{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b087-2025-147\nPUBLI\u00c9 LE 14 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,\nFor\u00eat\n87-2025-08-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - FL - 803 du 13 ao\u00fbt 2025\nportant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code\nde l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation et l'am\u00e9nagement d'un\nplan d'eau fond\u00e9 en titre, class\u00e9 en \"eau libre\" situ\u00e9 au lieu-dit \"La\nCh\u00e2teline\", commune de Bussi\u00e8re-Galant (10 pages) Page 3\n87-2025-08-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E799 du 12 ao\u00fbt 2025\nportant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code\nde l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau en\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Trainie\" sur la\ncommune de Dournazac (9 pages) Page 14\n87-2025-08-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E800 du 13 ao\u00fbt 2025\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 2 mars 2007 autorisant l'exploitation d'un plan\nd'eau en pisciculture \u00e0 valorisation touristique sur la commune de\nOradour-sur-Vayres (3 pages) Page 24\n87-2025-08-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9\n\"Hygi\u00e8ne et D\u00e9bouchage LVL\" pour la r\u00e9alisation des vidanges des\ninstallations d'assainissement non collectif (5 pages) Page 28\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Cabinet\n87-2025-08-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une subvention au\nb\u00e9n\u00e9fice de la MAIRIE de CHATEAU-CHERVIX au titre du soutien aux\nprojets locaux du 80? anniversaire de la Lib\u00e9ration (3 pages) Page 34\n87-2025-08-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la circulation d'un petit train\nroutier touristique\n\u00e0 l'occasion d'un d\u00e9fil\u00e9 de camions\nd\u00e9cor\u00e9s et du 32\u00e8me camion cross\nsur le territoire de la commune\nde Saint-Junien (3 pages) Page 38\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2025-08-13-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - FL - 803 du 13 ao\u00fbt 2025 portant\nprescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au\ntitre du code de l'environnement, relatives \u00e0\nl'exploitation et l'am\u00e9nagement d'un plan d'eau\nfond\u00e9 en titre, class\u00e9 en \"eau libre\" situ\u00e9 au\nlieu-dit \"La Ch\u00e2teline\", commune de\nBussi\u00e8re-Galant\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-08-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - FL - 803 du 13 ao\u00fbt 2025 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation et l'am\u00e9nagement d'un plan d'eau\nfond\u00e9 en titre, class\u00e9 en \"eau libre\" situ\u00e9 au lieu-dit \"La Ch\u00e2teline\", commune de Bussi\u00e8re-Galant\n3\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 \u2013 FL \u2013 803 du 13 ao\u00fbt 2025\nPortant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 \nl'exploitation et l'am\u00e9nagement d'un plan d'eau fond\u00e9 en titre, class\u00e9 en \u00ab\u00a0eau libre\u00a0\u00bb\nsitu\u00e9 au lieu-dit \u00ab\u00a0La Ch\u00e2teline\u00a0\u00bb, commune de Bussi\u00e8re-Galant\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les articles \nR.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux autorisations et \nd\u00e9clarations des op\u00e9rations soumises \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1 \n\u00e0 L.214-6\u00a0;\nVu le code civil, et notamment son article 640\u00a0;\nVu les documents transmis en date du 12 d\u00e9cembre 2011, par un pr\u00e9c\u00e9dent propri\u00e9taire attestant \nl'existence de ce plan d'eau (extrait d'un acte de vente de 1818, concernant l'existence de cet ouvrage)\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 7 octobre 2013 \u00e9tablissant la liste des cours d'eau mentionn\u00e9e au 2\u00b0 du I de l'article \nL-214-17 du code de l'environnement sur le bassin Adour-Garonne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de \npr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau, y \ncompris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature \nannex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 mars 2022 portant approbation du Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion \ndes Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne\u00a0;\nVu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement des eaux du bassin Isle - Dronne approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du \n2 ao\u00fbt 2021\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur St\u00e9phane NUQ, directeur \nd\u00e9partemental des territoires de la haute-vienne en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale\u00a0;\nVu la d\u00e9cision du 10 avril 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration \ng\u00e9n\u00e9rale dans le cadre de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023\u00a0;\nVu la demande au titre du code de l'environnement pr\u00e9sent\u00e9e en dernier lieu le 9 juillet 2025 p ar la \nSoci\u00e9t\u00e9 Heeren Van BV, repr\u00e9sent\u00e9e par monsieur Harry Gnodde, demeurant La Ch\u00e2teline 87230 \nBussi\u00e8re-Galant, relative \u00e0 l'exploitation et l'am\u00e9nagement d'un plan d'eau fond\u00e9 en titre, situ\u00e9 au \nlieu-dit \u00ab\u00a0La Ch\u00e2teline\u00a0\u00bb sur la parcelle cadastr\u00e9e section YO num\u00e9ro 0026, sur la commune de Bussi\u00e8re-\nGalant\u00a0;\nLe Pastel\n22 rue des P\u00e9nitents Blancs\n87000 Limoges\nddt@haute-vienne.gouv.fr\n1/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-08-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - FL - 803 du 13 ao\u00fbt 2025 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation et l'am\u00e9nagement d'un plan d'eau\nfond\u00e9 en titre, class\u00e9 en \"eau libre\" situ\u00e9 au lieu-dit \"La Ch\u00e2teline\", commune de Bussi\u00e8re-Galant\n4\nVu l'avis du p\u00e9titionnaire en date du 28 juillet 2025 sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 transmis le 18 juillet 2025\u00a0;\nConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-39 du code de l'environnement, le pr\u00e9fet peut fixer \npar arr\u00eat\u00e9 toutes les prescriptions additionnelles que la protection des \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article \nL.211-1 rend n\u00e9cessaires\u00a0;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique en aval\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le cours d'eau \u00ab\u00a0La Dronne\u00a0\u00bb traversant le plan d'eau, est class\u00e9 en liste 2 au titre de la \ncontinuit\u00e9 \u00e9cologique\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le cours d'eau \u00ab\u00a0La Dronne\u00a0\u00bb et ses affluents constituent un r\u00e9servoir biologique\u00a0;\nConsid\u00e9rant que diff\u00e9rents scenarii ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tudi\u00e9s pour rendre l'am\u00e9nagement compatible avec la \nr\u00e9glementation et pour prendre en compte les enjeux du site, y compris ceux situ\u00e9s en aval de celui-ci\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le barrage constitue un obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des crues, qu'il en r\u00e9sulte un risque en \ntermes de s\u00e9curit\u00e9, et qu'il est en cons\u00e9quence n\u00e9cessaire d'am\u00e9nager des ouvrages \u00e9vacuateurs de \ncrue suffisamment dimensionn\u00e9s tout en garantissant une revanche suffisante\u00a0;\nConsid\u00e9rant la mise en place d'un dispositif permettant le respect du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 comme \u00e9tant de \nnature \u00e0 r\u00e9duire l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique \u00e0 l'aval\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les mesures envisag\u00e9es au dossier pr\u00e9sent\u00e9 par le p\u00e9titionnaire, et les prescriptions du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, permettent de garantir les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de \nl'environnement\u00a0;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nArr\u00eate\nSection I \u2013 Objet de l'Autorisation\nArticle premier : Il est donn\u00e9 autorisation de travaux d'am\u00e9nagement, au titre des articles L 214-1 \u00e0 L \n214-6 du code de l'environnement, \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 Heeren Van BV, repr\u00e9sent\u00e9e par monsieur Harry \nGnodde, demeurant La Ch\u00e2teline 87230 Bussi\u00e8re-Galant propri\u00e9taire, concernant l'exploitation d'un \nplan d'eau fond\u00e9 en titre, d'une superficie totale de 10,0 hectares. L'ensemble des ouvrages se situe au \nlieu-dit \u00ab\u00a0La Chateline\u00a0\u00bb sur la parcelle cadastr\u00e9e section YO num\u00e9ro 0026, sur la commune de \nBussi\u00e8re-Galant.\nLe plan d'eau est enregistr\u00e9 au service de police de l'eau sous le num\u00e9ro 87000092.\nArticle 2 : L'autorisation est accord\u00e9e, pour une dur\u00e9e de trente ans \u00e0 compter de la notification du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9.\nLes travaux devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s dans un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : Les ouvrages et l'activit\u00e9 constitutifs de ces am\u00e9nagements rel\u00e8vent de la nomenclature \nannex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement\u00a0:\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9s de prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales correspondants\n1.2.1.0\nPr\u00e9l\u00e8vements, installations et ouvrages \npermettant le pr\u00e9l\u00e8vement, y compris par \nd\u00e9rivation, dans un cours d'eau, dans sa \nnappe d'accompagnement ou dans un plan \nAutorisation Arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre \n2003 Modifi\u00e9\n2/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-08-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - FL - 803 du 13 ao\u00fbt 2025 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation et l'am\u00e9nagement d'un plan d'eau\nfond\u00e9 en titre, class\u00e9 en \"eau libre\" situ\u00e9 au lieu-dit \"La Ch\u00e2teline\", commune de Bussi\u00e8re-Galant\n5\nd'eau ou canal aliment\u00e9 par ce cours d'eau \nou cette nappe d'une capacit\u00e9 totale \nmaximale sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 \n1 000 m3/heure ou \u00e0 5 % du d\u00e9bit du cours \nd'eau ou, \u00e0 d\u00e9faut, du d\u00e9bit global \nd'alimentation du canal ou du plan d'eau\n3.1.1.0\nInstallations, ouvrages, remblais et \u00e9pis, dans \nle lit mineur d'un cours d'eau, constituant un \nobstacle \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique \nentra\u00eenant une diff\u00e9rence de niveau \nsup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 50 cm, pour le d\u00e9bit \nmoyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont \net l'aval de l'ouvrage ou de l'installation\nAutorisation Arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre \n2015 Modifi\u00e9\n3.1.2.0\nInstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s \nconduisant \u00e0 modifier le profil en travers du \nlit en long ou le profil en travers du lit \nmineur d'un cours d'eau, \u00e0 l'exclusion de \nceux vis\u00e9s \u00e0 la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant \n\u00e0 la d\u00e9rivation d'un cours d'eau\u00a0:\n1\u00b0 Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100 m\nAutorisation Arr\u00eat\u00e9 du 28 novembre \n2007\n3.2.3.0\nPlans d'eau, permanents ou non\u00a0:\n1\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \n\u00e0 3,0 ha,\nLes modalit\u00e9s de vidange de ces plans d'eau \nsont d\u00e9finies dans le cadre des actes \nd\u00e9livr\u00e9s au titre de la pr\u00e9sente rubrique.\nAutorisation Arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021\nSection II \u2013 Prescriptions techniques\nArticle 4 : Le d\u00e9clarant doit respecter les engagements figurant au dossier d\u00e9pos\u00e9 et les prescriptions \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente autorisation, sont situ\u00e9s, install\u00e9s \net exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier et aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nEn particulier, afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 ou de r\u00e9duire les impacts de cet am\u00e9nagement, le p\u00e9titionnaire \ndoit dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\u00a0:\n- Mettre en \u0153uvre toutes les mesures et pr\u00e9cautions utiles pour \u00e9viter toute pollution du milieu \naquatique \u00e0 l'aval en phase travaux,\n- R\u00e9am\u00e9nager le d\u00e9versoir de crue existant \u00e9vacuant au moins la crue centennale avec une revanche \nminimale d'au moins 1,50 m\u00e8tre au-dessus la cote normale d'exploitation, \n- Mettre en place un dispositif permettant d'\u00e9vacuer les eaux de fond en priorit\u00e9,\n- Mettre en place un dispositif permettant le maintien d'un d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 dans le milieu, ainsi qu'un \ndispositif permettant le contr\u00f4le de ce d\u00e9bit,\n- R\u00e9am\u00e9nager le bassin de p\u00eache afin de le rendre pleinement op\u00e9rationnel,\n- Am\u00e9nager un dispositif de d\u00e9cantation de type \u00ab\u00a0bassin\u00a0\u00bb \u00e0 l'aval de la p\u00eacherie,\n\u00c0 l'issue de la r\u00e9alisation des travaux et avant sa mise en eau, le propri\u00e9taire devra en informer par \ncourrier le service de police de l'eau, qui donnera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'autorisation de le mettre en eau.\n3/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-08-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - FL - 803 du 13 ao\u00fbt 2025 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation et l'am\u00e9nagement d'un plan d'eau\nfond\u00e9 en titre, class\u00e9 en \"eau libre\" situ\u00e9 au lieu-dit \"La Ch\u00e2teline\", commune de Bussi\u00e8re-Galant\n6\nArticle 5 : Faute par le d\u00e9clarant de se conformer aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais \nimpartis, le pr\u00e9fet peut, apr\u00e8s mise en demeure conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.171-7 du code de \nl'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, \u00e0 savoir imposer sa mise en assec, voire son \neffacement, jusqu'\u00e0 l'ex\u00e9cution des conditions impos\u00e9es et prendre les mesures conservatoires \nn\u00e9cessaires aux frais du propri\u00e9taire.