{"administration":"prefidf","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion \u00cele-de-France","content":"PREFECTURE\nREGION ILE DE\nFRANCE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0IDF-012-2024-09\nPUBLI\u00c9 LE  6 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 / Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9\nd'Ile-de-France-Direction de l'Offre de Soins (DOS)\nIDF-2024-08-27-00008 - D\u00e9cision n\u00b0DOS-2024/3486 du Directeur\ng\u00e9n\u00e9ral de l'ARS IDF et par d\u00e9l\u00e9gation, la Directrice g\u00e9n\u00e9rale\nadjointe, autorisant l'exploitation d'un appareil d'IRM et un scanographe,\ninitialement d\u00e9tenues par la SA Centre d'Imagerie M\u00e9dicale Hartmann\nCIMH, 48 ter bd Victor Hugo, 92200 Neuilly-sur-Seine, sont confirm\u00e9s\nsuite \u00e0 cession au b\u00e9n\u00e9fice de la SAS CMC Ambroise Par\u00e9\nHartmann dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 25 bd Victor Hugo, 92200\nNeuilly-sur-Seine (3 pages) Page 3\nIDF-2024-08-27-00007 - D\u00e9cision n\u00b0DOS-2024/3487 du Directeur\ng\u00e9n\u00e9ral de l'ARS IDF et par d\u00e9l\u00e9gation de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale\nadjointe autorisant l'exploitation de deux gamma-cam\u00e9ras initialement\nd\u00e9tenues par la SCM PHOTON et exploit\u00e9es sur le site du Centre\nd'Imagerie PHOTON, sont confirm\u00e9es suite \u00e0 cession au b\u00e9n\u00e9fice\nde la SELARL CIMEN. (3 pages) Page 7\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France / Service de la\npolitique des transports\nIDF-2024-09-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT IdF n\u00b02024-0606\nautorisant la\nmise en service d\u00e9finitive des carrefours d'entr\u00e9e et sortie de\nl'Usine\nParain \u00e0 Bobigny sur la ligne de tramway T1. (2 pages) Page 11\nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  / Service de\nla coordination et des affaires parisiennes\nIDF-2024-09-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral accordant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9\nanonyme \u00e0 directoire et conseil de surveillance MIB DEVELOPPEMENT\nECOLE DES PONTS BUSINESS SCHOOL une autorisation pour d\u00e9roger \u00e0\nla r\u00e8gle du repos dominical (3 pages) Page 14\n2\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nIDF-2024-08-27-00008\nD\u00e9cision n\u00b0DOS-2024/3486 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral\nde l'ARS IDF et par d\u00e9l\u00e9gation, la Directrice\ng\u00e9n\u00e9rale adjointe, autorisant l'exploitation d'un\nappareil d'IRM et un scanographe, initialement\nd\u00e9tenues par la SA Centre d'Imagerie M\u00e9dicale\nHartmann CIMH, 48 ter bd Victor Hugo, 92200\nNeuilly-sur-Seine, sont confirm\u00e9s suite \u00e0 cession\nau b\u00e9n\u00e9fice de la SAS CMC Ambroise Par\u00e9\nHartmann dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 25 bd\nVictor Hugo, 92200 Neuilly-sur-Seine\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2024-08-27-00008 - D\u00e9cision n\u00b0DOS-2024/3486 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS IDF et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla Directrice g\u00e9n\u00e9rale adjointe, autorisant l'exploitation d'un appareil d'IRM et un scanographe, initialement d\u00e9tenues par la SA Centre\nd'Imagerie M\u00e9dicale Hartmann CIMH, 48 ter bd Victor Hugo, 92200 Neuilly-sur-Seine, sont confirm\u00e9s suite \u00e0 cession au b\u00e9n\u00e9fice de la\nSAS CMC Ambroise Par\u00e9 Hartmann dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 25 bd Victor Hugo, 92200 Neuilly-sur-Seine3\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9e ) Agence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9\nlle-de-France\n \n \n \n \n \nAGENCE R \u00c9GIONALE DE SANT \u00c9 \u00ceLE-DE-FRANCE  \nD\u00c9CISION N\u00b0DOS -2024/3486  \n \nLE DIRECTREUR G\u00c9N\u00c9RAL  DE L'AGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 D'\u00ceLE -DE-FRANCE  \n \nVU le Code de la sant\u00e9 publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et  \nL.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et  \nD.6122 -38 ; les articles D.6124 -267 \u00e0 D.6124 -290, R.6123 -201 et R.6123 -212 ;  \n \nVU l'ordonnance  n\u00b02021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du r\u00e9gime des autorisations \nd'activit\u00e9s de soins et des \u00e9quipements mat\u00e9riels lourds  ;  \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2021 -974 du 22 juillet 2021 relatif au r\u00e9gime des autorisations d'activit\u00e9s de soins \net des \u00e9quipement s mat\u00e9riels lourds ;  \n \nVU le d\u00e9cret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur g\u00e9n\u00e9ral de \nl'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'\u00cele -de-France \u00e0 compter du 29 avril 2024  ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande de confirmation \nd'autorisation  d'activit\u00e9 de soins et \u00e9quipements mat\u00e9riels lourds  ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \nd'\u00cele-de-France portant d\u00e9limitation des zones donnant lieu \u00e0 la r\u00e9partition des activit\u00e9s de \nsoins et des \u00e9quipements mat\u00e9riels lourds  ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DIRNOV -2023/09 du  26 octobre 2023 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale \nde sant\u00e9 d'\u00cele -de-France relatif \u00e0 l'adoption du Sch\u00e9ma r\u00e9gional de sant\u00e9 du Projet r\u00e9gional de \nsant\u00e9 d'\u00cele -de-France 2023 -2028 ;  \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9                \nN\u00b0DIRNOV -2023/09 portant adoption du Sch\u00e9ma r\u00e9gional de sant\u00e9 2023 \u20132028 du Projet \nr\u00e9gional de sant\u00e9 d'\u00cele -de-France ;  \n \nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la SAS CMC  Ambroise Par \u00e9 Hartmann (Finess EJ  : 920810736) , \ndont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 25 boulevard Victor Hugo 92200 N euilly -sur-Seine,  en vue \nd'obtenir la confirmation, suite \u00e0 cession \u00e0 son profit, de l'autorisation d'exploiter un appareil  \nd'imagerie par r\u00e9sonance magn\u00e9tique (IRM) et un  scanner actuellem ent d\u00e9tenus par la SA \nCentre d'i magerie m\u00e9dical e Hartmann CIMH sur le Centre d'imagerie m \u00e9dical e Hartmann \nCIMH (F iness  ET : 920028941), 48 ter boulevard Victor Hugo 9220 0 Neuilly -sur-Seine  ; \n \nVU la consultation de la C ommission sp\u00e9cialis\u00e9e de l'organisation des soins en date du  \n11 juillet 2024  ; \n \nCONSID \u00c9RANT  la demande susvis\u00e9e  ;  \n \nCONSID \u00c9RANT  que la pr\u00e9sente demande de confirmation suite \u00e0 cession est port\u00e9e par le Centre \nm\u00e9dico -chirurgical Ambroise Par\u00e9 - Hartmann  qui dispose de deux \u00e9tablissements, \nmembres du groupe Hexagone,  localis\u00e9s \u00e0 Neuilly -sur-Seine : le CMC  Ambroise \nPar\u00e9 -Hartmann site 25  et le CMC  Ambroise Par\u00e9 -Hartmann - 48 ter ;  \n \nque cette demande de confirmation suite \u00e0 cession doit, selon le cessionnaire, lui \npermettre de simplifier la gestion de ses \u00e9quipements mat\u00e9riels lourds et de recruter \ndes \u00e9quipes m\u00e9dicale et param\u00e9dicale  ;  \n Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2024-08-27-00008 - D\u00e9cision n\u00b0DOS-2024/3486 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS IDF et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla Directrice g\u00e9n\u00e9rale adjointe, autorisant l'exploitation d'un appareil d'IRM et un scanographe, initialement d\u00e9tenues par la SA Centre\nd'Imagerie M\u00e9dicale Hartmann CIMH, 48 ter bd Victor Hugo, 92200 Neuilly-sur-Seine, sont confirm\u00e9s suite \u00e0 cession au b\u00e9n\u00e9fice de la\nSAS CMC Ambroise Par\u00e9 Hartmann dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 25 bd Victor Hugo, 92200 Neuilly-sur-Seine4\n2 \n CONSID \u00c9RANT  que la SA Centre d' imagerie m\u00e9dicale  Hartmann CIMH  d\u00e9tient les autorisation s \nd'exploiter un appareil d'IRM et un scanner aujourd'hui adoss\u00e9s au C MC Ambroise \nPar\u00e9 -Hartmann  \u2013 48 ter :  \n- l'IRM  initialement autoris\u00e9e par d\u00e9cision en date du 23 juillet 2002, puis ayant \nfait l'objet de renouvellements avec remplacements d'appareil par d\u00e9cisions \nn\u00b006-176 en date du 19 d\u00e9cembre 2006, n\u00b011 -720 en date du 03 f\u00e9vrier 2012 \net n\u00b018 -1185 en date du 04 jui llet 2018 ;  \n- le scanner, initialement autoris\u00e9 en 1977, ayant fait l'objet de \nrenouvellements avec remplacement s d'appareil par d\u00e9cisions n\u00b002 -186 en \ndate du 18  juin 2002 et n\u00b008 -199 en date du 18  novembre  2008, ainsi que de \nrenouvellements ta cites ayant p ris effet le 12  mai 2016 puis le \n12 novembre  2021 ainsi que d'un remplacement autoris\u00e9 par d\u00e9cision    \nn\u00b018-1186 en date du  04 juillet 2018 et d'un avis favorable au remplacem ent \nd'appareil en date du 29  ao\u00fbt 2022  ;  \n \nque dans le cadre de la r\u00e9organisation  et du regroupement des activit\u00e9s de soins des \n\u00e9tablissements du groupe Hexagone pr\u00e9cit\u00e9s, ces deux \u00e9quipements pr\u00e9alablement \nadoss\u00e9s au CMC Ambroise Par\u00e9 25 boulevard Victor Hugo 92200 Neuilly -sur-Seine \nont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9s sur le site du nouveau CMC  Ambroi se Par\u00e9 Hartmann  - 48 ter \nboulevard Victor Hugo 92200 Neuilly -sur-Seine par d\u00e9cision n\u00b015 -858 en date du \n30 septembre  2015 ;  \n \nCONSID \u00c9RANT  que l'activit\u00e9 pr\u00e9visionnelle des deux \u00e9quipements repr\u00e9sente environ 12  000 \nexamens par an pour le scanner et envir on 7 000 examens par an pour l'\u00e9quipement \nd'IRM ;  \n \nCONSID\u00c9RANT  que le scanner est accessible du lundi au vendredi de 8h \u00e0 20h et le samedi matin \nde 8h \u00e0 13h  ; que l'IRM prend en charge des patients du lundi au vendredi de 7h30 \n\u00e0 20h, le samedi matin de 7h30 \u00e0 13h et le dimanche de 8h \u00e0 18h en cas de besoin  ;  \n \nque les de ux \u00e9quipements concern\u00e9s sont accessibles aux personnes \u00e0 mobilit\u00e9 \nr\u00e9duite  ;  \n \nCONSID \u00c9RANT  que le projet pr\u00e9voit qu'\u00e0 l'issue de la cession , les effectifs m\u00e9dicaux, param\u00e9dicaux \net administratifs participant \u00e0 l'exploitation des \u00e9quipements  demeurent iden tiques  ;  \n \nque l'\u00e9quipe participant \u00e0 l'exploitation des deux \u00e9quipements comporte 7 \u00e9quivalent s \ntemps plein (ETP) de radiologues, 8 ETP de manipu lateurs en \u00e9lectroradiologie, \n2 ETP de brancardiers et 0,25 ETP d'assistant de services hospitaliers  ;  \n \nCONS ID\u00c9RANT  que le promoteur a transmis une copie de la d\u00e9claration de dissolution et transmission \n\u00e0 titre universel de patrimoine social de la SA Centre d'i magerie m\u00e9dicale Hartmann \nCIMH , en date du 12 avril 2024, avec effet au 1er janvier 2024  ;   \n \nCONSID \u00c9RANT  que le cessionnaire porteur de la demande indique que les conditions d'implantation \net les conditions techniques de fonctionnement demeureront \u00e0 l'identique  ;  \n \nCONSID \u00c9RANT  que dans le cadre de cette demande de confirmation suite \u00e0 cession, le projet  m\u00e9dical \ndes \u00e9quipements concern\u00e9s reste inchang\u00e9  ;  \n \nque le promoteur