{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2024-341\nPUBLI\u00c9 LE 31 JUILLET 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-07-26-00012 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant mobilisation\nexceptionnelle des ouvrages EDF pour la r\u00e9alimentation de la Neste sur la\np\u00e9riode du 1er ao\u00fbt 2024 au 1er mars 2025 pour \u00e9viter la rupture\nd'alimentation en eau du syst\u00e8me Neste. (6 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-07-26-00012\nArr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant mobilisation\nexceptionnelle des ouvrages EDF pour la\nr\u00e9alimentation de la Neste sur la p\u00e9riode du 1er\nao\u00fbt 2024 au 1er mars 2025 pour \u00e9viter la\nrupture d'alimentation en eau du syst\u00e8me Neste.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-26-00012 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant mobilisation exceptionnelle des ouvrages EDF pour la\nr\u00e9alimentation de la Neste sur la p\u00e9riode du 1er ao\u00fbt 2024 au 1er mars 2025 pour \u00e9viter la rupture d'alimentation en eau du syst\u00e8me\nNeste.3\nME \u00c9d GION Direction r\u00e9gionale de l'environnement,\nOCCITANIE de l'am\u00e9nagement et du logement\nae d'Occitanie\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant mobilisation exceptionnelle des ouvrages EDF pour la\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVUr\u00e9alimentation de la Neste sur la p\u00e9riode du 1er ao\u00fbt 2024 au ter mars 2025\npour \u00e9viter la rupture d'alimentation en eau du syst\u00e8me Neste.\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Garonne\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\neveveceos\nLe pr\u00e9fet du Gers\nChevalier de l'ordre du M\u00e9rite\neccoevougeene\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nChevalier des arts et des lettres\nle code de l'\u00e9nergie ;\nle code de l'environnement ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nla lettre de mission du pr\u00e9fet du Gers en tant que pr\u00e9fet coordonnateur du sous-bassin Neste\net rivi\u00e8res de Gascogne du 7 d\u00e9cembre 2022 ;\nle d\u00e9cret du 29 avril 1963 relatif aux conditions de r\u00e9partitions des eaux de la Neste et de la\nGaronne, et plus particuli\u00e8rement son article 7 ;\nle protocole d'accord du 9 mai 1956 portant sur l'am\u00e9nagement g\u00e9n\u00e9ral de la Neste ;\nle d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 1929 autorisant et d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux\nd'am\u00e9nagement des chutes de Lassoula et de Tramezaygues, sur les Nestes de Caillaouas\nClarabide et Lap\u00e8s et ses avenants, et plus particuli\u00e8rement l'article 48 du cahier des charges\nde la concession ;.\nle d\u00e9cret du 3 f\u00e9vrier 1961 conc\u00e9dant \u00e0 \u00c9lectricit\u00e9 de France l'am\u00e9nagement et l'exploitation\ndes chutes de la concession de Pragn\u00e9res et de Luz II, utilisant les eaux du gave de Pau, de la\nNeste de Couplan et de divers de leurs affluents et d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique une partie des\ntravaux relatifs \u00e0 cet am\u00e9nagement dans le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, et plus\nparticuli\u00e8rement l'article 18 du cahier des charges de la concession ;\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Occitanie\nPr\u00e9fecture de la Haute-Garonne\nPlace Saint-\u00c9tienne ~ 31 038 TOULOUSE cedex 9p 1/6\nT\u00e9l: OS 34 45 34 45\nONES\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-26-00012 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant mobilisation exceptionnelle des ouvrages EDF pour la\nr\u00e9alimentation de la Neste sur la p\u00e9riode du 1er ao\u00fbt 2024 au 1er mars 2025 pour \u00e9viter la rupture