{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b064-2026-151\nPUBLI\u00c9 LE 29 AVRIL 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  /\n64-2026-04-29-00006 - 29/04/2026 Arr\u00eat\u00e9 autorisation de\nrenouvellement de la maison d'enfants \u00e0 caract\u00e8re social EEJ Saint\nGeorges\u00e0 Montault (6 pages) Page 3\n64-2026-04-29-00005 - 29/04/2026 Arr\u00eat\u00e9 portant modification de\nl'autorisation de fonctionnement de la maison de l'enfance \u00e0 caract\u00e8re\nsocial Brassalay \u00e0 Biron (6 pages) Page 10\n2\nDirection D\u00e9partementale de la Protection\nJudiciaire de la Jeunesse des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2026-04-29-00006\n29/04/2026 Arr\u00eat\u00e9 autorisation de\nrenouvellement de la maison d'enfants \u00e0\ncaract\u00e8re social EEJ Saint Georges\u00e0 Montault\nDirection D\u00e9partementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2026-04-29-00006 - 29/04/2026\nArr\u00eat\u00e9 autorisation de renouvellement de la maison d'enfants \u00e0 caract\u00e8re social EEJ Saint Georges\u00e0 Montault 3\nMINISTEREDE LA JUSTICE \u00c9VRENEESes | ATLANTIQUESFraternit\u00e9 Sai: x\nArr\u00eat\u00e9 de renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de la Maison d'Enfants \u00e0 Caract\u00e8re SocialENSEMBLE \u00c9DUCATIF JEUNESSE (EEJ) SAINT-GEORGES \u00e0 Montaut (64800), g\u00e9r\u00e9e par l'AssociationACTION JEUNESSE, INNOVATION, R\u00c9INSERTION (AJIR) \u00e0 Gelos (64110)LE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteETLE PR\u00c9SIDENT DU CONSEIL D\u00c9PARTEMENTALDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L.3221-9 relatif\u00e0 la comp\u00e9tence du Pr\u00e9sident duConseil d\u00e9partemental en mati\u00e8re d'action sociale;'Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.222-5, L.312-1-1-1\u00b0 et 4\u00b0 relatif aux \u00e9tablissementset services sociaux et m\u00e9dico-sociaux (ESSMS), L.312-8 relatif \u00e0 l'\u00e9valuation de la qualit\u00e9 des prestations, L.313-1 \u00e0L.313-9 relatifs \u00e0 l'autorisation, L.313-13 \u00e0 L.313-27 relatifs aux contr\u00f4les administratifs et sanctions p\u00e9nales, D.312-204relatif au rythme des \u00e9valuations et L.133-6 relatif aux incapacit\u00e9s d'exercice suite \u00e0 condamnation ;Vu le Code civil et notamment ses articles 375 \u00e0 375-8 ;Vu le Code de la justice p\u00e9nale des mineurs, notamment ses articles L.112-2-4\u00b0, L.112-14 et R.241-3 \u00e0 R.241-9;Vu la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b02002-02 du 2 janvier 2002, r\u00e9novant l'action sociale et m\u00e9dico-sociale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b075-96 du 18 f\u00e9vrier 1975 modifi\u00e9 fixant les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre d'une action de protection judiciaireen faveur de jeunes majeurs;Vu l'arr\u00eat\u00e9 portant habilitation de la MECS EEJ Saint-Georges sise \u00e0 Montaut, Rerte par!' Association AJIR sise 18 rue LouisBarthoua Gelos (64110) du 21 ao\u00fbt 2019;Vu l'arr\u00eat\u00e9 conjoint du Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et du Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques du 19 janvier 2011 portant r\u00e9gularisation de l'autorisation de fonctionnement du centre scolaire etprofessionnel EEJ sis a Montaut (64800) ;Vu le renouvellement tacite de l'autorisation pour une dur\u00e9e de quinze ans \u00e0 compter du 19 janvier 2026 en applicationde l'article L.313-5 du Code de l'action sociale et des familles ;Vu le Sch\u00e9ma Enfance Famille Pr\u00e9vention Sant\u00e9 2019-2023 du D\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques reconduit pourdeux ans par d\u00e9lib\u00e9ration du 20 octobre 2023 ;Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse d'Aquitaine Sud en vigueur ;\nDirection