{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0D77-09-01-2026\nPUBLI\u00c9 LE  9 JANVIER 2026\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement\net Pr\u00e9vention des Risques\nD77-2026-01-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 INTER-PREFECTORAL sign\u00e9 (4 pages) Page 3\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nD77-2026-01-09-00002\nArr\u00eat\u00e9 INTER-PREFECTORAL sign\u00e9\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-01-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 INTER-PREFECTORAL sign\u00e9 3\nExPR\u00c9FETDE LA R\u00c9GIOND'\u00ceLE-DE-FRANCELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de police de Paris,Le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,Le Pr\u00e9fet des Yvelines,La Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne,Le Pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis,Le Pr\u00e9fet du Val-d'Oise,\nARR\u00caT\u00c9 INTERPR\u00c9FECTORAL N\u00b02025-DRIEAT-IF/00995autorisant les personnels de l'a\u00e9roport Paris - Le Bourget et des A\u00e9rodromes d'Aviation G\u00e9n\u00e9rale,\u00e0 effectuer la destruction, le pi\u00e9geage et le furetage des esp\u00e8ces chassablesconstituant une menace pour la s\u00e9curit\u00e9 du transport a\u00e9rienVU le Code de l'environnement, notamment les articles L.411-2, L. 427-6, R. 411-6, R. 427-5 etR. 427-18;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-687 du 24 juin 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tatdans la r\u00e9gion et les d\u00e9partements d'\u00cele-de-France ;VU l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 26 juin 1987 fixant la liste des esp\u00e8ces de gibier dont la chasse est autoris\u00e9e(article 1) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 septembre 2016 relatif au contr\u00f4le par la chasse des populations decertaines esp\u00e8ces non indig\u00e8nes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du Code de'environnement, la liste, les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de destruction de ces esp\u00e9ces (articles 1 et 3);VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 13 juin 2024 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention du p\u00e9ril animalier sur les a\u00e9rodromes ;VU la demande du 26juin 2025 d'A\u00e9roports de Paris, \u00e9tablissement public charg\u00e9 du p\u00e9ril animaliersur les plateformes a\u00e9roportuaires de l'a\u00e9roport Paris - Le Bourget (93) et des a\u00e9rodromes d'aviationg\u00e9n\u00e9rale (75, 77, 78, 91, 95) ;VU les avis des Directeurs et Directrices d\u00e9partementaux des territoires concern\u00e9s 4VU l'avis sollicit\u00e9 de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ;VU l'avis de la f\u00e9d\u00e9ration interd\u00e9partementale des chasseurs d'\u00cele-de-France du 5 septembre 2025 ;VU l'avis sollicit\u00e9 de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de Seine-et-Marne ;VU la consultation du public r\u00e9alis\u00e9e sur le site internet de chaque pr\u00e9fecture des d\u00e9partementsconcern\u00e9s pendant une p\u00e9riode de 21 jours ;VU la synth\u00e8se des observations du public publi\u00e9e le 30 octobre 2025 ;\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-01-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 INTER-PREFECTORAL sign\u00e9 4\nConsid\u00e9rant que la demande est n\u00e9cessaire pour la protection de la s\u00e9curit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant qu'il n'existe pas de solution alternative pour assurer la s\u00e9curisation des biens et despersonnes dans les aires a\u00e9roportuaires de l'a\u00e9roport de Paris - Le Bourget et des a\u00e9rodromesd'aviation g\u00e9n\u00e9rale lors d'incursions de certaines esp\u00e8ces animales sur les pistes ;Sur proposition de la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\nARR\u00caTEArticle 1 : Les r\u00e9f\u00e9rents et agents habilit\u00e9s en charge de la Pr\u00e9vention du Risque Animalier du groupeA\u00e9roports de Paris, les membres habilit\u00e9s de l'association de chasse A\u00e9roports de Paris (ADP) et lespersonnes pr\u00e9alablement identifi\u00e9es disposant des habilitations n\u00e9cessaires valid\u00e9es par les r\u00e9f\u00e9rentsen charge de la Pr\u00e9vention du Risque Animalier sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der sur les aires a\u00e9roportuairesde l'a\u00e9roport de Paris-Le Bourget et des a\u00e9rodromes d'aviation g\u00e9n\u00e9rale du groupe ADP :-\u00e0 la destruction \u00e0 tir en battue, \u00e0 l'affGt ou \u00e0 l'approche des esp\u00e8ces de gibier dont la chasseest autoris\u00e9e sur le territoire fran\u00e7ais, tel que d\u00e9fini dans l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 26 juin 1987;-au pr\u00e9l\u00e8vement de la Bernache du Canada Branta canadensis ;-aU pi\u00e9geage des corvid\u00e9s (Corbeau freux, Corneille noire), pigeons (Pigeon biset, Pigeoncolombin, Pigeon ramier), et \u00c9tourneau sansonnet;-au pi\u00e9geage du sanglier ;-au furetage du Lapin de garenne.La destruction des esp\u00e8ces cit\u00e9es ci-dessus est autoris\u00e9e