{"administration":"pref50","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Manche","content":"MANCHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b050-2025-127\nPUBLI\u00c9 LE  3 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques /\n50-2025-12-02-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature TH CARENTAN  (3\npages) Page 3\nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires Grand Ouest /\n50-2025-11-30-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Pascal VION, DISP\nGrand-Ouest, du 30 novembre 2025 \u00e0 M. Lo\u00efc KAPINSKI  (1 page) Page 7\nPr\u00e9fecture de la Manche /\n50-2025-12-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 d\u00e9cembre 2025 portant\nd\u00e9saffectation de l'\u00e9glise de Saint-Hilaire Petitville \u00e0\nCarentan-les-Marais (2 pages) Page 9\n50-2025-11-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires\npour poste de rebours sur le territoire de Saint Hilaire du Harcouet (7\npages) Page 12\n2\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques\n50-2025-12-02-00001\nD\u00e9l\u00e9gation de signature TH CARENTAN \nDirection d\u00e9partementale des finances publiques - 50-2025-12-02-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature TH CARENTAN 3\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLe comptable, responsable de la Tr\u00e9sorerie hospitali\u00e8re de CARENTAN-LES-MARAIS\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et\nnotamment son article 16 ;\nArr\u00eate\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature est donn\u00e9e, en  leur qualit\u00e9 d 'adjointes au comptable charg\u00e9 de la\nTr\u00e9sorerie Hospitali\u00e8re de CARENTAN-LES-MARAIS \u00e0 :\nMadame LECERF Elo\u00efse, Inspectrice des Finances Publiques ;\nMadame POCHON Anne-Sophie, Inspectrice des Finances Publiques ;\nMadame REMACLE Ombeline, Inspectrice des Finances Publiques.\nEn cas d'absence des trois adjointes, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux personnes suivantes :\nMadame CHAMEROY Fanny, Contr\u00f4leur Principal des Finances Publiques ;\nMadame LEFILLIATRE Chrystelle, Contr\u00f4leur des Finances Publiques ;\nMadame LEGRET Nathalie, Contr\u00f4leur des Finances Publiques ;\nMonsieur LEQUEUX St\u00e9phane, Contr\u00f4leur des Finances Publiques ;\nMadame SERGENT Nada, Contr\u00f4leur des Finances Publiques ;\nleur est donn\u00e9, \u00e0 cet effet, pouvoir de g\u00e9rer et administrer au nom du comptable, en son absence, la\nTr\u00e9sorerie hospitali\u00e8re de CARENTAN-LES-MARAIS.\nD'op\u00e9rer les recettes et les d\u00e9penses relatives \u00e0 tous les services, sans exception, de recevoir et payer toutes\nsommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues, \u00e0 quelque titre que ce soit, par tous contribuables,\nd\u00e9biteurs ou cr\u00e9anciers, selon le cas, pour les services dont la gestion lui est confi\u00e9e,\nD'exercer  toutes  poursuites,  acquitter  tous  mandats  et  exiger  la remise des  titres,  quittances  et  pi\u00e8ces\njustificatives prescrites par les lois et r\u00e8glements,\nDe remettre ou obtenir quittance valable pour les sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es, selon le cas,\nDe signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittances ou d\u00e9charges, de fournir tous \u00e9tats de situation et toutes autres pi\u00e8ces\ndemand\u00e9es par l'administration,\nDe repr\u00e9senter le comptable aupr\u00e8s des personnels de la Poste pour toutes les op\u00e9rations concern\u00e9es.\nEn cons\u00e9quence : leur est donn\u00e9 pouvoir de passer tout acte et d'effectuer d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale toutes les\nop\u00e9rations qui peuvent se rapporter \u00e0 la gestion de la Tr\u00e9sorerie hospitali\u00e8re de Carentan-Les-Marais, leur\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques - 50-2025-12-02-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature TH CARENTAN 4\ntransmettant  les  pouvoirs suffisants  pour  qu'ils  puissent,  sans le concours  du comptable,  mais sous sa\nresponsabilit\u00e9, g\u00e9rer ou administrer tous les services qui lui sont confi\u00e9s.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer \u00e0 :\nAnne-Sophie POCHON, Inspectrice des Finances Publiques ;\nlui est donn\u00e9 pouvoir de :\n1\u00b0) effectuer et signer les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances et \u00e0 agir en justice ;\n2\u00b0) effectuer et signer toutes les op\u00e9rations relatives aux hypoth\u00e8ques et autres s\u00fbret\u00e9s.