D\u00e9partementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2026-04-29-00006 - 29/04/2026\nArr\u00eat\u00e9 autorisation de renouvellement de la maison d'enfants \u00e0 caract\u00e8re social EEJ Saint Georges\u00e0 Montault 4\nVu le R\u00e8glement (UE) 2016/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016, relatifa la protection des personnesphysiques \u00e0 l'\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es, et abrogeantla directive 95/46/CE (r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es) ;Consid\u00e9rant que le projet d\u00e9pos\u00e9 de renouvellement d'autorisation est compatible avec les objectifset r\u00e9pond auxbesoins sociaux et m\u00e9dico-sociaux du sch\u00e9ma d\u00e9partemental susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le projet est compatible avec les objectifs du projet territorial susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant les r\u00e9ponses apport\u00e9es aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le projet est cens\u00e9 r\u00e9pondre ;Consid\u00e9rant que le service est r\u00e9put\u00e9 autoris\u00e9 en vertu des dispositions de la loi n\u00b0 2015-1776 du 28 d\u00e9cembre 2015relative\u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement et notamment son article 67 ;Consid\u00e9rant les r\u00e9sultats de l'\u00e9valuation HAS rendus dans un rapport final le 6 mai 2025 ;Sur proposition de Madame la Directrice interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest et deMadame la Directrice g\u00e9n\u00e9rale adjointe des Solidarit\u00e9s humaines du D\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\nARRETENT\nARTICLE 1 :Tous les articles de l'arr\u00eat\u00e9 renouvel\u00e9 tacitement portant cr\u00e9ation de la MECS Ensemble \u00c9ducatif Jeunesse Saint-Georgessise \u00e0 Montaut, g\u00e9r\u00e9e par l'Association AJIR sise 18 rue Louis Barthou \u00e0 Gelos (64110) sont abrog\u00e9s et remplac\u00e9s par lesarticles suivants :\n\u00ab ARTICLE 1:L'Association AIR, sise 18 rue Louis Barthou \u00e0 Gelos (64110), est autoris\u00e9e \u00e0 g\u00e9rer la MECS EEJ sise 155 chemin du domaineSaint-Georges \u00e0 Montaut (64800).ARTICLE 2 :La capacit\u00e9 d'accueil de 30 places est r\u00e9partie entre ces unit\u00e9s comme suit :e 22 places pour l'H\u00e9bergement Collectif (HC), destin\u00e9es a un public mixte de 14 \u00e0 21 ans accueilli au titre des articlesL.222-5 du code de l'action sociale et des familles, des articles 375 \u00e0 375-8 du code civil ou du code de la justicep\u00e9nale des mineurs. Les 22 places se r\u00e9partissent ainsi :-. 18 places en internat collectif sur le site de Montaut,- quatre places en studios internes sur le site de Montaut.e Huit places en h\u00e9bergement diversifi\u00e9 (HD), destin\u00e9es \u00e0 un public mixte de 17 \u00e0 21 ans accueilli au titre des articlesL.222-5 du code de l'action sociale et des familles, des articles 375 \u00e0 375-8 du code civil ou du code de la justicep\u00e9nale des mineurs, situ\u00e9es en location \u00e0 Pau et Nay.\u00c0 l'appui de ces unit\u00e9s d'h\u00e9bergement, la MECS EEJ est autoris\u00e9e \u00e0 proposer des activit\u00e9s de jour pour accompagnerles jeunes \u00e0 la r\u00e9alisation de leur projet \u00e9ducatif et professionnel.\nDirection D\u00e9partementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2026-04-29-00006 - 29/04/2026\nArr\u00eat\u00e9 autorisation de renouvellement de la maison d'enfants \u00e0 caract\u00e8re social EEJ Saint Georges\u00e0 Montault 5\nARTICLE 3 :Le pr\u00e9sent renouvellement d'autorisation vaut habilitation \u00e0 recevoir des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide sociale conform\u00e9ment al'article L313-6 du code de l'action sociale et des familles.