{"administration":"pref70","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne","content":"HAUTE-SA\u00d4NE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b070-2024-148\nPUBLI\u00c9 LE 19 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nDDETSPP de Haute-Sa\u00f4ne / Secr\u00e9tariat de Direction\n70-2024-11-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment du centre\nd'information sur les droits des femmes et des famille de la Haute-Sa\u00f4ne\npour la mise en oeuvre du parcours de sortie de la prostitution et de\nl'insertion sociale et professionnelle  (2 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne / Direction des collectivit\u00e9s territoriales et\nde la coordination interminist\u00e9rielle\n70-2024-11-15-00011 - Arr\u00eat\u00e9 dissolution AFR Montot (2 pages) Page 6\n70-2024-11-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant recevabilit\u00e9, par d\u00e9rogation,\nde la demande de subvention d\u00e9pos\u00e9e par la commune de\nBREUREY-LES-FAVERNEY au titre de la dotation de solidarit\u00e9 en faveur de\nl'\u00e9quipement des collectivit\u00e9s territoriales et de leurs groupements\ntouch\u00e9s par des \u00e9v\u00e9nements climatiques ou g\u00e9ologiques (DSEC) (2\npages) Page 9\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne / Direction des services du cabinet\n70-2024-11-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement\nd'autorisation de d\u00e9rogation aux dispositions r\u00e9glementaires\nrelatives aux heures d'ouverture de l'\u00e9tablissement Bar \u00ab\u00a0Le\nShooter\u00a0\u00bb, 88 Avenue de la R\u00e9publique \u00e0 LURE (70200) (2 pages) Page 12\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne / Sous-Pr\u00e9fecture de Lure\n70-2024-11-18-00001 - AP fixant la liste d\u00e9finitive des candidats au 1er Tour\nde \u00e9lections municipales partielles sur le commune d'Errevet le 1er\nd\u00e9cembre 2024 (2 pages) Page 15\n2\nDDETSPP de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2024-11-19-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment du centre\nd'information sur les droits des femmes et des\nfamille de la Haute-Sa\u00f4ne pour la mise en oeuvre\ndu parcours de sortie de la prostitution et de\nl'insertion sociale et professionnelle \nDDETSPP de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-11-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment du centre d'information sur les droits des femmes et des\nfamille de la Haute-Sa\u00f4ne pour la mise en oeuvre du parcours de sortie de la prostitution et de l'insertion sociale et professionnelle 3\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA HAUTE- de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9sSAONE et de la protection des populationsoFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0Portant agr\u00e9ment de l'association Centre d'Information sur les Droits des femmes et desFamilles de Haute-Sa\u00f4ne pour la mise en \u0153uvre du parcours de sortie de la prostitution etd'insertion sociale et professionnelle\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne\nVu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9 et R. 121-12-1 \u00e0R.121-12-5 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitutionet d'insertion sociale et professionnelle et \u00e0 'agr\u00e9ment des associations participant \u00e0 son\u00e9laboration et \u00e0 sa mise en \u0153uvre ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 27 septembre 2023 portant nomination dupr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne - M. Romain ROYET;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 novembre 2016 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des associations participant \u00e0I'\u00e9laboration et \u00e0 la mise en \u0153uvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertionsociale et professionnelle ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 16 janvier 2022 du premier Ministre portant nomination du directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations dela Haute-Sa\u00f4ne \u2014 M. Yves LAMBERT ;Vu la demande d'agr\u00e9ment pour l'\u00e9laboration et la mise en \u0153uvre du parcours de sortie de laprostitution et d'insertion sociale et professionnelle, d\u00e9pos\u00e9e le 2 ao\u00fbt 2024 par l'associationCentre d'Information sur