d'alimentation en eau du syst\u00e8me\nNeste.4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 juillet 2007 accordant \u00e0 EDF l'am\u00e9nagement et l'exploitation de la\nchute du lac d'O6 sur la Neste d'O6 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 novembre 2010 approuvant la concession hydro-\u00e9lectrique de Oule-\nEget et transf\u00e9rant l'exploitation du barrage de Or\u00e9don \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 Hydro-\u00e9lectrique du Midi,\net plus particuli\u00e8rement l'article 24 du cahier des charges de la concession de Oule-Eget ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es en date du ter juin 2023 autorisant la\nr\u00e9alisation de travaux de reprise de l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 du barrage de l'Oule, avec phasage des\ntravaux sur les p\u00e9riodes estivales 2023 et 2024 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9finissant les conditions de mise en oeuvre de la d\u00e9rogation Basse Neste ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 cadre inter-pr\u00e9fectoral du 31 juillet 2023 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9-cadre\ninterpr\u00e9fectoral n\u00b030-2021-01-27-010 portant d\u00e9finition d'un plan d'action s\u00e9cheresse pour le\nsous-bassin Neste et rivi\u00e8res de Gascogne ;\nVU la convention EDF-Agriculture du 19 juin 1972-et son annexe r\u00e9glementant les l\u00e2chers \u00e0\nvocation agricole ;\nVU la pr\u00e9sentation SHEM des sc\u00e9narios d'abaissement du lac de l'Oule en groupe technique de\npilotage du 30 avril 2024 ;\nVU le retour d'exp\u00e9rience de la gestion de l'\u00e9tiage 2023 du syst\u00e8me Neste et rivi\u00e8res de Gascogne\net le risque important pour la SHEM de ne pas disposer d'un volume de 48Mm* pour la saison\n2024 ;\nVU l'\u00e9valuation des besoins en soutien d'\u00e9tiage du syst\u00e8me Neste pour la campagne 2024 \u00e9tablie\npar Rives et Eaux du Sud-Ouest (ex CACG) et pr\u00e9sent\u00e9e en groupe technique de pilotage du\n30 avril 2024 et 14 juin 2024 ;\nVU le compte-rendu des commissions Neste des 5 mars et 28 mai 2024 ;\nVU les conclusions des r\u00e9unions du groupe technique de pilotage EDF/SHEM/Rives et Eaux du\nSud-Ouest/DDT du Gers, de la Haute-Garonne et des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es/ DRAAF / DREAL\nOccitanie et Agence de l'eau Adour-Garonne ;\nVU la consultation du Parc National des Pyr\u00e9n\u00e9es et de l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 ;\nVU les avis des concessionnaires formul\u00e9s sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du\n5 juillet 2024 dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire ;\nVU le rapport de la DREAL Occitanie en date du 12 juillet 2024 ;\nCONSIDERANT l'\u00e9valuation des besoins en soutien d'\u00e9tiage du syst\u00e8me Neste pour la campagne\n2024 et l'\u00e9tat de remplissage des r\u00e9servoirs de la SHEM ; :\nCONSIDERANT /a n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9aliser des travaux au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages\nhydrauliques sur le barrage de l'Oule ;\nCONSIDERANT les contraintes techniques de l'exploitant SHEM pour effectuer la vidange de la\nretenue de l'Oule n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux, en tenant compte, au\nmieux, des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques et des contraintes du gestionnaire de\nr\u00e9seau de transport \u00e9lectrique ;\nCONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'anticiper un d\u00e9ficit des apports naturels des Nestes, et de pallier un\nrisque de d\u00e9faillance ;\nCONSIDERANT le r\u00f4le d\u00e9terminant du barrage de l'Oule pour assurer les l\u00e2chers au b\u00e9n\u00e9fice du\nSyst\u00e8me Neste (48 Mm*) pr\u00e9vues dans le