{"administration":"pref11","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aude","content":"PREFETDE L'AUDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDTM\u2014SRISC\n2 SEPTEMBRE 2024\nIFS\n   \n      RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n       SP\u00c9CIAL N\u00b0 03 - OCTOBRE 2024\n  \n    \n             PUBLI\u00c9 LE 02 SEPTEMBRE 2024 \n  \n\nSOMMAIRE\nDDTM\n SRISC\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SRISC-2024-267 du 30 septembre 2024\nportant r\u00e9glementation temporaire des acc\u00e8s et de l'occupation des\nbiens immobiliers g\u00e9r\u00e9s par la copropri\u00e9t\u00e9 \u00ab Camping Club le Pavillon \u00bb\n(immatriculation 378 319 701) situ\u00e9e Parc des Salins, 93 avenue du Port\nde Port-la-Nouvelle sur la commune de SIGEAN\nPREFETDE L'AUDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 DDTM-SRICS-2024-267Portant r\u00e9glementation temporaire des acc\u00e8s et de l'occupation des biens immobiliersg\u00e9r\u00e9s par la copropri\u00e9t\u00e9 \u00ab Camping Club le Pavillon \u00bb (immatriculation 378 319 701)situ\u00e9e Parc des Salins, 93 Avenue de Port-La-Nouvelle sur la commune de Sigean\nLe Pr\u00e9fet de l''Aude,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code de l'environnement ;Vu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 etL.2215-1 ;Vu la loi n\u00b065-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropri\u00e9t\u00e9 des immeubles b\u00e2tis ;Vu la loi n\u00b02003-699 du 30 juillet 2003 relative \u00e0 la pr\u00e9vention des risques technologiqueset naturels et \u00e0 la r\u00e9paration des dommages ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'orga-nisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. POUGET Christian en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de l'Aude ;Vu les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels n\u00b0 INTE1931207A du 21 octobre 2019, n\u00b0 INTE1429330A du 11d\u00e9cembre 2014, n\u00b0 INTE1311771A du 25 mai 2013, n\u00b0 IOCE0902322A du 1 juillet 2009, n\u00b0IOCE0902322A du 29 janvier 2009, n\u00b0 INTEOB600098A du 28 f\u00e9vrier 2006, n\u00b0INTE0400157A du 20 mars 2004, n\u00b0 INTE9900544A du 18 novembre 1999, n\u00b0INTE9800067A du 12 mars 1998, n\u00b0 INTE9600559A du 5 f\u00e9vrier 1997, n\u00b0 INTE9500104Adu 17 mars 1995, n\u00b0 INTE9200465A du 13 octobre 1992, n\u00b0 INTE9200448A du 24 sep-tembre 1992, n\u00b0 NOR19821118 du 18 novembre 1982 portants reconnaissance de l'\u00e9tatde catastrophe naturelle de la commune de Sigean ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SPRISR-2017-024 du 31 octobre 2017, portant approba-tion du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles littoraux et inondation (PPRLI)du bassin de la Berre sur la commune de Sigean, lequel identifie la parcelle cadastralesection AW 0141 en zone RLI3 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b018-350 du 16 octobre 2018 \u00e9tablissant la liste des territoires \u00e0 risque impor-tant d'inondation du bassin Rh\u00f4ne M\u00e9diterran\u00e9e ;\n105 boulevard Barb\u00e9s 40001 11838 CARCASSONNE CedexT\u00e9l. : 04 68 10 31 00M\u00e9l : ddtm@aude.gouv.frwww.aude.gouv.fr\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e n\u00b0 22-065 portant ap-probation du plan de gestion des risques inondation du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e du 21mars 2022 ;Vu le plan local d'urbanisme de la ville de Sigean approuv\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration du Conseilmunicipal en date du 28 f\u00e9vrier 2020 qui situe la parcelle cadastrale Section AW 0141 enzone Nt (zone naturelle inondable) ;Vu le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 duBassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e, approuv\u00e9 le 21 mars 2022, notamment l'orientation fonda-mentale n\u00b08 ;Vu l''ensemble des documents r\u00e9gissant le fonctionnement de la copropri\u00e9t\u00e9 \u00ab CampingClub le Pavillon \u00bb, \u00e0 savoir le r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 du 12 juillet 1985, modifi\u00e9 le 1\u00b0\"mars 2010, le r\u00e8glement int\u00e9rieur du 18 avril 2003, le cahier des charges des prescriptionsarchitecturales du 27 janvier 1999 ;Vu les recommandations de la mission de m\u00e9diation et d'expertise sur le bassin de