les Droits des femmes et des Familles de Haute-Sa\u00f4ne;Vu l'avis favorable \u00e9mis par la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e d\u00e9partementale aux droits des femmes et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9en date du 30 septembre 2024;Consid\u00e9rant que l'association Centre d'Information sur les Droits des femmes et des Famillesde Haute-Sa\u00f4ne remplit les conditions r\u00e9glementaires relatives \u00e0 l'agr\u00e9ment pourl'\u00e9laboration et la mise en \u0153uvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertionsociale et professionnelle ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de la Haute-Sa\u00f4ne ;\nDDETSPP de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-11-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment du centre d'information sur les droits des femmes et des\nfamille de la Haute-Sa\u00f4ne pour la mise en oeuvre du parcours de sortie de la prostitution et de l'insertion sociale et professionnelle 4\nARR\u00caTE :\nArticle 1\u00a2L'agr\u00e9ment pr\u00e9vu aux articles L.121-9 et R. 121-12-1 et suivants du code de l'action sociale etdes familles est d\u00e9livr\u00e9 au Centre d'Information sur les Droits des femmes et des Familles deHaute-Sa\u00f4ne, 20 rue Didon \u00e0 Vesoul, repr\u00e9sent\u00e9 par Sylvie Seigneur et Denis Baudet,copr\u00e9sidents, pour l'\u00e9laboration et la mise en \u0153uvre du parcours de sortie de la prostitutionet d'insertion sociale et professionnelle sur le d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne.Article 2L'agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de trois ans \u00e0 compter de la date de signature dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ded\u00e9partement ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 des droits des femmeset de l'\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication. Il peut \u00e9galement, conform\u00e9ment aux dispositions desarticles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, \u00eatre contest\u00e9 devant le tribunaladministratif de Besan\u00e7on , 30 Rue Charles Nodier, 25000 Besan\u00e7on, dans le m\u00eame d\u00e9lai.Article 4La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne et le directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Sa\u00f4ne sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne et notifi\u00e9 \u00e0 l'association.\nFait \u00e0 Vesoul, le 19 novembre 2024Le Pr\u00e9fet\nRomain RQYET\nDDETSPP de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-11-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment du centre d'information sur les droits des femmes et des\nfamille de la Haute-Sa\u00f4ne pour la mise en oeuvre du parcours de sortie de la prostitution et de l'insertion sociale et professionnelle 5\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2024-11-15-00011\nArr\u00eat\u00e9 dissolution AFR Montot\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-11-15-00011 - Arr\u00eat\u00e9 dissolution AFR Montot 6\nPREFET Direction des collectivit\u00e9s territorialesDELA HAUTE- et de la coordination interminist\u00e9rielleSAONE Bureau du contr\u00f4le budg\u00e9taire et de l\u00e9galit\u00e9ibert\u00e9\u00ce\u00eegali\u00ee'e'Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 10 - Lok - 41-45- 000 44portant dissolution de |'association fonci\u00e8re de remembrement de MontotLe pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne\nVU l'ordonnance n\u00b02004-632 du 1er juillet 2004 modifi\u00e9e relative aux associations syndicalesde propri\u00e9taires;VU le d\u00e9cret n\u00b02006-504 du 3 mai 2006 modifi\u00e9 portant application de l'ordonnancen\u00b0 2004-632 du 1*juillet 2004 modifi\u00e9e ;VU le d\u00e9cret du 27 septembre 2023 portant nomlnatlon du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne, M.Romain ROYET;VU le d\u00e9cret du 24 avril 2024 portant nomination de la Secretalre G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecturede la Haute-Sa\u00f4ne, Mme Annick P\u00c2QUET;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b070-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Mme P\u00c2QUET Annick, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDA/I/71/ N\u00b0 1030 du 06 mai 1971 portant constitution deI'Association Fonci\u00e8re de Montot;VU la