\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nMadame SERGENT Nada, Contr\u00f4leur des Finances Publiques\nMadame HOUSSIN Pauline, Agent d'Administration Principal des Finances Publiques ;\nMadame DURAND Salom\u00e9, Contractuelle ;\nMadame Kauline SOREL, Contractuelle,\n\u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) l'ensemble des actes courants relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer,\nles actes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances (hors proc\u00e9dures collectives) ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant\nindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s  et sous r\u00e9serve que les d\u00e9biteurs n'aient jamais b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de d\u00e9lais ou\nayant respect\u00e9 des \u00e9ch\u00e9anciers pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9s :\nNom et pr\u00e9nom des\nagents\ngrade Dur\u00e9e maximale\ndes d\u00e9lais de\npaiement\nSomme maximale pour laquelle un\nd\u00e9lai de paiement peut \u00eatre accord\u00e9\nSERGENT Nada Contr\u00f4leur des \nFinances \nPubliques\n6 mois 4 000 \u20ac\nHOUSSIN Pauline Agent \nd'Administration \nPrincipal des \nFinances \nPubliques\n6 mois 4 000 \u20ac\nDURAND Salom\u00e9 Contractuelle 6 mois 4 000 \u20ac\nSOREL Kauline Contractuelle 6 mois 4 000 \u20ac\nArticle 4\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques - 50-2025-12-02-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature TH CARENTAN 5\nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer \u00e0 :\nMadame LEFILLIATRE Chrystelle, Contr\u00f4leur des Finances Publiques ;\nMadame BOURDET Sandrine, Contractuelle ;\nMadame CHEVRIER Charlotte, Agent d'Administration Stagiaire des Finances Publiques ;\nleur est donn\u00e9, \u00e0 cet effet, pouvoir de signer :\n\u2014 les tickets de remise de ch\u00e8ques aupr\u00e8s de la Banque de France ;\n\u2014 les quittances d\u00e9livr\u00e9es au guichet.\nArticle 5\nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer \u00e0 :\nMadame LEGRET Nathalie, Contr\u00f4leur des Finances Publiques ;\nMadame LECROISEY Cl\u00e9mentine, Contr\u00f4leur des Finances Publiques ;\nMonsieur LEQUEUX St\u00e9phane, Contr\u00f4leur des Finances Publiques .\nleur est donn\u00e9, \u00e0 cet effet, pouvoir de signer :\n\u2014 les lettres de rejets de mandats ;\n\u2014 les lettres de rejet de titres.\nArticle 6\nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'ensemble des agents de la tr\u00e9sorerie \u00e0 l'effet de signer :\n\u2014 les accus\u00e9s de r\u00e9ception de toute nature ;\n\u2014 les bordereaux et lettres d'envoi ;\n\u2014 les demandes de renseignements ;\n\u2014 les bordereaux de situation.\nArticle 7\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Manche.\n Fait \u00e0 CARENTAN-LES-MARAIS, le 2 d\u00e9cembre 2025\nLe comptable de la Tr\u00e9sorerie Hospitali\u00e8re\nde CARENTAN-LES-MARAIS,\nsign\u00e9\nFran\u00e7ois-Xavier LOUVEAU\nInspecteur Divisionnaire des Finances Publiques\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques - 50-2025-12-02-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature TH CARENTAN 6\nDirection interr\u00e9gionale des services\np\u00e9nitentiaires Grand Ouest\n50-2025-11-30-00001\nD\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Pascal VION, DISP\nGrand-Ouest, du 30 novembre 2025 \u00e0 M. Lo\u00efc\nKAPINSKI \nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires Grand Ouest - 50-2025-11-30-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Pascal VION,\nDISP Grand-Ouest, du 30 novembre 2025 \u00e0 M. Lo\u00efc KAPINSKI 7\n=MINIST\u00c8REDE LA JUSTICELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nDirection de \nl'administration \np\u00e9nitentiaire \n \n \nDIRECTION INTERREGIONALE  \nDES SERVICES PENITENTIAIRES DE \nBRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE \n \nArr\u00eat\u00e9 du 30 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Lo\u00efc KAPINSKI \nen qualit\u00e9 de Directeur fonctionnel des services p\u00e9nitentiaires d'insertion et de probation de la MANCHE \n \nVu le code p\u00e9nitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65 et D.211-14 \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2016 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2016 fixant le ressort territorial des directions \ninterr\u00e9gionales de l'administration p\u00e9nitentiaire et de la mission des services p\u00e9nitentiaires de l'outre-mer ; \nVu le D\u00e9cret n\u00b0 97 -3 du 7 janvier 1997 et l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mars 2009 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration de la gestion de certains \npersonnels des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Administration P\u00e9nitentiaire ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction de \nMonsieur Pascal VION en qualit\u00e9 de directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires de Rennes \u00e0 compter du 1er octobre \n2024 ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur de l'Administration