{"administration":"pref73","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Savoie","content":"SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b073-2025-066\nPUBLI\u00c9 LE  9 AVRIL 2025\nSommaire\n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des\nSolidarit\u00e9s et de la Protection des Populations / DDETSPP Direction\nD\u00e9partementale de l'Emploi du Travail des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations de la Savoie\n73-2025-04-09-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation\naux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des\nsalari\u00e9s - \nEGIS STRUCTURES ENVIRONNEMENT Tunnel Fr\u00e9jus avril \noctobre 2025 L 3132-20 DDETSPP (2 pages) Page 3\n73-2025-04-09-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation\naux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des\nsalari\u00e9s - BOUYGUES ENERGIES SERVICES FRANCE Tunnel Fr\u00e9jus 2025\navril juin  L 3132-20 ct DDETSPP (2 pages) Page 6\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie / Direction des s\u00e9curit\u00e9s pr\u00e9fecture\n- BSRPRR Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et de la police des r\u00e9seaux\nroutiers\n73-2025-04-07-00009 - 2025-23 POUR RAA Arret feux eclats et avertisseurs\nsonores SFTRF.odt (3 pages) Page 9\n2\n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations\n73-2025-04-09-00002\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation aux\ndispositions du code du travail instituant le repos\ndominical des salari\u00e9s - \nEGIS STRUCTURES ENVIRONNEMENT Tunnel\nFr\u00e9jus avril  octobre 2025 L 3132-20 DDETSPP\n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -\n73-2025-04-09-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des\nsalari\u00e9s - \nEGIS STRUCTURES ENVIRONNEMENT Tunnel Fr\u00e9jus avril  octobre 2025 L 3132-20 DDETSPP\n3\nPREFETDE LA SAVOIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n1/2 \nDirection D\u00e9partementale \nde l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s \net de la Protection des Populations \n \n \n \nDDETSPP \nService d\u00e9rogation  \nau repos dominical \n321, chemin des Moulins  \n73000 CHAMBERY  \n \nARRETE PREFECTORAL  \nportant d\u00e9rogation aux dispositions du Code du travail  \ninstituant le repos dominical des salari\u00e9s \n \nLE PREFET DE LA SAVOIE \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \nChevalier des Palmes acad\u00e9miques \n \nVU le Code du travail, et notamment les articles L 3132 -20, L 3132-21, L 3132-25-3, L 3132-25-4, R 3132-16 et \nR 3132-17, \n \nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Fran\u00e7ois RAVIER en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de la \nSavoie, \u00e0 compter du 23 ao\u00fbt 2022, \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SCPP n\u00b0 37 -2023 du 22 mai 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Thierry \nPOTHET, Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de \nla Savoie, \u00e0 l'effet de signer a u nom du Pr\u00e9fet de la Savoie, les d\u00e9cisions et documents relevant de la \ncomp\u00e9tence d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 f\u00e9vrier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Christine FABRE, Responsable de \nl'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le 1 \u2013 Est du P\u00f4le Travail de la DDETSP P de la Savoie, pour les attributions du P\u00f4le Travail \nvis\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation susvis\u00e9, \n \nVU les deux demandes re\u00e7ues le 12 mars 2025 et compl\u00e9t\u00e9es le 26 mars 2025, pr\u00e9sent\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 \nEGIS