{"administration":"pref78","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Yvelines","content":"PREFECTURE\nDES YVELINES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b078-2025-283\nPUBLI\u00c9 LE 14 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nDDT / Service de l'environnement\n78-2025-08-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation d'une op\u00e9ration\nadministrative de destruction des animaux\nde l'esp\u00e8ce sanglier (Sus\nscrofa) par une battue administrative, suite \u00e0 des d\u00e9g\u00e2ts importants\nsur une propri\u00e9t\u00e9, dans la commune de L'\u00c9tang-la-Ville (4 pages) Page 3\n78-2025-08-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation d'une op\u00e9ration\nadministrative de destruction des animaux de l'esp\u00e8ce sanglier (Sus\nscrofa) par tir de nuit et utilisation de cage-pi\u00e8ge, dans l'int\u00e9r\u00eat de\nla s\u00e9curit\u00e9 publique et suite \u00e0 des dommages importants \u00e0 diverses\nformes de propri\u00e9t\u00e9s et aux parcelles agricoles, dans les commune de\nFontenay-le-Fleury et Villepreux (5 pages) Page 8\n78-2025-08-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation d'une op\u00e9ration\nadministrative de destruction des animaux de l'esp\u00e8ce sanglier (Sus\nscrofa) par tir de nuit, dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 publique et\nsuite \u00e0 des dommages importants \u00e0 diverses formes de propri\u00e9t\u00e9s,\ndans la commune d'Aigremont (5 pages) Page 14\n2\nDDT\n78-2025-08-14-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant organisation d'une op\u00e9ration\nadministrative de destruction des animaux\nde l'esp\u00e8ce sanglier (Sus scrofa) par une battue\nadministrative, suite \u00e0 des d\u00e9g\u00e2ts importants sur\nune propri\u00e9t\u00e9, dans la commune de\nL'\u00c9tang-la-Ville\nDDT - 78-2025-08-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation d'une op\u00e9ration administrative de destruction des animaux\nde l'esp\u00e8ce sanglier (Sus scrofa) par une battue administrative, suite \u00e0 des d\u00e9g\u00e2ts importants sur une propri\u00e9t\u00e9, dans la commune de\nL'\u00c9tang-la-Ville\n3\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nService environnement\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nportant organisation d'une op\u00e9ration administrative de destruction des animaux\nde l'esp\u00e8ce sanglier (Sus scrofa) par une battue administrative,\nsuite \u00e0 des d\u00e9g\u00e2ts importants sur une propri\u00e9t\u00e9,\ndans la commune de L'\u00c9tang-la-Ville\nLe pr\u00e9fet des Yvelines\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment son article L. 427-6 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services et organismes publics de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination du pr\u00e9fet des Yvelines, Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2024-12-19-00041 du 19 d\u00e9cembre 2024, portant nomination de neuf\nlieutenants de louveterie sur le d\u00e9partement des Yvelines pour la p\u00e9riode du 1er janvier 2025 au 31\nd\u00e9cembre 2029 ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2025-05-21-00001 du 21 mai 2025 portant ouverture et cl\u00f4ture de la\nchasse  et  instaurant  des  plans  de  chasse  pour  la  saison  cyn\u00e9g\u00e9tique  2025-2026  dans  le\nd\u00e9partement des Yvelines ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2025-06-25-00026 du 25 juin 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Anne-Florie CORON, directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2025-07-02-00001 du 2 juillet 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nde Madame Anne-Florie CORON, directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;\nVu la saisine sur D\u00e9marches simplifi\u00e9es en date du 29 juillet 2025, de Monsieur Reinaldo DE PAULA\nROSA, particulier, faisant \u00e9tat de d\u00e9g\u00e2ts importants de sangliers dans une propri\u00e9t\u00e9 situ\u00e9e dans la\ncommune de L'\u00c9tang-la-Ville ;\nVu le rapport en date du 31 juillet 2025, de Monsieur Pascal MARCHAND, lieutenant de louveterie\ntitulaire de la 1\n\u00e8re circonscription, confirmant la pr\u00e9sence de d\u00e9g\u00e2ts de sangliers dans la propri\u00e9t\u00e9,\nobjet de la d\u00e9claration de Monsieur Reinaldo DE PAULA ROSA, dans la commune de L'\u00c9tang-la-Ville ;\nVu l'avis en date du 12 ao\u00fbt 2025 de la f\u00e9d\u00e9ration interd\u00e9partementale des chasseurs d'\u00cele-de-\nFrance ;\nConsid\u00e9rant le classement du sanglier comme esp\u00e8ce susceptible d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts dans le\nd\u00e9partement des Yvelines ;\nDDT - 78-2025-08-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation d'une op\u00e9ration administrative de destruction des animaux\nde l'esp\u00e8ce sanglier (Sus scrofa) par une battue administrative, suite \u00e0 des d\u00e9g\u00e2ts importants sur une propri\u00e9t\u00e9, dans la commune de\nL'\u00c9tang-la-Ville\n4\nConsid\u00e9rant la d\u00e9claration de Monsieur Reinaldo DE PAULA ROSA, particulier, faisant \u00e9tat de d\u00e9g\u00e2ts\nimportants de sangliers dans une propri\u00e9t\u00e9 situ\u00e9e dans la commune de L'\u00c9tang-la-Ville  ;\nConsid\u00e9rant le rapport de Monsieur Pascal MARCHAND, lieutenant  de louveterie titulaire de la 1\u00e8re\ncirconscription, recommandant l'organisation d'une op\u00e9ration administrative de destruction des\nanimaux de l'esp\u00e8ce sanglier (Sus scrofa),  par battue administrative, dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9crit en\nannexe dans la commune de L'\u00c9tang-la-Ville ;\nConsid\u00e9rant  l'importance  de  maintenir,  dans  le  d\u00e9partement  des  Yvelines,  les  populations  de\nsanglier \u00e0 un niveau compatible avec les int\u00e9r\u00eats d\u00e9finis par les dispositions de l'article R. 427-6 du\ncode  de  l'environnement  par une  r\u00e9ponse  appropri\u00e9e, sans  les  \u00e9radiquer,  nuire  \u00e0  leur  \u00e9tat de\nconservation, ni mettre la survie de l'esp\u00e8ce en p\u00e9ril ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9gulation des populations de l'esp\u00e8ce