d\u00e9lib\u00e9ration de I'AFR de Montot du 20 juillet 2023 acceptant le transfert \u00e0 la communede son patrimoine et sa dissolution ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration de la commune de Montot du 04 septembre 2023 acceptant la dissolutionde l'AFR de Montot et I'incorporation de l'actif et du passif de l'AFR ;VU l'acte de cession \u00e9tabli entre l'AFR et la commune de Montot du 09 juillet 2024;VU l'avis favorable de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des finances publiques de laHaute-Sa\u00f4ne;\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-11-15-00011 - Arr\u00eat\u00e9 dissolution AFR Montot 7\nSUR la proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture;\nARRETE\nArticle 1\u00b0\" : L'association fonci\u00e8re de remembrement (AFR) de Montot est dissoute.\nArticle 2: La totalit\u00e9 de l'actif et du passif de l'AFR de Montot sera int\u00e9gr\u00e9e dans lepatrimoine de la commune de Montot.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besan\u00e7on dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.\nArticle 4 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des financespubliques, le pr\u00e9sident de l'AFR de Montot et le maire de la commune de Montot sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne et affich\u00e9 en mairie deMontot.\nFait\u00e0 Vesoul, le A5 1'\\0'0(\u20147\"\\17'& \u00ceO\u00c2((\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\n%,Annick PAQUET\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-11-15-00011 - Arr\u00eat\u00e9 dissolution AFR Montot 8\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2024-11-19-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant recevabilit\u00e9, par d\u00e9rogation, de la\ndemande de subvention d\u00e9pos\u00e9e par la\ncommune de BREUREY-LES-FAVERNEY au titre de\nla dotation de solidarit\u00e9 en faveur de\nl'\u00e9quipement des collectivit\u00e9s territoriales et de\nleurs groupements touch\u00e9s par des \u00e9v\u00e9nements\nclimatiques ou g\u00e9ologiques (DSEC)\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-11-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant recevabilit\u00e9, par d\u00e9rogation, de la demande de subvention d\u00e9pos\u00e9e\npar la commune de BREUREY-LES-FAVERNEY au titre de la dotation de solidarit\u00e9 en faveur de l'\u00e9quipement des collectivit\u00e9s\nterritoriales et de leurs groupements touch\u00e9s par des \u00e9v\u00e9nements climatiques ou g\u00e9ologiques (DSEC)\n9\nPREFET Q Direction des collectivit\u00e9s territorialesDE LA HAUTE- _ et de la coordination interminist\u00e9rielleSAONE |l\u00eet'berte'Ega]ir\u00e9_ ;Pratrmi\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 70-2024- du 19 NOV. 2024Portant recevabilit\u00e9, par d\u00e9rogation, de la demande de subvention d\u00e9pos\u00e9epar la commune de BREUREY-LES-FAVERNEY au titre de la dotation desolidarit\u00e9 en faveur de l'\u00e9quipement des collectivit\u00e9s territoriales et de leursgroupements touch\u00e9s par des \u00e9v\u00e9nements climatiques ou g\u00e9ologiques(DSEC)Le pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4neVU les articles L.1613-6, R.1613-3 et R.1613-5 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales relatifs\u00e0 la dotation de solidarit\u00e9 en faveur de l'\u00e9quipement des collectivit\u00e9s territoriales et de leursgroupements touch\u00e9s par des \u00e9v\u00e9nements climatiques ou g\u00e9ologiques;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet ;VU le d\u00e9cret du 27 septembre 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne - M. RomainROYET ;VU le courrier de demande d'aide du 19 septembre 2024 du maire de Breurey-les-Faverneyexposant les d\u00e9g\u00e2ts tr\u00e8s importants subis par la commune lors des intemp\u00e9ries du 26 juin 2024;CONSIDERANT que l'article R1613-7 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT)dispose que toute demande, au titre de la dotation de solidarit\u00e9 en faveur de I'\u00e9quipement descollectivit\u00e9s territoriales et de leurs groupements touch\u00e9s par des \u00e9v\u00e9nements climatiques oug\u00e9ologiques (DSEC), doit \u00e9tre d\u00e9pos\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois suivant la date de l'\u00e9v\u00e8nementclimatique ; 'CONSIDERANT que, s'agissant