pr\u00e9voit de remettre \u00e0 jour les conventions pr\u00e9c\u00e9dentes relatives aux \nactivit\u00e9s de cardiologie, oncologie et orthop\u00e9die n\u00e9cessitant  des actes  d'imagerie  ;  \n \nCONSID\u00c9RANT  que l'environnement mat\u00e9riel et technique, les locaux et les syst\u00e8mes d'information \nne sont aucunement modifi\u00e9s  ;  \n \nCONSID \u00c9RANT  que s'agissant d'une confirmation suite \u00e0 cession, cette demande est sans impact sur \nle bilan quantitatif  de l'offre de soins relatif aux  \u00e9quipements mat\u00e9riels lourds sur les \nHauts -de-Seine  ;  \n Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2024-08-27-00008 - D\u00e9cision n\u00b0DOS-2024/3486 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS IDF et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla Directrice g\u00e9n\u00e9rale adjointe, autorisant l'exploitation d'un appareil d'IRM et un scanographe, initialement d\u00e9tenues par la SA Centre\nd'Imagerie M\u00e9dicale Hartmann CIMH, 48 ter bd Victor Hugo, 92200 Neuilly-sur-Seine, sont confirm\u00e9s suite \u00e0 cession au b\u00e9n\u00e9fice de la\nSAS CMC Ambroise Par\u00e9 Hartmann dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 25 bd Victor Hugo, 92200 Neuilly-sur-Seine5\nSign\u00e9\n3 \n CONSID \u00c9RANT  que la demande r\u00e9pond aux modalit\u00e9s requises en cas de cession d'autorisation \nfix\u00e9es par l'article R.6122 -35 du Code de la sant\u00e9 publique, dans la mesure o\u00f9 \u00ab elle \nne fait pas appa ra\u00eetre de modifications qui seraient de nature \u00e0 justifier un refus \nd'autorisation en application des dispositions de l'article R.6122 -34 ou qui seraient \nincompatibles avec le respect des conditions et engagements auxquels avait \u00e9t\u00e9 \nsubordonn\u00e9e l'autorisat ion c\u00e9d\u00e9e \u00bb ;  \n \nCONSID \u00c9RANT  que le cessionnaire s'engage \u00e0 ne pas modifier les caract\u00e9ristiques du projet tel qu'il \na \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 initialement, \u00e0 respecter les conditions d'implantation ainsi que les \nconditions techniques de fonctionnement fix\u00e9es en application des articles L. 6123 -1 \net L. 6124 -1 du Code de la sant\u00e9 publique, qu'il s'engage \u00e0 respecter le montant des \nd\u00e9penses \u00e0 la charge de l'assurance maladie ou le volume d'activit\u00e9, en application \nde l'article L.6122 -5 et \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9valuation d e l'activit\u00e9 de soins dans les \nconditions pr\u00e9vues aux articles R.6122 -23 et R.6122 -24 ; \n \n \n \nD\u00c9CIDE  \n \n \nARTICLE 1er : Les autorisation s d'exploiter un scanographe et un appareil d 'IRM, initialement \nd\u00e9tenue s par la SA Centre d'i magerie m\u00e9dicale Hartmann CIMH et exploit\u00e9 es sur le \nsite du Centre d' imagerie m\u00e9dical e Hartmann CIMH , 48 ter boulevard Victor Hugo \n92200 N euilly -sur-Seine  sont  confirm\u00e9e s, suite \u00e0 c ession , au b\u00e9n\u00e9fice de la SAS \nCMC  Ambroise Par\u00e9 Hartmann  dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 25 boulevard Victor Hugo \n92200 N euilly -sur-Seine . \n \nARTICLE 2 : La dur\u00e9e de validit\u00e9 des autorisations concern\u00e9es par la demande de confirmation suite \n\u00e0 cession n'est pas modifi\u00e9e.  \n \nARTICLE 3 : Cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la Ministre du \nTravail, de la Sant\u00e9 et des Solidarit\u00e9s par le demandeur dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa notification et par toute personne int\u00e9ress\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \n\u00e0 compter de sa publication. Ce recou rs hi\u00e9rarchique ne constitue pas un pr\u00e9alable \nobligatoire au recours contentieux, qui peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif \ncomp\u00e9tent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision.  \n \nARTICLE 4  : Les Directe urs de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Ile-de-France sont charg\u00e9s, chacun \nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, qui sera publi\u00e9e au recueil \ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de r\u00e9gion Ile -de-France.   \n \n \n \nFait \u00e0 Saint -Denis , le 27 ao\u00fbt 2024  \n \nLa Direct rice g\u00e9n\u00e9ral e adjointe  \nde l'Agence r\u00e9gionale  de sant\u00e9  \n\u00cele-de-France  \n \n \n \nSophie MARTINON  \n \n \n  Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2024-08-27-00008 - D\u00e9cision n\u00b0DOS-2024/3486 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS IDF et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla Directrice g\u00e9n\u00e9rale adjointe, autorisant l'exploitation d'un appareil d'IRM et un scanographe, initialement d\u00e9tenues par la SA Centre\nd'Imagerie M\u00e9dicale Hartmann CIMH, 48 ter bd Victor Hugo, 92200 Neuilly-sur-Seine, sont confirm\u00e9s suite \u00e0 cession au b\u00e9n\u00e9fice de la\nSAS CMC Ambroise Par\u00e9 Hartmann dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 25 bd Victor Hugo, 92200 Neuilly-sur-Seine6\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nIDF-2024-08-27-00007\nD\u00e9cision n\u00b0DOS-2024/3487 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral\nde l'ARS IDF et par d\u00e9l\u00e9gation de la Directrice\ng\u00e9n\u00e9rale adjointe autorisant l'exploitation de\ndeux gamma-cam\u00e9ras initialement d\u00e9tenues par\nla SCM PHOTON et exploit\u00e9es sur le site du\nCentre d'Imagerie PHOTON, sont confirm\u00e9es\nsuite \u00e0 cession au b\u00e9n\u00e9fice de la SELARL CIMEN.