{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b064-2025-006\nPUBLI\u00c9 LE  9 JANVIER 2025\nSommaire\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  /\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique - Mission Ma\u00eeitrises\nd'Ouvrages\n64-2024-12-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint 2024-olo-040 relatif aux travaux\npour le d\u00e9ploiement de la fibre optique sur accotements de la RN134 sur\nla commune d'Asasp-Arros (3 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques /\n64-2024-12-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires et autorisation de l'am\u00e9nagement hydraulique\n\"Harriague\" sur la commune de Mouguerre (10 pages) Page 7\n64-2024-12-17-00010 - Concession de plage de Bidart (28 pages) Page 18\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral des Affaires\nD\u00e9partementales\n64-2024-12-26-00002 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-36 portant\nautorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour\nproc\u00e9der \u00e0 un compl\u00e9ment d'\u00e9tudes concernant le projet de\ncr\u00e9ation du diffuseur de Morl\u00e0as-Berlanne (4 pages) Page 47\n2\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes\nAtlantique de Bordeaux \n64-2024-12-24-00004\nArr\u00eat\u00e9 conjoint 2024-olo-040 relatif aux travaux\npour le d\u00e9ploiement de la fibre optique sur\naccotements de la RN134 sur la commune\nd'Asasp-Arros\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  - 64-2024-12-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint 2024-olo-040 relatif aux\ntravaux pour le d\u00e9ploiement de la fibre optique sur accotements de la RN134 sur la commune d'Asasp-Arros 3\nOE kites. Direction  interd\u00e9partementale  des routes\nAtlantiqueATLANTIQUES\nLibert\u00e9\n\u00c9patis\u00e9\nFratrrait\u00e9\n_ Arr\u00eat\u00e9  conjoint  n\u00b0 2024_olo_040  du\nrelatif  aux  travaux  de cr\u00e9ation  de\nr\u00e9seaux  de t\u00e9l\u00e9communications\npour  d\u00e9ploiement  de fibre  optique\ndu PR 73+526  au PR 76+360\nCommune  d'ASASP-ARROS\nLe pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atiantiques\nChevalier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite\nLe maire  de la commune  d'ASASP-ARROS\nVU le code  de la route  ;\nVU le code  de la voirie  routi\u00e8re  ;\nVU la loi 82-213  du 2 mars  1982  relative  aux droits  et libert\u00e9s  des communes,  des d\u00e9partements  et des r\u00e9gions  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 24 novembre  1967  sur la signalisation  des routes  et autoroutes  et les arr\u00eat\u00e9s  qui\nl'ont  modifi\u00e9  ;\nVU l'instruction  interminist\u00e9rielle  sur la signalisation  routi\u00e8re  du 22 octobre  1963  modifi\u00e9  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2006  \u2014 304 du 16 mars  2006  modifi\u00e9  portant  cr\u00e9ation  et organisation  des directions\ninterd\u00e9partementales  des  routes  ;\nVU le d\u00e9cret  du 6 novembre  2024  nommant  M. Jean-Marie  Girier,  pr\u00e9fet  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atiantiques  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 64-2024-11-25-00041  du 25 novembre  2024  du pr\u00e9fet  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  portant\nd\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 madame  la directrice  interd\u00e9partementale  des routes  Atlantique  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0sub  n\u00b0 2024-64-07  du 28 novembre  2024  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  par madame  Virginie\nAudig\u00e9,  en mati\u00e8re  de gestion  et de police  de la conservation  du domaine  public  routier,  de police  de la\ncirculation  routi\u00e8re,  et en mati\u00e8re  de contentieux  et de repr\u00e9sentation  devant  les juridictions  ;\nVU la note  technique  du 14 avril  2016  relative  \u00e0 la coordination  des  chantiers  sur le r\u00e9seau  routier  national  ;\nVU la demande  de l'entreprise  AIMS  T\u00e9l\u00e9coms  en date  du 20 d\u00e9cembre  2024  ;\nConsid\u00e9rant  que pour  permettre  la continuit\u00e9  et l'ach\u00e8vement  des travaux  de cr\u00e9ation  de r\u00e9seaux  de\nt\u00e9l\u00e9communication  pour  d\u00e9ploiement  de fibre  optique  sur accotements  rev\u00eatus  et non rev\u00e9tus  de la RN 134,du\nPR 73+526  au PR 76+360  dans  les deux  sens  de circulation,  en et hors  agglom\u00e9ration  de la commune  d'Asasp-\nArros,  il convient  de mettre  en \u0153uvre  des mesures  temporaires  d'exploitation,\nCit\u00e9  administrative  \u2014 Tour  B\nTel : 05 59 34 69 40\nM\u00e9l : dietrict-oloron  dira@developpement-durable.sauv.fr  1/3\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  - 64-2024-12-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint 2024-olo-040 relatif aux\ntravaux pour le d\u00e9ploiement de la fibre optique sur accotements de la RN134 sur la commune d'Asasp-Arros 4\nArr\u00e8te\nArticle  1- Afin  de r\u00e9aliser  les travaux  cit\u00e9s  sur la RN 134,\nChaque  jour  de 9 heures  \u00e0 19 heures,  du mercredi  8 janvier  2025  \u00e0 9 heures  au vendredi  7 f\u00e9vrier  2025  \u00e0\n19 heures  (sauf  les week-ends,  et les jours  \u00ab hors  chantiers  \u00bb) :\n- du PR 72+750  au PR 73+150\nAlternat  par feux  tricolores  (4-06)\nLa circulation  peut  \u00eatre  altern\u00e9e,  par feux  tricolores,  du PR 72+750  au PR 73+150,  selon  l'avancement  du\nChantier.\nLa vitesse  est limit\u00e9e  \u00e0 50 km/h  et le d\u00e9passement  interdit.  Le stationnement  est interdit  except\u00e9  les v\u00e9hicules\nintervenants  sur zone  de chantier.\nLa zone  sous  aiternat  est limit\u00e9e  \u00e0 390  m\u00e8tres.\nLa pr\u00e9-signalisation  en sens  France-Espagne  sera  \u00e9galement  implant\u00e9e  sur la D 155.\n- du PR 73+150  au PR 73+526\nAlternat  nar  feux  tricolores  (CF  24)\nLa circulation  peut  \u00eatre  altern\u00e9e,  par feux  tricolores,  du PR 73+150  au PR 73+526  selon  l'avancement  du\nchantier.\nLa vitesse  est limit\u00e9e  \u00e0 50 knvh  et le d\u00e9passement  interdit.  Le stationnement  est interdit  except\u00e9  les v\u00e9hicules\nintervenants  sur zone  de chantier.\nLa zone  sous  alternat  est limit\u00e9e  \u00e0 390 m\u00e8tres.\nArticle  2 \u2014 La signalisation  conforme  \u00e0 l'instruction  interminist\u00e9rielle  susvis\u00e9e,  est pos\u00e9e  et entretenue  par\nl'entreprise  AIMS  T\u00e9l\u00e9coms  \u2014 21 avenue  Eug\u00e8ne  Varlin  - 76120  LE GRAND  QUEVEILLY,  sous  le contr\u00f4le  de la _\nDirection  Interd\u00e9partementale  des Routes  Atlantique  (District  d'Oloron  Sainte-Marie  / CEI d'Oloron  Sainte-Marie).\nL'entreprise  informe  le Centre  d'Ing\u00e9nierie  et de Gestion  du Trafic  (CIGT)  de la DIR Atlantique\n(t\u00e9l\u00e9phone  : 05 56 065 065)  du d\u00e9but  et de la fin de chaque  intervention.\nArticle  3 - Outre  les recours  gracieux  et hi\u00e9rarchiques  qui s'exercent  dans  le m\u00eame  d\u00e9lai,  un recours  contentieux\npour  exc\u00e8s  de pouvoir  peut  \u00eatre d\u00e9pos\u00e9  devant  le tribunal  administratif  comp\u00e9tent  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0\ncompter  de la date  de publication  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nCit\u00e9  administrative  \u2014 Tour  B\n2 rue Jules  Ferry\n33090  BORDEAUX  cedex\nTel : 05 59 34 69 40\nPE 2/3\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  - 64-2024-12-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint 2024-olo-040 relatif aux\ntravaux pour le d\u00e9ploiement de la fibre optique sur accotements de la RN134 sur la commune d'Asasp-Arros 5\nArticle  3 - Outre  les recours  gracieux  et hi\u00e9rarchiques  qui s'exercent  dans  le m\u00eame  d\u00e9lai,  un recours  contentieux\npour  exc\u00e9s  de pouvoir  peut  \u00e9tre d\u00e9pos\u00e9  devant  le tribunal  administratif  comp\u00e9tent  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  a\ncompter  de la date  de publication  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  4- Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques  et affich\u00e9  dans  la commune  d'ASASP-ARROS  par les soins  de monsieur  le maire.\nArticle  5 -\n- M. le pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\n- Mme  la sous-pr\u00e9f\u00e8te  d'Oloron  Sainte-Marie,\n- M. le colonel,  commandant  le groupement  de gendarmerie  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\n- M. le directeur  d\u00e9partemental  des territoires  et de la mer  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atiantiques  (PAJSR  / SRGC),\n- M. le responsable  de l'entreprise  AIMS  T\u00e9l\u00e9coms,\n- M. le maire  d'ASASP-ARROS,\n- M. le colonel  du SDIS  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\n- Mme.  la directrice  interd\u00e9partementale  des routes  Atlantique  (District  d'Oloron-Sainte-Marie  / CEI\nd'Oloron  Sainte-Marie),\nsont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne  de l'application  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui est publi\u00e9  et affich\u00e9\nconform\u00e9ment  \u00e0 la r\u00e9glementation  en vigueur.\n\u00f1n k DE  , yaw\nAsasp-Arros,  le | Escout,  le c? as ie\nPour  le pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation,\n- la directrice  inisrd\u00e9partementaie  des routes  Atlantique,\nPour  le chef  du district  d'Oloron  Sainte-Marie,\nL'Adjoint  au chef  du district  d'Oloron  Sainte-Marie,\nee:  aus 2\nJean-Pierre  MONNET  1.\nCit\u00e9  administrative  \u2014 Tour  B\n2 rue Juies  Ferry\n33090  BORDEAUX  cedex\nTel : 05 59 34 69 40\nM\u00e9l : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr  3/3\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  - 64-2024-12-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint 2024-olo-040 relatif aux\ntravaux pour le d\u00e9ploiement de la fibre optique sur accotements de la RN134 sur la commune d'Asasp-Arros 6\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2024-12-13-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires et autorisation de\nl'am\u00e9nagement hydraulique \"Harriague\" sur la\ncommune de Mouguerre\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-12-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions compl\u00e9mentaires et autorisation\nde l'am\u00e9nagement hydraulique \"Harriague\" sur la commune de Mouguerre 7\nPREFET  se\nATLANTIQUES  | Direction  D\u00e9partementale\nLibert\u00e9  | des  Territoires  et de la Mer\nFe  = Service  Eau\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 64-2024-\nportant  prescriptions  compl\u00e9mentaires  et autorisation  de l'am\u00e9nagement\nhydraulique  \u00abHarriague\u00bb  sur la commune  de Mouguerre\nGestionnaire  : Syndicat  Mixte  Bas  Adour  Maritime  (SMBAM)\nLE PR\u00c9FET  DES  PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVU le code  de l'environnement,  notamment  son  livre  Il et notamment  ses articles  R. 214-115  \u00e0 R. 214-117,\nR. 181-45,  R. 562-12  \u00e0 R. 562-19  ;\nVU le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  ses articles  L. 1321-1  et suivants  ;\nVU le d\u00e9cret  du 5 juillet  2024  portant  nomination  de M. Samuel  GESRET  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la\npr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nVU le d\u00e9cret  du 6 novembre  2024  portant  nomination  de M. Jean-Marie  GIRIER  Pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques  ;\nVU la loi n\u00b02014-58  du 27 janvier  2014  de modernisation  de l'action  publique  territoriale  et d'affirmation\ndes  m\u00e9tropoles  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2015-526  du 12 mai  2015  relatif  aux  r\u00e8gles  applicables  aux  ouvrages  en construction  ou\nam\u00e9nag\u00e9s  en vue  de pr\u00e9venir  les inondations  et aux  r\u00e8gles  de s\u00fbret\u00e9  des  ouvrages  hydrauliques  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02019-895  du 28 ao\u00fbt 2019 portant  diverses  dispositions  d'adaptation  des r\u00e8gles  relatives\naux  ouvrages  de pr\u00e9vention  des  inondations  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 7 avril  2017  modifi\u00e9  par  l'arr\u00eat\u00e9  du 30 septembre  2019  pr\u00e9cisant  le plan  de l'\u00e9tude  de\ndangers  des  digues  organis\u00e9es  en syst\u00e8mes  d'endiguement  et des  autres  ouvrages  con\u00e7us  ou am\u00e9nag\u00e9s\nen vue  de pr\u00e9venir  les inondations  et les submersions  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 12 f\u00e9vrier  2019  portant  agr\u00e9ment  d'organismes  intervenant  pour  la s\u00e9curit\u00e9\ndes  ouvrages  hydrauliques  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 8 ao\u00fbt  2022  pr\u00e9cisant  les obligations  documentaires  et la consistance  des\nv\u00e9rifications  et visites  techniques  approfondies  des  ouvrages  hydrauliques  autoris\u00e9s  ou conc\u00e9d\u00e9s  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02011048-0003  du 17 f\u00e9vrier  2011  autorisant  la construction  du bassin  \u00e9cr\u00eateur\n\u00abHarriague\u00bb  sur la commune  de Mouguerre  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b064-2024-12-05-00001  du 5 d\u00e9cembre  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0\nM. Samuel  GESRET  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\n1/10\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9  Administrative  - Boulevard  Tourasse  \u2014 CS 57 577  - 64 032  PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-12-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions compl\u00e9mentaires et autorisation\nde l'am\u00e9nagement hydraulique \"Harriague\" sur la commune de Mouguerre 8\nVU le sch\u00e9ma  directeur  d'am\u00e9nagement  et de gestion  des  eaux  (SDAGE)  2022-2027  du bassin  Adour-\nGaronne  approuv\u00e9  par  le Pr\u00e9fet  coordonnateur  de bassin  le 10 mars  2022  ;\nVU le plan  de gestion  des  risques  d'inondation  (PGRI)  2022-2027  du bassin  Adour-Garonne  approuv\u00e9\npar  le Pr\u00e9fet  coordonnateur  de bassin  le 10 mars  2022  ;\nVU la demande  d'autorisation  de l'am\u00e9nagement  hydraulique  \u00abHarriague\u00bb,  comprenant  une  \u00e9tude  de\ndangers  am\u00e9nagement  hydraulique  d\u00e9pos\u00e9e  par  le syndicat  mixte  bas  Adour  maritime  (SMBAM)  le\n16 mars  2023  ;\nVU le proc\u00e8s  verbal  entre  le SMBAM  et la commune  de Mouguerre  relatif  \u00e0 la mise  \u00e0 disposition  du\nbassin  \u00e9cr\u00eateur  de crues  \u00abHarriague\u00bb  et de la station  de pompage  en date  du 29 mars  2024  ;\nVU l'\u00e9tude  de dangers  int\u00e9gr\u00e9e  dans  la demande  d'autorisation  sus-vis\u00e9e  ;\nVU l'avis  du 26 avril  2023  du service  de contr\u00f4le  de la s\u00e9curit\u00e9  des  ouvrages  hydraulique  de la Direction\nR\u00e9gionale  de l'Environnement,  de l'Am\u00e9nagement  et du Logement  de la Nouvelle-Aquitaine  sur la\ndemande  d'autorisation  de l'am\u00e9nagement  hydraulique  sus-vis\u00e9e  ;\nVU l'avis  du gestionnaire  en date  du 15 novembre  2024  sur le projet  d'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en r\u00e9ponse  \u00e0 la\nconsultation  pr\u00e9vue  par  l'article  R. 181-45  du code  de l'environnement.