{"administration":"pref55","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Meuse","content":"PREFETDE LA MEUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA\nPR\u00c9FECTURE DE LA MEUSE\nRecueil N\u00b0 18 28 f\u00e9vrier 2025\n \n- SOMMAIRE -\nPR\u00c9FECTURE DE LA MEUSE\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU\nTRAVAIL, DES SOLIDARIT\u00c9S, ET DE LA\nPROTECTION DES POPULATIONS\nArr\u00eat\u00e9 DDETSPP n\u00b0 2025-024  du 28 f\u00e9vrier 2025 relatif au prix du transport de personne par les taxis\ndans le d\u00e9partement de la Meuse.\n                                                                                                                                                                                                \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PR\u00c9FECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969\nDirecteur de la publication  : M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Meuse\nR\u00c9ALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINIST\u00c9RIALIT\u00c9\npref-raa@meuse.gouv.fr \u2013 03.29.77 .56.16\nLe recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Pr\u00e9fecture :\nwww.meuse.gouv.fr\n\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA MEUSE de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9sBeale et de la protection des populationsFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DDETSPP n\u00b02025-024du 2 \u00e0 FEV. 2025relatif au prix du transport de personne par les taxis dans le d\u00e9partement de la Meuse\nLe Pr\u00e9fet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code de la consommation ;Vu le Code de commerce ;Vu le Code des transports ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02001-387 du 3 mai 2001 modifi\u00e9 relatif au contr\u00f4le des instruments de mesure ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1725 du 30 d\u00e9cembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-769 du 9 juin 2016 relatif aux instruments de mesure ;Vu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetde la Meuse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b0 83-S0/A du 3 octobre 1983 relatif \u00e0 la publicit\u00e9 des prix de tous les services ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 d\u00e9cembre 1987 relatif \u00e0 l'information du consommateur sur les prix ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 juillet 2001 modifi\u00e9 relatif aux taxim\u00e8tres en service ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 13 f\u00e9vrier 2009 modifi\u00e9 relatif aux dispositifs r\u00e9p\u00e9titeurs lumineux de tarifspour taxis ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 novembre 2015 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'information du consommateur sur les tarifsdes courses de taxi ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 janvier 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2010-2517 du 30 novembre 2010 fixant l'adresse de r\u00e9clamation destin\u00e9e auxclients de taxis ;\n1/5Pr\u00e9fecture de ia Meuse40 rue du Bourg - CS 30512\u00a75012 Bar-le-Duc Cedex\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-344 du 12 f\u00e9vrier 2024 relatif au prix du transport de personne par lestaxis dans le d\u00e9partement de la Meuse ;Vu les observations formul\u00e9es par l'Union des Taxis Meusiens lors des consultations r\u00e9alis\u00e9es du 3 f\u00e9vrier2025 au 24 f\u00e9vrier 2025 ;Sur proposition de la Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations,ARR\u00caTE :Article 1\u00b0:Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables dans le d\u00e9partement de la Meuse pour le transportdes personnes par v\u00e9hicules automobiles r\u00e9pondant \u00e0 l'appellation \u00ab TAXI \u00bb, tels qu'ils sont d\u00e9finis parl'article L.3121-1 du Code des transports.Article 2Dans le d\u00e9partement de la Meuse, les tarifications A, B, C