{"administration":"pref78","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Yvelines","content":"PREFECTURE\nDES YVELINES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b078-2025-186\nPUBLI\u00c9 LE 28 MAI 2025\nSommaire\nDDT / Service de l'environnement\n78-2025-05-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation d'une op\u00e9ration\nadministrative de destruction des animaux\nde l'esp\u00e8ce sanglier (Sus\nscrofa) par tir de jour, tir de nuit et utilisation de cage-pi\u00e8ge\navec\nsurveillance cam\u00e9ra, dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 publique et\nsuite \u00e0 des dommages\nimportants \u00e0 diverses formes de propri\u00e9t\u00e9s,\ndans la commune de Mareil-Marly (4 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  / Cabinet\n78-2025-05-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de la m\u00e9daille de\nbronze pour actes de courage et de d\u00e9vouement (1 page) Page 8\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  / DICAT\n78-2025-05-27-00011 - Arr\u00eat\u00e9 d'habilitation AI Action com Dev 2025 (2\npages) Page 10\n78-2025-05-27-00012 - Arr\u00eat\u00e9 d'habilitation CC Emprixia 2025 (2 pages) Page 13\n2\nDDT\n78-2025-05-28-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant organisation d'une op\u00e9ration\nadministrative de destruction des animaux\nde l'esp\u00e8ce sanglier (Sus scrofa) par tir de jour, tir\nde nuit et utilisation de cage-pi\u00e8ge\navec surveillance cam\u00e9ra, dans l'int\u00e9r\u00eat de la\ns\u00e9curit\u00e9 publique et suite \u00e0 des dommages\nimportants \u00e0 diverses formes de propri\u00e9t\u00e9s, dans\nla commune de Mareil-Marly\nDDT - 78-2025-05-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation d'une op\u00e9ration administrative de destruction des animaux\nde l'esp\u00e8ce sanglier (Sus scrofa) par tir de jour, tir de nuit et utilisation de cage-pi\u00e8ge\navec surveillance cam\u00e9ra, dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 publique et suite \u00e0 des dommages\nimportants \u00e0 diverses formes de propri\u00e9t\u00e9s, dans la commune de Mareil-Marly\n3\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nService environnement\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nportant organisation d'une op\u00e9ration administrative de destruction des animaux\nde l'esp\u00e8ce sanglier (Sus scrofa) par tir de jour, tir de nuit et utilisation de cage-pi\u00e8ge\navec surveillance cam\u00e9ra, dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 publique et suite \u00e0 des dommages\nimportants \u00e0 diverses formes de propri\u00e9t\u00e9s, dans la commune de Mareil-Marly\nLe pr\u00e9fet des Yvelines\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment son article L.427-6 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services et organismes publics de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination du pr\u00e9fet des Yvelines, Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2024-05-17-00002 du 17 mai 2024 portant ouverture et cl\u00f4ture de la\nchasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cyn\u00e9g\u00e9tique 2024-2025 dans le d\u00e9partement\ndes Yvelines ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Anne-Florie CORON, directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2025-04-02-00004 du 2 avril 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nde Madame Anne-Florie CORON, directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2024-12-19-00041 du 19 d\u00e9cembre 2024, portant nomination de neuf\nlieutenants de louveterie sur le d\u00e9partement des Yvelines pour la p\u00e9riode du 1\ner janvier 2025 au 31\nd\u00e9cembre 2029 ;\nVu  les  signalements  de  la  police  municipale  de  Mareil-Marly  et  de  Madame  Anne  HEMERY,\nparticulier,  faisant  \u00e9tat  de  d\u00e9g\u00e2ts  importants  de  sangliers  et  des  risques  pour  le  public,  sur\nl'ensemble des espaces verts de la commune ainsi que dans des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, situ\u00e9s Mareil-\nMarly ;\nVu  le rapport en date du 25 mai 2025, de Monsieur Pascal MARCHAND, lieutenant de louveterie\ntitulaire de la 1\n\u00e8re circonscription, confirmant la pr\u00e9sence  de  sangliers ainsi que  les dommages,\nobjets des d\u00e9clarations de la police municipale de Mareil-Marly et de Madame Anne HEMERY ;\nVu l'avis en date du 26 mai 2025 \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration interd\u00e9partementale des chasseurs d'\u00cele-de-France ;\nConsid\u00e9rant le classement du sanglier comme esp\u00e8ce susceptible d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts dans le\nd\u00e9partement des Yvelines ;\n78-2025-05-28-00005\nDDT - 78-2025-05-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation d'une op\u00e9ration administrative de destruction des animaux\nde l'esp\u00e8ce sanglier (Sus scrofa) par tir de jour, tir de nuit et utilisation de cage-pi\u00e8ge\navec surveillance cam\u00e9ra, dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 publique et suite \u00e0 des dommages\nimportants \u00e0 diverses formes de propri\u00e9t\u00e9s, dans la commune de Mareil-Marly\n4\nConsid\u00e9rant les d\u00e9clarations de la police municipale de Mareil-Marly et de Madame Anne HEMERY,\nfaisant \u00e9tat de la pr\u00e9sence  et de d\u00e9g\u00e2ts de  sangliers sur l'ensemble des espaces publics de la\ncommune et dans des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, situ\u00e9s dans la commune de Mareil-Marly ;\nConsid\u00e9rant le rapport de Monsieur Pascal MARCHAND, lieutenant de louveterie titulaire de la 1\u00e8re\ncirconscription, recommandant l'organisation d'une op\u00e9ration administrative de destruction des\nanimaux de l'esp\u00e8ce sanglier (Sus scrofa),  par tir de jour, tir de nuit et pose de cage-pi\u00e8ge avec\nsurveillance cam\u00e9ra, sur l'ensemble des terrains des espaces publics et des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, situ\u00e9s\ndans la commune de Mareil-Marly ;\nConsid\u00e9rant  l'importance  de  maintenir,  dans  le  d\u00e9partement  des  Yvelines,  les  populations  de\nsanglier \u00e0 un niveau compatible avec les int\u00e9r\u00eats d\u00e9finis par les dispositions de l'article R.427-6 du\ncode  de  l'environnement  par une  r\u00e9ponse  appropri\u00e9e, sans  les  \u00e9radiquer,  nuire  \u00e0  leur  \u00e9tat de\nconservation, ni mettre la survie de l'esp\u00e8ce en p\u00e9ril ;\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9 de mobiliser la louveterie en tir de jour, de nuit et utilisation de cages-\npi\u00e8ge, suite \u00e0 des d\u00e9g\u00e2ts et nuisances du sanglier notamment en compl\u00e9ment des actions des\nsoci\u00e9t\u00e9s de chasse en p\u00e9riode d'ouverture de la chasse ;\nConsid\u00e9rant les lieutenants de louveterie, nomm\u00e9s par l'autorit\u00e9 administrative et concourant sous\nson contr\u00f4le, \u00e0 la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts, en qualit\u00e9 de\ncollaborateurs asserment\u00e9s, b\u00e9n\u00e9voles et occasionnels d'un service public de l'\u00c9tat ;\nConsid\u00e9rant  les dispositions  de  l'article  L.427-6  du  code  de  l'environnement,  qui  donnent\ncomp\u00e9tence au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, chaque fois qu'il est n\u00e9cessaire, apr\u00e8s\navis de la directrice d\u00e9partementale des territoires et du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale\nou interd\u00e9partementale des chasseurs, d'ordonner des op\u00e9rations de destruction de sp\u00e9cimens\nd'esp\u00e8ces  non  domestiques  pour  diff\u00e9rents  motifs,  notamment  en  pr\u00e9vention  de  dommages\nimportants \u00e0 diverses formes de propri\u00e9t\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant  l'absence d'effet direct ou significatif de l'op\u00e9ration administrative de destruction,\nobjet  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  sur  l'environnement,  qui  n'a  par  cons\u00e9quent  pas  \u00e0  \u00eatre  soumis  \u00e0  la\nparticipation du public.\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Monsieur Pascal MARCHAND, lieutenant de louveterie titulaire de la 1\n\u00e8re circonscription et\nMonsieur Nicolas RAULT, lieutenant de louveterie titulaire de la 3\u00e8me  circonscription agissant selon\nles r\u00e8gles de leurs fonctions, sont charg\u00e9s d'organiser une op\u00e9ration administrative de destruction\ndes animaux de l'esp\u00e8ce sanglier (Sus scrofa), par tir de jour, tir de nuit et pose de cage-pi\u00e8ge avec\nsurveillance cam\u00e9ra, sur l'ensemble des espaces publics de la commune ainsi que sur des propri\u00e9t\u00e9s\npriv\u00e9es, objets des d\u00e9g\u00e2ts, dans la commune de Mareil-Marly, et dans les conditions fix\u00e9es dans les\narticles ci-apr\u00e8s.