\nCONSID\u00c9RANT  que  les ouvrages  ont une hauteur  maximale  de 4,25  m\u00e8tres  (H) au-dessus  du terrain\nnaturel  pour  une  retenue  d'un  volume  (V) \u00e9gal  \u00e0 50 000  m* ;\nCONSID\u00c9RANT  la pr\u00e9sence  d'habitation  \u00e0 moins  de 400 m \u00e0 l'aval  de l'ouvrage  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'au  vu de ses caract\u00e9ristiques  g\u00e9om\u00e9triques  et de la pr\u00e9sence  d'une  habitation  \u00e0\nmoins  de 400  m \u00e0 son  aval,  le barrage  rel\u00e8ve  de la rubrique  3.2.5.0  de la nomenclature  annex\u00e9e  \u00e0 l'article\nR. 214-1  du code  de l'environnement  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'au  vu de ses caract\u00e9ristiques  g\u00e9om\u00e9triques,  le barrage  est de classe  C au titre  de la\ns\u00e9curit\u00e9  et de la s\u00fbret\u00e9  des  ouvrages  hydrauliques,  en application  de l'article  R. 214-112  du code  de\nl'environnement  ;\nCONSID\u00c9RANT  que la fonction  d'\u00e9cr\u00e9tement  des crues  de l'ouvrage  rel\u00e8ve  de la rubrique  3.2.6.0  de la\nnomenclature  annex\u00e9e  \u00e0 l'article  R. 214-1  du code  de l'environnement,  et que  l'ouvrage  en tant\nqu'am\u00e9nagement  hydraulique  au sens  de l'article  R. 562-18  du code  de l'environnement,  requiert  une\nautorisation  pr\u00e9fectorale  nouvelle  en application  de l'article  R. 562-19-I  du code  de l'environnement  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'en  application  de l'article  R. 562-19-II  du code  de l'environnement,  l'am\u00e9nagement\nhydraulique  \u00abHarriague\u00bb  \u00e9tabli  ant\u00e9rieurement  \u00e0 la date  de publication  du d\u00e9cret  n\u00b0 2015-526  sus-vis\u00e9,\npeut  \u00eatre  autoris\u00e9  par  arr\u00eat\u00e9  compl\u00e9mentaire  pris  en application  de l'article  R. 214-18  du m\u00eame  code  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les r\u00e9ponses  apport\u00e9es  par le gestionnaire  aux demandes  formul\u00e9es  dans  le cadre\nde l'instruction  de la demande  d'autorisation  en am\u00e9nagement  hydraulique  sont  satisfaisantes  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  l'\u00e9tude  de dangers  pr\u00e9cise  que  le barrage  n'est  pas dot\u00e9  d'un  dispositif\nd'auscultation  et qu'\u00e0  ce titre,  conform\u00e9ment  aux  articles  R. 214-122  et R. 214-124  du code  de\nl'environnement,  le rapport  p\u00e9riodique  n'est  pas  \u00e0 \u00e9tablir  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  tout  am\u00e9nagement  hydraulique  est soumis  \u00e0 \u00e9tude  de dangers.\nSur  proposition  du Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\nARR\u00caTE\n| 2/10\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9  Administrative  - Boulevard  Tourasse  - CS 57 577  - 64 032  PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-12-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions compl\u00e9mentaires et autorisation\nde l'am\u00e9nagement hydraulique \"Harriague\" sur la commune de Mouguerre 9\nTITRE  | : OBJET  DE L'AUTORISATION\nArticle  premier  : B\u00e9n\u00e9ficiaire  de |'autorisation\nLe syndicat  mixte  bas Adour  maritime  (SMBAM),  repr\u00e9sent\u00e9  par son pr\u00e9sident,  d\u00e9nomm\u00e9  ci-apr\u00e8s  \u00ab le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire  \u00bb dont  le si\u00e8ge  social  est situ\u00e9  au 116  rue  de Gascogne,  64240  Urt,  est b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la\npr\u00e9sente  autorisation,  sous  r\u00e9serve  du respect  des  prescriptions  d\u00e9finies  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nIl est d\u00e9sign\u00e9  \u00ab le gestionnaire  \u00bb dans  la suite  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nLes dispositions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  compl\u00e8tent  celles  de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02011048-0003  du\n17 f\u00e9vrier  2011  sus-vis\u00e9.\nArticle  2 : Classement  de l'ouvrage\nL'ouvrage  concern\u00e9  par  l'autorisation  environnementale  au titre  des  articles  L181-1  et suivants  du code\nde l'environnement,  rel\u00e8ve  des  rubriques  suivantes  de la nomenclature  loi sur l'eau,  telles  que  d\u00e9finies\nau tableau  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  R.214-1  du code  de l'environnement  :\nRubrique  |Intitul\u00e9  R\u00e9gime  Commentaire\n3.2.5.0  Barrage  de retenue  Autorisation  | Ouvrage  de classe  C\nPr\u00e9sence  d'une  habitation\n\u00e0 moins  de 400  m\n3.2.6.0  Am\u00e9nagement  hydraulique  pour la| Autorisation  |Volume  de l'ouvrage\npr\u00e9vention  des  inondations  : 50 000  m\u00b0\n- Am\u00e9nagement  hydraulique  au\nsens  de l'article  R. 562-18\nL'ouvrage  \u00e9cr\u00e9teur  de crues  de l'Harriague  est un barrage  relevant  de la classe  C et un Am\u00e9nagement\nHydraulique.\nTITRE  Il : CARACT\u00c9RISTIQUES  DE L'AMENAGEMENT  HYDRAULIQUE\nArticle  3 : Composition  de l'am\u00e9nagement  hydraulique\nLes principaux  \u00e9l\u00e9ments  constitutifs  de l'am\u00e9nagement  hydraulique  sont  les suivants  :\n\u00a2 bassin  sec stockant  50 000  m? \u00e0 la cote  5,5 m NGF;\n\u00b0 digue  en terre  compact\u00e9e  de 170  m de longueur  et de 4,25  m de haut  dont  la cr\u00eate  est cal\u00e9e  \u00e0 la\ncote  moyenne  de 6,25  m NGF  ;\n\u00b0 dispositif  anti-emb\u00e2cles  en pieux  bois  fich\u00e9  de 2 m (section  200  mm)  compl\u00e9t\u00e9s  par  une  grille\nsur plan  inclin\u00e9  situ\u00e9e  en amont  de la conduite  de transfert  ;\n\u00b0 ovuvrage  de transfert  et de limitation  des  d\u00e9bits  du ruisseau  \u00able Moulin\u00bb  sous  digue,  constitu\u00e9\nd'une  conduite  en b\u00e9ton  arm\u00e9  pos\u00e9e  sur une  poutre  g\u00e9otextile  de diam\u00e9tre  1 200  mm,  de 23 ml\net cal\u00e9  \u00e0 la cote  1,66  m NGF.  Cet  ouvrage  est \u00e9galement  muni  d'un  r\u00e9gulateur  de d\u00e9bit  \u00e0 flotteur\npermettant  de limiter  le d\u00e9bit  de sortie  \u00e0 1,5 m*/s  au maximum  en crue;\n+ \u00e9vacuateur  frontal  de s\u00e9curit\u00e9  pr\u00e9sentant  les caract\u00e9ristiques  suivantes  :\n\u00a9 longueur  de d\u00e9versement  = 25,00  m ;\no c\u00f4te  de cr\u00eate  = 5,50  m NGF;\n0 cr\u00eate  constitu\u00e9e  d'enrochements  liaisonn\u00e9s  ;\n\u00b0\u00b0 parements  amont  et aval en enrochements  liaisonn\u00e9s  (amont  1H//V  et aval 2H/1V)  ;\n\u00a9 aval  du d\u00e9versoir  constitu\u00e9  d'un  bassin  de tranquillisation  en enrochements  liaisonn\u00e9s  ;\n3/10\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9  Administrative  - Boulevard  Tourasse  - CS 57 577  - 64 032  PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atiantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-12-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions compl\u00e9mentaires et autorisation\nde l'am\u00e9nagement hydraulique \"Harriague\" sur la commune de Mouguerre 10\n* station  de pompage  implant\u00e9e  dans  l'actuel  bassin  de r\u00e9tention  \u00abRTE\u00bb,  \u00e0 l'amont  de deux\ncanalisations  DN1000  permettant  le rejet  des  eaux  du ruisseau  vers  l'Adour.  L'une  des  deux\ncanalisations  pr\u00e9existantes  a \u00e9t\u00e9 \u00e9quip\u00e9e  de mani\u00e8re  \u00e0 pouvoir  \u00eatre  mise  en charge  lors  du\n. fonctionnement  de pompes  avec  un d\u00e9bit  maximal  de 1,5 m\u00b0s.\nUne  vue  en plan  de l'ouvrage  avec  ses principaux  \u00e9quipements  est pr\u00e9sent\u00e9e  en annexe  1.\nArticle  4 : Niveau  de protection\n41 : Performances  de l'am\u00e9nagement  hydraulique  en fonctionnement  nominal\n\u00a2 Appr\u00e9ciation  des performances  de l'am\u00e9nagement  hydraulique  \u00abHarriague\u00bb  :\nLe tableau  ci-dessous  pr\u00e9sente  la transformation  en termes  de d\u00e9bit,  que  conna\u00eet  l'\u00e9coulement  du\ncours  d'eau  \u00able Moulin\u00bb,  due  au fonctionnement  nominal  de l'am\u00e9nagement  \u00e0 l'occasion  de certaines\ncrues.  ;\nTemps  de D\u00e9bit  max  en | Volume  de la | D\u00e9bit  max  % de Cote  maximale  atteinte\nretour  de la entr\u00e9e  du crue  (m\u00b0)  en sortie  | laminage  | par la retenue  amont\ncrue  et dur\u00e9e  barrage\nde la crue\n1an2h  11 m3/s  4 000  m\u00b0 0,98  m/s  10,9  2,36  m NGF\n2 ans 2h 3,3 m\u00b0/s  12 000  m\u00b0 1,5 m3/s  54,4  319  m NGF\n5 ans 2h 4,4 m/s  16000  m\u00b0 1,5 m\"/s  65,9  3,41  m NGF\n10 ans 2h 5,5 m\u00b0/s  20 000  m? 1,5 m3/s  72,7  3,64  m NGF\n50 ans 2h 8 m\u00b0/s 29 000 m\u00b0 1,5 m3/s 81,3 413 m NGF_\n50 ans 6h 3,5 m\u00b0/s  38 000  m? 1,5 m3/s  571 3,77  m NGF\n100 ans 2h 13,2  m\u00b0/s  48 000  m\u00b0 1,5 m\u00b0/s  88,6  4,94  m NGF\n100 ans 6h 7 m\u00b0/s  76 000  m\u00b0 1,5 m3/s  78,6  5,31  m NGF\n100  ans 24h  2,5 m3/s  108  000  m\u00b0 1,5 m/s  40 4,07  m NGF\nLe tableau  ci-dessous  pr\u00e9sente  la transformation  en termes  de d\u00e9bit,  que conna\u00eet  l'\u00e9coulement  du\ncours  d'eau  \u00able Moulin\u00bb,  due  au fonctionnement  nominal.  de l'am\u00e9nagement  a l'occasion  de la\ncombinaison  de 2 crues  successives.\nTemps  de D\u00e9bit  max  en | Volume  de la | D\u00e9bit  max  % de Cote  maximale  atteinte\nretour  de la entr\u00e9e  du crue  (m*)  en sortie  laminage  | par la retenue  amont\ncrue  barrage\n50ans  x 10 ans 8 m3/s  48 000  m\u00b0 1,5 m\u00b0/s  81,3  4,62  m NGF\n2h\n100ans  6h x 13,2  m?/s  121 000  m? 10,7  m/s  18,9  5,85  m NGF\n100ans  2h\n100 ans 2h x 13,2 m\"/s 122000  m* 6,2 m/s 53 5,72 m NGF\n100ans  6h\n\u00a2 Appr\u00e9ciation  du niveau  de protection  de l'am\u00e9nagement  hydraulique  \u00abHarriague\u00bb  :\nAu regard  de l'\u00e9tude  de dangers  de l'am\u00e9nagement  hydraulique  sus-vis\u00e9e,  en fonctionnement  nominal\nde l'am\u00e9nagement  :\n\u00a2 pour  les crues  de forme  standard,  l'\u00e9cr\u00eatement  est optimal  lorsque  les p\u00e9riodes  de retour  sont\ncomprises  entre  10 et 100  ans;\n\u00b0 pour  des  crues  successives  standard,  l'\u00e9cr\u00eatement  est optimal  pour  des  p\u00e9riodes  de retour\ninf\u00e9rieures  \u00e0 100  ans.\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9  Administrative  - Boulevard  Tourasse  - CS 57 577  - 64 032  PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-12-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions compl\u00e9mentaires et autorisation\nde l'am\u00e9nagement hydraulique \"Harriague\" sur la commune de Mouguerre 11\n4-2 : Actualisation  de l'\u00e9tude  de dangers\nL'\u00e9tude  de danger  r\u00e9alis\u00e9e  par  Artelia,  devra  \u00eatre  compl\u00e9t\u00e9e  avant  le 1\u00b0 mars  2025  par  une  analyse  du\nbureau  d'\u00e9tude  sur l'organisation  du gestionnaire  propos\u00e9e.\nEn application  de l'article  R. 214-117-II,  l'\u00e9tude  de dangers  de l'am\u00e9nagement  hydraulique  \u00abHarriague\u00bb\nest actualis\u00e9e  et transmise  au service  en charge  de la police  de l'eau  tous  les vingt  ans.  La prochaine\nmise  \u00e0 jour  est \u00e0 transmettre  par  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  au Pr\u00e9fet  ainsi  qu'au  service  de la DREAL  en charge  de la\ns\u00e9curit\u00e9  et du contr\u00f4le  des  ouvrages  hydrauliques  avant  le 31 d\u00e9cembre  2043.\nTITRE  Ill : R\u00c8GLES  RELATIVES  \u00c0 LA S\u00c9CURIT\u00c9  ET \u00c0 LA S\u00dbRET\u00c9  DU BARRAGE  ET DE L'AM\u00c9NAGEMENT\nHYDRAULIQUE\nArticle  5 : Dossier  d'ouvrage  et document  de contr\u00f4le\nEn application  de l'article  R. 214-122  du code  de l'environnement,  le gestionnaire  \u00e9tablit  ou fait  \u00e9tablir\nun dossier  technique  regroupant  tous  les documents  relatifs  \u00e0 l'ouvrage,  permettant  d'avoir  une\nconnaissance  la plus  compl\u00e8te  possible  de sa configuration  exacte,  de sa fondation,  de ses ouvrages\nannexes,  de son  environnement  hydrologique,  g\u00e9om\u00e9trique  et siohogiques  ainsi  que  de son  exploitation\ndepuis  sa mise  en service.\nArticle  6 : \u00c9v\u00e9nement  Important  pour  la s\u00fbret\u00e9  hydraulique  (EISH)\nTout  \u00e9v\u00e8nement  ou \u00e9volution  concernant  le barrage  ou son  exploitation  et mettant  en cause  ou \u00e9tant\nsusceptible  de mettre  en cause,  y compris  dans  des  circonstances  diff\u00e9rentes  de celles  de leur\noccurrence,  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  ou des  biens  est \u00e0 d\u00e9clarer,  dans  les meilleurs  d\u00e9lais,  au Pr\u00e9fet\navec  copie  au D\u00e9partement  Ouvrage  Hydraulique  de la DREAL  Nouvelle-Aquitaine.\nToute  d\u00e9claration  est accompagn\u00e9e  d'une  proposition  de classification  selon  le niveau  de gravit\u00e9  d\u00e9fini\npar  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 21/05/2010.  En fonction  du niveau  de la gravit\u00e9  qu'il  constate,  le Pr\u00e9fet  peut\ndemander  \u00e0 l'exploitant  un rapport  sur l'\u00e9v\u00e8nement.\nEn outre,  une  visite  technique  approfondie  est effectu\u00e9e  \u00e0 l'issue  de tout  \u00e9v\u00e8nement  ou \u00e9volution\nd\u00e9clar\u00e9s  en application  de l'alin\u00e9a  pr\u00e9c\u00e9dent  d\u00e8s  lors  que  l'\u00e9v\u00e8nement  est susceptible  de provoquer  un\nendommagement  de l'ouvrage.\nArticle  7 : Registre  d'ouvrage\nEn application  de l'article  R. 214-122  du code  de l'environnement,  le gestionnaire  \u00e9tablit  ou fait\n\u00e9tablir  un registre  sur lequel  sont  inscrits  les principaux  renseignements  relatifs  aux  travaux,  \u00e0\nl'exploitation,  \u00e0 la surveillance,  \u00e0 l'entretien  de l'ouvrage,  aux  conditions  m\u00e9t\u00e9orologiques  et\nhydrologiques  exceptionnelles  et \u00e0 l'environnement  de l'ouvrage.\nLe gestionnaire  tient  \u00e0 jour  ce document,  le conserve  de fa\u00e7on  qu'il  soit accessible  et utilisable  en\ntoutes  circonstances  et le tient  \u00e0 la disposition  du service  de contr\u00f4le  de la s\u00e9curit\u00e9  des  ouvrages\nhydrauliques.