laBerre, rapport n\u00b0 010344-01, diligent\u00e9e par le Minist\u00e8re de l'Environnement, de I'Energieet de la Mer, et remis le 16 f\u00e9vrier 2016 ;Vu la note du 16 janvier 2024 du directeur d\u00e9partemental des finances publiques pr\u00e9cisantque le mode de gestion \u00ab le Pavillon \u00bb est juridiquement et fiscalement une copropri\u00e9t\u00e9 ;Vu la configuration de la voie d'acc\u00e8s \u00e0 la copropri\u00e9t\u00e9 cadastr\u00e9e AW 226, constituant leseul acc\u00e8s, caract\u00e9ris\u00e9 par son \u00e9troitesse et son inondabilit\u00e9 ;Vu la mise en demeure en date du 12 juillet 2024, conform\u00e9ment aux dispositions de l'ar-ticle L 2215-1 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et la r\u00e9ponse par courrier du18 juillet 2024 de Monsieur le maire de Sigean ;Vu la proc\u00e9dure contradictoire mise en \u0153uvre par les services de l'\u00c9tat, conform\u00e9ment \u00e0l'article L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration par courrier en datedu 20 ao\u00fbt 2024 ;Vu le rapport de la concertation pr\u00e9alable qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 20 ao\u00fbt au 10 septembre2024 ;Consid\u00e9rant que le d\u00e9partement de 'Aude est expos\u00e9 \u00e0 des \u00e9pisodes m\u00e9t\u00e9orologiques(\u00e9pisodes pluvieux m\u00e9diterran\u00e9ens) et hydrologiques (crues soudaines et torrentielles),ainsi qu'\u00e0 des ph\u00e9nom\u00e8nes de submersion marine dans sa partie littorale, dont la pr\u00e9va-lence est moindre pendant la p\u00e9riode estivale ;Consid\u00e9rant que la p\u00e9riode du 30 septembre au 15 avril est historiquement reconnuecomme une p\u00e9riode \u00e0 haut risque d'inondation et de submersion marine sur le littoral m\u00e9-diterran\u00e9en. Durant ces mois, les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques et marines sont propices \u00e0des \u00e9v\u00e9nements climatiques extr\u00eames, notamment des \u00e9pisodes m\u00e9diterran\u00e9ens, une plu-viom\u00e9trie intense et des hauteurs de vagues \u00e9lev\u00e9es.\n\nConsid\u00e9rant que la copropri\u00e9t\u00e9 \u00ab Camping Club le Pavillon \u00bb, situ\u00e9e sur la commune deSigean, est install\u00e9e dans l'ancien lit de la Berre, qu'elle est soumise \u00e0 un risque d'inonda-tion par les rivi\u00e8res de la Berre et du Rieu ; qu'elle est \u00e9galement soumise \u00e0 un fort risquede submersion marine dans son int\u00e9gralit\u00e9 ; qu'elle se trouve, du fait de la concomitancede ces risques, localis\u00e9e en zone RLI3 du plan de pr\u00e9vention des risques littoraux etd'inondation du bassin versant de la Berre, pris par arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SPRISR-2017-024 du 31 octobre 2017 ;Consid\u00e9rant que la copropri\u00e9t\u00e9 \u00ab Camping Club le Pavillon \u00bb, est r\u00e9guli\u00e8rement inond\u00e9elors d'\u00e9v\u00e9nements m\u00e9t\u00e9orologiques et que le point le plus bas a \u00e9t\u00e9 submerg\u00e9 sous 1,47m\u00e8tres d'eau en novembre 1999 ; que ces \u00e9pisodes successifs ont mat\u00e9rialis\u00e9 le risque desubmersion de la seule route d'acc\u00e8s de l'emprise, compromettant I'\u00e9vacuation de la co-propri\u00e9t\u00e9, aggravant ainsi les difficult\u00e9s de conduite des op\u00e9rations de secours et la miseen danger de la vie des occupants ;Consid\u00e9rant que le nombre d'habitations l\u00e9g\u00e8res de loisir (HLL) exc\u00e8de le taux maximumde 30 % pr\u00e9vu dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur de la copropri\u00e9t\u00e9, aggrave les difficult\u00e9s d'\u00e9va-cuation de la copropri\u00e9t\u00e9 et augmente le nombre de personnes expos\u00e9es aux risques ;Consid\u00e9rant la menace grave pour la vie des occupants de la copropri\u00e9t\u00e9 en raison del'impossibilit\u00e9 d'\u00e9vacuation dans un d\u00e9lai compatible avec ces \u00e9v\u00e9nements d'inondation etde submersion ;Consid\u00e9rant que la copropri\u00e9t\u00e9 \u00ab Camping Club le Pavillon \u00bb n'est, par ailleurs, desservieque par une seule voie d'acc\u00e8s, elle-m\u00eame situ\u00e9e en zone RLI3 et qu'elle est r\u00e9guli\u00e8re-ment inond\u00e9e ;Consid\u00e9rant la r\u00e9ponse du 18 juillet 2024 de Monsieur le maire de Sigean \u00e0 la mise endemeure adress\u00e9e le 12 juillet 2024 ;Consid\u00e9rant que les risques auxquels est expos\u00e9e