\nARTICLE 4 :L'habilitation \u00e0 recevoir des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide sociale \u00e0 l'enfance peut \u00eatre retir\u00e9e par le Pr\u00e9sident du Conseild\u00e9partemental pour les motifs pr\u00e9vus \u00e0 l'article L.313-9 du CASF.ARTICLE 5 :Le renouvellement, partiel ou total, de l'autorisation est exclusivement conditionn\u00e9 aux r\u00e9sultats des \u00e9valuations sur laqualit\u00e9 des prestations d\u00e9livr\u00e9es.'ARTICLE 6 :Tout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction et le fonctionnement del'\u00e9tablissement par rapport aux caract\u00e9ristiques en vigueur devra \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance ces aautorit\u00e9s ayant d\u00e9livr\u00e9l'autorisation et pourra donner lieu \u00e0 un arr\u00eat\u00e9 modificatif.\n/\nARTICLE 7 :En cas de dysfonctionnement grave constat\u00e9 lors d'une inspection, le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental peut mettre en\u0153uvre les mesures de contr\u00f4le et de police administrative pr\u00e9vues aux articles L.313-13 et suivants du CASF.ARTICLE 8 :Ces services sont r\u00e9pertori\u00e9s au fichier national des \u00e9tablissements sanitaires et sociaux (FINESS).ARTICLE 9 :La direction de l'\u00e9tablissement s'engage \u00e0 v\u00e9rifier aupr\u00e8s des personnes (professionnels ou b\u00e9n\u00e9voles) en contact avecles mineurs accueillis qu'elles n'ont fait l'objet d'aucune condamnation figurant sur leur casier judiciaire (contr\u00f4le du B2),ou d'une inscription au Fichier Judiciaire Automatis\u00e9 des Auteurs d'Infractions Sexuelles ou violentes (FUAIS). |Pour ce faire, en amont de toute embauche la personne devra fournir \u00e0 l'employeur une attestation d'honorabilit\u00e9. Cettedemande devra \u00eatre renouvel\u00e9e tous les trois ans.\u00c0 ce titre, lors d'une inspection, le service contr\u00f4le et d\u00e9marche qualit\u00e9 du Conseil d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques s'attachera \u00e0 v\u00e9rifier la pr\u00e9sence des attestations d'honorabilit\u00e9 pour chaque personne intervenant aupr\u00e8sde la structure.\nARTICLE 10 :10.1 - Incident relatif aux missions de l'Association AJIRTout incident relatif \u00e0 un(e) mineur(e) confi\u00e9(e) doit faire l'objet d'une information sans d\u00e9lai \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9raleadjointe des Solidarit\u00e9s humaines \u2014 DAG - Service contr\u00f4le et d\u00e9marche qualit\u00e9 du D\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \u00e0 l'adresse : signalements-incidents-PE@le64.fr et \u00e0 la DTPJJ de l'Aquitaine Sud qui y donneront lasuite qui s'impose.\nDirection D\u00e9partementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2026-04-29-00006 - 29/04/2026\nArr\u00eat\u00e9 autorisation de renouvellement de la maison d'enfants \u00e0 caract\u00e8re social EEJ Saint Georges\u00e0 Montault 6\n10. 2 - Information pr\u00e9occupante relatif \u00e0 tout mineur confi\u00e9Au sens de l'art. R226-2-2 du CASF \u00abL'information pr\u00e9occupante est une information transmise \u00e0 la celluled\u00e9partementale mentionn\u00e9e au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L.226-3 pour alerter le Pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partementalsur la situation d'un mineur, b\u00e9n\u00e9ficiant ou non d'un accompagnement, pouvant laisser craindre que sa sant\u00e9, sa s\u00e9curit\u00e9ou sa moralit\u00e9 sont en danger ou en risque de l'\u00eatre ou que les conditions de son \u00e9ducation ou de son d\u00e9veloppementphysique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ou en risque de l'\u00eatre\u00bb.Toute information pr\u00e9occupante devra \u00eatre transmise sans d\u00e9lai au Cadre de la protection de l'enfance ayant en chargele suivi du mineur et \u00e0 la CRIP (Cellule de recueil des informations pr\u00e9occupantes) du D\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, par voie