{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"EZPR\u00c9FECTURE ap CABINET DU PREFETDE POLICE\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraterait\u00e9\nARRETEN- 2023 - O404S\nautorisant la mise en \u0153uvre de moyens de protection contre les menaces r\u00e9sultant d'a\u00e9ronefs circulant sans\npersonne \u00e0 bord \u00e0 Saint-Denis, dans le cadre de match de rugby Australie G\u00e9orgie qui se d\u00e9roulera au Stade\nde France le samedi 9 septembre 2023\nLe pr\u00e9fet de police,\nVule code p\u00e9nal ;\nVu; le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-2 et R. 213-2 \u00e0 R. 213-4;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 I'action\ndes services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 73 ;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national du\nrenseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police {hors classe) ;\nVu la demande en date du 9 septembre 2023 form\u00e9e par le directeur de l'ordre public et de la circulation\n(poPc);\nConsid\u00e9rant les dispositions de l'article R. 213-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure conform\u00e9ment auxquelles\nles services de I'Etat peuvent utiliser des dispositifs visant \u00e0 rendre inop\u00e9rant I'\u00e9quipement radio\u00e9lectrique\nd'un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord, en cas de menace imminente, pour les besoins de l'ordre public;\nConsid\u00e9rant les recommandations temporaires, de l'agence nationale des fr\u00e9quences du 8 septembre 2023,en l'absence d'\u00e9tude d'impact sur une partie des brouilleurs LAD en protection des sites de la Coupe du monde\nde rugby 2023 ;\nConsid\u00e9rant que se d\u00e9roulera le samedi 9 septembre 2023, le match de la Coupe du monde de rugby 2023entre l'\u00e9quipe d'Australie et l'\u00e9quipe de G\u00e9orgie au Stade de France \u00e0 Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) ; qu'\u00e0\ncette occasion un nombre important de spectateurs (78 000) ainsi que des personnalit\u00e9s seront pr\u00e9sents aux\nabords et \u00e0 l'int\u00e9rieur du Stade de France ;\nConsid\u00e9rant par ailleurs qu'\u00e0 I'occasion de la coupe du monde de Rugby, un Village du Rugby est install\u00e9 sur la\nplace Victor Hugo \u00e0 Saint-Denis, \u00e0 proximit\u00e9 du Stade de France, afin de proposer des ateliers et animations sur\nle rugby et la retransmission des matchs; qu'\u00e0 l'occasion du match entre l'\u00e9quipe d'Australie et l'\u00e9quipe deG\u00e9orgie, un nombre important de participants (6 000) est attendu aux abords et \u00e0 l'int\u00e9rieur du Village du\nRugby;\nConsid\u00e9rant que, dans le contexte actuel de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e, cet \u00e9v\u00e8nement est susceptible de constituer\nune cible privil\u00e9gi\u00e9e et symbolique pour des actes de nature terroriste; que plusieurs attentats ou tentatives\n\nd'attentats r\u00e9cents traduisent le niveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du planVIGIPIRATE \u00ab s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e risque attentat \u00bb toujours en vigueur sur l'ensemble du territoire national,depuis le 5 mars 2021 ;\nConsid\u00e9rant par ailleurs que le samedi 9 septembre 2023, d'autres rassemblements et \u00e9v\u00e8nements setiendront dans la capitale et en province, en particulier l'installation d'un Village du Rugby sur la place de laConcorde, qui mobiliseront fortement les services de police et de gendarmerie pour en assurer la s\u00e9curit\u00e9 et lebon d\u00e9roulement ;\nConsid\u00e9rant que la demande formul\u00e9e par la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur la miseen \u0153uvre de dispositif visant \u00e0 rendre inop\u00e9rant l'\u00e9quipement radio\u00e9lectrique d'a\u00e9ronefs circulant sans\"persorine \u00e0 bord ;\nConsid\u00e9rant en outre, qu'au-del\u00e0 de la s\u00e9curisation de I'\u00e9v\u00e9nement, qui a fait l'objet de mesures de police surle fondement de l'article L.226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, il est n\u00e9cessaire de disposer d'un dispositifvisant \u00e0 rendre inop\u00e9rant l'\u00e9quipement radio\u00e9lectrique