{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b089-2026-286\nPUBLI\u00c9 LE 17 JUILLET 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Yonne / Cabinet Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n89-2026-07-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 accordant la d\u00e9rogation de survol des\nagglom\u00e9rations et des rassemblements de personnes ou d'animaux\n(Soci\u00e9t\u00e9 les 4 vents) (7 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2026-07-17-00003\nArr\u00eat\u00e9 accordant la d\u00e9rogation de survol des\nagglom\u00e9rations et des rassemblements de\npersonnes ou d'animaux (Soci\u00e9t\u00e9 les 4 vents)\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-07-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 accordant la d\u00e9rogation de survol des agglom\u00e9rations et des rassemblements de\npersonnes ou d'animaux (Soci\u00e9t\u00e9 les 4 vents) 3\nPREFET | | Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE L'YONNE P\u00f4le des s\u00e9curit\u00e9s publiquesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/CAB/2026-0447accordant la d\u00e9rogation au niveau minimal de survol des agglom\u00e9rationset des rassemblements de personnes ou d'animaux(Soci\u00e9t\u00e9 Les 4 vents)\nLe pr\u00e9fet de l'YonneVu le code des transports ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 91-660 du 11 juillet 1991 et notamment son annexe |;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglom\u00e9rations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 novembre 1958 r\u00e9glementant la circulation a\u00e9rienne desh\u00e9licopt\u00e8res, modifi\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs civils enaviation g\u00e9n\u00e9rale et notamment son chapitre III \u00ab activit\u00e9s particuli\u00e8res \u00bb ;Vu la circulaire n\u00b0 A 31/99 de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'aviation civile, service de l'informationa\u00e9ronautique en date du 8juillet 1999 relative au survol des courses cyclistes ;Vu l'instruction du minist\u00e8re de l'\u00e9quipement, des transports, de l'am\u00e9nagement du territoire, dutourisme et de la mer NOR: EQUA0612025] du 4 octobre 2006, direction g\u00e9n\u00e9rale de l'aviationcivile, relative aux conditions techniques de d\u00e9livrance des d\u00e9rogations aux hauteurs minimales devol; .Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, pr\u00e9fetde l'Yonne ; |Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 20 juin 2025 nommant M. Hugo LE FLOC'H,sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/SAPPIE/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 M. Nicolas KIEFFER, directeur des s\u00e9curit\u00e9s ;Vu la demande de renouvellement de d\u00e9rogation de survol \u00e0 basse altitude suivant l'instruction du4 octobre 2006 pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Les 4 vents \u00bb et d\u00e9pos\u00e9e le 2 juillet 2026 ;\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/CAB/2026-0447 accordant la d\u00e9rogation au niveau minimal de survol des agglom\u00e9rations et desrassemblements de personnes ou d'animaux (Soci\u00e9t\u00e9 Les 4 vents)\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-07-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 accordant la d\u00e9rogation de survol des agglom\u00e9rations et des rassemblements de\npersonnes ou d'animaux (Soci\u00e9t\u00e9 les 4 vents) 4\nVu l'avis de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile nord-est en date du 3juillet 2026 ;Vu l'avis du service zonal de la police aux fronti\u00e8res Est a Metz, en date du 3 juillet 2026 ;\nSur proposition de M. le directeur de cabinet de pr\u00e9fet de l'Yonne,\nARRETEArticle 1\u00b0: La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Les 4 vents \u00bb dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 16/18 rue du mar\u00e9chal Foch -54140 JARVILLE-LA-MALGRANGE est autoris\u00e9e a effectuer des missions de prises de vue a\u00e9riennes(photogramm\u00e9trie, photographie a\u00e9rienne et thermographie) en d\u00e9rogation au niveau minimal desurvol au-dessus des agglomerations et des villes ou des rassemblements de personnes dud\u00e9partement.Cette autorisation est valable deux ans a compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2: La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Les 4 vents \u00bb doit se conformer aux prescriptions de la DSAC et de la DZPAF |Est, jointes en annexe.Tout accident ou incident devra \u00eatre imm\u00e9diatement signal\u00e9 \u00e0 la brigade de police a\u00e9ronautiquede Metz (t\u00e9l. : 03.87.62.03.43) ou en cas d'impossibilit\u00e9 de joindre ce service au PC - CIC de Metz(t\u00e9l : 03 87 64 38 00 - H24).