d\u00e8s lors qu'elles mettent en cause las\u00e9curit\u00e9 du transport a\u00e9rien et que d'autres moyens (effarouchement) n'ont pas permis de supprimerle p\u00e9ril.Les a\u00e9roports et a\u00e9rodromes concern\u00e9s sont les suivants :Ville de Paris -H\u00e9liport d'Issy les MoulineauxD\u00e9partement de la Seine et Marne -A\u00e9rodrome de Chelles le Pin-A\u00e9rodrome de Coulommiers-Voisins-A\u00e9rodrome de Lognes-\u00c9merainville-A\u00e9rodrome de Meaux-EsblyD\u00e9partement des Yvelines -A\u00e9rodrome de Chavenay-Villepreux-A\u00e9rodrome de Saint Cyr l'\u00e9cole-A\u00e9rodrome de Paris-Saclay-VersaillesD\u00e9partement de l'Essonne -A\u00e9rodrome d'\u00c9tampes-Mond\u00e9sirD\u00e9partement de Seine-Saint-Denis -A\u00e9roport Paris-Le BourgetD\u00e9partement du Val d'Oise -A\u00e9rodrome de Persan-Beaumont-A\u00e9rodrome de Pontoise-Cormeilles en VexinArticle 2: Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de deux ans \u00e0 compter del'accomplissement des formalit\u00e9s de publicit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-01-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 INTER-PREFECTORAL sign\u00e9 5\nArticle 3: Sans pr\u00e9judice du respect des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 relatives \u00e0 l'acc\u00e8s des zonesa\u00e9roportuaires, les op\u00e9rations sont r\u00e9alis\u00e9es, sous la responsabilit\u00e9 du responsable du Service dePr\u00e9vention du Risque Animalier Paris - Le Bourget et A\u00e9rodromes d'Aviation G\u00e9n\u00e9rale. Les agentshabilit\u00e9s doivent \u00eatre en possession du Permis de chasser valid\u00e9 annuellement (pour les op\u00e9rationsde destruction) et de la d\u00e9cision d'agr\u00e9ment (pour le pi\u00e9geage).Les op\u00e9rations peuvent avoir lieu toute l'ann\u00e9e de jour comme de nuit dans les conditions des\u00e9curit\u00e9 requises.Article 4: L'exploitant A\u00e9roport de Paris, direction de l'A\u00e9roport Paris ~ Le Bourget et desa\u00e9rodromes d'aviation g\u00e9n\u00e9rale, adresse \u00e0 l'issue de chaque ann\u00e9e civile \u00e0 la DRIEAT et aux DDT 77,78, 91 et 95 le compte-rendu des op\u00e9rations men\u00e9es durant la p\u00e9riode autoris\u00e9e et les r\u00e9sultatsobtenus en pr\u00e9cisant en particulier* les probl\u00e9matiques rencontr\u00e9es ;* le protocole de lutte utilis\u00e9 ;* les esp\u00e8ces et le nombre de sp\u00e9cimens d\u00e9truits.Les modalit\u00e9s de l'autorisation pourront \u00eatre revues chaque ann\u00e9e au vu des bilans fournis et del'\u00e9valuation du maintien de la n\u00e9cessit\u00e9 \u00e0 intervenir sur chaque esp\u00e8ce concern\u00e9e.La liste actualis\u00e9e des agents concern\u00e9s est transmise chaque ann\u00e9e \u00e0 la DRIEAT.Article 5: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux aux fins d'annulationdevant les tribunaux administratifs des d\u00e9partements concern\u00e9s dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de l'accomplissement des formalit\u00e9s de publicit\u00e9, dans les conditions de l'article R.421-1 duCode de justice administrative.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours administratif, gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le m\u00eamed\u00e9lai de deux mois. L'absence de r\u00e9ponse au recours administratif, au terme du d\u00e9lai de deux mois,vaut rejet implicite de celui-ci.Article 6: Les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures concern\u00e9es, la directrice r\u00e9gionale etinterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, ledirecteur de l'a\u00e9roport Paris - Le Bourget et des a\u00e9rodromes d'aviation g\u00e9n\u00e9rale, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 aux recueils des actesadministratifs des pr\u00e9fectures concern\u00e9es.Le Pr\u00e9fet de police de ParisPour le pr\u00e9fet de police et par d\u00e9l\u00e9gationla cheffe du service nature et paysage de la DRIEATLucile RAMBAUD [ucile Signaturenum\u00e9rique deRAM BAU LucileD RAMBAUDlucile.rambaudlucile.ram Date:2026.01.09baud 10:55:09 +01'00'\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-01-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 INTER-PREFECTORAL sign\u00e9 6\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne Le Pr\u00e9fet de Sein arneLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,S\u00e9bastien LIMEFabienne BALYSSOU\nLe Pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisLe Pr\u00e9fet des Yvelines\n/ ;\now ag\naeeras. Gt tas \u20ac / i AVanessa SEL CI \u2014\u2014 || Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE\nLe Pr\u00e9fet du Val-d'Oise\nPhilippe COURT\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-01-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 INTER-PREFECTORAL sign\u00e9 7","date":"2026-01-09","first_seen_on":"2026-01-09T16:21:03+00:00","id":"242afe08f01f00bcdf821319f0cfdd3e34884c3e6cdbf06e0305eb496bbcfc74","name":"RAA n\u00b0D77-09-01-2026-sp\u00e9cial","pdf_creation_date":"2026-01-09T15:14:36+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/70483/576232/file/RAA%20n%C2%B0D77-09-01-2026-special.pdf"}