de dispositions r\u00e9glementaires, le droit \u00e0 d\u00e9rogation reconnu aupr\u00e9fet trouve \u00e0 s'appliquer ;CONSIDERANT que le droit de d\u00e9rogation est reconnu au pr\u00e9fet notamment en mati\u00e8re desubventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des collectivit\u00e9s territoriales ;CONSIDERANT que l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral .et les circonstances locales sont justifi\u00e9s; les d\u00e9g\u00e2tsoccasionn\u00e9s par l'\u00e9v\u00e8nement climatique du 26 juin 2024 \u00e9tant tr\u00e8s importants, la prise en chargefinanci\u00e8re par la commune sans subvention accord\u00e9e, aurait de fortes cons\u00e9quences sur lebudget communal, et entrainerait une r\u00e9duction des investissements de la commune et lan\u00e9cessit\u00e9 de recourir \u00e0 'emprunt ou la persistance de troubles locaux en mati\u00e8re de circulation,de fonctionnement des services municipaux, li\u00e9s aux d\u00e9g\u00e2ts occasionn\u00e9s ;CONSIDERANT que cette d\u00e9rogation permet de favoriser l'acc\u00e8s aux aides publiques ;\nPR\u00c9FECTURE DE LA HAUTE-SA\u00d4NE\ncourriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-11-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant recevabilit\u00e9, par d\u00e9rogation, de la demande de subvention d\u00e9pos\u00e9e\npar la commune de BREUREY-LES-FAVERNEY au titre de la dotation de solidarit\u00e9 en faveur de l'\u00e9quipement des collectivit\u00e9s\nterritoriales et de leurs groupements touch\u00e9s par des \u00e9v\u00e9nements climatiques ou g\u00e9ologiques (DSEC)\n10\nCONSIDERANT que cette d\u00e9rogation est compatible avec les engagements europ\u00e9ens etinternationaux de la France ;CONSIDERANT que cette d\u00e9rogation ne porte p\u00e0s atteinte aux int\u00e9r\u00eats de la d\u00e9fense ou \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionn\u00e9e aux objectlfs poursuivis parles dispositions auxquelles il est d\u00e9rog\u00e9;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,\nARRETE\nArticle Ter :Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article R1613-7 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, la demande desubvention d\u00e9pos\u00e9e par la commune de Breurey-les-Faverney pour les travaux de voirie suite auxintemp\u00e9ries du 26 juin 2024 est consid\u00e9r\u00e9e comme recevable, nonobstant le non-respect du d\u00e9laide 2 mois pour d\u00e9poser le dossier.Article 2 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur oud'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besan\u00e7on qui peut \u00eatre saisi parl'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.fr, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Article 3 :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne et le directeur r\u00e9gional des financespubliques de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seranotifi\u00e9 au maire de la commune de Breurey-les-Faverney et publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne. '\nFait\u00e0 Vesoul,le 49 NOV. 2074Le Pr\u00e9fet,\nRomainjROYET\nPREFECTUREDE LA HAUTE-SAONE8?429\u2014'\"\"/13 VESOUL CEDEXtel: G384.77.7G.00courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-11-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant recevabilit\u00e9, par d\u00e9rogation, de la demande de subvention d\u00e9pos\u00e9e\npar la commune de BREUREY-LES-FAVERNEY au titre de la dotation de solidarit\u00e9 en faveur de l'\u00e9quipement des collectivit\u00e9s\nterritoriales et de leurs groupements touch\u00e9s par des \u00e9v\u00e9nements climatiques ou g\u00e9ologiques (DSEC)\n11\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2024-11-18-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement\nd'autorisation de d\u00e9rogation aux dispositions\nr\u00e9glementaires relatives aux heures d'ouverture\nde l'\u00e9tablissement Bar \u00ab\u00a0Le Shooter\u00a0\u00bb, 88\nAvenue de la R\u00e9publique \u00e0 LURE (70200)\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-11-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement d'autorisation de d\u00e9rogation aux\ndispositions r\u00e9glementaires relatives aux heures d'ouverture de l'\u00e9tablissement Bar \u00ab\u00a0Le Shooter\u00a0\u00bb, 88 Avenue de la R\u00e9publique \u00e0\nLURE (70200)\n12\nPDI\u00c8\u00ca{IEL AUTE