\nArticle 3 : Cette d\u00e9rogation au niveau minimal de survol n'est pas valable pour :~|e survol d'h\u00f4pitaux, de centres de repos ou de tout autre \u00e9tablissement ou exploitation portantune marque distinctive d'interdiction de survol \u00e0 basse abies ;- le survol d'\u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires.\nArticle 4: La soci\u00e9t\u00e9 devra \u00eatre en possession d'une attestation d'assurance la couvrant pour lesrisques li\u00e9s \u00e0 ses activit\u00e9s a\u00e9riennes.\nArticle 5: M. le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Auxerre, M. le sous-pr\u00e9fet d'Avallon, Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Sens, M. le directeur zonal de la police aux fronti\u00e8res zoneEst, M. le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord-est, M. le chef de la division des servicesop\u00e9rationnels des douanes, service a\u00e9roterrestre des douanes, M. le chef de l'a\u00e9rodrome d'Auxerre-Branches et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Les 4 vents \u00bb. |Article 6: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotificationou de sa publication :\u00b0 soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Yonne ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre del'Int\u00e9rieur. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/CAB/2026-0447 accordant la d\u00e9rogation au niveau minimal de survol des agglom\u00e9rations: et desrassemblements de personnes ou d'animaux (Soci\u00e9t\u00e9 Les 4 vents)\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-07-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 accordant la d\u00e9rogation de survol des agglom\u00e9rations et des rassemblements de\npersonnes ou d'animaux (Soci\u00e9t\u00e9 les 4 vents) 5\nrejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois suivants sanotification. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite de rejet;. soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible par le site internet\nFait \u00e0 \u00e0 nerrecle \u00ce / JUIL. 2026\nPour le Pr\u00e9fet,Le diretteun des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/CAB/2026-0447 accordant la d\u00e9rogation au niveau minimal de survol des agglom\u00e9rations et desrassemblements de personnes ou d'animaux (Soci\u00e9t\u00e9 Les 4 vents)\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-07-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 accordant la d\u00e9rogation de survol des agglom\u00e9rations et des rassemblements de\npersonnes ou d'animaux (Soci\u00e9t\u00e9 les 4 vents) 6\nANNEXE 1- Conditions techniques et op\u00e9rationnelles de la Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'Aviation civile\n1. Op\u00e9rationsL'exploitant doit proc\u00e9der aux op\u00e9rations pr\u00e9cit\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'ensemble des exigencestechniques et op\u00e9rationnelles applicables :e du r\u00e8glement (UE) n\u00b0965/2012 modifi\u00e9 d\u00e9terminant les exigences techniques et lesproc\u00e9dures administratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennes (part NCO.SPEC), Oue de l'arr\u00eat\u00e9 du 24juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs en aviationg\u00e9n\u00e9rale.\n2. . R\u00e9gime de vol et conditions m\u00e9t\u00e9orologiquesLes op\u00e9rations seront conduites selon les r\u00e8gles de mise en \u0153uvre du point FRA.5001 du r\u00e8glementd'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0923/2012 modifi\u00e9 et le point FRA.50001 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 923/2012.\n3. Mauteurs de volEn VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fix\u00e9e a:Pour les a\u00e9ronefs monomoteurs :o 300m' au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne inf\u00e9rieure \u00e0 1 200 m ourassemblement de moins de 10000 personnes ou \u00e9tablissement \u00ab seuil haut \u00bbo 400m' au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et3600 m ou rassemblement de 10000 \u00e0 100000 personneso 500m' au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne sup\u00e9rieure \u00e0 3600 m ourassemblement de plus de 100000 personnesPour les a\u00e9ronefs multimoteurs : 150 m!.\nEn VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fix\u00e9e \u00e0 la plus contraignante des valeurs suivantes :o 600 m'au-dessus du sol pour les a\u00e9ronefs monomoteurso 300 m' au-dessus du sol pour les a\u00e9ronefs multimoteursConform\u00e9ment au point SERA.3105 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 923/2012 modifi\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9, la hauteur devol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre ind\u00fcment en danger lespersonnes ou les biens \u00e0 la surface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, m\u00eame en cas de panne moteur,en dehors des agglom\u00e9rations ou sur un a\u00e9rodrome public.