\nArticle 6 : Toute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la \nr\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et \nentra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du \npr\u00e9fet (service de police de l'eau), par \u00e9crit, avant sa r\u00e9alisation, conform\u00e9ment aux dispositions de \nl'article R.214-40 du code de l'environnement\nSection III - Dispositions relatives \u00e0 la r\u00e9alisation des ouvrages et \u00e0 leur exploitation\nArticle 7 : Alimentation : Le plan d'eau est aliment\u00e9 par le cours d'eau \u00ab\u00a0La Dronne\u00a0\u00bb.\nArticle 8 : Barrage : Le barrage doit \u00eatre r\u00e9am\u00e9nag\u00e9 conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l'art, de fa\u00e7on \u00e0 \nassurer la stabilit\u00e9 des ouvrages et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens. L e permis sionnaire doit \nlimiter la pousse de v\u00e9g\u00e9tation par un entretien r\u00e9gulier.\nArticle 9 : Ouvrage de vidange : Le plan d'eau est \u00e9quip\u00e9 d'une vanne amont, dispositif permettant \nl'abaissement lent et la gestion des s\u00e9diments en toute circonstance. Il doit pouvoir \u00eatre enti\u00e8rement \nvidang\u00e9. La vidange est conduite sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance du propri\u00e9taire.\nArticle 10 : Gestion des s\u00e9diments : La gestion des s\u00e9diments est r\u00e9alis\u00e9e au moyen d'un bassin de \nd\u00e9cantation, situ\u00e9 en aval de la p\u00eacherie, situ\u00e9e en aval imm\u00e9diat de la sortie de la conduite de \nvidange. Un syst\u00e8me de \u00ab \u00a0bypass\u00a0\u00bb est mis en place en aval de la p\u00eacherie, permettant la gestion des \ns\u00e9diments et la d\u00e9connexion de l'\u00e9coulement de vidange du plan d'eau, pour permettre l'ass\u00e8chement \ndes s\u00e9diments au sein du bassin et leur extraction \u00e9ventuelle. \nLe plan d'eau et le bassin de d\u00e9cantation doivent \u00eatre cur\u00e9s et entretenus chaque fois que cela est \nn\u00e9cessaire.\nL'ensemble doit permettre la conduite de vidange, la ma\u00eetrise et la r\u00e9gulation des d\u00e9bits et la limitation \nde d\u00e9part des s\u00e9diments vers le cours d'eau ou le milieu r\u00e9cepteur.\nArticle 11 : \u00c9vacuateur de crue : Il est ma\u00e7onn\u00e9, con\u00e7u de fa\u00e7on \u00e0 r\u00e9sister \u00e0 une surverse et \ndimensionn\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9vacuer au minimum une crue centennale et le d\u00e9bit maximal d'alimentation, \ntout en respectant une revanch e d'exploitation de 1,50 m (distance entre le dessus du barrage et \nl'entr\u00e9e de l'avaloir). La surverse ne doit causer de d\u00e9sordre ni \u00e0 l'ouvrage ni aux biens et personnes \nsitu\u00e9s \u00e0 l'aval du site.\nLe d\u00e9versoir et les ouvrages d'\u00e9vacuation doivent \u00eatre entretenus et maintenus op\u00e9rationnels en tout \ntemps.\nArticle 12 : Syst\u00e8me d'\u00c9vacuation des Eaux de Fond : Le plan d'eau est \u00e9quip\u00e9 d'un syst\u00e8me permettant \nd'\u00e9vacuer les eaux de fond. Le rejet se fait directement au niveau du d\u00e9versoir de crue de l'ouvrage . \nUne diff\u00e9rence altim\u00e9trique de 0,10 m doit \u00eatre respect\u00e9e entre le niveau du seuil du d\u00e9versoir et la \nsortie du SEEF. \nArticle 13 : R\u00e9cup\u00e9ration du poisson et crustac\u00e9s : Des dispositions doivent \u00eatre prises pour permettre \nla r\u00e9cup\u00e9ration des poissons et crustac\u00e9s d\u00e9valant lors des vidanges, notamment afin d'\u00e9viter leur \npassage dans le milieu r\u00e9cepteur en aval. Un dispositif de type \u00ab \u00a0p\u00eacherie\u00a0\u00bb permanent comporte au \nminimum une grille dont l'espacement entre les barreaux est au maximum de 10\u00a0mm.\nArticle 14 : D\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 : L'ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau d'un d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 \ngarantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des esp\u00e8ces en aval du plan d'eau.\n4/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-08-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - FL - 803 du 13 ao\u00fbt 2025 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation et l'am\u00e9nagement d'un plan d'eau\nfond\u00e9 en titre, class\u00e9 en \"eau libre\" situ\u00e9 au lieu-dit \"La Ch\u00e2teline\", commune de Bussi\u00e8re-Galant\n7\nLe maintien du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 dans le milieu ne peut pas \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 25,0 l/s en situation normale du \nplan d'eau.\nUn dispositif sp\u00e9cifique et commun au SEEF de type canalisation de 300 mm de diam\u00e8tre int\u00e9rieur \u00e0 \nminima et \u00e9quip\u00e9 d'une r\u00e9duction de section \u00e0 200 mm permettant de caler ce d\u00e9bit est mis en place \nau droit de l'ouvrage afin d'assurer le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 vers l'aval en toute situation. Ce dispositif est \nd\u00e9pourvu de toute vanne.\nUn dispositif de contr\u00f4le est mis en place au sein du d\u00e9versoir \u00a0: encoche b\u00e9ton de 8,00 cm de haut * \n60,00 cm de large.\nUn autre dispositif de contr\u00f4le est mis en place au niveau de l'ouvrage b\u00e9ton en forme de \u00ab \u00a0U\u00a0\u00bb situ\u00e9 \u00e0 \nl'amont du plan d'eau communal, et \u00e0 l'aval du pont supportant la route d\u00e9partementale. \nArticle 15 : Entretien : Le propri\u00e9taire est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien \ndes ouvrages, du barrage et des abords du plan d'eau, conform\u00e9ment \u00e0 son usage sans engendrer de \nnuisances \u00e0 l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualit\u00e9 de l'eau doit \u00eatre \nmaintenue suffisante pour ne pas risquer de d\u00e9grader la qualit\u00e9 des eaux superficielles ou souterraines \nenvironnantes.\nSection IV \u2013 Dispositions relatives aux vidanges de l'ouvrage\nArticle 16 : Le plan d'eau doit pouvoir \u00eatre enti\u00e8rement vidang\u00e9. La vidange aura lieu de pr\u00e9f\u00e9rence au \nmoins une fois tous les trois ans et est conduite sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance du propri\u00e9taire.\nArticle 17 : P\u00e9riode : La vidange est autoris\u00e9e du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en \np\u00e9riode de forte pluviom\u00e9trie ou de s\u00e9cheresse. Le propri\u00e9taire se renseignera sur les conditions \nm\u00e9t\u00e9orologiques durant l'op\u00e9ration de mani\u00e8re \u00e0 prendre le cas \u00e9ch\u00e9ant toute mesure pr\u00e9ventive \nappropri\u00e9e. \nLe pr\u00e9fet peut d\u00e9roger \u00e0 cette p\u00e9riode d\u00e8s lors que le propri\u00e9taire en fait la demande motiv\u00e9e dans les \nd\u00e9lais impartis et que ce dernier peut justifier d'un int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique de la pisciculture (pr\u00e9sence \nd'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole par exemple).\nArticle 18 : Le service de police de l'eau sera pr\u00e9venu au plus tard quinze jours avant le d\u00e9but des \nop\u00e9rations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particuli\u00e8res (s\u00e9curit\u00e9, salubrit\u00e9, etc) le \njustifient, l'administration se r\u00e9serve le droit d'exiger l'ajournement de cette op\u00e9ration.\nArticle 19 : Suivi de l'impact : L'op\u00e9rateur de la vidange maintiendra une surveillance r\u00e9guli\u00e8re des \nop\u00e9rations. Tout incident sera d\u00e9clar\u00e9 imm\u00e9diatement au service de police de l'eau et au service \nd\u00e9partemental de l'agence fran\u00e7aise pour la biodiversit\u00e9. La vitesse de descente du plan d'eau sera \nlimit\u00e9e, voire annul\u00e9e momentan\u00e9ment si n\u00e9cessaire, pour \u00e9viter l'entra\u00eenement de s\u00e9diments \u00e0 l'aval \ndu plan d'eau.\nDurant la vidange, les eaux rejet\u00e9es dans les cours d'eau ne devront pas d\u00e9passer les valeurs suivantes \nen moyenne sur 2 heures\u00a0:\n\uf0b7 mati\u00e8res en suspension (MES)\u00a0: 1 gramme par litre,\n\uf0b7 ammonium (NH4+)\u00a0: 2 milligrammes par litre.\nDe plus la teneur en oxyg\u00e8ne dissous (O2) ne devra pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 3 milligrammes par litre.\n\u00c0 tout moment, les eaux du plan d'eau et les eaux restitu\u00e9es ne devront nuire ni \u00e0 la vie du poisson, ni \u00e0 \nsa reproduction, ni \u00e0 sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la \n5/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-08-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - FL - 803 du 13 ao\u00fbt 2025 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation et l'am\u00e9nagement d'un plan d'eau\nfond\u00e9 en titre, class\u00e9 en \"eau libre\" situ\u00e9 au lieu-dit \"La Ch\u00e2teline\", commune de Bussi\u00e8re-Galant\n8\nvidange, tel que le d\u00e9versement de boues, s\u00e9diments ou vase. Le pr\u00e9fet pourra le cas \u00e9ch\u00e9ant imposer \nun suivi de la qualit\u00e9 des eaux pendant la vidange.\nArticle 20 : Population piscicole : La pr\u00e9sence piscicole hormis celle autoris\u00e9e dans les cours d'eau \nfran\u00e7ais de 1\u00e8re\n cat\u00e9gorie, est interdite dans le plan d'eau.\nLes poissons et crustac\u00e9s pr\u00e9sents dans le plan d'eau devront \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter leur \nd\u00e9valaison dans le cours d'eau, tri\u00e9s et g\u00e9r\u00e9s. \nLes esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques et les poissons en mauvais \u00e9tat \nsanitaire seront d\u00e9truits.\nArticle 21 : Curage : Si n\u00e9cessaire, le curage du plan d'eau est effectu\u00e9 en assec et les mat\u00e9riaux enlev\u00e9s \nseront entrepos\u00e9s en un lieu non inondable et ext\u00e9rieur \u00e0 toute zone humide (z\u00e9ro m\u00e8tre carr\u00e9 de zone \nhumide impact\u00e9e). Toutes pr\u00e9cautions doivent \u00eatre prises afin que les mat\u00e9riaux mis en stock \nn'apportent aucune nuisance au milieu aval imm\u00e9diat. Leur composition devra \u00eatre compatible avec la \nprotection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les m\u00e9taux lourds et autres \u00e9l\u00e9ments \ntoxiques qu'ils pourraient contenir.\nArticle 22 : Remise en eau : Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors \ndu remplissage, un d\u00e9bit minimal, au moins \u00e9gal au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 doit \u00eatre maintenu dans le cours d'eau \naval (d\u00e9bit de 25,0 l/s). Un rep\u00e8re au droit du r\u00e9partiteur des eaux en sortie de p\u00eacherie est mis en place \n(rep\u00e8re \u00e0 5,0 cm de haut, pour une largeur d'ouvrage de 150,0 cm). Pour obtenir ce d\u00e9bit, la vanne de \nvidange reste partiellement ouverte. Elle ne peut \u00eatre ferm\u00e9e qu'\u00e0 partir du moment que le dispositif \nsp\u00e9cifique d\u00e9di\u00e9 au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 peut assurer 25,0 l/s \u00e0 minima.\nSection V \u2013 Dispositions piscicoles\nArticle 23 : La mise en place de grilles de cl\u00f4ture aux alimentations et aux exutoires de l'\u00e9tang est \ninterdite.\nArticle 24 : L'\u00e9levage de poissons n'est pas autoris\u00e9.\nArticle 25 : La r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale de la p\u00eache est applicable au plan d'eau. Les dispositions \nrelatives au peuplement (esp\u00e8ces, \u00e9tat sanitaire) s'appliquent. \nArticle 26 : Le poisson pr\u00e9sent dans le plan d'eau a le caract\u00e8re de \u00ab\u00a0res-nullius\u00a0\u00bb ce qu i signifie qu'il \nn'est pas la propri\u00e9t\u00e9 du propri\u00e9taire.\nArticle 27 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'\u00e9tablissements de pisciculture ou \nd'aquaculture non agr\u00e9\u00e9s au plan sanitaire est interdite. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.436-9 du code de \nl'environnement, en l'absence d'autorisation administrative, le transport \u00e0 l'\u00e9tat vivant de sp\u00e9cimens \nappartenant \u00e0 des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques est interdit. \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.432-12 du code de l'environnement, il est interdit de c\u00e9der ou de vendre le \npoisson \u00e0 l'\u00e9tat vif en vue du repeuplement d'autres plans d'eau, s'il ne provient pas d'un \u00e9tablissement \nde pisciculture ou d'aquaculture agr\u00e9\u00e9 par la Direction d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la \nprotection des populations.\nArticle 28 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propri\u00e9taire alertera sans d\u00e9lai la direction \nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations, aux fins de \nprendre toutes mesures utiles (DDETSPP).\n6/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-08-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - FL - 803 du 13 ao\u00fbt 2025 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation et l'am\u00e9nagement d'un plan d'eau\nfond\u00e9 en titre, class\u00e9 en \"eau libre\" situ\u00e9 au lieu-dit \"La Ch\u00e2teline\", commune de Bussi\u00e8re-Galant\n9\nSection VI : Renouvellement de l'autorisation \nArticle 29 : Avant l'expiration de la pr\u00e9sente autorisation, le propri\u00e9taire, s'il souhaite en obtenir le \nrenouvellement, devra adresser au pr\u00e9fet une demande dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article R.181-49 \ndu code de l'environnement.\nSection VII : Retrait de l'autorisation \nArticle 30 : Si le plan d'eau reste momentan\u00e9ment en assec ou pendant une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux \nans cons\u00e9cutifs, l'exploitant du plan d'eau devra en faire la d\u00e9claration au pr\u00e9fet au plus tard dans le \nmois suivant l'expiration du d\u00e9lai de deux ans. Le pr\u00e9fet peut d\u00e9cider que la remise en eau sera \nsubordonn\u00e9e \u00e0 une nouvelle demande d'autorisation ou d\u00e9claration dans les cas pr\u00e9vus par l'article \nR.214-47 du code de l'environnement.\nEn cas de cessation d\u00e9finitive d'exploitation et d'absence prolong\u00e9e d'entretien du plan d'eau, le \npropri\u00e9taire proc\u00e9dera au r\u00e9tablissement des \u00e9coulements naturels tels qu'ils existaient \nant\u00e9rieurement, \u00e0 l'isolement des ouvrages abandonn\u00e9s, afin de pr\u00e9venir tout danger pour la salubrit\u00e9 \net la s\u00e9curit\u00e9 publiques.