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2024-08-27-00007 - D\u00e9cision n\u00b0DOS-2024/3487 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS IDF et par d\u00e9l\u00e9gation\nde la Directrice g\u00e9n\u00e9rale adjointe autorisant l'exploitation de deux gamma-cam\u00e9ras initialement d\u00e9tenues par la SCM PHOTON et\nexploit\u00e9es sur le site du Centre d'Imagerie PHOTON, sont confirm\u00e9es suite \u00e0 cession au b\u00e9n\u00e9fice de la SELARL CIMEN.7\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9e ) Agence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9\nlle-de-France\n \n \n \n \n \n \nAGENCE R \u00c9GIONALE DE SANT \u00c9 \u00ceLE-DE-FRANCE  \nD\u00c9CISION N\u00b0DOS -2024/3487  \n \nLE DIRECTEUR G\u00c9N\u00c9RAL DE L'AGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 D'\u00ceLE -DE-FRANCE  \n \nVU le Code de la sant\u00e9 publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et  \nL.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et  \nD.6122 -38 ; les articles D.6124 -267 \u00e0 D.6124 -290, R.6123 -201 et R.6123 -212 ;  \n \nVU l'ordonnance  n\u00b02021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du r\u00e9gime des autorisations \nd'activit\u00e9s de soins et des \u00e9quipements mat\u00e9riels lourds  ;  \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b02021 -974 du 22 juillet 2021 relatif au r\u00e9gime des autorisations d'activit\u00e9s de soins \net des \u00e9quipements  mat\u00e9riels lourds ;  \n \nVU le d\u00e9cret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur g\u00e9n\u00e9ral de \nl'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'\u00cele -de-France \u00e0 compter du 29 avril 2024  ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande de confirmation \nd'autorisation  d'activit\u00e9 de soins et \u00e9quipements mat\u00e9riels lourds  ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \nd'\u00cele-de-France portant d\u00e9limitation des zones donnant lieu \u00e0 la r\u00e9partition des activit\u00e9s de \nsoins et des \u00e9quipements mat\u00e9riels lourds  ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DIRNOV -2023/09 du  26 octobre 2023 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale \nde sant\u00e9 d'\u00cele -de-France relatif \u00e0 l'adoption du Sch\u00e9ma r\u00e9gional de sant\u00e9 du Projet r\u00e9gional de \nsant\u00e9 d'\u00cele -de-France 2023 -2028 ;  \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9                \nN\u00b0DIRNOV -2023/09 portant adoption du Sch\u00e9ma r\u00e9gional de sant\u00e9 2023 \u20132028 du Projet \nr\u00e9gional de sant\u00e9 d'\u00cele -de-France ;  \n \nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la SELARL CIMEN  (Finess  EJ en cours de cr\u00e9ation) , dont le si\u00e8ge \nsocial est situ\u00e9  14 rue Pasteur 92210 Saint -Cloud , en vue d'obtenir la confirmation, sui te \u00e0 \ncession \u00e0 son profit, des autorisation s d'exploiter deux gamma -cam\u00e9ras actuellement d\u00e9tenue s \npar la SCM PHOTON  (Finess EJ 920013059 ) sur le Centre d'Imagerie PHOTON  (Finess  ET \n920030228 ), 14 rue Pasteur 92210  Saint -Cloud  ; \n \nVU la consultation de la C ommission sp\u00e9cialis\u00e9e de l'organisation des soins en date du  \n11 juillet 2024 ; \n \nCONSID \u00c9RANT  la demande susvis\u00e9e  ;  \n \nCONSIDERANT  que la SELARL CIMEN ne d\u00e9tient actuellement aucune autorisation d 'activit\u00e9 de \nsoins ou d'exploitation  d'\u00e9quipement mat\u00e9riel lourd ( EML) mais est membre du GCS \nFOCH -VAL D'OR  qui participe \u00e0 l'exploitation d 'un tomographe \u00e0 \u00e9mission de \npositons ( TEP) sur le site de l' H\u00f4pital FOCH  ; \n Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2024-08-27-00007 - D\u00e9cision n\u00b0DOS-2024/3487 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS IDF et par d\u00e9l\u00e9gation\nde la Directrice g\u00e9n\u00e9rale adjointe autorisant l'exploitation de deux gamma-cam\u00e9ras initialement d\u00e9tenues par la SCM PHOTON et\nexploit\u00e9es sur le site du Centre d'Imagerie PHOTON, sont confirm\u00e9es suite \u00e0 cession au b\u00e9n\u00e9fice de la SELARL CIMEN.8\n2 \n CONSID \u00c9RANT  que les deux \u00e9quipements concern\u00e9s par la demande d e confirmation suite \u00e0 cession \nsont les suivants  : \n- la gamma -cam\u00e9ra initialement autoris\u00e9e par d\u00e9cision n\u00b003 -193 en date du \n20 mai 2003, ayant fait l'objet d'un renouvellement avec remplacement \nd'appareil par d\u00e9c ision n\u00b012 -027 en date du 24 f\u00e9vrier 2012 et d'un \nrenouvellement sur d\u00e9cisio n du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS par d\u00e9cision   \nn\u00b016-1301  en date du 14 d\u00e9cembre 2016  ainsi que d'un avis favorable au \nremplacement par courrier du 22 septembre 2021  ;  \n- la gamma -cam\u00e9ra initialement autoris\u00e9e par d\u00e9cision  n\u00b005-386 en date du \n29 novembre 2005, ayant fait l'objet d'un renouvellement avec remplacement \nd'appareil par d\u00e9cision n\u00b013 -546 en date du 15 novembre 2013  ;  \n \nCONSID \u00c9RANT  que ces deux \u00e9quipements adoss\u00e9s \u00e0 la Clinique du Val d'Or participent \u00e0 la prise en \ncharge en cardiologie  dans le cadre du d\u00e9pistage et du suivi des maladies \ncoronariennes  ;   \n \nque leur activit\u00e9 a repr\u00e9sent\u00e9 4 173 examens r\u00e9alis\u00e9s au cours de l'ann\u00e9e 202 2 et \n4 476 examens au cours de l'ann\u00e9e 2023  ;  \n \nCONSID \u00c9RANT  que le projet pr\u00e9voit qu'\u00e0 l'issue de la cession , les effectifs m\u00e9dicaux, param\u00e9dicaux \net administratifs qui exploitent les gamma -cam\u00e9ras demeurent identiques  ;  \n \nque le promoteur pr\u00e9voit de recruter plusieurs manipulateurs en \u00e9lectroradiologie  ;  \n \nCONSID \u00c9RANT  