\n4. Pilotes\n1 Ces r\u00e9ductions de hauteur ne sont pas valables pour :e le survol d'h\u00e9pitaux, de centres de repos ou de tout autre \u00e9tablissement ou exploitation portant une marquedistinctive d'interdiction de survol a basse altitude ;\u00ae le survol d'\u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires.Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/CAB/2026-0447 accordant la d\u00e9rogation au niveau minimal de survol des agglom\u00e9rations et desrassemblements de personnes ou d'animaux (Soci\u00e9t\u00e9 Les 4 vents)\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-07-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 accordant la d\u00e9rogation de survol des agglom\u00e9rations et des rassemblements de\npersonnes ou d'animaux (Soci\u00e9t\u00e9 les 4 vents) 7\n\u00b0 [Op\u00e9rations AIR OPS SPO et NCO]e Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au r\u00e8glement AIRCREWavec un certificat m\u00e9dical de classe 1.e ls doivent \u00eatre form\u00e9s aux proc\u00e9dures de l'exploitant.3 [Op\u00e9ration et/ou a\u00e9ronefs hors champ du r\u00e9glement de base (UE) 216/2008]e Les pilotes ne peuvent pas d\u00e9tenir de licences priv\u00e9es. Les licences sont d\u00e9livr\u00e9es ou valid\u00e9espar la France.e lls doivent d\u00e9tenir un certificat m\u00e9dical de classe 1.e Ils sont titulaires d'une D\u00e9claration de niveau comp\u00e9tence (DNC).\nNavigabilit\u00e9e Les a\u00e9ronefs utilis\u00e9s sont titulaires d'un Certificat de Navigabilit\u00e9 valide ;e Les modifications \u00e9ventuelles de l'appareil dues au type de l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e devrontavoir \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9es par l'Agence Europ\u00e9enne pour la S\u00e9curit\u00e9 A\u00e9rienne (AESA) ou par l'Etatd'immatriculation de l'appareil ;\nConditions op\u00e9rationnelleso Les conditions d'exploitation dans la configuration sp\u00e9ciale dues \u00e0 l'op\u00e9rationsp\u00e9cialis\u00e9e doivent \u00eatre inscrites dans le manuel de vol.\u00b0 Pour des op\u00e9rations de Publicit\u00e9, Prises de vues a\u00e9riennes ou Observation/Surveillanceau moyen d'avions, la vitesse permettant des man\u0153uvres doit avoir une marge suffisante parrapport \u00e0 la vitesse de d\u00e9crochage et les vitesses minimales de contr\u00f4le. Pour des op\u00e9rations aumoyen d'h\u00e9licopt\u00e9res multimoteur, la vitesse minimale doit \u00eatre sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 la vitessede s\u00e9curit\u00e9 au d\u00e9collage (VSD) sauf si les performances de l'h\u00e9licopt\u00e8re lui permettentd'acqu\u00e9rir, dans les conditions du vol, cette vitesse de s\u00e9curit\u00e9 et de maintenir sesperformances ascensionnelles apr\u00e8s avoir \u00e9vit\u00e9 tous les obstacles, malgr\u00e9 la panne du groupemotopropulseur le plus d\u00e9favorable.\nDiverse Le pilote devra respecter le statut et les conditions de p\u00e9n\u00e9tration des diff\u00e9rentes classesd'espaces a\u00e9riens et zones r\u00e9glement\u00e9es, dangereuses et interdites.e L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause latranquillit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 publique, en l'occurrence, une pr\u00e9caution particuli\u00e8re sera apport\u00e9eafin que soit \u00e9vit\u00e9 le survol des \u00e9tablissements sensibles tel qu'h\u00f4pitaux, \u00e9tablissementsp\u00e9nitentiaires, etc.e La pr\u00e9sence \u00e0 bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but duvol est notamment interdite lors des vols effectu\u00e9s dans le cadre d'une op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9eou activit\u00e9 particuli\u00e8re. Les personnes qui sont admises \u00e0 bord des appareils doivent avoir desfonctions en relation avec les op\u00e9rations effectu\u00e9es et ceci doit \u00eatre clairement d\u00e9fini dans lemanuel d'activit\u00e9 particuli\u00e8re ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/CAB/2026-0447 accordant la d\u00e9rogation au niveau minimal de survol des agglom\u00e9rations et desrassemblements de personnes ou d'animaux (Soci\u00e9t\u00e9 Les 4 vents)\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-07-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 accordant la d\u00e9rogation de survol des agglom\u00e9rations et des rassemblements de\npersonnes ou d'animaux (Soci\u00e9t\u00e9 les 4 vents) 8\ne L'information des riverains ainsi que l'\u00e9vacuation de tout ou partie de la zone concern\u00e9epourront, dans certains cas exceptionnels de tr\u00e8s basse altitude, \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es par le pr\u00e9fet dud\u00e9partement.e Les personnes d\u00e9sirant faire Un usage a\u00e9rien des appareils photographiques,cin\u00e9matographiques, de d\u00e9tection et d'enregistrement des donn\u00e9es de toute nature sont tenusde se conformer aux articles L. 6224-1 R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitants'assure