{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n0UG\nCABINET DU PREFET\n       Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-00990\nautorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la RATP \u00e0 proc\u00e9der \u00e0\ndes palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans certaines stations, gares et arr\u00eats du r\u00e9seau\nfrancilien, du vendredi 1er septembre 2023 au jeudi 30 novembre 2023 inclus\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 613-2 \u00a0;\nVu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 \u00e0 R. 2251-53 \u00a0; \nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements \u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 septembre 2016 relatif \u00e0 la formation des agents des services internes\nde s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF et de la RATP\u00a0;\nVu la saisine en date du 10 ao\u00fbt 2023 de la direction de la s\u00fbret\u00e9 de la R\u00e9gie Autonome\ndes Transports Parisiens\u00a0(RATP)\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, en application l'article R. 2251-52 du code des transports, les agents\ndu service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la R\u00e9gie autonome des  transports  parisiens  (RATP)\nagr\u00e9\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues par l'article R. 2251-53 du m\u00eame code ne peuvent\nr\u00e9aliser  des  palpations  de  s\u00e9curit\u00e9  dans  les  gares,  stations,  arr\u00eats  et  v\u00e9hicules  de\ntransports, que dans les limites de la dur\u00e9e et des lieux ou cat\u00e9gories de lieux d\u00e9termin\u00e9s\npar  l'arr\u00eat\u00e9  constatant  les  circonstances  particuli\u00e8res  li\u00e9es  \u00e0  l'existence  de  menaces\ngraves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure\u00a0; que cet arr\u00eat\u00e9 est pris pour les transports en commun de voyageurs de la\nr\u00e9gion d'Ile-de-France par le pr\u00e9fet de police\u00a0;\nConsid\u00e9rant que certaines stations, gares et arr\u00eats du r\u00e9seau de la RATP desservent des\nlieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques de vol et \u00e0 divers trafics \u00a0; que des mesures\ndoivent \u00eatre prises pour lutter contre ces ph\u00e9nom\u00e8nes \u00a0;\nConsid\u00e9rant  que  cette  situation  caract\u00e9rise  les  circonstances  particuli\u00e8res  li\u00e9es  \u00e0\nl'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 613-2 du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nConsid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, fortement mobilis\u00e9es pour assurer la\ns\u00e9curisation g\u00e9n\u00e9rale de la r\u00e9gion d'Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste\nqui  demeure  \u00e0  un  niveau  \u00e9lev\u00e9,  ne  sauraient  assurer  seules  les  contr\u00f4les  sp\u00e9cifiques\n1\n\nn\u00e9cessaires  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  des  usagers  de  la  RATP,  qui  rel\u00e8ve  au  premier  chef  de  la\nresponsabilit\u00e9 de l'exploitant\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesures\nadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des\nbiens\u00a0; qu'une mesure autorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la\nRATP \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans certaines stations, gares et arr\u00eats du\nr\u00e9seau, ainsi que dans les v\u00e9hicules de transport les desservant, du  vendredi 1er septembre\nau jeudi 30 novembre 2023 inclus r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle 1er :\nLes agents du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la R\u00e9gie Autonome des Transports Parisiens,\nagr\u00e9\u00e9s  dans  les  conditions  pr\u00e9vues  par  l'article  R.  2251-53  du  code  des  transports,\npeuvent  proc\u00e9der,  outre  \u00e0  l'inspection  visuelle  des  bagages  \u00e0  main  et,  avec  le\nconsentement  de  leur  propri\u00e9taire,  \u00e0  leur  fouille,  \u00e0  des  palpations  de  s\u00e9curit\u00e9,  du\nvendredi 1 er septembre au jeudi 30 novembre 2023  i nclus, dans les stations, gares et\narr\u00eats de