\nArticle 31 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement, \nl'autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e ou modifi\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs de \npolice, dans les cas suivants :\n1\u00b0 Dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est \nn\u00e9cessaire \u00e0 l'alimentation en eau potable des populations\u00a0;\n2\u00b0 Pour pr\u00e9venir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la s\u00e9curit\u00e9 publique\u00a0;\n3\u00b0 En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques \nsont soumis \u00e0 des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur pr\u00e9servation.\nSection VIII - Dispositions diverses\nArticle 32 : A toute \u00e9poque, le propri\u00e9taire est tenu de donner aux agents charg\u00e9s de la police de l'eau \net aux agents du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, libre acc\u00e8s aux ouvrages \ndans les conditions pr\u00e9vues aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement. Sur leur \ndemande, il devra les mettre \u00e0 m\u00eame de proc\u00e9der, \u00e0 ses frais, \u00e0 toutes mesures et v\u00e9rifications utiles \npour constater l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 33 : Il est pr\u00e9cis\u00e9 toutefois que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tout comme les contr\u00f4les \n\u00e9ventuels effectu\u00e9s par les services comp\u00e9tents, ne sauraient avoir pour effet d'exon\u00e9rer le \npropri\u00e9taire de sa responsabilit\u00e9, qui demeure pleine et enti\u00e8re, tant en ce qui concerne la conception \net la r\u00e9alisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.\nArticle 34 : La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans \nindemnit\u00e9 de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs de police. Lorsque le b\u00e9n\u00e9fice en est transmis \u00e0 une autre \npersonne que celle qui \u00e9tait mentionn\u00e9e au dossier d'autorisation, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la \nd\u00e9claration au pr\u00e9fet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, \ndes travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de l'exercice de son activit\u00e9. Le pr\u00e9fet donne acte de \ncette d\u00e9claration dans les trois mois.\nArticle 35 : Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 36 : La pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les \nd\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 37 : Publication : En vue de l'information des tiers :\n1\u00b0 Le maire de la commune de B ussi\u00e8re-Galant, re\u00e7oit copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 \u00e0 la \nmairie pendant un mois au moins, \n7/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-08-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - FL - 803 du 13 ao\u00fbt 2025 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation et l'am\u00e9nagement d'un plan d'eau\nfond\u00e9 en titre, class\u00e9 en \"eau libre\" situ\u00e9 au lieu-dit \"La Ch\u00e2teline\", commune de Bussi\u00e8re-Galant\n10\n2\u00b0 Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalit\u00e9, est dress\u00e9 par le maire de la \ncommune,\n3\u00b0 Ces documents sont mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00e9tat pendant \nune dur\u00e9e minimale de six mois.\n4\u00b0 Un exemplaire du dossier est mis \u00e0 la disposition du public pour information \u00e0 la direction \nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nArticle 38 : Voies de d\u00e9lais de recours : Il peut \u00eatre introduit un recours devant le juge administratif\u00a0:\n1\u00b0 dans un d\u00e9lai de deux mois pour le propri\u00e9taire \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\n2\u00b0 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour les tiers,\nIl peut \u00eatre fait par les tiers une r\u00e9clamation gracieuse \u00e0 compter de la mise en service de l'installation \npour constater l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions. \nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du \nrejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.\nTout recours doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\nTout recours doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nArticle 39 : Ex\u00e9cuti on : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires, \nle maire de Bussi\u00e8re-Galant, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, le chef \ndu service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Haute-Vienne et les agents du \nservice de police de l'eau, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \nqui leur sera notifi\u00e9 ainsi qu'au permissionnaire. \nLimoges, le 13 ao\u00fbt 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef de service\nSign\u00e9,\nEric HULOT\n8/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-08-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - FL - 803 du 13 ao\u00fbt 2025 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation et l'am\u00e9nagement d'un plan d'eau\nfond\u00e9 en titre, class\u00e9 en \"eau libre\" situ\u00e9 au lieu-dit \"La Ch\u00e2teline\", commune de Bussi\u00e8re-Galant\n11\nFiche synoptique rappelant les dimensionnements d'ouvrages propos\u00e9s et \nextraits du dossier d\u00e9finitif en date du 9 juillet 2025\nPropri\u00e9taire : Soci\u00e9t\u00e9 Heeren Van BV, repr\u00e9sent\u00e9e par monsieur Harry Gnodde\nBureau d'\u00e9tudes : G\u00e9onat, repr\u00e9sent\u00e9 par M. Nardot\nOuvrages / \nCaract\u00e9ristiques Plan d'eau n\u00b0 87000092\nMode \nd'alimentation Alimentation par un cours d'eau\u00a0: La Dronne\nDonn\u00e9es \nHydrologiques\nBassin versant d'alimentation du site\u00a0: 870 ha\nCrue centennale\u00a0: 7 ,74 m\u00b3/s \u2013 Module\u00a0: 135 l/s \u2013 QMNA5\u00a0: 17 ,6 l/s - D\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 : 25,0 l/s\nSuperficie totale du plan d'eau 10,0 ha\nD\u00e9rivation Pas retenue\nChauss\u00e9e \n(=barrage du plan \nd'eau)\nHauteur maximale estim\u00e9e \u00e0 6,00 m \nLargeur en cr\u00eate de 7 ,00 m.\nLargeur pied de barrage estim\u00e9e \u00e0 25,00 m.\nLongueur totale estim\u00e9e \u00e0 65,00 m environ \nMise en place d'un dispositif anti-batillage si n\u00e9cessaire\nRevanche Distance entre l'eau et le sommet de la chauss\u00e9e\u00a0: pr\u00e9vue \u00e0 1,50 m\nOuvrage de \ns\u00e9curit\u00e9 - \nD\u00e9versoir de \ncrues\n2 canaux bus\u00e9s de forme rectangulaire de 2,00 m * 1,20 m de Haut\nLongueur\u00a0: largeur totale du barrage \nAbsence de toute grille r\u00e9glementaire\nSyst\u00e8me de \nvidange\nPr\u00e9sence d'une pelle vanne amont - Maintien de celle-ci (Fonctionnelle)\nCanalisation bus\u00e9e de 500 mm de diam\u00e8tre\nMise en place d'un batardeau amont au sein du plan d'eau \u2013 1,00 m * 1,00 m * 1,00 m de ht\n\u00c9vacuation des \nEaux de Fond\nFonction assur\u00e9e par un dispositif sp\u00e9cifique (canalisation de diam\u00e8tre 300 mm)\nDispositif servant aussi de d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 - Diff\u00e9rence altim\u00e9trique\u00a0: \nLame d\u00e9versante du d\u00e9versoir et la sortie horizontale du SEEF = 10 cm\nR\u00e9tention des \nvases\nDispositif de \nd\u00e9cantation\nMise en place d'un bassin de d\u00e9cantation d'une superficie de 400 m\u00b2 environ (volume \n720,00 m\u00b3 ) - Merlon de surverse\u00a0: Lame de 15,00 m de long - Haut 2,00 m \u2013 Pente 1/1 \u2013 \nLargeur en cr\u00eate\u00a0: 1,00 m\nBassin positionn\u00e9 \u00e0 l'aval de la p\u00eacherie et \u00e9quip\u00e9 d'un dispositif de r\u00e9partition des eaux. \nDispositif de \np\u00eache\nDimensions de la p\u00eacherie\u00a0: 7 ,00 m de long * 3,00 m de large * 1,00 m de haut \nDimensions\u00a0du r\u00e9partiteur des eaux\u00a0en forme de \u00ab\u00a0Y\u00a0\u00bb : 2,50 m de long * 1,50 m de large \npour chaque d\u00e9part * 1,00 m de haut \nP\u00eacherie \u00e9quip\u00e9e d'au moins d'une grille r\u00e9glementaire (10 mm entrefer)\nRespect du d\u00e9bit \nr\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l'aval \nDispositif de \ncontr\u00f4le \nDispositif sp\u00e9cialement d\u00e9di\u00e9 au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 (canalisation de diam 300 mm \u00e9quip\u00e9e \nd'une r\u00e9duction de 300 m \u00e0 200 mm - d\u00e9bit de 25,0 l/s ).\ndispositif de contr\u00f4le de ce d\u00e9bit \nEncoche de forme rectangulaire (8,0 cm de haut * 60,0 cm de long)\n9/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-08-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - FL - 803 du 13 ao\u00fbt 2025 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation et l'am\u00e9nagement d'un plan d'eau\nfond\u00e9 en titre, class\u00e9 en \"eau libre\" situ\u00e9 au lieu-dit \"La Ch\u00e2teline\", commune de Bussi\u00e8re-Galant\n12\nRespect du d\u00e9bit \nr\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l'aval \nRemplissage du \nplan d'eau\nVanne de vidange partiellement ouverte - d\u00e9bit de 25,0 l/s \ndispositif de contr\u00f4le de ce d\u00e9bit \nRep\u00e8re au droit du r\u00e9partiteur des eaux en sortie de p\u00eacherie\u00a0:\nRep\u00e8re \u00e0 5,0 cm de haut * pour une largeur de 150,0 cm )\nP\u00e9riodicit\u00e9 des \nvidanges Les vidanges totales sont pr\u00e9vues tous les 3 \u00e0 5 ans\n10/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-08-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - FL - 803 du 13 ao\u00fbt 2025 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation et l'am\u00e9nagement d'un plan d'eau\nfond\u00e9 en titre, class\u00e9 en \"eau libre\" situ\u00e9 au lieu-dit \"La Ch\u00e2teline\", commune de Bussi\u00e8re-Galant\n13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2025-08-12-00006\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E799 du 12 ao\u00fbt 2025 portant\nprescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au\ntitre du code de l'environnement, relatives \u00e0\nl'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Trainie\"\nsur la commune de Dournazac\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-08-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E799 du 12 ao\u00fbt 2025 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Trainie\" sur la commune de Dournazac\n14\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E799 du 12 ao\u00fbt 2025\nportant prescriptions compl\u00e9mentaire \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 \nl'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab Trainie \u00bb sur \nla commune de Dournazac\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les articles \nR.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux autorisations et \nd\u00e9clarations des op\u00e9rations soumises \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1 \n\u00e0 L.214-6 ;\nVu le code civil, et notamment son article 640\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 1 er avril 2008 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations, ouvrages, \ntravaux ou activit\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de \nl'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7 .0 de la nomenclature annex\u00e9e au tableau de l'article \nR.214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 431-6)\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de \npr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau, y \ncompris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la \nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 mars 2022 portant approbation du Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion \ndes Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne\u00a0;\nVu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement des eaux du bassin Isle-Dronne approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du \n2 ao\u00fbt 2021\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementaire permanent relatif \u00e0 l'exercice de la p\u00eache en eau douce dans le d\u00e9partement \nde la Haute-Vienne\u00a0;\nVu le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 \nM. St\u00e9phane NUQ, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nLe Pastel\n22 rue des P\u00e9nitents Blancs \n87000 Limoges\n1/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-08-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E799 du 12 ao\u00fbt 2025 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Trainie\" sur la commune de Dournazac\n15\nVu la d\u00e9cision du 10 avril 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration \ng\u00e9n\u00e9rale \u00e0 M. Eric HULOT, chef du service eau environnement for\u00eat de la direction d\u00e9partementale des \nterritoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu l'attestation transmise par Ma\u00eetre Alexia BONHOURE, notaire \u00e0 Dournazac, 22 Rue des Feuillardiers, \nindiquant que Monsieur SHUTTLEWOOD Terry, demeurant 150 Hutton Road, Shenfield, Essex, \nRoyaume-Uni, est pr opri\u00e9taire, depuis le 5 septembre 2019 de la parcelle 0F n\u00b0 0594, situ\u00e9 au lieu-dit \n\u00ab\u00a0Trainie\u00a0\u00bb sur la commune de Dournazac\u00a0;\nVu la demande de r\u00e9gularisation au titre du code de l'environnement pr\u00e9sent\u00e9e le 23 juin 2025 par \nMonsieur SHUTTLEWOOD Terry, demeurant 150 Hutton Road, Shenfield, Essex, Royaume-Uni, relative \n\u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 87007519, \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation \ntouristique, situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab\u00a0Trainie\u00a0\u00bb, sur la parcelle 0F n\u00b0 0594, sur la commune de Dournazac\u00a0;\nConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-39 du code de l'environnement, le pr\u00e9fet peut fixer \npar arr\u00eat\u00e9 toutes les prescriptions additionnelles que la protection des \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article \nL.211-1 rend n\u00e9cessaires\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'incidence de l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique du cours d'eau en aval, en \ntermes de risque de d\u00e9part en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des s\u00e9diments \naccumul\u00e9s dans le plan d'eau, et la n\u00e9cessit\u00e9 d'y rem\u00e9dier par le maintien de dispositifs de gestion \nadapt\u00e9s et les ouvrages de d\u00e9cantation\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le barrage constitue un obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des crues, qu'il en r\u00e9sulte un risque en \ntermes de s\u00e9curit\u00e9, et qu'il est en cons\u00e9quence n\u00e9cessaire d'am\u00e9nager des ouvrages \u00e9vacuateurs de \ncrue suffisamment dimensionn\u00e9s tout en garantissant une revanche suffisante\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'impact thermique que repr\u00e9sente l'\u00e9vacuation des eaux de surface d'un plan d'eau sur les \neaux des cours d'eau avec lesquelles il communique et la n\u00e9cessit\u00e9 d'y rem\u00e9dier par la mise en place \nd'un syst\u00e8me d'\u00e9vacuation des eaux de fond\u00a0;\nConsid\u00e9rant la mise en place d'un dispositif permettant le respect du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 comme \u00e9tant de \nnature \u00e0 r\u00e9duire l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique \u00e0 l'aval\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les mesures envisag\u00e9es au dossier pr\u00e9sent\u00e9 par le p\u00e9titionnaire, et les prescriptions du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, permettent de garantir les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de \nl'environnement\u00a0;\nConsid\u00e9rant la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 23 juin 2025 par Monsieur SHUTTLEWOOD Terry, demeurant 150 \nHutton Road, Shenfield, Essex, Royaume-Uni, relative \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau, enregistr\u00e9 sous le \nn\u00b0 87007519, \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab\u00a0Trainie\u00a0\u00bb, sur la parcelle \n0F n\u00b0 0594, sur la commune de Dournazac\u00a0;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nArr\u00eate\nSection I \u2013 Objet de l'Autorisation\nArticle premier : Il est donn\u00e9 autorisation, au titre des articles L 214-1 \u00e0 L 214-6 du code de \nl'environnement, \u00e0 Monsieur SHUTTLEWOOD Terry, demeurant 150 Hutton Road, Shenfield, Essex, \nRoyaume-Uni, relative \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 87007519, \u00e0 usage de \npisciculture \u00e0 valorisation touristique, d'une superficie d'environ 0,27 hectare environ.