STRUCTURES & ENVIRONNEMENT (15 Avenue du Centre \u2013 CS 20538 \u2013 Guyancourt \u2013 78280 SAINT \nQUENTIN EN YVELINES), intervenant pour le compte de la SFTRF (So ci\u00e9t\u00e9 Fran\u00e7aise du Tunnel Routier \ndu Fr\u00e9jus) dans le cadre d 'un contrat de ma\u00eetrise d '\u0153uvre en charge du suivi des travaux du chantier du \nTunnel routier du Fr\u00e9jus (73500 Modane - Italie), en vue de d\u00e9roger au repos dominical de 4 de ses \nsalari\u00e9s, les dimanches 13 et 20 avril 2025 ainsi que certains dimanches de la p\u00e9riode comprise entre le \n27 avril et le 6 octobre 2025,  \n \nVU les consultations r\u00e9glementaires effectu\u00e9es et les avis re\u00e7us,  \n \nVU les dispositions de la Convention Collective Nationale des \u00ab Burea ux d'\u00e9tudes techniques, des cabinets \nd'ing\u00e9nieurs-conseils et des soci\u00e9t\u00e9s de conseils \u00bb (Syntec) du 15 d\u00e9cembre 1987,  \n \nVU l'accord des soci\u00e9t\u00e9s du Groupe EGIS sign\u00e9 le 03/05/2023 relatif \u00e0 l'organisation du travail,  \n \nVU l'avis du Comit\u00e9 Social et Econom ique de l '\u00e9tablissement 2 de l 'UES France du Groupe EGIS en date du \n20 mars 2025,  \n \nCONSIDERANT que la soci\u00e9t\u00e9 EGIS STRUCTURES & ENVIRONNEMENT, en tant que Ma\u00eetre d '\u0153uvre \nmandat\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9 SFTRF, doit suivre sur le chantier du Tunnel routier du Fr\u00e9jus les travaux d'\u00e9quipements \nn\u00e9cessaires \u00e0 l'ouverture au trafic du second tube et la mise \u00e0 niveau des syst\u00e8mes obsol\u00e8tes du premier tube,  \n \nCONSIDERANT que ces travaux, n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en service envisag\u00e9e \u00e0 la fin de l 'ann\u00e9e 2025, \ncomprennent l 'installation de l 'alimentation en courant haute tension des deux tubes et que des essais pour \nv\u00e9rifier son bon fonctionnement sont pr\u00e9vus certains week-ends de la p\u00e9riode susvis\u00e9e,  \n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -\n73-2025-04-09-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des\nsalari\u00e9s - \nEGIS STRUCTURES ENVIRONNEMENT Tunnel Fr\u00e9jus avril  octobre 2025 L 3132-20 DDETSPP\n4\n2/2 \nCONSIDERANT que ces essais doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s, la nuit et/ou le week -end, sous fermeture du tunnel aux \nusagers, afin de garantir au mieux la s\u00e9curit\u00e9 des intervenants et du public, et de perturber le moins possible le \ntrafic entre la France et l'Italie,  \n \nCONSIDERANT, par ailleurs, que les dates de ces essais sont fix\u00e9es par la SFTRF et le GEF (Groupement \nd'Exploitation du Fr\u00e9jus), en fonction des contraintes d'exploitation du tunnel et de la fermeture temporaire de \nl'ouvrage \u00e0 la circulation, d\u00e9cid\u00e9e par le repr\u00e9sentant de l'Etat en Savoie et par son homologue en Italie,  \n \nCONSIDERANT que la soci\u00e9t\u00e9 EGIS STRUCTURES & ENVIRONNEMENT, en tant que Ma\u00eetre d '\u0153uvre, a \nl'obligation contractuelle, lors de ces essais, d'assurer une pr\u00e9sence en continu sur ce chantier routier, \n \nCONSIDERANT ainsi, que la soci\u00e9t\u00e9 EGIS STRUCTURES & ENVIRONNEME NT apporte les \u00e9l\u00e9ments \nd\u00e9montrant que le repos simultan\u00e9 de l 'ensemble de son personnel, ces dimanches, causerait un pr\u00e9judice \nparticulier pour le public, \n \nARRETE \n \nArticle 1  \u2013 La soci\u00e9t\u00e9 EGIS STRUCTURES & ENVIRONNEMENT (15 Avenue du Centre \u2013 CS 20538 \u2013 \nGuyancourt \u2013 78280 SAINT QUENTIN EN YVELINES) est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9roger au repos dominical de 4 de \nses salari\u00e9s, les