\nArticle 2 : L'op\u00e9ration de destruction se d\u00e9roule dans les conditions suivantes :\n- seuls les lieutenants de louveterie des Yvelines pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 la DDT avant chaque\nsortie comme participant \u00e0 l'op\u00e9ration sont habilit\u00e9s \u00e0 tirer ;\n- l'op\u00e9ration  prend la forme de tir de jour, tir de nuit et pose de cage-pi\u00e8ge avec surveillance\ncam\u00e9ra ;\n- le tir de nuit s'entend comme celui qui est pratiqu\u00e9 \u00e0 partir d'une heure apr\u00e8s le coucher du soleil\net jusqu'\u00e0 une heure avant le lever du soleil ;\n- les tirs sont r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 balles, de mani\u00e8re fichante, \u00e0 une distance de moins de 100 m\u00e8tres ;\n- l'utilisation de la chevrotine est interdite ;\n- l'arme \u00e0 feu employ\u00e9e est d'un calibre adapt\u00e9 au tir de sangliers adultes ;\n- les tirs peuvent \u00eatre effectu\u00e9s depuis un v\u00e9hicule automobile \u00e0 l'arr\u00eat ;\nDDT - 78-2025-05-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation d'une op\u00e9ration administrative de destruction des animaux\nde l'esp\u00e8ce sanglier (Sus scrofa) par tir de jour, tir de nuit et utilisation de cage-pi\u00e8ge\navec surveillance cam\u00e9ra, dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 publique et suite \u00e0 des dommages\nimportants \u00e0 diverses formes de propri\u00e9t\u00e9s, dans la commune de Mareil-Marly\n5\n- l'emploi d'\u00e9quipements de vision thermiques et d'un mod\u00e9rateur de son sur l'arme est autoris\u00e9 ;\n- l'utilisation de sources lumineuses est autoris\u00e9e ;\n- toutes les mesures de s\u00e9curit\u00e9 sont prises par le lieutenant de louveterie ;\n- l'utilisation d'un gyrophare vert sur le v\u00e9hicule est autoris\u00e9e ;\n- l'utilisation de cages-pi\u00e8ges est autoris\u00e9e sur le p\u00e9rim\u00e8tre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle  3 : Jusqu'\u00e0  trois personnes  d\u00e9sign\u00e9es  par  le  lieutenant  de  louveterie  mobilis\u00e9  peuvent\nl'assister pour la conduite du v\u00e9hicule et l'utilisation de sources lumineuses.\nArticle 4 : Pr\u00e9alablement \u00e0 chaque intervention engag\u00e9e sur le terrain dans le cadre de l'op\u00e9ration\nde destruction, hors reconnaissances pr\u00e9alables des lieux, et au plus tard 24 heures avant chaque\nintervention, le lieutenant de louveterie mobilis\u00e9 informe les services de police ou de gendarmerie\ncomp\u00e9tents  (dipn78-em-sec@interieur.gouv.fr et  corg.ggd78@gendarmerie.interieur.gouv.fr), le\nservice  interd\u00e9partemental  des  Yvelines  et  du  Val-d'Oise  de  l'office  fran\u00e7ais  de  la  biodiversit\u00e9\n(t\u00e9l : 01.30.90.64.85,  sid78-95@ofb.gouv.fr)  et  la direction  d\u00e9partementale  des  territoires  (ddt-se-\nfcmn@yvelines.gouv.fr), du lieu, de la date et du nom des personnes participant \u00e0 l'intervention.\nArticle 5 : Tout animal bless\u00e9 doit \u00eatre recherch\u00e9, dans la mesure du possible, par un conducteur de\nchien de sang.  Les animaux tu\u00e9s doivent \u00eatre \u00e9vacu\u00e9s et sont partag\u00e9s, sous la responsabilit\u00e9 du\nlieutenant  de  louveterie,  en  priorit\u00e9  entre  les  participants  et  propri\u00e9taires  ou  possesseurs  des\nterrains objet de l'op\u00e9ration, de pr\u00e9f\u00e9rence les animaux de moins de 50 kg pleins \u00e0 raison d'un\nanimal maximum par personne, dans le respect des r\u00e8gles sanitaires en vigueur. Le surplus \u00e9ventuel\nd'animaux,  non  partag\u00e9  entre  les  participants  et  propri\u00e9taires  ou  possesseurs,  rel\u00e8ve  de  la\nresponsabilit\u00e9 du lieutenant de louveterie mobilis\u00e9, qui en assure la tra\u00e7abilit\u00e9 dans tous les cas o\u00f9\nl'animal n'est pas remis directement au consommateur final.\nArticle 6 : Dans les deux jours suivant la fin de l'op\u00e9ration de destruction, un compte-rendu \u00e9crit est\nadress\u00e9 par courriel par le lieutenant de louveterie \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires, en\npr\u00e9cisant notamment le nombre et l'esp\u00e8ce des animaux tu\u00e9s, les \u00e9ventuels incidents survenus\nrelev\u00e9s durant l'op\u00e9ration, ainsi que la destination des animaux tu\u00e9s qui n'auraient pas \u00e9t\u00e9 partag\u00e9s\nentre  les  participants  et  les  propri\u00e9taires  ou  possesseurs.  