P\u00e9nitentiaire du 26 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la Direction \nInterr\u00e9gionale des Services P\u00e9nitentiaires de Rennes ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 12 septembre 2025 portant nomination dans le cadre d'un \nd\u00e9tachement de Monsieur Lo\u00efc KAPINSKI \u00e0 compter du 1 er d\u00e9cembre 2025 en qualit\u00e9 de Directeur fonctionnel des services \np\u00e9nitentiaires d'insertion et de probation de la Manche ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 21 ao\u00fbt 2024 de mutation de Monsieur Christophe PAYEN \u00e0 compter \ndu 1er septembre 2024 en qualit\u00e9 d'adjoint au Directeur fonctionnel des services p\u00e9nitentiaires d'insertion et de probation de la \nManche ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 9 novembre 2022  portant titularisation \u00e0 compter du 28 septembre \n2022 de Madame Ma\u00eflyss CAZER Directrice p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation au service p\u00e9nitentiaire d'insertion et de \nprobation de la Manche ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la Ministre d'\u00c9tat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 19 ao\u00fbt 2020  portant mutation \u00e0 compter du 1 \nseptembre 2020 de Madame Emilie DELAUNAY Directrice p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation au service p\u00e9nitentiaire \nd'insertion et de probation de la Manche ; \nArr\u00eate : \n \nArticle 1er \n \nMonsieur Pascal VION, Directeur Interr\u00e9gional des Services P\u00e9nitentiaires de Rennes , donne d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMonsieur Lo\u00efc KAPINSKI, Directeur fonctionnel des services p\u00e9nitentiaires d'insertion et de probation de la Manche, pour tout \nacte ou d\u00e9cision relatifs \u00e0 la gestion individuelle ou collective des personnes plac\u00e9es sous main de justice, des personnels et \nressources humaines, \u00e0 la gestion \u00e9conomique et financi\u00e8re du service p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation de la Manche,  \nainsi qu'aux relations partenariales et de communication d\u00e9velopp\u00e9es au service p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation de la \nManche, et ce dans la limite des fonctions et attributions confi\u00e9es au Directeur Interr\u00e9gional. \n \nArticle 2 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Lo\u00efc KAPINSKI, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Christophe \nPAYEN adjoint au Directeur fonctionnel des services p\u00e9nitentiaires d'insertion et de probation de la Manche,  \u00e0 Madame Emilie \nDELAUNAY Directrice p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation au service p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation de la Manche, \nd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0  Madame Ma\u00eflyss CAZER Directrice p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation au service \np\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation de la Manche. \n \nArticle 3 \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Manche. \n \nFait \u00e0 Rennes, le 30 Novembre 2025 \nLe Directeur Interr\u00e9gional des Services P\u00e9nitentiaires de Rennes \n(Bretagne, Normandie et Pays de Loire) \n \nSIGNE \n \nPascal VION \nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires Grand Ouest - 50-2025-11-30-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Pascal VION,\nDISP Grand-Ouest, du 30 novembre 2025 \u00e0 M. Lo\u00efc KAPINSKI 8\nPr\u00e9fecture de la Manche\n50-2025-12-02-00002\nArr\u00eat\u00e9 du 2 d\u00e9cembre 2025 portant\nd\u00e9saffectation de l'\u00e9glise de Saint-Hilaire\nPetitville \u00e0 Carentan-les-Marais\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-12-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9saffectation de l'\u00e9glise de Saint-Hilaire\nPetitville \u00e0 Carentan-les-Marais 9\nPREFETDE LA MANCHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\n           Direction des collectivit\u00e9s,\n                                                        de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\n Bureau des collectivit\u00e9s locales\nAffaire suivie par Monsieur Thomas COUVERT\nthomas.couvert@manche.