bus suivants et dans les v\u00e9hicules de transport les desservant, de leur ouverture\n\u00e0 leur fermeture\u00a0:\nLignes du r\u00e9seau m\u00e9tropolitain\u00a0:\n-\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Ligne 1, entre les stations La D\u00e9fense et Ch\u00e2teau de Vincennes  incluses, y compris les\nlignes en correspondance (m\u00e9tro et RER) ;\n-\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Ligne 2, entre les stations Nation et Charles de Gaulle \u2013 Etoile  incluses, y compris les\nlignes en correspondance (m\u00e9tro et RER)\u00a0;\n-\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Ligne 3, entre les stations Pont de Levallois \u2013 B\u00e9con  et Gallieni incluses, y compris les\nlignes en correspondance\u00a0;\n-\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Ligne 3 bis, entre les stations Porte des Lilas et Gambetta incluses, y compris les lignes\nen correspondance ; \n-\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Ligne 4, entre les stations Porte de Clignancourt  et Bagneux \u2013 Lucie Aubrac  incluses, y\ncompris les lignes en correspondance (m\u00e9tro et RER)\u00a0;\n-\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Ligne 5, entre les stations Bobigny \u2013 Pablo Picasso  et Place d'Italie incluses, y compris\nles lignes en correspondance (m\u00e9tro et RER)\u00a0;\n-\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Ligne 6, entre les stations Charles de Gaulle \u2013 Etoile  et Nation incluses, y compris les\nlignes en correspondance (m\u00e9tro et RER)\u00a0;\n-\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Ligne  7,  entre  les  stations  La  Courneuve  \u2013  8  mai  1945 et  Villejuif  \u2013  Louis  Aragon\nincluses\u00a0et entre les stations Porte d'Italie et Mairie d'Ivry incluses, y compris les lignes\nen correspondance ;\n-\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Ligne 7 bis, entre les stations Louis Blanc et Pr\u00e9-Saint-Gervais incluses ;\n-\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Ligne 8, entre les stations  Balard et  Cr\u00e9teil \u2013 Pointe du Lac  incluses, y compris les\nlignes en correspondance\u00a0;\n2\n-\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Ligne 9, entre les stations Pont de S\u00e8vres et Mairie de Montreuil incluses, y compris les\nlignes en correspondance ;\n-\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Ligne  10,  entre  les  stations  Gare  d'Austerlitz et  Boulogne  \u2013  Pont  de  Saint-Cloud\nincluses, y compris les lignes en correspondance\u00a0;\n-\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Ligne 11, entre les stations Mairie des Lilas et Ch\u00e2telet incluses, y compris les lignes en\ncorrespondance ;\n-\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Ligne 12, entre les stations Mairie d'Aubervilliers et Mairie d'Issy incluses, y compris les\nlignes en correspondance\u00a0; \n-\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Ligne 13, entre les stations  Brochant et Asni\u00e8res-Gennevilliers \u2013 les Courtilles  incluses\net  entre  les  stations  Ch\u00e2tillon  \u2013  Montrouge et  Saint-Denis  \u2013  Universit\u00e9 incluses,  y\ncompris les lignes en correspondance ;\n-\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Ligne 14, entre les stations Mairie de Saint-Ouen  et Olympiades incluses, y compris les\nlignes en correspondance.\nLignes du r\u00e9seau express r\u00e9gionali:\n- Ligne  A  du  RER,  entre  les  gares  de  Saint-Germain-en-Laye et  de  Marne-la-Vall\u00e9e  -\nChessy incluses  et  entre  les  gares  de  Fontenay-sous-Bois et  de  Boissy-Saint-L\u00e9ger\nincluses, y compris les lignes en correspondance (m\u00e9tro et RER) \u00a0;\n- Ligne B du RER, entre les gares de Saint-R\u00e9my-l\u00e8s-Chevreuse et Gare du Nord incluses,\nainsi qu 'entre les gares de  Sceaux et de  Robinson incluses, y compris les lignes en\ncorrespondance (m\u00e9tro et RER).