\nArticle  8 : Exploitation  et surveillance\nEn application  des  articles  R.214-122  \u00e0 R.214-125  du code  de l'environnement,  le gestionnaire  surveille  et\nentretient  son  ouvrage  et ses d\u00e9pendances.\nPour  formaliser  ces  actions,  le gestionnaire  \u00e9tablit  ou fait  \u00e9tablir  un document  d\u00e9crivant  l'organisation\nmise  en place  pour  assurer  l'exploitation  de l'ouvrage,  son  entretien  et sa surveillance  en toutes\ncirconstances,  notamment  les v\u00e9rifications  et les moyens  d'information  et d'alerte  de la survenance  de\ncrues.\n5/10\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9  Administrative  - Boulevard  Tourasse  \u2014 CS 57 577  - 64 032  PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-12-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions compl\u00e9mentaires et autorisation\nde l'am\u00e9nagement hydraulique \"Harriague\" sur la commune de Mouguerre 12\nLe gestionnaire  tient  a jour  ce document,  le conserve  de facon  qu'il  soit  accessible  et utilisable  en\ntoutes  circonstances  et le tient  \u00e0 la disposition  du service  de contr\u00f4le  de la s\u00e9curit\u00e9  des  ouvrages\nhydrauliques.\nArticle  9 : Rapports  p\u00e9riodiques\nEn application  des  articles  R.214-122  \u00e0 R.214-126  du code  de l'environnement,  le gestionnaire  \u00e9tablit  OU\nfait  \u00e9tablir  p\u00e9riodiquement  un rapport  de surveillance  p\u00e9riodique  comprenant  la synth\u00e8se  des\nrenseignements  figurant  dans  le registre  pr\u00e9vu  \u00e0 l'article  7 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et celle  des  constatations\neffectu\u00e9es  lors  des  v\u00e9rifications  et visites  techniques  approfondies.\nDans  l'intervalle  de deux  rapports  de surveillance,  le gestionnaire  est  tenu  de proc\u00e9der,  \u00e0 minima,  \u00e0 une\nvisite  technique  approfondie,  dont  le rapport  est transmis  au service  de contr\u00f4le.\nLes  deux  rapports  ci-dessus  sont  transmis  au service  de contr\u00f4le  dans  le mois  suivant  leur  r\u00e9alisation.\nArticle  10 : P\u00e9riodicit\u00e9s  et \u00e9ch\u00e9ances  des  prochains  rapports\nEn application  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  les documents  sont  \u00e0 transmettre  au service  de contr\u00f4le  suivant  les\n\u00e9ch\u00e9ances  et p\u00e9riodicit\u00e9s  suivantes  :\nDocument  Rapport  de surveillance  Rapport  de Visite  Technique  Approfondie\u00c9ch\u00e9ance  du prochain  Avant  le 31 d\u00e9cembre  2029  Avant  le 31 d\u00e9cembre  2028\nrapport\nP\u00e9riodicit\u00e9  5 ans  AU moins  une  fois  dans  l'intervalle  de deux\nrapports  de surveillance\nArticle  11 : Proc\u00e9dure  de d\u00e9claration  anti-endommagement\nEn application  du | de l'article  R. 554-7  du code  de l'environnement,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  proc\u00e8de  \u00e0\nl'enregistrement  sur le guichet  unique  du t\u00e9l\u00e9service  \u00ab r\u00e9seaux-et-canalisations.gouv.fr  \u00bb les coordonn\u00e9es  |\net zones  d'implantation  des  ouvrages  constitutifs  du barrage  et de l'am\u00e9nagement  hydraulique  en tant\nqu'ouvrages  sensibles  pour  la s\u00e9curit\u00e9  au sens  du | de l'article  R. 554-2  du code  de l'environnement.\nxLes  dispositions  relatives  & cette  d\u00e9claration  sont:  indiqu\u00e9es  sur  le site  https://www.reseaux-et-\ncanalisations.gouv.fr\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  est tenu  de r\u00e9pondre,  sous  sa responsabilit\u00e9,  \u00e0 toutes  les d\u00e9clarations  de projet  de\ntravaux  (DT)  et d\u00e9claration  d'intention  de commencement  de travaux  (DICT),  dans  les conditions  et les\nd\u00e9lais  sp\u00e9cifi\u00e9s  aux  articles  R. 554-22  et R. 554-26  du code  de l'environnement.\nTITRE  IV: DISPOSITIONS  GENERALES\nArticle  12 : Modifications  apport\u00e9es  \u00e0 l'ouvrage\nToute  modification  apport\u00e9e  par  le b\u00e9n\u00e9ficiaire,  \u00e0 l'ouvrage,  \u00e0 son  mode  de gestion,  d'entretien  ou de:\nsurveillance  ou \u00e0 son  voisinage,  et de nature  \u00e0 entra\u00eener  un changement  notable  des  \u00e9l\u00e9ments  du\ndossier  de demande  d'autorisation,  est port\u00e9e,  avant  sa r\u00e9alisation,  \u00e0 la connaissance  du Pr\u00e9fet  avec\ntous  les \u00e9l\u00e9ments  d'appr\u00e9ciation,  conform\u00e9ment  aux  dispositions  des  articles  L. 181-14,  R. 181-45  et\nR. 181-46  du code  de l'environnement.\nArticle  13 : Autres  r\u00e9glementations\nLe pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  ne dispense  en aucun  cas  le gestionnaire  de faire  les d\u00e9clarations  ou\nd'obtenir  les autorisations  requises  par  d'autres  r\u00e9glementations.\nArticle  14 : Droits  des  tiers\nLes droits  des  tiers  sont  et demeurent  strictement  r\u00e9serv\u00e9s.\n6/10Direction  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9  Administrative  - Boulevard  Tourasse  \u2014 CS 57 577  - 64 032  PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.  gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-12-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions compl\u00e9mentaires et autorisation\nde l'am\u00e9nagement hydraulique \"Harriague\" sur la commune de Mouguerre 13\nArticle  15 : Publication\nLe pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  est notifi\u00e9  au pr\u00e9sident  du syndicat  mixte  bas  Adour  maritime  gestionnaire  de\nl'am\u00e9nagement  hydraulique  \u00abHarriague\u00bb  , 116 rue  de Gascogne,  64240  Urt.\nUn extrait  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est affich\u00e9  en mairie  de Mouguerre  pendant  une  dur\u00e9e  minimale  d'un  mois.\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  des services  de l'\u00c9tat  dans  les Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques.  Il sera  mis  \u00e0 disposition  du public  sur le site  Internet  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  pendant  une  dur\u00e9e  minimale  de quatre  mois.\nUne  copie  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  communiqu\u00e9e  au directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer\ndes  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  et \u00e0 la directrice  r\u00e9gionale  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du\nlogement  de Nouvelle-Aquitaine.\nArticle  16 : Voies  et d\u00e9lais  de recours\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00eatre  d\u00e9f\u00e9r\u00e9  devant  le tribunal  administratif  comp\u00e9tent  en application  de l'article\nR. 181-50  du code  de l'environnement  :\n+ par le b\u00e9n\u00e9ficiaire,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la notification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ;\n*__ par  les tiers  int\u00e9ress\u00e9s  en raison  des  inconv\u00e9nients  ou des  dangers  pour  les int\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9s\n\u00e0 l'article  L. 181-3  du code  de l'environnement,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la\nderni\u00e8re  formalit\u00e9  de publication  accomplie.  Le tribunal  administratif  peut  aussi  \u00eatre  saisi  par\nl'application  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb via le site  : www.telerecours.fr\nEn application  de l'article  L. 411-2  du code  des  relations  entre  le public  et l'administration,  le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique  dans  ce m\u00eame  d\u00e9lai.  Ce recours\nadministratif  interrompt  le court  du d\u00e9lai  du recours  contentieux,  qui ne recommence  \u00e0 courir  que\nlorsque  le recours  administratif  a \u00e9t\u00e9  rejet\u00e9.\nLe silence  gard\u00e9  par  l'administration  pendant  plus  de deux  mois  sur la demande  de recours  gracieux\nemporte  d\u00e9cision  implicite  de rejet  de cette  demande  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R. 421-2  du code  de\njustice  administrative.\nTout  recours  administratif  ou contentieux  doit  \u00eatre  notifi\u00e9  \u00e0 l'auteur  et au b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la d\u00e9cision,\nsous  peine,  selon  le cas,  de non  prorogation  du d\u00e9lai  de recours  contentieux  ou d'irrecevabilit\u00e9.  Cette\nnotification  doit  \u00eatre  adress\u00e9e  par  lettre  recommand\u00e9e  avec  accus\u00e9  de r\u00e9ception  dans  un d\u00e9lai  de\nquinze  jours  francs  \u00e0 compter  de la date  d'envoi  du recours  administratif  ou du d\u00e9p\u00f4t  du recours\ncontentieux  tel que  mentionn\u00e9  dans  l'article  R. 181-51  du code  de l'environnement.\nArticle  17 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  le sous-pr\u00e9fet  de Bayonne,  le directeur\nd\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  le directeur  r\u00e9gional  de\nl'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  de la r\u00e9gion  Nouvelle-Aquitaine,  le pr\u00e9sident  du\nsyndicat  mixte  bas  Adour,  le maire  de la commune  de Mouguerre  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui  le\nconcerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nPau, le 13 DEC.  2024\nLe Pr\u00e9fet\n\u2014_\u2014\nJean-Maxip  GIRIER\n7/10\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9  Administrative  - Boulevard  Tourasse  \u2014 CS 57 577  - 64 032  PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-12-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions compl\u00e9mentaires et autorisation\nde l'am\u00e9nagement hydraulique \"Harriague\" sur la commune de Mouguerre 14\nANNEXES\nAnnexe  1 : Carte  de situation  de l'am\u00e9nagement  hydraulique\nAnnexe  2 : Vue  en plan  de l'ouvrage  avec  ses  principaux  \u00e9quipements\n8/10\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9  Administrative  - Boulevard  Tourasse  \u2014 CS 57 577  - 64 032  PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-12-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions compl\u00e9mentaires et autorisation\nde l'am\u00e9nagement hydraulique \"Harriague\" sur la commune de Mouguerre 15\nLA LU ; b > \" '. i\" 4 CES re 4. que y = ' : %, \u00a5 at LU . Ge - f R -l'en Le, om vue 'e ; .. ; . : \"1 '\u00e9 eit Aye phy L' A \u2014 4 a 6 | hy ed } \\ i26e = oF \u00ca dc : CHAN Nast | Ce \u00e0: in stpDATE:D | demt af \u00e0Ne To Ae Sem,ha % eae i) \"x Ps on . \u00ab ee . =) wn 1CRE Tet Des M0 AE SRRe ee Mate og N 4 : if : * usee ef = KMBe\") anBewey pv omty OAanbijnespAy yuawaZeuswe,| ap uorenis OP 24129 : | oXxouu/\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-12-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions compl\u00e9mentaires et autorisation\nde l'am\u00e9nagement hydraulique \"Harriague\" sur la commune de Mouguerre 16\nfus{pusssond 14) siedeya sarszusweadinba xnedisuiid sas Dane 28e1An0,] ap uejd ua an, : z exouuy\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-12-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions compl\u00e9mentaires et autorisation\nde l'am\u00e9nagement hydraulique \"Harriague\" sur la commune de Mouguerre 17\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2024-12-17-00010\nConcession de plage de Bidart\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-12-17-00010 - Concession de plage de Bidart 18\nEx\nPREFETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-  Direction  d\u00e9partementale\nATLANTIQUES  des  territoires  et de la mer\nLibert\u00e9  Administration  de la mer\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0\nportant  approbation  du cahier  des  charges  de la concession  de plage\na la commune  de Bidart\nLE PREFET  DES  PYRENEES-ATLANTIQUES\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nCommune  de Bidart\nP\u00e9titionnaire  : COMMUNE  DE BIDART\nVU la directive  2006/7/CE  du Parlement  europ\u00e9en  et du Conseil  du 15 f\u00e9vrier  2006  ;\nVU le code  de l'environnement,  article  L 321-9  ;\nVU le code  g\u00e9n\u00e9ral  de la propri\u00e9t\u00e9  des  personnes  publiques,  article  L 2124-4  ;\nVU le code  du domaine  de l'\u00c9tat,  article  R 145-1;\nVU le code  du tourisme,  article  D 341-1  et L 133-11;\nVU le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  article  L 2213-23  ;\nVU le d\u00e9cret  du 5 juillet  2024  portant  nomination  de M. Samuel  GESRET  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la\npr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  sous-pr\u00e9fet  de Pau  ;\nVU le d\u00e9cret  du 6 novembre  2024  portant  nomination  de M. Jean-Marie  GIRIER  pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b064-2024-12-05-00001  du 5 d\u00e9cembre  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  a\nM. Samuel  GESRET,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration,  en date  du 25 septembre  2023,  de la commune  de Bidart  ;\nVU la demande,  en date  du 17 janvier  2024,  par  laquelle  le maire  de la commune  de Bidart  fait\nconna\u00eetre  son  droit  de priorit\u00e9  pour  obtenir  la concession  de plage  ;\nVU l'avis  favorable,  en date  du 5 f\u00e9vrier  2024,  de M. le Pr\u00e9fet  maritime  de l'Atlantique  ;\nVU l'avis  favorable,  en date  du 15 f\u00e9vrier  2024,  du Commandant  de la zone  maritime  atlantique  ;\nVU l'avis  favorable,  en date  du 7 mars  2024,  de la Commission  d\u00e9partementale  de la nature,  des\npaysages  et des  sites  ;\n173\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite  d'Anglet  - 19 avenue  de l''Adour  - 64600  ANGLET  (accueil  physique  uniquement  sur rendez-vous)\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail  : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atiantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-12-17-00010 - Concession de plage de Bidart 19\nVU l'avis,  en date  du 7 f\u00e9vrier  2024,  de M. le Directeur  d\u00e9partemental  des finances  publiques  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  fixant  les conditions  financi\u00e8res  ;\nVU l'avis,  en date  du 21 mars  2024,  de l'Agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  Nouvelle-Aquitaine,  D\u00e9l\u00e9gation\nd\u00e9partementale  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nVU les conclusions  en date  du 7 ao\u00fbt  2024,  du commissaire-enqu\u00eateur  charg\u00e9  de l'enqu\u00eate  publique\nqui s'est  d\u00e9roul\u00e9e  du 10 juin  au 10 juillet  2024  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  l'usage  libre  et gratuit  par le public  constitue  la destination  fondamentale  des\nplages  ;\nCONSID\u00c9RANT  le souhait  de la commune  de Bidart  de poursuivre  son action  en faveur  de\nl'am\u00e9nagement,  de l'exploitation  et de l'entretien  de ses plages  naturelles  ;\nCONSID\u00c9RANT  la demande,  en cons\u00e9quence,  de la commune  de Bidart  de se voir  attribuer,  sur les\nparties  de ses plages  relevant  des d\u00e9pendances  du domaine  public  maritime  naturel,  une  concession\nde plage  pour  12 ans;\nSUR  PROPOSITION  du directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  ;\nARR\u00caTE\nArticle  premier  : Autorisation\nLa commune  de Bidart,  d\u00e9sign\u00e9e  par \u00ab le concessionnaire  \u00bb, est autoris\u00e9e  \u00e0 utiliser  les d\u00e9pendances  du\ndomaine  public  maritime  naturel  sur sa commune  aux clauses  et conditions  du cahier  des charges\nannex\u00e9  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  2 : Publicit\u00e9\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  des services  de l'\u00c9tat  dans  les Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques.  