que le promoteur a transmis une copie du proc\u00e8s -verbal  en date du 16 avril 2024 \nattestant de la cession des parts  de l'entreprise individuelle ZERBIB et de la SELARL \nCIMEN, composant conjointement la SCM PHOTON,  au profit de la SELARL \nCIMEN  ;  \n \nCONSID \u00c9RANT  que le cessionnaire indique que les con ditions d'implantation et les conditions \ntechniques de fonctionnement demeureront \u00e0 l'identique  ;  \n \nCONSID \u00c9RANT  que dans le cadre de cette demande de confirmation suite \u00e0 cession, le projet m\u00e9dical \ndes \u00e9quipements concern\u00e9s reste inchang\u00e9  ;  \n \nnotamment, que la SELARL CIMEN s'enga ge \u00e0 poursuivre l'appui  des deux gamma -\ncam\u00e9ras objets de la demande \u00e0 la  Clinique du Val d'Or  ;   \n \nque dans le cadre de la pr\u00e9sente demande, le promoteur s'engage \u00e0 maintenir et \npoursuivre l'ensemble des partenariats et convention s en cours  ;  \n \nCONSID\u00c9RANT  que l'environnement mat\u00e9riel et technique, les locaux et les syst\u00e8mes d'information \nne sont aucunement modifi\u00e9s  ;  \n \nCONSID \u00c9RANT  que s'agissant d'une confirmation suite \u00e0 cession, cette demande est sans impact sur \nle bilan quantitatif de l'offre de soins relatif aux  \u00e9quipements mat\u00e9riels lourds sur les \nHauts -de-Seine  ;  \n \nCONSID \u00c9RANT  que la demande r\u00e9pond aux modalit\u00e9s requises en cas de cession d'autorisation \nfix\u00e9es par l'article R.6122 -35 du Code de la sant\u00e9 publique, dans la mesure o\u00f9 \u00ab elle \nne fait pas appara\u00eetre de modifications qui seraient de nature \u00e0 justifier un refus \nd'autorisation en application des dispositions de l'article R.6122 -34 ou qui seraient \nincompatibles avec le respect des conditions et engagements auxquels avait \u00e9t\u00e9 \nsubordonn\u00e9e l'autorisation c\u00e9d\u00e9e \u00bb ;  \n \nCONSID \u00c9RANT  que le cessionnaire s'engage \u00e0 ne pas modifier les caract\u00e9ristiques du projet tel qu'il \na \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 initialement, \u00e0 respecter les conditions d'implantation ainsi que les \nconditions techniques de fonctionnement fix\u00e9es en application des articles L. 6123 -1 \net L. 6124 -1 du Code de la sant\u00e9 publique ; \n Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2024-08-27-00007 - D\u00e9cision n\u00b0DOS-2024/3487 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS IDF et par d\u00e9l\u00e9gation\nde la Directrice g\u00e9n\u00e9rale adjointe autorisant l'exploitation de deux gamma-cam\u00e9ras initialement d\u00e9tenues par la SCM PHOTON et\nexploit\u00e9es sur le site du Centre d'Imagerie PHOTON, sont confirm\u00e9es suite \u00e0 cession au b\u00e9n\u00e9fice de la SELARL CIMEN.9\nSigne\n3 \n  \nD\u00c9CIDE  \n \nARTICLE 1er : Les autorisation s d'exploiter les deux gamma -cam\u00e9ras, initialement d\u00e9tenue s par la \nSCM PHOTON  et exploit\u00e9es sur le site du Centre d'Image rie PHOTON , 14 rue Pasteur \n92210  SAINT -CLOUD , sont confirm\u00e9e s, suite \u00e0 c ession , au b\u00e9n\u00e9fice de la SELARL \nCIMEN . \n \nARTICLE 2 : La dur\u00e9e de validit\u00e9 des autorisations concern\u00e9es par la demande de confirmation suite \n\u00e0 cession n'est pas modifi\u00e9e.  \n \nARTICLE 3 :  Cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la Ministre du \nTravail, de la Sant\u00e9 et des Solidarit\u00e9s par le demandeur dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa notification et par toute personne int\u00e9ress\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \n\u00e0 compter de sa publication. Ce recours hi\u00e9rarchique ne constitue pas u n pr\u00e9alable \nobligatoire au recours contentieux, qui peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif \ncomp\u00e9tent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision.  \n \nARTICLE 4e: La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e a u recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture \nde la r\u00e9gion \u00cele-de-France .  \n \n \n \nFait \u00e0 Saint -Denis , le 27 ao\u00fbt 2024  \n \nLa Direct rice g\u00e9n\u00e9ral e adjointe  \nde l'Agence r\u00e9gionale  de sant\u00e9  \n\u00cele-de-France  \n \n \n \nSophie MARTINON  \n \n \n \n \n  Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2024-08-27-00007 - D\u00e9cision n\u00b0DOS-2024/3487 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS IDF et par d\u00e9l\u00e9gation\nde la Directrice g\u00e9n\u00e9rale adjointe autorisant l'exploitation de deux gamma-cam\u00e9ras initialement d\u00e9tenues par la SCM PHOTON et\nexploit\u00e9es sur le site du Centre d'Imagerie PHOTON, sont confirm\u00e9es suite \u00e0 cession au b\u00e9n\u00e9fice de la SELARL CIMEN.10\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France\nIDF-2024-09-05-00002\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT IdF n\u00b02024-0606\nautorisant la mise en service d\u00e9finitive des\ncarrefours d'entr\u00e9e et sortie de l'Usine\nParain \u00e0 Bobigny sur la ligne de tramway T1.\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France -\nIDF-2024-09-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT IdF n\u00b02024-0606\nautorisant la mise en service d\u00e9finitive des carrefours d'entr\u00e9e et sortie de l'Usine\nParain \u00e0 Bobigny sur la ligne de tramway T1.11\nPREFET  .\nDE LA REGION\nD'\u00ceLE-DE-FRANCE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement\net des transports d'\u00cele-de-France\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT IdF n\u00b02024-0606\nautorisant la mise en service d\u00e9finitive des carrefours d'entr\u00e9e et sortie de l'Usine\nParain \u00e0 Bobigny sur la ligne de tramway T1.