la copropri\u00e9t\u00e9 \u00ab Camping Club le Pa-villon \u00bb ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s le 20 ao\u00fbt 2024 par le sous-pr\u00e9fet de Narbonne au syndic repr\u00e9-sent\u00e9 par l'agence Vialan immobilier sise \u00e0 Narbonne et aux membres du conseilsyndical ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 compter de la notification du projet de d\u00e9cision par courrier du 20 ao\u00fbt2024 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, adress\u00e9 aux propri\u00e9taires de la copro-pri\u00e9t\u00e9, une proc\u00e9dure contradictoire a \u00e9t\u00e9 mise en \u0153uvre par les services de I'Etat, confor-m\u00e9ment \u00e0 l'article L.122-1 du code des relations entre le public et Fadministration, et queles propri\u00e9taires ont \u00e9t\u00e9 invit\u00e9s \u00e0 formuler leurs observations jusqu'au 10 septembre 2024inclus ;Consid\u00e9rant que parmi les observations adress\u00e9es aux services de l'\u00c9tat par courrier, etpar message \u00e9lectronique, aucun argument ne remet en cause la n\u00e9cessit\u00e9 de fermeturetemporaire de la copropri\u00e9t\u00e9 \u00ab Camping Club le Pavillon \u00bb du 30 septembre au 15 avril ;\nConsid\u00e9rant les dispositions des articles L. 2212-2, L. 2212-4 et L. 2215-1 du Code G\u00e9-n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales ;\n\nSur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Narbonne\nARRETE\nArticle 1 :Les biens immobiliers de la copropri\u00e9t\u00e9 \u00ab Camping Club le Pavillon \u00bb situ\u00e9e Parc des Sa-lins 93 avenue de Port-la-Nouvelle sur la commune de Sigean font l'objet d'une interdic-tion temporaire de r\u00e9sidence \u00e0 compter du 30 septembre 2024 jusqu'au 15 avril2025.La copropri\u00e9t\u00e9 doit \u00eatre libre de toute occupation \u00e0 I'exception du gardien qui dispose d'unlogement avec un espace refuge et qui assure la surveillance des lieux.Les acc\u00e8s \u00e0 la copropri\u00e9t\u00e9 sont limit\u00e9s aux travaux d'entretien en journ\u00e9e et doivent fairel'objet d'une demande motiv\u00e9e au syndic de copropri\u00e9t\u00e9 dans un d\u00e9lai minimal de pr\u00e9ve-nance de 24 heures. Ce dernier avisera le gardien, la gendarmerie et la mairie de Sigean.L'interdiction est reconduite chaque ann\u00e9e.Article 2 :Les propri\u00e9taires, copropri\u00e9taires, locataires et occupants sont tenus de quitter les lieuxdans les p\u00e9riodes pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article 1.Article 3 :Tout contrevenant \u00e0 cet arr\u00e9t\u00e9 de fermeture s'expose aux sanctions pr\u00e9vues par la loi.Article 4 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera affich\u00e9e \u00e0 la mairie de Sigean, \u00e0 l'accueil de la copropri\u00e9t\u00e9 etmis en ligne sur le site internet de la pr\u00e9fecture de l'Aude.Article 5 :M. le pr\u00e9fet de 'Aude, M. le sous-pr\u00e9fet de Narbonne, Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de lapr\u00e9fecture de 'Aude, Mme la directrice de la direction d\u00e9partementale des territoires et dela mer, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partemental, le directeur d\u00e9par-temental de la police nationale, le maire de la commune de Sigean, sont charg\u00e9s, chacunen ce qui les concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aude.\nFait \u00e0 Carcassonne, le %?Dfif 2\"'2-4')\nLe Pr\u00e9fet,\nMChristian POUGETD\u00e9lais et voies de recours .\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire I'objet d''un recours contentieux, |dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montpellier sis 6 rue Pitot \u00e0 Montpellier.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de monsieur le Pr\u00e9fet de l'Aude. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai derecours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 || comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet). |","date":"2024-10-02","first_seen_on":"2025-01-02T16:47:59+00:00","id":"241cc514d95081101f39dd59e025a3d0e3b5bed4b1636b403958445500152947","name":"RAA SPECIAL  N\u00b003_OCTOBRE 2024","pdf_creation_date":"2024-10-02T15:20:31+00:00","pdf_modification_date":"2024-10-02T14:52:24+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.aude.gouv.fr/contenu/telechargement/30810/211057/file/RAA%20SPECIAL%20%20N%C2%B003_OCTOBRE%202024.pdf"}