En  cas  de  vente  d'animaux  tu\u00e9s  au\nb\u00e9n\u00e9fice  de  l'association  d\u00e9partementale  des  lieutenants  de  louveterie  des  Yvelines  (ALLY),  ce\ncompte-rendu  est  accompagn\u00e9  par  la  fiche  d'examen  initial  du  gibier  attestant  de  l'absence\nd'anomalie et reprenant les diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments de tra\u00e7abilit\u00e9, ainsi que par la preuve d'achat et\nd'encaissement r\u00e9dig\u00e9e au nom de l'ALLY.\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture, pour une dur\u00e9e de deux mois.\nArticle  8 : La  directrice d\u00e9partementale des territoires  est charg\u00e9e  de l'application du  pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  qui  sera  notifi\u00e9  aux  lieutenants  de  louveterie  mobilis\u00e9s  pour  ex\u00e9cution,  transmis,  pour\ninformation, \u00e0 la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Saint-Germain-en-Laye, au maire de la commune de Mareil-Marly,\nau commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partem ental, au directeur d\u00e9partemental de la\ns\u00e9curit\u00e9 publique, au chef du service interd\u00e9partemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office\nfran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration interd\u00e9partementale des chasseurs d'\u00cele-\nde-France et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nVersailles, le 28 MAI 2025\nP/La cheffe du service environnement\n           L'adjointe \u00e0 la cheffe de service\n              Sign\u00e9\n     Laurence PETITGUILLAUME\nDDT - 78-2025-05-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation d'une op\u00e9ration administrative de destruction des animaux\nde l'esp\u00e8ce sanglier (Sus scrofa) par tir de jour, tir de nuit et utilisation de cage-pi\u00e8ge\navec surveillance cam\u00e9ra, dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 publique et suite \u00e0 des dommages\nimportants \u00e0 diverses formes de propri\u00e9t\u00e9s, dans la commune de Mareil-Marly\n6\nModalit\u00e9s et voies de recours     :  \nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification, ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recours\nsuivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du co de de\njustice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : \n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet  des Yvelines (1 avenue de l'Europe, 78 000 Versail les), ou un\nrecours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 madame la ministre de la transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de\nla mer et de la p\u00eache (Minist\u00e8re de la transition \u00e9 cologique, de la biodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de la m er et de la\np\u00eache, DGALN/DEB, 92 055 Paris-La D\u00e9fense Cedex).\nDans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s un\nrecours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recou rs contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet expli cite ou\nimplicite de l'un de ces recours.\n- un recours contentieux, en saisissant le tribunal  administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cl oud 78 011\nVersailles).\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb accessible sur\nle site internet \nwww.telerecours.fr\nLes recours transmis par voie postale doivent \u00eatres adress\u00e9s par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\nDDT - 78-2025-05-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation d'une op\u00e9ration administrative de destruction des animaux\nde l'esp\u00e8ce sanglier (Sus scrofa) par tir de jour, tir de nuit et utilisation de cage-pi\u00e8ge\navec surveillance cam\u00e9ra, dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 publique et suite \u00e0 des dommages\nimportants \u00e0 diverses formes de propri\u00e9t\u00e9s, dans la commune de Mareil-Marly\n7\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2025-05-05-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant attribution de la m\u00e9daille de\nbronze pour actes de courage et de d\u00e9vouement\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-05-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de la m\u00e9daille de bronze pour actes de courage et de\nd\u00e9vouement 8\nPREFET Pr\u00e9fectureDES YVELINES Service du cabinetLibert\u00e9 Bureau de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant attribution de lam\u00e9daille de bronze pour actes de courage et de d\u00e9vouement\nLe pr\u00e9fet des Yvelines,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le d\u00e9cret du 16 novembre 1901, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret du 9 d\u00e9cembre 1924 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 70-221 du 17 mars 1970 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re d'attributionde la distinction susvis\u00e9e ; Arr\u00eate :\nArticle 1\u00b0: La m\u00e9daille de bronze pour acte de courage et de d\u00e9vouement est d\u00e9cern\u00e9e \u00e0 :- Monsieur Mustapha STAILI,- Monsieur Jean-Michel TASSIOT.