{"administration":"pref93","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis","content":"PREFET\nDE LA SEINE-SAINT-\nDENIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b093-2025-08-05\nPUBLI\u00c9 LE  5 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nPREFECTURE DE POLICE / Cabinet du pr\u00e9fet\n- Arr\u00eat\u00e9 n \u00b0 2025-00979 du 01/08/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature au pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis. (3 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE POLICE\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n \u00b0 2025-00979 du 01/08/2025 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature au pr\u00e9fet de la\nSeine-Saint-Denis.\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n \u00b0 2025-00979 du 01/08/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au pr\u00e9fet de la\nSeine-Saint-Denis. 3\nPREFECTUREDE POLICEBerdEcadir\u00e9FFE \u00abZ\n1 \n \n \n \n \nCabinet du pr\u00e9fet \n \n \n \n \narr\u00eat\u00e9 n \u00b0 2025-00979 \n \nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature au pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis  \n \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \n \nVU  le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles  L. 2214-4 et L.  2215-\n1 ; \n \nVU  le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 22-11-1, L. 122-2, L. 132-10, L. \n226-1, L. 229-1, L. 332-1, L. 333-1, L. 333-2, L. 334-1, L. 334-2, L. 511-1 et L. 512-4 \u00e0 L. 512-7 ; \n \nVU  le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 442-4-3 ;  \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment son article 73  ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2009-898 du 24 juillet 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la comp\u00e9tence territoriale de \ncertaines directions et services de la pr\u00e9fecture de police, notamment ses articles 1 \u00e0 4  ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du 6 juin 2006 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral d'emploi de la police nationale, \nnotamment son article 2121-9 ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-01314 du 7 novembre 2022 modifi\u00e9 relatif aux missions et \u00e0 l'organisation \nde la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne, notamment ses \narticles 21 et suivants relatifs \u00e0 la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de la Seine-\nSaint-Denis ;  \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-01566 du 20 d\u00e9cembre 2023 relatif aux missions et \u00e0 l'organisation de la \ndirection de l'ordre public et de la circulation ;  \n \nVU  le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national \ndu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors \nclasse),  \u00e0 compter du 21 juillet 2022  ; \n \nVU  le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 par lequel M. Julien CHARLES, pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis  ; \n \n \nARRETE \n \n \nArticle 1 \ner  \n \nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M. Julien CHARLES, pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, \u00e0 \nl'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de police, tous actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions et prendre \ntoutes mesures n\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir ou faire cesser les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des \npersonnes et des biens ainsi que les troubles \u00e0 l'ordre public dans le d\u00e9partement de la Seine-\nSaint-Denis, \u00e0 l'exclusion de ceux relatifs aux rassemblements et manifestations qui affectent \n\u00e9galement l'ordre public dans un autre d\u00e9partement.\n \n \nLa d\u00e9l\u00e9gation de signature consentie \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent porte sur les mati\u00e8res suivantes : \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n \u00b0 2025-00979 du 01/08/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au pr\u00e9fet de la\nSeine-Saint-Denis. 4\n2 \n \n- la r\u00e9pression des atteintes \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique, telles que les rixes et disputes, les \nattroupements et les bruits, sauf les troubles de voisinage qui rel\u00e8vent des maires ;  \n- l'interdiction des manifestations et rassemblements de voie publique ou dans l'espace \npublic de nature \u00e0 troubler l'ordre public ;  \n- pour toutes les communes du d\u00e9partement ou plusieurs d'entre elles, ou bien apr\u00e8s une \nmise en demeure rest\u00e9e sans r\u00e9sultat pour l'une d'entre elles, toutes mesures relatives au \nmaintien de la salubrit\u00e9, de la s\u00fbret\u00e9 et de la tranquillit\u00e9 publiques, dans le cas o\u00f9 il n'y \naurait pas \u00e9t\u00e9 pourvu par les autorit\u00e9s municipales ;  \n- l'interdiction de la baignade lorsque le champ d'application de la mesure exc\u00e8de le \nterritoire d'une seule commune  ; \n- en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constat\u00e9e