d\u00e9cret Neste du 29 avril 1963 ;\np2/6\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-26-00012 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant mobilisation exceptionnelle des ouvrages EDF pour la\nr\u00e9alimentation de la Neste sur la p\u00e9riode du 1er ao\u00fbt 2024 au 1er mars 2025 pour \u00e9viter la rupture d'alimentation en eau du syst\u00e8me\nNeste.5\nCONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 de constituer un volume minimal dans les retenues garantissant le\nmaintien hors gel des installations ;\nCONSIDERANT que les projections de besoins pour le syst\u00e8me Neste et les volumes disponibles\ndans les r\u00e9servoirs d'Or\u00e9don et de Caillaouas, tels que pr\u00e9sent\u00e9es au groupe\ntechnique de pilotage, identifient un risque de d\u00e9faillance des ouvrages SHEM\npour garantir la mise \u00e0 disposition des 48 Mm\u00b0 d'eau n\u00e9cessaires au titre de\nl'alimentation du canal de la Neste et du Syst\u00e8me Neste ;\nCONSIDERANT que la SHEM n'a pas r\u00e9alis\u00e9 de turbinages \u00e0 des fins \u00e9nerg\u00e9tiques susceptibles\nd'ob\u00e9rer la capacit\u00e9 \u00e0 r\u00e9pondre aux demandes de lachures au b\u00e9n\u00e9fice du\nSyst\u00e8me Neste par la Rives et Eaux du Sud-Ouest ;\nCONSIDERANT les actions mises en \u0153uvre pour limiter le recours aux barrages de la concession de\nLuz Il - Pragn\u00e8res pour r\u00e9alimenter le syst\u00e8me Neste ;\nCONSIDERANT que dans un contexte de d\u00e9bitance r\u00e9duite par les travaux sur le barrage de l'Oule,\nle d\u00e9bit maximum d\u00e9livrable, par les branches Aure et Louron pour l'alimentation\ndu syst\u00e8me Neste ne peut atteindre 12,7 m*/s, le d\u00e9bit sera temporairement limit\u00e9\n\u00e0 8m Js;\nCONSIDERANT la mise en \u0153uvre possible de la d\u00e9rogation Basse Neste ;\nCONSIDERANT dans ces conditions la n\u00e9cessit\u00e9 de mobiliser les retenues de Cap de Long et\nAubert de la concession de Pragn\u00e9res-Luz {I pour garantir l'alimentation du canal\nde la Neste ;\nCONSIDERANT l'accord d'EDF, concessionnaire de Pragn\u00e8res-Luz Il, de d\u00e9livrer simultan\u00e9ment les\nvolumes demand\u00e9s depuis les retenues de Cap de Long et d'Aubert ;\nCONSIDERANT les mesures d\u00e9finies de r\u00e9duction des impacts potentiels sur l'environnement,\nnotamment vis-\u00e0-vis du risque de destruction d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, et des risques\naval qui pourraient \u00eatre engendr\u00e9s par des l\u00e2chers d'eau issus de la vanne de fond\nd'Aubert, et les conclusions des essais de l\u00e2chers depuis l'ouvrage de Cap de long\ndu 11 juin 2024 ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, du secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gers et du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne\nARR\u00caTE\nArticle 1 - Obiet\nEn application des dispositions susvis\u00e9es du d\u00e9cret du 29 avril 1963 relatif aux conditions de\nr\u00e9partitions des eaux de la Neste et de la Garonne et de l'article 18 du cahier des charges de la\nconcession de Pragn\u00e8res-Luz Il annex\u00e9 au d\u00e9cret du 9 novembre 1961, EDF est tenue d'assurer,\nconform\u00e9ment aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la d\u00e9livrance exceptionnelle du volume d'eau\nn\u00e9cessaire \u00e0 la contribution de la satisfaction des besoins du Syst\u00e8me Neste, dans l'enveloppe\nmaximale de 48 Mm?, pr\u00e9vue \u00e0 l'article 7 du d\u00e9cret du 29 avril 1963. Cette contribution compl\u00e8te, si\nn\u00e9cessaire, les volumes d\u00e9livr\u00e9s en priorit\u00e9 par la SHEM.