\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION D'\u00ceLE-DE-FRANCE,\nPR\u00c9FET DE PARIS\nCOMMANDEUR DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nOFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVule code des transports \u00a0; \nVule d\u00e9cret n\u00b0 2017-440 du 30 mars 2017 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des transports publics guid\u00e9s\net notamment ses articles 25 \u00e0 46 \u00a0;\nVul'arr\u00eat\u00e9 du 23 mai 2003 modifi\u00e9, relatif aux dossiers de s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes de transport public\nguid\u00e9s urbains et notamment ses annexes 3 et 6 \u00a0;\nVul'arr\u00eat\u00e9  IDF-2022-07-19-00005  du  19  juillet  2022  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Mme\nEmmanuelle  GAY,  directrice  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de  l 'environnement,  de \nl 'am\u00e9nagement et des transports d' \u00cele-de-France, en mati\u00e8re administrative  \u00a0;\nVule courrier du 21 d\u00e9cembre 2018 approuvant le dossier pr\u00e9liminaire de s\u00e9curit\u00e9 relatif au projet\nde r\u00e9am\u00e9nagement des acc\u00e8s \u00e0 l'usine Parain sur le tramway T1 \u00e0 Bobigny, et autorisant la mise\nen service anticip\u00e9e et provisoire des am\u00e9nagements ;\nVule courrier d'\u00cele-de-France Mobilit\u00e9s du 5 avril 2024 adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France\net  sollicitant  l'autorisation  de  mise  en  service  d\u00e9finitive  des  am\u00e9nagements  des  carrefours\nd'entr\u00e9e et de sortie de l'Usine Parain \u00e0 Bobigny sur le tramway T1 \u00a0;\nVule dossier de s\u00e9curit\u00e9 \u00ab \u00a0plan d'actions coordonn\u00e9es de la ligne de tramway T1 \u2013 carrefours\nentr\u00e9e et sortie de l'usine Parain \u00e0 Bobigny \u00a0\u00bb, dans sa version 1 du 10 mars 2023 transmis par le\ncourriel susvis\u00e9 du 5 avril 2024, et ses compl\u00e9ments transmis par courriels du 22 juillet, du 26\njuillet et du 31 juillet \u00a0;\nVule rapport de s\u00e9curit\u00e9 de l'organisme qualifi\u00e9 et agr\u00e9\u00e9 (OQA) CERTIFER dans sa version 2 du 11\njuillet 2024;\nVules rapports de s\u00e9curit\u00e9 des organismes qualifi\u00e9s et agr\u00e9\u00e9s (OQA) Bureau Veritas dans sa version\n2 du 4 avril 2024 et de l'OQA Insertion Urbaine d'ERA dans son indice 0 du 23 mai 2023 \u00a0;\nVul'avis de la pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis du 24 avril 2024 \u00a0;\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France -\nIDF-2024-09-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT IdF n\u00b02024-0606\nautorisant la mise en service d\u00e9finitive des carrefours d'entr\u00e9e et sortie de l'Usine\nParain \u00e0 Bobigny sur la ligne de tramway T1.12\nVu l'avis du D\u00e9partement de la s\u00e9curit\u00e9 des transports guid\u00e9s (DSTG) de la DRIEAT du 14 ao\u00fbt\n2024.\nARR\u00caTE\nArticle 1Le dossier de s\u00e9curit\u00e9 relatif \u00e0 la mise en service d\u00e9finitive des carrefours d'entr\u00e9e et de\nsortie de l'Usine Parain \u00e0 Bobigny sur le r\u00e9seau de tramway francilien T1. est approuv\u00e9.\nArticle 2La mise en service d\u00e9finitive des carrefours n\u00b06161 et 6162 - entr\u00e9e et sortie de l'Usine\nParain - est autoris\u00e9e.\nArticle 3Les panneaux de signalisation install\u00e9s au carrefour 6161 \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'usine ne sont\npas  conformes  \u00e0  l'instruction  interminist\u00e9rielle  sur  la  signalisation  routi\u00e8re  (IISR),\ncontrairement aux C20c install\u00e9s en-dehors de l'usine. \nLa signalisation de part et d'autre du carrefour devra \u00eatre harmonis\u00e9e \u00a0; une preuve de la\nr\u00e9alisation de cette modification devra \u00eatre transmise au DSTG de la DRIEAT apr\u00e8s sa\nmise en oeuvre.\nArticle 4L'exploitation  sera  r\u00e9alis\u00e9e  dans  le  strict  respect  du  r\u00e8glement  de  s\u00e9curit\u00e9  de\nl'exploitation  (RSE)  et  du  plan  d'intervention  et  de  s\u00e9curit\u00e9  (PIS),  des  dispositions\npr\u00e9vues dans le dossier et courriers susvis\u00e9s et des consignes prises en application de ce\nr\u00e8glement, de ce plan, et de ces dossiers.\nArticle 5Tout \u00e9v\u00e8nement impactant la s\u00e9curit\u00e9 devra faire l'objet d'une information sans d\u00e9lai\ndes services de l'Etat.\nArticle 6Le Pr\u00e9fet, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral aux politiques publiques de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'\u00cele-\nde-France  et  la  Directrice  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de  l'environnement,  de\nl'am\u00e9nagement  et  des  transports  d'\u00cele-de-France  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le\nconcerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France.