sanglier, par action\nde chasse, durant les dates d'ouverture et de cl\u00f4ture de la chasse \u00e0 tir du sanglier, dans l'int\u00e9r\u00eat de\nla s\u00e9curit\u00e9 publique et pour pr\u00e9venir des dommages importants d'une part, aux activit\u00e9s sylvicoles\nau sein des massifs forestiers et d'autre part, aux fonds voisins ;\nConsid\u00e9rant les lieutenants de louveterie, nomm\u00e9s par l'autorit\u00e9 administrative et concourant sous\nson contr\u00f4le, \u00e0 la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts, en qualit\u00e9 de\ncollaborateurs asserment\u00e9s, b\u00e9n\u00e9voles et occasionnels d'un service public de l'\u00c9tat ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre  agro-sylvo-cyn\u00e9g\u00e9tique,  qui  doit  \u00eatre  recherch\u00e9  par  la  combinaison  de\nplusieurs moyens dont la chasse, la r\u00e9gulation, la pr\u00e9vention des d\u00e9g\u00e2ts de gibier par la mise en\nplace de dispositifs de protection et de dispositifs de dissuasion ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par des\nactions de destruction ;\nConsid\u00e9rant  l'absence d'effet direct ou significatif de l'op\u00e9ration administrative de destruction,\nobjet  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  sur  l'environnement,  qui  n'a  par  cons\u00e9quent  pas  \u00e0  \u00eatre  soumis  \u00e0  la\nparticipation du public.\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Monsieur Pascal MARCHAND, lieutenant de louveterie titulaire de la 1\n\u00e8re circonscription\nagissant selon les r\u00e8gles de ses fonctions, est charg\u00e9  d'organiser une op\u00e9ration administrative de\ndestruction des animaux de l'esp\u00e8ce sanglier (Sus scrofa), sous la forme d'une battue administrative,\ndans le p\u00e9rim\u00e8tre en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans la commune  de L'\u00c9tang-la-Ville et  dans les\nconditions fix\u00e9es dans les articles ci-apr\u00e8s.\nArticle 2 : L'op\u00e9ration de destruction se d\u00e9roule dans les conditions suivantes :\n- la battue est organis\u00e9e sous la responsabilit\u00e9 et la direction du lieutenant de louveterie, entre 7h\net 17h,\n- un registre de battue est tenu par le lieutenant de louveterie indiquant le nom et adresse de\nchaque participant, l'arme et le calibre utilis\u00e9,\n- toutes les mesures de s\u00e9curit\u00e9 sont prises par le lieutenant de louveterie,\n- les tirs sont r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 balles ou \u00e0 l'arc, de mani\u00e8re fichante, \u00e0 une courte distance (20 m maximum),\n- des panneaux et, si n\u00e9cessaire, des barri\u00e8res, sont positionn\u00e9s, sous la responsabilit\u00e9 du lieutenant\nde louveterie, pour mat\u00e9rialiser la zone de l'op\u00e9ration,\n- pour conduire cette battue, le lieutenant de louveterie est assist\u00e9 par un maximum de vingt\nparticipants, munis d'une arme, tireurs et rabatteurs, tous titulaires du permis de chasser, de la\nvalidation et d'une assurance \u00e0 jour,\n- seuls les lieutenants de louveterie ou, si de besoin, des chasseurs ayant suivi la formation relative \u00e0\nla s\u00e9curit\u00e9, peuvent occuper la fonction de chef de ligne,\n- les rabatteurs sont autoris\u00e9s \u00e0 tirer \u00e0 une distance de moins de 5 m,\n- le port d'un gilet fluorescent est obligatoire pour l'ensemble des participants \u00e0 l'op\u00e9ration,\nDDT - 78-2025-08-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation d'une op\u00e9ration administrative de destruction des animaux\nde l'esp\u00e8ce sanglier (Sus scrofa) par une battue administrative, suite \u00e0 des d\u00e9g\u00e2ts importants sur une propri\u00e9t\u00e9, dans la commune de\nL'\u00c9tang-la-Ville\n5\n- les participants sont tenus de respecter les signaux sonores (trompes de chasse) en d\u00e9but et en fin\nde chaque traque.\nArticle 3 : La pr\u00e9sence non autoris\u00e9e par le lieutenant de louveterie de toute personne \u00e9trang\u00e8re \u00e0\nl'op\u00e9ration administrative est interdite sur le p\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9 durant le d\u00e9roulement de cette\nbattue.\nArticle 4 : \nTout animal bless\u00e9 doit \u00eatre recherch\u00e9, dans la mesure du possible, par un conducteur de\nchien de sang. Les animaux tu\u00e9s sont partag\u00e9s, sous la responsabilit\u00e9 du lieutenant de louveterie, en\npriorit\u00e9 entre les participants et propri\u00e9taires des terrains objets de l'op\u00e9ration, de pr\u00e9f\u00e9rence les\nanimaux de moins de 50 kg pleins \u00e0 raison d'un animal maximum par personne, dans le respect des\nr\u00e8gles sanitaires en vigueur. Le surplus \u00e9ventuel d'animaux, non partag\u00e9 entre les participants et\npropri\u00e9taires, rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 du lieutenant de louveterie qui en assure la tra\u00e7abilit\u00e9 dans\ntous les cas o\u00f9 l'animal n'est pas remis directement au consommateur final.\nArticle 4 : Pr\u00e9alablement \u00e0 chaque intervention engag\u00e9e sur le terrain dans le cadre de l'op\u00e9ration\nde destruction, hors reconnaissances pr\u00e9alables des lieux, et au plus tard 24 heures avant chaque\nintervention, le lieutenant de louveterie mobilis\u00e9 informe les services de police ou de gendarmerie\ncomp\u00e9tents  (dipn78-em-sec@interieur.gouv.fr et  corg.ggd78@gendarmerie.interieur.gouv.fr), le\nservice  interd\u00e9partemental  des  Yvelines  et  du  Val-d'Oise  de  l'office  fran\u00e7ais  de  la  biodiversit\u00e9\n(t\u00e9l : 01.30.90.64.85,  sid78-95@ofb.gouv.fr)  et  la direction  d\u00e9partementale  des  territoires  (ddt-se-\nfcmn@yvelines.gouv.fr), de la date, de l'heure et du lieu de rendez-vous de l'op\u00e9ration.