dimanches de la p\u00e9riode comprise entre le 12 avril et le 6 oc tobre 2025, afin d'assurer le \nsuivi des travaux sur le chantier du Tunnel routier du Fr\u00e9jus \u2013 PC d'exploitation du tunnel \u2013 Plateforme \ndu tunnel (73500 Modane). \n \nArticle 2  \u2013 Le travail dominical se fera par appel au volontariat. Seuls les salari\u00e9s volontai res ayant \ndonn\u00e9 leur accord par \u00e9crit peuvent travailler ces dimanches. Le refus d'un salari\u00e9 de travailler le dimanche \nne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement, et ne peut faire l 'objet d'une mesure discriminatoire dans \nle cadre de l'ex\u00e9cution de son contrat de travail. \n \nArticle 3 - Le repos sera donn\u00e9 suivant l'une des modalit\u00e9s ci -apr\u00e8s : a) un autre jour que le dimanche \u00e0 tout le \npersonnel de l'\u00e9tablissement ; b) du dimanche midi au lundi midi ; c) le dimanche apr\u00e8s -midi avec un repos \ncompensateur d'une journ\u00e9e par roulement et par quinzaine ; d) par roulement \u00e0 tout ou partie du personnel. Les \nsalari\u00e9s devront b\u00e9n\u00e9ficier des contreparties et garanties pr\u00e9vues par les conventions et accords applicables.  \n \nArticle 4 - La pr\u00e9sente d\u00e9rogation est susceptible d'\u00eatre rapport\u00e9e en cas de non-respect de la r\u00e9glementation. \n \nArticle 5  - La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Savoie, le Maire de Modane, le Directeur \nD\u00e9partemental de l 'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection d es Populations de la SAVOIE, le \nCommandant du Groupement de la Gendarmerie D\u00e9partementale de la Savoie et tous les agents qualifi\u00e9s sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et dont un exemplaire sera adress\u00e9 au \nrequ\u00e9rant. \n \nArticle 6 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs.  \n \nChamb\u00e9ry, le 9 avril 2025 \n \nPour le Pr\u00e9fet, \nPar subd\u00e9l\u00e9gation du Directeur de  \nla DDETSPP de la Savoie, \n \nLa Directrice Adjointe, \nResponsable de l'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le Est \ndu P\u00f4le Travail, \n \n \n \nChristine FABRE \nVOIES DE RECOURS \n \nCette d\u00e9cision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa r\u00e9ception, d'un recours : \n- hi\u00e9rarchique, par courrier motiv\u00e9 adress\u00e9 au Minist\u00e8re du Travail \u2013 Direction G\u00e9n\u00e9rale du Travail - Sous-Direction des relations \nindividuelles et collectives du travail (SRCT) \u2013 39-43 quai Andr\u00e9 Citro\u00ebn - 75902 Paris Cedex 15 ; \n- contentieux, par courrier motiv\u00e9 adress\u00e9 au Tribunal Administratif de Grenoble \u2013 2 place de Verdun -  38000 Grenoble.  \nA titre de pr\u00e9cision, le Tribunal Administratif de Grenoble peut \u00eatre saisi par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le site www.telerecours.fr \n \nDans tous les cas, veuillez joindre \u00e0 votre recours une copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e. \n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -\n73-2025-04-09-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des\nsalari\u00e9s - \nEGIS STRUCTURES ENVIRONNEMENT Tunnel Fr\u00e9jus avril  octobre 2025 L 3132-20 DDETSPP\n5\n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations\n73-2025-04-09-00001\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation aux\ndispositions du code du travail instituant le repos\ndominical des salari\u00e9s - BOUYGUES ENERGIES\nSERVICES FRANCE Tunnel Fr\u00e9jus 2025 avril juin  L\n3132-20 ct DDETSPP\n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -\n73-2025-04-09-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des\nsalari\u00e9s - BOUYGUES ENERGIES SERVICES FRANCE Tunnel Fr\u00e9jus 2025 avril juin  L 3132-20 ct DDETSPP\n6\nPREFETDE LA SAVOIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n1/2 \nDirection D\u00e9partementale \nde l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s \net de la Protection des Populations \n \n \n \nDDETSPP \nService d\u00e9rogation  \nau repos dominical \n321, chemin des Moulins  \n73000 CHAMBERY  \n \nARRETE PREFECTORAL  \nportant d\u00e9rogation aux dispositions du Code du travail  \ninstituant le repos dominical des salari\u00e9s \n \nLE PREFET DE LA SAVOIE \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \nChevalier des Palmes acad\u00e9miques \n \n \n \nVU le Code du travail, et notamment les articles L 3132 -20, L 3132-21, L 3132-25-3, L 3132-25-4, R 3132-16 et \nR 3132-17, \n \nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Fran\u00e7ois RAVIER en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de la \nSavoie, \u00e0 compter du 23 ao\u00fbt 2022, \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9 fectoral SCPP n\u00b0 37 -2023 du 22 mai 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Thierry \nPOTHET, Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de \nla Savoie, \u00e0 l'effet de signer au nom du Pr\u00e9fet de la  Savoie, les d\u00e9cisions et documents relevant de la \ncomp\u00e9tence d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 f\u00e9vrier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Christine FABRE, Responsable de \nl'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le 1 \u2013 Est du P\u00f4le Travail de la DDETSPP de la Savoie, pour les attributions du P\u00f4le Travail \nvis\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation susvis\u00e9, \n \nVU la demande re\u00e7ue le 4 mars 2025, pr\u00e9sent\u00e9e par BOUYGUES  ENERGIES & SERVICES FRANCE \n(26 Rue G\u00e9n\u00e9ral Mouton Duvernet - 69003 LYON) intervenant pour le compte de la SFTRF (Soci\u00e9t\u00e9 \nFran\u00e7aise du Tunnel Routier du Fr\u00e9jus) sur le chantier du Tunnel routier du Fr\u00e9jus (73500 Modane - \nItalie), en vue de d\u00e9roger au repos dominical de 14 de ses salari\u00e9s, certains dimanches de la p\u00e9riode \ncomprise entre le 1er janvier et le 30 juin 2025,  \n \nVU l'accord de substitution relatif \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'am\u00e9nagement du t emps de travail au sein de l 'Unit\u00e9 \nEconomique et Sociale BOUYGUES ENERGIES & SERVICES sign\u00e9 le 1er juin 2022,  \n \nVU l'avis du Comit\u00e9 Social et \u00c9conomique Byes Grand Sud en date du 11/12/2024,  \n \nCONSIDERANT que BOUYGUES ENERGIES & SERVICES doit intervenir po ur le compte de son client, la \nSFTRF, sur le chantier du Tunnel routier du Fr\u00e9jus, afin d 'effectuer une lev\u00e9e de r\u00e9serves et r\u00e9aliser des essais \nd'acceptation globale sur les nouveaux syst\u00e8mes d\u00e9ploy\u00e9s, y compris des syst\u00e8mes vitaux comme la ventilation, \nn\u00e9cessitant une fermeture du tunnel sur plus de 48 heures pour ne pas mettre en danger le public,  \n \nCONSIDERANT que ces essais doivent imp\u00e9rativement \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s sous fermeture du tunnel aux usagers, la \nnuit et/ou le week -end, afin de garantir au mieux la s\u00e9curit\u00e9 des intervenants et du public, et de perturber le \nmoins possible le trafic entre la France et l'Italie, \n \nCONSIDERANT que les dates d 'intervention sont fix\u00e9es par la SFTRF (Soci\u00e9t\u00e9 Fran\u00e7aise du Tunnel Routier du \nFr\u00e9jus) et le GEF (Groupement d 'Exploitation du Fr\u00e9jus), en fonction des contraintes