\nL'ensemble des ouvrages se situent au lieu-dit \u00ab\u00a0Trainie\u00a0\u00bb, sur la parcelle 0F n\u00b0 0594, sur la commune de \nDournazac\u00a0;\n2/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-08-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E799 du 12 ao\u00fbt 2025 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Trainie\" sur la commune de Dournazac\n16\nArticle 2 : L'autorisation est accord\u00e9 e, pour une dur\u00e9e de trente ans \u00e0 dater de la notification du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : Les ouvrages et l'activit\u00e9 constitutifs de ces am\u00e9nagements rel\u00e8vent de la nomenclature \nannex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement\u00a0:\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9s de prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales correspondants\n1.2.1.0\nPr\u00e9l\u00e8vements, installations et ouvrages \npermettant le pr\u00e9l\u00e8vement, y compris par \nd\u00e9rivation, dans un cours d'eau, d'une \ncapacit\u00e9 totale maximale sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \n\u00e0 1 000 m3/heure ou \u00e0 5 % du d\u00e9bit du cours \nd'eau ou, \u00e0 d\u00e9faut, du d\u00e9bit global \nd'alimentation du canal ou du plan d'eau.\nAutorisation Arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre \n2003 Modifi\u00e9\n3.1.1.0\nInstallations, ouvrages, remblais et \u00e9pis, dans \nle lit mineur d'un cours d'eau, constituant un \nobstacle \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique entra\u00eenant \nune diff\u00e9rence de niveau sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \n\u00e0 50 cm, pour le d\u00e9bit moyen annuel de la \nligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage \nou de l'installation.\nAutorisation Arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre \n2015 Modifi\u00e9\n3.1.2.0\nInstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s \nconduisant \u00e0 modifier le profil en travers du \nlit en long ou le profil en travers du lit mineur \nd'un cours d'eau, \u00e0 l'exclusion de ceux vis\u00e9s \u00e0 \nla rubrique 3.1.4.0 ou conduisant \u00e0 la \nd\u00e9rivation d'un cours d'eau\u00a0:\n2\u00b0 Inf\u00e9rieure \u00e0 100 m\nD\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 28 novembre \n2007\n3.2.3.0\nPlans d'eau permanents ou non\u00a0:\n2\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha \nmais inf\u00e9rieure \u00e0 3 ha\nLes modalit\u00e9s de vidange de ces plans d'eau \nsont d\u00e9finies dans le cadre des actes d\u00e9livr\u00e9s \nau titre de la pr\u00e9sente rubrique.\nD\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021\n3.2.7 .0 Piscicultures d'eau douce mentionn\u00e9es \u00e0 \nl'article L431-6 du code de l'environnement D\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 1er avril 2008\nSection II \u2013 Prescriptions techniques\nArticle 4 : Le d\u00e9clarant doit respecter les engagements figurant au dossier d\u00e9pos\u00e9 et les prescriptions \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente d\u00e9claration, sont situ\u00e9s, install\u00e9s \net exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier.\nEn particulier, afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 ou de r\u00e9duire les impacts de cette cr\u00e9ation, le p\u00e9titionnaire doit \ndans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\u00a0:\n3/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-08-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E799 du 12 ao\u00fbt 2025 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Trainie\" sur la commune de Dournazac\n17\n\u2022 Mettre en \u0153uvre toutes les mesures et pr\u00e9cautions utiles pour \u00e9viter toute pollution du milieu \naquatique \u00e0 l'aval en phase travaux\u00a0;\n\u2022 Maintenir les pentes avale et amont du barrage et les diff\u00e9rents ouvrages accessibles et sans \nv\u00e9g\u00e9tation ligneuse\u00a0;\n\u2022 Mettre en place des grilles \u00e0 toutes les entr\u00e9es et exutoires de la pisciculture\u00a0;\n\u2022 Mettre en place un d\u00e9versoir de crue \u00e9vacuant au moins la crue centennale avec une revanche \nd'au moins 0,40 m au-dessus de la cote normale d'exploitation\u00a0;\n\u2022 Mettre en place un dispositif permettant d'\u00e9vacuer les eaux de fond vers le milieu aval en \npriorit\u00e9\u00a0;\n\u2022 Mettre en place un dispositif de d\u00e9cantation, batardeau en amont de la conduite de vidange et \nrespect du protocole de vidange\u00a0;\n\u2022 Mettre en place un dispositif garantissant en tout temps le maintien du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 de 0,9 l/s, \nainsi que son moyen de contr\u00f4le\u00a0;\n\u2022 Mettre op\u00e9rationnel le dispositif permettant la r\u00e9cup\u00e9ration du poisson et crustac\u00e9s lors des \nvidanges.\n\u00c0 l'issue de la r\u00e9alisation des travaux et avant sa mise en eau, le propri\u00e9taire devra en informer par \ncourrier le service de police de l'eau, qui donnera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'autorisation de le mettre en eau.\nArticle 5 : Faute par le d\u00e9clarant de se conformer aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais \nimpartis, le pr\u00e9fet peut, apr\u00e8s mise en demeure conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.171-7 du code de \nl'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, \u00e0 savoir imposer sa mise en assec, voire son \neffacement, jusqu'\u00e0 l'ex\u00e9cution des conditions impos\u00e9es et prendre les mesures conservatoires \nn\u00e9cessaires aux frais du propri\u00e9taire.\nArticle 6 : Toute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la \nr\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et \nentra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du \npr\u00e9fet (service de police de l'eau), par \u00e9crit, avant sa r\u00e9alisation, conform\u00e9ment aux dispositions de \nl'article R.214-40 du code de l'environnement.\nSection III - Dispositions relatives \u00e0 la r\u00e9alisation des ouvrages et \u00e0 leur exploitation\nArticle 7 : Barrage. Le barrage doit \u00eatre \u00e9tabli conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l'art, de fa\u00e7on \u00e0 assurer la \nstabilit\u00e9 des ouvrages et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la \npousse de v\u00e9g\u00e9tation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien r\u00e9gulier.\nArticle 8 : Ouvrage de vidange. Le plan d'eau est \u00e9quip\u00e9 d'un dispositif de vidange permettant \nl'abaissement lent et la gestion des s\u00e9diments en toute circonstance. Il doit pouvoir \u00eatre enti\u00e8rement \nvidang\u00e9. Les vidanges seront conduites sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance du permissionnaire.\nArticle 9 : Gestion des s\u00e9diments. Il est mis en place un batardeau en amont de la conduite de vidange. \nUn barrage filtrant devra \u00eatre mis en place en aval du bassin de p\u00eache. Le plan d'eau doit \u00eatre cur\u00e9 \nentre chaque vidange, ou chaque fois que cela est n\u00e9cessaire.\nL'ensemble devra permettre la conduite de vidange, la ma\u00eetrise et la r\u00e9gulation des d\u00e9bits et la \nlimitation de d\u00e9part des s\u00e9diments vers le milieu r\u00e9cepteur.\nArticle 10 : \u00c9vacuateur de crue. Le plan d'eau est \u00e9quip\u00e9 d'un d\u00e9versoir de crue, con\u00e7u de fa\u00e7on \u00e0 \nr\u00e9sister \u00e0 une surverse et dimensionn\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9vacuer au minimum une crue centennale et le d\u00e9bit \nmaximal d'alimentation, tout en respectant une revanche d'exploitation de 0,70 m entre le dessus du \nbarrage et le seuil du d\u00e9versoir. La surverse ne doit causer de d\u00e9sordre ni \u00e0 l'ouvrage ni aux biens et \npersonnes situ\u00e9s \u00e0 l'aval du site.\nLe d\u00e9versoir et son canal d'\u00e9vacuation doivent \u00eatre entretenus et maintenus op\u00e9rationnels en tout \ntemps.\nArticle 11 : Syst\u00e8me d'\u00c9vacuation des Eaux de Fond . Le plan d'eau est \u00e9quip\u00e9 d'une canalisation de \n100 mm permettant d'\u00e9vacuer les eaux de fond.\n4/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-08-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E799 du 12 ao\u00fbt 2025 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Trainie\" sur la commune de Dournazac\n18\nArticle 12 : Bassin de p\u00eache . Des dispositions doivent \u00eatre prises pour permettre la r\u00e9cup\u00e9ration des \npoissons et crustac\u00e9s d\u00e9valant lors des vidanges, notamment afin d'\u00e9viter leur passage dans le milieu \nr\u00e9cepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les \nbarreaux est au maximum de 10\u00a0mm.\nArticle 13 : D\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9. L'ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau \u00e0 l'aval d'un d\u00e9bit \nr\u00e9serv\u00e9 biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des esp\u00e8ces. Ce \nd\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 ne doit pas \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 0 ,9 litre/seconde, correspondant au dixi\u00e8me du module du \ncours d'eau au droit de l'ouvrage, ou au d\u00e9bit \u00e0 l'amont imm\u00e9diat de l'ouvrage si celui-ci est inf\u00e9rieur.\nIl est assur\u00e9 par une canalisation siphon de diam\u00e8tre 50 mm \u00e9quip\u00e9e d'une vanne de r\u00e9glage.\nLe rejet se fera au niveau de la p\u00eacherie dans une sabli\u00e8re b\u00e9ton avec une encoche de 5 cm par 5 cm \nqui permettra le contr\u00f4le de ce d\u00e9bit.\nArticle 14 : Entretien . L'exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien des \nouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau conform\u00e9ment \u00e0 son usage sans \nengendrer de nuisances \u00e0 l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualit\u00e9 de l'eau \ndoit \u00eatre maintenue suffisante pour ne pas risquer de d\u00e9grader la qualit\u00e9 des eaux superficielles ou \nsouterraines environnantes.\nSection IV \u2013 Dispositions relatives aux vidanges de l'ouvrage\nArticle 15 : Le plan d'eau doit pouvoir \u00eatre enti\u00e8rement vidang\u00e9. Les vidanges auront lieu de pr\u00e9f\u00e9rence \nau moins une fois tous les trois ans et seront conduites sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance du \npermissionnaire.\nArticle 16 : P\u00e9riode . La vidange est autoris\u00e9e du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en \np\u00e9riode de forte pluviom\u00e9trie ou de s\u00e9cheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions \nm\u00e9t\u00e9orologiques durant l'op\u00e9ration de mani\u00e8re \u00e0 prendre le cas \u00e9ch\u00e9ant toute mesure pr\u00e9ventive \nappropri\u00e9e.\nLe pr\u00e9fet peut d\u00e9roger \u00e0 cette p\u00e9riode d\u00e8s lors que le propri\u00e9taire en fait la demande motiv\u00e9e dans les \nd\u00e9lais impartis et que ce dernier peut justifier d'un int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique de la pisciculture (pr\u00e9sence \nd'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).\nArticle 17 : Le service de police de l'eau sera pr\u00e9venu au plus tard un mois avant le d\u00e9but des \nop\u00e9rations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particuli\u00e8res (s\u00e9curit\u00e9, salubrit\u00e9, etc) le \njustifient, l'administration se r\u00e9serve le droit d'exiger l'ajournement de cette op\u00e9ration.\nArticle 18 : Suivi de l'impact . L'op\u00e9rateur de la vidange maintiendra une surveillance r\u00e9guli\u00e8re des \nop\u00e9rations. Tout incident sera d\u00e9clar\u00e9 imm\u00e9diatement au service de police de l'eau et au service \nd\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9. La vitesse de descente du plan d'eau sera limit\u00e9e, \nvoire annul\u00e9e momentan\u00e9ment si n\u00e9cessaire, pour \u00e9viter l'entra\u00eenement de s\u00e9diments \u00e0 l'aval du plan \nd'eau.\nDurant la vidange, les eaux rejet\u00e9es dans les cours d'eau ne devront pas d\u00e9passer les valeurs suivantes \nen moyenne sur 2 heures\u00a0:\n\u2022 mati\u00e8res en suspension (MES)\u00a0: 1 gramme par litre,\n\u2022 ammonium (NH4+)\u00a0: 2 milligrammes par litre.