\nArticle 5 : Dans les deux jours suivant la fin de l'op\u00e9ration de destruction, un compte-rendu \u00e9crit est\nadress\u00e9 par courriel (ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr), par le lieutenant de louveterie responsable de\nl'op\u00e9ration,  \u00e0 la  direction  d\u00e9partementale  des  territoires,  en  pr\u00e9cisant  notamment,  la  date,  le\nnombre et l'esp\u00e8ce des animaux tu\u00e9s, les \u00e9ventuels incidents survenus relev\u00e9s durant l'op\u00e9ration,\nainsi que la destination des animaux tu\u00e9s qui n'auraient pas \u00e9t\u00e9 partag\u00e9s entre les participants et les\npropri\u00e9taires. En cas de vente d'animaux tu\u00e9s au b\u00e9n\u00e9fice de l'association d\u00e9partementale des\nlieutenants  de  louveterie  des  Yvelines  (ALLY),  ce  compte-rendu  est  accompagn\u00e9  par  la  fiche\nd'examen initial du gibier attestant de l'absence d'anomalie et reprenant les diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments de\ntra\u00e7abilit\u00e9, ainsi que par la preuve d'achat et d'encaissement r\u00e9dig\u00e9e au nom de l'ALLY.\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture, pour une dur\u00e9e de deux mois.\nArticle  8 : La  directrice d\u00e9partementale des territoires  est charg\u00e9e  de l'application du  pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9, pour ex\u00e9cution, au lieutenant de louveterie responsable de l'op\u00e9ration et\ntransmis, pour information, \u00e0 la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Saint-Germain-en-Laye, au maire de la commune de\nL'\u00c9tang-la-Ville,  au  commandant  du  groupement  de  gendarmerie  d\u00e9partemental,  au  directeur\nd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, au chef du service interd\u00e9partemental des Yvelines et du\nVal-d'Oise de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, au directeur de l'agence territoriale \u00cele-de-France\nOuest  de  l'office  national  des  for\u00eats,  au  pr\u00e9sident de  la  f\u00e9d\u00e9ration  interd\u00e9partementale  des\nchasseurs d'\u00cele-de-France et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nVersailles, le 14 AO\u00dbT 2025\nP/La directrice d\u00e9partementale des territoires\n \n   La directrice adjointe\n \n    Sign\u00e9\n \n          Sylvie BLANC\nDDT - 78-2025-08-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation d'une op\u00e9ration administrative de destruction des animaux\nde l'esp\u00e8ce sanglier (Sus scrofa) par une battue administrative, suite \u00e0 des d\u00e9g\u00e2ts importants sur une propri\u00e9t\u00e9, dans la commune de\nL'\u00c9tang-la-Ville\n6\nPN  o il gEle NS\nANNEXE\nP\u00e9rim\u00e8tre de l'op\u00e9ration, commune de L'\u00c9tang-la-Ville\nModalit\u00e9s et voies de recours     :  \nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification, ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recours\nsuivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du co de de\njustice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : \n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet  des Yvelines (1 avenue de l'Europe, 78 000 Versail les), ou un\nrecours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 madame la ministre de la transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de\nla mer et de la p\u00eache (Minist\u00e8re de la transition \u00e9 cologique, de la biodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de la m er et de la\np\u00eache, DGALN/DEB, 92 055 Paris-La D\u00e9fense Cedex).\nDans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s un\nrecours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recou rs contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet expli cite ou\nimplicite de l'un de ces recours.\n- un recours contentieux, en saisissant le tribunal  administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cl oud 78 011\nVersailles).\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb accessible sur\nle site internet \nwww.telerecours.fr\nLes recours transmis par voie postale doivent \u00eatres adress\u00e9s par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\nDDT - 78-2025-08-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation d'une op\u00e9ration administrative de destruction des animaux\nde l'esp\u00e8ce sanglier (Sus scrofa) par une battue administrative, suite \u00e0 des d\u00e9g\u00e2ts importants sur une propri\u00e9t\u00e9, dans la commune de\nL'\u00c9tang-la-Ville\n7\nDDT\n78-2025-08-14-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant organisation d'une op\u00e9ration\nadministrative de destruction des animaux de\nl'esp\u00e8ce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit et\nutilisation de cage-pi\u00e8ge, dans l'int\u00e9r\u00eat de la\ns\u00e9curit\u00e9 publique et suite \u00e0 des dommages\nimportants \u00e0 diverses formes de propri\u00e9t\u00e9s et\naux parcelles agricoles, dans les commune de\nFontenay-le-Fleury et Villepreux\nDDT - 78-2025-08-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation d'une op\u00e9ration administrative de destruction des animaux de l'esp\u00e8ce\nsanglier (Sus scrofa) par tir de nuit et utilisation de cage-pi\u00e8ge, dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 publique et suite \u00e0 des dommages\nimportants \u00e0 diverses formes de propri\u00e9t\u00e9s et aux parcelles agricoles, dans les commune de Fontenay-le-Fleury et Villepreux\n8\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nService environnement\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nportant organisation d'une op\u00e9ration administrative de destruction des animaux de l'esp\u00e8ce\nsanglier (Sus scrofa) par tir de nuit et utilisation de cage-pi\u00e8ge, dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9\npublique et suite \u00e0 des dommages importants \u00e0 diverses formes de propri\u00e9t\u00e9s et aux\nparcelles agricoles, dans les commune de Fontenay-le-Fleury et Villepreux\nLe pr\u00e9fet des Yvelines\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment son article L.427-6 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services et organismes publics de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination du pr\u00e9fet des Yvelines, Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2024-12-19-00041 du 19 d\u00e9cembre 2024, portant nomination de neuf\nlieutenants de louveterie sur le d\u00e9partement des Yvelines pour la p\u00e9riode du 1er janvier 2025 au 31\nd\u00e9cembre 2029 ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2025-06-25-00026 du 25 juin 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Anne-Florie