Il sera  \u00e9galement  affich\u00e9  durant  quinze  jours  en mairie  de Bidart.  Cette  mesure  de\npublicit\u00e9  incombe  au maire  et sera  certifi\u00e9e  par ses soins.\nUn avis  au public  sera  publi\u00e9  dans  deux  journaux  \u00e0 diffusion  locale  habilit\u00e9s  \u00e0 recevoir  des annonces\nl\u00e9gales.  La publication  de cet avis  est \u00e0 la charge  de la commune  de Bidart.\nLe cahier  des charges  peut  \u00eatre  consult\u00e9  en pr\u00e9fecture  - secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  aux affaires\nd\u00e9partementales  - bureau  de l'am\u00e9nagement  de l'espace  \u2014 2 rue mar\u00e9chal  Joffre  \u00e0 Pau.\nArticle  3 : Voies  et d\u00e9lais  de recours\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  d\u00e9pos\u00e9  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  de\nPau dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa parution  au recueil  des actes  administratifs  des\nservices  de l'\u00c9tat  dans  les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nLe tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par l'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb\naccessible  sur le site  internet  www.telerecours.fr.\nArticle  4 : Ex\u00e9cution  et notification\n2/3\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite  d'Anglet  - 19 avenue  de l'Adour  - 64600  ANGLET  (accueil  physique  uniquement  sur rendez-vous)\nT\u00e9l. (standard)  : 05 59 52 59 70 - Fax : 0S 59 63 08 57 - Mail  : ddtm-dmi@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.  pyrenees-atlantiques  gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-12-17-00010 - Concession de plage de Bidart 20\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la Pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  le Sous-pr\u00e9fet  de Bayonne,  le Pr\u00e9fet\nmaritime  de l'Atlantique,  le Directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer,  Monsieur  le Maire  de\nBidart,  sont  charg\u00e9s  chacun  en ce qui  le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nLe Directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  est charg\u00e9  de notifier\nl'arr\u00eat\u00e9  au concessionnaire.\nCopie  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  \u00e9galement  adress\u00e9e  aux  diff\u00e9rents  services  consult\u00e9s  pendant  la\nproc\u00e9dure  d'instruction  administrative  du pr\u00e9sent  projet.\nPau,  le 17 DEC.  2024\nLE PREFET,\nJean-  id GIRIER\n573\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite  d'Anglet  - 19 avenue  de l'Adour  - 64600  ANGLET  (accueil  physique  uniquement  sur rendez-vous)\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail  : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.pouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-12-17-00010 - Concession de plage de Bidart 21\nayy J UE\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-12-17-00010 - Concession de plage de Bidart 22\nPREFET  Direction  d\u00e9partementale\nDES PYRENEES-  des territoires  et de la mer\nATLANTIQUES  Administration  de la mer\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCOMMUNE  DE BIDART\nCONCESSION  DE PLAGES  NATURELLES\nSITU\u00c9ES  SUR  LE TERRITOIRE  DE LA COMMUNE\nCAHIER  DES  CHARGES  DE LA CONCESSION\n(anricue  (2124-4  pu CODE  GENERAL  DE LA PROPRI\u00c9T\u00c9  DES PERSONNES  PUBLIQUES)\nANNEX\u00c9E  \u00c0 L'ARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  N\u00b0\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-12-17-00010 - Concession de plage de Bidart 23\nTable  des  mati\u00e9res\nArticle  premier  : Identification  du conc\u00e9dant  et du concessionnaire...  3\nArticle  2 : Objet  de la concession...  3\nArticle  3 : Dispositions  g\u00e9n\u00e9rales...  4\n31 \u2014 Acc\u00e8s  du public  \u00e0 la mer...  4\n3.2 - Conditions  g\u00e9n\u00e9rales  d'occupation  et d'exploitation  de la plage...  4\n3.3 - Conditions  d'occupation  et d'exploitation  des lots de plage...  5\n3.4 - Dispositions  sp\u00e9cifiques  selon  le type  de lot...  7\nArticle  4 : \u00c9quipement  et entretien  de la plage...  7\n41 - Document  strat\u00e9gique  de fa\u00e7ade  et plan d'action  pour  le milieu  marin........  7\n4.2 - \u00c9quipements  (sous  r\u00e9serve  des dispositions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  9)...  8\n4.3 \u2014 Entretien  (sous  r\u00e9serve  des dispositions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  9)...  8\nArticle  5 : Installations  suppl\u00e9mentaires...  10\nArticle  6 : Projets  d'ex\u00e9cution...  10\nArticle  7 : Exploitation,  obligations  de la commune  en mati\u00e8re  de s\u00e9curit\u00e9  de la\nbaignade  et des engins  non immatricul\u00e9s...........................sssses  10\nArticle  8 : R\u00e8glement  de police  et d'exploitation...  10\nArticle  9 : Conventions  d'exploitation...  11\n91 \u2014 Convention  d'exploitation...  11\n9.2 \u2014 Proc\u00e9dure  d'attribution...  1\n9.3 \u2014 R\u00e9siliatiONssiissssssissssscsnssuisnsnsessesssnenirenerenennenenenestness  12\nArticle  10 : Manifestations  publiques  ponctuelles  nautiques,  sportives,  culturelles\nOU \u00e0 VIS\u00c9E  PEAABOBIQUE.......scccsscsesesssseseesessseesnentenenentensseerensetsneasetsneesecenecenenenaaneneneneneneeney  12\nArticle  11 : Dispositions  diverses...  13\nArticle  12 : Tarif  Seccsssiisiissicssscississaccaanessccsssniesassasousssnncsasenscessaseatossovessasononsnccevenceencoseornegenanes  14\nArticle  13 : Modifications  des tarifs...  dre bis 14\nArticle  14 : Comptes  annuels...  14\nArticle  15 : Utilisation  des recettes...  14\nArticle  16 : Dur\u00e9e  de la concession...  ss  15\nArticle  17 : Redevance  domaniale...  15\nArticle  18 : R&SiIation...........cccssssssssscssesssressesvsssssescersssccenscssseesescesssesasenssrascesssenesneeeneenaes  15\nArticle  19 : Publicit\u00e9...sssssssssssissssssssssesenmanessensenensnesenenseneseesenennennenensnenses  16\n2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-12-17-00010 - Concession de plage de Bidart 24\nCAHIER  DES  CHARGES\nDE LA CONCESSION\nArticle  premier  : Identification  du conc\u00e9dant  et du concessionnaire\nLa pr\u00e9sente  concession  concernant  les plages  naturelles  de Bidart  est accord\u00e9e  par l'\u00c9tat\n(conc\u00e9dant)  repr\u00e9sent\u00e9  par le Pr\u00e9fet  des  PIRI  ERE  TOTES,  a la commune  de Bidart\n(concessionnaire)  repr\u00e9sent\u00e9e  par son  Maire.\nToute  modification  sollicit\u00e9e  en cours  de concession  devra  faire  l'objet  d'un  avenant  r\u00e9gi\nsuivant  les m\u00eames  r\u00e8gles  d'instruction  et proc\u00e9dures  que  la pr\u00e9sente  concession.\nArticle  2 : Objet  de la concession\nLa pr\u00e9sente  concession  a pour  objet  l'am\u00e9nagement,  l'exploitation  et l'entretien  des\nplages  naturelles  situ\u00e9es  sur les parcelles  du Domaine  Public  Maritime  (DPM)  du littoral  de\nla commune  de Bidart,  et d\u00e9limit\u00e9es  sur le plan  annex\u00e9.\nL'ensemble  des  plages  conc\u00e9d\u00e9es,  mesur\u00e9es  \u00e0 mi-mar\u00e9e  par  coefficient  moyen,  pr\u00e9sente\nune  superficie  de 103 000  m? environ,  pour  un lin\u00e9aire  total  de rivage  de 2 180 m\u00e8tres,  se\nd\u00e9composant  en six plages  :\n+ la plage  de l'Uhabia  24 000  m?\n\u00abla plage  du Pavillon  Royal  30 000 m\u00b0\n+ la plage  d'llbarritz  21 000  m?\n+ la plage  du Centre  15 000  m\u00b0\n\u00abla plage  d'Erretegia  3 000  m?\n\u00abla plage  de Parlementia  10000  m\u00b0\nLa commune  concessionnaire  et les sous-traitants  \u00e9ventuels  prennent  le domaine  public\nmaritime  conc\u00e9d\u00e9  dans  l'\u00e9tat  o\u00f9 il se trouve  le jour  de la signature  de l'arr\u00eat\u00e9  de\nconcession.  lls ne pourront  r\u00e9clamer  aucune  indemnit\u00e9  \u00e0 l'encontre  de l'\u00c9tat  en cas de\nmodification  de la configuration  des  plages  ou de d\u00e9g\u00e2ts  occasionn\u00e9s  aux  installations  du\nfait  de l'action  de la mer  ou d'un  autre  ph\u00e9nom\u00e8ne  naturel.\nElle n'est  fond\u00e9e  \u00e0 \u00e9lever  contre  l'\u00c9tat  aucune  r\u00e9clamation,  dans  le cas de troubles  de\njouissance  r\u00e9sultant  soit de travaux  ex\u00e9cut\u00e9s  par l'\u00c9tat  ou pour  son compte  sur le domaine\npublic,  soit  de mesures  temporaires  d'ordre  et de police.  Il en est de m\u00eame  si la\nconcession  d'une  autre  plage  est autoris\u00e9e  \u00e0 proximit\u00e9  de l'emplacement  pr\u00e9sentement\nconc\u00e9d\u00e9.\nEA\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-12-17-00010 - Concession de plage de Bidart 25\nArticle  3 : Dispositions  g\u00e9n\u00e9rales\nLa continuit\u00e9  du passage  des  pi\u00e9tons  le long  du littoral  doit  \u00eatre  assur\u00e9e.  Le libre  acc\u00e8s  des\npi\u00e9tons,  tant  de la terre  que  depuis  la mer,  ne doit  \u00eatre  ni interrompu,  ni g\u00ean\u00e9,  en quelque\nendroit  que  ce soit,  sauf  si des  motifs  justifi\u00e9s  par des raisons  de s\u00e9curit\u00e9,  de d\u00e9fense\nnationale  ou de protection  de l'environnement  n\u00e9cessitent  des  dispositions  particuli\u00e8res.\nL'usage  libre  et gratuit  par le public  constitue  la destination  fondamentale  des  plages.\n3.21  - La commune  concessionnaire  est autoris\u00e9e  \u00e0 occuper  une  partie  de l'espace\nconc\u00e9d\u00e9  pour  y autoriser,  installer  et exploiter  des activit\u00e9s  destin\u00e9es  \u00e0 r\u00e9pondre  aux\nbesoins  du service  public  baln\u00e9aire.\nLes activit\u00e9s  autoris\u00e9es  sont  limit\u00e9es  \u00e0 celles  en rapport  direct  avec  l'exploitation  des\nbains  de mer  et destin\u00e9es  \u00e0 satisfaire  des  besoins  des  usagers  de la plage  : location  de\nmat\u00e9riels  de plage  (tentes,  parasols,  transats  et matelas)  et d'engins  nautiques  de loisirs\n(surf,  SUP,  pirogues,...),  clubs  de plage,  dispense  de cours  de natation  et d'engins  nautiques\nde loisirs  (surf,  SUP...).\nLes activit\u00e9s  consenties  devront  mettre  en valeur  et animer  le site  touristique.  Elles  ne\ndevront  pas \u00eatre  contraires  \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral  du domaine  public  maritime,  ni de nature  \u00e0\ntroubler  l'ordre  public.\nCes  activit\u00e9s  doivent  \u00eatre  compatibles  avec  les imp\u00e9ratifs  de pr\u00e9servation  des  sites  et des\npaysages  du littoral  et des  ressources  biologiques  ainsi  qu'avec  la vocation  des  espaces\nterrestres  avoisinants.\nToutes  les activit\u00e9s  sont  exerc\u00e9es.  dans  le respect  des  r\u00e9glementations  en vigueur,\nnotamment  du code  des  sports,  en mati\u00e8re  de d\u00e9claration,  d'encadrement,  d'hygi\u00e8ne  et\nde s\u00e9curit\u00e9,  pour  les activit\u00e9s  physiques  et sportives.\n3.2.2  - La publicit\u00e9  sur la plage  est interdite.\n3,2.3  - La p\u00e9riode  d'exploitation  autoris\u00e9e  a une  dur\u00e9e  annuelle  de 6 mois  cons\u00e9cutifs  et\ns'\u00e9tend  du 1\" avril  au 30 septembre.\n3.2.4  - La commune  concessionnaire  a la facult\u00e9  d'occuper  et d'exploiter  les parties  de\nplage,  appel\u00e9es  lots  de plage,  telles  que  d\u00e9finies  par le plan  annex\u00e9  au pr\u00e9sent  cahier  des\ncharges  pendant  la p\u00e9riode  d'exploitation  autoris\u00e9e,  montage  et d\u00e9montage  compris.  Les\ndimensions  maximales  de ces lots  de plage  sont  pr\u00e9cis\u00e9es  dans  le tableau  r\u00e9capitulatif  \u00e0\nl'article  3.3.\nDans  ces lots  de plage,  la commune  concessionnaire  peut  exploiter,  en r\u00e9gie  ou en sous-\ntraitance,  les activit\u00e9s  autoris\u00e9es  par le pr\u00e9sent  cahier  des charges.  L'attribution  d'un  lot\nde plage  \u00e0 un sous-traitant  fait l'objet  d'une  convention  d'exploitation.\nDans  tous  les cas,  la commune  concessionnaire  demeure  personnellement  responsable,\ntant  envers  l'\u00c9tat  qu'envers  les tiers,  de l'accomplissement  de toutes  les obligations  de \u00a9\nsurveillance,  d'\u00e9quipement,  de conservation  et d'entretien  que  lui impose  la pr\u00e9sente\nconvention.\n3.2.5  \u2014 La circulation  des v\u00e9hicules  \u00e0 moteur  sur la plage  est interdite  y compris  en dehors\nde la saison  baln\u00e9aire.  Toutefois,  en mati\u00e8re  de desserte  des  lots,  pour  les exploitants  qui\nne peuvent  acc\u00e9der  \u00e0 leur  \u00e9tablissement  autrement  que  par la plage,  il sera  fix\u00e9,  par la\n4\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-12-17-00010 - Concession de plage de Bidart 26\ncommune  concessionnaire,  un horaire  de desserte  dans  la journ\u00e9e  ainsi  qu'un  plan  de\ncirculation  qui sera  soumis  \u00e0 l'avis  du service  de l'\u00c9tat  charg\u00e9  de la gestion  du DPM  qui\nd\u00e9livrera  par la suite  une  autorisation  de circuler  sur les plages  \u00e0 chaque  exploitant  qui en\nfera  la demande.  Cette  interdiction  ne concerne  pas  la circulation  des  v\u00e9hicules  li\u00e9s \u00e0\nl'entretien  et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  de la plage,  qui sera  cependant,  limit\u00e9e  au strict  n\u00e9cessaire.\n3.2.6  - Les activit\u00e9s,  \u00e9quipements  et travaux  d'entretien  doivent  \u00eatre  compatibles  avec  le\ndocument  strat\u00e9gique  de fa\u00e7ade  sud  atlantique  et le plan  d'action  pour  le milieu  marin  du\ngolfe  de Gascogne.  Ils viseront  notamment  \u00e0 r\u00e9duire  \u00e0 la source  les quantit\u00e9s  de d\u00e9chets\nainsi  que  ceux  pr\u00e9sents  en mer  et sur le littoral  des  plages  ainsi  qu'\u00e0  pr\u00e9server  la faune  et\nla flore.