\nDe plus la teneur en oxyg\u00e8ne dissous (O2) ne devra pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 3 milligrammes par litre.\n\u00c0 tout moment, les eaux du plan d'eau et les eaux restitu\u00e9es ne devront nuire ni \u00e0 la vie du poisson, ni \u00e0 \nsa reproduction, ni \u00e0 sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la \nvidange, tel que le d\u00e9versement de boues, s\u00e9diments ou vase. Le pr\u00e9fet pourra le cas \u00e9ch\u00e9ant imposer \nun suivi de la qualit\u00e9 des eaux pendant la vidange.\nArticle 19 : Population piscicole . Les poissons et crustac\u00e9s pr\u00e9sents dans le plan d'eau devront \u00eatre \nr\u00e9cup\u00e9r\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter leur d\u00e9valaison dans le cours d'eau, tri\u00e9s et g\u00e9r\u00e9s. Les esp\u00e8ces \nsusceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques et les poissons en mauvais \u00e9tat sanitaire \nseront d\u00e9truits.\n5/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-08-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E799 du 12 ao\u00fbt 2025 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Trainie\" sur la commune de Dournazac\n19\nArticle 20 : Curage . Si n\u00e9cessaire, le curage \u00ab \u00a0vieux bord, vieux fond \u00a0\u00bb du plan d'eau est effectu\u00e9 en \nassec et les mat\u00e9riaux enlev\u00e9s seront entrepos\u00e9s en un lieu non inondable et ext\u00e9rieur \u00e0 toute zone \nhumide (z\u00e9ro m\u00e8tre carr\u00e9 de zone humide impact\u00e9e). Toutes pr\u00e9cautions doivent \u00eatre prises afin que \nles mat\u00e9riaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval imm\u00e9diat. Leur composition \ndoit \u00eatre compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les \nm\u00e9taux lourds et autres \u00e9l\u00e9ments toxiques qu'ils pourraient contenir.\nArticle 21 : Remise en eau . Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du \nremplissage, un d\u00e9bit minimal, au moins \u00e9gal au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 devra \u00eatre maintenu dans le cours d'eau \naval.\nSection V \u2013 Dispositions piscicoles\nArticle 22 : La pisciculture comporte \u00e0 l'amont et \u00e0 l'aval des grilles fixes et permanentes la d\u00e9limitant, \nemp\u00eachant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau aval. La taille des \nmailles ou des ouvertures de la grille n'exc\u00e8de pas 10 millim\u00e8tres de bord \u00e0 bord , et ce sur toute une \nhauteur d\u00e9finie, afin de maintenir un \u00e9tat de cl\u00f4ture permanent au niveau de tous les dispositifs \nd'\u00e9vacuation des eaux. Le nettoyage et l'entretien fr\u00e9quent de ces grilles sont n\u00e9cessaires.\nArticle 23 : L'\u00e9levage de poissons autoris\u00e9 est de type extensif.\nArticle 24 : La r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale de la p\u00eache n'est pas applicable au plan d'eau, \u00e0 l'exception des \ndispositions relatives au peuplement (esp\u00e8ces, \u00e9tat sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux \ntravaux dans le lit du cours d'eau.\nLa capture du poisson \u00e0 l'aide de lignes est autoris\u00e9e.\nArticle 25 : Le poisson pr\u00e9sent dans le plan d'eau a le caract\u00e8re de \u00ab\u00a0res propria\u00a0\u00bb ce qui signifie qu'il est \nla propri\u00e9t\u00e9 du permissionnaire.\nArticle 26 : Seules des esp\u00e8ces telles que les salmonid\u00e9s, leurs esp\u00e8ces d'accompagnement (vairon, \ngoujon) et des esp\u00e8ces cyprinicoles peuvent y \u00eatre introduites. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.432-10 du \ncode de l'environnement, sont strictement interdites :\n\u2022 l'introduction d'esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques (poisson-chat, \nperche soleil, et \u00e9crevisses autres que les esp\u00e8ces suivantes\u00a0: \u00e9crevisses \u00e0 pattes rouges, \n\u00e9crevisses des torrents, \u00e9crevisses \u00e0 pattes blanches et les \u00e9crevisses \u00e0 pattes gr\u00eales),\n\u2022 l'introduction des esp\u00e8ces interdites en 1\u00e8re cat\u00e9gorie (brochet, perche, sandre et black bass),\n\u2022 l'introduction de poissons et autres esp\u00e8ces, non repr\u00e9sent\u00e9s dans les cours d'eau fran\u00e7ais.\nToute pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques et des \nesp\u00e8ces non repr\u00e9sent\u00e9es dans les cours d'eau fran\u00e7ais devra \u00eatre suivie d'un assec du plan d'eau afin \nde proc\u00e9der \u00e0 leur \u00e9limination d\u00e9finitive.\nArticle 27 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'\u00e9tablissements de pisciculture ou \nd'aquaculture non agr\u00e9\u00e9s au plan sanitaire est interdite. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.436-9 du code de \nl'environnement, en l'absence d'autorisation administrative, le transport \u00e0 l'\u00e9tat vivant de sp\u00e9cimens \nappartenant \u00e0 des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques est interdit. \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.432-12 du code de l'environnement, il est interdit de c\u00e9der ou de vendre le \npoisson \u00e0 l'\u00e9tat vif en vue du repeuplement d'autres plans d'eau, s'il ne provient pas d'un \u00e9tablissement \nde pisciculture ou d'aquaculture agr\u00e9\u00e9 par la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des \nSolidarit\u00e9s et de la Protection des Populations.\nArticle 28 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propri\u00e9taire alertera sans d\u00e9lai la Direction \nD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations, aux fins de \nprendre toutes mesures utiles.\n6/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-08-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E799 du 12 ao\u00fbt 2025 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Trainie\" sur la commune de Dournazac\n20\nSection VI : Renouvellement de l'autorisation \nArticle 29 : Avant l'expiration de la pr\u00e9sente autorisation, le permissionnaire, s'il souhaite en obtenir le \nrenouvellement, devra adresser au pr\u00e9fet une demande dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article R.181-49 \ndu code de l'environnement.\nSection VII : Retrait de l'autorisation \nArticle 30 : Si le plan d'eau reste en assec pendant une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans cons\u00e9cutifs, \nl'exploitant du plan d'eau devra en faire la d\u00e9claration au pr\u00e9fet au plus tard dans le mois suivant \nl'expiration du d\u00e9lai de deux ans. Le pr\u00e9fet peut d\u00e9cider que la remise en eau sera subordonn\u00e9e \u00e0 une \nnouvelle demande d'autorisation ou d\u00e9claration dans les cas pr\u00e9vus par l'article R.214-47 du code de \nl'environnement.\nEn cas de cessation d\u00e9finitive d'exploitation et d'absence prolong\u00e9e d'entretien du plan d'eau, le \nd\u00e9clarant proc\u00e9dera au r\u00e9tablissement des \u00e9coulements naturels tels qu'ils existaient ant\u00e9rieurement, \u00e0 \nl'isolement des ouvrages abandonn\u00e9s, afin de pr\u00e9venir tout danger pour la salubrit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 \npubliques.\nArticle 31 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement, \nl'autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e ou modifi\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs de \npolice, dans les cas suivants :\n 1\u00b0 Dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est \nn\u00e9cessaire \u00e0 l'alimentation en eau potable des populations\u00a0;\n 2\u00b0 Pour pr\u00e9venir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la s\u00e9curit\u00e9 publique\u00a0;\n 3\u00b0 En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques \nsont soumis \u00e0 des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur pr\u00e9servation.\nSection VIII - Dispositions diverses\nArticle 32 : A toute \u00e9poque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents charg\u00e9s de la police de \nl'eau et aux agents du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 libre acc\u00e8s aux \nouvrages dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement. Sur \nleur demande, il devra les mettre \u00e0 m\u00eame de proc\u00e9der, \u00e0 ses frais, \u00e0 toutes mesures et v\u00e9rifications \nutiles pour constater l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 33 : Il est pr\u00e9cis\u00e9 toutefois que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tout comme les contr\u00f4les \n\u00e9ventuels effectu\u00e9s par les services comp\u00e9tents, ne sauraient avoir pour effet d'exon\u00e9rer le \npermissionnaire de sa responsabilit\u00e9, qui demeure pleine et enti\u00e8re, tant en ce qui concerne la \nconception et la r\u00e9alisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.\nArticle 34 : La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans \nindemnit\u00e9 de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs de police. Lorsque le b\u00e9n\u00e9fice en est transmis \u00e0 une autre \npersonne que celle qui \u00e9tait mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la \nd\u00e9claration au pr\u00e9fet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, \ndes travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de l'exercice de son activit\u00e9. Le pr\u00e9fet donne acte de \ncette d\u00e9claration dans les trois mois.\nArticle 35 : Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 36 : La pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les \nd\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 37 : Publication . En vue de l'information des tiers :\n 1\u00b0 Le maire de la commune de Dournazac re\u00e7oit copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie \npendant un mois au moins,\n 2\u00b0 Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalit\u00e9, est dress\u00e9 par le maire de la \ncommune,\n 3\u00b0 Ces documents sont mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00e9tat pendant \nune dur\u00e9e minimale de six mois.\n7/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-08-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E799 du 12 ao\u00fbt 2025 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Trainie\" sur la commune de Dournazac\n21\n 4\u00b0 Un exemplaire du dossier est mis \u00e0 la disposition du public pour information \u00e0 la Direction \nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nArticle 38 : Voies de d\u00e9lais de recours . Dans un d\u00e9lai de deux mois, le d\u00e9clarant peut pr\u00e9senter un \nrecours gracieux. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de \nrecours gracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment aux articles \nR.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative.\nCelui-ci prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la \nr\u00e9ponse\u00a0:\n 1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision \nleur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n 2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \naux articles du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de\u00a0:\na) l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article cit\u00e9 ci-dessus ;\nb) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture.\nArticle 39 : Ex\u00e9cuti on . Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de Rochechouart, le \ndirecteur d\u00e9partemental des territoires, le maire de la commune de Dournazac , le commandant du \ngroupement de gendarmerie d\u00e9partementale, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de \nla biodiversit\u00e9 de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l'eau, sont charg\u00e9s, chacun en \nce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui leur sera notifi\u00e9 ainsi qu'au permissionnaire.\nLimoges, le 12 ao\u00fbt 2025\nPour le pr\u00e9fet,\npar d\u00e9l\u00e9gation le directeur,\npar d\u00e9l\u00e9gation le chef du service eau, \nenvironnement, for\u00eat, \nSign\u00e9,\nEric HULOT\n8/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-08-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E799 du 12 ao\u00fbt 2025 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Trainie\" sur la commune de Dournazac\n22\nFiche synoptique rappelant les dimensionnements d'ouvrages propos\u00e9s et extraits du \ndossier d\u00e9finitif en date du 23 juin 2025\nPropri\u00e9taire : Monsieur SHUTTLEWOOD Terry\nBureau d'\u00e9tudes : Madame POTOT, EGEH\nOuvrages / \nCaract\u00e9ristiques\nProjet du propri\u00e9taire\nPlan d'eau n\u00b0 87007519\nSurface : 2700 m\u00b2 / BV : 36,70 Ha / Module : 5,00 l/s / Q100 : 0,290 m3/s\nMode d'alimentation Le plan d'eau est aliment\u00e9 par un cours d'eau non d\u00e9nomm\u00e9. Une grille \nr\u00e9glementaire d'entrefer 10 mm est install\u00e9e \u00e0 l'alimentation.\nChauss\u00e9e (=barrage du \nplan d'eau)\nHauteur maximale de 4,20 m\nLargeur en cr\u00eate 2,50 m\nLongueur totale de 60,00 m\nDistance entre le dessus \ndu barrage et la lame \nd\u00e9versante du d\u00e9versoir\nRevanche pr\u00e9vue de 0,70 cm.\nOuvrage de s\u00e9curit\u00e9 - \nD\u00e9versoir de crues\nD\u00e9versoir de crue \u00e0 ciel ouvert implant\u00e9 en rive gauche\u00a0:\n- avaloir triangulaire avec lame d\u00e9versante de 1,70 m et 0,40 m de haut.\n- canal \u00e0 ciel ouvert de 1,30 m de large pour une profondeur de 1,10 m avec \ntalonnette de 0,40 m dans l'avaloir, \u00e9quip\u00e9 d'une grille r\u00e9glementaire \nd'entrefer 10 mm en aval du rejet du SEEF.\nSyst\u00e8me de vidange Pelle de vidange amont de 200 mm.\n\u00c9vacuation des Eaux de \nFond\nMise en place d'une conduite PVC de 100 mm dans la talonnette du d\u00e9versoir.\nDiff\u00e9rence altim\u00e9trique\u00a0: Lame d\u00e9versante du d\u00e9versoir et la sortie du SEEF = \n10 cm.\nR\u00e9tention des vases\nDispositif de d\u00e9cantation\nMise en place d'un batardeau positionn\u00e9 en amont de la conduite de vidange, \nen compl\u00e9ment, mise en place de dispositif filtrant et respect du protocole \nde vidange (vidange par siphonnage).\nBassin de p\u00eache Bassin b\u00e9ton \u00e9quip\u00e9 d'une grille r\u00e9glementaire d'entrefer 10 mm.\nRespect du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9, \n0,9 l/s\nDispositif de contr\u00f4le\nCanalisation de diam\u00e8tre 50 mm avec prise d'eau \u00e0 \u2013 1,50\u00a0m de la cote \nd'exploitation et rejet dans le bassin de p\u00eache.