num\u00e9rique : crip@le64.fr.ARTICLE 11 :De par les missions des services, la transmission de tous documents contenant des informations se rapportant \u00e0 unepersonne physique identifi\u00e9e ou identifiable (mineure ou majeure), doit se faire dans le respect de la r\u00e8glementation envigueur (R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) - R\u00e8glement (UE) 2016/679 du Parlement europ\u00e9en etdu Conseil du 27 avril 2016) relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es. |Pour le D\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le responsable du traitement de ces donn\u00e9esest son Pr\u00e9sident. En cas dedifficult\u00e9s ou pour toute information, s'adresser au D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du D\u00e9partement (dpd@le64.fr)ou au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re de la justice (dpd@justice.gouv.fr). \u00bbARTICLE 12 :En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut,dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :d'un recours administratif gracieux devant le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,autorit\u00e9 signataire de cette d\u00e9cision ; |\u2014 d'un recours administratif gracieux devant le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, autorit\u00e9 signataire de cette d\u00e9cision,ou d'un recours administratif hi\u00e9rarchique devant le Ministre de l'int\u00e9rieur;\u2014 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau soit par voie postale (tribunal administratif\u2014 VillaNoulibos \u2014 50 cours Lyautey 64010 Pau Cedex), soit par l'application internet T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible surle site www.telerecours.fr, soit en se d\u00e9pla\u00e7ant \u00e0 l'accueil de la juridiction.En cas de recours administratif, le d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9.ARTICLE 13 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, sur le siteinternet du D\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques (https://publication-actes.le64.fr). Il sera \u00e9galement notifi\u00e9 augestionnaire.\nDirection D\u00e9partementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2026-04-29-00006 - 29/04/2026\nArr\u00eat\u00e9 autorisation de renouvellement de la maison d'enfants \u00e0 caract\u00e8re social EEJ Saint Georges\u00e0 Montault 7\nARTICLE 14:Madame la Directrice interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse du sud-ouest et Monsieur le Directeurg\u00e9n\u00e9ral des Services du D\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00bb\nA Pau, le 29 AVR. 2026\nLE PRESIDENTL\u00c0Pourle Pr\u00e9s\u00e9erf du\u20acErieil d\u00e9partemental,at se generale adjointeCharg\u00e9e #6 Dire ach beretale adjointe des Solidarit\u00e9s humainesAnnie SCHMITT\nDirection D\u00e9partementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2026-04-29-00006 - 29/04/2026\nArr\u00eat\u00e9 autorisation de renouvellement de la maison d'enfants \u00e0 caract\u00e8re social EEJ Saint Georges\u00e0 Montault 8\n30Ps? \\103Ava es\nASIAIO sineM-ngage\nDirection D\u00e9partementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2026-04-29-00006 - 29/04/2026\nArr\u00eat\u00e9 autorisation de renouvellement de la maison d'enfants \u00e0 caract\u00e8re social EEJ Saint Georges\u00e0 Montault 9\nDirection D\u00e9partementale de la Protection\nJudiciaire de la Jeunesse des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2026-04-29-00005\n29/04/2026 Arr\u00eat\u00e9 portant modification de\nl'autorisation de fonctionnement de la maison\nde l'enfance \u00e0 caract\u00e8re social Brassalay \u00e0 Biron\nDirection D\u00e9partementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2026-04-29-00005 - 29/04/2026\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de l'autorisation de fonctionnement de la maison de