et D sont d\u00e9finies comme suit :\nLettre D\u00e9finitions de la courseA |Courses effectu\u00e9es de jour avec retour en charge \u00e0 la stationCourses effectu\u00e9es de nuit avec retour en charge \u00e0 la stationB |Courses effectu\u00e9es de jour le dimanche et les jours f\u00e9ri\u00e9s avec retour en charge \u00e0 la stationCourses effectu\u00e9es de jour sur routes enneig\u00e9es ou verglac\u00e9es avec retour en charge \u00e0 la stationC |Courses effectu\u00e9es de jour avec retour \u00e0 vide \u00e0 la stationCourses effectu\u00e9es de nuit avec retour \u00e0 vide \u00e0 la stationD |Courses effectu\u00e9es de jour le dimanche et les jours f\u00e9ri\u00e9s avec retour \u00e0 vide \u00e0 la stationCourses effectu\u00e9es de jour sur routes enneig\u00e9es ou verglac\u00e9es avec retour \u00e0 vide \u00e0 la station\nArticle 3:La valeur de la chute est fix\u00e9e \u00e0 0,10 euros.Article 4|. Le prix maximum de la prise en charge est fix\u00e9 \u00e0 3,00 euros.La prise en charge couvre un parcours en franchise \u00e9quivalent \u00e0 la valeur d'une chute.Il. Les prix maximums du kilom\u00e8tre parcouru sont fix\u00e9s comme suit :\nDistinction des tarifs Prix maximum duR\u00e9p\u00e9titeur kilom\u00e8tre parcouruS580 Taxim\u00e8tre lumineux TTC.Lettre noire Lettre noireA Fond blanc Fond blanc 1,15 eurosLettre blanche Lettre noireB Fond noir Fond orange 1,73 euros*Lettre rouge Lettre noireC Fond blanc Fond bleu 2,30 euros?Lettre noire Lettre noire 3D Fond jaune Fond vert SHS euros\n2/5\n\n1: le prix maximum du kilom\u00e8tre parcouru est major\u00e9 de 50 % au titre de la course de nuit2: le prix maximum du kilom\u00e8tre parcouru est major\u00e9 de 100 % au titre de la course avec retour \u00e0 vide3: le prix maximum du kilom\u00e8tre parcouru est major\u00e9 une fois de 50 % au titre de la course de nuit, puis de 100 % autitre de la course avec retour \u00e0 vide\nili. Le prix maximum horaire applicable \u00e0 la marche lente est fix\u00e9 \u00e0 20,50 euros.Article 5Le tarif minimum, suppl\u00e9ments inclus, susceptible d'\u00eatre per\u00e7u pour une course est fix\u00e9 \u00e0 8,00 euros.Article 6 :Les majorations pr\u00e9vues au titre des courses effectu\u00e9es la nuit sont applicables, chaque jour, de 19 H00 \u00e0 07 H 00.Pour toute course dont une partie est effectu\u00e9e pendant les heures de jour et l'autre partie pendant lesheures de nuit, il est fait application successivement de chacun des tarifs jour et nuit correspondanteffectivement \u00e0 la p\u00e9riode concern\u00e9e.Article 7Les majorations pr\u00e9vues au titre des courses effectu\u00e9es la nuit et des courses effectu\u00e9es de jour lesdimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s (tarifs B et D) sont \u00e9galement applicables pour les courses effectu\u00e9es de joursur route enneig\u00e9e ou verglac\u00e9e. |L'application de cette majoration est subordonn\u00e9e aux deux conditions suivantes :- Les routes sont effectivement enneig\u00e9es ou verglac\u00e9es ;- Des \u00e9quipements sp\u00e9ciaux ou des pneumatiques antid\u00e9rapants dits \u00ab pneus hivers \u00bb sont utilis\u00e9s.Article 8Le prix maximum horaire applicable \u00e0 la marche lente est \u00e9galement applicable aux p\u00e9riodes d'attentecommand\u00e9es par le client.La p\u00e9riode d'attente command\u00e9e par le client correspond \u00e0 toute p\u00e9riode, comprise entre le d\u00e9but etla fin de la course, pendant laquelle le taxi est \u00e0 l'arr\u00eat ou en stationnement \u00e0 la demande du client.En cas de r\u00e9servation pr\u00e9alable, on entend par \u00ab d\u00e9but de la course \u00bb, au sens du pr\u00e9sent article, l'heure\u00e0 laquelle le client est inform\u00e9 que le taxi est arriv\u00e9 au lieu de rendez-vous ou, en cas de retard du taxi,l'heure \u00e0 laquelle ce dernier est arriv\u00e9 au lieu de rendez-vous.Article 9Le transport de personnes ne peut donner lieu \u00e0 la perception