CORON, directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2025-07-02-00001 du 2 juillet 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de\nMadame Anne-Florie CORON, directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;\nVu  le  signalement  en date  du  23 juillet 2025 de  Madame et  Monsieur  Odile  et  Henri THIBAULT,\nparticuliers, faisant \u00e9tat de d\u00e9g\u00e2ts importants de sangliers dans leur propri\u00e9t\u00e9 situ\u00e9e dans la commune\nde Fontenay-le-Fleury ;\nVu  le signalement en date du 29 juillet 2025 de Monsieur Alexandre FLE, exploitant agricole, faisant\n\u00e9tat de d\u00e9g\u00e2ts importants de sangliers dans ses parcelles agricoles de ma\u00efs situ\u00e9es dans la commune de\nVillepreux ;\nVu  le rapport en date du 31 juillet 2025, de Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie\ntitulaire de la 6\n\u00e8me  circonscription, confirmant la pr\u00e9sence de sangliers ainsi que les dommages, objets\ndes d\u00e9clarations de Madame et Monsieur Odile et Henri THIBAULT et de Monsieur Alexandre FLE ;\nVu  l'avis en date du 12 ao\u00fbt 2025 de la f\u00e9d\u00e9ration interd\u00e9partementale des chasseurs d'\u00cele-de-France ;\n35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Ced ex\nT\u00e9l : 01 75 27 82 00 \nwww.yvelines.gouv.fr\n1\nDDT - 78-2025-08-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation d'une op\u00e9ration administrative de destruction des animaux de l'esp\u00e8ce\nsanglier (Sus scrofa) par tir de nuit et utilisation de cage-pi\u00e8ge, dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 publique et suite \u00e0 des dommages\nimportants \u00e0 diverses formes de propri\u00e9t\u00e9s et aux parcelles agricoles, dans les commune de Fontenay-le-Fleury et Villepreux\n9\nConsid\u00e9rant  le classement du sanglier comme esp\u00e8ce susceptible d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts dans le\nd\u00e9partement des Yvelines ;\nConsid\u00e9rant les  d\u00e9clarations  de  Madame  et  Monsieur  Odile  et  Henri  THIBAULT  et  de  Monsieur\nAlexandre FLE, faisant \u00e9tat de la pr\u00e9sence et de d\u00e9g\u00e2ts de sangliers sur une propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e et sur des\nparcelles agricoles, situ\u00e9es dans les communes de Fontenay-le-Fleury et Villepreux ;\nConsid\u00e9rant le rapport de  Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie titulaire de la 6\n\u00e8me\ncirconscription,  recommandant  l'organisation  d'une  op\u00e9ration  administrative  de  destruction  des\nanimaux de l'esp\u00e8ce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit et pose de cage-pi\u00e8ge, sur les parcelles objets\ndes d\u00e9clarations de Madame et Monsieur Odile et Henri THIBAULT et de Monsieur Alexandre FLE,\nsitu\u00e9es dans les communes de Fontenay-le-Fleury et Villepreux ;\nConsid\u00e9rant l'importance de maintenir, dans le d\u00e9partement des Yvelines, les populations de sanglier \u00e0\nun niveau  compatible  avec les int\u00e9r\u00eats d\u00e9finis par les dispositions de  l'article  R.427-6 du  code de\nl'environnement par une r\u00e9ponse appropri\u00e9e, sans les \u00e9radiquer, nuire \u00e0 leur \u00e9tat de conservation, ni\nmettre la survie de l'esp\u00e8ce en p\u00e9ril ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de mobiliser la louveterie en tir de jour, de nuit et utilisation de cages-pi\u00e8ge,\nsuite \u00e0 des d\u00e9g\u00e2ts et nuisances du sanglier notamment en compl\u00e9ment des actions des soci\u00e9t\u00e9s de\nchasse en p\u00e9riode d'ouverture de la chasse ;\nConsid\u00e9rant les lieutenants de louveterie, nomm\u00e9s par l'autorit\u00e9 administrative et concourant sous son\ncontr\u00f4le,  \u00e0  la  destruction  des  animaux  susceptibles d'occasionner  des  d\u00e9g\u00e2ts,  en  qualit\u00e9  de\ncollaborateurs asserment\u00e9s, b\u00e9n\u00e9voles et occasionnels d'un service public de l'\u00c9tat ;\nConsid\u00e9rant les dispositions de l'article L.427-6 du code de l'environnement, qui donnent comp\u00e9tence\nau  repr\u00e9sentant  de  l'\u00c9tat  dans  le  d\u00e9partement, chaque  fois  qu'il  est  n\u00e9cessaire, apr\u00e8s  avis  de  la\ndirectrice  d\u00e9partementale  des  territoires  et  du  pr\u00e9sident  de  la  f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  ou\ninterd\u00e9partementale des chasseurs, d'ordonner des op\u00e9rations de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces\nnon  domestiques  pour  diff\u00e9rents  motifs,  notamment  en  pr\u00e9vention  de  dommages  importants  \u00e0\ndiverses formes de propri\u00e9t\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant l'absence d'effet direct ou significatif de l'op\u00e9ration administrative de destruction, objet\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sur l'environnement, qui n'a par cons\u00e9quent pas \u00e0 \u00eatre soumis \u00e0 la participation du\npublic.\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 :  Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie titulaire de la 6\n\u00e8me  circonscription,\nMonsieur  Bruno  ROYER,  lieutenant  de  louveterie  titulaire  de  la  4\u00e8me  circonscription,  suppl\u00e9ant et\nMonsieur  Henri-Michel  HANNIER,  lieutenant  de  louveterie  titulaire  de  la  9\u00e8me  circonscription,\nsuppl\u00e9ant,  agissant  selon  les  r\u00e8gles  de  leurs  fonctions,  sont  charg\u00e9s  d'organiser une  op\u00e9ration\nadministrative de destruction des animaux de l'esp\u00e8ce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit et pose de\ncage-pi\u00e8ge, dans l'ensemble des parcelles objets des d\u00e9g\u00e2ts, dans les communes de Fontenay-le-Fleury\net Villepreux, et leurs abords imm\u00e9diat et dont le p\u00e9rim\u00e8tre est annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et dans les\nconditions fix\u00e9es dans les articles ci-apr\u00e8s.