l'enfance \u00e0 caract\u00e8re social Brassalay \u00e0 Biron 10\nMINISTERE fiDE LA JUSTICE PYRENEES\u2014_ ATLANTIQUESEgaltt E OERPARTEMENTFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de l'autorisation de fonctionnementde la Maison d'Enfants \u00e0 Caract\u00e8re Social Brassalay\u00e0 Biron (64)LE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteETLE PR\u00c9SIDENT DU CONSEIL D\u00c9PARTEMENTALDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L.3221-9 relatif \u00e0 la comp\u00e9tence duPr\u00e9sident de Conseil d\u00e9partemental en mati\u00e8re d'action sociale ;Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.222-5, L.312-1-1-1\u00b0 et 4\u00b0 relatif aux\u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux (ESSMS), L.312-8 relatif \u00e0 l'\u00e9valuation de la qualit\u00e9 desprestations, L.313-1 \u00e0 L.313-9 relatifs \u00e0 l'autorisation, L.313-13 \u00e0 L.313-27 relatifs aux contr\u00f4les administratifs etsanctions p\u00e9nales, D.312-204 relatif.au rythme des \u00e9valuations et L.133-6 relatif aux incapacit\u00e9s d'exercice suite \u00e0condamnation ;Vu le Code civil et notamment ses articles 375\u00e0 375-8;Vu le Code de la justice p\u00e9nale des mineurs, notamment ses articles L.112-2-4\u00b0, L.112-14 et R.241-3 \u00e0 R.241-9 ;Vu la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, modifi\u00e9e ;Vu le d\u00e9cret n\u00b075-96 du 18 f\u00e9vrier 1975 fixant les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre d'une action de protection judiciaireen faveur des jeunes majeurs ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 conjoint du Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et du Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques du 9 octobre 2024 portant modification de l'autorisation de fonctionnement de la Maisond'Enfants \u00e0 Caract\u00e8re Social (MECS) Brassalay sise \u00e0 Biron (64300) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 conjoint du Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et du Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques du 24 septembre 2025 portant cr\u00e9ation d'un service d'Assistance \u00c9ducative en Milieu OuvertRenforc\u00e9e avec H\u00e9bergement g\u00e9r\u00e9 par la MECS Brassalay sise \u00e0. Biron (64300), \u00e0 compter du 1 juillet 2025 pourune dur\u00e9e de quinze ans ;Vu le Sch\u00e9ma Enfance Famille Pr\u00e9vention Sant\u00e9 2019-2023 du D\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques reconduitpour deux ans par d\u00e9lib\u00e9ration du 20 octobre 2023 de l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante ;Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse d'Aquitaine Sud en vigueur;Vu le R\u00e8glement (UE) 2016/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016, relatif \u00e0 la protection despersonnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de cesdonn\u00e9es, et abrogeant la directive 95/46/CE (r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es) ;Consid\u00e9rant que ce projet est compatible avec les objectifs et r\u00e9pond aux besoins sociaux et m\u00e9dico-sociaux dusch\u00e9ma d\u00e9partemental susvis\u00e9 ;\nDirection D\u00e9partementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2026-04-29-00005 - 29/04/2026\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de l'autorisation de fonctionnement de la maison de l'enfance \u00e0 caract\u00e8re social Brassalay \u00e0 Biron 11\nConsid\u00e9rant que le projet est compatible avec les objectifs du projet territorial susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant les r\u00e9ponses apport\u00e9es aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le projet est cens\u00e9 r\u00e9pondre ;Consid\u00e9rant |'abrogation le 9 octobre 2024 de l'arr\u00eat\u00e9 conjoint du 9 novembre 2012 portant modification