d'exploitation du tunnel et \nde la fermeture temporaire de l 'ouvrage \u00e0 la circulation d\u00e9cid\u00e9e par le repr\u00e9sentant de l 'Etat en Savoie et par \nson homologue en Italie,  \n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -\n73-2025-04-09-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des\nsalari\u00e9s - BOUYGUES ENERGIES SERVICES FRANCE Tunnel Fr\u00e9jus 2025 avril juin  L 3132-20 ct DDETSPP\n7\n2/2 \n \nCONSIDERANT ainsi, que BOUYGUES ENERGIES  & SERVICES apporte les \u00e9l\u00e9ments d\u00e9montrant que le \nrepos simultan\u00e9 de l 'ensemble de son personnel, ces dimanches, causerait un pr\u00e9judice particulier pour le \npublic, \n \n \nARRETE \n \nArticle 1 \u2013 L'entreprise BOUYGUES ENERGIES & SERVICES FRANCE (26 Rue G\u00e9n\u00e9ral Mout on Duvernet \n- 69003 LYON) est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9roger au repos dominical de 14 de ses salari\u00e9s, les dimanches de la \np\u00e9riode comprise entre le 12 avril et le 30 juin 2025, afin de r\u00e9aliser des essais et mises en service, sur le \nchantier du Tunnel routier du Fr\u00e9jus (73500 Modane). \n \nArticle 2  \u2013 Le travail dominical se fera par appel au volontariat. Seuls les salari\u00e9s volontaires ayant \ndonn\u00e9 leur accord par \u00e9crit peuvent travailler ces dimanches. Le refus d'un salari\u00e9 de travailler le dimanche \nne constitue ni une f aute, ni un motif de licenciement, et ne peut faire l 'objet d'une mesure discriminatoire dans \nle cadre de l'ex\u00e9cution de son contrat de travail.  \n \nArticle 3 - Le repos sera donn\u00e9 suivant l'une des modalit\u00e9s ci -apr\u00e8s : a) un autre jour que le dimanche \u00e0 tout le \npersonnel de l'\u00e9tablissement ; b) du dimanche midi au lundi midi ; c) le dimanche apr\u00e8s -midi avec un repos \ncompensateur d'une journ\u00e9e par roulement et par quinzaine ; d) par roulement \u00e0 tout ou partie du personnel. Les \nsalari\u00e9s devront b\u00e9n\u00e9ficier des contreparties et garanties pr\u00e9vues par les conventions et accords applicables.  \n \nArticle 4 - La pr\u00e9sente d\u00e9rogation est susceptible d'\u00eatre rapport\u00e9e en cas de non -respect de la r\u00e9glementation. \n \nArticle 5  - La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Savoie, le Maire de Modane, le Directeur \nD\u00e9partemental de l 'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la SAVOIE, le \nCommandant du Groupement de la Gendarmerie D\u00e9partementale de la Savoie et tous les agents qualifi\u00e9s sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et dont un exemplaire sera adress\u00e9 au \nrequ\u00e9rant. \n \nArticle 6 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs.  \n \n \nChamb\u00e9ry, le 9 avril 2025 \n \n \nPour le Pr\u00e9fet, \nPar subd\u00e9l\u00e9gation du Directeur de  \nla DDETSPP de la Savoie, \n \nLa Directrice Adjointe, \nResponsable de l'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le Est \ndu P\u00f4le Travail, \n \n \n \n \n \nChristine FABRE \n \n \n \n \nVOIES DE RECOURS \n \nCette d\u00e9cision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa r\u00e9ception, d'un recours : \n \n- hi\u00e9rarchique, par courrier motiv\u00e9 adress\u00e9 au Minist\u00e8re du Travail \u2013 Direction G\u00e9n\u00e9rale du Travail - Sous-Direction des relations \nindividuelles et collectives du travail (SRCT) \u2013 39-43 quai Andr\u00e9 Citro\u00ebn - 75902 Paris Cedex 15 ; \n- contentieux, par courrier motiv\u00e9 adress\u00e9 au Tribunal Administratif de Grenoble \u2013 2 place de Verdun -  38000 Grenoble.  \nA titre de pr\u00e9cision, le Tribunal Administratif de Grenoble peut \u00eatre saisi par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le site www.telerecours.fr \n \nDans tous les cas, veuillez joindre \u00e0 votre recours une copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e. \n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -\n73-2025-04-09-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des\nsalari\u00e9s - BOUYGUES ENERGIES SERVICES FRANCE Tunnel Fr\u00e9jus 2025 avril juin  L 3132-20 ct DDETSPP\n8\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie\n73-2025-04-07-00009\n2025-23 POUR RAA Arret feux eclats et\navertisseurs sonores SFTRF.odt\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2025-04-07-00009 - 2025-23 POUR RAA Arret feux eclats et avertisseurs sonores SFTRF.odt 9\nCabinet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,\nde la police des r\u00e9seaux routiers\net du droit \u00e0 conduire\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DS-BSRPRRDC-2025-23\nportant autorisation d'utilisation d'un dispositif lumineux sp\u00e9cial de cat\u00e9gorie B\net d'un avertisseur sonore sp\u00e9cial\nLe pr\u00e9fet de la Savoie\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nChevalier des Palmes acad\u00e9miques\nVU le Code de la route et notamment les articles R311-1, R313-27 et R313-34 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 juillet 1974 modifi\u00e9, relatif aux avertisseurs sonores sp\u00e9ciaux des v\u00e9hicules \u00e9quip\u00e9s\ndes feux sp\u00e9ciaux de cat\u00e9gorie B ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 1987 modifi\u00e9, relatif aux dispositifs de signalisation des v\u00e9hicules\nd'intervention urgente ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 23-09-01 du 06 septembre 2023 autorisant les v\u00e9hicules d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \nde la Soci\u00e9t\u00e9 Fran\u00e7aise du Tunnel Routier du Fr\u00e9jus  (SFTRF) \u00e0 \u00eatre \u00e9quip\u00e9s de dispositifs \nlumineux sp\u00e9ciaux de cat\u00e9gorie B ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la SFTRF en date du 11 mars 2025 ;\nConsid\u00e9rant  que les missions d'intervention \u00e0 caract\u00e8re d'urgen ce assur\u00e9es par les v\u00e9hicules de la\nSFTRF leur conf\u00e8rent le statut de v\u00e9hicules d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral devant b\u00e9n\u00e9ficier de facilit\u00e9s de passage ;\nSur proposition de Monsieur, le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet ;\nA R R \u00ca T E\nArticle 1er\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 23-09-01 du 06 septembre 2023 susvis\u00e9 est abrog\u00e9.\nArticle 2\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 autorise les v\u00e9hicules de la soci\u00e9t\u00e9 SFTRF, list\u00e9s ci-apr\u00e8s, \u00e0 \u00eatre \u00e9quip\u00e9s de feux\nsp\u00e9ciaux \u00e0 \u00e9clats de cat\u00e9gorie B ainsi que d'averti sseurs sonores sp\u00e9ciaux, afin de leur permettre de\nfaciliter le passage.\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2025-04-07-00009 - 2025-23 POUR RAA Arret feux eclats et avertisseurs sonores SFTRF.odt 10\nImmatriculation Marque VL Fonction et utilisation Nom utilisateur\nHB-036-TD SKODA Enyaq Directeur g\u00e9n\u00e9ral\n(astreinte direction)\nCHABERT Alain\nGM-214-KX RENAULT Austral Directeur adjoint GEF\n(astreinte direction GEF)\nCOUVERT Jean-Marc\nHA-161-HH VOLKSWAGEN ID4 Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n(astreinte direction)\nGENON Herv\u00e9\nGN-796-RA RENAULT Austral Directeur des affaires\nfinanci\u00e8res\n(astreinte direction)\nDARNAJOUX Alain\nFV-178-CM SKODA Superb Directeur technique\n(astreinte direction)\nMICHE