{"administration":"pref73","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Savoie","content":"SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b073-2025-279\nPUBLI\u00c9 LE 12 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie / SCPP Service de Coordination des\nPolitiques Publiques\n73-2025-12-12-00001 - D\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 12 d\u00e9cembre\n2025\nportant rejet de la demande d'organisation d'une\nconcertation pr\u00e9alable respectant les modalit\u00e9s fix\u00e9es aux articles L.\n121-16 et L. 121-16-1 du code de l'environnement, relative au projet de\ncr\u00e9ation d'un ascenseur vall\u00e9en entre Bozel et Courchevel (3 pages) Page 3\n2\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie\n73-2025-12-12-00001\nD\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 12 d\u00e9cembre 2025\nportant rejet de la demande d'organisation\nd'une concertation pr\u00e9alable respectant les\nmodalit\u00e9s fix\u00e9es aux articles L. 121-16 et L.\n121-16-1 du code de l'environnement, relative au\nprojet de cr\u00e9ation d'un ascenseur vall\u00e9en entre\nBozel et Courchevel\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2025-12-12-00001 - D\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 12 d\u00e9cembre 2025\nportant rejet de la demande d'organisation d'une concertation pr\u00e9alable respectant les modalit\u00e9s fix\u00e9es aux articles L. 121-16 et L.\n121-16-1 du code de l'environnement, relative au projet de cr\u00e9ation d'un ascenseur vall\u00e9en entre Bozel et Courchevel\n3\nesPREFETEDE LA SAVOIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService de la Coordination\ndes Politiques Publiques\nP\u00f4le Expropriations Publiques \net Installations Class\u00e9es \nD\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 12 d\u00e9cembre 2025 \nportant rejet de la demande d'organisation d'une concertation pr\u00e9alable respectant les\nmodalit\u00e9s fix\u00e9es aux articles L. 121-16 et L. 121-16-1 du code de l'environnement, relative au\nprojet de cr\u00e9ation d'un ascenseur vall\u00e9en entre Bozel et Courchevel\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 121-16, L. 121-16-1 et L. 121-17\net suivants du Code de l'environnement ;\nVU la d\u00e9claration d'intention relative au projet de cr\u00e9ation d'un ascenseur vall\u00e9en entre\nBozel  et  Courchevel  d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e  par  la  commune  de  Courchevel,  coordinatrice  des\nproc\u00e9dures fonci\u00e8res pour l'ensemble de l'op\u00e9ration, le 14 octobre 2025 et publi\u00e9e le 21\noctobre 2025 ;\nVU le courrier de France Nature Environnement et Vivre en Tarentaise, re\u00e7u par courriel en\npr\u00e9fecture de la Savoie le 13 novembre 2025, sollicitant l'organisation d'une concertation\npublique sous l'\u00e9gide d'un garant de la commission nationale du d\u00e9bat public  (CNDP) et\nconforme aux articles L. 121-16 et L. 121-16-1 du code de l'environnement, pr\u00e9alablement \u00e0\nla cr\u00e9ation d'un ascenseur vall\u00e9en entre Bozel et Courchevel ;\nCONSID\u00c9RANT  que France Nature Environnement et Vivre en Tarentaise, associations\nagr\u00e9\u00e9es pour la protection de l'environnement en Savoie, ont pu r\u00e9guli\u00e8rement exercer le\ndroit d'initiative pr\u00e9vu aux articles L. 121-17 et suivants du Code de l'environnement ;\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2025-12-12-00001 - D\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 12 d\u00e9cembre 2025\nportant rejet de la demande d'organisation d'une concertation pr\u00e9alable respectant les modalit\u00e9s fix\u00e9es aux articles L. 121-16 et L.\n121-16-1 du code de l'environnement, relative au projet de cr\u00e9ation d'un ascenseur vall\u00e9en entre Bozel et Courchevel\n4\nCONSID\u00c9RANT que la cr\u00e9ation de cet ascenseur vall\u00e9en et des gares et parkings associ\u00e9s,\nest envisag\u00e9e dans la perspective des jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 afin\nde relier, en r\u00e9duisant le trafic routier, la commune de Bozel devant accueillir le village\nolympique  \u00e0  la  commune  de  Courchevel,  dont  le  territoire  accueillera  des\n\u00e9preuves sportives;\nCONSID\u00c9RANT les principaux composants, enjeux et incidences potentielles du projet tels\nque pr\u00e9sent\u00e9s et pris en compte dans la d\u00e9claration d'intention ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'une  concertation  pr\u00e9alable  doit  permettre  de  d\u00e9battre  de\nl'opportunit\u00e9,  des  objectifs  et  des  caract\u00e9ristiques  principales  d'un  projet,  des  enjeux\nsocio-\u00e9conomiques  qui  s'y  attachent  ainsi  que  de  leurs  impacts  significatifs  sur\nl'environnement  et  l'am\u00e9nagement  du  territoire.  