installateur de dispositifs\nd'antid\u00e9marrage par \u00e9thylotest \u00e9lectronique (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2026-03-09-00001\nagr\u00e9ment en tant qu'installateur de dispositifs\nd'antid\u00e9marrage par \u00e9thylotest \u00e9lectronique\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-03-09-00001 - agr\u00e9ment en tant qu'installateur de dispositifs d'antid\u00e9marrage par \u00e9thylotest\n\u00e9lectronique 3\nE =PREFETEDE L'AVEYRONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSERVICE DE LA CITOYENNET\u00c9\nP\u00d4LE AGR\u00c9MENTS ET DROITS \u00c0 CONDUIRE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0          du 9 mars 2026\nObjet\u00a0: agr\u00e9ment en tant qu'installateur de dispositifs d'antid\u00e9marrage par \n\u00e9thylotest \u00e9lectronique.\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nVU le code de la route, notamment ses articles L234-2 et L234-17 ;\nVU le Code de la proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment son article 41-2 4\u00b0bis ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif \u00e0 la conduite sous l'influence de l'alcool ;\nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d'antid\u00e9marrage par \u00e9thylotest  \n\u00e9lectronique ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du 13 juillet 2012 fixant les r\u00e8gles applicables \u00e0 l'homologation nationale des dispositifs  \nd'antid\u00e9marrage par \u00e9thylotest \u00e9lectronique et \u00e0 leurs conditions d'installation dans les v\u00e9hicules \u00e0  \nmoteur ;\nVU la demande introduite par Monsieur Carlos MAESTRO en date du 18 f\u00e9vrier 2026 afin de pouvoir  \ninstaller des dispositifs d'antid\u00e9marrage \u00e9lectronique dans les locaux suivants :\nSAS FOURNITURES INDUSTRIELLES AUTOMOBILES (FIA)  boulevard Paul Ramadier 12000 Rodez\n1/2\nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nT \u00e9l.\u00a0: 05 65 75 71 71\nM\u00e9l.\u00a0: pref-professions-reglementees-\nroute@aveyron.gouv.fr\nPREF/DCL/PADC/no\u202f2026-\nDirection de la citoyennet\u00e9\net de la l\u00e9galit\u00e9\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-03-09-00001 - agr\u00e9ment en tant qu'installateur de dispositifs d'antid\u00e9marrage par \u00e9thylotest\n\u00e9lectronique 4\nCONSIDERANT  que le dossier pr\u00e9sent\u00e9 par le demandeur remplit toutes les conditions pour \u00eatre  \nagr\u00e9\u00e9 :\nSur proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron,\n\u2013 A R R E T E -\nArticle 1  er     :    Autorisation : La soci\u00e9t\u00e9  FOURNITURES INDUSTRIELLES AUTOMOBILES (FIA) repr\u00e9sent\u00e9e par \nMonsieur  Carlos  MAESTRO  est  agr\u00e9\u00e9e  sous  le  num\u00e9ro  2026.03  pour  proc\u00e9der  \u00e0  l'installation  des  \ndispositifs  d'antid\u00e9marrage  par  \u00e9thylotest  \u00e9lectronique  pr\u00e9vus  par  les  textes  susvis\u00e9s  dans  \nl'\u00e9tablissement situ\u00e9  boulevard Paul Ramadier 12000 Rodez.\nArticle 2     :   L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une p\u00e9riode de cinq ans \u00e0 compter de la date de signature du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il appartient au titulaire de l'agr\u00e9ment d'en demander le renouvellement trois mois  \navant sa date d'expiration.\nArticle 3     :   Tout fait susceptible de remettre en cause cet agr\u00e9ment doit \u00eatre communiqu\u00e9 au Pr\u00e9fet.\nCet agr\u00e9ment peut \u00eatre suspendu ou retir\u00e9 si le titulaire ne dispose plus d'au moins un collaborateur  \nform\u00e9 \u00e0 l'installation de dispositifs d'antid\u00e9marrage par \u00e9thylotest \u00e9lectronique n'ayant pas fait l'objet  \nd'une condamnation d\u00e9finitive figurant au bulletin n\u00b0 2 de son casier judiciaire pour un d\u00e9lit pour  \nlequel est encourue la peine compl\u00e9mentaire mentionn\u00e9e au 7\u00b0 du I de l'article L234-2 du code de la  \nroute, au II\u00b0 de l'article 221-8 du code p\u00e9nal et au 14\u00b0 de l'article 222-44 du m\u00eame code.\nCet agr\u00e9ment peut \u00e9galement \u00eatre suspendu ou retir\u00e9 si le demandeur n'est plus en mesure de justifier  \nla pr\u00e9sentation d'une des pi\u00e8ces pr\u00e9vues pour la constitution du dossier d'agr\u00e9ment.\nArticle 4     :   Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \nqui sera notifi\u00e9 au demandeur et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\n           \n     Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\n             la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\n                                                                                                                                  Sign\u00e9\n            V\u00e9ronique ORTET\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de sa publication au r\u00e9pertoire des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Les  \nrecours administratifs suivants peuvent \u00eatre introduits dans un d\u00e9lai de deux mois  :\u2013 un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 Madame la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron DCL/SC/PADC CS73114  \n12031 Rodez Cedex 9\u2013  un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, un  \nrecours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de sa publication au r\u00e9pertoire des actes administratifs de la  \npr\u00e9fecture, aupr\u00e8s du greffe du tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le recours peut \u00eatre adress\u00e9 sur papier libre, de pr\u00e9f\u00e9rence avec AR, afin  \nde conserver une preuve de l'envoi. Le recours n'engage \u00e0 aucun autre frais. Une copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e est \u00e0 joindre \u00e0 la requ\u00eate, ainsi que tous les documents jug\u00e9s  \nutiles pour r\u00e9viser la d\u00e9cision.\n                                                                            \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-03-09-00001 - agr\u00e9ment en tant qu'installateur de dispositifs d'antid\u00e9marrage par \u00e9thylotest\n\u00e9lectronique 5","date":"2026-03-09","first_seen_on":"2026-03-09T15:08:04+00:00","id":"23e37e45b258511ef3b2fe78528aeb8450442c9cb5f3857b5f92b88a4be5e2b6","name":"RAA N\u00b012-2026-142 du 9 mars 2026","pdf_creation_date":"2026-03-09T14:15:45+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/30873/244980/file/RAA%20N%C2%B012-2026-142%20du%209%20mars%202026.pdf"}