\nDispositif de contr\u00f4le : \nmise en place d'une planche dans le bassin de p\u00eache avec une encoche de \n5,00 cm x 5,00 cm qui garantit un d\u00e9bit de 0,90 l/s.\nUtilisation du plan d'eau P\u00eache de loisir\nP\u00e9riodicit\u00e9 des vidanges Les vidanges totales sont pr\u00e9conis\u00e9es tous les 3 ans par siphonnage ou \npompage.\n9/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-08-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E799 du 12 ao\u00fbt 2025 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Trainie\" sur la commune de Dournazac\n23\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2025-08-13-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E800 du 13 ao\u00fbt 2025\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 2 mars 2007 autorisant\nl'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique sur la commune de\nOradour-sur-Vayres\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-08-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E800 du 13 ao\u00fbt 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 2\nmars 2007 autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture \u00e0 valorisation touristique sur la commune de Oradour-sur-Vayres 24\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E800 du 13 ao\u00fbt 2025\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 2 mars 2007 autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture \u00e0 \nvalorisation touristique sur la commune de Oradour-Sur-Vayres\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu la loi sur l'eau n\u00b092-3 du 3 janvier 1992 modifi\u00e9e\u00a0;\nVu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-526 du 12 mai 2015 modifiant le classement des barrages\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-828 du 30 juin 2020 concernant les rubriques IOTA\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 mars 2007 accord\u00e9 \u00e0 Monsieur Roger DELOMENIE , autorisant l'exploitation \nd'une pisciculture \u00e0 valorisation touristique constitu\u00e9e d'un plan d'eau, enregistr\u00e9 dans mon service \nsous les num\u00e9ro 87003006 et situ\u00e9 dans la commune de Oradour-Sur-Vayres\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration \ng\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Monsieur St\u00e9phane NUQ, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu la subd\u00e9l\u00e9gation de signature du 10 avril 2025 en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale dans le cadre \nde l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023\u00a0;\nVu l'attestation transmise par Ma\u00eetre Alexia BONHOURE, notaire \u00e0 Dournazac (Haute-Vienne), 34 Rue \nRaoul MONRIBOT, indiquant que Madame DELOMENIE Raymonde est propri\u00e9taire, depuis le 26 juillet \n1968, du plan d'eau n\u00b0 87003006, situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab\u00a0Moulin de Levade\u00a0\u00bb sur la parcelle cadastr\u00e9e section \n0F n\u00b0 1104 dans la commune de Oradour-Sur-Vayres\u00a0;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 25 juin 2025 par Madame DELOMENIE Raymonde en vue d'obtenir le \ntransfert de droit d'exploitation d'une pisciculture \u00e0 valorisation touristique dans le respect du code \nde l'environnement\u00a0;\nVu l'avis du demandeur saisi pour avis sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 modificatif\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 mars 2007 accord\u00e9 \u00e0 Roger DELOMENIE, autorisant l'exploitation \nd'une pisciculture \u00e0 valorisation touristique constitu\u00e9e d'un plan d'eau, enregistr\u00e9 dans mon service \nsous les num\u00e9ro 87003006 et situ\u00e9 dans la commune de Oradour-Sur-Vayres\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'attestation transmise Ma\u00eetre Alexia BONHOURE, notaire \u00e0 Dournazac (Haute-Vienne), 34 \nRue Raoul MONRIBOT, indiquant que Madame DELOMENIE Raymonde est propri\u00e9taire, depuis le 26 \njuillet 1968, du plan d'eau n\u00b0 87003006, situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab\u00a0Moulin de Levade\u00a0\u00bb sur la parcelle cadastr\u00e9e \nsection 0F n\u00b0 1104 dans la commune de Oradour-Sur-Vayres\u00a0;\nConsid\u00e9rant la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 25 juin 2025 par Madame DELOMENIE Raymonde en vue \nd'obtenir le transfert de droit d'exploitation d'une pisciculture \u00e0 valorisation touristique dans le \nrespect du code de l'environnement\u00a0;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-08-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E800 du 13 ao\u00fbt 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 2\nmars 2007 autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture \u00e0 valorisation touristique sur la commune de Oradour-sur-Vayres25\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nArr\u00eate\nArticle premier\u00a0: Madame DELOMENIE Raymonde en sa qualit\u00e9 de nouvelle propri\u00e9taire du plan d'eau \nn\u00b0 87003006 d'une superficie de 0,82 hectare environ, situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab \u00a0Moulin de Levade \u00a0\u00bb sur la \nparcelle cadastr\u00e9e section 0F n\u00b0 1104 dans la commune de Oradour-Sur-Vayres, est autoris\u00e9e \u00e0 \nexploiter, aux conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, une pisciculture \u00e0 des fins de valorisation \ntouristique sur ces plans d'eau.\nArticle 2\u00a0: L'article 1-3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 2 mars 2007 concernant le classement des barrages, est modifi\u00e9.\nLe plan d'eau ne rel\u00e8ve plus de la rubrique 3.2.5.0., la classe D ayant \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e, suite au d\u00e9cret \nn\u00b0 2005-526 du 12 mai 2015.\nArticle 3\u00a0: L'article 6-2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 2 mars 2007 est modifi\u00e9 en ce sens\u00a0:\nLa vidange est autoris\u00e9e du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en p\u00e9riode de forte \npluviom\u00e9trie ou de s\u00e9cheresse. Le propri\u00e9taire assurera un suivi des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques \ndurant l'op\u00e9ration de mani\u00e8re \u00e0 prendre le cas \u00e9ch\u00e9ant toute mesure pr\u00e9ventive appropri\u00e9e. Elle \npourra \u00eatre autoris\u00e9e sur une autre p\u00e9riode et sur demande motiv\u00e9e.\nLe pr\u00e9fet peut d\u00e9roger \u00e0 cette p\u00e9riode d\u00e8s lors que le propri\u00e9taire en fait la demande motiv\u00e9e dans les\nd\u00e9lais impartis et que ce dernier peut justifier d'un int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique de la pisciculture (pr\u00e9sence \nd'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).\nArticle 4\u00a0: L'article 5-7 de l'arr\u00eat\u00e9 du 2 mars 2007 est modifi\u00e9 en ce sens\u00a0:\nSi n\u00e9cessaire, le curage \u00ab \u00a0vieux bord, vieux fond \u00a0\u00bb du plan d'eau est effectu\u00e9 en assec et les mat\u00e9riaux \nenlev\u00e9s seront entrepos\u00e9s en un lieu non inondable et ext\u00e9rieur \u00e0 toute zone humide (z\u00e9ro m\u00e8tre carr\u00e9 \nde zone humide impact\u00e9e). Toutes pr\u00e9cautions doivent \u00eatre prises afin que les mat\u00e9riaux mis en stock \nn'apportent aucune nuisance au milieu aval imm\u00e9diat. Leur composition doit \u00eatre compatible avec la \nprotection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les m\u00e9taux lourds et autres \u00e9l\u00e9ments \ntoxiques qu'ils pourraient contenir.\nArticle 5 \u00a0: Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 mars 2007 \ndemeurent inchang\u00e9es.\nArticle 6\u00a0: L'autorisation est valable 30 ans \u00e0 compter de l'arr\u00eat\u00e9 initial. La demande de renouvellement \nde l'autorisation devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article R.181-49 du code de \nl'environnement, au plus tard deux ans avant la date d'expiration de l'autorisation, soit avant le \n2 mars 2035 ;\nArticle 7 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement, \nl'autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e ou modifi\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs \nde police, dans les cas suivants :\n1\u00b0 dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification \nest n\u00e9cessaire \u00e0 l'alimentation en eau potable des populations\u00a0;\n2\u00b0 pour pr\u00e9venir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la s\u00e9curit\u00e9 publique\u00a0;\n3\u00b0 en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux \naquatiques sont soumis \u00e0 des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur \npr\u00e9servation\u00a0;\n4\u00b0 lorsque les ouvrages ou installations sont abandonn\u00e9s ou ne font plus l'objet d'un entretien \nr\u00e9gulier.Sur les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, class\u00e9s ou venant \u00e0 \u00eatre class\u00e9s au titre \n2/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-08-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E800 du 13 ao\u00fbt 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 2\nmars 2007 autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture \u00e0 valorisation touristique sur la commune de Oradour-sur-Vayres26\ndu I de l'article L. 214-17, l'autorisation peut \u00eatre modifi\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat exer\u00e7ant \nses pouvoirs de police, d\u00e8s lors que le fonctionnement des ouvrages ou des installations ne permet pas \nla circulation des poissons migrateurs et le transport suffisant des s\u00e9diments.\nArticle 8 : Publication.\nEn vue de l'information des tiers :\n1\u00b0 Le maire de la commune de O radour-Sur-Vayres re\u00e7oit copi e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera \naffich\u00e9 dans en mairie pendant un mois au moins,\n2\u00b0 Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalit\u00e9, est dress\u00e9 par le maire de la \ncommune,\n3\u00b0 Ces documents sont mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00e9tat \npendant une dur\u00e9e minimale de six mois.\n4\u00b0 Un exemplaire du dossier est mis \u00e0 la disposition du public pour information \u00e0 la Direction \nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nArticle 9 : Voies de d\u00e9lais de recours.\nDans un d\u00e9lai de deux mois, le d\u00e9clarant peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Le silence gard\u00e9 par \nl'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte d\u00e9cision \nimplicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment aux articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice \nadministrative.\nCelui-ci prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit da ns les deux mois suivant la \nr\u00e9ponse\u00a0;\n1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la \nd\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e\u00a0;\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats \nmentionn\u00e9s aux articles du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\u00a0:\na) l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article cit\u00e9 ci-dessus\u00a0;\nb) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au dernier \nalin\u00e9a de l'article pr\u00e9c\u00e9dent.\nArticle 10 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de Rochechouart, le directeur d\u00e9partemental des \nterritoires de la Haute-Vienne, le maire de la commune de Oradour-Sur-Vayres, le commandant du \ngroupement de gendarmerie d\u00e9partementale et le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais \nde la biodiversit\u00e9 de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l'eau, sont charg\u00e9s, chacun \nen ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui leur sera notifi\u00e9 ainsi qu'au propri\u00e9taire.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef du service eau, environnement et for\u00eat,\nSign\u00e9,\nEric HULOT\n3/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-08-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E800 du 13 ao\u00fbt 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 2\nmars 2007 autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture \u00e0 valorisation touristique sur la commune de Oradour-sur-Vayres27\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2025-08-12-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9 \"Hygi\u00e8ne\net D\u00e9bouchage LVL\" pour la r\u00e9alisation des\nvidanges des installations d'assainissement non\ncollectif\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-08-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9 \"Hygi\u00e8ne et D\u00e9bouchage\nLVL\" pour la r\u00e9alisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 28\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Hygi\u00e8ne et D\u00e9bouchage LVL \u00bb pour la r\u00e9alisation des vidanges \ndes installations d'assainissement non collectif\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 211-25 \u00e0 211-45 et R. 214-5\u00a0;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2224-8\u00a0;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment son article L. 1331-1-1\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2010 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s \nd'agr\u00e9ment des personnes r\u00e9alisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'\u00e9limination des \nmati\u00e8res extraites des installations d'assainissement non collectif\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. St\u00e9phane NUQ, directeur \nd\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne, en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale\u00a0;\nVu la d\u00e9cision du 10 avril 2025 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur d\u00e9partemental des \nterritoires en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale\u00a0;\nVu la demande d'agr\u00e9ment d\u00e9pos\u00e9e le 19 mai 2025 par Monsieur BLANCHARD David, repr\u00e9sentant \nl'entreprise \u00ab\u00a0Hygi\u00e8ne et D\u00e9bouchage LVL\u00a0\u00bb\u00a0;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nArr\u00eate\nArticle premier\u00a0: Agr\u00e9ment\nEst agr\u00e9\u00e9e pour l'activit\u00e9 de vidange et de prise en charge du transport et de l'\u00e9limination des mati\u00e8res \nextraites des installations d'assainissement non collectif, dans les conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \nl'entreprise suivante\u00a0:\nNom\u00a0: Hygi\u00e8ne et D\u00e9bouchage LVL (HD LVL)\nN\u00b0 RCS\u00a0: 941\u00a0077\u00a0893 R.C.S Limoges\nrepr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur BLANCHARD David\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-08-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9 \"Hygi\u00e8ne et D\u00e9bouchage\nLVL\" pour la r\u00e9alisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 29\nLe pr\u00e9sent agr\u00e9ment porte le num\u00e9ro 87-2025-02\nArticle 2\u00a0: Conditions de mise en \u0153uvre du d\u00e9potage en station de traitement des eaux us\u00e9es\nLes activit\u00e9s faisant l'objet du pr\u00e9sent agr\u00e9ment se feront dans le respect strict du dossier de demande \nd'agr\u00e9ment sus-vis\u00e9 et des prescriptions suivantes\u00a0:\nLe volume maximal annuel de mati\u00e8res de vidanges trait\u00e9es est de 100 m\u00b3.