del''autorisation de fonctionnement de la MECS Brassalay sise \u00e0 Biron (64300),Consid\u00e9rant l'abrogation \u00e0 tort de l'arr\u00eat\u00e9 conjoint du 9 novembre 2012 autorisant le Point Rencontre ParentsEnfants (PRPE) ;Sur proposition de Madame la Directrice interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest etde Madame la Directrice g\u00e9n\u00e9rale adjointe des Solidarit\u00e9s humaines du D\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\nARR\u00caTENTARTICLE 1 :Tous les articles de l'arr\u00eat\u00e9 du 9 octobre 2024 portant modification de l'autorisation de fonctionnement de lamaison d'enfants \u00e0 caract\u00e8re social Brassalay sise \u00e0 Biron (64) sont abrog\u00e9s et remplac\u00e9s par les articles suivants :\u00ab ARTICLE 1:L'\u00e9tablissement d\u00e9nomm\u00e9 Maison d'Enfants a Caract\u00e9re Social Brassalay sis 1 bis lotissement de La Plaine a Biron(64300) est autoris\u00e9 a fonctionner jusqu'au 8 octobre 2039.ARTICLE 2 :La capacit\u00e9 totale d'accueil autoris\u00e9e est de 63 places.L'\u00e9tablissement d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Maison d'Enfants \u00e0 Caract\u00e8re Social Brassalay \u00bb est compos\u00e9 de plusieurs unit\u00e9s. Lacapacit\u00e9 d'accueil est r\u00e9partie entre ces unit\u00e9s comme suit :> Une unit\u00e9 d'h\u00e9bergement collectif de 47 places destin\u00e9es \u00e0 un public de filles et/ou gar\u00e7ons accueillis autitre de l'article L.222-5 du code de l'action sociale et des familles, des articles 375 \u00e0 375-8 du code civil ou du codede la justice p\u00e9nale des mineurs dont :\u201427 places install\u00e9es \u00e0 la Maison La Carr\u00e8re sise 1 bis lotissement de La Plaine \u00e0 Biron (64300) et destin\u00e9es \u00e0un public \u00e2g\u00e9 de 3 \u00e0 12 ans;\u2014 quatorze places install\u00e9es au Ch\u00e2teau Brassalay sis route de Castetner a Biron (64300) et destin\u00e9es a desenfants \u00e2g\u00e9s de 13 \u00e0 18 ans; Fo\u2014 six places d'accueil d'urgence et d'orientation install\u00e9esau Ch\u00e2teau Brassalay sis route de Castetner \u00e0 Biron(64300) et destin\u00e9es \u00e0 des enfants \u00e2g\u00e9s de 6 \u00e0 18 ans.> Une unit\u00e9 d'h\u00e9bergement diversifi\u00e9 sise 32 rue Gaston Plant\u00e9 \u00e0 Orthez (64300) d'une capacit\u00e9 th\u00e9oriqued'accueil de dix places destin\u00e9es \u00e0 un public de filles et/ou gar\u00e7ons \u00e2g\u00e9s de 16\u00e0 21 ans et accueillis au titre del'article L.222-5 du code de l'action sociale et des familles, des articles 375 \u00e0 375-8 du code civil ou du code de lajustice p\u00e9nale des mineurs, dont 9 places situ\u00e9es dans des appartements locatifs \u00e0 Orthez et 1 place situ\u00e9e dans unappartement locatif \u00e0 Pau.\nDirection D\u00e9partementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2026-04-29-00005 - 29/04/2026\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de l'autorisation de fonctionnement de la maison de l'enfance \u00e0 caract\u00e8re social Brassalay \u00e0 Biron 12\n> Une unit\u00e9 d'accueil parents-enfants avec h\u00e9bergement (APEH) d'une capacit\u00e9 de six places destin\u00e9es a unpublic de filles et/ou garcons ag\u00e9s de 3 a 18 ans (avec leurs parents ou les d\u00e9tenteurs de l'autorit\u00e9 parentale) etaccueilli au titre de l'article L.222-5 du code de l'action sociale et des familles, install\u00e9e \u00e0 la Maison La Carr\u00e8re sise1 bis lotissement de La Plaine \u00e0 Biron (64300).