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 du 2 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9saffectation de l'\u00e9glise de Saint-Hilaire-Petitville\n\u00e0 Carentan-les-Marais\nLE PR\u00c9FET DE LA MANCHE\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la  loi  du  9  d\u00e9cembre  1905  relative  \u00e0  la  s\u00e9paration  des  \u00e9glises  et  de  l'Etat,  et\nnotamment son article 13 ;\nVU la loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes, et notamment son\narticle 5 ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  70-220  du  17  mars  1970  portant  d\u00e9concentration  en  mati\u00e8re  de\nd\u00e9saffectation des \u00e9difices cultuels ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du 18 novembre 2025 par laquelle le conseil municipal de Carentan-\nles-Marais sollicite la d\u00e9saffectation de l'\u00e9glise de Saint-Hilaire-Petitville ;\nVU l'accord  \u00e9crit  donn\u00e9 par  Monseigneur  l'Ev\u00eaque  de Coutances  et Avranches,  le  \n17 octobre 2025 ;\nConsid\u00e9rant  qu'un  \u00e9difice  cultuel  communal  peut  \u00eatre  d\u00e9saffect\u00e9  par  arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral, \u00e0 la demande du conseil municipal, sous r\u00e9serve du consentement de la\npersonne physique ou morale ayant qualit\u00e9 pour repr\u00e9senter le culte affectataire ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  : L'\u00e9glise de Saint-Hilaire-Petitville commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de Carentan-les-Marais,\net propri\u00e9t\u00e9 de la commune de Carentan-les-Marais, est d\u00e9saffect\u00e9e \u00e0 compter de la\npublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : L'enti\u00e8re jouissance de l'\u00e9difice est transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 la commune de Carentan-les-\nMarais qui en est propri\u00e9taire.\nArticle 3 : Pr\u00e9alablement \u00e0 toute r\u00e9utilisation de cet \u00e9difice, il incombera \u00e0 la commune\nde mettre en \u0153uvre tous moyens pour une bonne conservation du monument et de la\nPr\u00e9fecture de la Manche \u2013 BP 70522 \u2013 50002 SAINT-L\u00d4 \u2013 T\u00e9l. : 02.33.75.49.50 \u2013 M\u00e9l. : prefecture@manche.gouv.fr\nAccueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :\n- Bureau des migrations et de l'int\u00e9gration : uniquement sur rendez-vous\n- point accueil num\u00e9rique de 8h30 \u00e0 12h30 : uniquement sur rendez-vous\nAccueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h30 et de 14h00 \u00e0 17h00\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-12-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9saffectation de l'\u00e9glise de Saint-Hilaire\nPetitville \u00e0 Carentan-les-Marais 10\nbonne prise en compte des \u00e9l\u00e9ments mobiliers qui ont vocation \u00e0 y rester attach\u00e9s. \nArticle  4  : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 devant le tribunal administratif de\nCaen, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, de son affichage en\nmairie ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nManche. \n;\nArticle 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la maire de Carentan-les-Marais\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nSign\u00e9     :    Pour le pr\u00e9fet, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, Philippe BRUGNOT\n: conform\u00e9ment \u00e0 l'article \nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-12-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9saffectation de l'\u00e9glise de Saint-Hilaire\nPetitville \u00e0 Carentan-les-Marais 11\nPr\u00e9fecture de la Manche\n50-2025-11-26-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires\npour poste de rebours sur le territoire de Saint\nHilaire du Harcouet\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-11-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires pour poste de rebours sur le territoire\nde Saint Hilaire du Harcouet 12\nEPR\u00c9FETDE LA MANCHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nService de la coordination des politiques publiques\net de l'appui territorial\nBureau de l'environnement et de la concertation publique\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 25-233\nPORTANT PRESCRIPTIONS COMPL\u00c9MENTAIRES\nPOUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION D'UN POSTE DE REBOURS\nET SON RACCORDEMENT AU R\u00c9SEAU DE TRANSPORT DE GAZ N ATUREL EXISTANT\nSUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-DU-HARCOU\u00cbT\nPAR LA SOCI\u00c9T\u00c9 NATRAN\nLE PR\u00c9FET DE LA MANCHE\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment les chapitres IV et V du titre V du livre V et en\nparticulier ses articles R. 555-22 et R. 555-24 ;\nVu le code de l'\u00e9nergie et notamment les chapitres 1er du titre II du livre 1er et du titre III du\nlivre IV ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L. 1336-1 et R. 1336-4 \u00e0 R. 1336-13 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 janvier 1981 relatif \u00e0 la teneur en soufre et compos\u00e9s sulfur\u00e9s des\ngaz naturels transport\u00e9s par canalisations de transport ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 juin 2004 portant autoris ation de transport de gaz naturel pour\nl'exploitation des ouvrages dont la propri\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9  transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 Gaz de France (service\nnational) et autorisant l'exploitation de la canali sation de transport de gaz naturel dite\n\u00ab Art\u00e8re St Lo - Granville \u00bb ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 5 d\u00e9cembre 2006 rel atif aux modalit\u00e9s de mesurage des\nbruits du voisinage ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 mars 2014 modifi\u00e9 d\u00e9finis sant les modalit\u00e9s d'application du\nchapitre V du titre V du livre V du code de l'envir onnement et portant r\u00e8glement de la\ns\u00e9curit\u00e9 des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de\nproduits chimiques et les guides professionnels GESIP s'y rattachant ;\nVu le dossier de porter \u00e0 la connaissance AC\u2013CIN - 0547 transmis par courrier du 22 janvier\n2025 et compl\u00e9t\u00e9 par courriel les 4 et 18 avril 202 5 et 2 mai 2025, par lequel la soci\u00e9t\u00e9\nNatran, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 Immeuble Bora \u2013 6, rue Raoul Nordling \u2013 92270 Bois-\nColombes, informe le pr\u00e9fet de la Manche de la construction et l'exploitation d'un poste\nBP 70522 - 50002 SAINT-L\u00d4 CEDEX - T\u00e9l. : 02.33.75.49.50 - M\u00e9l. : prefecture@manche.gouv.fr\nAccueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h30 \u00e0 16h30\n\u2013 point accueil num\u00e9rique de 8h30 \u00e0 12h00\nwww.manche.gouv.fr\n1/7\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-11-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires pour poste de rebours sur le territoire\nde Saint Hilaire du Harcouet 13\nde rebours et de son raccordement au r\u00e9seau de transport de gaz naturel, sur le territoire\nde la commune de Saint-Hilaire-du-Harcou\u00ebt ;\nVu l'avis formul\u00e9 par la directrice r\u00e9gionale de l'env ironnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement (DREAL) de Normandie dans son rapport du 4 novembre 2025 ;\nVu le courrier du 4 novembre 2025 adress\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Natran pour observations \u00e9ventuelles\nsur le projet d'arr\u00eat\u00e9 dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire ;\nVu les observations du 7 novembre 2025 formul\u00e9es par l a soci\u00e9t\u00e9 Natran sur le projet\nd'arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-232 du 25 novembre 2025 instituant des servitudes d'utilit\u00e9\npublique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport\nde gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de\nSaint-Hilaire-du-Harcou\u00ebt ;\nCONSID\u00c9RANT ce qui suit :\n- la soci\u00e9t\u00e9 Natran dispose des capacit\u00e9s technique s et financi\u00e8res, \u00e0 m\u00eame de lui permettre\nde conduire son projet dans le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 554-5 du code de\nl'environnement et de proc\u00e9der, lors de la cessatio n d'activit\u00e9, \u00e0 la remise en \u00e9tat et, le cas\n\u00e9ch\u00e9ant, au d\u00e9mant\u00e8lement de la (ou des) canalisati on(s) et installation(s) annexe(s),\nconform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 555-13 du code de l'environnement ;\n- le transporteur int\u00e8gre dans ledit projet des mesu res de construction et d'exploitation\ndestin\u00e9es \u00e0 garantir le bon fonctionnement de l'ouv rage et pr\u00e9venir les risques vis-\u00e0-vis des\nbiens, des personnes et de l'environnement ;\n- la modification apport\u00e9e aux ouvrages existants e st une extension de nature \u00e0 entra\u00eener un\nchangement notable des \u00e9l\u00e9ments figurant dans les a ctes administratifs relatifs aux ouvrages\nexistants ;\n- il y a lieu de tracer cette \u00e9volution des ouvrage s existants d\u00fbment autoris\u00e9s, dans un acte\nadministratif compl\u00e9mentaire, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 555-24 du code\nde l'environnement, et dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 555-22 du m\u00eame code ;\n- les dispositions pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9 fectoral et ses annexes, permettent de\nr\u00e9duire ou de compenser les nuisances et les risque s que cet ouvrage est susceptible de\ng\u00e9n\u00e9rer ;\n- des servitudes d'utilit\u00e9 publique sont mises en pl ace pour r\u00e9glementer la construction\nd'\u00e9tablissements recevant du public de plus de 100 personnes et d'immeubles de grande\nhauteur \u00e0 proximit\u00e9 de cet ouvrage ;\n- les observations du 7 novembre 2025 formul\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 Natran sur le projet d'arr\u00eat\u00e9\nont \u00e9t\u00e9 prises en compte ;\n- les conditions l\u00e9gales de d\u00e9livrance de l'autorisation sont r\u00e9unies ;\n2/7\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-11-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires pour poste de rebours sur le territoire\nde Saint Hilaire du Harcouet 14\nSUR  proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nArticle 1  er   \u2013 Objet de la modification\nLes prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Natran, dont le si\u00e8ge social est\nimplant\u00e9 Immeuble BORA \u2013 6 rue Raoul Nordling \u2013 92270 Bois-Colombes. \nElles visent la modification des installations exis tantes de transport de gaz naturel d\u00fbment\nautoris\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 juin 2004, pour la construction et l'exploitation du poste\nde rebours et son raccordement au r\u00e9seau de transpo rt de gaz existant sur la canalisation\n\"DN100-1994-BRECEY-SAINT_HILAIRE_DU_HARCOUET \" (DN 100 ; 67,7 bar), sur la commune\nde Saint-Hilaire-du-Harcou\u00ebt.\nArticle 2\n \u2013  Description de l'ouvrage modifi\u00e9.\nLes prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 concernent les ouvrages de transport de gaz d\u00e9crits\nci-apr\u00e8s :\nD\u00e9signation de\nl'ouvrage\nLongueur\napproximative\nPression\nmaximale\nen service\n(PMS)\nObservations\nPoste de rebours\nSaint-Hilaire-du-\nHarcou\u00ebt\nTuyauterie a\u00e9rienne\namont du\ncompresseur\nDN 150 : 13 m puis\nDN 100 : 3 m\n4 bar\n- Tube acier L 245*\n- \u00e9paisseur nominale sp\u00e9cifi\u00e9e : 5,6 mm pour \nDN 100 et 7,1 mm pour DN 150*\nPoste notamment constitu\u00e9 de :\n- une zone de traitement du gaz ;\n- un collecteur commun aspiration / \ncompression \n-une unit\u00e9 \nde compression comprenant un\n\u00e9lectrocompresseur d'environ 300 kW, un\nsyst\u00e8me  de  refroidissement  et  des\nauxiliaires ;\nL'ensemble des installations est en site clos.\nTuyauterie a\u00e9rienne\naval du compresseur\nDN 80 : 34 m\nDN 50: 16 m\n67,7 bar\nCanalisation de\nraccordement\nau r\u00e9seau de\ntransport\nexistant \n20 m (enterr\u00e9) 67,7 bar\n- diam\u00e8tre ext\u00e9rieur : 88,9 mm\n- diam\u00e8tre nominal : 80 mm\n- tube acier L 245*\n- \u00e9paisseur nominale sp\u00e9cifi\u00e9e : 5,6 mm*\n* ou \u00e9quivalent\nLe dimensionnement \u00e0 la pression des tuyauteries ut ilise le coefficient de s\u00e9curit\u00e9 B\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 mars 2014 modifi\u00e9, susvis\u00e9.\n3/7\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-11-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires pour poste de rebours sur le territoire\nde Saint Hilaire du Harcouet 15\nUn poste de d\u00e9tente provisoire est pr\u00e9vu durant la phase de d\u00e9marrage du poste de rebours\nafin de r\u00e9aliser les tests n\u00e9cessaires. Ce poste de d\u00e9tente sera d\u00e9mont\u00e9 \u00e0 l'issue des tests.\nArticle 3 \u2013  Implantation\nLes ouvrages modifi\u00e9s sont construits sur le territ oire de la commune de Saint-Hilaire-du-\nHarcou\u00ebt, route du moulin (RD 581). Le poste de rebours est situ\u00e9 dans une enceinte cl\u00f4tur\u00e9e.\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent san s pr\u00e9judice du respect des autres\nr\u00e9glementations qui seraient applicables pour l'imp lantation et l'exploitation des ouvrages\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2.\nArticle 4\n \u2013 Modalit\u00e9s de construction et d'exploitation des ouvrages modifi\u00e9s\nLes ouvrages sont construits et exploit\u00e9s conform\u00e9m ent aux dispositions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel modifi\u00e9 du 5 mars 2014 susvis\u00e9 et :\n\u2022 aux \u00e9l\u00e9ments figurant dans le dossier de porter \u00e0 c onnaissance r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 AC \u2013 CIN \u2013\n0547 susvis\u00e9, transmis par courrier du 22 janvier 2025, compl\u00e9t\u00e9 les 4 et 18 avril 2025 et\n2 mai 2025 ;\n\u2022 au Programme de Surveillance et de Maintenance (PSM ) pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 554-48 du\ncode de l'environnement ;\n\u2022 au Plan de S\u00e9curit\u00e9 et d'Intervention (PSI) pr\u00e9vu \u00e0  l'article R. 554-47 du code de\nl'environnement, dont les mises \u00e0 jour sont transmises au service charg\u00e9 du contr\u00f4le de\nla DREAL au plus tard avant la mise en service de l'ouvrage ;\n\u2022 aux dispositions suivantes concernant les niveaux sonores.\nNuisances sonores\nLes \u00e9missions sonores g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par l'installation, ne doivent pas engendrer une \u00e9mergence\nsup\u00e9rieure aux valeurs maximales admissibles fix\u00e9es  dans le tableau ci-apr\u00e8s au niveau des\npremi\u00e8res habitations :\n\u00c9mergence globale au niveau des premi\u00e8res\nhabitations\nP\u00e9riode allant de\n7 heures \u00e0 22 heures\nP\u00e9riode allant de\n22 heures \u00e0 7 heures\nSi le niveau de bruit ambiant mesur\u00e9\ncomportant le bruit particulier (bruit de\nl'installation) est sup\u00e9rieur \u00e0 30 dB(A)\n(mesures effectu\u00e9es \u00e0 l'ext\u00e9rieur des\nlogements)\n5 dB (A) 3 dB(A)\nL'\u00e9mergence est la diff\u00e9rence entre les niveaux de pression continus \u00e9quivalents pond\u00e9r\u00e9s A du\nbruit ambiant (\u00e9tablissement en fonctionnement) et du bruit r\u00e9siduel (en l'absence du bruit\ng\u00e9n\u00e9r\u00e9 par l'\u00e9tablissement).