\n3.2.7  \u2014 La pr\u00e9sente  concession  de plage  du DPM  naturel  de l'\u00c9tat  ainsi  que les conventions\nd'exploitation  ne sont  pas constitutives  de droits  r\u00e9els  au sens  des  articles  L 2122-5  \u00e0 L\n2122-14  du Code  G\u00e9n\u00e9ral  de la Propri\u00e9t\u00e9  des  Personnes  Publiques  (CGPPP).\n3.2.8  - Conform\u00e9ment  aux  dispositions  de l'article  R 2124-20  du CGPPP,  cette  concession\net les conventions  d'exploitation  n'entrent  pas dans  la d\u00e9finition  du bail  commercial\n\u00e9nonc\u00e9e  aux  articles  L 145-1  \u00e0 L 145-3  du code  du commerce  et ne conf\u00e8rent  pas la\npropri\u00e9t\u00e9  commerciale  de leurs  titulaires.\n3.2.9  - L'usage  de la plage  est libre.  Le public  peut  circuler,  stationner  et s'installer  avec\ntout  mat\u00e9riel  mobile  (si\u00e8ge,  parasol,  matelas,  abri)  apport\u00e9  par lui ou lou\u00e9  par le\nconcessionnaire,  en dehors  des  lots  sous  convention  d'exploitation.\n3.2.10  - Sur toutes  les parties  de la plage,  le public  est tenu  de respecter  les dispositions\ndu r\u00e8glement  de police  et d'exploitation  vis\u00e9  \u00e0 l'article  8 ci-apr\u00e8s.  La commune\nconcessionnaire  a en charge  d'y faire  appliquer  les dispositions  de ce r\u00e8glement  dans  les\nconditions  vis\u00e9es  \u00e0 l'article  8 ci-apr\u00e8s.\n- Conditions  d' ion 'exploitation  | |\n3.31  - La commune  concessionnaire  peut  exploiter,  directement  ou par un sous-traitant,\nles lots  dont  les dimensions  maximales  et les activit\u00e9s  sont  indiqu\u00e9es  dans  le tableau  ci-\napres  et en respectant  notamment  les dispositions  suivantes  :\n* les lots  de plage  respectent  strictement  l'objet  et les activit\u00e9s  pour  lesquels  ils ont  \u00e9t\u00e9\nattribu\u00e9s  ;\n+ l'exploitation  d'un  lot de plage  par  un sous-traitant  fait  l'objet  d'une  convention\nd'exploitation  conforme  aux  dispositions  de l'article  9 de la pr\u00e9sente  concession  ;\n* les plages  seront  libres  de tout  \u00e9quipement  ou installation,  \u00e0 l'exception  des\ndispositifs  vis\u00e9s  \u00e0 l'article  4.2 en dehors  de la p\u00e9riode  d'exploitation  autoris\u00e9e  ;\n* les lots  de plage  sont  positionn\u00e9s  conform\u00e9ment  aux  plans  annex\u00e9s  au pr\u00e9sent  cahier\ndes  charges  ;\n* les lots  de plage  sont  des  espaces  publics  o\u00f9 le stationnement  du public  est\nsubordonn\u00e9  \u00e0 l'utilisation  du mat\u00e9riel  et des  services  mis  \u00e0 la disposition  des  usagers  de\nla plage  par  l'exploitant  du lot. La mention  \u00ab plage  priv\u00e9e  \u00bb est proscrite  ;\n\u00ab les \u00e9quipements,  installations  et structures  implant\u00e9s  sur ces lots  doivent  respecter\nnotamment  les limitations  de surface  pr\u00e9cis\u00e9es  \u00e0 l'article  3.3.2.  ;\n* les \u00e9quipements,  installations  et structures  sont  d\u00e9montables  ou transportables  et ne\npr\u00e9sentent  aucun  \u00e9l\u00e9ment  de nature  \u00e0 les ancrer  durablement  au sol. Leur  importance\net leur  co\u00fbt  sont  compatibles  avec  la vocation  du domaine  et sa dur\u00e9e  d'occupation.\nEA\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-12-17-00010 - Concession de plage de Bidart 27\nLes \u00e9quipements  et installations  implant\u00e9s  doivent  \u00eatre  con\u00e7us  de mani\u00e8re  \u00e0\npermettre,  en fin de concession,  un retour  du site  \u00e0 l'\u00e9tat  initial  ;\n* les enseignes  et les inscriptions  de tout  ordre  sont  strictement  limit\u00e9es  \u00e0 l'int\u00e9rieur\ndes  lots  et d'une  hauteur  de lettrage  de 0,40  m\u00e8tre  maximum  ;\n+ les \u00e9quipements,  installations  et structures  doivent  s'int\u00e9grer  au paysage  et rester  de\nhauteur  modeste  pour  limiter  l'impact  paysager.  Leur  localisation  et leur  aspect  doivent\nrespecter  le caract\u00e8re  des  sites  et ne pas porter  atteinte  aux milieux  naturels  ;\n+ les b\u00e2timents  et structures  \u00e9difi\u00e9s  dans  le cadre  de la pr\u00e9sente  concession  doivent\n\u00eatre  conformes  au(x)  document(s)  d'urbanisme(s)  en vigueur  et doivent  r\u00e9pondre  aux\ndispositions  du cahier  des prescriptions  architecturales  \u00e9tabli  par la commune\nconcessionnaire  ;\n* les limites  de chaque  lot exploit\u00e9  doivent  \u00eatre  mat\u00e9rialis\u00e9es.  Cette  mat\u00e9rialisation  est\nl\u00e9g\u00e8re  et limit\u00e9e  en hauteur  (environ  1 m);  |\n* pour  tous  les lots,  les am\u00e9nagements  n\u00e9cessaires  doivent  \u00eatre  pr\u00e9vus  pour  permettre\nl'accessibilit\u00e9  des personnes  \u00e0 mobilit\u00e9  r\u00e9duite  dans  la mesure  o\u00f9 la plage  est\naccessible  ; |\n+ les activit\u00e9s  de type  alimentaires  et d\u00e9bits  de boissons  ne sont  pas admises  ;\n* les piscines  ne sont  autoris\u00e9es  que  dans  le strict  respect  de la r\u00e9glementation  en\nvigueur.\n3.3.2 - Activit\u00e9s  saisonni\u00e8res  et dimensions  - d\u00e9finition  des lots autoris\u00e9s  par la pr\u00e9sente\nconcession\n\u2014 1 40 Club de surf 1 0,380\nd'Ilbarritz  | | | 21 000\n1 40 | Club  de surf  2 0,380\n| Total | 80 | - 21 000 0,760\n3.3.3  - Mise  en \u0153uvre  et enl\u00e8vement  des installations  saisonni\u00e8res\nLe montage  et le d\u00e9montage  des  installations  se font  pendant  la p\u00e9riode  d'exploitation\nautoris\u00e9e  en prenant  toutes  les pr\u00e9cautions  n\u00e9cessaires  pour  ne pas  porter  atteinte  au\nmilieu  naturel  (dunes,  espaces  v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s...).  Une  attention  particuli\u00e8re  est port\u00e9e\nnotamment  sur les conditions  d'acheminement  des  installations.  Ces  op\u00e9rations  sont\neffectu\u00e9es  sous  le contr\u00f4le  de la commune  concessionnaire.\nAvant  la fin de la p\u00e9riode  d'exploitation  autoris\u00e9e,  la commune  concessionnaire  et ses\nsous-traitants,  sauf  autorisation  \u00e9crite  du conc\u00e9dant,  sont  tenus  d'avoir  proc\u00e9d\u00e9  \u00e0\nl'enl\u00e8vement  des installations  saisonni\u00e8res  implant\u00e9es  sur la plage  et \u00e0 la remise  en \u00e9tat\ndes  lieux  au droit  des installations  enlev\u00e9es.\nLa commune  concessionnaire  est tenue  de se substituer  aux sous-traitants  en cas de\nd\u00e9faillance  de leur  part.\nCA\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-12-17-00010 - Concession de plage de Bidart 28\nll est pr\u00e9cis\u00e9  que  devront  \u00eatre  d\u00e9mont\u00e9s  et enlev\u00e9s  pour  cette  date  l'int\u00e9gralit\u00e9  des\ninstallations  (les b\u00e2timents,  planchers,  terrasses,  platelages,  dispositifs  d'ancrage  au sol...)\net tout  mat\u00e9riel  li\u00e9 \u00e0 l'exploitation  de la plage.\nEn cas de n\u00e9gligence  de la part  de la commune  concessionnaire  et \u00e0 la suite  d'une  mise  en\ndemeure  adress\u00e9e  par le Pr\u00e9fet  et rest\u00e9e  sans  effet,  il est pourvu  d'office  aux  obligations\npr\u00e9cit\u00e9es  \u00e0 ses frais  et \u00e0 la diligence  du directeur  du service  de l'\u00c9tat  gestionnaire  du DPM.\nLe Pr\u00e9fet  pourra  \u00e9galement  dans  ce cas,  proc\u00e9der  au retrait  de la concession,\nconform\u00e9ment  \u00e0 l'article  18.\n3.41  \u2014 Lots  avec  activit\u00e9s  de location  d'engins  de plage\nLes engins  de plage  destin\u00e9s  \u00e0 la location  devront  strictement  \u00eatre  entrepos\u00e9s  \u00e0\nl'emplacement  indiqu\u00e9  comme  tel et rang\u00e9s  apr\u00e8s  chaque  fin de location  et en fin de\njourn\u00e9e.  Aucun  engin  ne peut  rester  sur le rivage.\n3.4.2  \u2014 Lots  avec  activit\u00e9s  de location  de tentes,  parasols,  matelas  et transats\nLes parasols,  les matelas  et les transats  non  lou\u00e9s  ne devront  pas  \u00eatre  install\u00e9s  \u00e0 l'avance.\nlls devront  \u00eatre  mis en place  \u00e0 la demande.  Seules  les tentes  peuvent  rester  en place\ndurant  toute  la dur\u00e9e  de la convention  d'exploitation.\nArticle  4 : \u00c9quipement  et entretien  de la plage\n-_ D n j t ' | eye in\nLes \u00e9quipements  et travaux  d'entretien  doivent  \u00eatre  compatibles  avec  le document\nstrat\u00e9gique  de facade  sud  atlantique  et le plan  d'action  pour  le milieu  marin  du golfe  de\nGascogne.\nCes  objectifs  peuvent  \u00eatre  atteints,  notamment  au regard  de certaines  actions  comme  :\n- limiter  la banalisation  et la d\u00e9gradation  des  milieux  dunaires  avec  la mise  en ceuvre\nd'actions  de pr\u00e9servation  dans  le cadre  de l'animation  du DocOb  ;\n- mettre  en place  une  aire  marine  \u00e9ducative  et un programme  d'actions  associ\u00e9  ;\n- embaucher  un service  civique  jouant  le r\u00f4le  d'ambassadeur  du littoral  pour  assurer\naupr\u00e8s  des  usagers  la sensibilisation  aux  enjeux  du littoral  et promouvoir  la campagne  de\ncommunication  sur le risque  falaise  ;\n- prendre  toutes  les pr\u00e9cautions  afin  de limiter  les impacts  sur les habitats  benthiques\nsensibles  lors  des  travaux  r\u00e9alis\u00e9s  sur les plages  ; .\n- r\u00e9aliser  une  expertise  quotidienne  de la qualit\u00e9  des  eaux  de baignade  afin  d'assurer  un\nsuivi  en temps  r\u00e9el  et une  communication  rapide  des  conditions  de baignade  aupr\u00e8s  des\nusagers  ;\n- r\u00e9aliser  des  travaux  de modernisation  sur les ouvrages  d'assainissement  collectif  et non\ncollectif  ;\n- collecter  les d\u00e9chets  flottants  au large  ;\n- organiser  un nettoyage  manuel  des  plages  hors  saison  en laissant  sur le sable  les \u00e9l\u00e9ments\nnaturels,  le reste  rejoignant  les fili\u00e8res  de recyclage  ;\n- installer  des  bacs  \u00e0 mar\u00e9e  \u00e0 la disposition  des  promeneurs  (apports  volontaires)  hors\nsaison  estivale,  aux  entr\u00e9es  principales  des  plages  de l'Uhabia,  Erretegia,  Pavillon  Royal  et\nlbarritz.  Ces  bacs  sont  ensuite  pris  en charge  par une  association  d'insertion.\nEp ?\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-12-17-00010 - Concession de plage de Bidart 29\n4,2 - \u00c9quipements  (sous  r\u00e9serve  des dispositions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  9)\nLa commune  concessionnaire  am\u00e9nage  et entretient  les \u00e9quipements  pr\u00e9vus  aux\nparagraphes  4.2.1  \u00e0 4.2.3.\n4,21  - Accessibilit\u00e9  de la plage  de l'Uhabia  - Handiplage  de niveau  1\n* L'accessibilit\u00e9  \u00e0 tous  est constitu\u00e9e  par  une  cha\u00eene  de d\u00e9placement  coh\u00e9rente,  sans\nobstacle,  sans  discontinuit\u00e9  et utilisable  en toute  s\u00e9curit\u00e9.  De ce fait,  les espaces\npublics,  dont  la plage  et les installations  ouvertes  au public,  doivent  \u00eatre\nconsid\u00e9r\u00e9es  comme  accessibles  quand  ils offrent  la possibilit\u00e9  d'y acc\u00e9der,  d'utiliser\nles services  et de pratiquer  les activit\u00e9s  mises  \u00e0 disposition.\n* Emplacements  handicap\u00e9s  mat\u00e9rialis\u00e9s  sur les parkings  au plus  pr\u00e8s  des  acc\u00e8s.\n* _ Pr\u00e9sence  d'un  WC  adapt\u00e9.\n+ Mise  \u00e0 disposition,  sur r\u00e9servation  au poste  de secours,  de fauteuils  \u00ab Tiralos  \u00bb pour\nla baignade  des  personnes  \u00e0 mobilit\u00e9  r\u00e9duite  par un agent  communal  saisonnier.\n+ Pr\u00e9sence  d'une  bande  roulante  sur environ  30 m garantissant  un acc\u00e8s  facilit\u00e9  aux\nfauteuils  roulants  du poste  de secours  jusqu'\u00e0  l'oc\u00e9an.\n* L'accueil  est assur\u00e9  au poste  de secours  du 1\u00b0 juillet  au 31 ao\u00fbt,  pendant  les horaires\nde surveillance  des  plages  pour  les personnes  \u00e0 mobilit\u00e9  r\u00e9duite.\n4,2.2  \u2014 Dispositions  communes\n+ Ces  am\u00e9nagements  devront  respecter  la loi du 11 f\u00e9vrier  2005  et ses d\u00e9crets\nd'application  (n\u00b0 2006-1657  et 2006-1658),  ainsi  que  l'arr\u00eat\u00e9  du 15 janvier  2007.\n* Laccessibilit\u00e9  des  plages  doit  \u00eatre  int\u00e9gr\u00e9e  dans  le Plan  de mise  en Accessibilit\u00e9  de\nla Voirie  et des  Espaces  publics  (PAVE)  \u00e9tabli  par la commune.\n4.2.3  - Divers\nLa commune,  concessionnaire,  est tenue  d'assurer  la mise  en \u0153uvre  et l'entretien  :\n* des  dispositifs  (panneaux,  barri\u00e8res...)  interdisant  l'acc\u00e8s  des  v\u00e9hicules  \u00e0 moteur  sur\nles plages  (toute  l'ann\u00e9e)  ;\n* des  dispositifs  (signal\u00e9tique,  ganivelles...)  de canalisation  des  cheminements  pi\u00e9tons\nvis-\u00e0-vis  des  espaces  sensibles.\n4.3 - Entretien  (sous  r\u00e9serve  des  dispositions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  9)\n4.31  \u2014- Entretien  et nettoyage  des  plages\nLa commune  concessionnaire  est tenue  de respecter  les prescriptions  et obligations\n\u00e9nonc\u00e9es  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 07 mai  1974  relatif  \u00e0 la propret\u00e9  des  plages  et zones\nlittorales  fr\u00e9quent\u00e9es  par le public  et de r\u00e9aliser  les \u00e9quipements  o\u00f9 am\u00e9nagements\npr\u00e9vus  par cette  r\u00e9glementation.\nLa commune  concessionnaire  est tenue  d'assurer  l'entretien  de la totalit\u00e9  de la plage  et de\nses \u00e9quipements.\nElle doit  \u00e9galement  assurer  la conservation  de la plage  et r\u00e9parer  les cons\u00e9quences  de\nl'\u00e9rosion  ou des  apports  de mat\u00e9riaux,  dans  les conditions  suivantes  :\n* protection  et restauration  des  dunes,  par  \u00e9quipement  en brise-vent  (ganivelles,  filets)\net rev\u00e9g\u00e9talisation  (ces  ouvrages  font  partie  du domaine  public  maritime  au fur et \u00e0\nmesure  de leur  cr\u00e9ation).  Apport  de sable,  de caract\u00e9ristiques  s\u00e9dimentaires  et\ngranulom\u00e9triques  comparables  au mat\u00e9riau  en place  ; il sera  exempt  de toute  pollution\nCA\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-12-17-00010 - Concession de plage de Bidart 30\net sa mise  en \u0153uvre  est conditionn\u00e9e  a l'accord  pr\u00e9alable  du conc\u00e9dant  et l'obtention\ndes  autorisations  environnementales  ;\n* enl\u00e8vement  des produits  \u00e9ventuellement  apport\u00e9s  par la mer hormis  les \u00e9l\u00e9ments\nnaturels  tels  que  galets,  coquillages.\nUn profil  convenable  de la plage  pourra  \u00eatre  \u00e9tabli  en accord  avec  le service  de l'\u00c9tat\ngestionnaire  du DPM  pour  le d\u00e9but  de chaque  saison  baln\u00e9aire.  Ce reprofilage  ne devra\nintervenir  que  vers  la fin du printemps  et, si possible,  aux  p\u00e9riodes  environnementalement\nles moins  sensibles.  