Direction du cabinetSA\u00d4NE Service des S\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL-N\u00b0 du 18 NGV. 2024Portant renouvellement d'autorisation de d\u00e9rogation auxdispositions r\u00e9glementaires relatives aux heures d'ouverture del'\u00e9tablissement Bar \u00ab Le Shooter \u00bb, 88 Avenue de la R\u00e9publique \u00e0LURE (70200)\nLE PR\u00c9FET DE LA HAUTE-SA\u00d4NE\nVU le code de la sant\u00e9 publique;VU le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'E\u00c9tat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b070-2021-07-09-00005 du 09 juillet 2021 portant r\u00e8glementg\u00e9n\u00e9ral de la police des d\u00e9bits de boissons dans le d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b070-2024-05-28-00001 du 28 mai 2024 portant d\u00e9rogation auxdispositions r\u00e9glementaires relatives aux heures d'ouverture de l'\u00e9tablissement Bar\u00ab Le Shooter \u00bb, 88 Avenue de la R\u00e9publique \u00e0 LURE ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 04 octobre 2024 par Monsieur Cyril ZELLER, g\u00e9rant du bar\u00abLe Shooter \u00bb, sis 88 Avenue de la r\u00e9publique \u00e0 LURE, en vue d'obtenir lerenouvellement de l'autorisation par d\u00e9rogation aux dispositions r\u00e9glementairesrelatives aux horaires des d\u00e9bits de boissons, \u00e0 ouvrir son \u00e9tablissement jusqu'a 03heures 00 du matin tous les jours de la semaine du lundi au dimanche inclus ;VU l'avis favorable exprim\u00e9 le 28 octobre 2024 par le maire de LURE ;VU l''avis favorable exprim\u00e9 le 09 novembre 2024 par le colonel, commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Sa\u00f4ne ;\nSur la proposition de la directrice de cabinet ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Par d\u00e9rogation aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b070-2021-07-09-00005du 09 juillet 2021 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de la police des d\u00e9bits de boissons dans led\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne, l'\u00e9tablissement bar \u00ab Le Shooter \u00bb, sis 88 Avenue dela r\u00e9publique \u00e0 LURE g\u00e9r\u00e9 par Monsieur Cyril ZELLER est autoris\u00e9 \u00e0 ouvrir jusqu'\u00e0 03heures du matin tous les jours de la semaine du lundi au dimanche inclus ;\nPr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne1 Rue de la pr\u00e9fecture - 70000 VESOULT\u00e9l. : 03.84.77.70.00 - courriel : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : www.haute-saone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-11-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement d'autorisation de d\u00e9rogation aux\ndispositions r\u00e9glementaires relatives aux heures d'ouverture de l'\u00e9tablissement Bar \u00ab\u00a0Le Shooter\u00a0\u00bb, 88 Avenue de la R\u00e9publique \u00e0\nLURE (70200)\n13\nArticle 2: La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9, a titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable pour une dur\u00e9e de 6 mois et ne pourra en aucun casconstituer un droit acquis; Elle sera renouvelable sur demande adress\u00e9e en pr\u00e9fecture(Direction du Cabinet, Service des S\u00e9curit\u00e9s) deux mois avant expiration.Article 3: La presente d\u00e9cision peut \u00e9tre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans lesd\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessous',Article 4: La directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne, le Colonel,commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Sa\u00f4ne et le Mairede Lure sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dontcopie sera adress\u00e9e \u00e0 \u00e0 Monsieur le Procureur de la R\u00e9publique de Vesoul et \u00e0 Monsieur CyrilZELLER, g\u00e9rant du bar \u00ab Le Shooter \u00bb, sis 88 Avenue de la r\u00e9publique \u00e0 LURE (70200).\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa directrice de cabinet\nEmmanuelle JUAN-KEUNEBROEK\n1) Dans les deux mois \u00e0 compter de la pr\u00e9sente notification les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\u00b0 un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne, Direction du cabinet, service des s\u00e9curit\u00e9s,1 rue de la Pr\u00e9fecture BP 429 70013 VESOUL CEDEX\u00b0 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 :M. le Ministre de I'Int\u00e9rieur- Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques \u2014 Cabinet - Bureau despolices administratives - Place Beauvau 75800 Paris cedex 08.