\nLignes de tramways\u00a0:\n- Ligne T1, entre les stations Asni\u00e8res \u2013 Gennevilliers \u2013 les Courtilles  et Noisy-le-Sec Gare\nincluses, y compris les lignes en correspondance\u00a0;\n- Ligne T2, entre les stations Pont de Bezons et Porte de Versailles incluses y compris les\nlignes en correspondance ;\n- Ligne T3A, entre les stations  Porte de Vincennes  et  Pont du Garigliano  incluses, y\ncompris les lignes en correspondance ; \n- Ligne T3B, entre les stations Porte d'Asni\u00e8res \u2013 Marguerite Long  et Porte de Vincennes\nincluses, y compris les lignes en correspondance ;\n- Ligne T5, entre les stations  March\u00e9 de Saint-Denis  et  Garges \u2013 Sarcelles  incluses, y\ncompris les lignes en correspondance ;\n- Ligne T6, entre les stations Viroflay \u2013 Rive-Droite  et Ch\u00e2tillon \u2013 Montrouge  incluses, y\ncompris les lignes en correspondance ;\n- Ligne T7, entre les stations  Villejuif  Louis Aragon et  Athis-Mons Porte de l'Essonne\nincluses, y compris les lignes en correspondance ;\n- Ligne T8, entre les stations Epinay Orgemont et Saint-Denis Porte de Paris et entre les\nstations Delaunay-Belleville et Villetaneuse Universit\u00e9 incluses , y compris les lignes en\ncorrespondance ;\nLignes de bus :\n- Bus TVM : de l'arr\u00eat Antony - La Croix de Berny RER \u00e0 l'arr\u00eat Saint-Maur Cr\u00e9teil RER sur\nl'ensemble de la ligne ;\n3\n- Bus Ligne 234 : de l'arr\u00eat Cimeti\u00e8re \u00e0 l'arr\u00eat Bobigny \u2013 Pablo Picasso  sur l'ensemble de\nla ligne ;\n- Bus N01  : de l'arr\u00eat  Rond-point des Champs-Elys\u00e9es \u2013 Matignon  \u00e0 l'arr\u00eat  Palais de la\nd\u00e9couverte sur l'ensemble de la ligne ;\n- Bus N02 : de l'arr\u00eat Rond-point des Champs-Elys\u00e9es \u2013 Franklin D. Roosevelt  \u00e0 l'arr\u00eat La\nBo\u00e9tie \u2013 Percier sur l'ensemble de la ligne ;\n- Bus N11 : de l'arr\u00eat Pont de Neuilly \u00e0 l'arr\u00eat Ch\u00e2teau de Vincennes sur l'ensemble de la\nligne ;\n- Bus N12 : de l'arr\u00eat  Pont de S\u00e8vres  \u00e0 l'arr\u00eat  Romainville-Carnot sur l'ensemble de la\nligne ;\n- Bus N13 : de l'arr\u00eat Mairie d'Issy \u00e0 l'arr\u00eat Bobigny - Pablo Picasso  sur l'ensemble de la\nligne ;\n- Bus N14 : de l'arr\u00eat Mairie de Saint-Ouen  - R\u00e9publique \u00e0 l'arr\u00eat La Croix de Berny RER\nsur l'ensemble de la ligne ;\n- Bus N15 : de l'arr\u00eat Gabriel P\u00e9ri-M\u00e9tro  \u00e0 l'arr\u00eat Villejuif - Louis Aragon  sur l'ensemble\nde la ligne ; \n- Bus N16 : de l'arr\u00eat Pont de Levallois \u00e0 l'arr\u00eat Mairie de Montreuil \u2013 Rouget de Lisle  sur\nl'ensemble de la ligne ;\n- Bus N21  : de l'arr\u00eat  Ch\u00e2telet \u00e0  l'arr\u00eat H\u00f4pital de Longjumeau  sur l'ensemble de la\nligne ;\n- Bus N22 : de l'arr\u00eat Ch\u00e2telet \u00e0 l'arr\u00eat Juvisy-sur-Orge sur l'ensemble de la ligne ;\n- Bus N23 : de l'arr\u00eat Ch\u00e2telet \u00e0 l'arr\u00eat Chelles-Gournay sur l'ensemble de la ligne ;\n- Bus N24 : de l'arr\u00eat Ch\u00e2telet \u00e0 l'arr\u00eat Sartrouville RER sur l'ensemble de la ligne ;\n- Bus N31 : de l'arr\u00eat  Gare de Lyon  \u00e0 l'arr\u00eat  A\u00e9roport d'Orly 4  sur l'ensemble de la\nligne ;\n- Bus  N32 :  de  l'arr\u00eat  Gare  de  Lyon  -  Diderot \u00e0  l'arr\u00eat  Boissy  Saint-L\u00e9ger  RER sur\nl'ensemble de la ligne ;\n- Bus N33 : de l'arr\u00eat Gare de Lyon - Maison de la RATP  \u00e0 l'arr\u00eat Villiers-sur-Marne \u2013 Le\nPlessis-Tr\u00e9vise RER sur l'ensemble de la ligne ;\n- Bus N34 : de l'arr\u00eat  Gare de Lyon - Diderot  \u00e0 l'arr\u00eat  Torcy RER  sur l'ensemble de la\nligne ;\n- Bus N35 : de l'arr\u00eat  Gare de Lyon - Diderot  \u00e0 l'arr\u00eat  Villiers-sur-Marne \u2013 Le Plessis-\nTr\u00e9vise RER sur l'ensemble de la ligne ;\n- Bus N41 : de l'arr\u00eat Gare de l'Est \u00e0 l'arr\u00eat Villeparisis \u2013 Mitry-le-Neuf RER sur l'ensemble\nde la ligne ;\n- Bus N42 : de l'arr\u00eat Gare de l'Est \u00e0 l'arr\u00eat Aulnay-sous-Bois \u2013 Garonor sur l'ensemble de\nla ligne ;\n- Bus N43 : de l'arr\u00eat Gare de l'Est \u00e0 l'arr\u00eat Gare de Sarcelles \u2013 Saint-Brice  sur l'ensemble\nde la ligne ; \n- Bus N44 : de l'arr\u00eat  Gare de l'Est  \u00e0 l'arr\u00eat  Garges-Sarcelles RER  sur