{"administration":"pref36","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre","content":"RAA\nINDRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b036-2024-011\nPUBLI\u00c9 LE 23 JANVIER 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet\n36-2024-01-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 2024 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images aux moyens de cam\u00e9ras\na\u00e9roport\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-01-23-00003\nArr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 2024 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images aux\nmoyens de cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-01-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images aux moyens de cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\nE XPREFETDE L'INDRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des services du cabinet\nARRETE N\u00b036-2024-01-23-00003 DU 23 JANVIER 2024AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSIOND'IMAGES AU MOYEN DE CAMERAS INSTALLEES SUR DES AERONEFSLE PREFET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0 R.242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M.Thibault LANXADE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Indre;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es danschaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date du 23 janvier 2024 form\u00e9e par le Groupement de gendarmeried\u00e9partementale de l'Indre, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de'transmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone \u00e0 des fins de s\u00e9curisationd'une manifestation le mercredi 24 janvier 2024 de 8 heures \u00e0 18 heures;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansI'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection despersonnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations der\u00e9tablissement de l'ordre public; que notamment, le 2\u00b0 de I'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit queces dispositifs peuvent \u00eatre mis en ceuvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements depersonnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsqueces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public;Consid\u00e9rant que la demande porte sur I'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pendant unedur\u00e9e de 10 heures le mercredi 24 janvier 2024 ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0l'\u00e9v\u00e8nement d'ordre public sur la commune de SAINT-MAUR sur les axes routiers autoroute A20,D943 et Avenue de Tours et sur la commune de DEOLS sur l'autoroute A20; qu'au regard des\nA 1/4Place de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80583 - 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr /\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-01-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images aux moyens de cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\ncirconstances sus-mentionn\u00e9es, la demande n'apparait pas disproportionn\u00e9e aux objectifspoursuivis;Consid\u00e9rant que, compte-tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 I'ordre public durant la pr\u00e9sentemanifestation, de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser en raison de la longueur du parcours de lamanifestation, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien etle r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, ainsi que las\u00e9curisation des axes routiers de grand passage pour les conducteurs de v\u00e9hicule terrestre \u00e0moteur, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire etadapt\u00e9; qu'il nexiste pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00e9mes fins ;Consid\u00e9rant le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 aurecueil des actes administratifs, ce dispositif fera I'objet d'une information sp\u00e9cifique; que cesmoyens d'information sont adapt\u00e9s en raison des circonstances de la manifestation ;Consid\u00e9rant que la demande form\u00e9e par le Groupement de gendarmerie d\u00e9partementale del'Indre est soutenue par la direction d\u00e9partementale de la police nationale de l'Indre qui sollicitele concours d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pour le survol sur sa zone de comp\u00e9tence pour les m\u00eamesfinalit\u00e9s;Sur proposition de la Directrice de cabinet ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le Groupement de lagendarmerie d\u00e9partementale de I'Indre, est autoris\u00e9e au titre de la s\u00e9curit\u00e9 de la manifestationdes agriculteurs sur la voie publique sur les axes routiers autoroute A20, D943 et Avenue deTours ainsi que l'appui des personnels au sol.Article 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\" est fix\u00e9 \u00e0 un (Drone DJI mavic enterprise).Article 3: La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique des axes routiersmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er sur les communes de SAINT-MAUR et DEOLS.Article 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration, soit le mercredi 24janvier 2024 de 8 heures \u00e0 18 heures.Article 5 : L'information du public est assur\u00e9e comme suit :- par le site Internet de la Pr\u00e9fecture de l'Indre;- par les r\u00e9seaux de la Gendarmerie nationale et de la Police nationale.Article 6 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmisau repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.Article 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture etpeut faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa publication.Article 8 : La directrice de Cabinet, le Directeur d\u00e9partemental de la police nationaleet le Commandant de groupement de la gendarmerie d\u00e9partementale de l'Indre sont\n2 /4\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-01-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images aux moyens de cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5\ncharg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Ch\u00e2teaurouxPour le Pr\u00e9fet,Et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice de cabinet\nC\u00e9line BURES\n3/4\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-01-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images aux moyens de cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 6\nRECOURSLes recours suivants n'ont pas d'effet suspensif sur l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision.\nLa demande argument\u00e9e est envoy\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture :- soit par voie postale :Pr\u00e9fecture de I'Indre, Place de la Victoire et des Alli\u00e9s,CS 80 583, 36 019 Ch\u00e2teauroux Cedex ;RECOURS GRACIEUX _- soit par voie \u00e9lectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.Si la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux moisapr\u00e8s l'envoi de la requ\u00eate, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e commerejet\u00e9e.\nLa demande argument\u00e9e est adress\u00e9e au :\nCONTENTIEUX 2 cours Bugeaud, 87 000 Limoges ;\nRECOURSHIERARCHIQUE Minist\u00e9re de l'Int\u00e9rieur, H\u00f4tel de Beauvau, Place Beauvau,Paris 75 008\u00b0.\n;; u\u2014 1P77 =  uy ts e Sl\\ La demande est transmise, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter.| de la pr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal administratif de Limoges :RECOURS 1 - soit par voie postale au :\n1 - soit par voie \u00e9lectronique via le site \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site Internet t{ps//www.telerecours.fr .\nRemarques :Un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique devant l'administration pourra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Dans ce m\u00eamed\u00e9lai, un recours contentieux pourra \u00eatre directement port\u00e9 devant le Tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent.Par ailleurs, un recours contentieux pourra \u00e9galement intervenir dans un d\u00e9lai de deux moisapr\u00e8s la d\u00e9cision explicite ou implicite de l'administration sur le recours gracieux ouhi\u00e9rarchique ci-dessus indiqu\u00e9.Ces recours sont adress\u00e9s par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception.\n4/4\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-01-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images aux moyens de cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 7","date":"2024-01-24","first_seen_on":"2025-09-23T07:54:45+00:00","id":"240490e09d56edb054ed8fcf26f13f32af616d037733145418ad728833361c0a","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cials n\u00b036-2024-011 du 23 janvier 2024","pdf_creation_date":"2024-01-23T19:21:38+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre.gouv.fr/contenu/telechargement/35575/311137/file/20240123_recueil-36-2024-011-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}