\nArticle 2: Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral et Madame la Directrice de Cabinet sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Versailles, le 5 MAI 2025\nLe pr\u00e9fet,\nFr\u00e9d\u00e9ric ROSE\nAdresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CedexAccueil du public : 1 avenue de I'Europe \u2014 VersaillesT\u00e9l : 01.39.49.78.00Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-05-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de la m\u00e9daille de bronze pour actes de courage et de\nd\u00e9vouement 9\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2025-05-27-00011\nArr\u00eat\u00e9 d'habilitation AI Action com Dev 2025\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-05-27-00011 - Arr\u00eat\u00e9 d'habilitation AI Action com Dev 2025 10\n4PREFETDES YVELINESijer_t\u00e9\u00c9galit\u00e9 Direction de la CoordinationFraternit\u00e9 et de l'Appui Territorial\nArr\u00eat\u00e9 portant habilitation \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impactmentionn\u00e9e au lll de l'article L752-6 du code de commerce\nLe pr\u00e9fet des Yvelines,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de I'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code de commerce et notamment ses articles L752-6 et R752-6-1 \u00e0 R752-6-3 ;VU la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, del'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique ;VU le d\u00e9cret n\u00b02019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pourr\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au |I| de l'article L752-6 du code de commerce ;VU la demande de renouvellement d'habilitation en date du 2 avril 2025 formul\u00e9e par M.Bernard GONZALES, pr\u00e9sident et directeur g\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9 ACTION COMDEVELOPPEMENT sise 47-49 Rue des vieux greniers - BP 60151 - 49301 Cholet Cedex ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines ;\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-05-27-00011 - Arr\u00eat\u00e9 d'habilitation AI Action com Dev 2025 11\nARRETEArticle 1\u00b0: L'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser les analyses d'impact mentionn\u00e9es au IIl de l'article L752-6du code de commerce est accord\u00e9e \u00e0 :* Nom de la soci\u00e9t\u00e9 : Action Com D\u00e9veloppement* Adresse : 47 - 49 Rue des vieux greniers - BP 60151 - 49301 Cholet Cedex* Identit\u00e9 des personnes affect\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 faisant l'objet de la demande d'habilitation :- M. Bernard GONZALES- Mme Catherine GRIPAY- M. Charlotte AUDOUIN* Le num\u00e9ro d'identification de l'arr\u00eat\u00e9 portant habilitation est :Al-78-51- 1* juin 2025 / Action Com D\u00e9veloppement 47 - 49 Rue des vieux greniers - BP 60151- 49301 Cholet CedexCe num\u00e9ro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au m\u00eame titre que la date et lasignature de l'auteur de l'analyse.Article 2 : L'habilitation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1* est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans,sans renouvellement tacite possible, \u00e0 compter du 1* juin 2025. Elle est valable sur l'ensembledu territoire du d\u00e9partement des Yvelines.Article 3 : L'organisme habilit\u00e9 ne peut pas \u00e9tablir l'analyse d'impact d'un projet :1\u00b0 dans lequel lui-m\u00e9me, ou l'un de ses membres, est intervenu, \u00e0 quel titre ou stade que cesoit ;2\u00b0 s'il a des liens de d\u00e9pendance juridique avec le p\u00e9titionnaire.Une d\u00e9claration sur l''honneur de ce chef devra \u00eatre annex\u00e9e \u00e0 l'analyse d'impact par sonauteur.Article 4: En cas de modification des donn\u00e9es transmises dans le dossier d'habilitation,l'organisme habilit\u00e9 doit en informer, dans le mois, le pr\u00e9fet.L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par le pr\u00e9fet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice vis\u00e9es \u00e0 l'article R.752-6-1 du code de commerce.Article 5: La pr\u00e9sente