\np3/6\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-26-00012 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant mobilisation exceptionnelle des ouvrages EDF pour la\nr\u00e9alimentation de la Neste sur la p\u00e9riode du 1er ao\u00fbt 2024 au 1er mars 2025 pour \u00e9viter la rupture d'alimentation en eau du syst\u00e8me\nNeste.6\nJusqu'au 31 octobre 2024, la contribution d'EDF aux 48 Mm? pr\u00e9cit\u00e9s, telle qu'elle r\u00e9sulte des\nhypoth\u00e8ses retenues et des \u00e9changes en groupe technique de pilotage pr\u00e9vu \u00e0 l'article 5, peut\ns'exercer :\n- via la mobilisation des ouvrages de la concession de Pragneres-Luz I (Aubert et Cap de Long), pour\ncontribution \u00e0 la retenue d'Or\u00e9don et restitution exclusive au syst\u00e8me Neste ;\n- via la mobilisation des ouvrages de la concession du Lac d'O\u00e9 selon les principes pr\u00e9cis\u00e9s par le\ngroupe technique de pilotage d\u00e9finit \u00e0 l'article 5.\nAu-del\u00e0 du 31 octobre 2024, en cas d'\u00e9tiage tardif de la Neste ne permettant pas de garantir les\nusages prioritaires dont l'eau potable et la satisfaction des besoins du milieu naturel, les\nmobilisations en application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 perdureront jusqu'\u00e0 la fin des obligations d'EDF,\ntelles que vis\u00e9es \u00e0 l'article 3.\nArticle 2 - Modalit\u00e9s de d\u00e9livrance\nLes volumes n\u00e9cessaires sont \u00e0 d\u00e9livrer dans la retenue d'Or\u00e9don, exploit\u00e9e par la SHEM dans le\ncadre de la convention d'exploitation du barrage d'Oredon annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du\n8 novembre 2010 susvis\u00e9, \u00e0 partir des retenues de :\n- Cap de Long, int\u00e9gr\u00e9e \u00e0 la concession de Pragn\u00e8res - Luz II, par ouverture des vannes de fond. avec\nun d\u00e9bit maximum de 0,6 m\u00b0/s,\n- Aubert, \u00e9galement int\u00e9gr\u00e9e dans la concession de Pragn\u00e8res Luz Il, \u00e0 un d\u00e9bit maximum de 1 m/s\nsi n\u00e9cessaire simultan\u00e9ment, \u00e0 compter de l'ordre de d\u00e9stockage pr\u00e9vu \u00e0 l'article 5.\nLes man\u0153uvres des vannes de fond s'effectuent en respectant le mode op\u00e9ratoire valid\u00e9 par\nl'autorit\u00e9 conc\u00e9dante. L'ouverture initiale des vannes de fond des retenues de Cap de Long et\nd'Aubert ainsi que le r\u00e9glage du d\u00e9bit d\u00e9livr\u00e9 sont r\u00e9alis\u00e9s par EDF. L'op\u00e9ration d'ouverture initiale\nest effectu\u00e9e en pr\u00e9sence d'un repr\u00e9sentant de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement d'Occitanie (DREAL) et d'un repr\u00e9sentant de la SHEM.\nAvant tout l\u00e2cher, EDF s'assure de l'absence de risque pour des tiers dans le tron\u00e7on court-circuit\u00e9\nde la Neste de Couplan et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des Laquettes.\nToute activation, suspension, modification et/ou reprise des l\u00e2chers est formalis\u00e9e, apr\u00e8s\nproposition conjointe des parties int\u00e9ress\u00e9es et apr\u00e8s consultation du groupe technique de\npilotage, par une-notification \u00e9crite de la DREAL Occitanie \u00e0 EDF avec copie \u00e0 la SHEM.\nLes d\u00e9stockages \u00e9ventuels depuis le lac d'O\u00eb sont effectu\u00e9s \u00e0 un d\u00e9bit au maximum de 1 m\u00b0/s.\nToute activation suspension, modification et/ou reprise des lachers est formalis\u00e9e, apr\u00e8s\nproposition conjointe des. parties int\u00e9ress\u00e9es et apr\u00e8s consultation du groupe technique de\npilotage, par une notification \u00e9crite de la DREAL Occitanie \u00e0 EDF avec copie \u00e0 la SHEM et au\nSMEAG.\nArticle 3 - Fin des obligations d'EDF\nEDF est lib\u00e9r\u00e9e de ses: obligations au titre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au plus tard au 1% mars 2025 ou d\u00e8s\nque :\n- les dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1\" sont remplies ;\n- ou d\u00e8s lors que les besoins du syst\u00e8me Neste peuvent \u00eatre assur\u00e9s par les seules retenues de la\nSHEM (r\u00e9servoirs d'Or\u00e9don, de l'Oule et de Caillaouas).