\nFait \u00e0 Paris, le\nPour le Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion d'\u00cele-de-France,\nPr\u00e9fet de Paris, et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-\nde-France\nSign\u00e9\nEmmanuelle GAYDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France -\nIDF-2024-09-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT IdF n\u00b02024-0606\nautorisant la mise en service d\u00e9finitive des carrefours d'entr\u00e9e et sortie de l'Usine\nParain \u00e0 Bobigny sur la ligne de tramway T1.13\nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France,\nPr\u00e9fecture de Paris \nIDF-2024-09-06-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral accordant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9\nanonyme \u00e0 directoire et conseil de surveillance\nMIB DEVELOPPEMENT ECOLE DES PONTS\nBUSINESS SCHOOL une autorisation pour\nd\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical\nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  - IDF-2024-09-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral accordant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9\nanonyme \u00e0 directoire et conseil de surveillance MIB DEVELOPPEMENT ECOLE DES PONTS BUSINESS SCHOOL une autorisation pour\nd\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical14\nPREFET\nDE PARIS\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet  \nService de la coordination des affaires parisiennes  \nBureau des \u00e9lections, du m\u00e9c\u00e9nat et de la r\u00e9glement ation \u00e9conomique  \n \nTel : 01 82 52 40 00 \nMel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr  \n5 rue Leblanc -75911 Paris cedex 15 \n  1/3             \n      \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral accordant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme \u00e0  directoire et conseil de surveillance  \nMIB DEVELOPPEMENT ECOLE DES PONTS BUSINESS SCHOOL \n     une autorisation pour d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du re pos dominical \n \nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet de P aris, \nCommandeur de la L\u00e9gion d'honneur, \nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite, \n \n \nVu le Code du travail, et notamment la troisi\u00e8me pa rtie, livre 1 er , articles L. 3132-3, L. 3132-20,            \nL. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-16  ; \n \nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme \u00e0 di rectoire et conseil de surveillance                  \nMIB DEVELOPPEMENT ECOLE DES PONTS BUSINESS SCHOOL, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9              \n6-8 avenue Blaise Pascal \u2013 Champs-sur-Marne \u2013 77455  Marne-la-Vall\u00e9e cedex 2, sollicitant, en \napplication des articles pr\u00e9cit\u00e9s, l'autorisation d 'accorder le repos hebdomadaire un autre jour que \nle dimanche \u00e0 tout ou partie du personnel salari\u00e9 d e son \u00e9tablissement charg\u00e9 de missions \nd'accueil, d'assistance et d'assurer la logistique et la s\u00e9curit\u00e9 des locaux et des participants au se in \nde son \u00e9tablissement sis 6 place du Colonel Bourgoi n \u00e0 Paris 12 e ; \n \nVu la demande adress\u00e9e \u00e0 la mairie de Paris aux fin s de consultation du conseil de Paris et en \nl'absence de r\u00e9ponse  ; \n \nVu l'avis favorable de la Chambre de commerce et d' industrie d\u00e9partementale de Paris  ; \n \nVu la r\u00e9ponse du pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole du Grand  Paris aux fins de consultation du Conseil de la \nM\u00e9tropole du Grand Paris qui laisse courir un avis conforme ; \nVu l'avis favorable du Mouvement des entreprises de  France \u2013 MEDEF  ; \n \nVu l'avis favorable de l'Union d\u00e9partementale UNSA de Paris  ; \n \nEn l'absence de r\u00e9ponse de la Chambre de m\u00e9tiers et  de l'artisanat de Paris  ; \n \nEn l'absence de r\u00e9ponse de l'Union d\u00e9partementale C FE-CGC de Paris  ;  \n \nEn l'absence de r\u00e9ponse du Syndicat national de l'E nseignement sup\u00e9rieur SNESUP  ; \n \nEn l'absence de r\u00e9ponse de l'Union d\u00e9partementale F O de Paris  ; \n \nEn l'absence de r\u00e9ponse du Syndicat national de l'E ducation nationale SGEN CFDT  ;  \n \nEn l'absence de r\u00e9ponse de l'Union d\u00e9partementale C FTC de Paris  ; \n \nEn l'absence de r\u00e9ponse de l'Union d\u00e9partementale C GT de Paris  ; \n \nEn l'absence de r\u00e9ponse l'Union syndicale SOLIDAIRE S \u2013 SUD EDUCATION Paris  ; \n Pr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  - IDF-2024-09-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral accordant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9\nanonyme \u00e0 directoire et conseil de surveillance MIB DEVELOPPEMENT ECOLE DES PONTS BUSINESS SCHOOL une autorisation pour\nd\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical15\n \n \nTel : 01 82 52 40 00 \nMel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr  2 /3 \n5 rue Leblanc -75911 Paris cedex 15 \n Consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 anonyme \u00e0 directoire et conseil de surveillance MIB DEVELOPPEMENT \nECOLE DES PONTS BUSINESS SCHOOL a pour activit\u00e9 la gestion de l'Ecole des Ponts Business \nSchool  ; \n \nConsid\u00e9rant que l'objectif de l'Ecole est de faire connaitre et promouvoir les \u00e9changes \u00e0 l'\u00e9chelle \nplan\u00e9taire en reliant les diff\u00e9rentes communaut\u00e9s \u00e9 ducatives autour du monde en invitant des \nprofesseurs, issus des meilleures universit\u00e9s \u00e0 tra vers le monde, qui offrent une perspective nouvelle  \nsur leur discipline  ; \n \nConsid\u00e9rant que ces formations sont destin\u00e9es \u00e0 des  professionnels fran\u00e7ais et \u00e9trangers \nsouhaitant \u00e9voluer vers des postes de direction \u00e0 h autes responsabilit\u00e9s tourn\u00e9s vers \nl'international  ; \n \nConsid\u00e9rant, qu'afin de r\u00e9pondre aux besoins des pr ofessionnels souhaitant concilier activit\u00e9 \nprofessionnelle et formation de haut niveau, MIB D\u00e9 veloppement a d\u00e9velopp\u00e9 deux programmes \nsp\u00e9cifiques, le \u00ab  LeadTech Global Executive MBA  \u00bb et l' \u00ab  Executive DBA  \u00bb ; \n \nConsid\u00e9rant que le programme \u00ab  LeadTech Global Executive MBA  \u00bb, con\u00e7u \u00e0 destination de hauts \ndirigeants en devenir, implique de condenser, sur q uinze mois de formation, sept modules d'une \nsemaine chacun, dimanches compris  ; \n \nConsid\u00e9rant que le programme doctoral \u00ab  