\u00a9 un recours contentieux, adress\u00e9 :- soit par courrier au tribunal administratif de Besan\u00e7on, 30 Rue Charles Nodier 25044 BESANCON CEDEX 3.- soit par le biais de l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet Internetwww.telerecours.fr :Le recours juridictionnel doit \u00e9tre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification de lad\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-11-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement d'autorisation de d\u00e9rogation aux\ndispositions r\u00e9glementaires relatives aux heures d'ouverture de l'\u00e9tablissement Bar \u00ab\u00a0Le Shooter\u00a0\u00bb, 88 Avenue de la R\u00e9publique \u00e0\nLURE (70200)\n14\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2024-11-18-00001\nAP fixant la liste d\u00e9finitive des candidats au 1er\nTour de \u00e9lections municipales partielles sur le\ncommune d'Errevet le 1er d\u00e9cembre 2024\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-11-18-00001 - AP fixant la liste d\u00e9finitive des candidats au 1er Tour de \u00e9lections municipales\npartielles sur le commune d'Errevet le 1er d\u00e9cembre 2024 15\nPREFET | Sous-pr\u00e9fecture de LureDE LA HAUTE-SAONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n- Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0fixant la liste d\u00e9finitive des candidats au premier tour des \u00e9lections municipalespartielles sur la commune d'Errevet le 1\u00b0\" d\u00e9cembre 2024\nVU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales notamment son article L. R,127-2 ;VU laloi n\u00b02013-403 du 17 mai 2013 relative \u00e0 l'\u00e9lection des conseillers d\u00e9partementaux,des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant lecalendrier \u00e9lectoral et son d\u00e9cret d'application ;VU _ le d\u00e9cret n\u00b02010-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n\u00b02013-403 du17 mai 2013 relative \u00e0 l'\u00e9lection des conseillers d\u00e9partementaux, des conseillersmunicipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier \u00e9lectoral ;VU _ le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU _ le d\u00e9cret du 2 ao\u00fbt 2023 portant nomination de M. Pierrick LOZE, Sous-pr\u00e9fet de Lure ;VU _ l'arr\u00eat\u00e9 du 10 octobre 2024 portant convocation des \u00e9lecteurs le 1\" d\u00e9cembre 2024 \u00e0l'effet d'\u00e9lire 1 conseiller municipal sur la commune d'Errevet pr\u00e9alablement \u00e0l'\u00e9lection du maire ;\nARRETEArticle 1 : La liste d\u00e9finitive des candidats au premier tour pour les \u00e9lections partiellescompl\u00e9mentaires est arr\u00eat\u00e9e comme suit:- Messieurs Christian MARCONOT et Philippe LEROY.\nArticle 2: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Besan\u00e7on , 30 rue Charles Nodier - 25043 BESANCON Cedex, dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication :- soit par \u00e9crit adress\u00e9 au tribunal administratif, 30 rue Charles Nodier \u00e0 Besancon 25043,\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-11-18-00001 - AP fixant la liste d\u00e9finitive des candidats au 1er Tour de \u00e9lections municipales\npartielles sur le commune d'Errevet le 1er d\u00e9cembre 2024 16\n- soit par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par Internet \u00e0l'adresse www.telerecours.fr.Article 3: Le sous-pr\u00e9fet de Lure et la premi\u00e8re adjointe de la commune d'Errevet sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9.\nFait \u00e0 Lure, le | 8 NOV. 2024\nPierrick LOZ\u00c9\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-11-18-00001 - AP fixant la liste d\u00e9finitive des candidats au 1er Tour de \u00e9lections municipales\npartielles sur le commune d'Errevet le 1er d\u00e9cembre 2024 17","date":"2024-11-19","first_seen_on":"2025-09-14T08:41:11+00:00","id":"241900c1025f21252267dfd5b908e9c72536257a4891627326b2e7f268639fc4","name":"RAA 70-2024-148","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-11-19T16:12:17+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-saone.gouv.fr/contenu/telechargement/44063/352277/file/recueil-70-2024-148-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}