\nUne d\u00e9cision prend acte de ces faits et lib\u00e8re le concessionnaire EDF de ses obligations.\np4/6\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-26-00012 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant mobilisation exceptionnelle des ouvrages EDF pour la\nr\u00e9alimentation de la Neste sur la p\u00e9riode du 1er ao\u00fbt 2024 au 1er mars 2025 pour \u00e9viter la rupture d'alimentation en eau du syst\u00e8me\nNeste.7\nLe volume d\u00e9livr\u00e9 par les am\u00e9nagements de Pragn\u00e9res-Luz Il dans la retenue d'Or\u00e9don est\ncomptabilis\u00e9 par EDF au niveau de la vanne de fond de Cap de Long et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des vannes\nde fond d'Aubert.\nEn parall\u00e8le, un bilan des flux est r\u00e9alis\u00e9 au niveau de chacun des r\u00e9servoirs d'Or\u00e9don, de l'Oule et\nde Caillaouas. Ce bilan pr\u00e9cise les variations de volumes dans chaque retenue, en prenant en\nconsid\u00e9ration les apports issus du d\u00e9stockage au titre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les apports naturels\nd\u00e9duits des d\u00e9bits r\u00e9serv\u00e9s et tient compte des \u00e9ventuels turbin\u00e9s r\u00e9alis\u00e9s par la SHEM. Ces\ncomptabilisations d\u00e9butent \u00e0 la date du 1* ordre de d\u00e9stockage.\nLa SHEM a l'obligation de restituer au Syst\u00e8me Neste le volume r\u00e9ceptionn\u00e9 dans la retenue\nd'Or\u00e9don.\nLes modalit\u00e9s des l\u00e2chers d'eau au niveau des ouvrages g\u00e9r\u00e9s par EDF et des arriv\u00e9es au niveau des\nouvrages g\u00e9r\u00e9s par la SHEM sont d\u00e9finies conform\u00e9ment aux modes op\u00e9ratoires actualis\u00e9s valid\u00e9s\npar l'autorit\u00e9 conc\u00e9dante.\nEDF assure une tra\u00e7abilit\u00e9 des man\u0153uvres de vannes et des autres informations n\u00e9cessaires \u00e0 la\nmesure des d\u00e9bits et des volumes d\u00e9livr\u00e9s, au niveau des retenues de Cap de Long et d'Aubert.\nCette tra\u00e7abilit\u00e9 est transmise \u00e0 la DREAL Occitanie en amont de chaque groupe technique de\npilotage.\nLa SHEM assure une tra\u00e7abilit\u00e9 quotidienne des informations n\u00e9cessaires \u00e0 la d\u00e9termination des\nd\u00e9bits et des volumes entrants, au niveau des retenues d'Or\u00e9don, de l'Oule et de Caillaouas. Cette\ntra\u00e7abilit\u00e9 est transmise \u00e0 la DREAL Occitanie en amont de chaque groupe technique.\nEDF assure \u00e9galement un suivi des volumes d\u00e9livr\u00e9s \u00e0 partir du Lac d'O6 en distinguant les \u00e9ventuels\nvolumes d\u00e9livr\u00e9s au titre du soutien d'\u00e9tiage de la Garonne \u00e0 la demande du SMEAG. Ce suivi est\ntransmis \u00e0 la DREAL Occitanie en amont de chaque r\u00e9union du groupe technique de pilotage.\nArticle 5- Grouve techniaue de pilotage\nUn groupe technique de pilotage est mis en place pendant la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration.\nil a pour objectif le suivi de la situation et du transfert des volumes.\nCe groupe est compos\u00e9 de la DREAL Occitanie, la DDT du Gers, la DDT des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, la\nDOT de la Haute-Garonne, Rives et Eaux du Sud-Ouest, la DRAAF Occitanie et les concessionnaires\nEDF et SHEM.\nUn bilan a minima hebdomadaire est transmis par la DREAL aux membres du groupe qui se r\u00e9unit\nen tant que de besoin.\nLe groupe peut proposer toutes les mesures compl\u00e9mentaires n\u00e9cessaires, y compris suspension,\nmodification et/ou reprise des l\u00e2chers, en fonction des constats effectu\u00e9s et de l'\u00e9volution de la\nsituation. Sur ses propositions, la DREAL d\u00e9livre les ordres sous couvert des pr\u00e9fets comp\u00e9tents.