\n2 / 5\nDDT - 78-2025-08-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation d'une op\u00e9ration administrative de destruction des animaux de l'esp\u00e8ce\nsanglier (Sus scrofa) par tir de nuit et utilisation de cage-pi\u00e8ge, dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 publique et suite \u00e0 des dommages\nimportants \u00e0 diverses formes de propri\u00e9t\u00e9s et aux parcelles agricoles, dans les commune de Fontenay-le-Fleury et Villepreux\n10\nArticle 2 : L'op\u00e9ration de destruction se d\u00e9roule dans les conditions suivantes :\n- seuls les lieutenants de louveterie des Yvelines pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 la DDT avant chaque sortie\ncomme participant \u00e0 l'op\u00e9ration sont habilit\u00e9s \u00e0 tirer ;\n- l'op\u00e9ration prend la forme de tir de nuit et pose de cage-pi\u00e8ge ;\n- le tir de nuit s'entend comme celui qui est pratiqu\u00e9 \u00e0 partir d'une heure apr\u00e8s le coucher du soleil et\njusqu'\u00e0 une heure avant le lever du soleil ;\n- les tirs sont r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 balles, de mani\u00e8re fichante, \u00e0 une distance de moins de 100 m\u00e8tres ;\n- l'utilisation de la chevrotine est interdite ;\n- l'arme \u00e0 feu employ\u00e9e est d'un calibre adapt\u00e9 au tir de sangliers adultes ;\n- les tirs peuvent \u00eatre effectu\u00e9s depuis un v\u00e9hicule automobile \u00e0 l'arr\u00eat ;\n- l'emploi d'\u00e9quipements de vision thermiques et d'un mod\u00e9rateur de son sur l'arme est autoris\u00e9 ;\n- l'utilisation de sources lumineuses est autoris\u00e9e ;\n- toutes les mesures de s\u00e9curit\u00e9 sont prises par les lieutenants de louveterie ;\n- l'utilisation d'un gyrophare vert sur le v\u00e9hicule est autoris\u00e9e ;\n- l'utilisation de cages-pi\u00e8ges est autoris\u00e9e sur le p\u00e9rim\u00e8tre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : Jusqu'\u00e0 trois personnes d\u00e9sign\u00e9es par le lieutenant de louveterie mobilis\u00e9 peuvent l'assister\npour la conduite du v\u00e9hicule et l'utilisation de sources lumineuses.\nArticle 4 : Pr\u00e9alablement \u00e0 chaque intervention engag\u00e9e sur le terrain dans le cadre de l'op\u00e9ration de\ndestruction,  hors  reconnaissances  pr\u00e9alables  des  lieux,  et  au  plus  tard  24 heures  avant  chaque\nintervention, le lieutenant de louveterie mobilis\u00e9  informe les services de police ou de gendarmerie\ncomp\u00e9tents (dipn78-em-sec@interieur.gouv.fr et corg.ggd78@gendarmerie.interieur.gouv.fr), le service\ninterd\u00e9partemental  des  Yvelines  et  du  Val-d'Oise  de l'office  fran\u00e7ais  de  la  biodiversit\u00e9\n(t\u00e9l : 01.30.90.64.85,  sid78-95@ofb.gouv.fr)  et  la  direction  d\u00e9partementale  des  territoires  (ddt-se-\nfcmn@yvelines.gouv.fr), du lieu, de la date et du nom des personnes participant \u00e0 l'intervention.\nArticle 5 :\n Tout animal bless\u00e9 doit \u00eatre recherch\u00e9, dans la mesure du possible, par un conducteur de\nchien de  sang.  Les animaux tu\u00e9s doivent \u00eatre  \u00e9vacu\u00e9s et sont partag\u00e9s, sous la responsabilit\u00e9 du\nlieutenant de louveterie, en priorit\u00e9 entre les participants et propri\u00e9taires ou possesseurs des terrains\nobjet  de  l'op\u00e9ration,  de  pr\u00e9f\u00e9rence  les  animaux  de  moins  de  50  kg  pleins  \u00e0  raison  d'un  animal\nmaximum par personne, dans le respect des r\u00e8gles sanitaires en vigueur. Le surplus \u00e9ventuel d'animaux,\nnon  partag\u00e9  entre  les  participants  et  propri\u00e9taires ou  possesseurs, rel\u00e8ve  de  la responsabilit\u00e9  du\nlieutenant de louveterie mobilis\u00e9, qui en assure la tra\u00e7abilit\u00e9 dans tous les cas o\u00f9 l'animal n'est pas\nremis directement au consommateur final.\nArticle 6 : Dans les deux jours suivant la fin de l'op\u00e9ration de destruction, un compte-rendu \u00e9crit est\nadress\u00e9 par courriel par le lieutenant de louveterie \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires,  en\npr\u00e9cisant notamment le nombre et l'esp\u00e8ce des animaux tu\u00e9s, les \u00e9ventuels incidents survenus relev\u00e9s\ndurant l'op\u00e9ration, ainsi que la destination des animaux tu\u00e9s qui n'auraient pas \u00e9t\u00e9 partag\u00e9s entre les\nparticipants  et  les  propri\u00e9taires  ou  possesseurs.  En  cas  de  vente  d'animaux  tu\u00e9s  au  b\u00e9n\u00e9fice  de\nl'association d\u00e9partementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est\naccompagn\u00e9 par la fiche d'examen initial du gibier attestant de l'absence d'anomalie et reprenant les\ndiff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments de tra\u00e7abilit\u00e9, ainsi que par la preuve d'achat et d'encaissement r\u00e9dig\u00e9e au nom\nde l'ALLY.\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture, pour une dur\u00e9e de deux mois.\n3 / 5\nDDT - 78-2025-08-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation d'une op\u00e9ration administrative de destruction des animaux de l'esp\u00e8ce\nsanglier (Sus scrofa) par tir de nuit et utilisation de cage-pi\u00e8ge, dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 publique et suite \u00e0 des dommages\nimportants \u00e0 diverses formes de propri\u00e9t\u00e9s et aux parcelles agricoles, dans les commune de Fontenay-le-Fleury et Villepreux\n11\nArticle 8 : La directrice d\u00e9partementale des territoires est charg\u00e9e de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera notifi\u00e9 aux lieutenants de louveterie mobilis\u00e9s pour ex\u00e9cution, transmis, pour information,\naux maires des communes de Fontenay-le-Fleury et Villepreux, au commandant du groupement de\ngendarmerie d\u00e9partemental, au directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, au chef du service\ninterd\u00e9partemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, au pr\u00e9sident de\nla  f\u00e9d\u00e9ration  interd\u00e9partementale  des  chasseurs  d'\u00cele-de-France  et  publi\u00e9  au  recueil  des  actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nVersailles, le 14 AO\u00dbT 2025\nLe chef de l'unit\u00e9 for\u00eat, chasse et milieux naturels\n     Sign\u00e9\n          Fabien CHEBAUT\nModalit\u00e9s et voies de recours  \n   :  \nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification, ou de publication du pr\u00e9sent acte, le s recours\nsuivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du co de de justice\nadministrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : \n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet  des Yvelines (1 avenue de l'Europe, 78 000 Versaill es), ou un\nrecours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 madame la ministre d e la transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de la\nmer et de la p\u00eache (Minist\u00e8re de la transition \u00e9col ogique, de la biodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de la mer et de la p\u00eache,\nDGALN/DEB, 92 055 Paris-La D\u00e9fense Cedex).