habilitation abroge et remplace l'habilitation A/-78-27-15 juin 2020 /Action Com D\u00e9veloppement 47 - 49 Rue des vieux greniers - BP 60151 - 49301 Cholet Cedexd\u00e9livr\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 3 juin 2020.Article 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Versailles, le / / MAI 2843\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet e\u00ffpar d\u00e9l\u00e9gationLe Secr\u00e9t n\u00e9raleVictor DEVOUGE\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-05-27-00011 - Arr\u00eat\u00e9 d'habilitation AI Action com Dev 2025 12\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2025-05-27-00012\nArr\u00eat\u00e9 d'habilitation CC Emprixia 2025\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-05-27-00012 - Arr\u00eat\u00e9 d'habilitation CC Emprixia 2025 13\nExPREFETDES YVELINESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9e Direction de la coordinationet de l'appui territorial\nArr\u00eat\u00e9 portant habilitation \u00e0 \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9au premier alin\u00e9a de l'article L. 752-23 du code de commerce\nLe pr\u00e9fet des YvelinesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code de commerce et notamment ses articles L752-23 et R752-44-2 \u00e0 R752-44-7 ;VU la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, del'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique ;VU le d\u00e9cret n\u00b02019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnementdes commissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandesd'autorisation d'exploitation commerciale ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitationpour \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'article L.752-23du code de commerce ;VU |la demande de renouvellement d'habilitation en date du 9 avril 2025 formul\u00e9e par M.Olivier FOUQUERE, directeur - g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 EMPRIXIA sise 61 Boulevard RobertJarry 72000 Le Mans ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines ;\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-05-27-00012 - Arr\u00eat\u00e9 d'habilitation CC Emprixia 2025 14\nARRETE\nArticle 1\u00b0 : L'habilitation \u00e0 \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9ade l'article L 752-23 du code de commerce est accord\u00e9e \u00e0 :* Nom de la soci\u00e9t\u00e9: EMPRIXIA* Adresse : 61 Boulevard Robert Jarry 72000 Le Mans* Identit\u00e9 des personnes affect\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 faisant l'objet de la demanded'habilitation :- M. Olivier FOUQUERE- Mme Alexandra AUDUC- M. Nicolas LEROY- M. Benoit FOUQUERE- M. Laurent DUCHENE* Le num\u00e9ro d'identification de l'arr\u00eat\u00e9 portant habilitation est :CC-78-27- 1er juin 2025 / EMPRIXIA 61 Boulevard Robert Jarry 72000Ce num\u00e9ro d'habilitation devra figurer sur le certificat de conformit\u00e9 au m\u00eame titre quela date et la signature de l'auteur du certificat.Article 2 : L'habilitation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0 est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinqans, sans renouvellement tacite possible, \u00e0 compter du Ter juin 2025 . Elle est valable surI'ensemble du territoire du d\u00e9partement des Yvelines.\nArticle 3 : En cas de modification des donn\u00e9es transmises dans le dossier d'habilitation,l'organisme habilit\u00e9 doit en informer, dans le mois, le pr\u00e9fet.L'habilitation peut \u00e9tre retir\u00e9e par le pr\u00e9fet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice vis\u00e9es \u00e0 l'article R.752-44-2 du code decommerce.Article 4: La pr\u00e9sente habilitation abroge et remplace l'habilitation CC-78-12-1erseptembre 2020 / EMPRIXIA 61 Boulevard Robert Jarry 72000 Le Mans d\u00e9livr\u00e9e par arr\u00eat\u00e9du 7 ao\u00fbt 2020. |\nArticle 5: Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture. 2 7 MAI 2025Versailles, le\nLe Pr\u00e9fet,\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-05-27-00012 - Arr\u00eat\u00e9 d'habilitation CC Emprixia 2025 15","date":"2025-05-28","first_seen_on":"2025-09-05T15:50:51+00:00","id":"24329a48623bf4e76620c1a18e38a89df73b88bfebdcc40c1c8d00713b999384","name":"RAA N\u00b0186 du 28 mai 2025 (nominatif)","pdf_creation_date":"2025-05-28T16:16:49+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yvelines.gouv.fr/contenu/telechargement/35049/224315/file/recueil-78-2025-186-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}