d'un prix sup\u00e9rieur au prix figurant sur letaxim\u00e8tre plac\u00e9 dans la position \u00ab \u00e0 payer \u00bb, sauf dans le cas de l'application du tarif minimum d\u00e9fini al'article 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 10Au prix figurant sur le taxim\u00e8tre, peuvent \u00eatre ajout\u00e9s les suppl\u00e9ments suivants :- 4,00 euros par passager suppl\u00e9mentaire pris en charge, \u00e0 partir du cinqui\u00e8me passager ;- 2,00 euros pour le transport de bagages qui ne peuvent \u00eatre plac\u00e9s dans le coffre ou dans l'habitacledu v\u00e9hicule, n\u00e9cessitant l'utilisation d'un \u00e9quipement ext\u00e9rieur, et lorsque le passager a plus de troisvalises ou bagages de taille \u00e9quivalente.Il est interdit de refuser la prise en charge des chiens guides d'aveugle et aucun suppl\u00e9ment pour\u00ab transport d'animaux \u00bb ne peut \u00eatre factur\u00e9 \u00e0 cette occasion.\nArticle 11Lorsque le client demande la course par Un moyen de communication \u00e0 distance, les exploitants etconducteurs de taxis lui communiquent, de fa\u00e7on pr\u00e9cise, par tout moyen faisant preuve et avant laconclusion du contrat, les informations suivantes :- Soit le prix total de la course ;\n3/5\n\n- Soit les principaux param\u00e8tres susceptibles de composer ou de d\u00e9terminer le prix final (prise encharge, tarifs applicables, suppl\u00e9ments \u00e9ventuels).Article 12Lorsque l'emprunt d'un tron\u00e7on \u00e0 p\u00e9age est envisag\u00e9, le chauffeur de taxi sollicite l'accord expr\u00e8s duclient, apr\u00e8s l'avoir inform\u00e9 que les frais de p\u00e9ages seront \u00e0 sa charge.Les droits de p\u00e9ages, qui ne sont pas des suppl\u00e9ments, sont factur\u00e9s au client uniquement pour leparcours en charge, sans majoration suppl\u00e9mentaire, et si les clients ne souhaitent pas les acquitter eux-m\u00eames.Il est admis que les mots \u00ab p\u00e9ages \u00bb et \u00ab remise \u00bb soient imprim\u00e9s sur la note. Le montant des droits dep\u00e9ages et de la remise ne doivent pas appara\u00eetre comme une composante de la course ou du d\u00e9tail duprix et doivent figurer s\u00e9par\u00e9ment des autres mentions obligatoires.Article 13La tarification \u00e0 la place n'est autoris\u00e9e que dans le cadre d'une r\u00e9servation pr\u00e9alable.Dans le cas d'une course partag\u00e9e avec tarification \u00e0 la place, aucun passager, ou groupe de passager,ne doit r\u00e9gler une somme sup\u00e9rieure au montant de la course affich\u00e9e sur le taxim\u00e8tre. Ce montantdoit \u00eatre partag\u00e9 entre les passagers ou les groupes de passagers.Article 14\u00c0 bord du taxi, un affichage visible et lisible de la place o\u00f9 se tient normalement la client\u00e8le reprend lesinformations suivantes :1\u00b0 Les taux horaires et kilom\u00e9triques en vigueur dans le d\u00e9partement de la Meuse et leurs conditionsd'application ;2\u00b0 Les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppl\u00e9ments ;3\u00b0 Les conditions d'application de la majoration pr\u00e9vue pour les courses effectu\u00e9es sur route enneig\u00e9eou verglac\u00e9e ;4\u00b0 L'information selon laquelle les droits de p\u00e9age sont factur\u00e9s au client uniquement pour le parcoursen charge ;5\u00b0 L'information selon laquelle la d\u00e9livrance d'une note est obligatoire, avant paiement, pour unmontant \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 25 euros toutes taxes comprises et, \u00e0 la demande du consommateur, pourun montant inf\u00e9rieur ;6\u00b0 L'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsique le lieu de d\u00e9part et le lieu d'arriv\u00e9e de la course ;7\u00b0 L'information selon laquelle la somme minimale per\u00e7ue par le chauffeur, suppl\u00e9ments inclus, ne peutd\u00e9passer 8 euros ;8\u00b0 L'information selon laquelle les prix r\u00e9glement\u00e9s sont des prix maximaux et que des prix inf\u00e9rieurspeuvent \u00eatre pratiqu\u00e9s sous la forme de remises ;9\u00b0 L'information selon laquelle le client peut r\u00e9gler la course par carte bancaire ;10\u00b0 L'adresse \u00e0 laquelle peut \u00eatre adress\u00e9e Une r\u00e9clamation, \u00e0 savoir : \u00ab Association des Familles duVerdunois, Familles de France VERDUN, 6 place de la Lib\u00e9ration, 55100 VERDUN \u00bbArticle 15La remise de la note au client est assur\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions du titre IV de l'arr\u00eat\u00e9 du 6novembre 2015 relatif \u00e0 l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi. \u2014\n4/5\n\nArticle 16La lettre E de couleur Pleven: est appos\u00e9e sur le cadran du taxim\u00e8tre apr\u00e8s adaptation aux tarifs pourl'ann\u00e9e 2025.Article 17Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date d'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la table tarifairedu taxim\u00e8tre est modifi\u00e9e afin de permettre la prise en compte des nouvelles composantes tarifaires.Entre cette date et la modification de la table tarifaire, une hausse maximale de 1,71 % pourra \u00eatreappliqu\u00e9e au montant de la course affich\u00e9e sur le taxim\u00e8tre en utilisant Un tableau de concordance mis\u00e0 la disposition de la client\u00e8le.\u00c0 l'issue de ce d\u00e9lai de deux mois, la somme \u00e0 r\u00e9gler sera celle inscrite sur le taxim\u00e8tre, augment\u00e9e dessuppl\u00e9ments \u00e9ventuels.Article 18Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera poursuivie et r\u00e9prim\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 lal\u00e9gislation en vigueur.Article 19L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-344 du 12 f\u00e9vrier 2024 relatif au prix du transport de personnes par les taxisdans le d\u00e9partement de la Meuse est abrog\u00e9.Article 20Le Pr\u00e9fet, les Sous-Pr\u00e9fets de Verdun et Commercy, le Directeur d\u00e9partemental de la police nationale, leCommandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Meuse et la Directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations sont charg\u00e9s,chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture de la Meuse.\nii itkeFait \u00e0 Bar-le-Duc, le 98 FEV. JE\nvier DELARUE\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9tre contest\u00e9 selon les voies de recours suivantes :\nUn recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00e9tre adress\u00e9 a Monsieur le Pr\u00e9fet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Ducdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nUn recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit dans le m\u00eame d\u00e9lai aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur, place Beauvau -75800 Paris Cedex 08.\nEn l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de cesrecours, ceux-ci doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme implicitement rejet\u00e9s.\nUn recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de Nancy, 5 place de la Carri\u00e8re - 54036Nancy Cedex, qui peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate sur le site wwwtelerecou . Le greffe de ce tribunal pourra vousrenseigner sur les d\u00e9marches \u00e0 accomplir. Ce recours jUTidiEtiontrel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avantl'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois suivant la date de publication de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9 ou la date de rejet durecours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n5/5","date":"2025-02-28","first_seen_on":"2025-02-28T16:13:17+00:00","id":"241c5d645b1671ea7fdadb6ea53bc634b093842697e5a34a4948e59a4ccad8b3","name":"RAA n\u00b018 du 28 f\u00e9vrier 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-02-28T15:44:59+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.meuse.gouv.fr/contenu/telechargement/31244/225675/file/RAA%20n%C2%B018%20du%20f%C3%A9vrier%202025.pdf"}