l'ensemble de la\nligne ;\n- Bus N45 : de l'arr\u00eat Gare de l'Est \u00e0 l'arr\u00eat H\u00f4pital de Montfermeil  sur l'ensemble de la\nligne ;\n4\n- Bus N51 : de l'arr\u00eat  Gare Saint-Lazare  \u00e0 l'arr\u00eat  Gare d'Enghien  sur l'ensemble de la\nligne ;\n- Bus  N52  :  de  l'arr\u00eat  Gare  Saint-Lazare \u00e0  l'arr\u00eat  Gare  de  Cormeilles-en-Parisis sur\nl'ensemble de la ligne ;\n- Bus  N53  :  de  l'arr\u00eat  Gare  Saint-Lazare \u00e0  l'arr\u00eat  Nanterre  \u2013  Anatole  France sur\nl'ensemble de la ligne ;\n- Bus  N61 : de l'arr\u00eat  Gare Montparnasse  \u00e0 l'arr\u00eat  Clamart \u2013 Georges Pompidou  sur\nl'ensemble de la ligne ;\n- Bus N62 : de l'arr\u00eat  Gare Montparnasse  \u00e0 l'arr\u00eat  March\u00e9 international de Rungis  sur\nl'ensemble de la ligne ;\n- BusxN63 : de l'arr\u00eat Gare Montparnasse \u00e0 l'arr\u00eat Polytechnique Vauve sur l'ensemble\nde la ligne ;\n- Bus N66 : de l'arr\u00eat  Gare Montparnasse  \u00e0 l'arr\u00eat  Gare de Chaville \u2013 Rive droite  sur\nl'ensemble de la ligne ;\n- Bus N71 : de l'arr\u00eat March\u00e9 international de Rungis \u00e0 l'arr\u00eat Val de Fontenay RER sur\nl'ensemble de la ligne ;\n- BusxN122 : de l'arr\u00eat  Ch\u00e2telet \u00e0 l'arr\u00eat  Saint-R\u00e9my-l\u00e8s-Chevreuse RER  sur l'ensemble\nde la ligne ;\n- Bus  N153  :  de  l'arr\u00eat  Gare  Saint-Lazare  \u00e0  l'arr\u00eat  Saint-Germain-en-Laye  RER  sur\nl'ensemble de la ligne.\nArticle 2\u00a0:\nLe pr\u00e9fet de la Seine-et-Marne, le pr\u00e9fet des Yvelines, le pr\u00e9fet de l'Essonne, le pr\u00e9fet des\nHauts-de-Seine, le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne, le pr\u00e9fet du\nVal-d'Oise, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet de la pr\u00e9fecture de police, la directrice de la\ns\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne et le pr\u00e9sident-directeur de la R\u00e9gie\nautonome  des  transports  parisiens  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui  sera  publi\u00e9  aux  recueils  des  actes  administratifs  du\nd\u00e9partement de Paris et des pr\u00e9fectures de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des\nHauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val-d'Oise, et consultable sur le\nsite internet de la pr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait \u00e0 Paris, le \n Pour le Pr\u00e9fet de Police et par d\u00e9l\u00e9gation,\n5\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0                                     du                  \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible,\ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication au recueil des\nactes administratifs du d\u00e9partement de Paris :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer\nles arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe  recours  CONTENTIEUX,  qui  vise  \u00e0  contester  la  LEGALITE  de  la\npr\u00e9sente  d\u00e9cision,  doit  \u00e9galement  \u00eatre  \u00e9crit  et  exposer  votre  argumentation\njuridique.\nSi  vous  n'aviez  pas  de  r\u00e9ponse  \u00e0  votre  recours  GRACIEUX  ou\nHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre\nrecours  par  l'administration,  votre  demande  devra  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9e  comme\nrejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal\nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2023-08-29","first_seen_on":"2025-12-04T14:16:16+00:00","id":"241cf0f9825fd1e01afdee164cd0745fb81888c9772688da0ce4dd7f31500421","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-00990 autorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la RATP \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans certaines stations, gares et arr\u00eats du r\u00e9seau francilien, du vendredi 1er septembre 2023 au jeudi 30 novembre 2023 ","pdf_creation_date":"2023-08-29T16:26:26+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arr%C3%A9t%C3%A9%20r%C3%A8glementaire%202023-00990%20palpations%20M%C3%A9tro%20Bus%20tram%20RATP%20du%201-9-23%20au%2030-11-23-1.pdf"}