Cette  concertation  permet,  le  cas\n\u00e9ch\u00e9ant, de d\u00e9battre de solutions alternatives, y compris, pour un projet, son absence de\nmise en \u0153uvre ;\nCONSID\u00c9RANT l'engagement  de  la  commune  de  Courchevel  de  proc\u00e9der  d\u00e8s  que\npossible \u00e0 une concertation volontaire pr\u00e9alable au d\u00e9p\u00f4t de la demande de d\u00e9claration\nd'utilit\u00e9 publique pour le projet consid\u00e9r\u00e9, selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies dans sa d\u00e9claration\nd'intention ;\nCONSID\u00c9RANT que cette concertation publique pr\u00e9alable, pr\u00e9vue pour la fin de l'ann\u00e9e\n2025 ou le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2026 et pour une dur\u00e9e d'un mois, fera l'objet d'une publicit\u00e9\npr\u00e9alable par voie num\u00e9rique, de presse et d'affichage en mairies de Bozel et Courchevel\nainsi que sur les lieux de l'op\u00e9ration projet\u00e9e, qu'une r\u00e9union publique sera organis\u00e9e afin\nde  pr\u00e9senter  le  projet  \u00e0  la  population  et  recueillir  ses  observations,  et  qu'un  dossier\ncomplet  comprenant  notamment  des  plans  et  les  r\u00e9sultats  de  plusieurs  \u00e9tudes  (de\nd\u00e9placements, g\u00e9otechniques, acoustiques, environnementales), sera mis \u00e0 disposition du\npublic en mairies et par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la  commune  de  Courchevel  s'engage  \u00e9galement  \u00e0  garantir\nl'information du public \u00e0 l'issue de la concertation pr\u00e9alable ; \nCONSID\u00c9RANT que les modalit\u00e9s d\u00e9finies dans la d\u00e9claration d'intention du 14 octobre\n2025 sont, au regard du territoire potentiellement affect\u00e9 par le projet de cr\u00e9ation de cet\nascenseur  vall\u00e9en,  de  ses  principaux  impacts  environnementaux  et  de  ses  retomb\u00e9es\n\u00e9conomiques envisag\u00e9es, de nature \u00e0 garantir la bonne information et participation du\npublic au d\u00e9bat relatif \u00e0 la r\u00e9alisation de ce projet structurant, sans qu'il ne soit n\u00e9cessaire\nde faire appel \u00e0 un garant de la CNDP; \nCONSID\u00c9RANT,  dans  ces  conditions,  qu'il  ne  para\u00eet  pas  opportun  de  demander\nl'organisation d'une concertation pr\u00e9alable avec garant de la CNDP conforme aux articles\nL. 121-16 et L.121-16-1.\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2025-12-12-00001 - D\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 12 d\u00e9cembre 2025\nportant rejet de la demande d'organisation d'une concertation pr\u00e9alable respectant les modalit\u00e9s fix\u00e9es aux articles L. 121-16 et L.\n121-16-1 du code de l'environnement, relative au projet de cr\u00e9ation d'un ascenseur vall\u00e9en entre Bozel et Courchevel\n5\n D\u00c9CIDE\nde  ne  pas  donner  suite  \u00e0  la  demande  de  France  Nature  Environnement  et  Vivre  en\nTarentaise d'organiser une concertation pr\u00e9alable avec garant de la CNDP conforme aux\nmodalit\u00e9s  fix\u00e9es  par  les  articles  L.  121-16  et  L.121-16-1  pour  le  projet  de  cr\u00e9ation  d'un\nascenseur vall\u00e9en entre Bozel et Courchevel.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours pour exc\u00e8s de pouvoir dans le d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de l'accomplissement des formalit\u00e9s de publicit\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal\nadministratif de Grenoble, par voie postale \u00e0 l'adresse suivante : 2 place de Verdun - BP\n1135  -  38022  GRENOBLE  Cedex,  ou  par  voie  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e  par  le  biais  du  portail\n\"t\u00e9l\u00e9recours citoyens\", accessible au public \u00e0 l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr.\nDans le m\u00eame d\u00e9lai, cette d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours administratif\n(gracieux ou hi\u00e9rarchique). Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce\ndernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou\nimplicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente. Le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux\nmois apr\u00e8s r\u00e9ception du recours administratif valant d\u00e9cision implicite de rejet. \nLa pr\u00e9f\u00e8te\nSign\u00e9 : Vanina NICOLI\n \n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2025-12-12-00001 - D\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 12 d\u00e9cembre 2025\nportant rejet de la demande d'organisation d'une concertation pr\u00e9alable respectant les modalit\u00e9s fix\u00e9es aux articles L. 121-16 et L.\n121-16-1 du code de l'environnement, relative au projet de cr\u00e9ation d'un ascenseur vall\u00e9en entre Bozel et Courchevel\n6","date":"2025-12-12","first_seen_on":"2025-12-12T15:56:06+00:00","id":"24142ba39e26faf678f898f2a51556c01a9127f3b7dcbb4e2d4ac973e64c1173","name":"2025_12_12_RAA_N\u00b073-2025-279-special","pdf_creation_date":"2025-12-12T16:29:09+00:00","pdf_modification_date":"2025-12-12T15:30:16+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/52720/419942/file/2025_12_12_RAA_N%C2%B073-2025-279-special.pdf"}