ou pr\u00e9visible au bon ordre, \u00e0 la salubrit\u00e9, \u00e0 \nla tranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiques l'exige et que les moyens dont dispose le pr\u00e9fet \nne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il d\u00e9tient des pouvoirs de \npolice, la r\u00e9quisition des personnes, des biens et des services ;  \n- l'association des maires \u00e0 la d\u00e9finition des actions de lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 et leur \ninformation r\u00e9guli\u00e8re des r\u00e9sultats obtenus, en particulier les conventions mentionn\u00e9es \u00e0 \nl'article L. 132- 10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, en tant qu'elles fixent les modalit\u00e9s de \nl'association des maires du d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis \u00e0 la d\u00e9finition des \nactions de lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 et l'information de ces derniers sur les r\u00e9sultats \nobtenus ;  \n- l'institution par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la \ncirculation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s ;  \n- la saisine du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention du tribunal judiciaire de Paris pour \nautoriser la visite d'un lieu ainsi que la saisie des documents et donn\u00e9es qui s'y trouvent, \naux seules fins de pr\u00e9venir la commission d'actes de terrorisme ;  \n- la fermeture administrative des \u00e9tablissements de vente \u00e0 emporter de boissons \nalcoolis\u00e9es ou d'aliments pr\u00e9par\u00e9s sur place et des \u00e9tablissements diffusant de la \nmusique, dont l'activit\u00e9 cause un trouble \u00e0 l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 ou la tranquillit\u00e9 publics ;  \n- la fermeture administrative de tout local commercial, \u00e9tablissement ou lieu ouvert au \npublic ou utilis\u00e9 par le public aux fins de pr\u00e9venir la commission ou la r\u00e9it\u00e9ration des \ninfractions pr\u00e9vues aux articles 222-34 \u00e0 222-39, 321-1, 321-2, 324-1 \u00e0 324-5, 450-1 et 450-\n1-1 du code p\u00e9nal ou en cas de troubles \u00e0 l'ordre public r\u00e9sultant de ces infractions \nrendus possibles par les conditions de son exploitation ou sa fr\u00e9quentation  ; \n- le prononc\u00e9 de mesures d'interdiction de para\u00eetre mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 22-11-1 du \ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;  \n- la mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure d'injonction et de substitution au bailleur pr\u00e9vue \u00e0 \nl'article L. 442-4-3 du code de la construction et de l'habitation ;  \n- les conventions mentionn\u00e9es aux articles L. 512-4 \u00e0 L. 512-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure, en tant qu'elles pr\u00e9cisent la nature et les lieux des interventions des agents de \npolice municipale et d\u00e9terminent les modalit\u00e9s selon lesquelles ces interventions sont \ncoordonn\u00e9es avec celles des directions et services actifs de la pr\u00e9fecture de police \nterritorialement comp\u00e9tents . \n \nArticle 2 \n \n \nLes comp\u00e9tences mentionn\u00e9es aux articles L. 132-10 et L. 512-4 \u00e0 L. 512-6 du code de la \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ainsi qu'aux dispositions du 1\u00b0 \u00e0 3\u00b0 de l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral \ndes collectivit\u00e9s territoriales pour lesquelles le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis a re\u00e7u \nd\u00e9l\u00e9gation de signature en application de l'article 1 \ner  du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont exclues de la \nd\u00e9l\u00e9gation que ce dernier peut consentir aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9.  \n \nArticle 3  \n \nLes modalit\u00e9s d'exercice de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation sont d\u00e9termin\u00e9es par instruction. \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n \u00b0 2025-00979 du 01/08/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au pr\u00e9fet de la\nSeine-Saint-Denis. 5\n3 \n \n \nArticle 4 \n \n \nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 \naux recueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures des d\u00e9partements de Paris et de la \nSeine-Saint-Denis. \n \n \n Fait \u00e0 Paris, le 1 er  ao\u00fbt 2025  \n \n \n \nSign\u00e9 : \nLe pr\u00e9fet de police, \nLaurent NU\u00d1EZ \n \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n \u00b0 2025-00979 du 01/08/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au pr\u00e9fet de la\nSeine-Saint-Denis. 6","date":"2025-08-05","first_seen_on":"2025-08-05T16:42:30+00:00","id":"242dcd804b5ff4c912be35ec4e02340c6e999c1308579f7575b1aa6b495d3dfc","name":"recueil-93-2025-08-05-recueil-des-actes-administratifs-Sp\u00e9cial PP","pdf_creation_date":"2025-08-05T16:12:00+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/contenu/telechargement/27880/223143/file/recueil-93-2025-08-05-recueil-des-actes-administratifs-Sp%C3%A9cial%20PP.pdf"}