\nLes mesures d'\u00e9mission sonore sont men\u00e9es selon les  dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel\nmodifi\u00e9 du 5 d\u00e9cembre 2006 relatif aux modalit\u00e9s de mesurage des bruits de voisinage.\nUne mesure des \u00e9missions sonores est r\u00e9alis\u00e9e au ni veau des premi\u00e8res habitations dans\nl'ann\u00e9e suivant la mise en service de l'installatio n ou, \u00e0 d\u00e9faut, d\u00e8s lors que les conditions de\n4/7\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-11-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires pour poste de rebours sur le territoire\nde Saint Hilaire du Harcouet 16\nr\u00e9seau permettent le fonctionnement de l'installation.\nCette mesure est renouvel\u00e9e \u00e0 intervalle ne d\u00e9passa nt pas trois ans si la mesure\npr\u00e9c\u00e9demment r\u00e9alis\u00e9e, met en \u00e9vidence un d\u00e9passement de l'\u00e9mergence selon les modalit\u00e9s\nfix\u00e9es dans le tableau ci-avant.\nDes dispositifs d'att\u00e9nuation compl\u00e9mentaires du bruit sont mis en place si n\u00e9cessaire.\nProtection de la faune en phase travaux\nLes travaux de cr\u00e9ation du poste rebours doivent \u00eatre \u00e9vit\u00e9s durant la p\u00e9riode de nidification\nqui s'\u00e9tend de mi-mars \u00e0 mi-ao\u00fbt.\nMise en s\u00e9curit\u00e9\nL'arr\u00eat et l'isolement automatique de l'unit\u00e9 de co mpression sont notamment assur\u00e9s en cas\nde :\n\u2022 d\u00e9tection de gaz ou d\u00e9tection incendie ;\n\u2022 analyse du gaz non conforme (pouvoir calorifique sup\u00e9rieur, teneur en eau) ;\n\u2022 d\u00e9rive du proc\u00e9d\u00e9 du compresseur (pression, temp\u00e9rature, vibration).\nUn bouton ou un dispositif d'arr\u00eat d'urgence accessible, dans l'unit\u00e9 de compression et le local\nde contr\u00f4le/commande, et la pr\u00e9sence de vannes manu elles man\u0153uvrables sur place\npermettent \u00e9galement la mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'installation.\nSurveillances et contr\u00f4les\nLes installations annexes doivent faire l'objet de contr\u00f4les r\u00e9guliers selon des proc\u00e9dures\nd\u00e9finies dans le PSM. Ces documents sont fournis au service de contr\u00f4le \u00e0 sa demande.\nSur demande du service charg\u00e9 du contr\u00f4le des canal isations, l'exploitant est tenu de\npr\u00e9senter tous documents \u00e9tablis en application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, notamment ceux relatifs \u00e0\nla surveillance ou \u00e0 la maintenance de l'ouvrage.\nArticle 5\n \u2013 Modalit\u00e9s de mise en service\nLa mise en service des ouvrages est r\u00e9alis\u00e9e confor m\u00e9ment aux dispositions de l'article\nR. 554-45 du code de l'environnement et de l'articl e 19 de l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 5 mars 2014,\nrelatives au dossier mis \u00e0 disposition par le transporteur au service charg\u00e9 du contr\u00f4le avant la\nmise en service des ouvrages.\nArticle 6\n \u2013 Composition du gaz\nLe gaz transport\u00e9 est du gaz naturel ou assimil\u00e9 r\u00e9 pondant aux prescriptions techniques\nd\u00e9finies aux articles R. 433-14 et suivants du code de l'\u00e9nergie hors les teneurs en O2 et CO2. Les\nconditions d'injection du biom\u00e9thane dans les r\u00e9sea ux de gaz naturel sont d\u00e9finies \u00e0 l'article\nD. 446-13 du m\u00eame code.\nLe biom\u00e9thane transport\u00e9 est assimilable \u00e0 du gaz n aturel, gaz combustible dont le pouvoir\ncalorifique sup\u00e9rieur est compris entre 10,70 et 12 ,80 kWh/m\u00b3, mesur\u00e9 \u00e0 sec \u00e0 la temp\u00e9rature\nde 0\u00b0C et sous la pression de 1,013 bar.\n5/7\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-11-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires pour poste de rebours sur le territoire\nde Saint Hilaire du Harcouet 17\nLa composition du gaz transport\u00e9 est telle qu'il ne  puisse y avoir d'effet sur la ma\u00eetrise de\nl'int\u00e9grit\u00e9 des canalisations, notamment par respect des sp\u00e9cifications en termes de point de\nros\u00e9e eau pour les r\u00e9seaux de transport de gaz.\nEn cons\u00e9quence, la teneur en eau du gaz en provenan ce du r\u00e9seau de distribution fait\nnotamment l'objet d'un contr\u00f4le permanent avec arr\u00ea t automatique du poste en cas de\nd\u00e9passement du seuil admissible d\u00e9fini par rapport \u00e0 la temp\u00e9rature de point de ros\u00e9e de -5\u00b0C\npour la PMS (pression maximale de service) du r\u00e9seau de transport en aval du poste de rebours,\navant son injection dans le r\u00e9seau de transport.