\nL'\u00e9limination des mati\u00e8res de vidange est assur\u00e9e par d\u00e9potage\u00a0:\n\u2013 Station de traitement des eaux us\u00e9es de Limoges pour un volume annuel de 100\u00a0m\u00b3.\nEn cas d'impossibilit\u00e9 de d\u00e9potage dans ces \u00e9tablissements, le pr\u00e9fet sera inform\u00e9 et un rapport lui \nsera adress\u00e9 pr\u00e9cisant les dispositions pr\u00e9vues par le b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent agr\u00e9ment pour assurer \nque les mati\u00e8res de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance, et que la fili\u00e8re \nretenue pour les \u00e9liminer est conforme \u00e0 la r\u00e9glementation.\nArticle 3\u00a0: Prescriptions particuli\u00e8res\nLa soci\u00e9t\u00e9 Hygi\u00e8ne et D\u00e9bouchage LVL a vocation \u00e0 r\u00e9aliser le curage et le d\u00e9bouchage de petites \ninstallations incluant des bacs \u00e0 graisses et des petits postes de relevages. Les vidanges d'installations \nd'assainissement non-collectifs peuvent ponctuellement \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es. Le d\u00e9potage des mati\u00e8res \nissues de ces interventions est g\u00e9n\u00e9ralement r\u00e9alis\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab \u00a0Les Vidanges Limousines \u00a0\u00bb (LVL), \n\u00e9galement agr\u00e9\u00e9e pour la r\u00e9alisation des vidanges d'installations d'assainissement non-collectifs.\nLes mati\u00e8res de vidange transf\u00e9r\u00e9es dans les camions de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab \u00a0Les Vidanges Limousines \u00a0\u00bb avant \n\u00e9limination en fili\u00e8re d\u00e9di\u00e9e devront respecter les conditions de mise en \u0153uvre \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article 2 \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nElles feront l'objet du suivi pr\u00e9vu \u00e0 l'article 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, mais \u00e9galement d'un suivi sp\u00e9cifique \nconcernant leur destination\u00a0:\n\u2013 les bordereaux de suivi des mati\u00e8res de vidanges devront indiquer le transfert de mati\u00e8res de \nvidange le cas \u00e9ch\u00e9ant\u00a0;\n\u2013 le bilan annuel d'activit\u00e9 devra distinguer les volumes des deux soci\u00e9t\u00e9s.\nArticle 4\u00a0: Dur\u00e9e de validit\u00e9\nCet agr\u00e9ment est valable pour une dur\u00e9e de dix ans \u00e0 compter de sa signature.\nIl pourra \u00eatre renouvel\u00e9 selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009 \nmodifi\u00e9 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment des personnes r\u00e9alisant les vidanges et prenant en charge \nle transport et l'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites des assainissements non collectifs.\nEn particulier, le b\u00e9n\u00e9ficiaire fera parvenir une demande de renouvellement au pr\u00e9fet au plus tard six \nmois avant la date d'expiration de l'agr\u00e9ment, comportant les m\u00eames pi\u00e8ces que lors de la demande \nd'agr\u00e9ment initiale.\n2/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-08-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9 \"Hygi\u00e8ne et D\u00e9bouchage\nLVL\" pour la r\u00e9alisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 30\nArticle 5\u00a0: Suivi de l'activit\u00e9\nUn bordereau de suivi des mati\u00e8res de vidange tel qu'annex\u00e9 au dossier de demande d'agr\u00e9ment sera \nrempli pour chaque vidange, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent agr\u00e9ment en trois volets. Ces trois volets \nsont conserv\u00e9s respectivement par le propri\u00e9taire de l'installation vidang\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent \nagr\u00e9ment et le responsable de la fili\u00e8re d'\u00e9limination.\nLe volet conserv\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'installation vidang\u00e9e est sign\u00e9 par lui-m\u00eame et la personne \nagr\u00e9\u00e9e. Ceux conserv\u00e9s par la personne agr\u00e9\u00e9e et le responsable de la fili\u00e8re d'\u00e9limination sont sign\u00e9s \npar les trois parties.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent agr\u00e9ment tient un registre, class\u00e9 par dates, comportant les bordereaux de \nsuivi des mati\u00e8res de vidange. Ce document est tenu en permanence \u00e0 la disposition du pr\u00e9fet et de \nses services pendant dix ans.\nUn bilan d'activit\u00e9 de vidange de l'ann\u00e9e est adress\u00e9 au pr\u00e9fet par la personne agr\u00e9\u00e9e, avant le 1er avril \nde l'ann\u00e9e suivant celle de l'exercice. Ce bilan comporte a minima\u00a0: \n\u2013 le nombre d'installations vidang\u00e9es par commune et le total par d\u00e9partement\u00a0;\n\u2013 les quantit\u00e9s de mati\u00e8res vidang\u00e9es ainsi que le total par d\u00e9partement\u00a0;\n\u2013 les quantit\u00e9s de mati\u00e8re dirig\u00e9es vers chaque fili\u00e8re d'\u00e9limination\u00a0;\n\u2013 un \u00e9tat des moyens de vidange dont dispose la personne agr\u00e9\u00e9e et les \u00e9volutions envisag\u00e9es.\nDans ce bilan, sont distingu\u00e9s les diff\u00e9rents produits issus des diff\u00e9rentes activit\u00e9s de l'entreprise \u00a0: \nvidange syst\u00e8me assainissement individuel, curage r\u00e9seau, boues issues d'assainissement collectif, \nautres).\nCe document comprend en annexe une attestation sign\u00e9e par le responsable de chaque fili\u00e8re \nd'\u00e9limination indiquant la quantit\u00e9 de mati\u00e8re de vidange livr\u00e9e par la personne agr\u00e9\u00e9e.\nLe registre et le bilan sont conserv\u00e9s par la personne agr\u00e9\u00e9e pendant dix ann\u00e9es.\nArticle 6\u00a0: Contr\u00f4le, modification du champ d'application, suspension ou retrait d'agr\u00e9ment\nLe pr\u00e9fet peut proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9alisation des contr\u00f4les n\u00e9cessaires \u00e0 la v\u00e9rification de l'exactitude des \nd\u00e9clarations effectu\u00e9es dans le cadre des proc\u00e9dures de demande ou de renouvellement de \nl'agr\u00e9ment. Le pr\u00e9fet peut \u00e9galement contr\u00f4ler le respect des obligations par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de \nl'agr\u00e9ment au titre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ces op\u00e9rations de contr\u00f4le peuvent \u00eatre inopin\u00e9es.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent agr\u00e9ment fait conna\u00eetre d\u00e8s que possible au pr\u00e9fet toute modification ou \nprojet de modification affectant les quantit\u00e9s indiqu\u00e9es \u00e0 l'article 2, ou affectant l'acc\u00e8s aux fili\u00e8res \nd'\u00e9limination.\nIl sollicite, sur la base des informations transmises, une modification des conditions de son agr\u00e9ment et \npoursuit son activit\u00e9 jusqu'\u00e0 ce que la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale lui soit notifi\u00e9e.\nL'agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 ou modifi\u00e9 \u00e0 l'initiative du pr\u00e9fet, apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e sans effet \net sur avis du conseil d\u00e9partemental de l'environnement des risques sanitaires et technologiques, dans \nles cas suivants\u00a0:\n\u2013 faute professionnelle grave ou manquement \u00e0 la moralit\u00e9 professionnelle\u00a0;\n3/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-08-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9 \"Hygi\u00e8ne et D\u00e9bouchage\nLVL\" pour la r\u00e9alisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 31\n\u2013 manquement de la personne aux obligations r\u00e9glementaires et en particulier, en cas \nd'\u00a0\u00e9limination de mati\u00e8res de vidange hors fili\u00e8re pr\u00e9vues par l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\u00a0;\n\u2013 non-respect des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9clar\u00e9s dans la demande d'agr\u00e9ment.\nLe pr\u00e9fet peut suspendre l'agr\u00e9ment ou restreindre son champ de validit\u00e9 pour une dur\u00e9e n'exc\u00e9dant \npas deux mois lorsque\u00a0:\n\u2013 la capacit\u00e9 des fili\u00e8res d'\u00e9limination des mati\u00e8res de vidange ne permet pas de recevoir la \nquantit\u00e9 maximale pour laquelle le b\u00e9n\u00e9ficiaire a \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9\u00a0;\n\u2013 en cas de manquement de la personne aux obligations du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en particulier en cas \nd'\u00e9limination de mati\u00e8res de vidange hors fili\u00e8res pr\u00e9vues par l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\u00a0;\n\u2013 en cas de non-respect des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9clar\u00e9s dans la demande d'agr\u00e9ment.\nEn cas de retrait ou de suspension de l'agr\u00e9ment, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut plus assurer les activit\u00e9s \nmentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 er\n du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et est tenu de prendre toute disposition n\u00e9cessaire pour \nveiller \u00e0 ce que les mati\u00e8res de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de \nles \u00e9liminer conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation.\nArticle 7\u00a0: Droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 8 : Publication et information des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 en mairie de Limoges pendant une dur\u00e9e d'un mois et publi\u00e9 au recueil \ndes actes administratifs. Il sera \u00e9galement mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la \npr\u00e9fecture de la Haute-Vienne pendant une dur\u00e9e minimale d'un an.\nDans cette publication, les \u00e9l\u00e9ments suivants seront ajout\u00e9s \u00e0 la liste des personnes agr\u00e9\u00e9es du \nd\u00e9partement de la Haute-Vienne\u00a0:\n\u2013 Personne agr\u00e9\u00e9e\u00a0: Hygi\u00e8ne et D\u00e9bouchage LVL (HD LVL)\n\u2013 Repr\u00e9sent\u00e9e par\u00a0: David Blanchard\n\u2013 Adresse\u00a0: 57 rue Armand Dutreix \u2013 87000 Limoges\n\u2013 Num\u00e9ro d\u00e9partemental d'agr\u00e9ment\u00a0: 87-2025-02\n\u2013 Date de fin de validit\u00e9 de l'agr\u00e9ment\u00a0: Dix ans \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nArticle 9\u00a0: Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif \nterritorialement comp\u00e9tent\u00a0:\n\u2013 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle \nl'arr\u00eat\u00e9 lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9\u00a0;\n\u2013 par les tiers, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de publication au recueil des \nactes administratifs.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux dans un d\u00e9lai de deux mois.\nArticle 10\u00a0: Ex\u00e9cution\n4/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-08-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9 \"Hygi\u00e8ne et D\u00e9bouchage\nLVL\" pour la r\u00e9alisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 32\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil \ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nLimoges, le 12 ao\u00fbt 2025\nPour le pr\u00e9fet,\nPour le directeur et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef du service eau, environnement, \nfor\u00eat\nSIGN\u00c9\n\u00c9ric HULOT\n5/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-08-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9 \"Hygi\u00e8ne et D\u00e9bouchage\nLVL\" pour la r\u00e9alisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 33\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2025-08-13-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une subvention au\nb\u00e9n\u00e9fice de la MAIRIE de CHATEAU-CHERVIX au\ntitre du soutien aux projets locaux du 80?