d'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord, en amont eten aval de cet \u00e9v\u00e8nement, permettant de le s\u00e9curiser dans le p\u00e9rim\u00e8tre annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; que comptetenu de ces enjeux, les dur\u00e9es de I'autorisation demand\u00e9e n'apparaissent pas disproportionn\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant enfin que le dispositif visant \u00e0 rendre inop\u00e9rant l'\u00e9quipement radio\u00e9lectrique d'a\u00e9ronefscirculant sans personne \u00e0 bord fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu'outre lapublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et au bulletind'informations administratives de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis, l'arr\u00eat\u00e9 sera mis en ligne sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture de police et fera l'objet d'une information sur les r\u00e9seaux sociaux ; que ces moyensd'information sont adapt\u00e9s pour porter une information claire et transparente du public ;\nSur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation ;\nARRETE:\nArticle 1% \u2014 L'utilisation d'un dispositif visant \u00e0 rendre inop\u00e9rant I'\u00e9quipement radio\u00e9lectrique d'a\u00e9ronefscirculant sans personne \u00e0 bord par la direction de l'ordre public et de la circulation est autoris\u00e9e \u00e0 Saint-Denis,\u00e0 l'occasion du match de la Coupe du monde de rugby 2023 entre l'Australie et la G\u00e9orgie.\nArticle 2- La pr\u00e9sente autorisation s'applique au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan en annexe aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e le samedi 9 septembre 2023 de 17h00 \u00e0 22h00.\nArticle 4 \u2014 Uinformation du public est assur\u00e9e par la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actesadministratifs du d\u00e9partement de Paris et par sa mise en ligne sur le site internet de la pr\u00e9fecture de policeainsi que par une information sur les r\u00e9seaux sociaux.\nArticle 5 \u2014 La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne et ledirecteur de l'ordre public et de la circulation sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police de la pr\u00e9fecture de Seine-Saint-\nDenis, sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures du d\u00e9partement de Paris, et consultable sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait\u00e0Paris,le 119 /L224\nr | Laurent NUREZMagali CHARBONNEAU\na pr\u00e9f\u00e8te, directri Tp irectrice du cabiner Teeek  ...\"_....J.,E\u2014Mz\nP  dovcki d etanil' 2023 atcss du 09 09 2023\n\nAnnexe del'arr\u00eat\u00e9n* 7073~ 0.4 024 5 du 09.09 2023\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de la date de son affichage ou de sa publication :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer\nDirection des libert\u00e9s.publiques et des affaires juridiques\nplace Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un R\u00c8COURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits nouveaux et\ncomprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et\nexposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme\nrejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours\ncontentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2023-09-09","first_seen_on":"2025-12-04T14:09:00+00:00","id":"243026f8206f16ae7b7c71ecebdf40dea8fa339ec665a329ae4bb88345209723","name":"Arr\u00eat\u00e9 2023-01045 autorisant la mise en \u0153uvre de moyens de protection contre les menaces r\u00e9sultant d\u2019a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord \u00e0 Saint-Denis, dans le cadre de match de rugby Australie G\u00e9orgie qui se d\u00e9roulera au Stade de France","pdf_creation_date":"2023-09-09T16:47:08+00:00","pdf_modification_date":"2023-09-09T16:47:08+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arr%C3%AAt%C3%A9%202023-01045%20autorisant%20la%20mise%20en%20%C5%93uvre%20de%20moyens%20de%20protection%20contre%20les%20menaces%20r%C3%A9sultant%20d%E2%80%99a%C3%A9ronefs%20circulant%20sans%20personne%20%C3%A0%20bord%20%C3%A0%20Saint-Denis%20pour%20le%20match%20Australie%20G%C3%A9orgie%20au%20Stade%20de%20France.pdf"}