\nDans ces deux cas, le silence de l'Administration v aut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux moi s. Apr\u00e8s un\nrecours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recou rs contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet expli cite ou\nimplicite de l'un de ces recours.\n- un recours contentieux, en saisissant le tribunal  administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cl oud 78 011\nVersailles).\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi  par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb acc essible sur le\nsite internet \nwww.telerecours.fr\nLes recours transmis par voie postale doivent \u00eatres adress\u00e9s par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\n4 / 5\nDDT - 78-2025-08-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation d'une op\u00e9ration administrative de destruction des animaux de l'esp\u00e8ce\nsanglier (Sus scrofa) par tir de nuit et utilisation de cage-pi\u00e8ge, dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 publique et suite \u00e0 des dommages\nimportants \u00e0 diverses formes de propri\u00e9t\u00e9s et aux parcelles agricoles, dans les commune de Fontenay-le-Fleury et Villepreux\n12\nANNEXE\nP\u00e9rim\u00e8tre d'intervention\nCommunes de Fontenay-le-Fleury et Villepreux\n5 / 5\nDDT - 78-2025-08-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation d'une op\u00e9ration administrative de destruction des animaux de l'esp\u00e8ce\nsanglier (Sus scrofa) par tir de nuit et utilisation de cage-pi\u00e8ge, dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 publique et suite \u00e0 des dommages\nimportants \u00e0 diverses formes de propri\u00e9t\u00e9s et aux parcelles agricoles, dans les commune de Fontenay-le-Fleury et Villepreux\n13\nDDT\n78-2025-08-14-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant organisation d'une op\u00e9ration\nadministrative de destruction des animaux de\nl'esp\u00e8ce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, dans\nl'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 publique et suite \u00e0 des\ndommages importants \u00e0 diverses formes de\npropri\u00e9t\u00e9s, dans la commune d'Aigremont\nDDT - 78-2025-08-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation d'une op\u00e9ration administrative de destruction des animaux de l'esp\u00e8ce\nsanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 publique et suite \u00e0 des dommages importants \u00e0 diverses formes de\npropri\u00e9t\u00e9s, dans la commune d'Aigremont\n14\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nService environnement\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nportant organisation d'une op\u00e9ration administrative de destruction des animaux de l'esp\u00e8ce\nsanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 publique et suite \u00e0 des\ndommages importants \u00e0 diverses formes de propri\u00e9t\u00e9s, dans la commune d'Aigremont\nLe pr\u00e9fet des Yvelines\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment son article L.427-6 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services et organismes publics de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination du pr\u00e9fet des Yvelines, Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2025-06-25-00026 du 25 juin 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Anne-Florie CORON, directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2025-07-02-00001 du 2 juillet 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de\nMadame Anne-Florie CORON, directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2024-12-19-00041 du 19 d\u00e9cembre 2024, portant nomination de neuf\nlieutenants de louveterie sur le d\u00e9partement des Yvelines pour la p\u00e9riode du 1er janvier 2025 au 31\nd\u00e9cembre 2029 ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-07-22-00001 du 22 juillet 2025, portant organisation d'une op\u00e9ration\nadministrative de destruction des animaux de l'esp\u00e8ce sanglier (Sus scrofa) par battue administrative,\nsuite \u00e0 des dommages importants \u00e0 diverses formes de propri\u00e9t\u00e9s, dans la commune d'Aigremont ;\nVu le signalement en date du 26 juillet 2025 de Monsieur Olivier BACCALA, particulier, faisant \u00e9tat de\nd\u00e9g\u00e2ts importants de sangliers, dans sa propri\u00e9t\u00e9 situ\u00e9e dans la commune d'Aigremont ;\nVu  le rapport en date du 6 ao\u00fbt 2025, de Monsieur Pascal MARCHAND, lieutenant de louveterie\ntitulaire de la 1\n\u00e8re circonscription, confirmant la pr\u00e9sence de sangliers ainsi que les dommages, objet de\nla d\u00e9claration de Monsieur Olivier BACCALA ainsi que de plusieurs signalements transmis par la police\nmunicipale d'Aigremont ;\nVu  l'avis en date du 12 ao\u00fbt 2025 de la f\u00e9d\u00e9ration interd\u00e9partementale des chasseurs d'\u00cele-de-France ;\nConsid\u00e9rant  le classement du sanglier comme esp\u00e8ce susceptible d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts dans le\nd\u00e9partement des Yvelines ;\n35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Ced ex\nT\u00e9l : 01 75 27 82 00 \nwww.yvelines.gouv.fr\n1\nDDT - 78-2025-08-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation d'une op\u00e9ration administrative de destruction des animaux de l'esp\u00e8ce\nsanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 publique et suite \u00e0 des dommages importants \u00e0 diverses formes de\npropri\u00e9t\u00e9s, dans la commune d'Aigremont\n15\nConsid\u00e9rant la d\u00e9claration de Monsieur Olivier BACCALA, particulier, faisant \u00e9tat de la pr\u00e9sence et de\nd\u00e9g\u00e2ts de sangliers dans sa propri\u00e9t\u00e9 situ\u00e9e dans la commune d'Aigremont ;\nConsid\u00e9rant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-07-22-00001 du 22 juillet 2025, portant organisation d'une\nop\u00e9ration  administrative  de  destruction  des  animaux de  l'esp\u00e8ce  sanglier  (Sus scrofa )  par  battue\nadministrative, dans la commune d'Aigremont ;\nConsid\u00e9rant que cette battue qui n'a pas abouti \u00e0 des pr\u00e9l\u00e8vements d'animaux ;\nConsid\u00e9rant le rapport de Monsieur Pascal MARCHAND, lieutenant  de louveterie titulaire de la 1\n\u00e8re\ncirconscription,  recommandant  l'organisation  d'une  op\u00e9ration  administrative  de  destruction  des\nanimaux de l'esp\u00e8ce sanglier (Sus scrofa),  par tir de nuit, dans  l'ensemble des propri\u00e9t\u00e9s objets des\nd\u00e9clarations de  Monsieur  Olivier BACCALA  et de la police  municipale, situ\u00e9es dans   la commune\nd'Aigremont ;\nConsid\u00e9rant l'importance de maintenir, dans le d\u00e9partement des Yvelines, les populations de sanglier \u00e0\nun niveau  compatible  avec les int\u00e9r\u00eats d\u00e9finis par les dispositions de  l'article  R.427-6 du  code de\nl'environnement par une r\u00e9ponse appropri\u00e9e, sans les \u00e9radiquer, nuire \u00e0 leur \u00e9tat de conservation, ni\nmettre la survie de l'esp\u00e8ce en p\u00e9ril ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de mobiliser la louveterie en tir de jour, de nuit et utilisation de cages-pi\u00e8ge,\nsuite \u00e0 des d\u00e9g\u00e2ts et nuisances du sanglier notamment en compl\u00e9ment des actions des soci\u00e9t\u00e9s de\nchasse en p\u00e9riode d'ouverture de la chasse ;\nConsid\u00e9rant les lieutenants de louveterie, nomm\u00e9s par l'autorit\u00e9 administrative et concourant sous son\ncontr\u00f4le,  \u00e0  la  destruction  des  animaux  susceptibles d'occasionner  des  d\u00e9g\u00e2ts,  en  qualit\u00e9  de\ncollaborateurs asserment\u00e9s, b\u00e9n\u00e9voles et occasionnels d'un service public de l'\u00c9tat ;\nConsid\u00e9rant les dispositions de l'article L.427-6 du code de l'environnement, qui donnent comp\u00e9tence\nau  repr\u00e9sentant  de  l'\u00c9tat  dans  le  d\u00e9partement, chaque  fois  qu'il  est  n\u00e9cessaire, apr\u00e8s  avis  de  la\ndirectrice  d\u00e9partementale  des  territoires  et  du  pr\u00e9sident  de  la  f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  ou\ninterd\u00e9partementale des chasseurs, d'ordonner des op\u00e9rations de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces\nnon  domestiques  pour  diff\u00e9rents  motifs,  notamment  en  pr\u00e9vention  de  dommages  importants  \u00e0\ndiverses formes de propri\u00e9t\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant l'absence d'effet direct ou significatif de l'op\u00e9ration administrative de destruction, objet\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sur l'environnement, qui n'a par cons\u00e9quent pas \u00e0 \u00eatre soumis \u00e0 la participation du\npublic.\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 :  Monsieur Pascal MARCHAND, lieutenant de louveterie titulaire de la 1\n\u00e8re circonscription,\nagissant selon les  r\u00e8gles  de  ses  fonctions, est charg\u00e9  d'organiser une  op\u00e9ration administrative  de\ndestruction des animaux de l'esp\u00e8ce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, dans l'ensemble des parcelles\nobjets des d\u00e9g\u00e2ts et leurs abords imm\u00e9diat, dans la commune d'Aigremont, et dont le p\u00e9rim\u00e8tre est\nannex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et dans les conditions fix\u00e9es dans les articles ci-apr\u00e8s.\n2 / 5\nDDT - 78-2025-08-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation d'une op\u00e9ration administrative de destruction des animaux de l'esp\u00e8ce\nsanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 publique et suite \u00e0 des dommages importants \u00e0 diverses formes de\npropri\u00e9t\u00e9s, dans la commune d'Aigremont\n16\nArticle 2 : L'op\u00e9ration de destruction se d\u00e9roule dans les conditions suivantes :\n- seuls les lieutenants de louveterie des Yvelines pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 la DDT avant chaque sortie\ncomme participant \u00e0 l'op\u00e9ration sont habilit\u00e9s \u00e0 tirer ;\n- l'op\u00e9ration prend la forme de tir de nuit ;\n- le tir de nuit s'entend comme celui qui est pratiqu\u00e9 \u00e0 partir d'une heure apr\u00e8s le coucher du soleil et\njusqu'\u00e0 une heure avant le lever du soleil ;\n- les tirs sont r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 balles, de mani\u00e8re fichante, \u00e0 une distance de moins de 100 m\u00e8tres ;\n- l'utilisation de la chevrotine est interdite ;\n- l'arme \u00e0 feu employ\u00e9e est d'un calibre adapt\u00e9 au tir de sangliers adultes ;\n- les tirs peuvent \u00eatre effectu\u00e9s depuis un v\u00e9hicule automobile \u00e0 l'arr\u00eat ;\n- l'emploi d'\u00e9quipements de vision thermiques et d'un mod\u00e9rateur de son sur l'arme est autoris\u00e9 ;\n- l'utilisation de sources lumineuses est autoris\u00e9e ;\n- toutes les mesures de s\u00e9curit\u00e9 sont prises par le lieutenant de louveterie ;\n- l'utilisation d'un gyrophare vert sur le v\u00e9hicule est autoris\u00e9e.\nArticle 3 : Jusqu'\u00e0 trois personnes d\u00e9sign\u00e9es par le lieutenant de louveterie mobilis\u00e9 peuvent l'assister\npour la conduite du v\u00e9hicule et l'utilisation de sources lumineuses.\nArticle 4 : Pr\u00e9alablement \u00e0 chaque intervention engag\u00e9e sur le terrain dans le cadre de l'op\u00e9ration de\ndestruction,  hors  reconnaissances  pr\u00e9alables  des  lieux,  et  au  plus  tard  24 heures  avant  chaque\nintervention, le lieutenant de louveterie mobilis\u00e9  informe les services de police ou de gendarmerie\ncomp\u00e9tents (dipn78-em-sec@interieur.gouv.fr et corg.ggd78@gendarmerie.interieur.gouv.fr), le service\ninterd\u00e9partemental  des  Yvelines  et  du  Val-d'Oise  de l'office  fran\u00e7ais  de  la  biodiversit\u00e9\n(t\u00e9l : 01.30.90.64.85,  sid78-95@ofb.gouv.fr)  et  la  direction  d\u00e9partementale  des  territoires  (ddt-se-\nfcmn@yvelines.gouv.fr), du lieu, de la date et du nom des personnes participant \u00e0 l'intervention.