\nArticle 6 - Modalit\u00e9s financi\u00e8res\nLes modalit\u00e9s financi\u00e8res sont convenues directement entre les concessionnaires.\nArticle 7- D\u00e9lais et voies de recours\nTout recours \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre port\u00e9 devant le tribunal administratif\nterritorialement comp\u00e9tent :\n+ par les b\u00e9n\u00e9ficiaires, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier,\nsoit par l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessible sur le site\np5/6\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-26-00012 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant mobilisation exceptionnelle des ouvrages EDF pour la\nr\u00e9alimentation de la Neste sur la p\u00e9riode du 1er ao\u00fbt 2024 au 1er mars 2025 pour \u00e9viter la rupture d'alimentation en eau du syst\u00e8me\nNeste.8\nhtto Jwwwtelerecours.fr, conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du\ncode de justice administrative ;\npar les tiers, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de l'accomplissement des formalit\u00e9s de\npublicit\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, soit par courrier,\nsoit par l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessible sur le site\nhttp/www.telerecours.fr.\nDans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le concessionnaire peut\npr\u00e9senter un recours gracieux. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur\nla demande de recours gracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande,\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2 du code de justice administrative.\nArticle 8 - Publication et ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\ndu Gers, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et le directeur r\u00e9gional de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie sont charg\u00e9s, chacun en\nce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fait l'objet d'une publication au\nrecueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures respectives et qui est notifi\u00e9 \u00e0 chaque\nconcessionnaire. Une copie de cet arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e pour information au directeur d\u00e9partemental\ndes territoires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, au directeur d\u00e9partemental des territoires du Gers, au\ndirecteur. d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Garonne, au directeur r\u00e9gional de l'Office\nfran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, au directeur du Parc National des Pyr\u00e9n\u00e9es, \u00e0 la direction r\u00e9gionale de\nl'agriculture, de l'alimentation et des for\u00eats, \u00e0 la Rives et Eaux du Sud-Ouest, au pr\u00e9sident du SIVU\nAure N\u00e9ouvielle et au maire d'Aspin-Aure.\nFait \u00e0 Auch, le\nLe pr\u00e9fet du Gers\nLaurent CARRI\u00c9\nFait \u00e0 Toulouse, le 25 JUL. 2024\nLe pr\u00e9fet de la H#ute-Garonne\nFait \u00e0 Tarbesle 3 G JUIL. 20%\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nLe pr\u00e9fet\n\\N ?ae av\np6/6\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-26-00012 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant mobilisation exceptionnelle des ouvrages EDF pour la\nr\u00e9alimentation de la Neste sur la p\u00e9riode du 1er ao\u00fbt 2024 au 1er mars 2025 pour \u00e9viter la rupture d'alimentation en eau du syst\u00e8me\nNeste.9","date":"2024-07-31","first_seen_on":"2024-07-31T14:20:01+00:00","id":"2416e12a9ba0011361fc3e7437675d2a7ffb26c283105ac6e2bc394f3b64e3aa","name":"Recueil des actes administratifs n\u00b031-2024-341 publi\u00e9 le 31 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-31T12:42:15+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/53421/391742/file/recueil-31-2024-341-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}