\nArticle 7\n \u2013 Modification et arr\u00eat des installations\nToute modification des caract\u00e9ristiques des ouvrages doit, pr\u00e9alablement \u00e0 sa r\u00e9alisation, \u00eatre\nport\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet, conform\u00e9ment au x dispositions de l'article R. 555-24 du\ncode de l'environnement.\nL'arr\u00eat d\u00e9finitif de l'ouvrage est soumis \u00e0 accord pr\u00e9alable de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, selon les\ndispositions pr\u00e9vues par l'article R. 555-29 du code de l'environnement.\nArticle 8\n \u2013 Validit\u00e9 de l'autorisation\nLes prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 n'ont pas de limitation de dur\u00e9e.\nLe ministre charg\u00e9 de l'\u00c9nergie peut, pour un motif  d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, exiger la suppression\nd'une partie quelconque des ouvrages ou en faire modifier les dispositions.\nLa mise hors service temporaire ou la suspension du fonctionnement de cet ouvrage peut \u00eatre\nd\u00e9cid\u00e9e par le pr\u00e9fet dans le cadre de l'article L. 554-9 du code de l'environnement.\nArticle   9    \u2013 D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Caen dans les conditions\n\u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 554-61 du code de l'environnement :\n par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement\nde la canalisation de transport pr\u00e9sente pour les i nt\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 554-5\ndans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n par le p\u00e9titionnaire ou exploitant, dans un d\u00e9lai d e deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0\nlaquelle le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux\nmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi  \u00eatre saisie par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nLes tiers int\u00e9ress\u00e9s peuvent d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, \u00e0 compter de la mise en\nservice d'un projet de canalisation autoris\u00e9, aux s eules fins de contester l'insuffisance ou\n6/7\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-11-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires pour poste de rebours sur le territoire\nde Saint Hilaire du Harcouet 18\nl'inadaptation des prescriptions d\u00e9finies dans l'autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des\ndangers que le fonctionnement de la canalisation pr \u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article L. 554-5 du code de l'environnement.\n \nLe pr\u00e9fet dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation, pour y\nr\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. \u00c0 d\u00e9faut, la r\u00e9ponse e st r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative. S'il estime la\nr\u00e9clamation fond\u00e9e, le pr\u00e9fet fixe des prescriptions compl\u00e9mentaires dans les formes pr\u00e9vues\n\u00e0 l'article R. 555-22 du code de l'environnement.\nArticle   \n10      \u2013 Publicit\u00e9\nEn application de l'article R. 554-60 du code de l' environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9\nau recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans la Manche \u2013\nwww.manche.gouv.fr/Publications/Annonces-avis pendant une dur\u00e9e minimale d'un an.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est notifi\u00e9e au p\u00e9titionnaire et une ampliation est adress\u00e9e \u00e0 la direction\nr\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie et au maire de\nla commune de Saint-Hilaire-du-Harcou\u00ebt.\nArticle   \n11    \u2013 Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,  la directri ce r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement, le maire de Saint-Hil aire-du-Harcou\u00ebt et la soci\u00e9t\u00e9 Natran,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Saint-L\u00f4,  le 26 novembre 2025\nPour le Pr\u00e9fet,\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\n               Sign\u00e9\nPhilippe BRUGNOT\n7/7\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-11-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires pour poste de rebours sur le territoire\nde Saint Hilaire du Harcouet 19","date":"2025-12-03","first_seen_on":"2025-12-03T15:23:03+00:00","id":"241628b8ea3963dc0649bb054913f86ec2f67c0aef54abd60b7bd0fbd274f624","name":"RAA Sp\u00e9cial 50-2025-127 PDF - 0,64 Mb - 03/12/2025","pdf_creation_date":"2025-12-03T15:13:19+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.manche.gouv.fr/contenu/telechargement/67923/521273/file/RAA%20Sp%C3%A9cial%2050-2025-127.pdf"}