\nanniversaire de la Lib\u00e9ration\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-08-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une subvention au b\u00e9n\u00e9fice de la MAIRIE de\nCHATEAU-CHERVIX au titre du soutien aux projets locaux du 80? anniversaire de la Lib\u00e9ration 34\nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nBureau de la repr\u00e9sentation de l'Etat\nArr\u00eat\u00e9 AP87-BRE-2025 n\u00b0 03\n portant attribution d'une subvention au b\u00e9n\u00e9fice de la MAIRIE de CHATEAU-CHERVIX au titre du\nsoutien aux projets locaux du 80 anniversaire de la Lib\u00e9ration\u1d49\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne,\nVU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;\nVU la loi n\u00b0 2023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1736 du 30 d\u00e9cembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi organique n\u00b0\n2001-692 du 1 er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n\u00b0 2023-1322 du 29 d\u00e9cembre\n2023 de finances pour 2024 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des\nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; modifi\u00e9 par le d\u00e9cret 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif au cadre de la gestion budg\u00e9taire et\ncomptable publique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n\u00b02000-321 du\n12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain des associations et fondations b\u00e9n\u00e9fi -\nciant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de l'\u00c9tat (si association) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 16 d\u00e9cembre 2013 modifi\u00e9 relatif au cadre de gestion budg\u00e9taire et au contr\u00f4le budg\u00e9 -\ntaire des minist\u00e8res de l'int\u00e9rieur pris en application de l'article 105 du d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 no -\nvembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 d\u00e9cembre 2022, relatif aux r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 budg\u00e9taire de l'\u00c9tat\npris en application de l'article 54 du d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 ;\nVU la circulaire interminist\u00e9rielle du 23/11/2023 n\u00b0 NOR IOMA2329311J relative au 80\u00e8me anniversaire\ndes d\u00e9barquements, de la Lib\u00e9ration et de la Victoire ;\nVU le programme 169 du minist\u00e8re des arm\u00e9es, reconnaissance et r\u00e9paration en faveur du monde com-\nbattant, m\u00e9moire et liens avec la nation ;\nVU le programme 354 du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, administration territoriale de l'\u00c9tat ;\nVU la note de la mission du 80\u00e8me anniversaire de la Lib\u00e9ration du 13/05/2024 relative aux subventions\nattribu\u00e9es dans le cadre du 80\u00e8me anniversaire de la Lib\u00e9ration ;\nVU la circulaire du Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat charg\u00e9 des Anciens combattants et de la M\u00e9moire n\u00b0 1D24006709\ndu 16/05/2024 relative \u00e0 la mise en place d'un fonds de soutien aux projets locaux dans le cadre du\n80\u00e8me anniversaire de la Lib\u00e9ration ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Fran\u00e7ois Pesneau, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet\nde la Haute-Vienne ;\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-08-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une subvention au b\u00e9n\u00e9fice de la MAIRIE de\nCHATEAU-CHERVIX au titre du soutien aux projets locaux du 80? anniversaire de la Lib\u00e9ration 35\nVU la demande de subvention pr\u00e9sent\u00e9e par : la mairie de CHATEAU CHERVIX situ\u00e9e \u00e0 Ch\u00e2teau-Cher-\nvix (87) \u2013 17 , rue de la Tour, repr\u00e9sent\u00e9e par M. Jean-Luc LACHAUD, maire ;\nArr\u00eate\nArticle premier : objet\nIl est attribu\u00e9 une subvention d'un montant total de 750 \u20ac en chiffres (SEPT CENT CINQUANTE euros )\nau titre du projet port\u00e9 par cette collectivit\u00e9 et labellis\u00e9 par la mission nationale du 80\u00e8me anniversaire\nde la Lib\u00e9ration.\nSiret n\u00b0 21870390800010\nDescription et objectifs du projet :\nCr\u00e9ation et mise en place de 3 panneaux de m\u00e9diation sur le Chemin de M\u00e9moire \u00ab Les enfants de \nMontintin \u00bb\nArticle 2 :modalit\u00e9s de paiement\nLa subvention sera vers\u00e9e en une seule fois \u00e0 la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nLe paiement sera effectu\u00e9 selon les proc\u00e9dures comptables au profit de la mairie de Ch\u00e2teau-Chervix \nsur leur compte bancaire dont les coordonn\u00e9es sont les suivantes :\nBANQUE DE FRANCE\nRIB : 30001 00475 F872000000 11\nIBAN : FR44 3000 1004 75F8 7200 0000 011\nBIC : BDFEFRPPCCT\nArticle 3 : dur\u00e9e\nDates de l'action : COURANT 2025\nArticle 4 : lieu de r\u00e9alisation\nD\u00e9partement de la Haute-Vienne\nArticle 5 : imputation budg\u00e9taire\nLa d\u00e9pense sera imput\u00e9e sur le centre financier 0354-DR33-DP87 et engag\u00e9e comme suit :\nFonds de concours 1-2-00184 \nCode activit\u00e9 budg\u00e9taire : 035402030101 (Repr\u00e9sentation des services/communication )\nAxe minist\u00e9riel n\u00b02 : 80 ANNIVERSAIRE\nDomaine fonctionnel : 0354-05\nArticle 6 : autres engagements\nL'association s'engage \u00e0 faire syst\u00e9matiquement figurer de mani\u00e8re lisible le concours de l'\u00c9tat (logo)\ndans tous les documents produits sp\u00e9cifiquement dans le cadre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 relevant de la mise\nen \u0153uvre de l'action financ\u00e9e.\nConform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues par la loi organique relative aux lois de finances qui a pris effet\nau 1er janvier 2006, l'organisme s'engage \u00e0 fournir un bilan qualitatif et un bilan financier justifiant de\nl'utilisation \u00e0 l'euro pr\u00e8s de la subvention allou\u00e9e pour le 31 d\u00e9cembre 2025.\n2/3\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-08-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une subvention au b\u00e9n\u00e9fice de la MAIRIE de\nCHATEAU-CHERVIX au titre du soutien aux projets locaux du 80? anniversaire de la Lib\u00e9ration 36\nArticle 7 : annulation et reversement\nDans le cas o\u00f9 les actions financ\u00e9es ne seraient pas r\u00e9alis\u00e9es en totalit\u00e9 ou les sommes vers\u00e9es ne se -\nraient pas utilis\u00e9es ou utilis\u00e9es \u00e0 des fins autres que celles pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, celui-ci\nserait annul\u00e9 et le reversement des sommes ind\u00fbment per\u00e7ues sera exig\u00e9.\nArticle 8 : ex\u00e9cution\nLe pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Haute-Vienne et le directeur r\u00e9gional des finances publiques de la r\u00e9 -\ngion Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne,\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire sera adress\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\n\u00c0 Limoges, le 13 ao\u00fbt 2025\nLe pr\u00e9fet\nSign\u00e9\nFran\u00e7ois PESNEAU\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte , les recours\nsuivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice\nadministrative :\n\u2013 un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Haute-Vienne \u2013 1, rue de la Pr\u00e9fecture 87 000 Limoges\n\u2013 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 place Beauveau \u2013 75 800 Paris Cedex 08\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet\nexplicite ou implicite de l'un de ces recours.\n\u2013 un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud \u2013 87000 Limoges\nLe tribunal a dministratif peut \u00eatre \u00e9galemen t saisi par l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessible par le\nsite internet : www.telerecours.fr\n3/3\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-08-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une subvention au b\u00e9n\u00e9fice de la MAIRIE de\nCHATEAU-CHERVIX au titre du soutien aux projets locaux du 80? anniversaire de la Lib\u00e9ration 37\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2025-08-13-00002\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la circulation d'un petit train\nroutier touristique\n\u00e0 l'occasion d'un d\u00e9fil\u00e9 de camions d\u00e9cor\u00e9s et\ndu 32\u00e8me camion cross\nsur le territoire de la commune de Saint-Junien\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-08-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la circulation d'un petit train routier touristique\n\u00e0 l'occasion d'un d\u00e9fil\u00e9 de camions d\u00e9cor\u00e9s et du 32\u00e8me camion cross\nsur le territoire de la commune de Saint-Junien\n38\nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du Pr\u00e9fet\nService des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'ordre public\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la circulation d'un petit train routier touristique\n\u00e0 l'occasion d'un d\u00e9fil\u00e9 de camions d\u00e9cor\u00e9s et du 32\u00e8me camion cross\nsur le territoire de la commune de Saint-Junien\nles 30 et 31 ao\u00fbt 2025\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le code de la route ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023, publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique le 14 juillet 2023, nommant\nmonsieur Fran\u00e7ois PESNEAU pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mars 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur William AUGU, sous-pr\u00e9fet,\ndirecteur de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 85-891 du 16 ao\u00fbt 1985 modifi\u00e9 relatif aux transports urbains de personnes et aux\ntransports routiers non urbains de personnes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juillet 1954 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9ception des v\u00e9hicules automobiles ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 1972 modifi\u00e9 relatif aux feux sp\u00e9ciaux des v\u00e9hicules \u00e0 progression lente ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 janvier 2015 d\u00e9finissant les caract\u00e9ristiques et les conditions d'utilisation des\nv\u00e9hicules autres que les autocars et les autobus, destin\u00e9s \u00e0 des usages de tourisme et de loisirs ;\nVu la demande transmise le 9 ao\u00fbt 2025 par monsieur Lionel GARAT, g\u00e9rant de l'entreprise \u00ab Txiti\nTrena \u00bb, en vue d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 faire circuler un petit train routier touristique, les 30 et 31 ao\u00fbt 2025 ,\nsur le territoire de la commune de Saint-Junien pour le compte de l' ASA terre Saint-Junien (dossier\nn\u00b0 206) ;\nVu le r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 d'exploitation ;\nVu la licence pour le transport int\u00e9rieur de personnes par route pour compte d'autrui ;\nVu le proc\u00e8s-verbal de visite technique d'un petit train routier, en date du 19 novembre 2024 ;\nVu le plan du circuit du petit train ;\nVu la police d'assurance , conforme aux dispositions de la r\u00e9glementation en vigueur souscrite par le\nrequ\u00e9rant ;\nVu l'avis favorable du maire de Saint-Junien, en date du 4 juillet 2025 ;\nArr\u00eate\nArticle 1 : Monsieur Lionel GARAT, g\u00e9rant de l'entreprise \u00ab Txiti Trena \u00bb, est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en\ncirculation un petit train routier touristique de cat\u00e9gorie I, lou\u00e9 par l'ASA Terre Saint-Junien, pr\u00e9sid\u00e9 par\nmonsieur Jean BRASSEUR , le samed i 30 ao\u00fbt 2025 de 14h00 \u00e0 18h00 puis de 19h00 \u00e0 22h00 et le\ndimanche 31 ao\u00fbt 2025 de 10h00 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 18h00, sur le territoire de la commune de Saint-\nJunien.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-08-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la circulation d'un petit train routier touristique\n\u00e0 l'occasion d'un d\u00e9fil\u00e9 de camions d\u00e9cor\u00e9s et du 32\u00e8me camion cross\nsur le territoire de la commune de Saint-Junien\n39\nArticle 2 : Le petit train routier touristique est constitue des v\u00e9hicules suivants : \nun v\u00e9hicule tracteur immatricul\u00e9 FQ-118-MA\nune remorque immatricul\u00e9e CE-069-BV\nune remorque immatricul\u00e9e BY-553-MJ\nune remorque immatricul\u00e9e BY-645-EK\nArticle 3 : Le conducteur devra respecter le r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 d'exploitation et le plan de\ncirculation joints au dossier.\nArticle 4 : Le petit train (tracteur et remorques) doit imp\u00e9rativement faire usage des feux sp\u00e9ciaux\n(gyrophares orange) \u00e0 l'avant et \u00e0 l'arri\u00e8re de l'ensemble.\nDes extincteurs appropri\u00e9s aux risques sont dispos\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur du petit train routiertouristique.\nArticle 5 : Le conducteur doit :\n- respecter strictement le code de la route et, notamment, assurer le libre passage des v\u00e9hicules de\nsecours et de surveillance.\n- d\u00e9tenir \u00e0 bord du petit train tous les documents administratifs conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en\nvigueur et, particuli\u00e8rement le proc\u00e8s-verbal du dernier contr\u00f4le technique et l'arr\u00eat\u00e9 autorisation de\ncirculation, afin de pouvoir les pr\u00e9senter \u00e0 la r\u00e9quisition des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le.\nArticle 6 : Pour les d\u00e9placements li\u00e9s aux besoins d'exploitation, le petit train routier touristique circule\nsans passagers \u00e0 bord. Ces d\u00e9placements comprennent notamment les trajets entre le lieu de\nstationnement et les points de prise en charge des voyageurs, les retours au garage, ainsi que les\nd\u00e9placements n\u00e9cessaires \u00e0 l'approvisionnement en carburant et aux op\u00e9rations de maintenance,\nincluant la visite technique annuelle.\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-\nVienne et le maire de la commune concern\u00e9e en assurera la publicit\u00e9 par voie d'affichage.\nArticle 8 : Sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la\npr\u00e9fecture de la Haute-Vienne, le sous-pr\u00e9fet de Rochechouart, la colonelle, commandant le\ngroupement de gendarmerie de la Haute-Vienne, le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et\nde secours et le pr\u00e9sident de l'ASA terre Saint-Junien.\nUne copie de l'arr\u00eat\u00e9 sera transmise \u00e0 monsieur Lionel GARAT, g\u00e9rant de l'entreprise \u00ab Txiti Trena \u00bb.\nLimoges le, 13 ao\u00fbt 2025\nLe pr\u00e9fet,\nSIGN\u00c9\nFran\u00e7ois PESNEAU\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-08-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la circulation d'un petit train routier touristique\n\u00e0 l'occasion d'un d\u00e9fil\u00e9 de camions d\u00e9cor\u00e9s et du 32\u00e8me camion cross\nsur le territoire de la commune de Saint-Junien\n40\nA :* ts 4De .0 x\"psonbious} a12e/jasvraisizha\u00a9 =\"\u00a9) LE ee\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte , les recours\nsuivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice\nadministrative :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Haute-Vienne \u2013 1, rue de la Pr\u00e9fecture 87000 Limoges\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'int\u00e9rieur\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet\nexplicite ou implicite de l'un de ces recours.\n- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud \u2013 87000 Limoges\nLe tribunal administratif peut \u00eatre \u00e9galement saisi par l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessible par le\nsite internet : www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-08-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la circulation d'un petit train routier touristique\n\u00e0 l'occasion d'un d\u00e9fil\u00e9 de camions d\u00e9cor\u00e9s et du 32\u00e8me camion cross\nsur le territoire de la commune de Saint-Junien\n41","date":"2025-08-14","first_seen_on":"2025-08-14T08:27:04+00:00","id":"23fa7d9ab373c86b01c9537c165a37d7fddf1f9a7bfec5610d3072ba0229dff7","name":"recueil n\u00b0 87-2025-147 du 14 ao\u00fbt 2025","pdf_creation_date":"2025-08-14T07:58:58+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/48230/408122/file/recueil%20n%C2%B0%2087-2025-147%20du%2014%20ao%C3%BBt%202025.pdf"}