Executive DBA  \u00bb, con\u00e7u pour les cadres exp\u00e9riment\u00e9s \nqui souhaitent poursuivre des \u00e9tudes au-del\u00e0 du MBA  ou de tout autre dipl\u00f4me de niveau Master, \nimplique un travail de recherche personnel et la pa rticipation \u00e0 des modules d'une semaine chacun, \ndimanches compris  ; \n \nCompte tenu, qu'afin de permettre le bon d\u00e9roulemen t de ces deux programmes, la pr\u00e9sence de \ndeux salari\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 MIB DEVELOPPEMENT ECOLE  DES PONTS BUSINESS SCHOOL s'av\u00e8re \nn\u00e9cessaire, tous les jours de la semaine, y compris  les dimanches, pour des missions d'accueil, \nd'assistance ainsi que pour assurer la logistique e t la s\u00e9curit\u00e9 des locaux et des participants  ;  \n \nConsid\u00e9rant dans ces conditions, que le repos simul tan\u00e9 les dimanches du personnel concern\u00e9 \nporterait atteinte au fonctionnement normal de l'en treprise si elle se trouvait pour ce motif, \nemp\u00each\u00e9e d'exercer ses activit\u00e9s  ; \n \nConsid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 MIB DEVELOPPEMENT ECOLE DES PONTS BUSINESS SCHOOL a fourni, \ndans sa demande de d\u00e9rogation, les garanties n\u00e9cess aires en termes de salaire et de repos \ncompensateur  ; \n \nConsid\u00e9rant que les salari\u00e9s volontaires pour trava iller les dimanches, ont donn\u00e9 leur accord par \n\u00e9crit, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 3132-25-4 du Cod e du travail  ; \n \nA R R E T E  : \n \nARTICLE 1er  : La soci\u00e9t\u00e9 anonyme \u00e0 directoire et conseil de surv eillance MIB DEVELOPPEMENT \nECOLE DES PONTS BUSINESS SCHOOL est autoris\u00e9e \u00e0 acc order le repos hebdomadaire un autre \njour que le dimanche \u00e0 tout ou partie du personnel salari\u00e9 de son \u00e9tablissement charg\u00e9 de missions \nd'accueil, d'assistance et d'assurer la logistique et la s\u00e9curit\u00e9 des locaux et des participants au se in \nde son \u00e9tablissement sis 6 place du Colonel Bourgoi n \u00e0 Paris 12 e. \n \nARTICLE 2  : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e  pour une dur\u00e9e de trois ans \u00e0 compter de la date \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.  \n Pr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  - IDF-2024-09-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral accordant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9\nanonyme \u00e0 directoire et conseil de surveillance MIB DEVELOPPEMENT ECOLE DES PONTS BUSINESS SCHOOL une autorisation pour\nd\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical16\n \nTel : 01 82 52 40 00 \nMel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr  3 /3 \n5 rue Leblanc -75911 Paris cedex 15 \n ARTICLE 3  : Cette autorisation ne permet pas de d\u00e9roger \u00e0 l'a rticle L. 3132-1 du Code du travail qui \ndispose qu'  \u00ab il est interdit de faire travailler un m\u00eame salari\u00e9  plus de six jours par semaine  \u00bb. \n \nARTICLE 4  : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours c ontentieux, aupr\u00e8s du tribunal \nadministratif de Paris, dans le d\u00e9lai de deux mois,  \u00e0 compter de sa notification. Il peut \u00e9galement, \ndans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours grac ieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France,  \npr\u00e9fet de Paris et/ou d'un recours hi\u00e9rarchique aup r\u00e8s de la ministre du travail, de la sant\u00e9 et de la  \nsolidarit\u00e9. Le recours gracieux et/ou hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit \nalors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 \ncomp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite \nde rejet).  \nARTICLE 5  : Le pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r \u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris et \nle directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris de la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de \nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidari t\u00e9s (DRIEETS)  sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui ser a notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme \u00e0 directoire et \nconseil de surveillance MIB DEVELOPPEMENT ECOLE DES  PONTS BUSINESS SCHOOL et publi\u00e9 au \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d e la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fecture de Paris, \naccessible sur le site internet  : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-franc e . \n \n \n                       \n \nFait \u00e0 Paris, le 6 septembre 2024  \n \n                           \n   \n        Pour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLe Directeur adjoint de cabinet du Pr\u00e9fet de la r\u00e9g ion d'Ile-de-France, Pr\u00e9fet de Paris, \nSIGN\u00c9 \n     Marc ZARROUATI \n \n \n   \n           \n Pr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  - IDF-2024-09-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral accordant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9\nanonyme \u00e0 directoire et conseil de surveillance MIB DEVELOPPEMENT ECOLE DES PONTS BUSINESS SCHOOL une autorisation pour\nd\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical17","date":"2024-09-06","first_seen_on":"2024-09-06T17:20:23+00:00","id":"23ec9507778cb3f4f03cd6ccf63ca1957ca794b81e7db97f59093b59d040c475","name":"recueil-idf-012-2024-09-recueil-des-actes-administratifs-special du 06.09.2024","pdf_creation_date":"2024-09-06T14:56:30+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/119940/891170/file/recueil-idf-012-2024-09-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2006.09.2024.pdf"}