\nArticle 5 :\n Tout animal bless\u00e9 doit \u00eatre recherch\u00e9, dans la mesure du possible, par un conducteur de\nchien de  sang.  Les animaux tu\u00e9s doivent \u00eatre  \u00e9vacu\u00e9s et sont partag\u00e9s, sous la responsabilit\u00e9 du\nlieutenant de louveterie, en priorit\u00e9 entre les participants et propri\u00e9taires ou possesseurs des terrains\nobjet  de  l'op\u00e9ration,  de  pr\u00e9f\u00e9rence  les  animaux  de  moins  de  50  kg  pleins  \u00e0  raison  d'un  animal\nmaximum par personne, dans le respect des r\u00e8gles sanitaires en vigueur. Le surplus \u00e9ventuel d'animaux,\nnon  partag\u00e9  entre  les  participants  et  propri\u00e9taires ou  possesseurs, rel\u00e8ve  de  la responsabilit\u00e9  du\nlieutenant de louveterie mobilis\u00e9, qui en assure la tra\u00e7abilit\u00e9 dans tous les cas o\u00f9 l'animal n'est pas\nremis directement au consommateur final.\nArticle 6 : Dans les deux jours suivant la fin de l'op\u00e9ration de destruction, un compte-rendu \u00e9crit est\nadress\u00e9 par courriel par le lieutenant de louveterie \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires,  en\npr\u00e9cisant notamment le nombre et l'esp\u00e8ce des animaux tu\u00e9s, les \u00e9ventuels incidents survenus relev\u00e9s\ndurant l'op\u00e9ration, ainsi que la destination des animaux tu\u00e9s qui n'auraient pas \u00e9t\u00e9 partag\u00e9s entre les\nparticipants  et  les  propri\u00e9taires  ou  possesseurs.  En  cas  de  vente  d'animaux  tu\u00e9s  au  b\u00e9n\u00e9fice  de\nl'association d\u00e9partementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est\naccompagn\u00e9 par la fiche d'examen initial du gibier attestant de l'absence d'anomalie et reprenant les\ndiff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments de tra\u00e7abilit\u00e9, ainsi que par la preuve d'achat et d'encaissement r\u00e9dig\u00e9e au nom\nde l'ALLY.\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture, pour une dur\u00e9e de deux mois.\n3 / 5\nDDT - 78-2025-08-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation d'une op\u00e9ration administrative de destruction des animaux de l'esp\u00e8ce\nsanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 publique et suite \u00e0 des dommages importants \u00e0 diverses formes de\npropri\u00e9t\u00e9s, dans la commune d'Aigremont\n17\nArticle 8 : La directrice d\u00e9partementale des territoires est charg\u00e9e de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera notifi\u00e9 au lieutenant de louveterie mobilis\u00e9 pour ex\u00e9cution, transmis, pour information, \u00e0 la\nsous-pr\u00e9f\u00e8te de Saint-Germain-en-Laye, au maire de la commune d'Aigremont, au commandant du\ngroupement de  gendarmerie d\u00e9partemental, au directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, au\nchef du service interd\u00e9partemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9,\nau pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration interd\u00e9partementale des chasseurs d'\u00cele-de-France et  publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nVersailles, le 14 AO\u00dbT 2025\nLe chef de l'unit\u00e9 for\u00eat, chasse et milieux naturels\n    Sign\u00e9\n             Fabien CHEBAUT\nModalit\u00e9s et voies de recours  \n   :  \nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification, ou de publication du pr\u00e9sent acte, le s recours\nsuivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du co de de justice\nadministrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : \n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet  des Yvelines (1 avenue de l'Europe, 78 000 Versaill es), ou un\nrecours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 madame la ministre d e la transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de la\nmer et de la p\u00eache (Minist\u00e8re de la transition \u00e9col ogique, de la biodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de la mer et de la p\u00eache,\nDGALN/DEB, 92 055 Paris-La D\u00e9fense Cedex).\nDans ces deux cas, le silence de l'Administration v aut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux moi s. Apr\u00e8s un\nrecours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recou rs contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet expli cite ou\nimplicite de l'un de ces recours.\n- un recours contentieux, en saisissant le tribunal  administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cl oud 78 011\nVersailles).\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi  par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb acc essible sur le\nsite internet \nwww.telerecours.fr\nLes recours transmis par voie postale doivent \u00eatres adress\u00e9s par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\n4 / 5\nDDT - 78-2025-08-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation d'une op\u00e9ration administrative de destruction des animaux de l'esp\u00e8ce\nsanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 publique et suite \u00e0 des dommages importants \u00e0 diverses formes de\npropri\u00e9t\u00e9s, dans la commune d'Aigremont\n18\nANNEXE\nP\u00e9rim\u00e8tre d'intervention\nCommune d'Aigremont\n5 / 5\nDDT - 78-2025-08-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation d'une op\u00e9ration administrative de destruction des animaux de l'esp\u00e8ce\nsanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 publique et suite \u00e0 des dommages importants \u00e0 diverses formes de\npropri\u00e9t\u00e9s, dans la commune d'Aigremont\n19","date":"2025-08-14","first_seen_on":"2025-09-05T11:51:58+00:00","id":"242ee0dc88e970d4a21f34e6233c911841c2cc517142a59a9b37c1bd575b0f5d","name":"RAA N\u00b0283 du 14 ao\u00fbt 2025 (nominatif)","pdf_creation_date":"2025-08-14T15:09:37+00:00","pdf_modification_date":"2025-08-14T16:11:29+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yvelines.gouv.fr/contenu/telechargement/35490/226914/file/recueil-78-2025-283-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}