Nicolas\nGH-945-FG VOLKSWAGEN Golf Cheffe des services RH \u00a7\nRSE\n(astreinte direction)\nFRUMILLON Mireille\nFZ-232-VF SKODA Superb Directrice de r\u00e9seau A43\n(astreinte direction)\nFANICHER Val\u00e9rie\nGN-113-RB RENAULT Austral Directeur technique GEF\n(astreinte direction GEF)\nPARDIN Aur\u00e9lien\nGZ-614-KG RENAULT Sc\u00e9nic Chef du service s\u00e9curit\u00e9\nFrance\n(astreinte DOI tunnel)\nANCELIN Pierre-Beno\u00eet\nFT-333-RM RENAULT Clio Chef de projets\ntechniques\n(astreinte DOI tunnel)\nCHINAL Florian\nGK-462-MA TOYOTA Corolla Chef du service\ngroupement conduite \n(astreinte DOI tunnel)\nLATARD Florent\nGC-951-KC CITRO\u00cbN C3 Assistant administratif\ntechnique\n(astreinte DOI tunnel)\nWOLTER Pierre-Olivier\nGP-074-YQ TOYOTA Corolla Chef du groupement\nformation\n(astreinte DOI tunnel)\nFOUARD Christophe\nGH-437-TF RENAULT Arkana Chef du service s\u00e9curit\u00e9\nviabilit\u00e9\n(astreinte DOI A43)\nDALIPHARD Joseph\nGK-118-PR TOYOTA Corolla Chef du service\ninfrastructures \u00a7\nenvironnement\n(astreinte DOI A43)\nBOIS Lo\u00efc\nGZ-340-KG RENAULT Sc\u00e9nic Chef du service gestion\net s\u00e9curit\u00e9 du trafic\n(astreinte DOI A43)\nBALMON Marc\nGQ-632-RQ RENAULT Clio Ing\u00e9nieur s\u00e9curit\u00e9 et\npr\u00e9vention des risques\n(astreinte DOI A43)\nGALY Isabelle\nHA-164-HH VOLKSWAGEN ID4 Chef du service\n\u00e9quipements \u00a7 syst\u00e8mes\nA43\n(astreinte DOI A43)\nVILLEMIN Bruno\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2025-04-07-00009 - 2025-23 POUR RAA Arret feux eclats et avertisseurs sonores SFTRF.odt 11\nArticle 3\nPour  les  feux  fix\u00e9s  sur  les  v\u00e9hicules,  cette  autorisation  est  mat\u00e9rialis\u00e9e  sur  le  certificat\nd'immatriculation par la mention \u00ab feu sp bleu cat b \u00bb. Pour les feux amovibles, cette autorisation doit\n\u00eatre \u00e0 bord du v\u00e9hicule et \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e avec la carte grise lors de tout contr\u00f4le.\nArticle 4\nLes v\u00e9hicules b\u00e9n\u00e9ficiant de facilit\u00e9 de passage peuvent \u00eatre \u00e9quip\u00e9s de timbres sp\u00e9ciaux en plus des\navertisseurs exig\u00e9s pour tout v\u00e9hicule \u00e0 moteur.\nArticle 5\nLes dispositifs lumineux et les dispositifs sonores sp\u00e9ciaux \u00e9quipant les v\u00e9hicules d'intervention urgente\ndoivent \u00eatre conformes \u00e0 un type agr\u00e9\u00e9.\nArticle 6\nCes dispositifs ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s que dans le cadre d'interventions urgentes et n\u00e9cessaires.\nArticle 7\nToute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois\net r\u00e8glements en vigueur.\nArticle 8\nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral  de la Soci\u00e9t\u00e9 Fran\u00e7aise du Tunnel Routier du Fr\u00e9jus, le commandant du\ngroupement d\u00e9partemental de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des ac tes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Savoie et\ndont copie sera adress\u00e9e \u00e0 la SFTRF.\nChamb\u00e9ry, le 07 avril 2025\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe sous-pr\u00e9fet directeur de cabinet\n     Sign\u00e9\n       Ludovic TRAUTMANN\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2025-04-07-00009 - 2025-23 POUR RAA Arret feux eclats et avertisseurs sonores SFTRF.odt 12","date":"2025-04-09","first_seen_on":"2025-04-09T14:22:03+00:00","id":"2436ccffe93ad12cf08bb8d758d23614a7758e5488e98cdaf7a21f1c02bd0302","name":"2025-04-09_RAA_N\u00b073-2025-066-special","pdf_creation_date":"2025-04-09T14:17:20+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/49831/399056/file/2025-04-09_RAA_N%C2%B073-2025-066-special.pdf"}