pr\u00e9alablement de la compatibilit\u00e9 de sa mission avec les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 fixantla liste des zones interdites \u00e0 la captation et au traitement des donn\u00e9es recueillies depuis una\u00e9ronef, arr\u00eat\u00e9 qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une op\u00e9ration au-dessus d'une zoneinterdite \u00e0 la captation et au traitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef, l'exploitantdoit se conformer aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2022 portant application desarticles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au r\u00e9gime encadrant la captationet le traitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef dans certaines zones, arr\u00eat\u00e9 qui estconsultable en ligne.\nCet avis \u00e9tant valable deux ans, il conviendra d'informer la DSAC Nord-Est si un ou des param\u00e8tres\u00e9nonc\u00e9s dans cet avis ou dans le dossier de demande (pilotes, appareils, derni\u00e8re d\u00e9clarationd'exploitation de la soci\u00e9t\u00e9, cheminement, SOP, etc.) sont amen\u00e9s \u00e0 \u00eatre modifi\u00e9 pendant lap\u00e9riode d'effet de cet avis.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b0 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et lesuivi d'\u00e9v\u00e9nements dans l'aviation civile, l'op\u00e9rateur devra notifier aupr\u00e8s de la DSACterritorialement comp\u00e9tente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faireil convient d'utiliser le document disponible sur le site du minist\u00e8re \u00e0 l'adresse suivante:\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/CAB/2026-0447 accordant la d\u00e9rogation au niveau minimal de survol des agglom\u00e9rations et desrassemblements de personnes ou d'animaux (Soci\u00e9t\u00e9 Les 4 vents)\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-07-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 accordant la d\u00e9rogation de survol des agglom\u00e9rations et des rassemblements de\npersonnes ou d'animaux (Soci\u00e9t\u00e9 les 4 vents) 9\nANNEXE 2: Direction G\u00e9n\u00e9rale de la Police NationaleCet avis implique le respect des prescriptions ci-dessous \u00e9num\u00e9r\u00e9es :Application du R\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) N\u00b0 923/2012 \u00e9tablissant les r\u00e8gles de l'aircommunes et des dispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services et proc\u00e9dure denavigation a\u00e9rienne et notamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteursminimales et SERA.5005 relatif aux r\u00e8gles de vol \u00e0 vue, ainsi que les articles FRA.3105et FRA 5005 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2014 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glementd'ex\u00e9cution (UE) N\u00b0923/2012 ;Application de l'Article R 131/1 du Code de l'Aviation Civile, qui dispose : \u00ab Un a\u00e9ronefne peut survoler une ville ou une agglom\u00e9ration qu'\u00e0 une altitude telle quel'atterrissage soit toujours possible m\u00eame en cas d'arr\u00eat du moyen de propulsion, endehors de l'agglom\u00e9ration ou sur un a\u00e9rodrome public \u00bb.Les documents de bord de l'appareil pr\u00e9vu pour cette op\u00e9ration, la licence etqualifications du pilote devront \u00eatre conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.Un manuel d'activit\u00e9s particuli\u00e8res devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du DistrictA\u00e9ronautique. Copie de ce manuel sera conserv\u00e9e \u00e0 bord de l'a\u00e9ronef utilis\u00e9, afin que'l'exploitant et son personnel. puissent veiller \u00e0 sa stricte application (Chapitre 3 del'annexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 24.07.91).La pr\u00e9sence \u00e0 bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectu\u00e9est interdite (\u00a7 5.4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 24.0791).\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/CAB/2026-0447 accordant la d\u00e9rogation au niveau minimal de survol des agglom\u00e9rations et desrassemblements de personnes ou d'animaux (Soci\u00e9t\u00e9 Les 4 vents)\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-07-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 accordant la d\u00e9rogation de survol des agglom\u00e9rations et des rassemblements de\npersonnes ou d'animaux (Soci\u00e9t\u00e9 les 4 vents) 10","date":"2026-07-17","first_seen_on":"2026-07-17T19:37:48+00:00","id":"2414361f3fa299fe4ad0cf27b2cc4c5f6bd363026270f4371de453d4ca7652df","name":"recueil-89-2026-286-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-07-17T16:54:08+00:00","pdf_modification_date":"2026-07-17T16:56:08+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/51074/398026/file/recueil-89-2026-286-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}