> + Un Point Rencontre Parents Enfants (PRPE) d'une capacit\u00e9 de 30 situations, install\u00e9 1 bis lotissement de laplaine \u00e0 Biron (64300) pour un public \u00e2g\u00e9 de 0 \u00e0 18 ans. Une antenne d'une capacit\u00e9 de 30 situations, install\u00e9e 140rue Gasteluzena \u00e0 Saint-Palais (64120), pour un public \u00e2g\u00e9 de 0 \u00e0 18 ans.ARTICLE 3 :L'Association Brassalay est r\u00e9pertori\u00e9e dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS).ARTICLE 4 :Ces \u00e9tablissements et services sont habilit\u00e9s \u00e0 recevoir des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide sociale.ARTICLE 5 :Uhabilitation \u00e0 recevoir des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'ASE peut \u00eatre retir\u00e9e par le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental pourles motifs pr\u00e9vus \u00e0 l'article L.313-9 du code de l'action sociale et des familles.ARTICLE 6 :Tout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de lastructure par rapport aux caract\u00e9ristiques de l'autorisation, devra \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9sident duConseil d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et pourra donner lieu \u00e0 un arr\u00eat\u00e9 modificatif.. ARTICLE 7 :En cas de dysfonctionnement grave constat\u00e9 lors d'une inspection, le Pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental peutmettre en \u0153uvre les mesures de contr\u00f4le et de police administrative pr\u00e9vues aux articles L.313-13 et suivants duCASF.ARTICLE 8 :La direction de l'\u00e9tablissement s'engage \u00e0 v\u00e9rifier aupr\u00e8s des personnes (professionnels ou b\u00e9n\u00e9voles) en contactavec les mineurs accueillis qu'elles n'ont fait l'objet d'aucune condamnation figurant sur leur casier judiciaire(contr\u00f4le du B2), ou d'une inscription au fichier judiciaire automatis\u00e9 des auteurs d'infractions sexuelles ouviolentes (FIJAIS).Pour se faire, en amont de toute embauche la personne devra fournir \u00e0 l'employeur une attestationd'honorabilit\u00e9. Cette demande devra \u00eatre renouvel\u00e9e tous les trois ans.\u00c0 ce titre, lors d'une inspection, le service contr\u00f4le et d\u00e9marche qualit\u00e9 du Conseil d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques s'attachera \u00e0 v\u00e9rifier la pr\u00e9sence des attestations d' honorabilit\u00e9 pour chaque personne int\u00e9rvenantaupr\u00e8s de la structure.\nDirection D\u00e9partementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2026-04-29-00005 - 29/04/2026\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de l'autorisation de fonctionnement de la maison de l'enfance \u00e0 caract\u00e8re social Brassalay \u00e0 Biron 13\nARTICLE 9 :9-1 - Incident relatif aux missions de l'Association BrassalayTout incident relatif \u00e0 un(e) mineur(e) confi\u00e9(e) doit faire l'objet d'une information sans d\u00e9lai \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9raleadjointe des Solidarit\u00e9s humaines \u2014. DAG \u2014 Service contr\u00f4le et d\u00e9marche qualit\u00e9 du D\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \u00e0 l'adresse: signalements-incidents-PE@le64.fr et \u00e0 la DTPJJ de l'Aquitaine Sud(dtpjj-aquitaine-sud @justice.fr) qui y donneront la suite qui s'impose.\n9-2 - Information pr\u00e9occupante relative \u00e0 tout mineur confi\u00e9Au sens de l'art. R.226-2-2 du CASF \u00ab L'information pr\u00e9occupante est une information transmise \u00e0 la celluled\u00e9partementale mentionn\u00e9e au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L.226-3 pour alerter le Pr\u00e9sident du conseild\u00e9partemental sur la situation d'un mineur, b\u00e9n\u00e9ficiant ou non d'un accompagnement, pouvant laisser craindreque sa sant\u00e9, sa s\u00e9curit\u00e9 ou sa moralit\u00e9 sont en danger ou en risque de l'\u00eatre ou que les conditions de son \u00e9ducationou de son d\u00e9veloppement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ou en risque del'\u00eatre \u00bb.Toute information pr\u00e9occupante devra \u00eatre transmise sans d\u00e9lai au cadre de la protection de l'enfance ayant encharge le suivi du mineur et a la CRIP (Cellule de recueil des