II \u00e9vitera  les secteurs  environnementalement  sensibles.\nLa commune  concessionnaire  prend  les mesures  n\u00e9cessaires  pour  maintenir  en bon  \u00e9tat\nde propret\u00e9  la totalit\u00e9  de la plage  conc\u00e9d\u00e9e  ainsi  que  les constructions  et autres\ninstallations  et leurs  abords.\nL'entretien  comprend,  sur l'ensemble  de la plage  et pendant  la saison  baln\u00e9aire,\nl'obligation  d'enlever  journellement  les papiers,  d\u00e9tritus,  algues  et autres  mati\u00e8res\nnuisibles  au bon  aspect  de la plage  ou dangereux  pour  les baigneurs.  Ces  d\u00e9tritus  enlev\u00e9s\nsont  \u00e9vacu\u00e9s,  en dehors  du domaine  public  ou priv\u00e9  de l'\u00c9tat,  vers  les fili\u00e8res  de\ntraitements  adapt\u00e9es.\nTous  les frais  d'entretien  des  espaces  conc\u00e9d\u00e9s  seront  \u00e0 la charge  du concessionnaire  et\nfera  son  affaire  des  autorisations  n\u00e9cessaires  par  ailleurs.\n4.3.2  - Nettoyage  raisonn\u00e9  des  plages\n* Le nettoyage  m\u00e9canique  notamment  de type  criblage  doit  \u00eatre  limit\u00e9  \u00e0 la seule\np\u00e9riode  baln\u00e9aire.  |\n* Dans  les secteurs  o\u00f9 un nettoyage  m\u00e9canique  est r\u00e9alis\u00e9,  celui-ci  ne doit  pas porter\natteinte  au milieu  naturel  de haut  de plage  (dunes,  espaces  v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s...).  A cet effet\nune  bande  de sable  d'une  dizaine  de m\u00e8tres  minimum,  a partir  du pied  de dune  ou des\nlimites  de v\u00e9g\u00e9tation,  est pr\u00e9serv\u00e9  du passage  des  engins.\n+ Dans  les secteurs  \u00e0 enjeux  environnementaux  forts,  il est recommand\u00e9  a la commune\nconcessionnaire  de proc\u00e9der  au nettoyage  de la plage  de fa\u00e7on  manuelle.  En effet,  ce\nnettoyage  manuel  permet  de limiter  les pr\u00e9l\u00e8vements  aux  seuls  d\u00e9chets  anthropiques,\nde conserver  les laisses  de mer  et de ne pas d\u00e9stabiliser  le sable  en place.\n+ En outre,  chaque  hiver  la mer  ram\u00e8ne  sur les plages  des  bois  flott\u00e9s.  En dehors  des  cas\no\u00f9 la s\u00e9curit\u00e9  publique  serait  mise  en cause,  il convient  de ne pas intervenir  sur ces\nd\u00e9p\u00eats  afin  de profiter  de leurs  effets  b\u00e9n\u00e9fiques  tant  en mati\u00e8re  de protection  de la\nbiodiversit\u00e9  du littoral  qu'en  mati\u00e8re  de lutte  contre  l'\u00e9rosion.  L'enl\u00e8vement  de ces\nd\u00e9p\u00f4ts  ne doit  se faire  qu'en  pr\u00e9paration  de la saison  baln\u00e9aire  et est limit\u00e9  autant  que\npossible  aux  secteurs  urbains.\n4,3.3  \u2014 Entretien  diff\u00e9renci\u00e9\nLa commune  attache  une  importance  particuli\u00e8re  \u00e0 nettoyer  les plages  de mani\u00e8re\nadapt\u00e9e.  Le mode  de tri est mis  en \u0153uvre  :\n* hors  saison,  le nettoyage  est manuel  et hebdomadaire,  Du 1* octobre  au 31 mai,  les\n\u00e9quipes  dot\u00e9es  de v\u00e9hicules  l\u00e9gers  de collecte  parcourent  les plages  a pied  afin  de\nramasser  manuellement  les d\u00e9chets  issus  de la consommation  humaine.  Ils sont  alors\ndirig\u00e9s  vers  un centre  de tri puis  envoy\u00e9s  vers  diverses  fili\u00e8res  de recyclage.  Les\n\u00e9l\u00e9ments  naturels  comme  le bois  ou les algues,  sont  laiss\u00e9s  sur le sable.\n'+ en \u00e9t\u00e9,  le nettoyage  est m\u00e9canique  et quotidien.  Du 1\u00b0 juin  au 30 septembre,  les\n\u00e9quipes  utilisent  des  tracteurs  \u00e9quip\u00e9s  de herses  et d'une  cribleuse  en raison  de la forte\nfr\u00e9quentation  des  plages.  Elles  effectuent  \u00e9galement  le ramassage  des  corbeilles.  Les\nCA\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-12-17-00010 - Concession de plage de Bidart 31\nd\u00e9chets  sont  alors  dirig\u00e9s  vers  un centre  de tri puis  envoy\u00e9s  vers  diverses  fili\u00e8res  de\nrecyclage.\nArticle  5 : Installations  suppl\u00e9mentaires\nLa commune  concessionnaire  est tenue,  lorsqu'elle  en est requise  par le Pr\u00e9fet,  de mettre\nen service  des  installations  suppl\u00e9mentaires,  n\u00e9cessaires  \u00e0 la salubrit\u00e9  et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  de la\nplage.\nArticle  6 : Projets  d'ex\u00e9cution\nLa commune  concessionnaire  soumet  au conc\u00e9dant  les projets  d'ex\u00e9cution  et de\nmodification  de toutes  les installations  \u00e0 r\u00e9aliser.\nLe Pr\u00e9fet  prescrit  les modifications  qu'il  juge  n\u00e9cessaires.\nArticle  7 : Exploitation,  obligations  de la commune  en mati\u00e8re  de s\u00e9curit\u00e9  de la baignade\net des  engins  non  immatricul\u00e9s\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L 2213-23  du Code  G\u00e9n\u00e9ral  des  Collectivit\u00e9s  Territoriales,  le\nmaire  exerce  la police  des  baignades  et des  activit\u00e9s  nautiques  pratiqu\u00e9es  avec  des  engins\nde plage  et des  engins  non  immatricul\u00e9s  en mer,  sur une  bande  de 300  m\u00e8tres,  \u00e9tablie  \u00e0\npartir  de la limite  des  eaux.\nLa commune  concessionnaire  met  en place  et entretient  le mat\u00e9riel  de signalisation\nr\u00e9glementaire  des  plages  et lieux  de baignade,  ainsi  que  le mat\u00e9riel  de sauvetage  et de\npremiers  secours  conform\u00e9ment  \u00e0 la r\u00e9glementation  en vigueur.\nUn tableau  de service  du personnel  sp\u00e9cialement  affect\u00e9  \u00e0 la surveillance  de la plage  et \u00e0\nla s\u00e9curit\u00e9  des  usagers  est \u00e9tabli  au d\u00e9but  de chaque  saison  baln\u00e9aire.  Ce tableau  pr\u00e9cise,\nnotamment,  le nombre  minimal  d'agents  pr\u00e9sents  sur la plage  pendant  la dur\u00e9e  de\nfonctionnement  pr\u00e9vue  par le r\u00e8glement  vis\u00e9  \u00e0 l'article  8.\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L 2213-23  du Code  G\u00e9n\u00e9ral  des Collectivit\u00e9s  Territoriales,  le\nmaire  informe  le public  par affichage  en mairie  et sur la plage  (postes  de secours)  de la\nr\u00e9glementation  des  baignades,  des  activit\u00e9s  nautiques  et des  r\u00e9sultats  des  contr\u00f4les  de la\nqualit\u00e9  des  eaux  de baignade  ainsi  que  le profil  de baignade  de chaque  plage.\nArticle  8 : R\u00e8glement  de police  et d'exploitation\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L 2212-3  du Code  G\u00e9n\u00e9ral  des  Collectivit\u00e9s  Territoriales,  la police\nmunicipale  s'exerce  sur le rivage  de la mer  jusqu'\u00e0  la limite  des  eaux.\nUn r\u00e8glement  de police  et d'exploitation  de la plage  sera  \u00e9tabli  par le maire,  autorit\u00e9\ncomp\u00e9tente,  pr\u00e9cisant  les conditions  dans  lesquelles  les usagers  de la plage  peuvent\nutiliser  les \u00e9quipements  et les installations,  ainsi  que  leurs  r\u00e8gles  d'exploitation.  Ce\nr\u00e8glement  fixe  l'horaire  journalier  de surveillance  et de fonctionnement  de la plage.  Le\nr\u00e8glement  de police  devra  rappeler  l'interdiction  d'acc\u00e8s  et de circulation  des  v\u00e9hicules  \u00e0\nmoteur  (sauf  v\u00e9hicules  de service  et de secours)  et des  animaux  (chiens...)  sur la plage.\nLa commune  concessionnaire  a obligation  de porter  \u00e0 la connaissance  du public  ce\nr\u00e8glement,  auquel  sont  joints  les r\u00e9sultats  des  contr\u00f4les  de la qualit\u00e9  des  eaux  ainsi  que  le\nprofil  de baignade  de chaque  plage,  par  voie  d'affiches  notamment,  aux  endroits  les plus\nadapt\u00e9s  choisis  par le concessionnaire.\n10\n(A\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-12-17-00010 - Concession de plage de Bidart 32\nArticle  9 : Conventions  d'exploitation\n= 'exploi\nLa commune  concessionnaire  peut  confier  \u00e0 des  personnes  publiques  ou priv\u00e9es  l'exercice\ndes droits  qu'elle  tient  du pr\u00e9sent  cahier  des charges  sur les lots de plage  identifi\u00e9s  ainsi\nque  la perception  des recettes  correspondantes.  Dans  ce cas,  la commune\nconcessionnaire  demeure  responsable,  tant  envers  l'\u00c9tat  qu'envers  les tiers,  de\nl'accomplissement  de toutes  les obligations  de surveillance,  d'\u00e9quipement,  de\nconservation  et d'entretien  que  lui impose  le pr\u00e9sent  cahier  des charges.\nLa convention  d'exploitation  est personnelle  et aucune  cession  des droits  que  le sous-\ntraitant  tient  de cette  convention  ni aucun  changement  de titulaire  ne peut  avoir  lieu sous\npeine  de r\u00e9solution  imm\u00e9diate  de la convention.\nLes seules  possibilit\u00e9s  de transfert  d'une  convention  d'exploitation  en cours  de validit\u00e9,\npour  la p\u00e9riode  restant  \u00e0 courir  de la convention,  sont  d\u00e9finies  par l'article  R. 2124-34  du\nCGPPP.\nLorsque  l'activit\u00e9  faisant  l'objet  d'une  convention  d'exploitation  rel\u00e8ve  de l'obligation  de\nd\u00e9claration  d'\u00e9tablissement  d'activit\u00e9s  physiques  et sportives  (articles  L 322-1  et suivants\ndu code  du sport),  le maire  demandera  au sous-traitant  de justifier  de sa d\u00e9claration\naupr\u00e8s  du Service  d\u00e9partemental  \u00e0 la jeunesse,  \u00e0 l'engagement  et aux  sports.\nLe\n= r\nLes conventions  d'exploitation  sont  soumises  pour  accord  au Pr\u00e9fet  pr\u00e9alablement  \u00e0 la si-\ngnature  par la commune  concessionnaire.  La dur\u00e9e  de la convention  d'exploitation  ne\npourra  exc\u00e9der  la date  d'\u00e9ch\u00e9ance  de la concession  et doit  \u00eatre  en relation  avec  l'investis-\nsement  demand\u00e9.  Elles  comportent  mention  de la redevance  \u00e0 acquitter  annuellement\npar le sous-traitant  \u00e0 la commune.\nElles pr\u00e9cisent  l'obligation  de respecter  les dispositions  de la concession  \u00c9tat/Commune\ndont  elles  sont  issues.\nElles pr\u00e9cisent  aussi  qu'aucune  indemnit\u00e9  ne pourra  \u00eatre r\u00e9clam\u00e9e  \u00e0 l'encontre  de l'\u00c9tat  en\ncas de modification  de l'\u00e9tat  de la plage  ou de d\u00e9g\u00e2ts  occasionn\u00e9s  aux installations  du fait\nde l'action  de la mer  ou d'un  autre  ph\u00e9nom\u00e8ne  naturel.\nElles  pr\u00e9cisent  enfin  qu'elles  ne sont  pas constitutives  de droits  r\u00e9els,  qu'elles  n'entrent  pas\ndans  la d\u00e9finition  du bail commercial  \u00e9nonc\u00e9e  aux articles  L 145-1  \u00e0 L 145-3  du code  du\ncommerce  et ne conf\u00e8rent  pas la propri\u00e9t\u00e9  commerciale  de leurs  titulaires.\nLes conventions  d'exploitation  sont  d\u00e9livr\u00e9es  conform\u00e9ment  aux articles  R 2124-31  et sui-\nvants  du CGPPP,  apr\u00e8s  mise  en concurrence  conform\u00e9ment  \u00e0 la proc\u00e9dure  prescrite  par\nles articles  L 1411-1  \u00e0 L 1411-10  et L 1411-13  \u00e0 L 1411-18  du code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  terri-\ntoriales.\nLe dossier  de mise  en concurrence  int\u00e9grera  des crit\u00e8res  de s\u00e9lection  qui devront  prendre\nen compte  notamment  :\n* la qualit\u00e9  architecturale,\n+ l'int\u00e9gration  paysag\u00e8re,\n* les options  prises  afin  de r\u00e9duire  \u00e0 la source  la quantit\u00e9  de d\u00e9chets  produits  et le\ntraitement  dans  les fili\u00e8res  adapt\u00e9es,  de ceux  pr\u00e9sents  dans  les lots  de plage,\n11\nER\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-12-17-00010 - Concession de plage de Bidart 33\n* les diverses  infractions  \u00e9ventuelles  pour  lesquelles  les candidats  auraient  \u00e9t\u00e9\nverbalis\u00e9s.  Ces  infractions  concernent  l'ensemble  de la l\u00e9gislation  en vigueur  (domaine\npublic  maritime,  hygi\u00e8ne,  s\u00e9curit\u00e9,  salubrit\u00e9,  emploi,  etc ...).\nLes conventions  d'exploitation  sont  soumises  pour  accord  au Pr\u00e9fet  pr\u00e9alablement  \u00e0 leur\nsignature  par  le concessionnaire.  L'absence  de r\u00e9ponse  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  vaut\naccord.\nLe Pr\u00e9fet  se r\u00e9serve  le droit  de refuser  l'approbation  d'une  convention  d'exploitation\nprojet\u00e9e  avec  une  personne  faisant  ou ayant  fait  l'objet  d'une  proc\u00e9dure  au titre  d'une\nr\u00e9glementation  en vigueur.\nLa commune  concessionnaire  veillera  \u00e0 ne retenir  que  les offres  respectant\nrigoureusement  les dispositions  de la concession  et du r\u00e9glement  de police.\nLa commune  concessionnaire  devra  annexer  un exemplaire  du pr\u00e9sent  cahier  des  charges\net de ses modificatifs  \u00e9ventuels  \u00e0 chaque  convention  d'exploitation,  Un extrait  du plan  de\nla concession  devra  \u00e9galement  \u00eatre  joint  \u00e0 chaque  convention.\n9.3  -  R\u00e9siliati\nLa convention  d'exploitation  est r\u00e9sili\u00e9e  de plein  droit  en cas  de r\u00e9siliation  par  le Pr\u00e9fet,\npour  quelque  cause  que  ce soit,  de la concession  dont  la commune  concessionnaire  est\ntitulaire.\nDans  les cas pr\u00e9vus  \u00e0 l'article  R 2124-36  du CGPPP  ou si le sous-traitant  manque  aux\nobligations  qui lui incombent  au titre  de la convention  pass\u00e9e  avec  la commune  et du\npr\u00e9sent  cahier  des  charges  de la concession,  la commune  concessionnaire  est en droit  de\nprononcer  la r\u00e9siliation  de la convention  par d\u00e9cision  motiv\u00e9e,  sans  indemnit\u00e9  d'aucune\nsorte  \u00e0 la charge  du concessionnaire.  Le sous-traitant  doit  proc\u00e9der  au d\u00e9montage  des\ninstallations  et \u00e0 la remise  en \u00e9tat  des  lieux  d\u00e8s  la prononciation  de la r\u00e9siliation.\nL'article  R 2124-36  du CGPPP  fixe  les conditions  de r\u00e9siliation.\nL'article  R 2124-37  du CGPPP  pr\u00e9cise  que  le Pr\u00e9fet  peut  se substituer  au concessionnaire,\napr\u00e8s  mise  en demeure  du concessionnaire,  pour  assurer  l'ex\u00e9cution  ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant,\nr\u00e9silier  les conventions  d'exploitation.\nArticle  10: Manifestations  publiques  ponctuelles  nautiques,  sportives,  culturelles  ou \u00e0\nvis\u00e9e  p\u00e9dagogique\nDes  manifestations  publiques  ponctuelles  nautiques,  sportives,  culturelles  ou \u00e0 vis\u00e9e\np\u00e9dagogique,  exigeant  la proximit\u00e9  imm\u00e9diate  de l'eau  conform\u00e9ment  \u00e0 la circulaire  du 20\njanvier  2012  relative  \u00e0 la gestion  durable  et int\u00e9gr\u00e9e  du domaine  public  maritime  naturel,\norganis\u00e9es  sous  l'enti\u00e8re  responsabilit\u00e9  du concessionnaire,  pourront  \u00eatre  autoris\u00e9es  apr\u00e8s\navis  du conc\u00e9dant  sur les plages  conc\u00e9d\u00e9es  dans  les conditions  suivantes  :\n* \u00eatre  en lien  direct  avec  la plage  ou la mer  (utilisation  de la plage  en sa qualit\u00e9  de\nplage,  manifestations  nautiques...)  ;\n* dur\u00e9e  d'occupation  du DPM  limit\u00e9e,\nPar ailleurs,  soit  la commune  concessionnaire  est organisatrice,  soit  elle  porte  la demande\nd'un  organisme  tiers,  apr\u00e8s  analyse  de la faisabilit\u00e9  du projet  par ses soins.  Dans  les deux\ncas,  le concessionnaire  s'assure  de recueillir  l'avis  favorable  du conc\u00e9dant  pour  autoriser\nl'organisation  de la manifestation.\nEh  72\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-12-17-00010 - Concession de plage de Bidart 34\nCes  autorisations  d\u00e9livr\u00e9es  le cas \u00e9ch\u00e9ant  par le conc\u00e9dant  le seront  au seul  titre  du droit\ndomanial  et ne sauraient  engager  la responsabilit\u00e9  du conc\u00e9dant  dans  d'autres  domaines\n(s\u00e9curit\u00e9,  salubrit\u00e9,  urbanisme...).  L'organisateur  fera  son  affaire  de toutes  les autorisations\nn\u00e9cessaires  par ailleurs.\nl'organisateur  devra  solliciter  par \u00e9crit  chaque  autorisation  domaniale  2 mois  minimum\navant  la date  de la manifestation.  Sa demande  devra  pr\u00e9ciser  toutes  les informations\nn\u00e9cessaires  \u00e0 son  instruction  et notamment  un plan  descriptif  de l'occupation  envisag\u00e9e\net tous  les \u00e9l\u00e9ments  mettant  en \u00e9vidence  le respect  des  conditions  susvis\u00e9es.  Selon  le site\nconcern\u00e9,  la demande  devra  comprendre  une  \u00e9valuation  des  incidences  Natura  2000  de.\nla manifestation  conform\u00e9ment  aux  articles  R414-19,  R414-23  et suivants  du code  de\nl'environnement.\nCes  manifestations  ne pourront  \u00eatre  le si\u00e8ge  d'aucune  activit\u00e9  commerciale  (buvette,\nvente  de produits  divers,  etc.).\nEnfin,  toute  manifestation  nautique  exerc\u00e9e  dans  les eaux  maritimes  et susceptible\nd'appeler  des  mesures  particuli\u00e8res  d'organisation  et d'encadrement  en vue  d'assurer  la\ns\u00e9curit\u00e9  des  participants  et des  spectateurs,  doit  faire  l'objet  d'une  d\u00e9claration  aupr\u00e8s  de\nla d\u00e9l\u00e9gation  \u00e0 la mer  et au littoral  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  et des  Landes  conform\u00e9ment\n\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  du 3 mai  1995  relatif  aux  manifestations  nautiques  en mer.\nArticle  11 : Dispositions  diverses\nLa commune  concessionnaire  est tenue  de se conformer  aux  dispositions  l\u00e9gislatives  et\nr\u00e9glementaires  relatives  \u00e0 l'urbanisme,  \u00e0 l'environnement,  \u00e0 la protection  de la nature  et\nnotamment  \u00e0 la loi n\u00b0 86.3  du 3 janvier  1986,  relative  \u00e0 l'am\u00e9nagement,  la protection  et la\nmise  en valeur  du littoral.\nSur toute  l'\u00e9tendue  de la plage  conc\u00e9d\u00e9e,  la commune  concessionnaire  ne peut,  en\ndehors  des  op\u00e9rations  d'am\u00e9nagement  et d'entretien  prescrites  par l'article  4, effectuer\naucuns  travaux  et notamment  extraire  aucun  mat\u00e9riau  sans  autorisation  pr\u00e9alable\nd\u00e9livr\u00e9e  par l'\u00c9tat.\nL'\u00c9tat  se r\u00e9serve  le droit  de prendre  toute  mesure  de conservation  du DPM  naturel  sans\nque  la commune  concessionnaire  ou ses sous-traitants,  puissent  se prevaett  de quelque\nindemnit\u00e9  que  se soit.\nLa commune  concessionnaire  et ses \u00e9ventuels  sous-traitants  ne peuvent,  en aucun  cas :\n* s'opposer  \u00e0 l'exercice  du contr\u00f4le  des  repr\u00e9sentants  des  administrations\ncomp\u00e9tentes  chacune  pour  ce qui la concerne  ;\n+ \u00e9lever  contre  l'\u00c9tat  aucune  r\u00e9clamation,  dans  le cas de troubles  de jouissance\nr\u00e9sultant  soit de travaux  ex\u00e9cut\u00e9s  par l'\u00c9tat  ou pour  son compte  sur le domaine  public,\nsoit  de mesures  temporaires  d'ordre  et de police.  || en est de m\u00eame,  si la concession\nd'une  autre  plage  est autoris\u00e9e  \u00e0 proximit\u00e9  de l'emplacement  pr\u00e9sentement  conc\u00e9d\u00e9  ;\n+ r\u00e9clamer  d'indemnit\u00e9  \u00e0 l'encontre  de l'\u00c9tat  en cas de modification  de l'\u00e9tat  de la\nplage  ou de d\u00e9g\u00e2ts  occasionn\u00e9s  aux  installations  du fait  de FRUaR  de la mer  ou d'un\nautre  ph\u00e9nom\u00e8ne  naturel  ;\n+ tenir  l'\u00c9tat  responsable  de tout  dommage  caus\u00e9  \u00e0 un tiers  dans  le cadre  de\nl'ex\u00e9cution  de la pr\u00e9sente  concession,  en particulier,  par  les activit\u00e9s,  \u00e9quipements  et\ninstallations  ayant  lieu  sur la plage.\n\u00c0 \u00e9ch\u00e9ance  de la concession,  le r\u00e9tablissement  des lieux  dans  leur \u00e9tat  primitif  et naturel\ntels  qu'ils  \u00e9taient  avant  toute  construction,  par les soins  et aux  frais  du concessionnaire,\n13\nCh\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-12-17-00010 - Concession de plage de Bidart 35\nest exig\u00e9  sauf  dispense  \u00e9crite  sp\u00e9cifique  formul\u00e9e  par le Pr\u00e9fet,  sans  pr\u00e9judice  des\npoursuites  li\u00e9es  \u00e0 une  contravention  de grande  voirie,  dans  le cas o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire  ne\nd\u00e9f\u00e9rerait  pas aux injonctions  qui lui seraient  adress\u00e9es.\nLa commune  concessionnaire  met  en place  chaque  ann\u00e9e  les dispositifs  n\u00e9cessaires  afin\nde recenser  et suivre  les observations  formul\u00e9es  par le public  fr\u00e9quentant  la plage.\nLa commune  concessionnaire  transmet  chaque  ann\u00e9e  avant  le 1er juin  au Pr\u00e9fet  et \u00e0 la\nDirection  d\u00e9partementale  des  finances  publiques  un rapport  comportant  notamment  les\n\u00e9l\u00e9ments  financiers  retra\u00e7ant  la totalit\u00e9  des  op\u00e9rations  aff\u00e9rentes  \u00e0 la concession  et une\nanalyse  de la qualit\u00e9  de service.  \u00c0 ce rapport  est jointe  une annexe  permettant  \u00e0 l'autorit\u00e9\nconc\u00e9dante  (l'\u00c9tat)  d'appr\u00e9cier  les conditions  d'ex\u00e9cution  du service  public.\nArticle  12 : Tarifs\nLa commune  concessionnaire  fixe  librement  les tarifs  pour  l'usage  des  installations  et\nmat\u00e9riels  qu'elle  est autoris\u00e9e  \u00e0 exploiter  sur la plage.\nLes  tarifs  en vigueur  sont  port\u00e9s  \u00e0 la connaissance  du public  selon  les modalit\u00e9s  pr\u00e9vues\npar la r\u00e9glementation  relative  au marquage,  \u00e0 l'\u00e9tiquetage  et \u00e0 l'affichage  des prix.\nLa commune  concessionnaire  est responsable  de la conservation  des  affiches  et les\nremplace  en cas de besoin.\nLa perception  est faite  d'une  mani\u00e8re  \u00e9gale  pour  tous,  sans  aucune  faveur;  toute\nconvention  contraire  est nulle  de plein  droit.  Toutefois,  cette  clause  ne s'applique  pas  aux\nconventions  intervenues  entre  la commune  et l'administration  dans  l'int\u00e9r\u00eat  des services\npublics.\nArticle  13 : Modifications  des  tarifs\nLes tarifs  peuvent  \u00eatre  modifi\u00e9s  sur proposition  de la commune  concessionnaire  apr\u00e8s\naffichage  des  modifications  projet\u00e9es  pendant  quinze  jours  \u00e0 la mairie  de la commune  sur\nlaquelle  est situ\u00e9e  la plage,  ainsi  que  dans  les endroits  de la plage  principalement\nfr\u00e9quent\u00e9s  par les usagers.\nArticle  14 : Comptes  annuels\nLes recettes  d'une  part,  les d\u00e9penses  correspondantes  d'autre  part,  font  l'objet  d'un\ncompte  sp\u00e9cial  \u00e9tabli  par la commune  concessionnaire  pour  l'ann\u00e9e  civile  \u00e9coul\u00e9e,  Ce\ncompte,  arr\u00eat\u00e9  avant  le 31 mars  de l'ann\u00e9e  suivante,  est transmis  au repr\u00e9sentant  du\nconc\u00e9dant  charg\u00e9  du contr\u00f4le  en vue  de son approbation.\n\u00c0 d\u00e9faut,  le concessionnaire  certifiera  par la production  d'un  \u00e9tat  de l'absence  de\nrecettes.\nArticle  15 : Utilisation  des recettes\nLes recettes  tir\u00e9es  de la concession  sont  exclusivement  employ\u00e9es  \u00e0 couvrir  les d\u00e9penses\nrelatives  \u00e0 l'exploitation,  \u00e0 l'entretien,  \u00e0 l'amortissement  et au renouvellement  des\ninstallations  et du mat\u00e9riel,  ainsi  qu'\u00e0  la constitution  d'un  fonds  de r\u00e9serve.\nLe montant  du fonds  de r\u00e9serve  est fix\u00e9  par le Pr\u00e9fet  sur proposition  de la commune\nconcessionnaire  ; il est modifi\u00e9  dans  les m\u00eames  conditions.\nEU  14\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-12-17-00010 - Concession de plage de Bidart 36\nArticle  16 : Dur\u00e9e  de la concession\nLa dur\u00e9e  de la concession  est fix\u00e9e  \u00e0 12 ans \u00e0 compter  de la date  de la signature  de l'arr\u00eat\u00e9\nd'approbation  pr\u00e9fectoral  de la concession.\nLe dossier  de demande  pour  une  nouvelle  concession  devra  \u00eatre  pr\u00e9sent\u00e9  par le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire  2 ans  au moins  avant  la date  d'expiration  de la pr\u00e9sente  concession.\nArticle  17 : Redevance  domaniale\nLa commune  concessionnaire  paiera  aupr\u00e8s  du comptable  sp\u00e9cialis\u00e9  du Domaine\n(CSDOM),  chaque  ann\u00e9e  la redevance  due \u00e0 l'\u00c9tat  pour  la concession  de la plage,  \u00e0\nr\u00e9ception  du titre  de perception.\nElle est r\u00e9visable  dans  les conditions  fix\u00e9es  par l'article  R 2125-3  du CGPPP.\nCette  redevance  comporte  une  part  fixe  et une  part  variable  fix\u00e9es  comme  suit  :\n* une  part  fixe  pour  l'occupation  du domaine  public  soit  1000  Euros  ;\n* une  part  variable  \u00e9gale  \u00e0 30 % des  sous-concessions  au cours  de l'ann\u00e9e  pr\u00e9c\u00e9dente.\nLe concessionnaire  devra  fournir  avant  le 31 mars  de l'ann\u00e9e  suivante  \u00e0 la Direction  d\u00e9par-\ntementale  des  finances  publiques  tous  les \u00e9l\u00e9ments,  documents  et pines  justificatives  n\u00e9-\ncessaires  a la liquidation  de la redevance.\nLe concessionnaire  restera  responsable  de la fourniture  de ces renseignements  par les\nsous-traitants.  1!\nLes agents  de la Direction  d\u00e9partementale  des  finances  publiques  pourront  prendre  com-\nmunication  des  documents  comptables  du concessionnaire  et de ses sous-traitants  en vue\nde contr\u00f4ler  les renseignements  fournis.\nLes redevances  dues  pour  la premi\u00e8re  et derni\u00e8re  ann\u00e9e  sont  calcul\u00e9es  au prorata  tempo-\nris. La redevance  due pour  la premi\u00e8re  ann\u00e9e  est r\u00e9gl\u00e9e  dans  le mois  de la signature  de la\nconcession.\nEn cas de retard  dans  les paiements,  les sommes  restant  dues  portent  int\u00e9r\u00e9t  de plein\ndroit  au profit  du Tr\u00e9sor  au taux  annuel  applicable  en mati\u00e8re  domaniale,  sans  qu'il  soit\nn\u00e9cessaire  de proc\u00e9der  \u00e0 une  mise  en demeure  quelconque  et quelle  que  soit  la cause  du\nretard.  Les fractions  de mois  sont  n\u00e9glig\u00e9es  pour  le calcul  de ces int\u00e9r\u00eats.  Les int\u00e9r\u00eats  dus  \u00e0\nchaque  \u00e9ch\u00e9ance  portent  eux-m\u00eames  int\u00e9r\u00eat,  au m\u00eame  taux,  \u00e0 partir  du jour  de cette\n\u00e9ch\u00e9ance  jusqu'au  jour  du paiement,  pourvu  qu'il  s'agisse  d'int\u00e9r\u00eats  dus  au moins  pour\nune  ann\u00e9e  enti\u00e8re.\nArticle  18 : R\u00e9siliation\n18.1 - Le Pr\u00e9fet  peut  \u00e0 tout  moment,  et sans  indemnit\u00e9  \u00e0 la charge  de l'\u00c9tat,  mettre  fin \u00e0 la\npr\u00e9sente  concession  dans  les conditions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  R 2124-35  du CGPPP.\nDans  ces cas,  la redevance  domaniale  reste  due  pour  l'ann\u00e9e  enti\u00e8re.\n18.2  - Il peut  \u00e9galement  \u00eatre  mis  fin \u00e0 la concession  par le Pr\u00e9fet  pour  toute  cause\nd'int\u00e9r\u00eat  public,  la commune  concessionnaire  et les sous-traitants  entendus.\nDans  le cas de r\u00e9siliation  pour  cause  d'int\u00e9r\u00eat  public,  la redevance  cesse  d'\u00eatre  due  \u00e0\npartir  de la cessation  effective  de l'occupation  de la plage  conc\u00e9d\u00e9e  par la commune\nconcessionnaire  ou ses sous-traitants  faisant  suite  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  portant  r\u00e9siliation\nde la concession.\nEh  15\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-12-17-00010 - Concession de plage de Bidart 37\n18.3  - Le concessionnaire  a la facult\u00e9  de demander  au Pr\u00e9fet  la r\u00e9siliation  de la pr\u00e9sente\nconcession  de plage,  au plus  tard,  le 30 novembre  de chaque  ann\u00e9e.  Pass\u00e9  cette  date,  le\nconcessionnaire  est tenu  de payer  la totalit\u00e9  de la redevance  domaniale  de l'ann\u00e9e  n+1.\n18.4  - La r\u00e9siliation  est prononc\u00e9e  sans  indemnit\u00e9  d'aucune  sorte.\nLa r\u00e9siliation  de la concession  entra\u00eene  la r\u00e9siliation  de plein  droit  des conventions\nd'exploitation.\nArticle  19 : Publicit\u00e9\nL'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  accordant  la concession  devra  faire  l'objet  des  mesures  de publicit\u00e9\npar voie  de presse.\nUn exemplaire  du pr\u00e9sent  cahier  des  charges  et des pi\u00e8ces  annex\u00e9es  est d\u00e9pos\u00e9  \u00e0 la mairie\nde Bidart  et tenu  \u00e0 la disposition  du public.\nLes frais  d'impression  et de publicit\u00e9  sont  support\u00e9s  par la commune  concessionnaire.\nVu et accept\u00e9,  \u00e0 Bidart,  le of [M TA  Approuv\u00e9  par l'\u00c9tat,  \u00e0 Pau, le\n17 DEC, 2024\nMonsieur  Le Maire Le Pr\u00e9fet\nJean>Mprie  GIRIER\nY\n16\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-12-17-00010 - Concession de plage de Bidart 38\nC9 Ecoles  de Surf\n\u2014\u2014 Domaine  Public  Maritime\n0 25 50 75 m A\nC&\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-12-17-00010 - Concession de plage de Bidart 39\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-12-17-00010 - Concession de plage de Bidart 40\n[1 Superficie  conc\u00e9d\u00e9e  : 30 000 m\u00b0\n\u2014\u2014 Domaine  Public  Maritime  \u00a9\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-12-17-00010 - Concession de plage de Bidart 41\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-12-17-00010 - Concession de plage de Bidart 42\n[1 Superficie  conc\u00e9d\u00e9e\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-12-17-00010 - Concession de plage de Bidart 43\nRAS\n[1 Superficie  conc\u00e9d\u00e9e  : 15 000 m? | 7 #\n~~ Domaine  Public  Maritime  ay\nO 25 50 75m  A\n|\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-12-17-00010 - Concession de plage de Bidart 44\n\u00bb\n\"4\n4\nFF ie?\ni + f\n\u00c0 \u20ac\na\n| f . +. \u00a2\nSAUVE  \u00e0  J\n' , \"af  4 . ; j'\n\"? sp  - 72  ,\n4 4.