informations pr\u00e9occupantes) du D\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, par voie num\u00e9rique : crip@le64.fr.ARTICLE 10 :De par les missions de l'association, la transmission de tous documents contenant des informations se rapportanta.une personne physique identifi\u00e9e ou identifiable (mineure ou majeure), doit se faire dans le respect de lar\u00e8glementation en vigueur (R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) - R\u00e8glement (UE) 2016/679du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016) relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard dutraitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es.Pour le D\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le responsable du traitement de ces donn\u00e9es est son Pr\u00e9sident. Encas de difficult\u00e9s ou pour toute information, s'adresser au D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du D\u00e9partement(dpd@le64.fr) ou au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re de la justice (dpd@justice.gouv.fr).ARTICLE 11 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, sur le siteinternet du D\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques (https://publication-actes.le64.fr). Il sera \u00e9galement notifi\u00e9 augestionnaire.ARTICLE 12 :En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet : :\u2014 d'un recours administratif gracieux devant le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, autorit\u00e9 signataire de cette d\u00e9cision ;\u2014 d'un recours administratif gracieux devant le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, autorit\u00e9 signataire de cetted\u00e9cision, ou d'un recours administratif hi\u00e9rarchique devant le Ministre de l'int\u00e9rieur;\u2014 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau soit par voie postale (tribunal administratif\u2014 Villa Noulibos \u2014 50 cours Lyautey 64010 Pau Cedex), soit par l'application internet T\u00e9l\u00e9recours citoyens,accessible sur le site www.telerecours.fr, soit en se d\u00e9pla\u00e7ant \u00e0 l'accueil de la juridiction.En cas de recours administratif, le d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9.\n4\nDirection D\u00e9partementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2026-04-29-00005 - 29/04/2026\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de l'autorisation de fonctionnement de la maison de l'enfance \u00e0 caract\u00e8re social Brassalay \u00e0 Biron 14\nARTICLE 13 :Madame la Directrice interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest et M. le Directeurg\u00e9n\u00e9ral des services du D\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es- Atlantiques sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00bb\nAPau,le 2 SG AVR. 2026\nPR\u00c9FET LE PR\u00c9SIDENT\ne GIRIERAnnie SCHMITT\nDirection D\u00e9partementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2026-04-29-00005 - 29/04/2026\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de l'autorisation de fonctionnement de la maison de l'enfance \u00e0 caract\u00e8re social Brassalay \u00e0 Biron 15\nasus HVA OS\nS31AI0 sneM-n88\u20ac\nDirection D\u00e9partementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2026-04-29-00005 - 29/04/2026\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de l'autorisation de fonctionnement de la maison de l'enfance \u00e0 caract\u00e8re social Brassalay \u00e0 Biron 16","date":"2026-04-29","first_seen_on":"2026-04-29T14:18:41+00:00","id":"242fa1e64f024ba1edd754e9f408a89947038b437870e8c78493ac18b34c8980","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b064-2026-151 du 29 avril 2026","pdf_creation_date":"2026-04-29T12:06:27+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/62765/457077/file/recueil-64-2026-151-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}