(4\n[7] Superficie  conc\u00e9d\u00e9e  : 24 000 m?\n\u00ab<= Domaine  Public  Maritime\n0 2 SO 75m\nRs\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-12-17-00010 - Concession de plage de Bidart 45\n[71 Superficie  conc\u00e9d\u00e9e  : 10 000 m?\n\u2014... Domaine  Public  Maritime\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-12-17-00010 - Concession de plage de Bidart 46\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2024-12-26-00002\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-36 portant autorisation\nde p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour\nproc\u00e9der \u00e0 un compl\u00e9ment d'\u00e9tudes concernant\nle projet de cr\u00e9ation du diffuseur de\nMorl\u00e0as-Berlanne\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-12-26-00002 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-36 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour proc\u00e9der \u00e0 un compl\u00e9ment d'\u00e9tudes concernant le projet de cr\u00e9ation du diffuseur de Morl\u00e0as-Berlanne 47\nE 3 Secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  aux affaires  d\u00e9partementales\nPR\u00c9FET  es  ;\nDES PYRENEES-  Bureau  de l'am\u00e9nagement  de l'espace\nATLANTIQUES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 24-36  portant  autorisation  de p\u00e9n\u00e9trer  dans  les propri\u00e9t\u00e9s\npriv\u00e9es  pour  proc\u00e9der  \u00e0 un compl\u00e9ment  d'\u00e9tudes  concernant  le projet  de cr\u00e9ation  du\ndiffuseur  de Morlaas-Berlanne\nLE PREFET  DES  PYRENEES-ATLANTIQUES\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVU le code  de l'environnement,  notamment  son  article  L.411-5  ;\nVU le nouveau  code  p\u00e9nal,  notamment  les articles  322-1  et suivants  ;\nVU la loi du 29 d\u00e9cembre  1892  modifi\u00e9e  sur les dommages  caus\u00e9s  \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9  priv\u00e9e  pour\nl'ex\u00e9cution  des  travaux  et notamment  son  article  1\u00b0\nVU la loi n\u00b0 43-374  du 6 juillet  1943  valid\u00e9e  par la loi n\u00b057-391  du 28 mars  1957  relative  a l'ex\u00e9cution\ndes  travaux  g\u00e9od\u00e9siques  et cadastraux  et \u00e0 la conservation  des  signaux,  bornes  et rep\u00e8res  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret  du 5 juillet  2024  portant  nomination  de M. Samuel  GESRET  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la\npr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  sous-pr\u00e9fet  de Pau  ;\nVU le d\u00e9cret  du 6 novembre  2024  portant  nomination  de M. Jean-Marie  GIRIER  pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b064-2024-12-05-00001  du 05 d\u00e9cembre  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0\nM. Samuel  GESRET,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nVU le courrier  du minist\u00e8re  de l'\u00e9cologie,  du d\u00e9veloppement  durable  et de l'\u00e9nergie  en date  du 24 avril\n2014  confirmant  l'accord  de principe  pour  que  soit  r\u00e9alis\u00e9e  une  \u00e9tude  d'opportunit\u00e9  et de faisabilit\u00e9\nd'un  tel am\u00e9nagement,  ainsi  que  l'inscription  au cahier  des  charges  des  Autoroutes  du Sud  de la\nFrance  de cet \u00e9changeur  ;\nVU la demande  formul\u00e9e  par  le directeur  des  Autoroutes  du Sud  de la France,  VINCI  Autoroutes  le\n23 d\u00e9cembre  2024  concernant  le projet  de cr\u00e9ation  de diffuseur  de Pau-Morlaas  sur un p\u00e9rim\u00e8tre\n\u00e9largi  ;\nVU le plan  cadastral  annex\u00e9  ;\nCONSIDERANT  que  l'autorisation  de p\u00e9n\u00e9trer  sur les propri\u00e9t\u00e9s  priv\u00e9es  est sollicit\u00e9e  dans  le but de\nproc\u00e9der  \u00e0 un compl\u00e9ment  d'\u00e9tudes  environnementales,  et notamment  de mener  des  inventaires\nfaune/flore,  des  lev\u00e9s  topographiques,  des  investigations  g\u00e9otechniques,  des  mesures  acoustiques  et\nde la qualit\u00e9  de l'air,  et les \u00e9ventuels  diagnostics  d'arch\u00e9ologie  pr\u00e9ventive,  dans  un p\u00e9rim\u00e8tre  \u00e9largi\npar rapport  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 21-32  du 23 d\u00e9cembre  2021,  sur le territoire  des  communes\nde Buros,  ldron,  Morlaas,  Pau,  Sendets  et Serres-Morlaas.\nSUR  proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-atlantiques  ;\nPr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n2, rue du Mar\u00e9chal  Joffre  - 64 021 PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 98 24 24\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr  1/3\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-12-26-00002 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-36 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour proc\u00e9der \u00e0 un compl\u00e9ment d'\u00e9tudes concernant le projet de cr\u00e9ation du diffuseur de Morl\u00e0as-Berlanne 48\nARRETE\nARTICLE  'er - Les  agents  de l'administration  ou les personnes  auxquelles  la soci\u00e9t\u00e9  des  Autoroutes\ndu Sud  de la France,  VINCI  Autoroutes,  concessionnaire  de l'Etat  aura  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  ses droits,  sont\nautoris\u00e9s  a p\u00e9n\u00e9trer  dans  les propri\u00e9t\u00e9s  priv\u00e9es,  sous  r\u00e9serve  d'avoir  au pr\u00e9alable  sollicit\u00e9  l'accord\namiable  des  propri\u00e9taires,  pour  proc\u00e9der,  a un compl\u00e9ment  d'\u00e9tudes  environnementales,  et\nnotamment  de mener  des  inventaires  faune/flore,  des  lev\u00e9s  topographiques,  des  investigations\ng\u00e9otechniques,  des  mesures  acoustiques  et de la qualit\u00e9  de l'air,  et les \u00e9ventuels  diagnostics\nd'arch\u00e9ologie  pr\u00e9ventive,  dans  un p\u00e9rim\u00e8tre  \u00e9largi  par rapport  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 21-32  du 23\nd\u00e9cembre  2021.\nARTICLE  2 - L'autorisation  pr\u00e9vue  \u00e0 l'article  1\u00b0 ci-dessus,  s'applique  sur le territoire  des  communes\nde Buros,  Idron,  Morlaas,  Pau,  Sendets  et Serres-Morlaas,  exclusivement  sur les parcelles  situ\u00e9es  \u00e0\nl'int\u00e9rieur  du p\u00e9rim\u00e8tre  du plan  joint  en annexe.\nARTICLE  3 - Les  agents  de l'administration  ou les particuliers  \u00e0 qui la soci\u00e9t\u00e9  des  Autoroutes  du Sud\nde la France,  VINCI  Autoroutes  d\u00e9l\u00e8gue  ses droits,  ne seront  pas  autoris\u00e9s  \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer  \u00e0 l'int\u00e9rieur  des\nmaisons  d'habitation.  Ils ne pourront  s'introduire  dans  les autres  propri\u00e9t\u00e9s  closes  que  cing  (5) jours\napr\u00e8s  la notification  au propri\u00e9taire  ou, en son  absence,  au gardien  de la propri\u00e9t\u00e9.\nA d\u00e9faut  de gardien  connu  dans  la commune,  le d\u00e9lai  ne court  qu'\u00e0  partir  de la notification  au\npropri\u00e9taire  fa\u00eete  \u00e0 la mairie.  Ce d\u00e9lai  expir\u00e9,  si personne  ne se pr\u00e9sente  pour  permettre  l'acc\u00e8s,  les\ndits  agents  ou particuliers  pourront  entrer  avec  l'assistance  du Juge  du tribunal  judiciaire  (tribunal\nd'instance).\nARTICLE  4 - Les  travaux  de d\u00e9broussaillage  manuel  ou m\u00e9canique  devront  respecter  au maximum\nles arbres  existants.  D'une  fa\u00e7on  g\u00e9n\u00e9rale,  il ne pourra  \u00eatre  abattu  d'arbres  (fruitiers,  d'ornement  ou\nde haute  futaie)  avant  qu'un  accord  amiable  ne soit \u00e9tabli  sur leur  valeur,  ou qu'\u00e0  d\u00e9faut  de cet\naccord,  il n'ait  \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9  \u00e0 une constatation  contradictoire  destin\u00e9e  \u00e0 fournir  les \u00e9l\u00e9ments\nn\u00e9cessaires  pour  l'\u00e9valuation  des  dommages.\nA la fin de l'op\u00e9ration,  tout  dommage  caus\u00e9  aux  propri\u00e9taires  par les \u00e9tudes  sera  \u00e0 la charge  des\nAutoroutes  du Sud  de la France,  VINCI  Autoroutes.\nA d\u00e9faut  d'accord  amiable  entre  le propri\u00e9taire  et les Autoroutes  du Sud  de la France,  Vinci\nAutoroutes,  le diff\u00e9rend  sera  r\u00e9gl\u00e9  par le tribunal  administratif  de Pau,  dans  les formes  indiqu\u00e9es  par\nla loi du 22 juillet  1889.\nARTICLE  5 - Le maire  de chaque  commune  cit\u00e9e  \u00e0 l'article  2 assurera  dans  la limite  de sa commune,\nla surveillance  des  \u00e9l\u00e9ments  de signalisation  : bornes,  rep\u00e8res,  signaux  et points  de triangulation,\ndont  la liste  des  emplacements  lui aura  \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e  par l'administration  concern\u00e9e.\nARTICLE  6 - La destruction,  la d\u00e9t\u00e9rioration  ou le d\u00e9placement  des  signaux,  bornes  et rep\u00e8res\ndonneront  lieu \u00e0 l'application  des  dispositions  de l'article  322-2  du nouveau  code  p\u00e9nal  et de l'article  6\nde la loi du 6 juillet  1943.\nEn outre,  les dommages-int\u00e9r\u00eats  pouvant  \u00eatre  dus  \u00e9ventuellement  \u00e0 chaque  commune  vis\u00e9e  \u00e0 l'article\n2 ci-dessus,  pourront  atteindre  le montant  des  d\u00e9penses  n\u00e9cessit\u00e9es  par la reconstitution  des\n\u00e9l\u00e9ments  de signalisation  y compris  celles  aff\u00e9rentes  aux  op\u00e9rations  de g\u00e9otechniques,  d'arpentage\nou de nivellement  qu'entrainera  cette  reconstitution.\nLes agents  des services  publics  int\u00e9ress\u00e9s  d\u00fbment  asserment\u00e9s  ainsi  que  les officiers  de police\njudiciaire  et les gendarmes  seront  charg\u00e9s  de rechercher  les d\u00e9lits  pr\u00e9vus  au pr\u00e9sent  article,  en\napplication  de l'article  6 de la loi du 6 juillet  1943;  ils dresseront  proc\u00e8s-verbal  des  infractions\nconstat\u00e9es.\nARTICLE  7 - Une  copie  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et du plan  annex\u00e9  seront  affich\u00e9s  dans  la mairie  et aux\nlieux  habituels  d'affichage  de chaque  commune  vis\u00e9e  \u00e0 l'article  2 ci-dessus,  \u00e0 la diligence  du maire.\nL'accomplissement  de cette  formalit\u00e9  sera  justifi\u00e9  par un certificat  d'affichage  \u00e9tabli  par le maire  et\nadress\u00e9  \u00e0 la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-atlantiques  \u2014 SGAD  \u2014 Bureau  de l'am\u00e9nagement  de l'espace  \u2014\n2 rue Mar\u00e9chal  Joffre  64021  PAU  cedex.\nPr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n2, rue du Mar\u00e9chal  Joffre  - 64 021 PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 98 24 24\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr  2/3\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-12-26-00002 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-36 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour proc\u00e9der \u00e0 un compl\u00e9ment d'\u00e9tudes concernant le projet de cr\u00e9ation du diffuseur de Morl\u00e0as-Berlanne 49\nPendant  la dur\u00e9e  des  \u00e9tudes,  la copie  de |'arr\u00e9t\u00e9  et du plan  annex\u00e9  seront  tenus  \u00e0 la disposition  des\npropri\u00e9taires  concern\u00e9s  dans  chaque  mairie,  aux  jours  et heures  habituels  d'ouverture.\nL'autorisation  de p\u00e9n\u00e9trer  dans  les propri\u00e9t\u00e9s  priv\u00e9es  non  closes  ne sera  valable  dans  ces\ncommunes,  qu'\u00e0  l'expiration  d'un  d\u00e9lai  de dix (10)  jours  \u00e0 compter  de l'affichage  dans  chaque  mairie.\nLes  agents  de l'administration  et les personnes  autoris\u00e9es  par la soci\u00e9t\u00e9  des  Autoroutes  du Sud  de la\nFrance,  VINCI  Autoroutes  auxquels  les droits  auront  \u00e9t\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s,  seront  munis  d'une  copie  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui devra  \u00eatre  pr\u00e9sent\u00e9e  \u00e0 toutes  r\u00e9quisitions.\nARTICLE  8 - Le d\u00e9lai  de validit\u00e9  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est de trente-six  (36)  mois  \u00e0 compter  de la date  de\nsa signature.  Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est p\u00e9rim\u00e9  de plein  droit  s'il n'est  pas  suivi  d'ex\u00e9cution  dans  les six\nmois  de sa date.\nARTICLE  9 - Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  ou d'un  recours  contentieux\naupr\u00e8s  du tribunal  administratif  de Pau  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa date  de\nnotification.\nLe tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  via l'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  Citoyens  \u00bb\naccessible  par  le site  internet  www.telerecours.fr.\nARTICLE  10 - Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-atlantiques,  le directeur\nd\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer,  le colonel  commandant  le groupement  de gendarmerie  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-atlantiques,  le directeur  d\u00e9partemental  de la s\u00e9curit\u00e9  publique,  le directeur  des  Autoroutes\ndu Sud  de la France,  VINCI  Autoroutes,  les maires  des  communes  de Buros,  Idron,  Morlaas,  Pau,\nSendets  et Serres-Morlaas  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  qui sera  ins\u00e9r\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-atlantiques.\nPau,  le: 2 6 DEC,  2024\n1 ea  LTSamuel  GESRE  1\nPr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n2, rue du Mar\u00e9chal  Joffre  - 64 021  PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 98 24 24\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr  3/3\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-12-26-00002 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-36 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour proc\u00e9der \u00e0 un compl\u00e9ment d'\u00e9tudes concernant le projet de cr\u00e9ation du diffuseur de Morl\u00e0as-Berlanne 50\nVINEI  \u00a9\u00bb\nAUTOROUTES  @&\nA64  Projet  d'am\u00e9nagement  de l'\u00e9changeur  de Pau  Morlaas\nPlan  du p\u00e9rim\u00e8tre  d'investigations\n|\n| P\u00e9rim\u00e8tre  des investigations\nAE\"\nPC emN\u00b0 24-36  DU 2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-12-26-00002 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-36 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour proc\u00e9der \u00e0 un compl\u00e9ment d'\u00e9tudes concernant le projet de cr\u00e9ation du diffuseur de Morl\u00e0as-Berlanne 51","date":"2025-01-09","first_seen_on":"2025-01-09T13:24:39+00:00","id":"240398b888ec452227feef3b3b207e7963fb28b5ec1d5d3b048f466de71727b8","name":"Recueil n\u00b064-2025-006 du 09 janvier 2025","pdf_creation_date":"2025-01-09T12:49:36+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/55202/407313/file/recueil-64-2025-006-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}
